Section 1 Dispositions générales (1 - 5)
Section 2 Octroi d’aides financières à des organismes privés (6 - 10)
Section 3 Octroi d’aides financières aux cantons et aux communes (11 - 11)
Section 4 Octroi et calcul de l’aide financière (12 - 14)
Section 5 Dispositions procédurales (15 - 17)
Section 6 Collaboration et développement des compétences (18 - 21)
Section 7 Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (22 - 22)
Section 8 Dispositions finales (23 - 27)