Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

¹ La présente or­don­nance régle­mente les in­stru­ments de sou­tien, les con­di­tions, les prin­cipes de cal­cul et la procé­dure d’al­loc­a­tion des aides fin­an­cières dans les do­maines suivants:

a.

en­cour­age­ment de la créa­tion cinéma­to­graph­ique suisse;

b.³

en­cour­age­ment de la di­versité et qual­ité de l’of­fre cinéma­to­graph­ique;

c.⁴

en­cour­age­ment de la cul­ture cinéma­to­graph­ique et de la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes trav­ail­lant dans la branche cinéma­to­graph­ique.

² Elle régle­mente égale­ment l’ét­ab­lisse­ment de cer­ti­ficats d’ori­gine des films suisses et la re­con­nais­sance de cop­ro­duc­tions entre la Suisse et l’étranger.

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique à l’en­cour­age­ment du cinéma en Suisse.

² Elle s’ap­plique à l’at­tri­bu­tion du Prix du cinéma suisse pour autant que l’or­don­nance du DFI du 30 septembre 2004 con­cernant le Prix du cinéma suisse⁵ n’en dis­pose pas autre­ment.

³ Elle s’ap­plique aux in­stru­ments de sou­tien du do­maine de la col­lab­or­a­tion in­ter­na­tionale pour autant que l’or­don­nance du DFI du 21 av­ril 2016 sur les mesur­es d’en­cour­age­ment de la présence in­ter­na­tionale de la cinéma­to­graph­ie suisse et les mesur­es com­pensatoires ME­DIA (OPI­Cin)⁶ n’en dis­pose pas autre­ment.

Dans la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

film de cinéma: un film con­çu pour une première ex­ploit­a­tion dans les salles ou dans des fest­ivals et qui dis­pose d’un délai de pro­tec­tion ap­pro­prié pour cette première ex­ploit­a­tion;

b.

film suisse: un film:

1.

qu’une en­tre­prise ét­ablie en Suisse produit seule ou en cop­ro­duc­tion avec une ou plusieurs en­tre­prises ay­ant leur siège à l’étranger, et

2.

qui re­m­plit les con­di­tions énon­cées à l’art. 2, al. 2, LCin;

c.

cop­ro­duc­tion: un film:

1.

qui est cop­roduit en vertu d’un ac­cord de cop­ro­duc­tion con­clu par la Suisse par une en­tre­prise ay­ant son siège en Suisse, avec une ou plusieurs en­tre­prises ay­ant leur siège à l’étranger, et

2.

auquel trav­ail­lent des col­lab­or­at­eurs artistiques et tech­niques et des in­dus­tries tech­niques ori­gin­aires des pays des en­tre­prises par­ti­cipant à la cop­ro­duc­tion ou qui y ont leur dom­i­cile ou leur siège;

d.

long métrage: un film dont la durée at­teint ou dé­passe 60 minutes;

e.

court métrage: un film dont la durée est in­férieure à 60 minutes;

f.⁷

relève: une per­sonne qui a col­laboré au scén­ario, à la réal­isa­tion ou à la pro­duc­tion de trois courts métrages ou de deux longs métrages au plus, en ex­er­çant une fonc­tion à re­sponsab­il­ité dans le do­maine artistique ou tech­nique;

g.

con­tri­bu­tion à un pro­jet: une aide fin­an­cière al­louée à la mise en œuvre d’un pro­jet unique, lim­ité dans le temps et l’es­pace;

h.

con­tri­bu­tion struc­turelle: une aide fin­an­cière des­tinée à l’ex­ploit­a­tion d’une in­sti­tu­tion ou d’une en­tre­prise;

i.⁸

prime à la di­versité: une aide fin­an­cière des­tinée à la di­versité de l’of­fre en Suisse.

¹ Seules les per­sonnes ay­ant un li­en avec la Suisse peuvent de­mander des aides fin­an­cières de l’en­cour­age­ment du cinéma.

² Les per­sonnes physiques doivent pos­séder la na­tion­al­ité suisse ou être dom­i­ciliées en Suisse. Les rais­ons in­di­vidu­elles et les so­ciétés de per­sonnes doivent avoir leur siège en Suisse.

³ Les per­sonnes mor­ales doivent avoir leur siège en Suisse et ap­par­t­enir ma­joritaire­ment à des per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse ou être di­rigées ma­joritaire­ment par de tell­es per­sonnes.

¹ Quiconque de­mande une con­tri­bu­tion à un pro­jet selon le titre 2, chapitre 2, doit jus­ti­fi­er de l’in­dépend­ance de toutes les per­sonnes physiques et mor­ales qui prennent une part déter­min­ante au pro­jet.⁹

² Ces per­sonnes ne doivent être ni parti­elle­ment ni totale­ment en pos­ses­sion ou sous l’in­flu­ence déter­min­ante:

a.

d’un dif­fuseur télévisuel;

b.

d’une en­tre­prise de mé­di­as qui, de man­ière sim­il­aire, produit des con­tenus mé­di­atiques qu’elle dif­fuse par des in­stru­ments de com­mu­nic­a­tion de masse;

c.

d’in­sti­tu­tions de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue.

³ Les per­sonnes con­cernées dévelop­pent et produis­ent les pro­jets de films et ex­ploit­ent ces derniers sous leur propre re­sponsab­il­ité.

¹ Quiconque de­mande une aide fin­an­cière est tenu de garantir que la tâche à en­cour­ager sera ex­écutée de façon pro­fes­sion­nelle.

² Le re­quérant doit ap­port­er la preuve que toutes les per­sonnes as­so­ciées de man­ière déter­min­ante au pro­jet pos­sèdent une form­a­tion ou une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle cor­res­pond­ant à la fonc­tion qu’elles ex­er­cent.

¹ La Con­fédéra­tion en­cour­age la créa­tion cinéma­to­graph­ique suisse par des aides fin­an­cières au dévelop­pe­ment de pro­jets cinéma­to­graph­iques, à la réal­isa­tion et à l’ex­ploit­a­tion des films; ces aides peuvent être sélect­ives, liées au suc­cès ou liées au site.

² Dans ce do­maine, les in­stru­ments d’en­cour­age­ment sont not­am­ment les suivants:

a.

aide à l’écrit­ure du traite­ment et du scén­ario;

b.

aide au dévelop­pe­ment de pro­jets et à la pré­par­a­tion du tournage;

c.

aide à la réal­isa­tion;

d.

aide à la post­pro­duc­tion;

e.¹⁰

aide à la dis­tri­bu­tion et à la dif­fu­sion;

f.¹¹

...

³ Les ob­jec­tifs et les in­dic­ateurs d’évalu­ation des in­stru­ments d’en­cour­age­ment sont énon­cés aux an­nexes 1 et 2, ch. 1.¹²

¹ Seuls béné­fi­cient d’un en­cour­age­ment les films suisses et les cop­ro­duc­tions re­con­nues entre la Suisse et l’étranger.

² Pour l’écrit­ure de traite­ments et de scén­ari­os, des aides fin­an­cières ne sont al­louées que lor­sque les activ­ités à en­cour­ager sont ex­écutées ma­joritaire­ment par des per­sonnes de na­tion­al­ité suisse ou dom­i­ciliées en Suisse.

¹ Les typesde films suivants peuvent re­ce­voir un sou­tien:

a.

les films de cinéma;

b.

d’autres films s’ils sont produits par une en­tre­prise de pro­duc­tion in­dépend­ante et sous sa re­sponsab­il­ité.

² Les films cop­roduits avec des en­tre­prises qui ex­ploit­ent des films, à sa­voir des chaînes de télé­vi­sion, des plate­formes en ligne, des en­tre­prises de mé­di­as, des cinémas et des en­tre­prises dis­tri­bu­tion, et les films cop­roduits avec des in­sti­tu­tions de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue ne peuvent béné­fi­ci­er d’un sou­tien que si la preuve est ap­portée que:¹³

a.

le film peut être réal­isé de man­ière artistique­ment et économique­ment in­dépend­ante, et

b.

les droits et par­ti­cip­a­tions qui restent aux re­quérants per­mettent une ex­ploit­a­tion act­ive en de­hors de l’us­age qu’en font les en­tre­prises ou in­sti­tu­tions cop­ro­ductrices.

³ L’en­cour­age­ment peut al­ler aus­si bi­en aux longs qu’aux courts métrages.

¹ Les de­mandes d’aide fin­an­cière à l’écrit­ure de traite­ments et de scén­ari­os peuvent être dé­posées par les scén­ar­istes ou les en­tre­prises de pro­duc­tion.

² Seules les en­tre­prises in­scrites au re­gistre du com­merce peuvent dé­poser des de­mandes d’aide fin­an­cière au dévelop­pe­ment de pro­jets, à la pré­par­a­tion du tournage, à la réal­isa­tion, à la post­pro­duc­tion, à la dis­tri­bu­tion et à la dif­fu­sion.

³ Les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion doivent de plus être en­re­gis­trées selon l’art. 23 LCin.

¹ Le tournage d’un film pour le­quel une de­mande d’aide à la réal­isa­tion a été dé­posée ne doit pas déb­uter av­ant que la dé­cision re­l­at­ive à cette de­mande ait été prise. Le non-re­spect de cette pre­scrip­tion en­traîne la sup­pres­sion de la con­tri­bu­tion d’en­cour­age­ment. Dans des cas motivés, l’Of­fice fédéral de la cul­ture (OFC) peut autor­iser des ex­cep­tions si une de­mande en ce sens a été sou­mise par écrit av­ant le début du tournage du film.

² Aucune autor­isa­tion n’est re­quise pour le tournage an­ti­cipé des films doc­u­mentaires; le tournage se fait aux risques et périls de la pro­duc­tion.

³ Toute de­mande d’aide à la réal­isa­tion d’un film doc­u­mentaire doit in­diquer la part du tournage déjà ef­fec­tuée. Les coûts cor­res­pond­ants et le mode de fin­ance­ment sont présentés sé­paré­ment. Le non-re­spect de cette pre­scrip­tion en­traîne la sup­pres­sion de la con­tri­bu­tion d’en­cour­age­ment.

⁴ Le dépôt d’une de­mande d’aide à la réal­isa­tion d’un film doc­u­mentaire n’est pos­sible que tant qu’aucun pré­mont­age n’est réal­isé.

Les aides fin­an­cières de l’en­cour­age­ment sélec­tif sont al­louées selon les critères de qual­ité énon­cés à l’an­nexe 2, ch. 2.1.

¹ L’aide fin­an­cière liée au suc­cès se cal­cule en fonc­tion du suc­cès d’un film (film de référence) auprès du pub­lic, dans les salles ain­si que du suc­cès ob­tenu à tra­vers des par­ti­cip­a­tions à des fest­ivals in­ter­na­tionaux.

² Les aides fin­an­cières sont ac­cordées sous forme de bon­ific­a­tions aux per­sonnes qui ont par­ti­cipé à un film de référence; elles peuvent être réin­vesties dans un nou­veau pro­jet de film sous un délai déter­miné.

³ Les critères de réin­ves­tisse­ment des bon­ific­a­tions sont énon­cés dans l’an­nexe 2, ch. 2.2.¹⁵

¹ Pour béné­fi­ci­er d’aides fin­an­cières liées au site (pro­mo­tion du site), un film doit être réal­isé pour l’es­sen­tiel en Suisse.

² On en­tend par film de fic­tion réal­isé pour l’es­sen­tiel en Suisse un film:

a.

réal­isé en tant que film suisse, comptant au moins 5 jours de tournage en Suisse et dont les coûts im­put­ables at­teignent 2 000 000 francs au min­im­um;

b.

réal­isé en cop­ro­duc­tion in­ter­na­tionale sous la re­sponsab­il­ité d’une en­tre­prise de pro­duc­tion suisse, comptant au moins 5 jours de tournage en Suisse et dont les coûts im­put­ables at­teignent 1 200 000 francs au min­im­um;

c.

cop­roduit avec une en­tre­prise de pro­duc­tion suisse sous la re­sponsab­il­ité d’une en­tre­prise de pro­duc­tion étrangère, comptant au moins 5 jours de tournage en Suisse et dont les coûts im­put­ables at­teignent 300 000 francs au min­im­um.

³ On en­tend par film doc­u­mentaire réal­isé pour l’es­sen­tiel en Suisse un film:

a.

réal­isé en tant que film suisse et dont les coûts im­put­ables at­teignent 350 000 francs au min­im­um;

b.

réal­isé en cop­ro­duc­tion in­ter­na­tionale sous la re­sponsab­il­ité d’une en­tre­prise de pro­duc­tion suisse et dont les coûts im­put­ables at­teignent 250 000 francs au min­im­um;

c.

cop­roduit avec une en­tre­prise de pro­duc­tion suisse sous la re­sponsab­il­ité d’une en­tre­prise de pro­duc­tion étrangère et dont les coûts im­put­ables at­teignent 150 000 francs au min­im­um.

⁴ Les films suisses doivent de sur­croît re­m­p­lir les con­di­tions suivantes:

a.

pour un film de fic­tion, au min­im­um 80 % du budget de réal­isa­tion doit être dépensé en Suisse;

b.

pour un film doc­u­mentaire, au min­im­um 60 % du budget de réal­isa­tion doit être dépensé en Suisse.

⁵ Les télé­films ne sont pas éli­gibles à l’aide liée au site.

¹ La Con­fédéra­tion en­cour­age la di­versité et la qual­ité de l’of­fre cinéma­to­graph­ique dans toute la Suisse au moy­en d’aides fin­an­cières à la dis­tri­bu­tion et à la pro­gram­ma­tion en salle de films qui en­richis­sent l’of­fre cinéma­to­graph­ique. Peuvent béné­fi­ci­er de primes à la di­versité:

a.

les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion qui dis­tribuent des films suisses et des cop­ro­duc­tions re­con­nues avec réal­isa­tion suisse, not­am­ment dans plusieurs ré­gions lin­guistiques et dans les zones rurales;

b.

les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion qui con­tribuent sig­ni­fic­at­ive­ment à la pro­jec­tion en salle dans toute la Suisse de films d’ori­gines cul­turelles et géo­graph­iques var­iées;

c.

les en­tre­prises de pro­jec­tion qui pro­gram­ment une of­fre di­ver­si­fiée de films, y com­pris en de­hors des centres urbains;

d.

les en­tre­prises de pro­jec­tion qui con­tribuent à l’im­port­ance des salles en tant que lieux de ren­contre cul­turels, y com­pris en de­hors des centres urbains.

²Les ob­jec­tifs et les in­dic­ateurs d’évalu­ation des in­stru­ments sont énon­cés aux an­nexes 1 et 3, ch. 1.

¹ Sont en­cour­agés:

a.

la dis­tri­bu­tion de films suisses et de cop­ro­duc­tions re­con­nues avec réal­isa­tion suisse qui réalis­ent 2000−60 000 en­trées;

b.

la dis­tri­bu­tion de films sans réal­isa­tion suisse:

1.

dont les coûts de réal­isa­tion sont in­férieurs à 10 mil­lions de francs,

2.

qui ne sont pas éli­gibles en vertu des art. 45 ou 53 OPI­Cin¹⁸ ni par le bi­ais du pro­gramme de sou­tien du Con­seil de l’Europe, et

3.

qui réalis­ent 2000−60 000 en­trées;

c.

des pro­grammes de cinéma di­ver­si­fiés dans les ré­gions rurales ain­si que dans les villes moy­ennes et grandes;

d.

des mesur­es et des ini­ti­at­ives qui ren­for­cent les salles en tant que lieux de ren­contre et de par­ti­cip­a­tion cul­turelle, not­am­ment en de­hors des centres urbains.

² Les aides fin­an­cières sont al­louées selon les critères énon­cés à l’an­nexe 3, ch. 2.

¹ Ne peuvent dé­poser des de­mandes d’aides fin­an­cières des­tinées à l’en­cour­age­ment de la di­versité de l’of­fre que des en­tre­prises privées qui:

a.

sont en­re­gis­trées en tant qu’en­tre­prise de pro­jec­tion ou de dis­tri­bu­tion;

b.

ex­er­cent leur activ­ité de man­ière pro­fes­sion­nelle, not­am­ment en tant qu’entre­prise de dis­tri­bu­tion dis­tribuant régulière­ment des films d’une cer­taine portée et en tant qu’en­tre­prise de pro­jec­tion pro­gram­mant des salles dans lesquelles ont lieu au moins 50 pro­jec­tions par an;

c.

sat­is­font à leurs ob­lig­a­tions en vertu des art. 19 et 24 LCin.

² Ne sont pas éli­gibles pour un en­cour­age­ment au sens de l’art. 14b, al. 1, let. a, les films dont la dis­tri­bu­tion ou la dif­fu­sion sont déjà en­cour­agées en vertu de l’art. 7.

³ Ne sont pas éli­gibles pour un en­cour­age­ment au sens de l’art. 14b, al. 1, let. c:

a.

les en­tre­prises de pro­jec­tion de plus de 25 salles; les en­tre­prises ou salles ay­ant des in­térêts économiques com­muns sont con­sidérées comme étant une seule en­tre­prise;

b.

les salles ad­mises au pro­gramme de sou­tien «Europa Cinemas» du Con­seil de l’Europe.

¹ ...²⁰

² La Con­fédéra­tion en­cour­age la cul­ture cinéma­to­graph­ique en Suisse en al­l­ou­ant des aides fin­an­cières sélect­ives à des or­gan­isa­tions de cul­ture cinéma­to­graph­ique et à des pro­jets par­ticulière­ment novateurs dans le do­maine de la cul­ture cinéma­to­graph­ique. Dans ce do­maine, les in­stru­ments d’en­cou­rage­ment sont en par­ticuli­er les suivants:

a.

aide aux activ­ités qui con­tribuent à faire con­naître la créa­tion cinémato­graph­ique suisse et aident à sa pro­mo­tion;

b.

aide à la pro­jec­tion et à la pro­mo­tion de films dans des fest­ivals;

c.

aide aux activ­ités de mé­di­ation de films.

³ La Con­fédéra­tion sou­tient la form­a­tion con­tin­ue de per­sonnes trav­ail­lant dans la branche du cinéma en Suisse en al­l­ou­ant des con­tri­bu­tions struc­turelles à la fond­a­tion de form­a­tion con­tin­ue «FO­CAL».

⁴Les ob­jec­tifs et les in­dic­ateurs d’évalu­ation des in­stru­ments sont énon­cés aux an­nexes 1 et 4, ch. 1.²¹

¹ Peuvent être en­cour­agés des pro­jets et des activ­ités qui con­tribuent à la réal­isa­tion en Suisse des ob­jec­tifs définis par le lé­gis­lateur. Cela com­prend en par­ticuli­er les pro­jets et les activ­ités vis­ant à:

a.²²

mettre en valeur des films chois­is de la créa­tion cinéma­to­graph­ique ac­tuelle et du pat­rimoine cinéma­to­graph­ique ain­si qu’à promouvoir les échanges entre les cinéastes et le pub­lic lors des fest­ivals de cinéma;

b.

fa­vor­iser la réflex­ion cri­tique sur le cinéma;

c.

sens­ib­il­iser les en­fants et les jeunes au cinéma;

d.

fa­ci­liter l’ac­cès aux films suisses et aux in­form­a­tions sur la créa­tion cinéma­to­graph­ique suisse ac­tuelle et sur le pat­rimoine cinéma­to­graph­ique suisse;

e.

ren­for­cer l’in­nov­a­tion et la ca­pa­cité de dévelop­pe­ment dans le do­maine de la créa­tion cinéma­to­graph­ique suisse;

f.

fa­vor­iser la form­a­tion con­tin­ue dans les méti­ers de l’au­di­ovisuel.

² Les aides fin­an­cières sont al­louées selon les critères de qual­ité énon­cés à l’an­nexe 4, ch. 2.²³

¹ Seules des in­sti­tu­tions et des en­tre­prises privées peuvent sol­li­citer des aides fin­an­cières des­tinées à promouvoir la cul­ture cinéma­to­graph­ique et la form­a­tion con­tin­ue.²⁴

² Seules des in­sti­tu­tions et des en­tre­prises qui re­m­p­lis­sent régulière­ment des tâches d’in­térêt pub­lic peuvent sol­li­citer des con­tri­bu­tions struc­turelles. Elles doivent ga­ran­­tir que les éven­tuels bénéfices sont réin­vestis dans l’activ­ité sub­ven­tion­née.²⁵

³ Les aides fin­an­cières des­tinées à promouvoir la cul­ture cinéma­to­graph­ique ne peuvent être sol­li­citées que par des in­sti­tu­tions et des en­tre­prises qui:

a.

dans leurs activ­ités, sont in­dépend­antes, du point de vue ré­dac­tion­nel comme du point de vue du con­tenu des pro­grammes, d’en­tre­prises qui produis­ent, cofin­an­cent, promeuvent ou ex­ploit­ent des films ou des con­tenus mé­di­atiques au­di­ovisuels, et

b.

ne produis­ent, ne cofin­an­cent ou ne promeuvent pas elles-mêmes des films ou des con­tenus mé­di­atiques au­di­ovisuels des­tinés à être ex­ploités.

¹ La Con­fédéra­tion en­cour­age la préser­va­tion du pat­rimoine cinéma­to­graph­ique suis­se en al­l­ou­ant à la fond­a­tion «Cinémathèque Suisse» des con­tri­bu­tions struc­turelles pour les tâches d’in­térêt pub­lic suivantes:

a.

col­lec­tion, con­ser­va­tion et ac­cès au pub­lic du pat­rimoine au­di­ovisuel suisse;

b.

res­taur­a­tion de films suisses;

c.

col­lab­or­a­tion avec des in­sti­tu­tions suisses et étrangères con­tribuant à la sauve­garde du pat­rimoine au­di­ovisuel.

² Le volume des tâches et leur rétri­bu­tion ain­si que la man­ière dont s’ef­fec­tue la col­lab­or­a­tion et le con­trôle de l’État sont stip­ulés dans une con­ven­tion de presta­tions entre la fond­a­tion «Cinémathèque Suisse» et l’OFC. Lors de la con­clu­sion de cette con­ven­tion, l’OFC veille à ce que les critères visés à l’an­nexe 5, ch. 2, soi­ent re­spectés.

³ Les ob­jec­tifs et les in­dic­ateurs d’évalu­ation des in­stru­ments sont énon­cés aux an­nexes 1 et 4, ch. 1.

¹ Quiconque dé­pose une de­mande d’aide fin­an­cière à l’OFC doit ap­port­er la preuve que cette aide est né­ces­saire à la réal­isa­tion du pro­jet et que toutes les autres pos­sib­il­ités de fin­ance­ment sont épuisées.

² Le re­quérant doit pren­dre une part ap­pro­priée au fin­ance­ment des pro­jets et des activ­ités pour lesquels il de­mande une aide fin­an­cière.

³ La part des ap­ports pro­pres at­ten­dus se cal­cule en fonc­tion:

a.

de ce qui peut rais­on­nable­ment être exigé du re­quérant, en par­ticuli­er en fonc­tion de sa situ­ation économique, et

b.

des bénéfices que ce­lui-ci peut at­tendre de l’ex­ploit­a­tion du pro­jet.

Le béné­fi­ci­aire d’une con­tri­bu­tion struc­turelle de l’OFC pour une activ­ité d’in­térêt pub­lic ne peut dé­poser d’autres de­mandes d’aides fin­an­cières selon la présente or­don­nance.

¹ Il n’est pos­sible de faire valoir une même dépense comme im­put­able qu’une seule fois. L’art. 27, al. 4, est réser­vé.

² Les in­stru­ments d’en­cour­age­ment de la créa­tion cinéma­to­graph­ique suisse peuvent être cu­mulés sur le même pro­jet dans les lim­ites des mont­ants max­ima re­spec­tifs ap­plic­ables.

³ Les in­stru­ments d’en­cour­age­ment suivants de la présente or­don­nance peuvent être cu­mulés dans les lim­ites des mont­ants max­ima ap­plic­ables avec des aides fin­an­cières de l’OPI­Cin²⁸:²⁹

a.

les aides fin­an­cières des­tinées à l’en­cour­age­ment sélec­tif du cinéma et les réin­ves­tisse­ments de bon­ific­a­tions is­sues de l'aide liée au suc­cès selon la présente or­don­nance d’une part, et les aides fin­an­cières sélect­ives pour le dévelop­pe­ment de pro­jets selon l’OPI­Cin d’autre part;

b.³⁰

les con­tri­bu­tions struc­turelles ou les con­tri­bu­tions à des pro­jets des­tinées à en­cour­ager la cul­ture cinéma­to­graph­ique et la form­a­tion con­tin­ue selon la présente or­don­nance d’une part, et les aides fin­an­cières selon l’OPI­Cin d’autre part.

¹ Si des de­mandes con­cernant un même pro­jet sont dé­posées pour plusieurs in­stru­ments d’en­cour­age­ment non cu­mulables ou si l’in­stru­ment ou le do­maine d’en­cou­rage­ment n’est pas men­tion­né dans la de­mande, l’OFC dé­cide à quel titre sout­enir le pro­jet ou de quel do­maine d’en­cour­age­ment ce­lui-ci relève.

² Il donne au re­quérant la pos­sib­il­ité de fournir des com­plé­ments d’in­form­a­tion.

¹ L’OFC dis­tribue an­nuelle­ment les moy­ens dispon­ibles entre les divers do­maines et in­stru­ments d’en­cour­age­ment. À cet ef­fet, il ét­ablit un plan de ré­par­ti­tion.

² Il pub­lie an­nuelle­ment les mont­ants max­ima pouv­ant être al­loués dans le cadre des divers do­maines et in­stru­ments d’en­cour­age­ment.

³ ...³¹

¹ La part des aides fin­an­cières fédérales ne peut dé­pass­er 70 % des dépenses im­put­ables.

² Les con­tri­bu­tions fin­an­cières ou les presta­tions ap­pré­ciables en ar­gent proven­ant d’autres ser­vices fédéraux ou de per­sonnes, in­sti­tu­tions ou en­tre­prises béné­fi­ci­ant de con­tri­bu­tions struc­turelles de l’OFC sont prises en compte dans le cal­cul de la part fédérale.

³ La dis­pos­i­tion sur la part fédérale selon l’al. 1 ne s’ap­plique pas:

a.

aux aides fin­an­cières ver­sées par l’OFC dans le cadre de con­ven­tions de presta­tions à des in­sti­tu­tions et or­gan­isa­tions qui ac­com­p­lis­sent des tâches d’ex­écu­tion selon l’art. 34, al. 2, LCin;

b.

aux con­tri­bu­tions struc­turelles aux fond­a­tions «FO­CAL» et «Cinémathèque Suisse»;

c.³²

aux primes à la di­versité visées aux art. 14a à 14c.

¹ Les aides fin­an­cières de l’en­cour­age­ment sélec­tif s’élèvent au max­im­um à 50 % des dépenses im­put­ables.

² Lor­sque des bon­ific­a­tions de l’aide liée au suc­cès sont réin­vesties dans un pro­jet, la part de l’aide fin­an­cière de l’en­cour­age­ment sélect­iv ne peut ex­céder 50 % des dépenses im­put­ables non couvertes par les bon­ific­a­tions. Cette dis­pos­i­tion ne s’ap­plique pas aux aides fin­an­cières à la réal­isa­tion de cop­ro­duc­tions entre la Suisse et l’étranger.

¹ L’aide fin­an­cière liée au site se monte à:

a.

40 % des coûts im­put­ables pour les films sans pro­duc­teur délégué suisse et sans réal­isateur suisse, à l’ex­cep­tion des coûts visés à l’art. 29, al. 3;

b.

20 % des coûts im­put­ables et des coûts visés à l’art. 29, al. 3, pour les autres films.³³

² Pour la tech­nique et la post­pro­duc­tion, l’aide fin­an­cière se monte à 40 % des coûts im­put­ables si les dépenses con­cernent:

a.

la loc­a­tion de caméras, de matéri­el au­dio, de matéri­el d’éclair­age et de matéri­el de scène;

b.

la post­pro­duc­tion de l’im­age et du son, y com­pris les ef­fets spé­ci­aux.

¹ Les aides fin­an­cières des­tinées à l’en­cour­age­ment de la di­versité sont cal­culées sur la base de mont­ants for­faitaires. Les mont­ants sont cal­culés de man­ière à ce que l’aide ne dé­passe pas 50 % des coûts moy­ens né­ces­saire­ment liés à l’activ­ité soutenue.

² Pour la dis­tri­bu­tion, l’aide fin­an­cière est cal­culée par film. Les mont­ants sont fixés et pub­liés an­nuelle­ment.

³ En ce qui con­cerne les en­tre­prises de pro­jec­tion, les aides fin­an­cières sont cal­culées an­nuelle­ment sur la base de la com­pos­i­tion du pro­gramme cinéma­to­graph­ique et des pro­grammes spé­ci­aux réal­isés.

¹ Sont im­put­ables les coûts in­scrits au budget, dans la mesure où ils sont in­dis­pens­ables pour que le pro­jet ou la tâche soit réal­isée de façon pro­fes­sion­nelle et en cohérence avec les ob­jec­tifs visés.

² Les dépenses liées aux col­lab­or­at­eurs tech­niques et artistiques sont im­put­ables pour autant qu’elles cor­res­pond­ent aux dir­ect­ives conv­en­ues entre les partenaires so­ci­aux ou les as­so­ci­ations ou soi­ent usuels dans la branche.

³ Les postes budgétaires dont le mont­ant peut être déter­miné par le re­quérant pour lui-même et ses em­ployés ou convenu avec le réal­isateur et le scén­ar­iste sont im­put­ables pour autant qu’ils ne dé­pas­sent pas les pro­por­tions habituelles. Cela com­prend en par­ticuli­er le paiement des droits, les hon­o­raires et les salaires du scén­ar­iste, du réal­isateur et du pro­duc­teur et les coûts ad­min­is­trat­ifs de la pro­duc­tion.

⁴ Si un pro­jet de film ou une activ­ité a déjà béné­fi­cié d’un sou­tien dans une phase an­térieure du pro­jet, les coûts en­gendrés et leur fin­ance­ment doivent être in­diqués dans une rub­rique sé­parée.

⁵ Les coûts précéd­ant le dépôt de la de­mande (coûts prélim­in­aires) peuvent être pris en compte dans la mesure où ils ré­pond­ent à une né­ces­sité et sont op­por­tuns. La con­tri­bu­tion fédérale de­mandée ne peut toute­fois pas ex­céder le mont­ant des coûts auxquels il faut s’at­tendre entre le dépôt de la de­mande et l’achève­ment du pro­jet.

S’agis­sant de l’en­cour­age­ment sélec­tif de la créa­tion cinéma­to­graph­ique suisse et de l’aide liée au suc­cès, sont im­put­ables les coûts in­dis­pens­ables aux st­ades du dévelop­pe­ment et de la réal­isa­tion du pro­jet de film et au st­ade de l’ex­ploit­a­tion du film, en par­ticuli­er:³⁵

a.

pour l’écrit­ure du traite­ment et du scén­ario: l’in­dem­nisa­tion de droits préexistants, les hon­o­raires et les salaires de l’auteur et les frais liés;

b.

pour le dévelop­pe­ment de pro­jet: les coûts prélim­in­aires, les hon­o­raires et les salaires liés au dévelop­pe­ment artistique et au dévelop­pe­ment de la pro­duc­tion du pro­jet sur la base d’un scén­ario ou d’un doc­u­ment ser­vant de base au tournage jusqu’à ce que le pro­jet soit as­sez mûr pour pass­er à la réal­isa­tion, ain­si que les frais liés;

c.

pour la pré­par­a­tion du tournage: les hon­o­raires et les salaires d’im­mé­di­at av­ant-tournage des col­lab­or­at­eurs artistiques et de la pro­duc­tion;

d.

pour la réal­isa­tion: les coûts prélim­in­aires, les hon­o­raires, salaires et frais né­ces­saires à la pré­par­a­tion et à la mise en oeuvre des travaux de tournage, les coûts du pré­mont­age ain­si que du suivi et de l’achève­ment artistique et tech­nique du pro­jet jusque et avec la copie de la ver­sion défin­it­ive dans les langues ori­ginales prévues et la copie des­tinée à être con­ser­vée par la fond­a­tion «Cinémathèque Suisse»;

e.

pour la post­pro­duc­tion: les coûts à partir du pré­mont­age en­core né­ces­saires pour les fi­ni­tions tech­niques par des tiers;

f.³⁶

pour la dis­tri­bu­tion et la dif­fu­sion: les frais pour les mesur­es de pro­mo­tion ain­si que pour les mesur­es de mé­di­ation des­tinées à des groupes cibles, not­am­ment la pub­li­cité, d’autres mesur­es en li­en avec l’ex­ploit­a­tion en salle tell­es que le sous-ti­trage et l’au­di­o­de­scrip­tion, des événe­ments spé­ci­aux ou des pro­jec­tions en­cadrées;

g.³⁷

...

¹ S’agis­sant de la pro­mo­tion du site, ne sont im­put­ables que les coûts de réal­isa­tion en Suisse en­gagés par le re­quérant pour des presta­tions artistiques, tech­niques et lo­gistiques fournies par des tiers.

² Sont im­put­ables les coûts pour des presta­tions qui:

a.

sont réal­isées après le dépôt de la de­mande;

b.

portent ex­clus­ive­ment sur le pro­jet cinéma­to­graph­ique con­cerné, et

c.

sont ap­portées par des per­sonnes ou des en­tre­prises qui:

1.

ont leur dom­i­cile ou leur siège en Suisse au mo­ment où la presta­tion est fournie, et

2.

sont in­dépend­antes sur les plans per­son­nel, fin­an­ci­er et or­gan­isa­tion­nel par rap­port au re­quérant et aux en­tre­prises de pro­duc­tion par­ti­cipantes.

³ Si le film n’a pas ob­tenu d’aide fin­an­cière sélect­ive à la réal­isa­tion et que les con­di­tions énon­cées aux al. 1 et 2, let. b et c, sont re­m­plies, les coûts suivants sont égale­ment im­put­ables:

a.

hon­o­raires du scén­ar­iste jusqu’à hauteur de 3 % des coûts de réal­isa­tion, mais jusqu’à 50 000 francs au plus;

b.

coûts de pré­par­a­tion oc­ca­sion­nés jusqu’à hauteur de 5 % des coûts de réal­isa­tion, mais jusqu’à 50 000 francs au plus.³⁸

⁴ Ne sont pas im­put­ables les coûts suivants:

a.

les droits d’ad­apt­a­tion et les droits sur des œuvres préexistantes (y com­pris les droits mu­si­caux);

b.

les coûts de con­seil jur­idique, d’as­sur­ances et de fin­ance­ment;

c.

les frais de voy­age et de dé­place­ment d’ac­teurs de la Suisse vers l’étranger et de l’étranger en Suisse;

d.

les cachets des ac­teurs et du réal­isateur s’ils s’élèvent au total à plus de 15 % des coûts de réal­isa­tion;

e.

l’in­fra­struc­ture et l’ad­min­is­tra­tion générale (frais généraux), la réserve pour les dépenses im­prévues et autres types de coûts for­faitaires.

Si les crédits al­loués pour l’en­cour­age­ment sélec­tif du cinéma ne per­mettent pas de couv­rir l’en­semble des de­mandes, l’or­dre d’al­loc­a­tion des aides se déter­mine en fonc­tion de la mesure dans laquelle les critères de qual­ité sont re­m­plis et de la né­ces­sité de la con­tri­bu­tion fédérale.

¹ Si le mont­ant total des bon­ific­a­tions de l’aide liée au suc­cès d’une an­née civile dé­passe les crédits af­fectés , les bon­ific­a­tions sont pro­por­tion­nelle­ment ré­duites.

² Les bon­ific­a­tions pour les par­ti­cip­a­tions aux fest­ivals sont ré­duites av­ant celles pour l’ex­ploi­ta­tion en salle.

³ La part des bon­ific­a­tions pour les par­ti­cip­a­tions aux fest­ivals ne doit toute­fois pas être in­férieure à 20 % du total des bon­ific­a­tions al­louées dans l’an­née civile.

¹ Les aides fin­an­cières liées au site sont an­non­cées dans l’or­dre d’ar­rivée des de­mandes.

² L’OFC in­forme régulière­ment sur les aides fin­an­cières an­non­cées.

³ Les aides fin­an­cières ne sont garanties que jusqu’à hauteur de 80 % du mont­ant. Les 20 % rest­ants sont al­loués à la fin de l’an­née civile dans laquelle le dé­compte est présenté pour autant que le crédit af­fecté pour ladite an­née civile ne soit pas épuisé.

⁴ Si les mont­ants rest­ants à pay­er dé­pas­sent le crédit af­fecté, ils sont ré­duits pro­por­tion­nelle­ment.

¹ Les primes à la di­versité des­tinées aux en­tre­prises de dis­tri­bu­tion sont al­louées dans l’or­dre d’ar­rivée des de­mandes et ver­sées dans les lim­ites des crédits ac­cordés.

² Les primes à la di­versité des­tinées aux en­tre­prises de pro­jec­tion sont cal­culées an­nuelle­ment en fonc­tion des crédits ac­cordés.

¹ L’OFC pub­lie les mises au con­cours pour les do­maines d’en­cour­age­ment sur son site.

² Sont men­tion­nés dans la mise au con­cours:

a.

le mont­ant des crédits dispon­ibles;

b.

les critères d’en­cour­age­ment;

c.

le délai de dépôt des de­mandes;

d.

d’autres in­form­a­tions con­cernant la procé­dure et le calendrier.

³ Les aides fin­an­cières des­tinées à en­cour­ager la cul­ture cinéma­to­graph­ique et la form­a­tion con­tin­ue ne font l’ob­jet d’une mise au con­cours pub­lique que si plusieurs in­sti­tu­tions et en­tre­prises en­trent en ligne de compte pour un sou­tien.⁴⁰

⁴ Les aides fin­an­cières de l’aide liée au suc­cès ne font pas l’ob­jet d’une mise au con­cours.⁴¹

Les aides fin­an­cières sont al­louées sur la base de de­mandes présentées à l’OFC.

Les de­mandes doivent con­tenir toutes les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’évalu­ation du dossier, en par­ticuli­er le budget, le plan de fin­ance­ment et les jus­ti­fic­atifs.

¹ Les de­mandes et les pièces jointes doivent être présentées en al­le­mand, en français ou en it­ali­en.

² Les de­mandes for­mulées en ro­manche doivent être présentées suf­f­is­am­ment tôt pour pouvoir être traduites av­ant la séance d’ex­pert­ise.

³ L’OFC peut pré­voir dans la mise au con­cours le dépôt de pièces jointes en anglais.

¹ Les de­mandes doivent être dé­posées suf­f­is­am­ment de temps av­ant la réal­isa­tion du pro­jet pour le­quel une aide est sol­li­citée.

² Le délai de dépôt est tenu lor­sque, au plus tard à la date de l’échéance, la de­mande et les pièces jointes sont parv­en­ues à l’OFC ou ont été con­fiées, pour être trans­mises à l’OFC, à un bur­eau de poste suisse ou à une re­présent­a­tion dip­lo­matique ou con­su­laire suisse.

³ En cas de dépôt par voie élec­tro­nique, le for­mu­laire de de­mande doit être muni d’une sig­na­ture per­son­nelle.⁴²

¹ Lor­squ’une de­mande est dé­posée par voie élec­tro­nique, l’OFC com­mu­nique avec le re­quérant via l’ad­resse e-mail in­diquée par ce­lui-ci.

² Les dé­cisions pouv­ant faire l’ob­jet d’un re­cours sont tou­jours com­mu­niquées au re­quérant sous la forme écrite.

¹ L’OFC véri­fie si la de­mande et les pièces jointes sont com­plètes.

² L’OFC véri­fie en outre si:

a.

les con­di­tions jur­idiques pour l’ex­a­men du dossier sont réunies;

b.

le re­quérant sat­is­fait aux con­di­tions formelles re­quises;

c.

le re­quérant a sat­is­fait aux ob­lig­a­tions re­l­at­ives à d’autres procé­dures liées à l’en­cour­age­ment du cinéma.

³ L’OFC peut ex­i­ger des in­form­a­tions ou des jus­ti­fic­atifs sup­plé­mentaires.

¹ Si l’OFC con­state des la­cunes mineures dur­ant l’ex­a­men prélim­in­aire, il of­fre au re­quérant la pos­sib­il­ité de com­pléter ou de rec­ti­fier son dossier.

² Si les critères formels d’éli­gib­il­ité ne sont pas re­m­plis, il peut ren­voy­er la de­mande au re­quérant sans en­trer en matière.

³ Le re­quérant peut ex­i­ger une dé­cision formelle pouv­ant faire l’ob­jet d’un re­cours.

¹ L’OFC ex­am­ine les de­mandes.⁴³

² Quand une de­mande porte sur un do­maine pour le­quel il ex­iste un comité de la Com­mis­sion d’ex­perts pour l’en­cour­age­ment du cinéma, l’OFC lui con­fie l’ex­a­men des de­mandes sur le fond.

³ Il fait évalu­er les de­mandes d’aide sélect­ive par des ex­perts s’il ne pos­sède pas les con­nais­sances re­quises pour traiter le sujet.

⁴ L’OFC in­forme le re­quérant lors de la mise au con­cours ou au cas par cas de la procé­dure d’évalu­ation prévue et de l’iden­tité des per­sonnes par­ti­cipant à l’ex­pert­ise. Il donne au re­quérant la pos­sib­il­ité de faire valoir des mo­tifs de ré­cus­a­tion.

¹ Sont con­sidérés comme ay­ant un in­térêt per­son­nel ou une opin­ion pré­con­çue en rap­port à une de­mande déter­minée au sens de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive (PA)⁴⁴ en par­ticuli­er les ex­perts qui:

a.

sont dir­ecte­ment et per­son­nelle­ment con­cernés par une dé­cision à pren­dre;

b.

sont ha­bil­ités dans une autre fonc­tion à pren­dre une dé­cision sur le pro­jet ou la tâche à sout­enir, ou

c.

ex­er­cent, ont ex­er­cé ou vont ex­er­cer une fonc­tion artistique, tech­nique ou or­gan­isa­tion­nelle dans le pro­jet ou la tâche à sout­enir.

² Les ex­perts sont con­sidérés comme ay­ant un in­térêt per­son­nel ou une opin­ion pré­con­çue au sens de l’art. 10 PA pour l’en­semble des de­mandes d’une mise au con­cours s’ils:

a.

ont eux-mêmes dé­posé une de­mande pour la mise au con­cours cor­res­pond­ante;

b.

sont dir­ecte­ment et per­son­nelle­ment con­cernés par une dé­cision à pren­dre;

c.

sont ha­bil­ités dans une autre fonc­tion à pren­dre une dé­cision sur un des pro­jets ou une des tâches pour lesquels la de­mande a été dé­posée;

d.

pour­raient se trouver dans un con­flit d’in­térêts du fait de leur situ­ation d’em­ployé de l’en­tre­prise re­quérante ou de leur présence dans un or­gane ou une fonc­tion di­ri­geante de cette en­tre­prise, ou

e.

sont par­ticulière­ment proches d’une per­sonne qui re­m­plit les con­di­tions visées aux let. a à c.

³ Les ex­perts con­sidérés comme ay­ant un in­térêt per­son­nel ou une opin­ion pré­con­çue sur une de­mande déter­minée se ré­cusent pendant la durée des délibéra­tions con­cernant cette de­mande.

⁴ Les ex­perts con­sidérés comme ay­ant un in­térêt per­son­nel ou une opin­ion pré­con­çue pour l’en­semble des de­mandes d’une mise au con­cours ne peuvent of­fi­ci­er comme ex­pert pour la mise au con­cours don­née.

Les de­mandes d’aides fin­an­cières sélect­ives des­tinées à la créa­tion cinéma­to­graph­ique suisse sont évaluées par une com­mis­sion d’ex­perts sub­divisée dans les comités suivants char­gés des tâches énon­cées ci-des­sous:

a.

«Fic­tion»: ex­pert­ise des de­mandes d’aide fin­an­cière à l’écrit­ure d’un scén­ario, au dévelop­pe­ment d’un pro­jet ou à la réal­isa­tion d’un film de fic­tion;

b.

«Doc­u­mentaire»: ex­pert­ise des de­mandes d’aide fin­an­cière au dévelop­pe­ment d’un pro­jet ou à la réal­isa­tion d’un film doc­u­mentaire;

c.

«An­im­a­tion»: ex­pert­ise des de­mandes d’aide fin­an­cière à l’écrit­ure d’un scén­ario, au dévelop­pe­ment d’un pro­jet ou à la réal­isa­tion d’un film d’an­im­a­tion;

d.⁴⁵

«Ex­ploit­a­tion et di­versité»: ex­pert­ise des de­mandes d’aide fin­an­cière à l’ex­ploi­ta­tion de films.

¹ Les comités «Fic­tion» et «Doc­u­mentaire» siè­gent chacun dans deux com­pos­i­tions différentes de cinq per­sonnes et le comité «An­im­a­tion» dans deux com­pos­i­tions de trois per­sonnes. Les comités sont re­com­posés tous les deux ans.

² Les comités «Fic­tion», «Doc­u­mentaire» et «An­im­a­tion» siè­gent à tour de rôle dans la même com­pos­i­tion sous réserve des dis­pos­i­tions sur la ré­cus­a­tion et des em­pê­che­ments.⁴⁶

³ L’OFC veille en par­ticuli­er à ce que, dans la com­pos­i­tion des comités «Fic­tion», «Doc­u­mentaire» et «An­im­a­tion», l’ex­péri­ence et les com­pétences suivantes soi­ent en par­ticuli­er re­présentées:

a.

pro­duc­tion: com­pétences et ex­péri­ence dans la pro­duc­tion de films du genre con­cerné sur les plans na­tion­al et in­ter­na­tion­al;

b.⁴⁷

réal­isa­tion et scén­ario: com­pétences et ex­péri­ence dans la réal­isa­tion de films du genre con­cerné, dans la dram­at­ur­gie et dans l’écrit­ure de scén­ari­os et de doc­u­ments ser­vant au tournage;

c.

tech­nique: com­pétences et ex­péri­ence dans la mise en œuvre et l’or­gan­isa­tion tech­niques;

d.

ex­ploit­a­tion: com­pétences et ex­péri­ence dans la dis­tri­bu­tion, la dif­fu­sion ou la pro­gram­ma­tion de films et con­nais­sance des fest­ivals.

⁴ Le comité «Ex­ploit­a­tion et di­versité» est com­posé de trois per­sonnes. Celles-ci doivent dis­poser de com­pétences et d’ex­péri­ence dans le do­maine de l’ex­ploit­a­tion sur les plans na­tion­al et in­ter­na­tion­al.

¹ L’OFC déter­mine le calendrier des séances, as­sure le secrétari­at des comités et prend part aux séances avec voix con­sultat­ive.

² Il met à la dis­pos­i­tion des comités les pièces du dossier pour la pré­par­a­tion de leurs séances.

³ L’OFC peut in­viter les re­quérants à lui fournir des ren­sei­gne­ments et peut sol­li­citer des ex­pert­ises sup­plé­mentaires.

⁴ À la suite des délibéra­tions et après les votes, les comités ad­ressent une re­com­manda­tion à l’OFC. Outre l’ac­cept­a­tion ou le re­jet d’un pro­jet, ils peuvent pro­poser son ren­voi pour qu’il soit re­man­ié. Ils peuvent égale­ment re­com­mand­er une aide fin­an­cière pour ce re­maniement.

⁵ Le ré­sultat des délibéra­tions est con­signé par écrit et les mo­tifs suc­cincte­ment résumés.

⁶ Les membres des comités sont tenus de garder le secret sur le déroul­e­ment des délibéra­tions.

¹ Les de­mandes d’aides fin­an­cières sélect­ives pour le dévelop­pe­ment de pro­jets trans­mé­di­as, pour la réal­isa­tion de cop­ro­duc­tions sans en­tre­prise de pro­duc­tion déléguée suisse et pour la post­pro­duc­tion de films sont évaluées par un seul ex­pert.⁴⁸

² Chaque ex­pert pos­sède des com­pétences et de l’ex­péri­ence dans les do­maines de la réal­isa­tion, de la pro­duc­tion, de la tech­nique et de l’ex­ploit­a­tion du genre de films pour le­quel il est désigné ain­si que les com­pétences lin­guistiques re­quises.

³ L’ex­pert man­daté re­met un rap­port écrit con­ten­ant ses re­com­manda­tions à l’OFC.

Pour cer­tains do­maines d’en­cour­age­ment ou cer­tains types de pro­jets, l’OFC peut im­poser une méthode d’ex­pert­ise ou un sys­tème de points, afin de stand­ard­iser l’évalu­ation des pro­jets, la pondéra­tion des critères déter­min­ants et la façon de procéder à l’ex­pert­ise. Si de tell­es normes ont été fixées, elles sont men­tion­nées dans le cadre de la mise au con­cours.

¹ En règle générale, l’OFC suit la re­com­manda­tion du comité ou de la per­sonne man­datée comme ex­pert. Il est tenu de motiver une dé­cision di­ver­gente.

² L’OFC com­mu­nique avec sa dé­cision le ré­sultat de l’ex­pert­ise au re­quérant.

¹ Si des con­di­tions doivent être re­m­plies av­ant l’al­loc­a­tion et le paiement de l’aide fin­an­cière, l’OFC as­sure l’aide fin­an­cière dans une déclar­a­tion d’in­ten­tion où sont égale­ment spé­ci­fiées ces con­di­tions.

² La déclar­a­tion d’in­ten­tion a une valid­ité de durée lim­itée. Si les con­di­tions énon­cées dans la déclar­a­tion d’in­ten­tion ne sont pas re­m­plies dans le délai fixé, le droit à l’en­cour­age­ment s’éteint.

³ L’ay­ant droit peut dé­poser par écrit, av­ant l’échéance du délai, une de­mande motivée de pro­long­a­tion du délai. La de­mande doit pré­ciser l’état d’avance­ment du pro­jet et at­test­er que le pro­jet ou la tâche peut être mené à bi­en dans le nou­veau délai im­parti.

⁴ Lor­sque la réal­isa­tion paraît im­prob­able ou que les moy­ens fin­an­ci­ers ne peuvent rest­er liés plus longtemps, l’OFC re­jette la de­mande de pro­long­a­tion du délai.

⁵ Si une nou­velle de­mande d’aide fin­an­cière est for­mulée pour le même pro­jet, l’OFC peut sub­or­don­ner son ap­prob­a­tion à l’ét­ab­lisse­ment d’une nou­velle ex­pert­ise.

¹ L’OFC al­loue l’aide fin­an­cière an­non­cée si le re­quérant présente, pendant la durée de valid­ité de la déclar­a­tion d’in­ten­tion, une de­mande de paiement con­ten­ant les don­nées défin­it­ives et at­test­ant que:

a.

les con­di­tions énon­cées dans la déclar­a­tion d’in­ten­tion sont re­m­plies;

b.

la réal­isa­tion du pro­jet est as­surée et qu’elle est im­min­ente;

c.

les con­di­tions jur­idiques de l’al­loc­a­tion sont re­m­plies.

² Si les con­di­tions de fait ont changé depuis l’ét­ab­lisse­ment de la déclar­a­tion d’in­ten­­tion, il faut le sig­naler dans la de­mande de paiement. L’OFC se pro­nonce sur l’al­loc­a­tion, l’ad­apt­a­tion ou le re­fus de l’aide fin­an­cière sans de­mander de nou­velle ex­pert­ise, à moins qu’il ne pos­sède pas les con­nais­sances re­quises pour traiter le sujet.

¹ Les aides fin­an­cières ne peuvent être af­fectées qu’aux fins auxquelles elles ont été al­louées.

² Sont déter­min­antes les don­nées fig­ur­ant dans la de­mande d’aide ou les don­nées et les doc­u­ments déclarés comme étant défin­i­tifs dé­posés en vue du paiement.

¹ L’ap­prob­a­tion est no­ti­fiée au moy­en d’une dé­cision formelle. Si l’ap­prob­a­tion de la de­mande n’est sub­or­don­née à aucune con­di­tion ou charge, il est ren­on­cé à la mo­tiv­a­tion et à l’in­dic­a­tion des voies de droit, con­formé­ment à l’art. 35, al. 3, PA⁵⁰.

² Lor­sque l’OFC re­jette la de­mande ou ne l’ap­prouve qu’en partie, le re­quérant peut ex­i­ger dans un délai de 30 jours à compt­er de la ré­cep­tion de la com­mu­nic­a­tion la no­ti­fic­a­tion d’une dé­cision formelle.

¹ Des con­tri­bu­tions struc­turelles peuvent être al­louées dans le cadre de con­ven­tions de presta­tions pluri­an­nuelles selon l’art. 10 LCin à des in­sti­tu­tions et à des en­tre­prises trav­ail­lant de man­ière per­man­ente pour per­mettre à celles-ci de pouvoir plani­fi­er et at­teindre leurs ob­jec­tifs sur le long ter­me.

² Les con­ven­tions de presta­tions défin­is­sent les ob­jec­tifs à at­teindre, les in­dic­ateurs per­met­tant de mesur­er la pro­gres­sion vers les ob­jec­tifs, ain­si que leur évalu­ation. Ils défin­is­sent si né­ces­saire le mont­ant des tâches sub­ven­tion­nées, l’ob­lig­a­tion d’ét­ab­lir des rap­ports et de présenter des comptes ain­si que le mont­ant et les mod­al­ités des con­tri­bu­tions struc­turelles à ac­cord­er par la Con­fédéra­tion. Elles peuvent con­tenir des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la col­lab­or­a­tion entre les in­sti­tu­tions et en­tre­prises béné­fi­ci­ant d’un sou­tien et d’autres in­sti­tu­tions.

³ La com­pétence budgétaire des Chambres fédérales de­meure réser­vée.

¹ Lor­squ'une de­mande d’aide sélect­ive à l’écrit­ure d’un scén­ario, au dévelop­pe­ment d’un pro­jet ou à la réal­isa­tion d’un pro­jet de film a été re­jetée, la de­mande peut être sou­mise une seconde fois si elle a subi un re­maniement es­sen­tiel port­ant sur les points cri­tiqués.

² Les de­mandes re­man­iées doivent être dé­posées dans les 18 mois à compt­er de la com­mu­nic­a­tion du re­jet. L’OFC peut pro­longer ce délai de six mois au plus, sur présent­a­tion d’une de­mande fondée.

¹ L’OFC rend péri­od­ique­ment pub­lic les noms des per­sonnes qui ont ob­tenu des aides fédérales, en spé­ci­fiant les pro­jets, les activ­ités ou les tâches pour lesquelles une aide de la Con­fédéra­tion a été an­non­cée ou payée.

² Si la dé­cision de l’OFC se fonde sur une ex­pert­ise ét­ablie sur la base d’un sys­tème de points (art. 46a), les points ob­tenus par les pro­jets, les activ­ités ou les tâches béné­fi­ci­ant d’une aide sont pub­liés.⁵¹

¹ L’autor­isa­tion préal­able de l’OFC est re­quise pour toute modi­fic­a­tion du pro­jet in­ter­ven­ant après la no­ti­fic­a­tion de la déclar­a­tion d’in­ten­tion ou le paiement de l’aide et pouv­ant avoir des ré­per­cus­sions nég­at­ives en ter­mes de qual­ité, men­acer la réal­isa­tion ou l’ex­écu­tion du pro­jet ou en­traîn­er des coûts sup­plé­mentaires.

² Lor­sque une autor­isa­tion préal­able n’est pas pos­sible ou pas rais­on­nable­ment exi­gible, ces modi­fic­a­tions doivent être sou­mises à l’ap­prob­a­tion de l’OFC sitôt ap­portées.

³ Si les modi­fic­a­tions n’ont pas l’ap­prob­a­tion de l’OFC, les travaux en­tre­pris ou les in­ves­t­isse­ments con­sentis après la modi­fic­a­tion sont con­sidérés comme étant ef­fec­tués aux risques et périls du re­quérant. L’OFC dé­cide dans quelle mesure les coûts fig­ur­ant dans le dé­compte sont con­sidérés comme im­put­ables.

⁴ Une autor­isa­tion n’est pas né­ces­saire pour les modi­fic­a­tions ay­ant déjà fait l’ob­jet d’une in­form­a­tion dans la de­mande de paiement.

¹ Les ay­ants droit ne peuvent céder ou trans­férer une aide fin­an­cière an­non­cée qu’avec l’ap­prob­a­tion écrite de l’OFC. L’OFC com­mu­nique son ap­prob­a­tion à tra­vers une nou­velle dé­cision formelle.

² L’OFC re­fuse son ap­prob­a­tion si les per­sonnes ou les en­tre­prises con­cernées ne sont pas en mesure d’as­surer au moins aus­si bi­en la réal­isa­tion pro­fes­sion­nelle du pro­jet ou l’ac­com­p­lisse­ment de la tâche, ou si des obstacles jur­idiques s’y op­posent.

³ La de­mande d’ap­prob­a­tion de ces­sion ou de trans­fert doit être ac­com­pag­née des con­trats passés entre les per­sonnes et les en­tre­prises con­cernées ain­si que d’éven­tuels dé­comptes in­ter­mé­di­aires.

Le paiement d’une aide fin­an­cière an­non­cée s'ef­fec­tue dans les lim­ites des crédits ouverts.

¹ L’OFC paye le mont­ant de l’aide fin­an­cière par tranches en fonc­tion de l’avance­ment du pro­jet ou de l’activ­ité soutenu.

² S’agis­sant des con­tri­bu­tions à des pro­jets, 10 % au moins de l’aide fin­an­cière an­non­cée est re­tenue jusqu’à la présent­a­tion du dé­compte.

³ Les tranches et les con­di­tions à re­m­p­lir pour leur paiement sont fixées dans la dé­cision formelle ou dans la con­ven­tion de presta­tions.

Lor­sque l’aide fin­an­cière est al­louée sous la forme d’un prêt, les con­di­tions at­tachées à ce prêt, en par­ticuli­er celles re­l­at­ives au rem­bourse­ment, sont spé­ci­fiées dans la dé­cision ou dans la con­ven­tion de presta­tions.

¹ L’OFC peut fix­er des charges dans la dé­cision formelle ou dans le con­trat de presta­tions.

² L’OFC fixe les charges dans la déclar­a­tion d’in­ten­tion lor­sque l’aide fin­an­cière est fixée et ver­sée en aval.

³ Les coûts né­ces­saires à l’ex­écu­tion des charges, not­am­ment celles men­tion­nées aux art. 63 à 65, sont im­put­ables.

⁴ L’OFC peut libérer le béné­fi­ci­aire de charges lor­sque l’ex­écu­tion de ces dernières en­traîne des coûts mani­festement dis­pro­por­tion­nés par rap­port au mont­ant de l’aide an­non­cée.

¹ Si les charges auxquelles l’aide était as­sortie ne sont pas re­m­plies, l’OFC re­fuse le paiement.

² Il peut ex­i­ger la resti­tu­tion in­té­grale ou parti­elle des mont­ants déjà ver­sés.

¹ L’ob­ten­tion d’une aide fin­an­cière de la Con­fédéra­tion doit être claire­ment men­tion­née.

² Le logo de l’OFC doit en outre être util­isé de man­ière bi­en vis­ible sur les ex­em­plaires de l’œuvre, sur les pro­grammes et lors de mani­fest­a­tions pub­liques.

Le béné­fi­ci­aire d’une aide fin­an­cière fédérale est tenu de don­ner les in­dic­a­tions sui­vantes:

a.

âge, sexe et ba­gage pro­fes­sion­nel des per­sonnes par­ti­cipant au pro­jet ou à l’activ­ité sub­ven­tion­née, et

b.

salaires et hon­o­raires des différentes fonc­tions con­cernées.

¹ Le béné­fi­ci­aire d’une aide fin­an­cière fédérale à la réal­isa­tion est tenu de faire par­venir à la fond­a­tion «Cinémathèque suisse» les fichiers de base ay­ant servi à la pro­duc­tion de la ver­sion fi­nale du film (mas­ter­file).

² Le béné­fi­ci­aire d’une aide fin­an­cière fédérale al­louée pour une tâche ou une autre activ­ité fait par­venir à l’OFC un ex­em­plaire de l’œuvre sur sup­port physique ou élec­tro­nique, si un tel ex­em­plaire a été ét­abli à des fins de doc­u­ment­a­tion.

¹ Un pro­jet de long métrage de fic­tion béné­fi­ci­ant d’un sou­tien à la réal­isa­tion doit of­frir au moins une place de stage.

² Deux places de form­a­tion au moins, dont une au moins réser­vée à une sta­gi­aire, doivent être pro­posées pour les films soutenus à hauteur de plus de 500 000 francs.⁵³

¹ Si la réal­isa­tion d’un long métrage de fic­tion ou d’an­im­a­tion suisse est soutenue par une aide sélect­ive, au moins 60 % des dépenses re­l­at­ives aux presta­tions tech­niques doivent être ac­quises auprès d’en­tre­prises ay­ant leur siège en Suisse.

² Ne peuvent être prises en compte que les presta­tions d’en­tre­prises qui sont in­dépend­antes, sur les plans per­son­nel, fin­an­ci­er et or­gan­isa­tion­nel, des en­tre­prises de pro­duc­tion par­ti­cipantes.

³ Par presta­tions tech­niques on en­tend not­am­ment:

a.

la loc­a­tion de caméras, de matéri­el au­dio, de matéri­el d’éclair­age et de matéri­el de scène;

b.

la post­pro­duc­tion de l’im­age et du son, y com­pris les ef­fets spé­ci­aux.

¹ Les films et les activ­ités réal­isés avec l’aide fin­an­cière de la Con­fédéra­tion doivent être, dans la mesure du pos­sible, ac­cess­ibles au pub­lic. Les prin­cipes d’ac­cess­ib­il­ité pour les per­sonnes at­teintes d’un han­di­cap doivent être re­spectés.

² Les films béné­fi­ci­ant d’une aide à la réal­isa­tion de la Con­fédéra­tion doivent:

a.

être syn­chron­isés ou sous-titrés dans au moins une autre langue na­tionale, et

b.

si pos­sible être ex­ploités dans plusieurs ré­gions lin­guistiques.

³ Les films tournés ou syn­chron­isés dans une langue na­tionale doivent de plus être dispon­ibles en au­di­o­de­scrip­tion dans au moins une autre langue na­tionale:⁵⁵

a.

les longs métrages doc­u­mentaires ay­ant ob­tenu une sub­ven­tion fédérale de plus de 125 000 francs;

b.

les longs métrages de fic­tion ay­ant ob­tenu une sub­ven­tion fédérale de plus de 300 000 francs.

Les films béné­fi­ci­ant d’une aide fin­an­cière fédérale à la réal­isa­tion doivent, après leur ex­ploit­a­tion com­mer­ciale, rest­er ac­cess­ibles au pub­lic. L’OFC peut con­clure des li­cences non ex­clus­ives à cette fin.

¹ Un dé­compte com­plet doit être présenté à l’OFC dans un délai de trois mois à compt­er de l’achève­ment du pro­jet ou de la mani­fest­a­tion soutenu.

² S’il en reçoit la de­mande fondée, l’OFC peut pro­longer le délai de six mois au plus.

³ Lor­sque, mal­gré un aver­tisse­ment, le dé­compte n’a pas été présenté ou qu’il est in­com­plet, la dé­cision peut être ré­voquée, et l’OFC peut ex­i­ger le rem­bourse­ment total ou partiel des mont­ants déjà ver­sés.

¹ Le dé­compte doit con­tenir une liste des re­cettes et des dépenses ef­fect­ives liées au pro­jet et mettre en re­gard les doc­u­ments présentés pour le verse­ment, not­am­ment le plan de fin­ance­ment et le budget.

² L’em­ployeur joint au dé­compte la preuve que les con­tri­bu­tions aux as­sur­ances so­ciales des em­ployés par­ti­cipant au pro­jet ont été dé­comptées.

¹ L’OFC véri­fie les dé­comptes par sond­ages.

² S’il con­state des ir­régu­lar­ités, il peut faire réviser en­tière­ment le dé­compte.

³ Lor­sque l’aide fin­an­cière est supérieure à 100 000 francs, un dé­compte véri­fié par une so­ciété fi­du­ci­aire ou une per­sonne in­dépend­ante agréée en qual­ité d'ex­pert-réviseur selon la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion⁵⁷ doit être présenté.

S’il ap­par­aît que le dé­compte est in­cor­rect ou in­com­plet, les frais de la ré­vi­sion or­don­née par l’OFC sont as­sumés par le béné­fi­ci­aire de l’aide fin­an­cière.

¹ Si les coûts im­put­ables ef­fec­tifs sont in­férieurs à ceux qui étaient an­non­cés dans la de­mande ou si d’autres fac­teurs déter­min­ants pour le cal­cul de l’aide ont changé par rap­port au con­tenu ini­tial de la de­mande:

a.

le mont­ant de la dernière tranche peut être ad­apté en con­séquence ou n’être pas ver­sé, ou

b.

la resti­tu­tion des mont­ants déjà ver­sés peut être en­tière­ment ou parti­elle­ment exigée.

² Une aug­ment­a­tion ultérieure de l’aide fin­an­cière est ex­clue.

¹ Le béné­fi­ci­aire d’une aide à un pro­jet joint au dé­compte qu’il fait par­venir à l’OFC un ex­em­plaire du pro­jet dans un format cour­ant ou at­teste d’une autre man­ière que le pro­jet a été réal­isé comme prévu.⁵⁹

² Le béné­fi­ci­aire d’une con­tri­bu­tion struc­turelle joint au compte d’ex­er­cice ad­ressé à l’OFC un rap­port de ges­tion ain­si qu’un rap­port d’activ­ité qui con­tient des don­nées re­l­at­ives à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de l’an­née déter­min­ante et une auto-évalu­ation sur le de­gré d’ac­com­p­lisse­ment des ob­jec­tifs et des mesur­es stip­ulés dans la con­ven­tion de presta­tions. Les pub­lic­a­tions et les ex­traits de presse con­cernant les activ­ités de l’in­sti­tu­tion ou de l’en­tre­prise soutenue y sont égale­ment jointes.

¹ Quiconque reçoit une aide fin­an­cière sous la forme d’une con­tri­bu­tion à un pro­jet ou d’une con­tri­bu­tion struc­turelle est tenu de com­mu­niquer les paie­ments et les act­es jur­idiques im­pli­quant des per­sonnes et des en­tre­prises avec lesquelles il ex­iste des li­ens d’in­térêt.

² Les paie­ments doivent être énumérés sé­paré­ment dans les comptes con­cernant les différents pro­jets soutenus ou dans les comptes an­nuels. Les act­es jur­idiques sur la base de­squels les paie­ments sont ef­fec­tués doivent être décrits en dé­tail et, si l’OFC l’ex­ige, doc­u­mentées.

³ Il y a li­ens d’in­térêt not­am­ment lor­squ’une per­sonne ou une en­tre­prise:

a.

fait partie de la dir­ec­tion de l’en­tre­prise sub­ven­tion­née ou est en mesure d’ex­er­cer d’une autre man­ière, not­am­ment en rais­on de rap­ports de pro­priété, une in­flu­ence dé­cis­ive sur les activ­ités com­mer­ciales du béné­fi­ci­aire de l’aide fin­an­cière;

b.

trav­aille sim­ul­tané­ment pour d’autres per­sonnes ou en­tre­prises qui sont per­son­nelle­ment, fin­an­cière­ment ou struc­turelle­ment liées au béné­fi­ci­aire de l’aide fin­an­cière;

c.

est en mesure d’ex­er­cer d’une autre man­ière une in­flu­ence déter­min­ante sur l’activ­ité du béné­fi­ci­aire de l’aide fin­an­cière, ou

d.

en­tre­tient une re­la­tion étroite avec les per­sonnes visées à la let. a ou est liée par des li­ens de par­enté avec celles-ci.

⁴L’OFC peut ex­empter les as­so­ci­ations et les fond­a­tions à but non luc­rat­if de l’ob­lig­a­tion de pub­li­er les li­ens d’in­térêt si des mesur­es or­gan­isa­tion­nelles ou des mécan­ismes de con­trôle in­terne garan­tis­sent que tout con­flit d’in­térêt peut être détecté à un st­ade pré­coce et que des mesur­es ap­pro­priées sont prises pour prévenir toute men­ace pour les in­térêts du béné­fi­ci­aire de l’aide fin­an­cière.

¹ Les films de référence pouv­ant prétendre à l’ob­ten­tion de bon­ific­a­tions is­sues de l’ex­ploit­a­tion en salles sont des films suisses ou des cop­ro­duc­tions re­con­nues entre la Suisse et l’étranger.

² Ne sont pas éli­gibles:

a.

les courts métrages;

b.

les cop­ro­duc­tions dont les con­tri­bu­tions artistiques et tech­niques suisses ne cor­res­pond­ent pas à la con­tri­bu­tion fin­an­cière de l’en­tre­prise de pro­duc­tion suisse.

¹ Les bon­ific­a­tions is­sues de l’ex­ploit­a­tion en salles sont al­louées aux per­sonnes suivantes:

a.

pour le scén­ario: l’auteur du scén­ario ou du doc­u­ment ser­vant au tournage;

b.

pour la réal­isa­tion: le metteur en scène;

c.

pour la pro­duc­tion: l’en­tre­prise de pro­duc­tion;

d.

pour la dis­tri­bu­tion: l’en­tre­prise de dis­tri­bu­tion en­re­gis­trée;

e.

pour la pro­jec­tion: l’en­tre­prise de pro­jec­tion en­re­gis­trée.

² Les en­tre­prises de pro­jec­tion gérées par des col­lectiv­ités de droit pub­lic ou ap­par­ten­ant à de tell­es col­lectiv­ités ain­si que les fest­ivals et les cinémas en plein air ne peuvent ob­tenir des bon­ific­a­tions.

¹ Les bon­ific­a­tions is­sues de l’ex­ploit­a­tion en salles se cal­cu­lent sur la base du nombre d’en­trées de référence en­re­gis­trées pour un film de référence en Suisse.

² Sont réputées en­trées de référence les en­trées pay­antes brutes par salle re­tenues dans le dé­compte heb­doma­daire ex­ploit­ant-dis­trib­uteur. Si la somme compt­ab­il­isée par en­trée est in­férieure à 10 francs, le nombre des en­trées de référence s’ob­tient en di­vis­ant par dix le mont­ant de la re­cette en­re­gis­trée pour ces en­trées.

³ Les en­trées en­re­gis­trées dans des fest­ivals de cinéma en Suisse sont prises en compte si le fest­iv­al en­re­gistre ses en­trées selon un sys­tème re­con­nu par l’OFC et qu’il lui donne ac­cès à tous les doc­u­ments compt­ables re­latifs aux en­trées.⁶¹

⁴ Les en­trées d’en­tre­prises de pro­jec­tion en mains pub­liques et de cinémas de plein air compt­ab­il­isées à l’égard du dis­trib­uteur sont prises en compte.

⁵ Si une en­tre­prise de pro­jec­tion met égale­ment en vente sur In­ter­net les films qu’elle pro­jette, chaque achat de film compte comme une en­trée de référence. L’art. 73, al. 2, s’ap­plique au sur­plus.⁶²

¹ Le cal­cul des en­trées de référence ne prend en compte que les en­trées réal­isées dur­ant les deux ans suivant la sortie en salle. Le lance­ment en salles coïn­cide avec la première pro­jec­tion pub­lique en salle de cinéma.

² Les en­trées de référence d’une an­née civile qui n’ont pas été an­non­cées au plus tard le 31 jan­vi­er de l’an­née suivante ne sont plus prises en compte.

³ Les en­trées visées à l’art. 73, al. 3, sont im­put­ables, même si elles sont réal­isées av­ant la sortie en salle.⁶³

¹ Les en­trées de référence en Suisse ro­mande et en Suisse it­ali­enne comptent double.

² Le pla­fond d’en­trées de référence prises en compte est de 120 000 par ré­gion lin­guistique pour les films de fic­tion et de 40 000 pour les films doc­u­mentaires.

³ Les en­trées à un fest­iv­al ne sont pas pondérées en fonc­tion de la ré­gion lin­guistique.⁶⁴

¹ Pour générer des bon­ific­a­tions liées à l’aide au suc­cès, un film doit at­teindre au min­im­um le nombre d’en­trées de référence pondérées suivant:

a.

films de fic­tion: 10 000 en­trées;

b.

films doc­u­mentaires: 5000 en­trées.

²Le seuil est at­teint par l’ajout des points de fest­iv­al (art. 83) aux en­trées de référence, pour autant que le film ait réal­isé au moins 50 séances pub­liques en Suisse.

⁴ Sont déter­min­antes pour la qual­i­fic­a­tion de film doc­u­mentaire ou film de fic­tion dans le cadre de l’aide liée au suc­cès:

a.

s’agis­sant de pro­jets ay­ant reçu une aide fédérale à la réal­isa­tion: les in­dic­a­tions fournies par l’en­tre­prise de pro­duc­tion dans sa de­mande d’aide à la réal­isa­tion;

b.

s’agis­sant de films présentés à des fest­ivals im­port­ants av­ant leur sortie en salle: le type de fest­iv­al et la qual­i­fic­a­tion chois­ie pour la présent­a­tion en fest­iv­al;

c.

pour tous les autres films: les in­dic­a­tions de l’en­tre­prise de pro­duc­tion dans le cadre de l’in­scrip­tion du film.

¹ Si le nombre min­im­al d’en­trées de référence défini à l’art. 76 est at­teint, les en­trées de référence suivantes comptent double pour le cal­cul du mont­ant des bon­ific­a­tions pour le scén­ario, la réal­isa­tion et la pro­duc­tion:

a.

pour les films de fic­tion: les 10 000 premières en­trées de référence sans les points de fest­ivals;

b.

pour les films doc­u­mentaires: les 5 000 premières en­trées de référence sans les points de fest­ivals.

¹ S’agis­sant du cal­cul des bon­ific­a­tions pour la dis­tri­bu­tion, les en­trées ces­sent d’être pondérées en fonc­tion des ré­gions lin­guistiques dès que le nombre min­im­um d’en­trées de référence est at­teint.

² Les films pour lesquels des bon­ific­a­tions visées à l’art. 52 OPI­Cin⁶⁶ sont compt­ab­il­isées ne peuvent être ad­mis comme films de référence dans le cal­cul de bon­ific­a­tions pour la dis­tri­bu­tion au titre de la présente or­don­nance.⁶⁷

S’agis­sant du cal­cul des bon­ific­a­tions pour la pro­jec­tion, il n’y a:

a.

ni pondéra­tion des en­trées de référence en fonc­tion des ré­gions lin­guistiques;

b.

ni seuil min­im­um d’en­trées de référence.

¹ Sont éli­gibles comme films de références pour des bon­ific­a­tions is­sues de la par­ti­cip­a­tion à un fest­iv­al in­ter­na­tion­al ou à une com­péti­tion dotée d’un prix in­ter­na­tion­al les films suivants:

a.

les films suisses;

b.

les cop­ro­duc­tions re­con­nues entre la Suisse et l’étranger avec réal­isa­tion suisse, qui sont produits sous la re­sponsab­il­ité d’une en­tre­prise suisse de pro­duc­tion.

² L’en­cour­age­ment peut al­ler aus­si bi­en aux longs qu’aux courts métrages.

¹ Les bon­ific­a­tions vont aux per­sonnes suivantes:

a.

pour le scén­ario: l’auteur du scén­ario ou du doc­u­ment ser­vant au tournage;

b.

pour la réal­isa­tion: le metteur en scène;

c.

pour la pro­duc­tion: l’en­tre­prise de pro­duc­tion.

² Pour la dis­tri­bu­tion, les points de fest­iv­al ob­tenus av­ant le lance­ment du film dans les salles sont compt­ab­il­isés jusqu’à hauteur du seuil fixé à l’art. 76, al. 1.

¹ La sélec­tion d’un film à un fest­iv­al ou à une com­péti­tion in­ter­na­tionale dotée d’un prix et la re­con­nais­sance artistique qui lui est liée sont bon­ifiées de points de fest­iv­al.

² Les points de fest­iv­al sont ré­partis de la man­ière suivante:

a.

20 000 points pour la par­ti­cip­a­tion aux sec­tions les plus im­port­antes de fest­ivals in­ter­na­tionaux de premi­er or­dre ou à des com­péti­tions sim­il­aires dotées des dis­tinc­tions in­ter­na­tionales les plus im­port­antes;

b.

10 000 points pour la par­ti­cip­a­tion à des sec­tions an­nexes de fest­ivals in­ter­na­tionaux de premi­er or­dre ou aux sec­tions les plus im­port­antes de fest­ivals in­ter­na­tionaux ma­jeurs;

c.

5000 points pour la par­ti­cip­a­tion à des sec­tions an­nexes de fest­ivals in­ter­na­tionaux ma­jeurs ou aux sec­tions les plus im­port­antes de fest­ivals in­ter­na­tionaux im­port­ants.

³ Le nombre de points crédités pour un prix est le double du nombre de points crédités pour une par­ti­cip­a­tion.

⁴ L’OFC pub­lie chaque an­née une liste qui in­dique dans quelle catégor­ie visée à l’al. 2 sont rangés les fest­ivals, les sec­tions des fest­ivals, les com­péti­tions et les prix en fonc­tion de leur im­port­ance in­ter­na­tionale.⁶⁸

¹ Pour générer des bon­ific­a­tions, les per­sonnes autor­isées à s’in­scri­re doivent procéder à une in­scrip­tion unique auprès de l’OFC en com­mu­ni­quant leur nom, leur ad­resse de cor­res­pond­ance et, le cas échéant, leur ad­resse élec­tro­nique. Les citoy­ens suisses qui ne sont pas dom­i­ciliés en Suisse sont tenus d’in­diquer un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse. Les change­ments sont sou­mis à l’ob­lig­a­tion d’an­nonce (art. 88a, al. 1).

² L’OFC en­voie un ac­cusé de ré­cep­tion.

Ab­ro­gés

¹ Les en­trées pour les films an­non­cés à Pro­Cinema dans le cadre de l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer des en­tre­prises de dis­tri­bu­tion et de pro­jec­tion au sens de l’art. 24 LCin et les en­trées an­non­cées à Pro­Cinema par les fest­ivals de films au sens de l’art. 73, al. 3, sont déter­min­antes pour le cal­cul des en­trées de référence au sens de la sec­tion 1 du présent chapitre, moy­en­nant véri­fic­a­tion par l’Of­fice fédéral de la stat­istique.

² Les in­vit­a­tions aux fest­ivals sais­ies et pub­liées par la fond­a­tion «Swiss Films» et les prix re­m­portés sont déter­min­ants pour le cal­cul des points de fest­iv­al au sens de la sec­tion 2 du présent chapitre.

¹ Si les per­sonnes sus­cept­ibles d’ob­tenir des bon­ific­a­tions dans une des fonc­tions visées à l’art. 72 sont in­con­nues ou si les no­ti­fic­a­tions ne peuvent être délivrées, l’OFC pub­lie le titre du film sur son site In­ter­net et in­vite les ay­ants droit à s’an­non­cer dans les 10 jours.

² Aucune bon­ific­a­tion n’est cal­culée pour les fonc­tions pour lesquelles aucun ay­ant droit ne s’an­nonce ni pour les ay­ants droit auxquels aucune no­ti­fic­a­tion ne peut être re­mise.

³ Si une fonc­tion est re­vendiquée par plusieurs per­sonnes sans qu’aucune clé de ré­par­ti­tion n’ait été signée, l’OFC fixe un délai pour qu’un ac­cord soit trouvé.

⁴Si aucune clé de ré­par­ti­tion écrite n’est reçue dans le délai fixé, aucune bon­ific­a­tion n’est cal­culée pour la fonc­tion con­cernée.

⁵ Quiconque fait valoir pour un film des bon­ific­a­tions de l’aide liée au suc­cès peut s’in­form­er auprès de l’OFC jusqu’à la fin du mois de jan­vi­er de l’an­née suivante sur l’état des en­trées et des points de fest­iv­al de l’an­née écoulée et sur les fonc­tions pour lesquelles il est in­scrit en tant qu’ay­ant droit.

⁶ Si l’OFC ne reçoit aucune ob­jec­tion écrite et motivée dans les 30 jours suivant la ré­cep­tion des don­nées par l’ay­ant droit, celles-ci sont con­sidérées comme étant ap­prouvées.

¹ Si le nombre min­im­al d’en­trées de référence visé à l’art. 76 est at­teint, les ay­ants droit sont crédités des mont­ants suivants pour chaque en­trée de référence et pour chaque point de fest­iv­al:

a.

70 centimes pour le scén­ario, et 100 000 francs au max­im­um par film;

b.

70 centimes pour la réal­isa­tion, et 100 000 francs au max­im­um par film;

c.⁷⁰

4 fr. 40 pour la pro­duc­tion, et 660 000 francs au max­im­um par film;

d.

2 francs pour la dis­tri­bu­tion, et 200 000 francs au max­im­um par an­née civile;

e.

3 fr. 50 pour la pro­jec­tion, et 6000 francs au max­im­um par en­tre­prise de pro­jec­tion, par film et par ré­gion cinéma­to­graph­ique, soit au total un max­im­um de 125 000 francs par an­née et par en­tre­prise de pro­jec­tion.

² Pour les courts métrages, 15 % des mont­ants selon l’al. 1 sont crédités aux ay­ants droit par point de fest­iv­al.⁷¹

³ Les bon­ific­a­tions pour la pro­duc­tion, la dis­tri­bu­tion et la pro­jec­tion sont ré­duites de 50 % si le réal­isateur ou le pro­duc­teur délégué ne sont pas suisses.

¹ Pour le cal­cul des bon­ific­a­tions, les pla­fonds par film sont les suivants:

a.

150 000 en­trées de référence et points de fest­iv­al pour les film de fic­tion;

b.

50 000 en­trées de référence et points de fest­iv­al pour les films doc­u­mentaires.

² Si une per­sonne peut prétendre à des bon­ific­a­tions à la fois pour le scén­ario et la réal­isa­tion, ses bon­ific­a­tions sont pla­fon­nées à 150 000 francs par film.

¹ Si plusieurs ay­ants droit se trouvent au sein d’une même catégor­ie, la bon­ific­a­tion est ré­partie sur la base de la clé de ré­par­ti­tion conv­en­ue entre eux.

² S’agis­sant des mont­ants max­ima selon l’art. 89, les en­tre­prises de pro­jec­tion liées économique­ment sont traitées comme une seule en­tre­prise.

³ Si les en­trées de référence d’un film dé­pas­sent les seuils par ré­gion lin­guistique visés à l’art. 75, al. 2, les bon­ific­a­tions pour la pro­jec­tion sont ré­parties pro­por­tion­nelle­ment entre toutes les en­tre­prises qui ont pro­jeté le film.

¹ L’OFC ouvre un compte in­di­viduel pour chaque ay­ant droit in­scrit et y crédite les bon­ific­a­tions is­sues de l’ex­ploit­a­tion en salle ou en fest­iv­al des films éli­gibles auxquels l’ay­ant droit a par­ti­cipé.

² L’OFC ét­ablit le dé­compte une fois par an­née civile et le com­mu­nique aux ay­ants droit.

¹ La durée de valid­ité des bon­ific­a­tions est de 2 ans.

² Les bon­ific­a­tions pour lesquelles aucune de­mande de réin­ves­tisse­ment n’a été présentée av­ant l’ex­pir­a­tion du délai de valid­ité devi­ennent caduques.

¹ Les mont­ants in­férieurs à 2500 francs par ay­ant droit ne sont pas bon­ifiés.

² Les bon­ific­a­tions pour les en­tre­prises de pro­jec­tion sont ver­sées dir­ecte­ment; les bon­ific­a­tions in­férieures à 500 francs par en­tre­prise de pro­jec­tion ne sont pas ver­sées.

¹ Les ay­ants droit sont tenus d’in­ve­st­ir les bon­ific­a­tions de l’aide liée au suc­cès dans un nou­veau pro­jet, not­am­ment dans:

a.

le dévelop­pe­ment d’un nou­veau pro­jet de film;

b.

la réal­isa­tion, la dis­tri­bu­tion, la dif­fu­sion ou l’ac­quis­i­tion de droits d’un nou­veau film suisse ou d’une nou­velle cop­ro­duc­tion re­con­nue.

² Les mont­ants in­férieurs à 2500 francs ne peuvent pas être réin­vestis.

³ L’art. 94, al. 2, de­meure réser­vé.

¹ Pour ob­tenir le paiement de bon­ific­a­tions, il est né­ces­saire de présenter une de­mande de réin­ves­tisse­ment à l’OFC.

² Si la bon­ific­a­tion ne peut pas être ver­sée parce que le pro­jet qui doit béné­fi­ci­er du réin­ves­tisse­ment ne re­m­plit pas en­core les con­di­tions énon­cées à l’art. 49, al. 1, l’OFC ét­ablit une déclar­a­tion d’in­ten­tion de durée lim­itée (art. 48).

³ Un délai supérieur au délai d’échéance de 2 ans est autor­isé; toute­fois, le pro­jet et l’af­fect­a­tion de la bon­ific­a­tion ne pour­ront plus être modi­fiés passé le délai d’échéance.

⁴ La déclar­a­tion d’in­ten­tion peut être pro­longée dans un délai de 5 ans à compt­er de la date de la com­mu­nic­a­tion de la bon­ific­a­tion. L’art. 48, al. 2 à 4, s’ap­plique au sur­plus.

⁵ Les bon­ific­a­tions réser­vées pour un pro­jet par une déclar­a­tion d’in­ten­tion ex­pirent après 5 ans à compt­er de la date de la com­mu­nic­a­tion de la bon­ific­a­tion.

¹ Un ay­ant droit peut, av­ant toute com­mu­nic­a­tion au sens de l’art. 92, al. 2, de­mander une avance pour un réin­ves­tisse­ment.

² L’avance se monte à 50 % au max­im­um du total prob­able de la bon­ific­a­tion is­sue des en­trées déjà compt­ab­il­isées et non pondérées ou des points ob­tenus dans des fest­ivals.

³ Le verse­ment de l’avance est ap­prouvé si:

a.

l’ay­ant droit ap­porte la preuve que le nombre min­im­al d’en­trées de référence est at­teint;

b.

le film est in­scrit en tant que film de référence;

c.

il n’ex­iste aucun doute sur le droit du re­quérant;

d.

les autres dis­pos­i­tions re­l­at­ives au réin­ves­tisse­ment sont re­m­plies.

¹ Av­ant de dé­poser sa de­mande d’aide fin­an­cière au titre d’aide liée au site, le re­quérant doit préal­able­ment an­non­cer son pro­jet à l’OFC.

² L’in­scrip­tion con­tient des in­dic­a­tions sur la struc­ture de pro­duc­tion ou de cop­ro­duc­tion, sur le mont­ant prob­able de la con­tri­bu­tion de­mandée et sur la com­pos­i­tion prob­able des coûts im­put­ables.

Dans sa de­mande d’aide fin­an­cière au titre d’aide liée au site, le re­quérant doit rendre vraisemblable et dans la mesure du pos­sible fournir la preuve que:

a.

le pro­jet à en­cour­ager re­m­plit les critères d’éli­gib­il­ité;

b.

les coûts im­put­ables seront dépensés en Suisse dans les pro­por­tions exigées;

c.

75 % du fin­ance­ment glob­al du film est as­suré.

¹ Si les con­di­tions re­quises à l’art. 99 sont re­m­plies, la déclar­a­tion d’in­ten­tion de l’OFC fixe le mont­ant de l’aide liée au site et as­sure l’al­loc­a­tion de 80 % de celle-ci.

² Le mont­ant nom­in­al de l’aide liée au site est fixé et ne peut être aug­menté après coup.

¹ Jusqu’à 70 % du mont­ant an­non­cé sont ver­sés au début du tournage lor­sque la preuve est ap­portée que:⁷⁵

a.

le film est qual­i­fié de film suisse sur la base d’une évalu­ation pro­vis­oire ou a ob­tenu des autor­ités com­pétentes une re­con­nais­sance pro­vis­oire comme cop­ro­duc­tion entre la Suisse et l’étranger;

b.

70 % au moins des coûts im­put­ables sont garantis sur la base de con­trats ou d’autres pièces équi­val­entes;

c.

la réal­isa­tion du pro­jet est en­tière­ment garantie sur le plan fin­an­ci­er, la part non garantie de l’aide fin­an­cière devant être pro­vis­oire­ment sub­stituée à tra­vers des mises en par­ti­cip­a­tion de presta­tions pro­pres de la pro­duc­tion.

² Le paiement visé à l’al. 1 né­ces­site la présent­a­tion préal­able de cop­ies des jus­ti­fic­atifs (con­trats, of­fres con­firm­ées, etc.) des coûts im­put­ables. L’OFC peut en tout temps de­mander à con­sul­ter les ori­gin­aux.

³ Le paiement des aides liées au site in­ter­vi­ent sous réserve que les coûts im­put­ables soi­ent ac­quit­tés à hauteur des mont­ants an­non­cés, preuves à l’ap­pui.

¹ Les coûts totaux de réal­isa­tion, leur fin­ance­ment et la part des dépenses réal­isées qui sont im­put­ables selon l’art. 29 doivent fig­urer dans le dé­compte.

² La part des coûts im­put­ables auxquels s’ap­plique le pour­centage plus élevé visé à l’art. 26, al. 2, est à men­tion­ner sé­paré­ment.

³ ...⁷⁶

¹ Si les coûts im­put­ables ef­fec­tifs sont in­férieurs à ceux qui étaient an­non­cés dans la de­mande, l’OFC cor­rige le mont­ant de l’aide liée au site sur la base du dé­compte véri­fié, ad­apte en con­séquence le mont­ant de la dernière tranche et de­mande le cas échéant la resti­tu­tion des mont­ants ver­sés en trop.

² L’aide est ré­voquée si les coûts im­put­ables ef­fec­tifs sont in­férieurs aux mont­ants min­ima visés à l’art. 14, al. 3 et 4, ou si le film achevé ne re­m­plit pas les con­di­tions d’al­loc­a­tion de l’aide liée au site.

La dernière tranche non garantie de l’aide liée au site est, dans les lim­ites des crédits af­fectés, ré­partie pro­por­tion­nelle­ment entre les ay­ants droit dont le dé­compte véri­fié a été livré dans l’an­née civile cor­res­pond­ante (art. 32, al. 3 et 4).

¹ L’OFC con­fie à un ser­vice ap­pro­prié le man­dat de véri­fi­er les dé­comptes et les jus­ti­fic­atifs. L’art. 68a s’ap­plique au sur­plus.⁷⁷

² Le volume du man­dat, sa rétri­bu­tion ain­si que la man­ière dont s’ef­fec­tue la col­lab­or­a­tion et le con­trôle de l’État sont définis dans un con­trat passé entre l’OFC et le ser­vice man­daté.

¹ Les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion qui de­mandent une prime à la di­versité visée à l’art. 14a, al. 1, let. a et b, doivent in­scri­re auprès de l’OFC le film pour le­quel un sou­tien est sol­li­cité au plus tard le jour de sa sortie en salle.

² L’OFC ex­am­ine si les critères d’éli­gib­il­ité sont re­m­plis et, le cas échéant, délivre une déclar­a­tion d’in­ten­tion lim­itée dans le temps. L’art. 48 s’ap­plique au sur­plus.

³ Le cal­cul de l’aide fin­an­cière est ef­fec­tué après la re­mise du dé­compte des pro­jec­tions et des en­trées ef­fect­ives par lieu d’ex­ploit­a­tion. Le dé­compte doit par­venir à l’OFC pendant la durée de valid­ité de la déclar­a­tion d’in­ten­tion, mais au plus tard 15 mois après la sortie en salle. L’OFC peut de­mander des in­form­a­tions sup­plé­mentaires.

⁴ Si le dé­compte par­vi­ent à l’OFC après l’ex­pir­a­tion du délai déter­min­ant (al. 3), l’aide fin­an­cière devi­ent caduque.

¹ Les en­tre­prises de pro­jec­tion qui de­mandent une prime à la di­versité visée à l’art. 14a, al. 1, let. c et d, doivent s’in­scri­re auprès de l’OFC après l’écoule­ment de l’an­née civile pour laquelle le sou­tien est sol­li­cité. L’OFC pub­lie le délai d’in­scrip­tion sur son site in­ter­net.

² Les primes à la di­versité sont cal­culées après l’écoule­ment de l’an­née civile. L’OFC peut de­mander des in­form­a­tions sup­plé­mentaires.

¹ Pour qu’un film soit con­sidéré comme ay­ant été réal­isé pour l’es­sen­tiel par un auteur suisse au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, LCin, il faut au min­im­um que son réal­isateur soit de na­tion­al­ité suisse ou ait son dom­i­cile en Suisse.

² Sont égale­ment con­sidérés comme auteurs au sens de l’art. 2, al. 2, LCin les scén­ar­istes et les com­pos­iteurs de mu­sique.

Un film cop­roduit est con­sidéré comme ay­ant été produit par un pro­duc­teur suisse au sens de l’art. 2 al. 2, let. b, LCin si ce­lui-ci prend à sa charge une part fin­an­cière des coûts de réal­isa­tion de 50 % au moins et si il est re­spons­able de la réal­isa­tion du film.

¹ Un film est con­sidéré comme ay­ant étéréal­isé dans la mesure du pos­sible par des in­ter­prètes et des tech­ni­ciens de na­tion­al­ité suisse ou dom­i­ciliés en Suisse et par des in­dus­tries tech­niques ét­ablies en Suisse au sens de l’art. 2, al. 2, let. c, LCin si la pro­por­tion de ces col­lab­or­at­eurs et de ces in­dus­tries at­teint 50 % au moins.

² Dans des cas d’es­pèce dû­ment motivés, l’OFC peut autor­iser des ex­cep­tions, en par­ticuli­er pour:

a.

les films doc­u­mentaires qui, en rais­on de leur thème, doivent être réal­isés pour l’es­sen­tiel à l’étranger, ou

b.

lor­squ’aucune per­sonne ou in­dus­trie adéquate n’a pu être trouvée en Suisse.

³ Les critères ap­plic­ables lors de la déter­min­a­tion de la par­ti­cip­a­tion suisse sont en par­ticuli­er les suivants:

a.

s’agis­sant des col­lab­or­at­eurs artistiques et tech­niques: l’at­tri­bu­tion des postes à re­sponsab­il­ité;

b.

s’agis­sant des in­dus­tries tech­niques: l’at­tri­bu­tion des travaux es­sen­tiels de pro­duc­tion et de post­pro­duc­tion.

⁴ Pour déter­miner la par­ti­cip­a­tion suisse, l’OFC peut pub­li­er un sys­tème qui at­tribue des points à cer­taines fonc­tions artistiques et tech­niques et à cer­tains travaux tech­niques dans la mesure de leur con­tri­bu­tion au genre cinéma­to­graph­ique con­sidéré.

⁵ Les auteurs pris en con­sidéra­tion en vertu de l’art. 106 et les pro­duc­teurs ne sont pas pris en compte lors de la déter­min­a­tion de la par­ti­cip­a­tion suisse.

¹ L’OFC délivre sur de­mande un cer­ti­ficat d’ori­gine si un film re­m­plit les con­di­tions énon­cées à l’art. 2, al. 2, LCin.

² La de­mande doit provenir de l’en­tre­prise de pro­duc­tion suisse.

³ Elle con­tient tous les doc­u­ments né­ces­saires à son ex­a­men, not­am­ment:

a.

la liste des col­lab­or­at­eurs avec in­dic­a­tion de leur na­tion­al­ité, de leur dom­i­cile et de leur fonc­tion;

b.

le dé­compte des coûts de réal­isa­tion;

c.

un aper­çu de la struc­ture de fin­ance­ment;

d.

d’éven­tuels con­trats de cop­ro­duc­tion avec des partenaires de pro­duc­tion étrangers.

¹ Si l’OFC en ar­rive à la con­clu­sion que les con­di­tions re­quises pour l’ét­ab­lisse­ment du cer­ti­ficat d’ori­gine ne sont pas re­m­plies, il en in­forme le re­quérant.

² Le re­quérant peut de­mander une dé­cision formelle sous un délai de 30 jours à compt­er de la ré­cep­tion de la com­mu­nic­a­tion.

¹ Le rap­port entre les ap­ports de la cop­ro­duc­tion, ou parts de fin­ance­ment, ain­si que la part des in­ter­prètes et tech­ni­ciens suisses, ain­si que celles des en­tre­prises tech­niques suisses re­quises pour la re­con­nais­sance d’un film en tant que cop­ro­duc­tion se déter­mine en fonc­tion de l’ac­cord de cop­ro­duc­tion ap­plic­able.

² Pour déter­miner la par­ti­cip­a­tion des in­ter­prètes et tech­ni­ciens suisses, l’OFC peut pub­li­er un sys­tème qui at­tribue des points à cer­taines fonc­tions artistiques et tech­niques et à cer­tains travaux tech­niques dans la mesure de leur con­tri­bu­tion au genre cinéma­to­graph­ique con­sidéré. Seule la dis­tri­bu­tion des postes à re­sponsab­il­ité et des travaux im­port­ants entre en ligne de compte dans la déter­min­a­tion de la par­ti­cip­a­tion.

³ Les dis­pos­i­tions sur la re­con­nais­sance d’une cop­ro­duc­tion dans le cadre de l’ac­cord in­ter­na­tion­al ap­plic­able de­meurent réser­vées.

¹ L’OFC ét­ablit une re­con­nais­sance sur de­mande et après con­sulta­tion des autor­ités étrangères con­cernées. Une re­con­nais­sance comme cop­ro­duc­tion entre la Suisse et l’étranger est ét­ablie si le film re­m­plit les con­di­tions énon­cées dans un ac­cord in­ter­na­tion­al de cop­ro­duc­tion.

² L’ac­cord de cop­ro­duc­tion sur la base duquel s’opère la re­con­nais­sance doit être men­tion­né dans la de­mande. Les autres don­nées et doc­u­ments né­ces­saires sont men­tion­nés dans l’ac­cord de cop­ro­duc­tion.

³ L’OFC peut ex­i­ger des ren­sei­gne­ments ou des jus­ti­fic­atifs sup­plé­mentaires si né­ces­saire aux fins de la véri­fic­a­tion.

¹ Si la de­mande est dé­posée av­ant le début du tournage et s’il n’en est pas dis­posé autre­ment dans l’ac­cord ap­plic­able, l’OFC peut ét­ab­lir une re­con­nais­sance pro­vis­oire après con­sulta­tion des autor­ités étrangères con­cernées.

² La re­con­nais­sance défin­it­ive est ét­ablie une fois le film achevé sur la base du dé­compte des coûts de réal­isa­tion et des autres doc­u­ments de pro­duc­tion cor­res­pond­ant aux dis­pos­i­tions de l’ac­cord ap­plic­able.

¹ Si les con­di­tions pour la re­con­nais­sance comme cop­ro­duc­tion entre la Suisse et l’étranger ne sont pas re­m­plies ou si l’ac­cès de la cop­ro­duc­tion aux mesur­es d’en­cour­age­ment na­tionales prévues dans l’ac­cord ap­plic­able est re­streint ou re­fusé, l’OFC en in­forme le re­quérant et les autor­ités étrangères com­pétentes.

² Le re­quérant peut de­mander une dé­cision formelle sous un délai de 30 jours à compt­er de la ré­cep­tion de la com­mu­nic­a­tion.

L’OFC ex­écute la présente or­don­nance.

L’or­don­nance du DFI du 20 décembre 2002 sur l’en­cour­age­ment du cinéma⁷⁹ est ab­ro­gée.

¹ Les bon­ific­a­tions de l’aide liée au suc­cès pour les en­trées du 1^er jan­vi­er 2016 au 31 décembre 2016 sont cal­culées selon le droit en vi­gueur jusqu’au 30 juin 2016.

² S’agis­sant de l’aide liée au site au sens de l’art. 14, ne sont éli­gibles que les films dont le tournage com­mence après le 1^er juil­let 2016.

¹ S’agis­sant du cal­cul des bon­ific­a­tions de l’aide liée au suc­cès, les en­trées de référence visées à l’art. 73, al. 5, sont prises en compte rétro­act­ive­ment à partir du 1^er jan­vi­er 2020.

² S’agis­sant du cal­cul des bon­ific­a­tions de l’aide liée au suc­cès sur la base des en­trées et des points de fest­iv­al en­re­gis­trés entre le 1^er jan­vi­er 2020 et le 31 décembre 2021, le nombre min­im­al d’en­trées de référence et le nombre min­im­al de séances visés à l’art­icle 76 est di­visé de moitié; le mont­ant à créditer par en­trée de référence est aug­menté de la man­ière suivante:

a.

pour les en­tre­prises de dis­tri­bu­tion visées à l’art. 89, al. 1, let. d, il passe de 2 francs à 2 fr. 50.

b.

pour les en­tre­prises de pro­jec­tion visées à l’art. 89, al. 1, let. e, il passe de 3 fr. 50 à 5 francs.

³ S’agis­sant de l’aide à la dis­tri­bu­tion de films sortis en salle entre le 1^er jan­vi­er 2020 et le 31 décembre 2020, le nombre min­im­al de spectateurs par séance visée aux an­nexes 1, ch. 2.1.5.2, et 2, ch. 2.1.2.2, dans leur ver­sion du 21 av­ril 2016 passe de dix spectateurs en moy­enne à cinq spectateurs en moy­enne et le nombre min­im­al de séances est ré­duit comme suit:

a.

pour l’aide à la dis­tri­bu­tion visée à l’an­nexe 2, ch. 2.1.5.3, dans sa ver­sion du 21 av­ril 2016:

1.

40 séances au lieu de 50 dans trois lieux en Suisse alé­ma­nique;

2.

20 séances au lieu de 25 dans deux lieux en Suisse ro­mande;

3.

7 séances au lieu de 14 en Suisse it­ali­enne.

b.

pour l’aide à la dis­tri­bu­tion visée à l’an­nexe 2, ch. 2.1.2.2, dans sa ver­sion du 21 av­ril 2016, 40 séances au lieu de 50.

⁴Pour les de­mandes d’aide à la dis­tri­bu­tion de films sort­ant en salle dès le 1^er jan­vi­er 2021, le droit en vi­gueur au 1^er jan­vi­er 2021 est ap­plic­able. Pour les séances dans l’an­née civile 2021, le nombre min­im­al de spectateurs par séance visé à l’an­nexe 3, ch. 2.1.1.2 et 2.1.2.2, dans sa ver­sion du 18 novembre 2020 passe de dix spectateurs en moy­enne à cinq spectateurs ef­fec­tifs par séance. Le nombre min­im­al de séances visé à l’an­nexe 3, ch. 2.1.1.2 et 2.1.2.2, dans sa ver­sion du 18 novembre 2020 est ré­duit comme suit:

a.

40 séances au lieu de 50 dans trois lieux en Suisse alé­ma­nique;

b.

20 séances au lieu de 25 dans deux lieux en Suisse ro­mande;

c.

7 séances au lieu de 14 en Suisse it­ali­enne.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 2016.

² ...⁸¹

³ Les an­nexes ont ef­fet jusqu’au 31 décembre 2024.⁸²