Ordonnance
sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes
(Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, OEEJ)

Au sens de la présente or­don­nance et de la LEEJ, on en­tend par:

a.

pro­jet réal­isé à l’échelle d’une ré­gion lin­guistique au sens de l’art. 5, let. c, ch. 1, LEEJ:tout pro­jet réal­isé dans au moins dix can­tons alé­ma­niques, dans au moins trois can­tons ro­mands, en Suisse it­ali­enne ou en Suisse rhéto-romane;

b.

ac­teurs de la poli­tique de l’en­fance et de la jeun­esse:les can­tons, les con­férences in­ter­can­t­onales com­pétentes dans ce do­maine, les villes et les com­munes, les ser­vices fédéraux com­pétents, les or­gan­isa­tions non gouverne­mentales et les ex­perts.

¹ L’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales (OFAS) est le ser­vice de la Con­fédéra­tion re­spons­able de la poli­tique de l’en­fance et de la jeun­esse.

² L’OFAS:

a.

a com­pétence pour fix­er et vers­er les aides fin­an­cières prévues par la LEEJ;

b.

fournit des in­form­a­tions sur la poli­tique de l’en­fance et de la jeun­esse au moy­en d’une plate­forme élec­tro­nique;

c.

ren­sei­gne sur la poli­tique menée par la Con­fédéra­tion dans ce do­maine;

d.

échange régulière­ment des in­form­a­tions avec les différents ac­teurs de la poli­tique de l’en­fance et de la jeun­esse;

e.

prend des mesur­es pour fa­ci­liter la col­lab­or­a­tion entre ces ac­teurs;

f.

or­gan­ise des mani­fest­a­tions et ad­opte des mesur­es en vue du dévelop­pe­ment des com­pétences dans ce do­maine en vertu de l’art. 21 LEEJ.

¹ Les moy­ens fin­an­ci­ers à dis­pos­i­tion pour l’en­cour­age­ment de l’en­fance et de la jeun­esse sont al­loués:

a.

à rais­on de 75 à 90 % sous forme d’aides fin­an­cières pour des tâches de ges­tion et des activ­ités régulières (art. 7 LEEJ) et d’aides fin­an­cières pour la form­a­tion et le per­fec­tion­nement (art. 9 LEEJ);

b.

à rais­on de 10 à 25 % sous forme d’aides fin­an­cières pour des pro­jets pouv­ant ser­vir de mod­èle ou en­cour­a­geant la par­ti­cip­a­tion des jeunes (art. 8 LEEJ), d’aides fin­an­cières pour des pro­jets vis­ant à en­cour­ager la par­ti­cip­a­tion poli­tique des jeunes au niveau fédéral (art. 10 LEEJ) et d’aides fin­an­cières aux can­tons et aux com­munes pour des pro­jets lim­ités dans le temps ay­ant valeur de mod­èle (art. 11 LEEJ).

² Les aides fin­an­cières al­louées aux can­tons pour des pro­grammes vis­ant à con­stituer et à dévelop­per leur poli­tique de l’en­fance et de la jeun­esse (art. 26 LEEJ) sont gérées par l’OFAS dans le cadre d’un crédit sé­paré.

¹ Sont réputés dépenses im­put­ables au sens de l’art. 13 LEEJ les coûts ef­fec­tifs dé­coulant des activ­ités stat­utaires régulières de l’or­gan­isme re­spons­able ou de la mise en œuvre d’un pro­jet.

² Ne sont pas im­put­ables les dépenses des­tinées à des in­ves­t­isse­ments ex­traordin­aires ain­si que les frais ré­sult­ant d’une faute com­mise par l’or­gan­isme re­spons­able, tels que les dé­dom­mage­ments, les amendes et les amor­t­isse­ments d’em­prunt.

¹ L’OFAS peut fournir des for­mu­laires de de­mande ou mettre en place une ap­plic­a­tion in­form­atique lui per­met­tant de traiter les de­mandes.

² Il édicte des dir­ect­ives sur les mod­al­ités de dépôt des de­mandes.

¹ Les as­so­ci­ations faîtières, les plate­formes de co­ordin­a­tion et les or­gan­isa­tions par­ticulières qui sol­li­cit­ent les aides fin­an­cières visées à l’art. 7 LEEJ peuvent présenter une de­mande à l’OFAS jusqu’à fin av­ril.

² La de­mande con­tient au moins les in­dic­a­tions suivantes sur l’or­gan­isme re­quérant:

a.

taille et struc­ture;

b.

présence sur le ter­ritoire et ray­on d’ac­tion;

c.

of­fres et activ­ités;

d.

col­lab­or­a­tion avec d’autres or­gan­isa­tions;

e.

fin­ance­ment et budget.

¹ L’OFAS ex­am­ine la de­mande. Si elle est in­com­plète, il la re­tourne à l’or­gan­isme re­quérant afin qu’il l’ad­apte.

² Les con­trats de presta­tions avec des as­so­ci­ations faîtières et des plate­formes de co­ordin­a­tion sont con­clus pour le 1^er jan­vi­er de l’an­née suivante et ont une durée de trois ans.

³ L’OFAS rend sa dé­cision sur les de­mandes présentées par les or­gan­isa­tions par­ticulières au plus tard quatre mois après l’ex­pir­a­tion du délai de dépôt des de­mandes.

⁴ L’OFAS peut aus­si con­clure des con­trats de presta­tions avec des or­gan­isa­tions par­ticulières. Ces con­trats sont con­clus pour le 1^er jan­vi­er de l’an­née suivante et ont une durée de trois ans.

¹ Sont réputés pro­jets pouv­ant ser­vir de mod­èle au sens de l’art. 8 LEEJ les pro­jets uniques lim­ités à trois ans:

a.

qui ont un ca­ra­ctère novateur;

b.

qui sont trans­pos­ables dans un autre con­texte;

c.

pour lesquels il ex­iste un be­soin avéré; et

d.

pour lesquels le trans­fert des con­nais­sances est garanti.

² Sont réputés pro­jets en­cour­a­geant la par­ti­cip­a­tion des en­fants et des jeunes les pro­jets uniques lim­ités à trois ans:

a.

qui sont élaborés, di­rigés et réal­isés pour l’es­sen­tiel par des en­fants ou des jeunes; ou

b.

dans lesquels les en­fants ou les jeunes ay­ant par­ticulière­ment be­soin d’en­cou­rage­ment jouent un rôle cent­ral et ac­tif.

Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) peut définir des thématiques et des ob­jec­tifs pour les pro­jets pouv­ant ser­vir de mod­èle et les pro­jets en­cour­a­geant la par­ti­cip­a­tion des en­fants et des jeunes.

¹ Les or­gan­ismes privés qui sol­li­cit­ent les aides fin­an­cières visées à l’art. 8 LEEJ peuvent présenter une de­mande à l’OFAS jusqu’à fin fév­ri­er, fin juin ou fin novembre.

² La de­mande con­tient au moins les in­dic­a­tions suivantes sur le pro­jet prévu:

a.

nature et im­port­ance;

b.

ob­jec­tif et util­ité;

c.

valeur de mod­èle ou ca­pa­cité d’en­cour­age­ment à la par­ti­cip­a­tion;

d.

per­sonnes et or­gan­isa­tions par­ti­cipantes;

e.

fin­ance­ment et budget.

¹ L’OFAS ex­am­ine la de­mande. Si elle est in­com­plète, il la re­tourne à l’or­gan­isme re­quérant afin qu’il la com­plète.

² Il peut de­mander l’avis de spé­cial­istes ex­ternes.

³ Il peut ex­i­ger la co­ordin­a­tion du pro­jet avec d’autres pro­jets.

⁴ Il rend sa dé­cision au plus tard quatre mois après l’ex­pir­a­tion du délai de dépôt de la de­mande.

¹ Relèvent de la form­a­tion et du per­fec­tion­nement au sens de l’art. 9 LEEJ les acti­vités de form­a­tion:

a.

qui sont or­gan­isées régulière­ment par les or­gan­ismes pour former les par­ti­cipants à leur fonc­tion de dir­ec­tion, de con­seil ou d’ac­com­pag­ne­ment; et

b.

qui se dis­tinguent claire­ment des activ­ités stat­utaires générales.

² Les activ­ités de form­a­tion et de per­fec­tion­ne­ments qui donnent déjà droit aux presta­tions prévues par la loi du 17 juin 2011 sur l’en­cour­age­ment du sport² ne relèvent pas de la form­a­tion et du per­fec­tion­nement au sens de la présente or­don­nance.

¹ Les or­gan­ismes privés qui sol­li­cit­ent les aides fin­an­cières visées à l’art. 9 LEEJ peuvent présenter une de­mande à l’OFAS jusqu’à fin juil­let.

² La de­mande con­tient au moins les in­dic­a­tions suivantes sur les of­fres de form­a­tion et de per­fec­tion­nement:

a.

nature et im­port­ance;

b.

ob­jec­tif et util­ité;

c.

fin­ance­ment et budget.

¹ L’OFAS ex­am­ine la de­mande. Si elle est in­com­plète, il la re­tourne à l’or­gan­isme re­quérant afin qu’il l’ad­apte.

² L’OFAS con­clut un con­trat avec les or­gan­ismes dont il a ap­prouvé la de­mande. Les con­trats sont con­clus pour le 1^er jan­vi­er de l’an­née suivante et ont une durée de quatre ans.

Sont réputés pro­jets vis­ant à en­cour­ager la par­ti­cip­a­tion poli­tique des en­fants et des jeunes au niveau fédéral au sens de l’art. 10 LEEJ:

a.

les of­fres régulières dans ce do­maine;

b.

les pro­jets uniques dans ce do­maine lim­ités à trois ans.

¹ Les or­gan­ismes privés qui sol­li­cit­ent les aides fin­an­cières visées à l’art. 10 LEEJ peuvent présenter une de­mande à l’OFAS jusqu’à fin fév­ri­er, fin juin ou fin novembre.

² La de­mande con­tient au moins les in­dic­a­tions suivantes sur l’of­fre ou le pro­jet prévu:

a.

nature et im­port­ance;

b.

ob­jec­tif et util­ité;

c.

per­sonnes et or­gan­isa­tions par­ti­cipantes, en par­ticuli­er en­fants et jeunes ay­ant par­ticulière­ment be­soin d’en­cour­age­ment;

d.

fin­ance­ment et budget.

¹ L’OFAS ex­am­ine la de­mande. Si elle est in­com­plète, il la re­tourne à l’or­gan­isme re­quérant afin qu’il la com­plète.

² Il peut de­mander l’avis de spé­cial­istes ex­ternes.

³ Il peut ex­i­ger la co­ordin­a­tion du pro­jet avec d’autres pro­jets.

⁴ Il rend sa dé­cision au plus tard quatre mois après l’ex­pir­a­tion du délai de dépôt de la de­mande.

Sont réputés pro­jets ay­ant valeur de mod­èle au sens de l’art. 11 LEEJ les pro­jets uniques de can­tons et de com­munes lim­ités à trois ans:

a.

qui ont un ca­ra­ctère novateur;

b.

qui sont trans­pos­ables dans un autre con­texte;

c.

pour lesquels il ex­iste un be­soin avéré; et

d.

pour lesquels le trans­fert des con­nais­sances est garanti.

Le DFI et les can­tons défin­is­sent en­semble des thématiques et des ob­jec­tifs pour les pro­jets d’im­port­ance na­tionale ay­ant valeur de mod­èle.

¹ Les can­tons et les com­munes qui sol­li­cit­ent les aides fin­an­cières visées à l’art. 11 LEEJ peuvent présenter une de­mande à l’OFAS jusqu’à fin fév­ri­er, fin juin ou fin novembre.

² La de­mande con­tient au moins les in­dic­a­tions suivantes sur le pro­jet prévu:

a.

nature et im­port­ance;

b.

ob­jec­tif et util­ité;

c.

valeur de mod­èle;

d.

per­sonnes et or­gan­isa­tions par­ti­cipantes;

e.

fin­ance­ment et budget.

³ Les de­mandes éman­ant d’une com­mune con­tiennent en outre l’avis du can­ton com­pétent.

¹ L’OFAS ex­am­ine la de­mande. Si elle est in­com­plète, il la re­tourne au can­ton ou à la com­mune qui l’a présentée.

² Il peut de­mander l’avis de spé­cial­istes ex­ternes.

³ Il peut con­clure un con­trat avec le can­ton ou la com­mune ay­ant présenté la de­mande.

¹ L’OFAS met à dis­pos­i­tion une plate­forme élec­tro­nique.

² Les ac­teurs de la poli­tique de l’en­fance et de la jeun­esse peuvent présenter leurs of­fres et in­diquer leurs do­maines de com­pétence sur cette plate­forme.

³ L’OFAS y donne des in­form­a­tions sur les dévelop­pe­ments de la poli­tique de l’en­fance et de la jeun­esse et y présente des formes de trav­ail éprouvées et des mod­èles de pro­jets pro­metteurs.

¹ Chaque can­ton désigne un ser­vice de con­tact pour la poli­tique de l’en­fance et de la jeun­esse.

² Les ser­vices de con­tact can­tonaux:

a.

in­for­ment l’OFAS des dévelop­pe­ments de leur poli­tique can­tonale;

b.

trans­mettent aux ser­vices com­pétents de leur can­ton les in­form­a­tions de l’OFAS con­cernant la poli­tique menée par la Con­fédéra­tion.

³ L’OFAS or­gan­ise des échanges réguli­ers avec les ser­vices de con­tact can­tonaux, en col­lab­or­a­tion avec les con­férences in­ter­can­t­onales com­pétentes.

⁴ Les can­tons veil­lent à ce que les com­munes soi­ent as­so­ciées à leurs échanges réguli­ers avec la Con­fédéra­tion.

L’OFAS en­tre­tient des con­tacts et des échanges avec les ser­vices fédéraux re­spons­ables de la poli­tique de l’en­fance et de la jeun­esse; il ét­ablit chaque an­née une vue d’en­semble des travaux en cours au niveau fédéral dans ce do­maine.

La Com­mis­sion fédérale pour l’en­fance et la jeun­esse édicte son propre règle­ment in­terne et le sou­met à l’ap­prob­a­tion du DFI.

¹ Des aides fin­an­cières au sens de l’art. 26 LEEJ peuvent être al­louées aux can­tons pour des pro­grammes vis­ant à con­stituer et à dévelop­per leur poli­tique de l’en­fance et de la jeun­esse si ces pro­grammes:

a.

com­portent une con­cep­tion et une plani­fic­a­tion d’en­semble; et

b.

dévelop­pent des mesur­es d’en­cour­age­ment, de pro­tec­tion ou de par­ti­cip­a­tion con­crètes.

² L’OFAS con­clut au plus quatre con­trats par an. Il al­loue 450 000 francs au max­im­um par can­ton.

¹ Les can­tons peuvent sou­mettre leurs de­mandes à l’OFAS jusqu’en 2019. Les de­mandes d’aide fin­an­cière pour une an­née don­née doivent être dé­posées av­ant la fin du mois de juin de l’an­née précédente.

² La de­mande con­tient au moins les in­dic­a­tions suivantes sur le pro­gramme can­ton­al:

a.

nature et im­port­ance;

b.

ob­jec­tif et util­ité;

c.

pos­sib­il­ités de coopéra­tion avec d’autres can­tons;

d.

per­sonnes et or­gan­isa­tions par­ti­cipantes;

e.

fin­ance­ment et budget.

³ L’OFAS ex­am­ine les de­mandes. Il peut de­mander qu’elles soi­ent ad­aptées ou com­plétées, et de­mander l’avis de spé­cial­istes ex­ternes.

⁴ Il peut con­clure un con­trat avec le can­ton re­quérant.

⁵ Il peut sout­enir fin­an­cière­ment les travaux pré­par­atoires du can­ton.

Les con­trats ont une durée max­i­m­ale de trois ans et règlent not­am­ment:

a.

les ob­jec­tifs du pro­gramme can­ton­al;

b.

les presta­tions du can­ton;

c.

l’ét­ab­lisse­ment de rap­ports et l’as­sur­ance-qual­ité;

d.

les mod­al­ités de verse­ment de l’aide fin­an­cière.

L’OFAS ex­écute la présente or­don­nance.

L’or­don­nance du 10 décembre 1990 sur les activ­ités de jeun­esse³ est ab­ro­gée.

Les aides fin­an­cières pour la form­a­tion et le per­fec­tion­nement al­louées pour 2013 sont cal­culées sur la base des don­nées fournies con­formé­ment aux con­ven­tions de presta­tions con­clues entre l’OFAS et les or­gan­isa­tions pour les an­nées 2008 à 2012.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2013.

² Les art. 26 à 28 s’ap­pli­quent jusqu’au 31 décembre 2022.