Loi fédérale
sur le transfert international des biens culturels
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)

¹ La présente loi règle l’im­port­a­tion en Suisse des bi­ens cul­turels, leur trans­it et leur ex­port­a­tion ain­si que le re­tour des bi­ens cul­turels qui se trouvent en Suisse.

² Par la présente loi, la Con­fédéra­tion en­tend con­tribuer à protéger le pat­rimoine cul­turel de l’hu­man­ité et prévenir le vol, le pil­lage ain­si que l’ex­port­a­tion et l’im­por­ta­tion il­li­cites des bi­ens cul­turels.

¹ Par bi­ens cul­turels, on en­tend les bi­ens qui, à titre re­li­gieux ou pro­fane, re­vêtent de l’im­port­ance pour l’archéo­lo­gie, la préhis­toire, l’his­toire, la lit­térat­ure, l’art ou la sci­ence et qui font partie de l’une des catégor­ies prévues à l’art. 1 de la con­ven­tion de l’UN­ESCO de 1970 ou à l’art. 1, al. 1, let. a, de la con­ven­tion de l’UN­ESCO de 2001.⁵

² Par pat­rimoine cul­turel, on en­tend les bi­ens cul­turels qui font partie de l’une des catégor­ies prévues à l’art. 4 de la con­ven­tion de l’UN­ESCO de 1970.

³ Par États parties,on en­tend les États qui ont rat­i­fié la con­ven­tion de l’UN­ESCO de 1970.

⁴ Par ser­vice spé­cial­isé, on en­tend l’unité ad­min­is­trat­ive char­gée de l’ex­écu­tion des tâches prévues à l’art. 18.

⁵ Par im­port­a­tion, trans­it ou ex­port­a­tion il­li­cites, on en­tend une im­port­a­tion, un trans­it ou une ex­port­a­tion qui contre­vi­ennent à un ac­cord au sens de l’art. 7 ou à une mesure au sens de l’art. 8, al. 1, let. a.⁶

¹ Les bi­ens cul­turels qui sont la pro­priété de la Con­fédéra­tion et re­vêtent une im­port­ance sig­ni­fic­at­ive pour le pat­rimoine cul­turel sont in­scrits dans un in­ventaire fédéral.

² L’in­scrip­tion a les ef­fets suivants:

a.

le bi­en cul­turel ne peut faire l’ob­jet d’une pre­scrip­tion ac­quis­it­ive ni être ac­quis de bonne foi;

b.

l’ac­tion en re­ven­dic­a­tion est im­pre­script­ible;

c.

l’ex­port­a­tion défin­it­ive du bi­en cul­turel hors de Suisse est in­ter­dite.

³ Un bi­en cul­turel peut être radié de l’in­ventaire fédéral:

a.

s’il ne re­vêt plus une im­port­ance sig­ni­fic­at­ive pour le pat­rimoine cul­turel;

b.

si son in­cor­por­a­tion dans un en­semble le jus­ti­fie;

c.

si la Con­fédéra­tion perd ses droits de pro­priété sur lui ou y ren­once.

⁴ Le ser­vice spé­cial­isé tient l’in­ventaire fédéral sous la forme d’une banque de don­nées élec­tro­nique et le pub­lie.

¹ Afin de fa­ci­liter le con­trôle à la frontière, les can­tons qui règlent l’ex­port­a­tion des bi­ens cul­turels se trouv­ant sur leur ter­ritoire peuvent re­li­er à la banque de don­nées de la Con­fédéra­tion:

a.

les in­ventaires de leurs bi­ens cul­turels;

b.

les in­ventaires des bi­ens cul­turels en pos­ses­sion de par­ticuli­ers, pour autant que ceux-ci y con­sen­tent.

² Les can­tons peuvent déclarer que les bi­ens cul­turels fig­ur­ant dans leurs in­ventaires ne peuvent faire l’ob­jet d’une pre­scrip­tion ac­quis­it­ive ni être ac­quis de bonne foi et que le droit à la resti­tu­tion n’est pas sou­mis à pre­scrip­tion.

Quiconque im­porte, fait trans­iter ou ex­porte un bi­en cul­turel au sens de l’art. 2, al. 1, est tenu de le déclarer à la dou­ane.

¹ Quiconque en­tend ex­port­er hors de Suisse un bi­en cul­turel in­scrit dans l’in­ventaire fédéral doit ob­tenir l’autor­isa­tion du ser­vice spé­cial­isé.

² L’autor­isa­tion est délivrée à con­di­tion:

a.

que le bi­en cul­turel soit ex­porté tem­po­raire­ment, et

b.

que l’ex­port­a­tion s’ef­fec­tue à des fins de recher­che, de con­ser­va­tion, d’expo­si­tion ou pour des rais­ons ana­logues.

¹ Si un bi­en cul­turel in­scrit dans l’in­ventaire fédéral a été ex­porté il­li­cite­ment, le Con­seil fédéral fait valoir le droit au re­tour auprès des autres États parties. Les in­dem­nités et les frais af­férents sont à la charge de la Con­fédéra­tion.

² Si un bi­en cul­turel in­scrit dans un in­ventaire can­ton­al a été ex­porté il­li­cite­ment, le Con­seil fédéral, à la de­mande du can­ton, fait valoir le droit au re­tour auprès des autres États parties. Les in­dem­nités et les frais af­férents sont à la charge du can­ton re­quérant.

¹ Afin de sauve­garder les in­térêts rel­ev­ant de la poli­tique cul­turelle et de la poli­tique ex­térieure et d’as­surer la pro­tec­tion du pat­rimoine cul­turel, le Con­seil fédéral peut con­clure avec des États parties des traités in­ter­na­tionaux (ac­cords) port­ant sur l’im­port­a­tion et sur le re­tour des bi­ens cul­turels.

² Les con­di­tions suivantes doivent être re­m­plies:

a.

l’ac­cord doit port­er sur un bi­en cul­turel d’une im­port­ance sig­ni­fic­at­ive pour le pat­rimoine cul­turel de l’État con­cerné;

b.

le bi­en cul­turel doit être sou­mis, dans cet État, à des dis­pos­i­tions sur l’ex­port­a­tion qui vis­ent à protéger le pat­rimoine cul­turel;

c.

cet État doit ac­cord­er la ré­cipro­cité.

¹ Afin de prévenir les risques de dom­mages que des événe­ments ex­traordin­aires font peser sur le pat­rimoine cul­turel d’un État, le Con­seil fédéral peut:

a.

per­mettre, as­sortir de con­di­tions, re­streindre ou in­ter­dire l’im­port­a­tion, le trans­it et l’ex­port­a­tion de bi­ens cul­turels;

b.

par­ti­ciper à des opéra­tions in­ter­na­tionales con­cer­tées au sens de l’art. 9 de la con­ven­tion de l’UN­ESCO de 1970.

² Ces mesur­es doivent être tem­po­raires.

¹ Quiconque pos­sède un bi­en cul­turel qui a été im­porté il­li­cite­ment en Suisse peut faire l’ob­jet d’une ac­tion en re­tour de l’État d’où ce bi­en a été il­li­cite­ment ex­porté. L’État re­quérant est tenu de prouver not­am­ment que le bi­en cul­turel est d’une im­port­ance sig­ni­fic­at­ive pour son pat­rimoine cul­turel et qu’il y a eu im­port­a­tion il­li­cite.

² Le tribunal peut différer l’ex­écu­tion du re­tour jusqu’à ce que le bi­en cul­turel ne soit plus mis en danger par ce re­tour.

³ Les frais dé­coulant des mesur­es né­ces­saires à la pro­tec­tion, à la préser­va­tion et au re­tour du bi­en cul­turel sont à la charge de l’État re­quérant.

⁴ L’ac­tion en re­tour de l’État re­quérant se pre­scrit par un an à compt­er du mo­ment où ses autor­ités ont eu con­nais­sance du lieu où se trouve l’ob­jet et de l’iden­tité du pos­ses­seur, mais au plus tard par 30 ans après que le bi­en cul­turel a été ex­porté il­li­cite­ment.

⁵ Quiconque doit restituer un bi­en cul­turel qu’il avait ac­quis de bonne foi a droit, au mo­ment du re­tour, au verse­ment d’une in­dem­nité ét­ablie sur la base du prix d’achat et des im­penses né­ces­saires et utiles à la pro­tec­tion et à la préser­va­tion du bi­en cul­turel.

⁶ L’in­dem­nité est à la charge de l’État re­quérant. Jusqu’au verse­ment de celle-ci, la per­sonne qui doit restituer le bi­en cul­turel pos­sède un droit de réten­tion sur ce derni­er.

Si un bi­en cul­turel proven­ant d’un État partie est prêté tem­po­raire­ment à un musée ou à une autre in­sti­tu­tion cul­turelle en Suisse en vue d’une ex­pos­i­tion, l’in­sti­tu­tion béné­fi­ci­aire du prêt peut de­mander au ser­vice spé­cial­isé de délivrer à l’in­sti­tu­tion prêteuse une garantie de resti­tu­tion val­able pour la durée de l’ex­pos­i­tion stip­ulée dans le con­trat de prêt.

¹ La de­mande est pub­liée dans la Feuille fédérale. La pub­lic­a­tion con­tient une de­scrip­tion pré­cise du bi­en cul­turel et de sa proven­ance.

² Si la de­mande ne re­m­plit mani­festement pas les con­di­tions d’at­tri­bu­tion d’une garantie de resti­tu­tion, elle est re­jetée et n’est pas pub­liée.

³ Toute per­sonne ay­ant qual­ité de partie au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁹ peut faire op­pos­i­tion par écrit dans les 30 jours auprès du ser­vice spé­cial­isé. Le délai court à partir de la date de pub­lic­a­tion.

⁴ Quiconque n’a pas fait op­pos­i­tion est ex­clu de la suite de la procé­dure.

¹ Le ser­vice spé­cial­isé statue sur la de­mande d’oc­troi d’une garantie de resti­tu­tion.

² La garantie de resti­tu­tion peut être délivrée aux con­di­tions suivantes:

a.

per­sonne n’a fait op­pos­i­tion en se prévalant d’un titre de pro­priété sur le bi­en cul­turel;

b.

l’im­port­a­tion du bi­en cul­turel n’est pas il­li­cite;

c.

le con­trat de prêt pré­voit qu’une fois l’ex­pos­i­tion ter­minée, le bi­en cul­turel re­tourn­era dans l’État partie dans le­quel il a été em­prunté.

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des con­di­tions sup­plé­mentaires.

La garantie de resti­tu­tion a pour ef­fet que les par­ticuli­ers et les autor­ités ne peuvent faire valoir aucune préten­tion sur le bi­en cul­turel tant qu’il se trouve en Suisse.

¹ La Con­fédéra­tion peut al­louer des aides fin­an­cières:

a.

à des musées ou à des in­sti­tu­tions sim­il­aires en Suisse pour la garde en dépôt tem­po­raire à titre fi­du­ci­aire et la con­ser­va­tion de bi­ens cul­turels fais­ant partie du pat­rimoine cul­turel d’autres États et qui, en rais­on d’événe­ments ex­traordin­aires, sont mis en danger sur leur ter­ritoire;

b.

à des pro­jets vis­ant à con­serv­er le pat­rimoine cul­turel dans d’autres États parties;

c.

dans des cas ex­cep­tion­nels, pour fa­ci­liter le re­tour du pat­rimoine cul­turel d’un État partie.

² Les aides fin­an­cières visées à l’al. 1, let. a, ne sont al­louées que si le dépôt à titre fi­du­ci­aire:

a.

a lieu avec l’ac­cord des autor­ités de l’autre État, ou

b.

est placé sous l’égide de l’UN­ESCO ou d’une autre or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale œuv­rant en faveur de la pro­tec­tion du pat­rimoine cul­turel.

Le fin­ance­ment des aides fin­an­cières visées à l’art. 14 se fonde sur l’art. 27 de la loi du 11 décembre 2009 sur l’en­cour­age­ment de la cul­ture¹².

¹ Les in­sti­tu­tions de la Con­fédéra­tion ne doivent ni ac­quérir ni ex­poser des bi­ens cul­turels:

a.

qui ont été volés, dont le pro­priétaire a été des­saisi sans sa volonté ou qui sont le produit de fouilles il­li­cites;

b.

qui font partie du pat­rimoine cul­turel d’un autre État et qui en ont été ex­portés il­li­cite­ment.

² Les in­sti­tu­tions de la Con­fédéra­tion à qui de tels bi­ens sont pro­posés in­for­ment sans délai le ser­vice spé­cial­isé.

¹ Un bi­en cul­turel ne peut faire l’ob­jet d’un trans­fert dans le com­merce d’art ou dans une vente aux en­chères que si la per­sonne qui le cède peut présumer, au vu des cir­con­stances, que ce bi­en:

a.

n’a pas été volé ni en­levé à son pro­priétaire sans sa volonté et ne provi­ent pas de fouilles il­li­cites;

b.

n’a pas été im­porté il­li­cite­ment.

² Les com­mer­çants d’art et les per­sonnes prati­quant la vente aux en­chères sont tenus:

a.

d’ét­ab­lir l’iden­tité du fourn­is­seur et du vendeur et d’ex­i­ger de ceux-ci une déclar­a­tion écrite sur leur droit de dis­poser du bi­en cul­turel;

b.

d’in­form­er leurs cli­ents sur les règles d’im­port­a­tion et d’ex­port­a­tion en vi­gueur dans les États parties;

c.

de tenir un re­gistre des ac­quis­i­tions de bi­ens cul­turels, qui doit not­am­ment men­tion­ner l’ori­gine du bi­en cul­turel, si elle est con­nue, le nom et l’ad­resse du fourn­is­seur ou du vendeur ain­si que la de­scrip­tion et le prix d’achat du bi­en cul­turel;

d.

de fournir au ser­vice spé­cial­isé tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires con­cernant l’ac­com­p­lisse­ment de ce devoir de di­li­gence.

³ Les en­re­gis­tre­ments et les pièces jus­ti­fic­at­ives doivent être con­ser­vés pendant 30 ans. L’art. 962, al. 2, du code des ob­lig­a­tions¹³ est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹ Afin de con­trôler le re­spect du devoir de di­li­gence, le ser­vice spé­cial­isé est autor­isé à pénétrer dans les lo­c­aux com­mer­ci­aux et les dépôts des com­mer­çants d’art et des per­sonnes prati­quant la vente aux en­chères.

² Si des rais­ons fondées lui per­mettent de soupçon­ner un acte réprimé par la présente loi, le ser­vice spé­cial­isé dé­pose une dénon­ci­ation auprès de l’autor­ité de pour­suite pénale com­pétente.

La Con­fédéra­tion désigne un ser­vice spé­cial­isé char­gé d’ex­écuter la présente loi, qui ac­com­plit not­am­ment les tâches suivantes:

a.

con­seiller et as­sister les autor­ités fédérales dans le do­maine du trans­fert des bi­ens cul­turels et co­or­don­ner les travaux;

b.

col­laborer avec les autor­ités can­tonales et les con­seiller dans le do­maine du trans­fert des bi­ens cul­turels;

c.

re­présenter la Suisse auprès des autor­ités étrangères dans les ques­tions rel­ev­ant du trans­fert des bi­ens cul­turels;

d.

col­laborer avec les autor­ités d’autres États en vue d’as­surer la pro­tec­tion de leur pat­rimoine cul­turel;

e.

ren­sei­gn­er sur le trans­fert des bi­ens cul­turels les com­mer­çants d’art et les per­sonnes prati­quant la vente aux en­chères ain­si que les autres mi­lieux in­téressés;

f.

tenir la liste des or­ganes d’in­form­a­tion en matière de bi­ens cul­turels déclarés comme volés;

g.

tenir l’in­ventaire fédéral sous forme de banque de don­nées élec­tro­nique et le pub­li­er (art. 3);

h.

délivrer les garanties de resti­tu­tion (art. 10 à 13);

i.

s’as­surer que les com­mer­çants d’art et les per­sonnes prati­quant la vente aux en­chères re­spectent leur devoir de di­li­gence (art. 16 et 17).

¹ Les autor­ités dou­an­ières con­trôlent le trans­fert des bi­ens cul­turels à la frontière.

² Elles sont ha­bil­itées à re­t­enir les bi­ens cul­turels sus­pects lors de leur im­port­a­tion, de leur trans­it et de leur ex­port­a­tion et à dénon­cer les faits aux autor­ités de pour­suite pénale.

³ L’en­tre­posage de bi­ens cul­turels dans un port franc est as­similé à une im­port­a­tion au sens de la présente loi.

¹ S’il y a lieu de soupçon­ner qu’un bi­en cul­turel a été volé, en­levé à son pro­priétaire sans sa volonté ou im­porté il­li­cite­ment en Suisse, les autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes or­donnent son séquestre.

² Tout séquestre doit être an­non­cé sans délai au ser­vice spé­cial­isé.

Les autor­ités com­pétentes de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes se trans­mettent les don­nées né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente loi et les com­mu­niquent aux autor­ités de sur­veil­lance com­pétentes.

¹ Les autor­ités fédérales char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi peuvent col­laborer avec les autor­ités étrangères com­pétentes, ain­si qu’avec des or­gan­isa­tions ou des en­ceintes in­ter­na­tionales, et co­or­don­ner leurs en­quêtes:

a.

si l’ex­écu­tion de la présente loi l’ex­ige, et

b.

si les autor­ités étrangères et les or­gan­isa­tions ou en­ceintes in­ter­na­tionales en ques­tion sont liées par le secret de fonc­tion ou par un devoir de dis­cré­tion équi­val­ent.

² Elles peuvent re­quérir des autor­ités étrangères les don­nées dont elles ont be­soin. À cet ef­fet, elles peuvent leur fournir des in­form­a­tions, not­am­ment sur:

a.

la nature, la quant­ité, le lieu de des­tin­a­tion et d’util­isa­tion des bi­ens cul­turels, l’us­age qui en sera fait, ain­si que sur les des­tinataires de ces bi­ens;

b.

les per­sonnes qui par­ti­cipent à la liv­rais­on ou au cour­t­age des bi­ens cul­turels;

c.

les mod­al­ités fin­an­cières des trans­ac­tions.

³ Les autor­ités fédérales peuvent com­mu­niquer d’of­fice les don­nées visées à l’al. 2 ou sur de­mande de l’État étranger si ce derni­er:

a.

ac­corde la ré­cipro­cité;

b.

garantit que les don­nées ne seront traitées qu’à des fins con­formes à la présente loi, et

c.

garantit que les don­nées ne seront util­isées dans une procé­dure pénale que dans les cas où l’en­traide ju­di­ci­aire en matière pénale n’est pas ex­clue en rais­on de la nature de l’acte; dans ce cas, il ap­par­tient pri­oritaire­ment à l’ad­min­is­tra­tion fédérale com­pétente, après avoir con­sulté l’Of­fice fédéral de la justice, de dé­cider si l’en­traide ju­di­ci­aire en matière pénale peut être ac­cordée.

En cas d’in­frac­tions à la présente loi, l’en­traide ju­di­ci­aire peut être ac­cordée aux autor­ités étrangères com­pétentes. Ces in­frac­tions ne sont pas con­sidérées comme des act­es contre­ven­ant à des mesur­es monétaires, économiques ou com­mer­ciales au sens de l’art. 3, al. 3, de la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale¹⁴; les dis­pos­i­tions procé­durales de cette dernière sont ap­plic­ables.

¹ Pour autant que l’in­frac­tion ne tombe pas sous le coup d’une dis­pos­i­tion pré­voy­ant une peine plus sévère, est pass­ible d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:¹⁶

a.

im­porte, vend, dis­tribue, pro­cure, ac­quiert ou ex­porte des bi­ens cul­turels volés ou dont le pro­priétaire s’est trouvé des­saisi sans sa volonté;

b.

s’ap­pro­prie le produit de fouilles au sens de l’art. 724 du code civil¹⁷;

c.¹⁸

im­porte, fait trans­iter ou ex­porte il­li­cite­ment des bi­ens cul­turels;

c^bis.¹⁹

lors de l’im­port­a­tion, du trans­it ou de l’ex­port­a­tion de bi­ens cul­turels, omet de fournir des in­form­a­tions ou fournit de fausses in­form­a­tions au mo­ment de la déclar­a­tion en dou­ane;

d.²⁰

ex­porte sans autor­isa­tion des bi­ens cul­turels in­scrits dans l’in­ventaire fédéral.

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.

³ L’auteur qui agit par méti­er est pass­ible d’une peine privat­ive de liber­té de deux ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.²¹

¹ Pour autant que l’in­frac­tion ne tombe pas sous le coup d’une dis­pos­i­tion pré­voy­ant une peine plus sévère, est pass­ible d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, dans le com­merce d’art ou les ventes aux en­chères:

a.

ne re­specte pas son devoir de di­li­gence (art. 16);

b.

em­pêche le con­trôle (art. 17).

² La tent­at­ive et la com­pli­cité sont pun­iss­ables.

³ ...²²

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if²³ sont ap­plic­ables aux in­frac­tions com­mises dans les en­tre­prises.

La pour­suite et le juge­ment des act­es pun­iss­ables selon la présente loi in­combent aux can­tons.

Les bi­ens cul­turels et les valeurs con­fisqués en vertu des art. 69 à 72 du code pén­al²⁴ sont dé­vol­us à la Con­fédéra­tion.²⁵ Le Con­seil fédéral règle leur af­fect­a­tion. Il tient compte à cet ef­fet des buts de la présente loi.

Les autor­ités dou­an­ières et les autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes sont tenues de dénon­cer au ser­vice spé­cial­isé les in­frac­tions à la présente loi.

¹ Les dis­pos­i­tions générales sur la procé­dure fédérale sont ap­plic­ables aux re­cours contre les dé­cisions prises en vertu de la présente loi.

² Le traite­ment des don­nées per­son­nelles est régi par la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des don­nées.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

...²⁶

La présente loi n’est pas rétro­act­ive. En par­ticuli­er, elle ne s’ap­plique pas aux ac­quis­i­tions qui ont eu lieu av­ant son en­trée en vi­gueur.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er juin 2005²⁷