Loi fédérale
sur la protection de la nature et du paysage
(LPN)¹

Dans les lim­ites de la com­pétence con­férée à la Con­fédéra­tion par l’art. 78, al. 2 à 5, de la Con­sti­tu­tion, la présente loi a pour but:⁷

a.

de mén­ager et de protéger l’as­pect ca­ra­ctéristique du pays­age et des loc­al­ités, les sites évocateurs du passé, les curi­os­ités naturel­les et les monu­ments du pays, et de promouvoir leur con­ser­va­tion et leur en­tre­tien;

b.

de sout­enir les can­tons dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches de pro­tec­tion de la nature, de pro­tec­tion du pays­age et de con­serva­tion des monu­ments his­toriques, et d’as­surer la colla­bo­ra­tion avec eux;

c.

de sout­enir les ef­forts d’or­gan­isa­tions qui œuvrent en faveur de la pro­tec­tion de la nature, de la pro­tec­tion du pays­age ou de la con­ser­va­tion des monu­ments his­toriques;

d.⁸

de protéger la faune et la flore in­digènes, ain­si que leur diver­sité bio­lo­gique et leur hab­it­at naturel;

d^bis.⁹

d’en­cour­ager la con­ser­va­tion de la di­versité bio­lo­gique et l’util­isa­tion dur­able de ses élé­ments par le part­age juste et équit­able des av­ant­ages dé­coulant de l’util­isa­tion des res­sources génétiques;

e.¹⁰

d’en­cour­ager l’en­sei­gne­ment et la recher­che dans les do­maines de la pro­tec­tion de la nature, de la pro­tec­tion du pays­age et de la con­ser­va­tion des monu­ments his­toriques, ain­si que la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue de spé­cial­istes.

¹ Par ac­com­p­lisse­ment d’une tâche de la Con­fédéra­tion au sens de l’ar­t. 24^sex­ies, al. 2, de la con­sti­tu­tion¹², il faut en­tendre no­tam­ment:¹³

a.¹⁴

l’élab­or­a­tion de pro­jets, la con­struc­tion et la modi­fic­a­tion d’ou­vrages et d’ins­tall­a­tions par la Con­fédéra­tion, ses in­sti­tuts et ses ét­ab­lisse­ments, par ex­emple les bâ­ti­ments et les in­stalla­tions de l’ad­min­is­tra­tion fédérale, les routes na­tio­nales, les bâ­ti­ments et in­stall­a­tions des Chemins de fer fédéraux;

b.

l’oc­troi de con­ces­sions et d’autor­isa­tions, par ex­emple pour la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions de trans­port et de com­mu­nic­a­tions (y com­pris l’ap­prob­a­tion des plans), d’ouv­ra­ges et d’in­stall­a­tions ser­vant au trans­port d’én­er­gie, de li­qui­des ou de gaz, ou à la trans­mis­sion de mes­sages, ain­si que l’oc­troi d’autori­sation de dé­fri­che­ments;

c.

l’al­loc­a­tion de sub­ven­tions pour des mesur­es de plani­fic­a­tion, pour des in­stal­la­tions et des ouv­rages, tels que les améli­ora­tions fon­cières, l’as­sain­isse­ment de bâ­ti­ments ag­ri­coles, les cor­rec­tions de cours d’eau, les in­stall­a­tions de pro­tec­tion des eaux et les ins­tall­a­tions de com­mu­nic­a­tions.

² Les dé­cisions des autor­ités can­tonales con­cernant les pro­jets qui, selon toute vraisemb­lance, ne seront réal­isés qu’avec les sub­ven­tions visées à l’al. 1, let. c, sont as­similées à l’ac­com­p­lisse­ment de tâches de la Con­fédéra­tion.¹⁵

¹ Les autor­ités, ser­vices, in­sti­tuts et ét­ab­lisse­ments fédéraux ain­si que les can­tons doivent, dans l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de la Con­fédé­ra­tion, pren­dre soin de mén­ager l’as­pect ca­ra­ctéristique du pays­age et des loc­al­ités, les sites évocateurs du passé, les curi­os­ités naturelles et les monu­ments his­toriques et, lor­sque l’in­térêt général prévaut, d’en préserv­er l’in­té­grité.¹⁷

² Ils s’ac­quit­tent de ce devoir:

a.

en con­stru­is­ant et en en­tre­ten­ant de man­ière ap­pro­priée leurs pro­pres bâti­ments et in­stall­a­tions ou en ren­onçant à con­stru­ire (art. 2, let. a);

b.

en at­tachant des charges ou des con­di­tions aux autor­isa­tions et aux conces­sions, ou en re­fusant celles-ci (art. 2, let. b);

c.

en n’al­l­ou­ant des sub­ven­tions que sous con­di­tions ou en refu­sant d’en al­louer (art. 2, let. c).

³ Ce devoir ex­iste quelle que soit l’im­port­ance de l’ob­jet au sens de l’art. 4. Une mesure ne doit cepend­ant pas al­ler au-delà de ce qu’ex­ige la pro­tec­tion de l’ob­jet et de ses en­virons.

⁴ …¹⁸

S’agis­sant des pays­ages et des loc­al­ités ca­ra­ctéristiques, des sites évo­cateurs du passé, des curi­os­ités naturelles ou des monu­ments selon l’art. 24^sex­ies, al. 2, de la con­sti­tu­tion¹⁹, il faut dis­tin­guer:

a.

les ob­jets d’im­port­ance na­tionale;

b.

les ob­jets d’im­port­ance ré­gionale et loc­ale.

¹ Le Con­seil fédéral ét­ablit, après avoir pris l’avis des can­tons, des in­ventaires d’ob­jets d’im­port­ance na­tionale; il peut se fonder à cet ef­fet sur des in­ventaires dressés par des in­sti­tu­tions d’Etat ou par des orga­nisa­tions œuv­rant en faveur de la pro­tec­tion de la nature, de la pro­tec­tion du pays­age ou de la con­ser­va­tion des monu­ments his­toriques.²⁰ Les critères qui ont déter­miné le choix des ob­jets seront indi­qués dans les in­ventaires. En outre, ceux-ci con­tien­dront au min­im­um:

a.

la de­scrip­tion ex­acte des ob­jets;

b.

les rais­ons leur con­férant une im­port­ance na­tionale;

c.

les dangers qui peuvent les men­acer;

d.

les mesur­es de pro­tec­tion déjà prises;

e.

la pro­tec­tion à as­surer;

f.

les pro­pos­i­tions d’améli­or­a­tion.

² Les in­ventaires ne sont pas ex­haus­tifs. Ils seront régulière­ment réex­am­inés et mis à jour; le Con­seil fédéral dé­cide de l’in­scrip­tion, de la modi­fic­a­tion ou de la ra­dia­tion d’ob­jets, après avoir pris l’avis des can­tons. Les can­tons peuvent, de leur propre chef, pro­poser un nou­vel ex­a­men.

¹ L’in­scrip­tion d’un ob­jet d’im­port­ance na­tionale dans un in­ventaire fé­déral in­dique que l’ob­jet mérite spé­ciale­ment d’être con­ser­vé in­tact ou en tout cas d’être mén­agé le plus pos­sible, y com­pris au moy­en de me­sures de re­con­sti­t­u­tion ou de re­m­place­ment adéquates.²¹

² Lor­squ’il s’agit de l’ac­com­p­lisse­ment d’une tâche de la Con­fédéra­tion, la règle sui­vant laquelle un ob­jet doit être con­ser­vé in­tact dans les con­di­tions fixées par l’in­ventaire ne souf­fre d’ex­cep­tion, que si des in­térêts équi­val­ents ou supérieurs, d’im­port­ance na­tionale égale­ment, s’op­posent à cette con­ser­va­tion.

¹ Si l’ac­com­p­lisse­ment d’une tâche de la Con­fédéra­tion in­combe à la Con­fédéra­tion, l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV), l’Of­fice fédéral de la cul­ture ou l’Of­fice fédéral des routes, selon le do­maine de com­pétence, déter­mine s’il est né­ces­saire qu’une ex­pert­ise soit ét­ablie par la com­mis­sion visée à l’art. 25, al. 1. Si le can­ton est com­pétent, c’est le ser­vice can­ton­al visé à l’art. 25, al. 2, qui déter­mine la néces­sité d’une ex­pert­ise.²³

² Si l’ac­com­p­lisse­ment de la tâche de la Con­fédéra­tion peut altérer sens­ible­ment un ob­jet in­scrit dans un in­ventaire fédéral en vertu de l’art. 5 ou soulève des ques­tions de fond, la com­mis­sion ét­ablit une ex­pert­ise à l’in­ten­tion de l’autor­ité de dé­cision. Cette ex­pert­ise indi­que si l’ob­jet doit être con­ser­vé in­tact ou de quelle man­ière il doit être mén­agé.

³ L’ex­pert­ise con­stitue une des bases dont dis­pose l’autor­ité de dé­cision pour procéder à la pesée de tous les in­térêts en présence.²⁴

Dans des cas im­port­ants, une com­mis­sion au sens de l’art. 25, al. 1, peut ef­fec­tuer une ex­pert­ise de son propre chef à tous les st­ades de la procé­dure, sur la man­ière de mén­ager des ob­jets ou d’en préserv­er l’in­té­grité. Le cas échéant, elle le fait, mais le plus tôt pos­si­ble. Sur de­mande, tous les doc­u­ments né­ces­saires sont mis à sa dis­po­s­i­tion.

Le ser­vice fédéral com­pétent peut aus­si de­mander une ex­pert­ise au ser­vice can­ton­al (art. 25, al. 2), à la com­mis­sion can­tonale char­gée de la pro­tec­tion de la nature, de la pro­tec­tion du pays­age ou de la con­ser­va­tion des monu­ments his­toriques ou à un autre or­gane désigné par le can­ton, ou en­core con­sul­ter des or­gan­isa­tions œuv­rant en faveur de la pro­tec­tion de la nature, de la pro­tec­tion du pays­age ou de la con­serva­tion des monu­ments his­toriques.

Dans les cas prévus aux art. 7, 8 et 9, l’avis des gouverne­ments des can­tons doit tou­jours être re­quis. Ceux-ci in­vit­ent les com­munes con­cernées à don­ner leur avis.

Pour les con­struc­tions et ouv­rages milit­aires qui ne sont pas sou­mis à autor­isa­tion en vertu de l’art. 126, al. 4, de la loi fédé­rale du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire²⁸, l’autor­ité fédérale com­pétente n’a pas l’ob­lig­a­tion de de­mander une ex­pert­ise.²⁹ Elle n’est pas tenue non plus de re­mettre des doc­u­ments pour les ex­pert­ises fac­ultat­ives.

¹ Ont qual­ité pour re­courir contre les dé­cisions des autor­ités can­tonales ou fédérales:

a.

les com­munes;

b.

les or­gan­isa­tions qui se vouent à la pro­tec­tion de la nature, à la pro­tec­tion du pays­age, à la con­ser­va­tion des monu­ments his­toriques ou à des tâches semblables, aux con­di­tions suivantes:

1. l’or­gan­isa­tion est act­ive au niveau na­tion­al,

2. l’or­gan­isa­tion pour­suit un but non luc­rat­if; les éven­tuelles acti­vités économiques ser­vent le but non luc­rat­if.

² L’or­gan­isa­tion a le droit de re­courir unique­ment dans les do­maines du droit visés depuis dix ans au moins par ses stat­uts.

³ Le Con­seil fédéral désigne les or­gan­isa­tions qui ont qual­ité pour re­courir.

⁴ L’or­gane ex­écu­tif supérieur de l’or­gan­isa­tion est com­pétent pour dé­cider d’un re­cours.

⁵ Les or­gan­isa­tions peuvent ha­bi­liter leurs struc­tures can­tonales et ré­gionales, lor­squ’elles sont in­dépend­antes sur le plan jur­idique, à faire op­pos­i­tion de man­ière générale et à faire re­cours dans des cas par­ticuli­ers, pour leur champ d’activ­ité loc­al.

Le re­cours contre une dé­cision port­ant oc­troi d’une sub­ven­tion fédérale est ir­rece­vable lor­sque les mesur­es de plani­fic­a­tion, les ouv­rages ou les in­stall­a­tions ont par ail­leurs fait l’ob­jet, dans l’ac­com­p­lisse­ment d’une tâche de la Con­fédéra­tion, d’une dé­cision au sens de l’art. 12, al. 1.

¹ L’autor­ité no­ti­fie ses dé­cisions au sens de l’art. 12, al. 1, aux com­munes et aux or­gan­isa­tions par écrit ou les pub­lie dans la Feuille fédérale ou dans l’or­gane of­fi­ciel du can­ton. En règle générale, la durée de la mise à l’en­quête pub­lique est de 30 jours.

² Lor­sque le droit fédéral ou can­ton­al pré­voit une procé­dure d’oppo-si­tion, la de­mande doit égale­ment être pub­liée con­formé­ment à l’al. 1.

¹ Les com­munes et les or­gan­isa­tions qui n’ont pas formé de re­cours ne peuvent in­ter­venir comme partie dans la suite de la procé­dure que si une modi­fic­a­tion de la dé­cision leur porte at­teinte. En cas d’expro-pri­ation, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation³⁴ est ap­plic­able.

² Si une com­mune ou une or­gan­isa­tion n’a pas par­ti­cipé à une procé­dure d’op­pos­i­tion prévue par le droit fédéral ou le droit can­ton­al, elle ne peut plus former de re­cours.

³ Si une or­gan­isa­tion a omis de for­muler des griefs re­cev­ables contre un plan d’af­fect­a­tion à ca­ra­ctère dé­cision­nel, ou si ces griefs ont été re­jetés défin­it­ive­ment, l’or­gan­isa­tion ne peut plus les faire valoir dans une procé­dure ultérieure.

⁴ Les al. 2 et 3 s’ap­pli­quent égale­ment aux op­pos­i­tions et re­cours formés contre des plans d’af­fect­a­tion en vertu du droit can­ton­al.

¹ Un ac­cord con­clu entre un re­quérant et une or­gan­isa­tion con­cernant des en­gage­ments rel­ev­ant du droit pub­lic a unique­ment valeur de pro­pos­i­tion com­mune à l’en­droit de l’autor­ité. Celle-ci le prend en con­sidéra­tion dans sa dé­cision pour autant qu’aucun vice ne soit con­staté au sens de l’art. 49 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive³⁶.

² Les ac­cords entre re­quérants et or­gan­isa­tions qui portent sur des presta­tions, fin­an­cières ou autres, sont il­li­cites lor­squ’ils:

a.

im­posent des ob­lig­a­tions de droit pub­lic, not­am­ment des con­di­tions posées par les pouvoirs pub­lics;

b.

vis­ent à réal­iser des mesur­es qui ne sont pas prévues par le droit pub­lic ou qui ne sont pas liées au pro­jet;

c.

pré­voi­ent d’in­dem­niser la ren­on­ci­ation à un re­cours ou un autre com­porte­ment in­flu­ençant la procé­dure.

³ L’autor­ité de re­cours n’entre pas en matière sur un re­cours si ce­lui-ci est ab­usif ou si l’or­gan­isa­tion a émis des préten­tions à des presta­tions il­li­cites au sens de l’al. 2.

Les travaux peuvent être en­tre­pris av­ant la fin de la procé­dure, pour autant que l’is­sue de cette dernière ne puisse avoir d’in­cid­ence sur ces travaux.

L’or­gan­isa­tion qui suc­combe sup­porte les frais de la procé­dure de re­cours auprès des autor­ités fédérales.

¹ Les can­tons ont qual­ité pour re­courir contre les dé­cisions d’autor­ités fédérales au sens de l’art. 12, al. 1.

² L’of­fice fédéral com­pétent a qual­ité pour re­courir contre les dé­cisions can­tonales au sens de l’art. 12, al. 1; il peut faire us­age des voies de droit fédérales et canto­nales.

¹ La Con­fédéra­tion peut sout­enir la pro­tec­tion de la nature, la pro­tec­tion du pays­age et la con­ser­va­tion des monu­ments his­toriques par l’al­loc­a­tion d’aides fin­an­cières glob­ales; celles-ci sont al­louées aux can­tons dans les lim­ites des crédits votés et sur la base de con­ven­tions-pro­grammes pour la con­ser­va­tion, l’ac­quis­i­tion et l’en­tre­tien de pays­ages, loc­al­ités ca­ra­ctéristiques, sites his­toriques et monu­ments naturels et cul­turels dignes de pro­tec­tion, ain­si que pour les travaux de recher­che et de doc­u­ment­a­tion liés à ces activ­ités.

² Ex­cep­tion­nelle­ment, elle peut al­louer par voie de dé­cision une aide fin­an­cière pour un pro­jet im­pli­quant une évalu­ation par­ticulière de sa part.

³ Le mont­ant des aides fin­an­cières est fixé en fonc­tion de l’im­port­ance des ob­jets à protéger et de l’ef­fica­cité des mesur­es.

⁴ Les aides fin­an­cières ne sont al­louées que si les mesur­es sont ex­écutées de man­ière économique et pro­fes­sion­nelle.

⁵ Les mesur­es de pro­tec­tion et d’en­tre­tien pre­scrites con­stitu­ent des re­stric­tions de droit pub­lic à la pro­priété (art. 702 CC⁴²). Elles en­ga­gent les pro­priétaires fon­ci­ers con­cernés; les can­tons doivent les faire men­tion­ner au re­gistre fon­ci­er. Le Con­seil fédéral fixe les cas où il peut être déro­gé à cette ob­lig­a­tion.

La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er des sub­ven­tions à des or­gan­isa­tions d’im­port­ance na­tionale qui se vouent à la pro­tec­tion de la nature, à la pro­tec­tion du pays­age ou à la con­ser­va­tion des monu­ments his­toriques pour les frais oc­ca­sion­nés par les activ­ités d’in­térêt pub­lic qu’elles ex­er­cent.

¹ La Con­fédéra­tion peut al­louer des sub­ven­tions pour promouvoir:

a.

des pro­jets de recher­che;

b.⁴⁵

la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue de spé­cial­istes;

c.

les re­la­tions pub­liques.

² Lor­squ’il ex­iste un in­térêt na­tion­al, la Con­fédéra­tion peut as­sumer elle-même ces tâches ou les faire ex­écuter à ses frais.

¹ La Con­fédéra­tion peut procéder par voie con­trac­tuelle ou, si c’est im­possible, par voie d’ex­pro­pri­ation pour ac­quérir ou sauve­garder des sites naturels, des curi­os­ités naturelles, des sites évocateurs du passé ou des monu­ments d’im­port­ance na­tionale. Elle peut en con­fi­er l’ad­min­is­tra­tion à des can­tons, à des com­munes ou à des or­gan­isa­tions.⁴⁶

² La loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation⁴⁷ est ap­plic­able.

Si un danger im­min­ent men­ace un site naturel selon l’art. 15, un site évocateur du passé ou un monu­ment d’im­port­ance na­tionale. le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion ou le Dé­par­tement fédéral de l’in­té­rieur⁴⁸ peu­vent, par des mesur­es tem­po­raires, pla­cer l’ob­jet sous la pro­tec­tion de la Con­fédéra­tion et or­don­ner que les dis­pos­i­tions né­ces­saires à sa con­ser­va­tion soi­ent prises.⁴⁹

¹ L’As­semblée fédérale ac­corde, par voie d’ar­rêté fédéral simple, des crédits d’en­gage­ment⁵¹ de durée lim­itée pour l’oc­troi des sub­ven­tions.

² Le fin­ance­ment des do­maines de la pro­tec­tion du pays­age et de la con­ser­va­tion des monu­ments his­toriques se fonde sur l’art. 27 de la loi du 11 décembre 2009 sur l’en­cour­age­ment de la cul­ture⁵².⁵³

Si un ob­jet ne mérite plus d’être protégé, la resti­tu­tion, tout ou partie, de la sub­ven­tion al­louée peut être re­quise.

Le Con­seil fédéral défin­it les cas dans lesquels une com­mis­sion peut, avec l’ac­cord du can­ton, procéder à une ex­pert­ise de son propre chef ou à la de­mande de tiers.

¹ La dis­par­i­tion d’es­pèces an­i­males et végétales in­digènes doit être prév­en­ue par le main­tien d’un es­pace vi­tal suf­f­is­am­ment étendu (bio­topes), ain­si que par d’autres mesur­es ap­pro­priées. Lors de l’ap­pli­ca­tion de ces mesur­es, il sera tenu compte des in­térêts dignes de pro­tec­tion de l’ag­ri­cul­ture et de la syl­vi­cul­ture.

^1bis Il y a lieu de protéger tout par­ticulière­ment les rives, les roselières et les marais, les as­so­ci­ations végétales forestières rares, les haies, les bos­quets, les pelouses sè­ches et autres mi­lieux qui jouent un rôle dans l’équi­libre naturel ou présen­tent des con­di­tions par­ticulière­ment favo­rables pour les biocénoses.⁵⁶

^1ter Si, tous in­térêts pris en compte, il est im­possible d’éviter des at­tein­tes d’or­dre tech­nique aux bi­otopes dignes de pro­tec­tion, l’auteur de l’at­teinte doit veiller à pren­dre des mesur­es par­ticulières pour en assu­rer la meil­leure pro­tec­tion pos­sible, la re­con­sti­t­u­tion ou, à dé­faut, le re­m­place­ment adéquat.⁵⁷

² Dans la lutte contre les rav­ageurs, not­am­ment dans la lutte au moy­en de sub­stan­ces tox­iques, il faut éviter de mettre en danger des es­pèces an­i­males et végétales dignes de pro­tec­tion.

³ La Con­fédéra­tion peut fa­vor­iser la réac­cli­mata­tion en des lieux ap­pro­priés d’es­pè­ces ne vivant plus à l’état sauvage en Suisse ou mena­cées d’ex­tinc­tion.

⁴ La lé­gis­la­tion fédérale sur la chasse et la pro­tec­tion des oiseaux ain­si que sur la pêche est réser­vée.

¹ Le Con­seil fédéral, après avoir pris l’avis des can­tons, désigne les bi­otopes d’im­port­ance na­tionale. Il déter­mine la situ­ation de ces bio­topes et pré­cise les buts visés par la pro­tec­tion.

² Les can­tons règlent la pro­tec­tion et l’en­tre­tien des bi­otopes d’im­por­tance na­tio­nale. Ils prennent à temps les mesur­es ap­pro­priées et veil­lent à leur ex­écu­tion.

³ Le Con­seil fédéral peut, après avoir pris l’avis des can­tons, fix­er des délais pour la mise en place des mesur­es de pro­tec­tion. Si, mal­gré les aver­tisse­ments, un can­ton ne pre­scrit pas à temps les mesur­es de pro­tec­tion, le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion⁵⁹ peut pren­dre à sa place les mesur­es né­ces­saires et mettre à sa charge une part équit­able des frais corres­pond­ants.

¹ Les can­tons veil­lent à la pro­tec­tion et à l’en­tre­tien des bi­otopes d’im­port­ance ré­gionale et loc­ale.

² Dans les ré­gions où l’ex­ploit­a­tion du sol est in­tens­ive à l’in­térieur et à l’ex­térieur des loc­al­ités, les can­tons veil­lent à une com­pens­a­tion éco­lo­gique sous forme de bos­quets champêtres, de haies, de rives boi­sées ou de tout autre type de végéta­tion naturelle ad­aptée à la sta­tion. Ce fais­ant, ils tiennent compte des be­soins de l’agri­cul­ture.

¹ La pro­tec­tion des bi­otopes et leur en­tre­tien seront, si pos­sible, assu­rés sur la base d’ac­cords con­clus avec les pro­priétaires fon­ci­ers et les ex­ploit­ants et par l’ad­apta­tion des modes d’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole et syl­vicole.

² Les pro­priétaires fon­ci­ers ou les ex­ploit­ants qui, par souci de garantir la pro­tec­tion visée, lim­it­ent leur ex­ploit­a­tion ac­tuelle ou as­surent une presta­tion sans av­ant­age luc­rat­if cor­res­pond­ant, ont droit à une juste in­dem­nité.⁶²

³ Si, con­traire­ment à ce qui serait in­dis­pens­able à la réal­isa­tion des buts visés par la pro­tec­tion, un pro­priétaire nég­lige d’ex­ploiter son bi­en-fonds, il doit en tolérer l’ex­ploit­a­tion par des tiers or­don­née par les autor­ités.

⁴ Pour autant que les buts visés par la pro­tec­tion ex­i­gent l’ac­quis­i­tion de terres, les can­tons ont la com­pétence de re­courir à l’ex­pro­pri­ation. Dans leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, ils peuvent déclarer ap­plic­able la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation⁶³, la dé­cision sur les op­pos­i­tions res­tées en lit­ige re­ven­ant au gouver­ne­ment can­ton­al. La loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation est ap­plic­able lor­sque l’ob­jet à pla­cer sous pro­tec­tion s’étend sur le ter­ritoire de plusieurs can­tons.

¹ Dans les lim­ites des crédits votés, la Con­fédéra­tion al­loue aux can­tons, sur la base de con­ven­tions-pro­grammes, des in­dem­nités glob­ales pour la pro­tec­tion et l’en­tre­tien des bi­otopes d’im­port­ance na­tionale, ré­gionale ou loc­ale ain­si que pour la com­pens­a­tion éco­lo­gique.

² Ex­cep­tion­nelle­ment, elle peut al­louer par voie de dé­cision une in­dem­nité pour un pro­jet im­pli­quant une évalu­ation par­ticulière de sa part.

³ Le mont­ant des in­dem­nités est fixé en fonc­tion de l’im­port­ance des ob­jets à protéger et de l’ef­fica­cité des mesur­es.

⁴ Une in­dem­nité n’est al­louée que si les mesur­es sont ex­écutées de man­ière économique et pro­fes­sion­nelle.

⁵ La Con­fédéra­tion fin­ance le coût de la désig­na­tion des bi­otopes d’im­port­ance na­tionale.

Une autor­isa­tion de l’autor­ité can­tonale com­pétente est né­ces­saire pour ré­col­ter des plantes sauvages et cap­turer des an­imaux vivant en liber­té à des fins luc­rat­ives. L’autor­ité peut la lim­iter à cer­taines es­pè­ces, con­trées, sais­ons et quant­ités, ou d’une autre man­ière, et in­ter­dire la ré­colte ou la cul­ture or­gan­isées ain­si que la pub­li­cité à cet ef­fet. La présente dis­pos­i­tion ne con­cerne pas les produits or­din­aires de l’agri­cul­ture et de la syl­vi­cul­ture, ni la cueil­lette de cham­pig­nons, de baies et de plantes util­isées en her­bor­is­ter­ie, ef­fec­tuée dans une mesure con­forme à l’us­age loc­al, sauf s’il s’agit de plantes protégées.

¹ Le Con­seil fédéral peut in­ter­dire totale­ment ou parti­elle­ment la cueil­lette, la dé­plant­a­tion, l’ar­rachage, le trans­port, la mise en vente, la vente, l’achat ou la de­struc­tion de plantes rares. Il peut égale­ment pren­dre des mesur­es adéquates pour protéger les es­pèces an­ima­les men­acées ou dignes de pro­tec­tion.⁶⁵

² Les can­tons peuvent édicter des in­ter­dic­tions semblables pour d’au­tres es­pèces.

³ Pour des rais­ons in­hérentes à la pro­tec­tion des es­pèces, le Con­seil fédéral peut sub­or­don­ner à cer­taines con­di­tions, lim­iter ou in­ter­dire la pro­duc­tion, la mise en cir­cu­la­tion, l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion et le trans­it de plantes ou de produits végétaux.⁶⁶

¹ La végéta­tion des rives (roselières et jonchères, végéta­tion al­lu­viale et autres form­a­tions végétales naturelles riveraines) ne doit pas être es­sar­tée ni re­couverte ou détru­ite d’une autre man­ière.

² Dans la mesure du pos­sible, les can­tons veil­lent à ce que les rives soi­ent couvertes d’une végéta­tion suf­f­is­ante ou du moins à ce que soi­ent réal­isées les con­di­tions né­ces­saires à son développe­ment.⁶⁸

¹ L’autor­ité can­tonale com­pétente peut, à des fins sci­en­ti­fiques, péda­go­giques et théra­peut­iques, et sur des ter­ritoires déter­minés, per­mettre des ex­cep­tions pour la ré­colte et la dé­plant­a­tion de plantes protégées ain­si que pour la cap­ture d’an­imaux.

² Elle peut autor­iser la sup­pres­sion de la végéta­tion existant sur des rives dans le cas de pro­jets qui ne peuvent être réal­isés ail­leurs et qui ne contre­vi­ennent pas à la lé­gis­la­tion en matière de po­lice des eaux et de pro­tec­tion des eaux.⁶⁹

³ Si une autre norme jur­idique at­tribue à une autor­ité fédérale la com­pétence de dé­cider au sujet d’un pro­jet, l’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle est oc­troyée par cette autor­ité. …⁷⁰.⁷¹

L’ac­cli­mata­tion d’es­pèces, sous-es­pèces et races d’an­imaux et végé­taux étrangères au pays ou à cer­taines ré­gions né­ces­site une autor­isa­tion du Con­seil fédéral. Cette dis­pos­i­tion ne con­cerne pas les en­clos, les jar­dins et les parcs, ni les ex­ploit­a­tions ag­ri­coles et forestières.

Les art. 18a, 18c et 18d s’ap­pli­quent à la pro­tec­tion des marais d’une beau­té par­ticulière et d’im­port­ance na­tionale.

¹ Par site marécageux, on en­tend un pays­age proche de l’état naturel, ca­ra­ctérisé par la présence de marais. Une étroite re­la­tion éco­lo­gique, visuelle, cul­turelle ou his­torique unit les marais au reste du site.

² Un site marécageux est d’une beau­té par­ticulière et d’im­port­ance na­tionale lor­squ’il:

a.

est unique en son genre; ou

b.

fait partie des sites marécageux les plus re­marquables, dans un groupe de sites com­par­ables.

³ Le Con­seil fédéral désigne les sites marécageux d’une beau­té parti­culière et d’im­port­ance na­tionale et en déter­mine la situ­ation en ten­ant compte de l’util­isa­tion du sol et des con­struc­tions existantes. Ce fai­sant, il trav­aille en étroite col­lab­or­a­tion avec les can­tons qui, pour leur part, prennent l’avis des pro­priétaires fon­ci­ers con­cernés.

⁴ La Con­fédéra­tion fin­ance l’in­ventaire des sites marécageux d’une beau­té par­ticulière et d’im­port­ance na­tionale.

¹ La pro­tec­tion a pour but général de sauve­garder les élé­ments naturels et cul­turels des sites marécageux qui leur con­fèrent leur beau­té parti­culière et leur im­port­ance na­tionale. Le Con­seil fédéral fixe des buts de pro­tec­tion ad­aptés aux par­tic­u­lar­ités des sites marécageux.

² Les can­tons veil­lent à la con­crét­isa­tion et à la mise en œuvre des buts de la pro­tec­tion. Ils prennent à temps les mesur­es de pro­tec­tion et d’en­tre­tien qui s’im­posent. Les art. 18a, al. 3, et 18csont ap­plicables par ana­lo­gie.

³ Dans les lim­ites des crédits votés, la Con­fédéra­tion al­loue aux can­tons, sur la base de con­ven­tions-pro­grammes, des in­dem­nités glob­ales pour les mesur­es de pro­tec­tion et d’en­tre­tien.⁷⁴

⁴ Ex­cep­tion­nelle­ment, elle peut al­louer par voie de dé­cision une in­dem­nité pour un pro­jet im­pli­quant une évalu­ation par­ticulière de sa part.⁷⁵

⁵ Le mont­ant des in­dem­nités est fixé en fonc­tion de l’ef­fica­cité des mesur­es.⁷⁶

⁶ Une in­dem­nité n’est al­louée que si les mesur­es sont ex­écutées de man­ière économique et pro­fes­sion­nelle.⁷⁷

¹ L’amén­age­ment et l’ex­ploit­a­tion des sites marécageux sont ad­mis­si­bles, dans la mesure où ils ne portent pas at­teinte aux élé­ments ca­rac­téristiques des sites marécageux.

² Sont en par­ticuli­er ad­mis à la con­di­tion prévue à l’al. 1:

a.

l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole et sylvicole;

b.

l’en­tre­tien et la rénova­tion de bâ­ti­ments et d’in­stall­a­tions réa­lisés lé­gale­ment;

c.

les mesur­es vis­ant à protéger l’homme contre les cata­strophes naturelles;

d.

les in­stall­a­tions d’in­fra­struc­ture né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion des let. a à c ci-des­sus.

¹ Les parcs d’im­port­ance na­tionale sont des ter­ritoires à forte valeur naturelle et pays­agère.

² Ils sont sub­divisés en trois catégor­ies:

a.

les parcs na­tionaux;

b.

les parcs naturels ré­gionaux;

c.

les parcs naturels péri­urbains.

¹ Un parc na­tion­al est un vaste ter­ritoire qui of­fre un mi­lieu naturel préser­vé à la faune et à la flore in­digènes et qui fa­vor­ise l’évolu­tion naturelle du pays­age.

² Dans ce cadre, il a pour ob­jet:

a.

d’of­frir un es­pace de délasse­ment;

b.

de promouvoir l’édu­ca­tion à l’en­viron­nement;

c.

de per­mettre la recher­che sci­en­ti­fique, en par­ticuli­er sur la faune et la flore in­digènes et sur l’évolu­tion naturelle du pays­age.

³ Il com­prend:

a.

une zone cent­rale où la nature est livrée à elle-même et à laquelle le pub­lic a un ac­cès lim­ité;

b.

une zone périphérique où le pays­age rur­al est ex­ploité dans le re­spect de la nature et protégé de toute in­ter­ven­tion dom­mage­able.

¹ Un parc naturel ré­gion­al est un vaste ter­ritoire à faible dens­ité d’oc­cu­pa­tion qui se dis­tingue par un riche pat­rimoine naturel et cul­turel et où con­struc­tions et in­stall­a­tions s’in­tè­grent dans le pays­age rur­al et dans la physionomie des loc­al­ités.

² Il a pour ob­jet:

a.

de con­serv­er et de mettre en valeur la qual­ité de la nature et du pays­age;

b.

de ren­for­cer les activ­ités économiques axées sur le dévelop­pe­ment dur­able, qui sont ex­er­cées sur son ter­ritoire et d’en­cour­ager la com­mer­cial­isa­tion des bi­ens et des ser­vices qu’elles produis­ent.

¹ Un parc naturel péri­urbain est un ter­ritoire situé à prox­im­ité d’une ré­gion très urb­an­isée, qui of­fre un mi­lieu naturel préser­vé à la faune et à la flore in­digènes et des activ­ités de dé­couverte de la nature au pub­lic.

² Dans ce cadre, il sert aus­si à promouvoir l’édu­ca­tion à l’en­viron­nement.

³ Il com­prend:

a.

une zone cent­rale où la nature est livrée à elle-même et à laquelle le pub­lic a un ac­cès lim­ité;

b.

une zone de trans­ition qui per­met des activ­ités de dé­couverte de la nature et qui sert de tam­pon contre les at­teintes pouv­ant nu­ire à la zone cent­rale.

¹ Les can­tons sou­tiennent les ini­ti­at­ives ré­gionales vis­ant à amén­ager et à gérer des parcs d’im­port­ance na­tionale.

² Ils veil­lent à ce que la pop­u­la­tion des com­munes con­cernées puisse par­ti­ciper de man­ière adéquate.

¹ La Con­fédéra­tion dé­cerne, à la de­mande du can­ton, un la­bel «Parc» lor­sque:

a.

l’ex­ist­ence du parc est as­surée à long ter­me au moy­en de mesur­es ap­pro­priées;

b.

le parc est con­forme aux ex­i­gences des art. 23f, 23g ou 23h ain­si que des art. 23e, 23i, al. 2, et 23l, let. a et b.

² Les or­ganes re­spons­ables d’un parc la­bellisé at­tribuent, sur de­mande, un la­bel «Produit» aux per­sonnes et en­tre­prises qui produis­ent des bi­ens ou fourn­is­sent des ser­vices dans le parc selon les prin­cipes du dévelop­pe­ment dur­able, à des fins d’iden­ti­fic­a­tion de ces bi­ens et ser­vices.⁷⁹

³ Les la­bels «Parc» et «Produit» sont at­tribués pour une durée lim­itée.

¹ La Con­fédéra­tion ac­corde aux can­tons, dans la lim­ite des crédits qui lui sont al­loués et sur la base de con­ven­tions-pro­gramme, des aides fin­an­cières glob­ales pour la créa­tion, la ges­tion et l’as­sur­ance de la qual­ité de parcs d’im­port­ance na­tionale aux con­di­tions suivantes:

a.

les parcs re­m­p­lis­sent les ex­i­gences posées à l’art. 23j, al. 1, let. a et b;

b.

les ef­forts d’autofin­ance­ment qu’on peut at­tendre du re­quérant ont été ac­com­plis et toutes les autres pos­sib­il­ités de fin­ance­ment ont été épuisées;

c.

les mesur­es sont ex­écutées dans les règles de l’art et de man­ière écono­mique.

² Le mont­ant des aides fin­an­cières est fixé en fonc­tion de l’ef­fica­cité des mesur­es.

Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion port­ant sur:

a.

les ex­i­gences auxquelles doit sat­is­faire tout parc d’im­port­ance na­tionale en vue d’ob­tenir les la­bels «Parc» et «Produit», not­am­ment en ce qui con­cerne la taille du ter­ritoire, les util­isa­tions ad­mises, les mesur­es de pro­tec­tion et la garantie de l’ex­ist­ence du parc à long ter­me;

b.

les con­di­tions d’at­tri­bu­tion et l’em­ploi du la­bel «Parc» et du la­bel «Produit»;

c.

la con­clu­sion de con­ven­tions-pro­gramme et le con­trôle de l’ef­fica­cité des aides fin­an­cières glob­ales ac­cordées par la Con­fédéra­tion;

d.

le sou­tien de la recher­che sci­en­ti­fique sur les parcs d’im­port­ance na­tionale.

¹ Le Parc na­tion­al des Gris­ons est régi par la loi du 19 décembre 1980 sur le Parc na­tion­al⁸⁰.

² La Con­fédéra­tion peut dé­cern­er un la­bel «Parc» à la Fond­a­tion «Parc Na­tion­al Suisse» av­ant l’ad­jonc­tion éven­tuelle d’une zone périphérique au sens de l’art. 23f, al. 3, let. b.

³ L’éven­tuelle ad­jonc­tion d’une zone périphérique est en­cour­agée con­formé­ment à l’art. 23k.

¹ Quiconque, con­formé­ment au Pro­to­cole de Nagoya, util­ise des res­sources génétiques ou tire dir­ecte­ment des av­ant­ages dé­coulant de l’util­isa­tion de celles-ci (util­isateur) doit déploy­er toute la di­li­gence re­quise par les cir­con­stances afin de garantir que les con­di­tions suivantes soi­ent re­m­plies:

a.

l’ac­cès aux res­sources génétiques a eu lieu de man­ière li­cite;

b.

des con­di­tions conv­en­ues d’un com­mun ac­cord ont été ét­ablies pour le part­age juste et équit­able de ces av­ant­ages.

² Ne sont pas sou­mises au devoir de di­li­gence les res­sources génétiques:

a.

qui provi­ennent d’un pays qui n’est pas Partie au Pro­to­cole de Nagoya;

b.

qui provi­ennent d’un pays, qui ne s’est pas doté de régle­ment­a­tions in­ternes en matière d’ac­cès et de part­age des av­ant­ages;

c.

qui provi­ennent d’un ter­ritoire situé hors des lim­ites de la jur­idic­tion na­tionale d’une Partie au Pro­to­cole de Nagoya;

d.

dont l’util­isa­tion spé­ci­fique est sou­mise à un in­stru­ment in­ter­na­tion­al spé­cial au sens de l’art. 4 du Pro­to­cole de Nagoya;

e.

qui sont des res­sources génétiques hu­maines;

f.

qui, en tant que marchand­ises ou bi­ens de con­som­ma­tion, ne sont pas util­isées en tant que res­sources génétiques au sens du Pro­to­cole de Nagoya.

³ On en­tend par util­isa­tion des res­sources génétiques au sens de l’al. 1 les activ­ités de recher­che et de dévelop­pe­ment sur la com­pos­i­tion génétique ou biochimique de res­sources génétiques, not­am­ment par l’ap­plic­a­tion de la bi­o­tech­no­lo­gie.

⁴ L’ac­cès au sens de l’al. 1, let. a, est li­cite si, en vertu du Pro­to­cole de Nagoya, il est con­forme aux régle­ment­a­tions in­ternes en matière d’ac­cès et de part­age des av­ant­ages de la Partie au Pro­to­cole de Nagoya fourn­is­sant la res­source.

⁵ S’il n’est pas sat­is­fait aux ex­i­gences de l’al. 1, let. a et b, l’util­isateur doit veiller à ce que celles-ci soi­ent re­m­plies ultérieure­ment ou ren­on­cer à util­iser les res­sources génétiques con­cernées et à tirer dir­ecte­ment des av­ant­ages de leur util­isa­tion. Pour les situ­ations d’ur­gence, le Con­seil fédéral peut pré­voir que les ex­i­gences pour les res­sources génétiques con­stitu­ant des or­gan­ismes patho­gènes ou nuis­ibles puis­sent être re­m­plies de man­ière différée.

⁶ Le Con­seil fédéral défin­it les in­form­a­tions con­cernant les res­sources génétiques util­isées qui doivent être con­signées et trans­mises aux util­isateurs suivants.

¹ Il y a lieu de no­ti­fi­er le re­spect du devoir de di­li­gence à l’OFEV av­ant l’ob­ten­tion de l’autor­isa­tion de mise sur le marché ou, lor­squ’une telle autor­isa­tion n’est pas né­ces­saire, av­ant la com­mer­cial­isa­tion de produits dont le dévelop­pe­ment re­pose sur l’util­isa­tion de res­sources génétiques.

² Les in­form­a­tions liées au re­spect du devoir de di­li­gence peuvent être trans­mises au Centre in­ter­na­tion­al d’in­form­a­tion au sens de l’art. 14 du Pro­to­cole de Nagoya et aux autor­ités na­tionales com­pétentes des Parties au Pro­to­cole de Nagoya. Le nom de la per­sonne qui procède à la no­ti­fic­a­tion, le produit à com­mer­cial­iser, la res­source génétique util­isée, la date de l’ac­cès à celle-ci ain­si que sa source sont ren­dus ac­cess­ibles au pub­lic.

³ Le Con­seil fédéral désigne les ser­vices char­gés de con­trôler le re­spect de l’ob­lig­a­tion de no­ti­fi­er. Il peut pré­voir des dérog­a­tions à cette ob­lig­a­tion lor­sque le con­trôle ou le re­spect du devoir de di­li­gence sont garantis d’une autre man­ière.

Les art. 23n et 23o s’ap­pli­quent égale­ment aux con­nais­sances tra­di­tion­nelles asso­ciées aux res­sources génétiques détenues par des com­mun­autés autochtones et loc­ales, pour autant que ces con­nais­sances tra­di­tion­nelles ne soi­ent pas déjà lib­re­ment ac­ces­sibles au pub­lic.

¹ Le Con­seil fédéral peut sub­or­don­ner l’ac­cès aux res­sources génétiques en Suisse à une no­ti­fic­a­tion ou à une autor­isa­tion ain­si qu’à un con­trat ré­gis­sant l’util­isa­tion des res­sources génétiques et le part­age des av­ant­ages qui en dé­cou­lent.

² La Con­fédéra­tion peut sout­enir la con­ser­va­tion et l’util­isa­tion dur­able des res­sources génétiques.

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­airequiconque, in­ten­tion­nelle­ment et sans autor­isa­tion:

a.

détru­it ou en­dom­mage sérieuse­ment une curi­os­ité naturelle ou un monu­ment protégés en vertu de la présente loi, un site protégé évocateur du passé, un site naturel protégé ou un bi­otope protégé;

b.

es­sar­te, re­couvre ou an­éantit d’une autre man­ière la végéta­tion riveraine au sens de l’art. 21;

c.

détru­it ou en­dom­mage sérieuse­ment des curi­os­ités naturelles ou des an­tiquités en­fouies qui of­frent un in­térêt sci­en­ti­fique (art. 724, al. 1, CC⁸⁵);

d.⁸⁶

…

² Si le dé­lin­quant agit par nég­li­gence, il est pass­ible d’une amende jusqu’à 40 000 francs.

¹ Sera puni d’une amende jusqu’à 20 000 francs ce­lui qui:⁸⁸

a.

nonob­stant le ren­voi à la présente dis­pos­i­tion pénale, n’aura pas re­specté une con­di­tion ou une charge à laquelle a été lié l’oc­troi d’une sub­ven­tion fédérale;

b.⁸⁹

aura en­fre­int une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion édictée en vertu des art. 16, 18, 18a, 18b, 18c, 19, 20, 23c, 23d, et 25a et dont la vi­ol­a­tion a été déclarée pun­iss­able;

c.

se sera livré sans droit à un acte sou­mis à une autor­isa­tion en vertu des art. 19, 22, al. 1, ou 23.

² Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, omet de fournir les in­form­a­tions au sens de l’art. 23o ou fournit des in­form­a­tions fausses; si le dé­lin­quant agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 40 000 francs au plus. Le juge peut or­don­ner la pub­lic­a­tion du juge­ment.⁹⁰

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if⁹² sont ap­plic­ables.

L’art. 69 du code pén­al suisse⁹⁴ sur la con­fis­ca­tion d’ob­jets et d’av­ant­ages pécu­ni­aires ob­tenus il­li­cite­ment est ap­plic­able.

¹ La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.

² …⁹⁶

In­dépen­dam­ment d’une procé­dure pénale, ce­lui qui porte at­teinte à une curi­os­ité naturelle ou à un monu­ment protégés en vertu de la pré­sente loi, à un site protégé évocateur du passé, à un site naturel pro­tégé, à un bi­otope protégé ou à la végéta­tion protégée des rives peut être tenu:

a.

d’an­nuler les ef­fets des mesur­es prises il­li­cite­ment;

b.

de pren­dre à sa charge les frais oc­ca­sion­nés par la ré­par­a­tion du dom­mage;

c.

de fournir une com­pens­a­tion ap­pro­priée lor­sque le dom­mage ne peut être ré­paré.

Les can­tons ex­écutent la présente loi, dans la mesure où cette com­pétence n’in­combe pas à la Con­fédéra­tion. Ils édictent les dis­pos­i­tions né­ces­saires.

¹ La Con­fédéra­tion sur­veille l’ex­écu­tion de la présente loi.

² Elle co­or­donne les mesur­es d’ex­écu­tion prises par les can­tons et les ser­vices fédéraux con­cernés.

¹ L’autor­ité fédérale qui ex­écute une autre loi fédérale ou un traité in­ter­na­tion­al est, dans l’ac­com­p­lisse­ment de cette tâche, re­spons­able égale­ment de l’ap­plic­a­tion de la présente loi. Av­ant de rendre sa dé­cision, elle con­sulte les can­tons con­cernés. L’OFEV, l’Of­fice fédéral de la cul­ture, l’Of­fice fédéral des routes et les autres ser­vices fédéraux con­cernés col­laborent à l’ex­écu­tion con­formé­ment aux art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion¹⁰².

² Si la procé­dure définie à l’al. 1 n’est pas ad­aptée à cer­taines tâches, le Con­seil fédéral régle­mente l’ex­écu­tion de celles-ci par les ser­vices fédéraux con­cernés.

³ La Con­fédéra­tion ex­écute les pre­scrip­tions re­l­at­ives aux res­sources génétiques (art. 23n à 23q); elle peut appel­er les can­tons à coopérer à l’ex­écu­tion de cer­taines tâches.

⁴ Les autor­ités fédérales char­gées de l’ex­écu­tion tiennent compte des mesur­es des can­tons pour protéger la nature et le pays­age.

¹ Le Con­seil fédéral nomme une ou plusieurs com­mis­sions con­sultati­ves pour la pro­tec­tion de la nature, la pro­tec­tion du pays­age et la con­ser­va­tion des monu­ments his­toriques.

² Les can­tons désignent des ser­vices char­gés de la pro­tec­tion de la nature, de la pro­tec­tion du pays­age et de la con­ser­va­tion des monu­ments his­toriques.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent à in­form­er et à con­seiller les autor­ités et le pub­lic sur l’état et l’im­port­ance de la nature et du pay­sage.

² Ils re­com­mandent des mesur­es de pro­tec­tion et d’en­tre­tien appro­priées.

¹ Les can­tons désignent les in­stall­a­tions, les bâ­ti­ments et les modi­fica­tions de la con­fig­ur­a­tion du ter­rain réal­isés après le 1^er juin 1983 dans les marais et les sites marécageux d’une beau­té par­ticulière et d’im­por­tance na­tionale, qui sont con­traires aux buts visés par la pro­tec­tion et qui n’ont pas été autor­isés avec force de chose jugée sur la base de zo­nes d’af­fect­a­tion con­formes à la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire¹⁰⁸.

² Dans le site marécageux de Rothen­thurm, les can­tons de Schwyz et de Zoug désignent les in­stall­a­tions, les bâ­ti­ments et les modi­fic­a­tions de la con­fig­ur­a­tion du ter­rain réal­isés après le 1^er juin 1983 et qui tom­bent sous le coup de la dis­pos­i­tion trans­itoire de l’art. 24^sex­ies, al. 5, de la con­sti­tu­tion¹⁰⁹.

³ L’autor­ité can­tonale ou fédérale com­pétente pour pren­dre les déci­sions con­cernant les autor­isa­tions et l’ex­écu­tion des pro­jets dé­cide du ré­t­ab­lisse­ment de l’état ini­tial. Lors du ré­t­ab­lisse­ment de l’état ini­tial, on tient compte du prin­cipe de la pro­por­tion­nal­ité.

Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi. Il édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion né­ces­saires.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 1967¹¹³