Ordonnance
sur le cinéma
(OCin)

La présente or­don­nance règle:

a.

l’évalu­ation de la di­versité de l’of­fre de films pro­jetés en pub­lic dans les différentes ré­gions cinéma­to­graph­iques de la Suisse;

b.

l’in­tro­duc­tion d’une taxe d’in­cit­a­tion;

c.³

l’ob­lig­a­tion d’en­re­gis­trement des en­tre­prises de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion;

d.⁴

les ob­lig­a­tions de com­mu­niquer in­com­bant aux en­tre­prises de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion;

e.⁵

les or­ganes d’ex­écu­tion de l’en­cour­age­ment du cinéma.

Dans la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

ré­gion cinéma­to­graph­ique: un groupe de cinémas qui sont en con­cur­rence pour un pub­lic cinéma­to­graph­ique dans une même aire géo­graph­ique;

b.

ex­ploit­a­tion: l’util­isa­tion de films à des fins com­mer­ciales, en par­ticuli­er:

1.

la pro­jec­tion dans une salle de cinéma en­re­gis­trée,

2.

la vente sur des sup­ports physiques tels que des DVD ou des vidéos,

3.

la dif­fu­sion par des ser­vices élec­tro­niques à la de­mande ain­si que par abon­nement.

¹ L’Of­fice fédéral de la cul­ture (OFC) procède péri­od­ique­ment à l’évalu­ation de la di­versité de l’of­fre dans les di­verses ré­gions cinéma­to­graph­iques.⁷

² Lor­squ’il y a lieu de penser que des faits par­ticuli­ers ré­duis­ent la di­versité de l’of­fre dans une ré­gion cinéma­to­graph­ique don­née, l’OFC⁸ procède à une évalu­ation in­ter­mé­di­aire.

³ L’OFC procède en outre à une évalu­ation in­ter­mé­di­aire lor­sque des en­tre­prises de dis­tri­bu­tion ou de pro­jec­tion d’une ré­gion cinéma­to­graph­ique don­née ou des or­gan­isa­tions ay­ant passé un ac­cord au sens de l’art. 17, al. 2, LCin⁹, en font la de­mande.

¹ L’OFC donne aux re­présent­ants suivants de la branche cinéma­to­graph­ique la pos­sib­il­ité de pren­dre po­s­i­tion sur les évalu­ations:

a.

aux or­gan­isa­tions ay­ant passé un ac­cord au sens de l’art. 17, al. 2, LCin;

b.

aux en­tre­prises de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion de la ré­gion cinéma­to­graph­ique con­cernée et qui n’ont pas con­clu d’ac­cord;

c.

aux as­so­ci­ations suisses d’en­tre­prises de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion;

d.

aux or­gan­isa­tions pro­fes­sion­nelles et cul­turelles im­port­antes de la branche cinéma­to­graph­ique.

² Le délai pour la prise de po­s­i­tion est de 90 jours dans le cas de l’évalu­ation péri­od­ique et de 60 jours dans le cas d’une évalu­ation in­ter­mé­di­aire au sens de l’art. 3, al. 2 et 3.¹⁰

¹ L’OFC in­vite par écrit les or­gan­isa­tions ay­ant passé un ac­cord ain­si que les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion de la ré­gion cinéma­to­graph­ique con­cernée et qui n’ont pas con­clu d’ac­cord à ré­t­ab­lir la di­versité de l’of­fre.

² Il leur sig­nale par la même oc­ca­sion la date à laquelle le ré­t­ab­lisse­ment de la di­versité de l’of­fre fera l’ob­jet d’une évalu­ation sub­séquente.

¹ Lor­sque l’évalu­ation sub­séquente montre que la di­versité de l’of­fre n’a pas aug­menté de façon dé­cis­ive dans la ré­gion cinéma­to­graph­ique con­cernée, l’OFC peut de­mander au Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI¹¹) l’in­tro­duc­tion d’une taxe. La de­mande de l’OFC pré­cise le mont­ant en­visagé pour la taxe ain­si que son af­fect­a­tion prévue con­formé­ment à l’art. 21, al. 3, LCin.

² Av­ant de pren­dre une dé­cision, le DFI con­sulte les mi­lieux con­cernés et la Com­mis­sion fédérale du cinéma. Le délai pour cette con­sulta­tion est de 60 jours.

Le DFI fixe le mont­ant de la taxe sur la base du nombre prévis­ible d’en­trées sou­mises à la taxe et sur la base des coûts, y com­pris des coûts ad­min­is­trat­ifs, en­gendrés par les mesur­es vis­ant à ré­t­ab­lir la di­versité de l’of­fre dans la ré­gion cinéma­to­graph­ique con­cernée.

¹ Les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion de la ré­gion cinéma­to­graph­ique con­cernée par la taxe an­non­cent, le 15 du mois suivant au plus tard, le nombre d’en­trées pay­antes réal­isées dans le mois écoulé.

² L’OFC ét­ablit une fac­ture men­suelle. Le délai de paiement est de 30 jours.

³ Tout re­tard de paiement en­traîne un in­térêt moratoire de 5 %.

La créance naît au mo­ment de l’ét­ab­lisse­ment de la fac­ture.

La créance se pre­scrit par cinq ans à compt­er de son exi­gib­il­ité.

L’af­fect­a­tion du produit de la taxe fait l’ob­jet d’une dé­cision formelle de l’OFC ou d’un con­trat de droit pub­lic entre ce derni­er et le béné­fi­ci­aire de la sub­ven­tion.

Lor­sque la di­versité de l’of­fre prévue par la LCin est ré­t­ablie, le DFI supprime l’ob­lig­a­tion de pay­er une taxe. La taxe ne peut être per­çue de façon inin­ter­rompue pendant plus de trois ans.

¹ L’ex­emp­tion du paiement de la taxe, prévue à l’art. 22 LCin, ré­sulte d’un con­trat de droit pub­lic passé entre les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion con­cernées et l’OFC.

² Les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion s’en­ga­gent à con­tribuer à la di­versité de l’of­fre dans une ré­gion cinéma­to­graph­ique don­née par une con­tri­bu­tion al­lant au-delà de ce qui est re­quis par l’art. 17 LCin, à sa­voir not­am­ment:

a.

en souten­ant une di­versité supérieure à la moy­enne;

b.

en souten­ant des of­fres s’in­scrivant dans des créneaux dif­fi­ciles, ou

c.

en oc­troy­ant des con­di­tions par­ticulières aux en­tre­prises de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion qui en­cour­a­gent la di­versité de l’of­fre et la qual­ité au sens des let. a et b.

³ L’OFC com­mu­nique aux or­gan­isa­tions qui ont passé des ac­cords le con­tenu des con­trats signés.

L’OFC tient le re­gistre pub­lic prévu à l’art. 23 LCin.

¹ Les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion sou­mises à l’en­re­gis­trement doivent s’in­scri­re d’of­fice auprès de l’OFC.

² L’in­scrip­tion doit com­port­er le nom, l’ad­resse, le but com­mer­cial, le siège et le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises (IDE) de l’en­tre­prise, ain­si que, pour les per­sonnes mor­ales, les membres de la dir­ec­tion.

³ Les en­tre­prises de pro­jec­tion com­mu­niquent en outre le nom et le nombre des écrans ex­ploités.

⁴ Toute modi­fic­a­tion des in­form­a­tions visées aux al. 2 et 3 doit être com­mu­niquée d’of­fice à l’OFC dans un délai de 30 jours.

¹ Une fois l’en­re­gis­trement ef­fec­tué, l’OFC ex­am­ine les ob­lig­a­tions lé­gales auxquelles l’en­tre­prise est sou­mise et en in­forme celle-ci.

² Si l’en­tre­prise con­teste ces ob­lig­a­tions, l’OFC rend une dé­cision sus­cept­ible de re­cours.

¹ Pour chaque film pro­jeté dans une salle de cinéma en­re­gis­trée, les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion com­mu­niquent:

a.

le titre ori­gin­al et les titres util­isés dans les langues of­fi­ci­elles de la Suisse;

b.

les numéros SUISA ou IS­AN;

c.

les prin­ci­paux re­spons­ables de la con­cep­tion et de la réal­isa­tion, not­am­ment:

1.

le réal­isateur,

2.

le pro­duc­teur et les cop­ro­duc­teurs,

3.

les ac­teurs prin­ci­paux;

d.

le genre auquel le film ap­par­tient;

e.

le pays pro­duc­teur, les pays cop­ro­duc­teurs et le pays qui fournit la ma­jeure partie du de fin­ance­ment;

f.

la langue ori­ginale;

g.

l’an­née de réal­isa­tion;

h.

la date de la première pro­jec­tion en Suisse;

i.

la durée (en minutes), la couleur, le format, les con­di­tions de pro­jec­tion, le sys­tème de son­orisa­tion et les ver­sions lin­guistiques des cop­ies im­portées;

j.

le tit­u­laire des droits d’auteur;

k.

le nombre d’en­trées en Suisse pour chaque an­née.

² L’al. 1, let. c, ch. 2, ne s’ap­plique qu’aux films suisses et aux cop­ro­duc­tions entre la Suisse et l’étranger.

Pour chaque se­maine d’ex­ploit­a­tion cinéma­to­graph­ique, les en­tre­prises de pro­jec­tion com­mu­niquent:

a.

le nombre d’en­trées pay­antes par film et par écran, y com­pris les ar­range­ments for­faitaires compt­ab­il­isés;

b.

les ver­sions lin­guistiques pro­jetées;

c.

les écrans en ex­ploit­a­tion;

d.

le nombre de pro­jec­tions.

¹ L’Of­fice fédéral de la stat­istique est char­gé de col­lecter les don­nées visées aux art. 24 LCin et 15 et 16 de la présente or­don­nance.¹⁹

² L’Of­fice fédéral de la stat­istique peut con­fi­er la col­lecte des don­nées à une or­gan­isa­tion privée. Cette dernière est al­ors tenue de com­mu­niquer les don­nées à l’Of­fice fédéral de la stat­istique. Un con­trat de droit pub­lic règle les droits et les devoirs de cette or­gan­isa­tion.²⁰

³ L’Of­fice fédéral de la stat­istique rassemble les don­nées déter­min­antes pour l’évalu­ation de la di­versité de l’of­fre et les trans­met à l’OFC sous une forme non an­onymisée.²¹

⁴ Les di­ver­gences entre les don­nées fournies par les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion et celles fournies par les en­tre­prises de pro­jec­tion doivent être ajustées à in­ter­valles réguli­ers auprès de l’or­gane char­gé de col­lecter les don­nées.

La Com­mis­sion fédérale du cinéma réunit des spé­cial­istes is­sus du sec­teur de l’au­di­ovisuel, en par­ticuli­er des do­maines de la créa­tion cinéma­to­graph­ique, de la dif­fu­sion de films, du droit du cinéma, des nou­velles tech­no­lo­gies, de la cul­ture cinéma­to­graph­ique et des marchés cinéma­to­graph­iques.

Le DFI peut déléguer cer­taines tâches d’ex­écu­tion re­l­at­ives à l’en­cour­age­ment du cinéma à des or­gan­isa­tions privées.

L’or­don­nance du 24 juin 1992 sur le cinéma²⁴ et l’or­don­nance du 25 novembre 1992 con­cernant les taxes sur les autor­isa­tions de dis­tri­bu­tion de films²⁵ sont ab­ro­gées.

…²⁶

¹ Les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion tenues de s’en­re­gis­trer doivent s’an­non­cer dans un délai de 90 jours à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

² Les ob­lig­a­tions de com­mu­niquer prévues aux art. 15 et 16 s’étendent à tous les films produits, dis­tribués ou pro­jetés depuis le 1^er jan­vi­er 2002.

L’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer en vertu de l’art. 16a s’ap­plique à tous les films ven­dus ou vis­ion­nés à partir du 1^er jan­vi­er 2017.

¹ Les en­tre­prises déjà en­re­gis­trées doivent com­mu­niquer les in­form­a­tions sup­plé­mentaires re­quises à l’art. 14a, al. 2, en vertu de la modi­fic­a­tion du 6 septembre 2023 dans les 90 jours suivant l’en­trée en vi­gueur de cette modi­fic­a­tion.

² L’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer in­com­bant aux en­tre­prises qui ex­ploit­ent des films en de­hors des salles de cinéma est ré­gie, pour les films qui seront ex­ploités jusqu’au 31 décembre 2023, par l’an­cien droit.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er août 2002.