Ordonnance
sur l’encouragement des activités extrascolaires
des enfants et des jeunes
(Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, OEEJ)

La présente or­don­nance règle:

a.

le rôle de l’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales (OFAS) dans le cadre de la LEEJ;

b.

la procé­dure de dépôt et de traite­ment des de­mandes d’aides fin­an­cières dans le cadre de la LEEJ;

c.

les mod­al­ités de cal­cul des aides fin­an­cières;

d.

les dé­cisions et la con­clu­sion de con­trats re­latifs aux aides fin­an­cières;

e.

la col­lab­or­a­tion entre l’OFAS et les ac­teurs de la poli­tique de l’en­fance et de la jeun­esse ain­si que le dévelop­pe­ment de com­pétences dans le cadre de la poli­tique de l’en­fance et de la jeun­esse.

Au sens de la présente or­don­nance et de la LEEJ, on en­tend par:

a.

activ­ité ou pro­jet à l’échelle d’une ré­gion lin­guistique:activ­ité ou pro­jet réal­isé dans au moins dix can­tons alé­ma­niques ou dans au moins trois can­tons ro­mands ou en Suisse it­ali­enne ou en Suisse rhéto-romane;

b.

activ­ité ou pro­jet à l’échelle du pays:activ­ité ou pro­jet réal­isé dans au moins dix can­tons alé­ma­niques et dans au moins trois can­tons ro­mands et en Suisse it­ali­enne ou en Suisse rhéto-romane;

c.

ac­teurs de la poli­tique de l’en­fance et de la jeun­esse:les can­tons, les villes et les com­munes ain­si que leurs re­groupe­ments, les ser­vices fédéraux com­pétents, les or­gan­isa­tions non gouverne­mentales et les ex­perts;

d.

par­ti­cipant:per­sonne jusqu’à la fin de l’an­née civile dur­ant laquelle elle at­teint l’âge de 25 ans qui par­ti­cipe à une activ­ité mise sur pied par un or­gan­isme privé, un can­ton ou une com­mune, à l’ex­cep­tion de la per­sonne qui suit les cours de form­a­tion ou de form­a­tion con­tin­ue visés à l’art. 9 LEEJ, pour laquelle la lim­ite d’âge est fixée à 30 ans;

e.

mon­iteur:per­sonne béné­vole ex­er­çant une fonc­tion de dir­ec­tion, de con­seil ou d’ac­com­pag­ne­ment, jusqu’à la fin de l’an­née civile dur­ant laquelle elle at­teint l’âge de 30 ans;

f.

form­ateur:per­sonne, quel que soit son âge, qui est re­spons­able de la plani­fic­a­tion et de la réal­isa­tion de cours de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue visés à l’art. 9 LEEJ;

g.

membre:per­sonne jusqu’à la fin de l’an­née civile dur­ant laquelle elle at­teint l’âge de 25 ans qui ap­par­tient formelle­ment à un or­gan­isme con­formé­ment aux stat­uts de ce­lui-ci;

h.

en­fants et jeunes ay­ant par­ticulière­ment be­soin d’en­cour­age­ment:en­fants et jeunes qui provi­ennent de mi­lieux dé­fa­vor­isés sur le plan so­cial ou cul­turel ou qui sont en situ­ation de han­di­cap;

i.

or­gan­isa­tion par­ticulière:or­gan­isme privé qui pro­pose des activ­ités ou des of­fres axées en pri­or­ité sur les en­fants et les jeunes; ses struc­tures peuvent être ré­gionales;

j.

as­so­ci­ation faîtière:or­gan­isme privé au niveau na­tion­al dont les membres ay­ant le droit de vote sont des or­gan­isa­tions par­ticulières act­ives dans le même do­maine; l’as­so­ci­ation faîtière fournit à ses membres des presta­tions im­port­antes et défend leurs in­térêts au niveau na­tion­al;

k.

plate­forme de co­ordin­a­tion:struc­ture or­gan­isa­tion­nelle privée qui co­or­donne au niveau na­tion­al des activ­ités ou la défense d’in­térêts en vue d’un ob­jec­tif com­mun et qui met en réseau les ac­teurs con­cernés;

l.

mani­fest­a­tion:événe­ment ouvert au pub­lic com­port­ant un pro­gramme et con­sacrant au moins trois heures à des thèmes rel­ev­ant du do­maine de l’en­fance et de la jeun­esse;

m.

échange:of­fre des­tinée aux en­fants et aux jeunes ay­ant leur dom­i­cile civil en Suisse et qui com­prend un en­cadre­ment pro­fes­sion­nel de la pré­par­a­tion de l’échange jusqu’au re­tour;

n.

ca­ra­ctère novateur: en­semble des ap­proches qui dévelop­pent, à l’échelle du pays ou d’une ré­gion lin­guistique, de nou­velles formes d’activ­ités ex­tras­col­aires avec les en­fants et les jeunes ou qui com­plètent ou per­fec­tionnent des formes con­nues sur des points es­sen­tiels;

o.

par­ti­cip­a­tion: in­té­gra­tion à part en­tière d’en­fants et de jeunes dans l’en­semble d’un pro­ces­sus, lors du lance­ment, de la plani­fic­a­tion et de la réal­isa­tion des activ­ités;

p.

form­a­tion et form­a­tion con­tin­ue:activ­ités de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue qui sont or­gan­isées régulière­ment par les or­gan­ismes privés pour former les par­ti­cipants à leur fonc­tion béné­vole de dir­ec­tion, de con­seil ou d’ac­com­pag­ne­ment et qui se dis­tinguent claire­ment des activ­ités stat­utaires générales.

¹ L’OFAS est le centre de com­pétence de la Con­fédéra­tion re­spons­able de la poli­tique de l’en­fance et de la jeun­esse.

² Il est char­gé:

a.

d’oc­troy­er, de fix­er et de vers­er les aides fin­an­cières prévues par la LEEJ;

b.

de fournir des in­form­a­tions sur la poli­tique de l’en­fance et de la jeun­esse;

c.

d’échanger régulière­ment des in­form­a­tions avec les différents ac­teurs de la poli­tique de l’en­fance et de la jeun­esse;

d.

de pren­dre des mesur­es pour fa­ci­liter la col­lab­or­a­tion entre ces ac­teurs;

e.

d’en­cour­ager le dévelop­pe­ment de com­pétences et d’or­gan­iser des mani­fest­a­tions dans le do­maine de la poli­tique de l’en­fance et de la jeun­esse en vertu de l’art. 21 LEEJ.

¹ Nul ne peut se prévaloir d’un droit à des aides fin­an­cières.

² Si les aides fin­an­cières de­mandées ex­cèdent les res­sources dispon­ibles, le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) ét­ablit un or­dre de pri­or­ité pour l’ap­pré­ci­ation des de­mandes, con­formé­ment à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions (LSu)².

³ L’OFAS tient compte de l’al­loc­a­tion d’aides fin­an­cières par d’autres autor­ités fédérales dans l’ap­pré­ci­ation des de­mandes d’oc­troi d’aides fin­an­cières, con­formé­ment à l’art. 12, al. 1 et 2, LSu.

⁴ …³

Les moy­ens fin­an­ci­ers à dis­pos­i­tion pour l’en­cour­age­ment de l’en­fance et de la jeun­esse sont al­loués:

a.

à rais­on de 75% au moins sous forme d’aides fin­an­cières pour des tâches de ges­tion et des activ­ités régulières (art. 7 LEEJ) et d’aides fin­an­cières pour la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue (art. 9 LEEJ);

b.

à rais­on de 25% au plus sous forme d’aides fin­an­cières pour des pro­jets pouv­ant ser­vir de mod­èle ou en­cour­a­geant la par­ti­cip­a­tion des jeunes (art. 8 LEEJ), d’aides fin­an­cières pour des pro­jets vis­ant à en­cour­ager la par­ti­cip­a­tion poli­tique des jeunes au niveau fédéral (art. 10 LEEJ) et d’aides fin­an­cières aux can­tons et aux com­munes pour des pro­jets lim­ités dans le temps ay­ant valeur de mod­èle (art. 11 LEEJ).

¹ Sont réputées dépenses im­put­ables au sens de l’art. 13 LEEJ les coûts ef­fec­tifs dé­coulant des activ­ités stat­utaires régulières de l’or­gan­isme privé re­spons­able ou de la mise en œuvre d’un pro­jet ain­si que les coûts liés à la form­a­tion et à la form­a­tion con­tin­ue de jeunes béné­voles au sens de l’art. 9 LEEJ.

² Ne sont en par­ticuli­er pas im­put­ables:

a.

les dépenses pour des in­ves­t­isse­ments ex­traordin­aires;

b.

les dépenses en­gendrées par la faute de l’or­gan­isme privé re­spons­able;

c.

les dépenses liées à l’em­ploi de per­sonnes ef­fec­tu­ant leur ser­vice civil;

d.

les dépenses en­gagées pour la réal­isa­tion d’activ­ités com­mandées et payées par des tiers;

e.

les dépenses liées à des re­cours;

f.

le trav­ail béné­vole.

³ Lor­squ’un or­gan­isme privé reçoit plusieurs types d’aides fin­an­cières en vertu des art. 7 à 10 LEEJ, l’en­semble des aides fin­an­cières oc­troyées ne doit pas dé­pass­er 50 % des dépenses im­put­ables pour toutes ces aides.

L’OFAS peut fournir des for­mu­laires de de­mande ou mettre à dis­pos­i­tion une ap­plic­a­tion in­form­atique lui per­met­tant de traiter les de­mandes.

¹ La de­mande, ac­com­pag­née de tous les doc­u­ments exigés, est dé­posée à l’OFAS dans les délais re­quis.

² La de­mande pour un pro­jet est dé­posée av­ant sa réal­isa­tion.

¹ L’OFAS entre en matière sur la de­mande si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

la de­mande est dé­posée dans les délais;

b.

tous les doc­u­ments exigés sont an­nexés;

c.

les con­di­tions générales définies à l’art. 3, à l’art. 6 pour les or­gan­ismes privés et à l’art. 11 LEEJ pour les can­tons et les com­munes sont re­m­plies.

² Les dis­pos­i­tions spé­ciales du chapitre 2 pré­voy­ant des con­di­tions sup­plé­mentaires pour l’en­trée en matière sont réser­vées.

¹ L’OFAS peut de­mander l’avis de spé­cial­istes ex­ternes.

² Lor­squ’une de­mande est in­com­plète, il re­quiert les in­form­a­tions man­quantes.

¹ L’OFAS rend une dé­cision au plus tard quatre mois après le dépôt des de­mandes visées aux art. 8, 10 et 11 LEEJ.

² Il rend une dé­cision au plus tard quatre mois après l’ex­pir­a­tion du délai de dépôt des de­mandes visées aux art. 7, al. 1 et 2, et 9 LEEJ.

¹ L’OFAS con­clut un con­trat de droit pub­lic avec les or­gan­ismes privés qui ont dé­posé des de­mandes fondées sur les art. 7, al. 1, et 9 LEEJ au plus tard quatre mois après l’ex­pir­a­tion du délai de dépôt de la de­mande.

² Il con­clut un con­trat de droit pub­lic avec les can­tons et les com­munes qui ont dé­posé des de­mandes fondées sur l’art. 11 LEEJ au plus tard quatre mois après le dépôt des de­mandes.

³ Les con­trats re­latifs aux aides fin­an­cières fondées sur les art. 7, al. 1, et 9 LEEJ en­trent en vi­gueur le 1^er jan­vi­er de l’an­née suivant le dépôt de la de­mande et ont une durée max­i­m­ale de quatre ans.

⁴ Les con­trats re­latifs aux aides fin­an­cières fondées sur l’art. 11 LEEJ en­trent en vi­gueur lor­sque le pro­jet déb­ute et ont une durée max­i­m­ale de quatre ans.

¹ L’OFAS procède à des con­trôles pour véri­fi­er que les activ­ités prévues ont été réal­isées de man­ière adéquate, not­am­ment en matière de qual­ité.

² Les con­trôles peuvent not­am­ment avoir la forme d’un en­tre­tien de con­trôle, d’une évalu­ation des activ­ités par un ex­pert ou d’un audit.

¹ L’or­gan­isme privé, le can­ton et la com­mune béné­fi­ci­aires sont tenus de con­serv­er pendant dix ans les doc­u­ments re­latifs à la de­mande et en li­en avec les activ­ités pour lesquelles ils sont soutenus.

² Le délai com­mence à courir à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision ac­cord­ant les aides fin­an­cières ou de l’en­trée en vi­gueur du con­trat.

¹ L’OFAS in­forme le pub­lic de toutes les of­fres et activ­ités soutenues en vertu de la LEEJ, ain­si que du mont­ant des aides fin­an­cières oc­troyées à chacun des or­gan­ismes privés, can­tons et com­munes béné­fi­ci­aires.

² Les or­gan­ismes privés, can­tons et com­munes béné­fi­ci­aires men­tionnent dans leur rap­port an­nuel, dans leurs comptes an­nuels, dans les pub­lic­a­tions ou lors d’événe­ments pub­lics le mont­ant des aides fin­an­cières ver­sées par l’OFAS en vertu des art. 7 à 11 LEEJ et in­diquent la dis­pos­i­tion con­cernée.

¹ Les as­so­ci­ations faîtières et les plate­formes de co­ordin­a­tion qui sol­li­cit­ent les aides fin­an­cières visées à l’art. 7, al. 1, LEEJ peuvent présenter tous les quatre ans une de­mande à l’OFAS jusqu’au 30 av­ril précéd­ant le début du con­trat. Chaque cycle de con­trat dure quatre ans et le premi­er cycle com­mence le 1^er jan­vi­er de l’an­née suivant celle de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

² La de­mande con­tient au moins les doc­u­ments et les in­dic­a­tions sur l’or­gan­isme re­quérant suivants:

a.

taille et struc­ture;

b.

présence sur le ter­ritoire et ray­on d’ac­tion;

c.

of­fres et activ­ités en présen­tiel ain­si qu’of­fres et activ­ités com­plé­mentaires en ligne;

d.

col­lab­or­a­tion avec d’autres or­gan­isa­tions;

e.

fin­ance­ment et budget;

f.

lignes dir­ect­rices ou de­scrip­tion de l’or­gan­isme;

g.

stat­uts;

h.

rap­port an­nuel ap­prouvé de l’an­née précédente;

i.

budget de la péri­ode con­trac­tuelle;

j.

comptes an­nuels révisés de l’an­née précédente;

k.

rap­port de ré­vi­sion de l’an­née précédente;

l.

compt­ab­il­ité par centres de coût de l’an­née précédente;

m.

mont­ant de l’aide fin­an­cière de­mandée;

n.

mont­ant des dépenses im­put­ables selon le compte de ré­sultat révisé de l’an­née précédente.

¹ En plus des con­di­tions d’en­trée en matière prévues aux art. 9, al. 1, de la présente or­don­nance et 7, al. 1, LEEJ, l’or­gan­isme re­quérant doit avoir:

a.

une activ­ité à l’échelle du pays;

b.

un site In­ter­net dans les trois langues of­fi­ci­elles;

c.

un rap­port an­nuel dans deux langues of­fi­ci­elles;

d.

plus de 50 % de ses dépenses totales dédiées aux activ­ités ex­tras­col­aires;

e.

plus de 50 % de ses dépenses totales dédiées aux activ­ités dans le ^{do­maine de l’en­fance et de la jeun­esse.}

²Si l’OFAS y voit un in­térêt straté­gique, il peut ex­cep­tion­nelle­ment en­trer en matière sur une de­mande qui ne re­m­plit pas les critères de l’al. 1, à con­di­tion que l’or­gan­isme re­quérant soit en mesure de re­m­p­lir in­té­grale­ment ces critères av­ant la fin du cycle con­trac­tuel de quatre ans. Cette ex­cep­tion est lim­itée à un seul cycle par or­gan­isa­tion.

³ En dérog­a­tion à l’al. 1, let. d et e, un pour­centage for­faitaire peut être ap­pli­qué en dé­duc­tion des charges totales pour les or­gan­ismes dont une partie des activ­ités ne peut pas faire l’ob­jet d’une aide fin­an­cière et qui ne dis­posent pas, dans leur compt­ab­il­ité, de centres de coût spé­ci­fiques pour les activ­ités ex­tras­col­aires dans le do­maine de l’en­fance et de la jeun­esse.

¹ Les critères qual­it­atifs sur la base de­squels sont cal­culées les aides fin­an­cières sont les suivants:

a.

pluri­lin­guisme;

b.

tâches de re­présent­a­tion d’or­gan­ismes privés ou pub­lics;

c.

tâches d’in­form­a­tion et de co­ordin­a­tion aux niveaux na­tion­al et in­ter­na­tion­al;

d.

tâches de dévelop­pe­ment des activ­ités ex­tras­col­aires et de garantie de leur qual­ité;

e.

autres activ­ités spé­ci­fiques pour les en­fants et les jeunes;

f.

pro­jets d’im­port­ance liés à la struc­ture de l’or­gan­isme.

² Les critères quant­it­atifs sur la base de­squels sont cal­culées les aides fin­an­cières sont les suivants:

a.

présence sur le ter­ritoire et ray­on d’ac­tion;

b.

struc­ture de l’or­gan­isme;

c.

nombre et ty­po­lo­gie des or­gan­isa­tions membres ay­ant le droit de vote (pour les as­so­ci­ations faîtières);

d.

nombre et ty­po­lo­gie des or­gan­isa­tions fais­ant partie du réseau (pour les plate­formes de co­ordin­a­tion);

e.

do­maine d’activ­ité;

f.

nombre d’en­fants et de jeunes at­teints;

g.

concept de fin­ance­ment;

h.

mont­ant déjà at­tribué dans le cadre d’autres aides fin­an­cières prévues dans la LEEJ.

³ Les critères qual­it­atifs sont évalués par au moins deux col­lab­or­at­eurs spé­cial­isés de l’OFAS.

¹ Les or­gan­isa­tions par­ticulières qui sol­li­cit­ent les aides fin­an­cières visées à l’art. 7, al. 2, LEEJ peuvent présenter une de­mande à l’OFAS jusqu’au 30 av­ril.

² La de­mande con­tient au moins les doc­u­ments et les in­dic­a­tions sur l’or­gan­isa­tion re­quérante suivants:

a.

taille et struc­ture;

b.

présence sur le ter­ritoire et ray­on d’ac­tion;

c.

of­fres et activ­ités en présen­tiel ain­si qu’of­fres et activ­ités com­plé­mentaires en ligne;

d.

col­lab­or­a­tion avec d’autres or­gan­isa­tions;

e.

fin­ance­ment et budget;

f.

lignes dir­ect­rices ou de­scrip­tion de l’or­gan­isa­tion;

g.

stat­uts;

h.

rap­port an­nuel ap­prouvé de l’an­née précédente;

i.

budget de l’an­née en cours;

j.

comptes an­nuels révisés de l’an­née précédente;

k.

mont­ant des dépenses im­put­ables selon le compte de ré­sultat révisé de l’an­née précédente;

l.

rap­port de ré­vi­sion de l’an­née précédente.

¹ L’or­gan­isa­tion re­quérante doit re­m­p­lir les con­di­tions d’en­trée en matière prévues aux art. 9, al. 1, de la présente or­don­nance et 7, al. 2, LEEJ.

² Si l’or­gan­isa­tion n’est pas fondée sur l’ad­hé­sion au sens de l’art. 7, al. 2, let. d, ch. 2, LEEJ, elle doit or­gan­iser au moins dix mani­fest­a­tions par an, pour un total d’au moins 150 par­ti­cipants ac­tifs.

¹ Les critères qual­it­atifs sur la base de­squels sont cal­culées les aides fin­an­cières sont les suivants pour toutes les or­gan­isa­tions:

a.

ges­tion de la qual­ité;

b.

mise en réseau avec d’autres or­gan­isa­tions;

c.

com­mu­nic­a­tion in­terne et ex­terne;

d.

par­ti­cip­a­tion;

e.

ser­vices;

f.

in­té­gra­tion des en­fants et des jeunes ay­ant par­ticulière­ment be­soin d’en­cour­age­ment.

² Les critères quant­it­atifs sur la base de­squels sont cal­culées les aides fin­an­cières sont les suivants:

a.

nombre de membres (seule­ment pour les or­gan­isa­tions fondées sur l’ad­hé­sion);

b.

nombre de par­ti­cipants (seule­ment pour les or­gan­isa­tions non fondées sur l’ad­hé­sion);

c.

nombre de sé­jours d’échange in­di­viduel (seule­ment pour les or­gan­isa­tions spé­cial­isées dans les échanges de jeunes);

d.

nombre de jours d’échange in­di­viduel seule­ment pour les or­gan­isa­tions spé­cial­isées dans les échanges de jeunes);

e.

nombre d’activ­ités dans les ré­gions lin­guistiques;

f.

nombre de jours de mani­fest­a­tions, y com­pris les mani­fest­a­tions en ligne;

g.

pour­centage de jeunes, au sein du secrétari­at et du comité, de moins de 30 ans ou qui at­teignent cet âge dur­ant l’an­née civile;

h.

nombre de jours de camps (ne con­cerne pas les or­gan­isa­tions spé­cial­isées dans les échanges de jeunes);

i.

nombre de mon­iteurs;

j.

nombre de réunions or­gan­isées.

³ Le nombre de points pouv­ant être ob­tenus pour chaque critère qual­it­atif et quant­it­atif ain­si que leur pondéra­tion se trouvent dans l’an­nexe 1.

⁴ Le DFI peut mod­i­fi­er cette an­nexe.

¹ Les aides fin­an­cières sont cal­culées sur la base des in­dic­a­tions con­cernant l’an­née précédente fournies par l’or­gan­isa­tion re­quérante.

² Les critères quant­it­atifs sont cal­culés au moy­en d’une base de don­nées élec­tro­nique.

³ Les critères qual­it­atifs sont évalués par au moins deux col­lab­or­at­eurs spé­cial­isés de l’OFAS.

⁴ La part des critères qual­it­atifs est d’au moins 40 %.

⁵ Les critères quant­it­atifs et qual­it­atifs sont notés de zéro à trois points, puis pondérés.

⁶ Le nombre de points s’ob­tient en mul­ti­pli­ant la somme des critères quant­it­atifs par la somme des critères qual­it­atifs.

⁷ Le mont­ant glob­al à dis­pos­i­tion est ré­parti, pro­por­tion­nelle­ment au nombre de points ob­tenus, entre les or­gan­isa­tions qui béné­fi­cient d’aides fin­an­cières en vertu de l’art. 7, al. 2, LEEJ.

¹ Sont réputés pro­jets pouv­ant ser­vir de mod­èle au sens de l’art. 8, al. 1, let. a, LEEJ les pro­jets uniques d’une durée max­i­m­ale de trois ans:

a.

qui ont un ca­ra­ctère novateur;

b.

qui sont trans­pos­ables dans un autre con­texte;

c.

pour lesquels il ex­iste un be­soin avéré, et

d.

pour lesquels le trans­fert des con­nais­sances est garanti.

² Sont réputés pro­jets en­cour­a­geant la par­ti­cip­a­tion des en­fants et des jeunes au sens de l’art. 8, al. 1, let. b, LEEJ les pro­jets uniques d’une durée max­i­m­ale de trois ans:

a.

qui sont élaborés, di­rigés et réal­isés pour l’es­sen­tiel par des en­fants ou des jeunes, ou

b.

dans lesquels les en­fants ou les jeunes ay­ant par­ticulière­ment be­soin d’en­cou­rage­ment jouent un rôle cent­ral et ac­tif.

Le DFI peut définir des thèmes pri­oritaires et des ob­jec­tifs pour les pro­jets pouv­ant ser­vir de mod­èle et les pro­jets en­cour­a­geant la par­ti­cip­a­tion des en­fants et des jeunes.

¹ Les or­gan­ismes privés qui sol­li­cit­ent les aides fin­an­cières visées à l’art. 8 LEEJ peuvent présenter en tout temps une de­mande à l’OFAS.

² La de­mande con­tient au moins les doc­u­ments et les in­dic­a­tions sur le pro­jet suivants:

a.

nature et im­port­ance;

b.

ob­jec­tif et util­ité;

c.

ca­ra­ctère novateur (art. 8, al. 1, let. a, LEEJ) ou ca­pa­cité d’en­cour­age­ment à la par­ti­cip­a­tion (art. 8, al. 1, let. b, LEEJ);

d.

per­sonnes et or­gan­isa­tions par­ti­cipantes;

e.

fin­ance­ment et budget;

f.

lignes dir­ect­rices ou de­scrip­tion de l’or­gan­isme re­spons­able;

g.

stat­uts;

h.

de­scrip­tif du pro­jet;

i.

plan d’évalu­ation;

j.

mesur­es re­l­at­ives au trans­fert des con­nais­sances (seule­ment pour les de­mandes fondées sur l’art. 8, al. 1, let. a, LEEJ).

(art. 8, al. 1, let. a, LEEJ)

Une aide fin­an­cière est ac­cordée si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

le pro­jet ne fait pas partie d’une activ­ité existante;

b.

le pro­jet est réal­isé à l’échelle du pays ou d’une ré­gion lin­guistique, ou peut être trans­posé ou étendu à d’autres ré­gions ou d’autres or­gan­ismes;

c.

le pro­jet ré­pond à un be­soin avéré et une ana­lyse du con­texte a été ef­fec­tuée;

d.

le pro­jet a un ca­ra­ctère novateur en ter­mes de méthodes, d’idées, d’ob­jec­tifs ou de straté­gies;

e.

des ob­jec­tifs sont for­mulés en ter­mes de qual­ité et de quant­ité; les mesur­es util­isées pour at­teindre les ob­jec­tifs et en évalu­er la réal­isa­tion sont ex­posées claire­ment;

f.

l’or­gan­isme re­spons­able du pro­jet in­dique dans quelle mesure le pro­jet peut être trans­formé en une activ­ité à long ter­me;

g.

le trans­fert des con­nais­sances est garanti et les ré­sultats du pro­jet, les méthodes ap­pli­quées et les doc­u­ments produits sont pub­liés.

(art. 8, al. 1, let. b, LEEJ)

Une aide fin­an­cière est ac­cordée si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

le pro­jet ne fait pas partie d’une activ­ité existante;

b.

le pro­jet est réal­isé à l’échelle du pays ou d’une ré­gion lin­guistique, ou peut être trans­posé ou étendu à d’autres ré­gions ou d’autres or­gan­ismes;

c.

le pro­jet est élaboré et réal­isé en ma­jor­ité par des en­fants et des jeunes, ou des en­fants et des jeunes ay­ant par­ticulière­ment be­soin d’en­cour­age­ment jouent un rôle es­sen­tiel dans l’en­semble du pro­ces­sus de la réal­isa­tion du pro­jet; ces derniers sont im­pli­qués dans le pro­jet d’une façon ad­aptée à leurs ca­pa­cités;

d.

au moins 50 % des re­spons­ables (dir­ec­tion et en­cadre­ment) ont moins de 30 ans ou at­teignent cet âge dur­ant l’an­née civile, à l’ex­cep­tion des pro­jets dans lesquels des en­fants et des jeunes ay­ant par­ticulière­ment be­soin d’en­cour­age­ment sont im­pli­qués d’une façon ad­aptée à leurs ca­pa­cités;

e.

au moins 50 % des en­fants et des jeunes par­ti­cipant au pro­jet ont moins de 25 ans ou at­teignent cet âge dur­ant l’an­née civile;

f.

l’or­gan­isme décrit les pro­ces­sus et les formes de par­ti­cip­a­tion;

g.

des ob­jec­tifs sont for­mulés en ter­mes de qual­ité et de quant­ité; les mesur­es util­isées pour at­teindre les ob­jec­tifs et en évalu­er la réal­isa­tion sont ex­posées claire­ment;

h.

les ré­sultats du pro­jet, les méthodes ap­pli­quées et les doc­u­ments produits sont pub­liés.

L’OFAS peut ex­i­ger la co­ordin­a­tion du pro­jet avec d’autres pro­jets.

¹ Les aides fin­an­cières peuvent être ver­sées par acomptes.

² S’il y a plus d’un acompte, le verse­ment du 2^e acompte et des acomptes suivants dépend de la présent­a­tion de rap­ports in­ter­mé­di­aires.

³ Le verse­ment du solde dépend de la présent­a­tion du rap­port fi­nal.

¹ Les or­gan­ismes privés qui sol­li­cit­ent les aides fin­an­cières visées à l’art. 9 LEEJ peuvent présenter une de­mande à l’OFAS jusqu’au 31 juil­let.

² La de­mande con­tient au moins les doc­u­ments et in­dic­a­tions suivants:

a.

nature et im­port­ance des of­fres de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue;

b.

ob­jec­tif et util­ité des of­fres de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue;

c.

fin­ance­ment et budget des of­fres de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue;

d.

stat­uts;

e.

rap­port an­nuel et comptes an­nuels révisés de l’an­née précédente.

³ Pour chaque cours, les in­dic­a­tions suivantes sont re­quises:

a.

in­tit­ulé;

b.

durée es­timée en jours (fourchette);

c.

buts et con­tenus;

d.

rap­port du cours avec la pratique;

e.

méthode suivie et ex­i­gences à re­m­p­lir par les form­ateurs;

f.

rap­port entre le nombre de form­ateurs et le nombre de par­ti­cipants;

g.

in­dic­a­tions re­l­at­ives aux ca­ra­ctéristiques spé­ci­fiques de la de­mande pouv­ant don­ner droit à un sup­plé­ment.

⁴ La liste des ca­ra­ctéristiques spé­ci­fiques (al. 3, let. g) se trouve dans l’an­nexe 2.

⁵ Le DFI peut mod­i­fi­er cette an­nexe.

⁶ Les de­mandes d’in­té­gra­tion d’un nou­veau cours ou d’ad­apt­a­tion d’un cours existant dur­ant le con­trat re­quièrent les mêmes in­dic­a­tions qu’à l’al. 3 et doivent être sou­mises jusqu’au 31 juil­let.

En plus des con­di­tions d’en­trée en matière prévues à l’art. 9, al. 1, l’or­gan­isa­tion re­quérante doit re­m­p­lir les con­di­tions suivantes:

a.

des activ­ités sont or­gan­isées régulière­ment par l’or­gan­isme pour former ses membres à leur fonc­tion béné­vole de dir­ec­tion, de con­seil ou d’ac­com­pag­ne­ment;

b.

les activ­ités de form­a­tion se dis­tinguent claire­ment des activ­ités stat­utaires générales.

¹ Les in­dic­a­tions suivantes doivent être sais­ies dans une base de don­nées pour les cours ef­fect­ive­ment don­nés, jusqu’à fin août de l’an­née en cours pour le 1^er semestre et jusqu’à fin fév­ri­er de l’an­née suivante pour le 2^e semestre:

a.

lieu du cours;

b.

date du premi­er jour de cours;

c.

pro­gramme dé­taillé du cours dans toutes les langues dans lesquelles il est don­né;

d.

nombre de par­ti­cipants;

e.

nombre de form­ateurs;

f.

durée du cours (à la demi-journée près);

g.

nombre de langues dans lesquelles le cours a été don­né;

h.

mont­ant des dépenses im­put­ables selon le compte de ré­sultat révisé de l’an­née précédente (une fois par an­née civile);

i.

évalu­ation du cours.

² Les activ­ités de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue qui donnent déjà droit aux presta­tions prévues par la loi du 17 juin 2011 sur l’en­cour­age­ment du sport⁴ ne relèvent pas de la form­a­tion et de la form­a­tion con­tin­ue au sens de la présente or­don­nance.

Les pro­jets vis­ant à en­cour­ager la par­ti­cip­a­tion poli­tique des en­fants et des jeunes au niveau fédéral au sens de l’art. 10 LEEJ durent au max­im­um trois ans. Ils peuvent être ren­ou­velés.

¹ Les or­gan­ismes privés qui sol­li­cit­ent les aides fin­an­cières visées à l’art. 10 LEEJ peuvent présenter une de­mande à l’OFAS.

² La de­mande con­tient au moins les doc­u­ments et les in­dic­a­tions sur le pro­jet suivants:

a.

nature et im­port­ance;

b.

ob­jec­tif et util­ité;

c.

per­sonnes et or­gan­isa­tions par­ti­cipantes, en par­ticuli­er en­fants et jeunes ay­ant par­ticulière­ment be­soin d’en­cour­age­ment;

d.

fin­ance­ment et budget;

e.

lignes dir­ect­rices ou de­scrip­tion de l’or­gan­isme;

f.

stat­uts;

g.

de­scrip­tif du pro­jet;

h.

plan d’évalu­ation.

Une aide fin­an­cière est ac­cordée si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

le pro­jet se prête à la par­ti­cip­a­tion d’en­fants et de jeunes à des pro­ces­sus poli­tiques au niveau fédéral et à l’ap­plic­a­tion de mécan­ismes poli­tiques;

b.

le pro­jet est élaboré et réal­isé en ma­jor­ité par des en­fants ou des jeunes;

c.

des en­fants et des jeunes ay­ant par­ticulière­ment be­soin d’en­cour­age­ment sont im­pli­qués dans le pro­jet d’une façon ad­aptée à leurs ca­pa­cités;

d.

l’or­gan­isme décrit les pro­ces­sus et les formes de par­ti­cip­a­tion;

e.

les ob­jec­tifs sont for­mulés en ter­mes de qual­ité et de quant­ité; les mesur­es util­isées pour at­teindre les ob­jec­tifs et en évalu­er la réal­isa­tion sont ex­posées claire­ment;

f.

les ré­sultats du pro­jet, les méthodes ap­pli­quées et les doc­u­ments produits sont pub­liés.

L’OFAS peut ex­i­ger la co­ordin­a­tion du pro­jet avec d’autres pro­jets.

¹ Les aides fin­an­cières peuvent être ver­sées par acomptes.

² S’il y a plus d’un acompte, le verse­ment du 2^e acompte et des acomptes suivants dépend de la présent­a­tion de rap­ports in­ter­mé­di­aires.

³ Le verse­ment du solde dépend de la présent­a­tion du rap­port fi­nal.

Sont réputés pro­jets d’im­port­ance na­tionale ay­ant valeur de mod­èle au sens de l’art. 11 LEEJ les pro­jets uniques de can­tons et de com­munes lim­ités à quatre ans max­im­um:

a.

qui ont un ca­ra­ctère novateur;

b.

qui sont trans­pos­ables dans un autre con­texte;

c.

pour lesquels il ex­iste un be­soin avéré, et

d.

pour lesquels le trans­fert des con­nais­sances est garanti.

¹ Les can­tons et les com­munes qui sol­li­cit­ent les aides fin­an­cières visées à l’art. 11 LEEJ peuvent présenter une de­mande à l’OFAS.

² La de­mande con­tient au moins les doc­u­ments et les in­dic­a­tions sur le pro­jet suivants:

a.

nature et im­port­ance;

b.

ob­jec­tif et util­ité;

c.

ca­ra­ctère novateur;

d.

per­sonnes et or­gan­isa­tions par­ti­cipantes;

e.

fin­ance­ment et budget;

f.

de­scrip­tif;

g.

plan d’évalu­ation;

h.

pour les de­mandes dé­posées par une com­mune, avis du can­ton;

i.

lor­squ’un or­gan­isme privé est man­daté par une com­mune ou un can­ton, le con­trat de man­dat;

j.

mesur­es re­l­at­ives au trans­fert de con­nais­sances.

Une aide fin­an­cière est ac­cordée si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

le pro­jet ne fait pas partie d’une activ­ité existante;

b.

le pro­jet peut être trans­posé ou étendu à d’autres can­tons, ré­gions ou com­munes ou à d’autres or­gan­ismes;

c.

le pro­jet ré­pond à un be­soin avéré et une ana­lyse du con­texte a été ef­fec­tuée;

d.

le pro­jet a un ca­ra­ctère novateur en ter­mes de méthodes, d’idées, d’ob­jec­tifs ou de straté­gies;

e.

des ob­jec­tifs sont for­mulés en ter­mes de qual­ité et de quant­ité; les mesur­es util­isées pour at­teindre les ob­jec­tifs et en évalu­er la réal­isa­tion sont ex­posées claire­ment;

f.

l’or­gan­isme re­spons­able du pro­jet in­dique dans quelle mesure le pro­jet peut être trans­formé en une activ­ité à long ter­me;

g.

le trans­fert des con­nais­sances est garanti et les ré­sultats du pro­jet, les méthodes ap­pli­quées et les doc­u­ments produits sont pub­liés.

¹ L’OFAS met à dis­pos­i­tion une plate­forme élec­tro­nique avec des in­form­a­tions sur les dévelop­pe­ments de la poli­tique de l’en­fance et de la jeun­esse et y présente des formes de trav­ail éprouvées et des pro­jets pro­metteurs.

² Les ac­teurs de la poli­tique de l’en­fance et de la jeun­esse peuvent présenter leurs of­fres et in­diquer leurs do­maines de com­pétence sur cette plate­forme.

¹ La Con­férence pour la poli­tique de l’en­fance et de la jeun­esse (CPEJ) est le ser­vice de con­tact de l’OFAS au niveau in­ter­can­t­on­al.

² Les membres de la CPEJ:

a.

in­for­ment l’OFAS des dévelop­pe­ments de leurs poli­tiques can­tonales;

b.

trans­mettent aux ser­vices com­pétents de leur can­ton les in­form­a­tions de l’OFAS con­cernant la poli­tique menée par la Con­fédéra­tion;

c.

fourn­is­sent an­nuelle­ment les in­form­a­tions pour la mise à jour de la plate­forme.

³ L’OFAS or­gan­ise des échanges réguli­ers avec la CPEJ et d’autres ac­teurs de la poli­tique de l’en­fance et de la jeun­esse.

⁴ Les can­tons veil­lent à ce que les com­munes soi­ent as­so­ciées aux échanges avec la Con­fédéra­tion quand ils l’es­ti­ment né­ces­saire.

La Com­mis­sion fédérale pour l’en­fance et la jeun­esse visée à l’art. 22 LEEJ édicte son propre règle­ment in­terne et le sou­met à l’ap­prob­a­tion du DFI.

¹ L’OFAS ex­écute la présente or­don­nance.

² Il peut édicter des dir­ect­ives.

L’or­don­nance du 17 oc­tobre 2012 sur l’en­cour­age­ment de l’en­fance et de la jeun­esse⁵ est ab­ro­gée.

Les aides fin­an­cières ac­cordées sur la base de dé­cisions ren­dues ou de con­trats con­clus av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance sont ver­sées jusqu’à leur ter­me en vertu de l’an­cien droit.

¹La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2022, sous réserve de l’al. 2.

² L’art. 4, al. 4, entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2026.

Pondéra­tion: 5

Défin­i­tion: nombre de membres de moins de 25 ans

Pondéra­tion: 1

Défin­i­tion:

Activ­ité de l’or­gan­isme dans les ré­gions lin­guistiques

Une or­gan­isa­tion act­ive unique­ment au Tessin ou dans les Gris­ons n’ob­tient aucun point.

Pondéra­tion: 3

Défin­i­tion:

Nombre de jours de mani­fest­a­tion, y c. mani­fest­a­tions en ligne

Chaque mani­fest­a­tion (égale­ment en ligne) doit être suivie par au moins dix par­ti­cipants et con­sacrer au moins trois heures à un thème rel­ev­ant du do­maine de l’en­fance et de la jeun­esse.

Pondéra­tion: 1

Défin­i­tion:

Pour­centage de jeunes de moins de 30 ans au sein du secrétari­at et du comité

Pondéra­tion: 1

Défin­i­tion:

Nombre de tous les jours de camps ef­fec­tués

Chaque camp dure de deux à quat­orze jours et réunit au moins dix par­ti­cipants.

Pondéra­tion: 1

Défin­i­tion: Nombre total de mon­iteurs présents lors d’activ­ités et dans des mani­fest­a­tions ouvertes au pub­lic

Pondéra­tion: 1

Défin­i­tion: Nombre d’as­semblées, de séances et de con­férences or­gan­isées au niveau na­tion­al auxquelles ont par­ti­cipé au moins six per­sonnes membres d’une com­mis­sion, d’un groupe de trav­ail ou du comité. Ces per­sonnes trav­ail­lent en ma­jor­ité à titre béné­vole.

Pondéra­tion: 1

Défin­i­tion: Nombre de tous les jours de camps ef­fec­tués

Chaque camp dure de deux à quat­orze jours et réunit au moins dix par­ti­cipants.

Pondéra­tion: 1

Défin­i­tion: Nombre total de mon­iteurs présents lors d’activ­ités et dans des mani­fest­a­tions ouvertes au pub­lic

Pondéra­tion: 1

Défin­i­tion: Nombre d’as­semblées, de séances et de con­férences or­gan­isées au niveau na­tion­al auxquelles ont par­ti­cipé au moins six per­sonnes membres d’une com­mis­sion, d’un groupe de trav­ail ou du comité. Ces per­sonnes trav­ail­lent en ma­jor­ité à titre béné­vole.

Pondéra­tion: 5

Défin­i­tion: Nombre d’échanges in­di­viduels mis sur pied par l’or­gan­isme

Les par­ti­cipants doivent avoir leur dom­i­cile civil en Suisse.

Pondéra­tion: 1

Défin­i­tion: Activ­ité de l’or­gan­isme dans les ré­gions lin­guistiques

Une or­gan­isa­tion act­ive unique­ment au Tessin ou dans les Gris­onsn’ob­tient aucun point.

Pondéra­tion: 3

Défin­i­tion: Nombre de jours de mani­fest­a­tion, y c. mani­fest­a­tions en ligne

Chaque mani­fest­a­tion (égale­ment en ligne) doit être suivie par au moins dix par­ti­cipants et con­sacrer au moins trois heures à un thème rel­ev­ant du do­maine de l’en­fance et de la jeun­esse.

Pondéra­tion: 1

Défin­i­tion: Pour­centage de jeunes de moins de 30 ans au sein du secrétari­at et du comité

Pondéra­tion: 1

Défin­i­tion: Nombre total de jours d’échange ef­fec­tués par l’en­semble des par­ti­cipants

Les par­ti­cipants doivent avoir leur dom­i­cile civil en Suisse.

Pondéra­tion: 1

Défin­i­tion: Nombre total de mon­iteurs présents lors d’activ­ités et dans des mani­fest­a­tions ouvertes au pub­lic

Pondéra­tion: 1

Défin­i­tion: Nombre d’as­semblées, de séances et de con­férences or­gan­isées au niveau na­tion­al auxquelles ont par­ti­cipé au moins six per­sonnes membres d’une com­mis­sion, d’un groupe de trav­ail ou du comité. Ces per­sonnes trav­ail­lent en ma­jor­ité à titre béné­vole.