Ordonnance
sur la protection de la nature et du paysage
(OPN)

Dans l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de la Con­fédéra­tion prévues à l’art. 2 LPN et lors de l’ét­ab­lisse­ment ou de la modi­fic­a­tion d’act­es lé­gis­latifs ain­si que de con­cep­tions et plans sec­tor­i­els (art. 13 de la LF du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire⁷) y re­latifs, les autor­ités com­pétentes de la Con­fédéra­tion et des can­tons tien­nent compte des ex­i­gences de la pro­tec­tion de la nature, de la pro­tec­tion du pays­age et de la con­ser­va­tion des monu­ments his­toriques.

¹ L’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV)⁹, l’Of­fice fédéral de la cul­ture (OFC) et l’Of­fice fédéral des routes (OFROU)¹⁰ sont à la dispo­si­tion des autor­ités com­pétentes pour les con­seiller dans l’ac­com­p­lisse­ment des tâ­ches de la Con­fédéra­tion qui leur in­com­bent.

² Les autor­ités com­pétentes de la Con­fédéra­tion de­mandent un avis aux can­tons lor­squ’elles re­m­p­lis­sent une des tâches fédérales définies à l’art. 2 LPN. La col­labo­ra­tion de l’OFEV, de l’OFC et de l’OFROU est ré­gie par l’art. 3, al. 4, LPN.¹¹

³ Les can­tons veil­lent à ce que les ser­vices char­gés de la pro­tec­tion de la nature, de la pro­tec­tion du pays­age et de la con­ser­va­tion des monu­ments his­toriques col­laborent à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui leur in­combent en vertu de l’art. 1.¹²

⁴ L’OFEV, l’OFC et l’OFROU (al. 2) ain­si que les ser­vices can­tonaux char­gés de la pro­tec­tion de la nature, de la pro­tec­tion du pays­age et de la con­ser­va­tion des monu­ments histo­riques (al. 3) déter­minent dans le cadre de leur col­lab­or­a­tion s’il est né­ces­saire de de­mander en vertu de l’art. 7 LPN une ex­pert­ise de la com­mis­sion fédé­rale com­pé­tente (art. 23, al. 2).¹³

¹ Les aides fin­an­cières pour des mesur­es vis­ant à con­serv­er des ob­jets dignes de pro­tec­tion au sens de l’art. 13 LPN sont en règle générale oc­troyées de man­ière glob­ale sur la base d’une con­ven­tion-pro­gramme.

² La con­ven­tion-pro­gramme a not­am­ment pour ob­jets:

a.

les ob­jec­tifs straté­giques à at­teindre en com­mun dans les do­maines de la pro­tec­tion de la nature, de la pro­tec­tion du pays­age et de la con­ser­va­tion des monu­ments his­toriques;

b.

la presta­tion du can­ton;

c.

la con­tri­bu­tion fournie par la Con­fédéra­tion;

d.

le con­trolling.

³ La durée de la con­ven­tion-pro­gramme est de quatre ans au plus.

⁴ L’OFEV, l’OFC et l’OFROU édictent des dir­ect­ives sur la procé­dure à suivre dans le cadre des con­ven­tions-pro­grammes et sur les in­form­a­tions et doc­u­ments re­latifs aux ob­jets de celles-ci.

¹ A titre ex­cep­tion­nel, des con­tri­bu­tions peuvent être al­louées au cas par cas lor­sque les mesur­es:

a.

sont ur­gentes;

b.

re­quièrent dans une mesure par­ticulière une évalu­ation com­plexe ou spé­ci­fique, ou

c.

sont coûteuses.

² L’OFEV, l’OFC ou l’OFROU con­clut à cette fin un con­trat avec le can­ton ou rend une dé­cision.

³ L’OFEV, l’OFC et l’OFROU édictent des dir­ect­ives sur la procé­dure à suivre pour l’oc­troi d’aides fin­an­cières au cas par cas et sur les in­form­a­tions et doc­u­ments re­latifs à la de­mande.

¹ Le can­ton présente la de­mande d’aide fin­an­cière à l’OFEV, à l’OFC ou à l’OFROU.

² La de­mande port­ant sur une aide fin­an­cière glob­ale doit con­tenir les in­form­a­tions re­l­at­ives:

a.

aux ob­jec­tifs à at­teindre;

b.

aux mesur­es prob­able­ment né­ces­saires pour at­teindre les ob­jec­tifs et leur réal­isa­tion;

c.

à l’ef­fica­cité des mesur­es.

¹ Le mont­ant des aides fin­an­cières est fonc­tion:

a.

de l’im­port­ance na­tionale, ré­gionale ou loc­ale des ob­jets à protéger;

b.

de l’ampleur, de la qual­ité et de la com­plex­ité des mesur­es;

c.

du de­gré de danger auquel les ob­jets à protéger sont ex­posés;

d.

de la qual­ité de la fourniture des presta­tions.

² Le mont­ant des aides fin­an­cières glob­ales est né­go­cié entre l’OFEV, l’OFC ou l’OFROU et le can­ton con­cerné.

³ Pour ce qui est de la con­ser­va­tion des monu­ments his­toriques, de l’archéo­lo­gie, de la pro­tec­tion des sites con­stru­its et de la pro­tec­tion des voies de com­mu­nic­a­tion his­toriques, les aides fin­an­cières peuvent êtres fixées en pour-cent des frais sub­ven­tion­nables, sur la base des taux max­im­aux suivants:

a.

25 % pour les ob­jets d’im­port­ance na­tionale;

b.

20 % pour les ob­jets d’im­port­ance ré­gionale;

c.

15 % pour les ob­jets d’im­port­ance loc­ale.

⁴ Ex­cep­tion­nelle­ment, les taux de sub­ven­tion visés à l’al. 3 peuvent être relevés à 45 %, s’il est ét­abli que le taux prévu ne per­met pas de fin­an­cer les mesur­es dont l’ex­écu­tion est in­dis­pens­able.

Seuls les frais ef­fec­tifs et im­posés par l’ex­écu­tion ap­pro­priée des tâches sont sub­ven­tion­nables.

¹ L’al­loc­a­tion d’une aide fin­an­cière pour un ob­jet peut not­am­ment être liée aux char­ges et con­di­tions suivantes:

a.

l’ob­jet est mis sous pro­tec­tion de façon per­man­ente ou pour une péri­ode déter­minée;

b.

l’ob­jet est con­ser­vé dans un état con­forme au but de la sub­ven­tion; toute modi­fic­a­tion de cet état ex­ige l’ap­prob­a­tion de l’OFEV, de l’OFC ou de l’OFROU;

c.

le béné­fi­ci­aire de la sub­ven­tion présente péri­od­ique­ment un rap­port sur l’état de l’ob­jet;

d.²¹

une per­sonne désignée par l’OFEV, l’OFC ou l’OFROU peut, pendant l’ex­écu­tion des travaux, procéder à tout ex­a­men qui lui paraîtra ap­pro­prié;

e.²²

…

f.²³

tous les rap­ports et relevés graph­iques et pho­to­graph­iques de­mandés sont re­mis gra­tu­ite­ment à l’OFEV, à l’OFC ou à l’OFROU;

g.²⁴

une in­scrip­tion dur­able in­di­quant le con­cours et la pro­tec­tion de la Con­fédé­ra­tion est ap­posée sur le monu­ment.

h.

les travaux d’en­tre­tien né­ces­saires seront ex­écutés;

i.

l’OFEV, l’OFC ou l’OFROU doivent être avisés im­mé­di­ate­ment de tout change­ment de pro­priétaire ou de toute autre trans­form­a­tion de la situ­ation jur­idique de l’ob­jet;

k.

l’état de l’ob­jet peut être con­trôlé;

l.

l’ob­jet est rendu ac­cess­ible au pub­lic dans une mesure com­pat­ible avec sa des­tin­a­tion.

² L’OFEV, l’OFC et l’OFROU peuvent ren­on­cer à ex­i­ger les doc­u­ments visés à l’al. 1, let. f, si un archiv­age dans les règles de l’art et l’ac­cès auprès du can­ton sont garan­tis.²⁵

Dans la promesse d’oc­troi d’une sub­ven­tion, l’OFEV, l’OFC ou l’OFROU déli­ent les pro­prié­tai­res fon­ci­ers de l’ob­lig­a­tion de faire men­tion au re­gistre fon­ci­er si les mesur­es de pro­tec­tion et d’en­tre­tien sont garanties autre­ment d’une façon équiva­lente. Ils tien­nent compte de l’im­port­ance de l’ob­jet, de sa mise en péril po­ten­ti­elle et des pos­si­bil­ités de pro­tec­tion jur­idique can­tonales existantes.

¹ L’oc­troi des aides fin­an­cières relève de la com­pétence de l’OFEV, de l’OFC ou de l’OFROU.²⁸

² La présente dis­pos­i­tion vaut égale­ment pour les art. 14, 14a et – pour autant qu’il ne s’agisse pas de la mise en œuvre d’une procé­dure d’ex­pro­pri­ation – 15 LPN.

¹ Les aides fin­an­cières glob­ales sont ver­sées par paie­ments éch­el­on­nés.

² Les aides fin­an­cières au cas par cas sont ver­sées sur la base des dé­comptes véri­fiés et ap­prouvés par le ser­vice can­ton­al com­pétent.

¹ Le can­ton rend compte chaque an­née à l’OFEV, à l’OFC ou à l’OFROU de l’util­isa­tion des aides fin­an­cières glob­ales.

² L’OFEV, l’OFC ou l’OFROU con­trôle par sond­ages:

a.

l’ex­écu­tion de cer­taines mesur­es en fonc­tion des ob­jec­tifs de la con­ven­tion-pro­gramme, de la dé­cision ou du con­trat;

b.

l’util­isa­tion des sub­ven­tions ver­sées.

¹ Dans le cadre d’aides fin­an­cières glob­ales, l’OFEV, l’OFC ou l’OFROU re­tient tout ou partie des paie­ments éch­el­on­nés, pendant la durée du pro­gramme, si le can­ton:

a.

ne s’ac­quitte pas de son devoir de compte rendu (art. 10a, al.1);

b.

en­trave con­sidér­able­ment et par sa propre faute l’ex­écu­tion de sa presta­tion.

² Si, dans le cas d’aides fin­an­cières glob­ales, il s’avère après la durée du pro­gramme que la presta­tion a été fournie de man­ière im­par­faite, l’OFEV, l’OFC ou l’OFROU en ex­ige l’ex­écu­tion cor­recte par le can­ton; il lui fixe un délai rais­on­nable à cet ef­fet.

³ Les ef­fets jur­idiques de l’ex­écu­tion im­par­faite d’une presta­tion lor­sque des aides fin­an­cières ont été garanties au cas par cas et les de­mandes de resti­tu­tion d’aides fin­an­cières déjà ver­sées sont ré­gis par l’art. 28 de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions³².

¹ Les or­gan­isa­tions d’im­port­ance na­tionale qui se vouent à la pro­tec­tion de la nature, à la pro­tec­tion du pays­age ou à la con­ser­va­tion des monu­ments his­toriques et qui de­mandent une aide fin­an­cière en vertu de l’art. 14 LPN dé­posent leur re­quête, dû­ment motivée, auprès de l’OFEV de l’OFC ou de l’OFROU.³⁴ La de­mande con­tiendra des ren­sei­gne­ments dé­taillés (comptes et rap­ports) sur l’activ­ité de l’as­so­cia­tion, per­met­tant d’es­timer dans quelle mesure cette dernière fournit des presta­tions d’in­térêt pub­lic don­nant droit à une sub­ven­tion.

² Des aides fin­an­cières pour des activ­ités in­téress­ant tout le pays peuvent égale­ment être al­louées à:

a.

des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales qui se vouent à la pro­tec­tion de la nature, à la pro­tec­tion du pays­age ou à la con­ser­va­tion des monu­ments his­toriques;

b.

des secrétari­ats prévus par les con­ven­tions in­ter­na­tionales re­l­at­ives à la pro­tec­tion de la nature, à la pro­tec­tion du pays­age et à la con­ser­va­tion des monu­ments his­toriques.³⁵

¹ Les de­mandes d’aides fin­an­cières prévues à l’art. 14a, al. 1, LPN doivent être présentées à l’OFEV, à l’OFC ou à l’OFROU.

² Les aides fin­an­cières al­louées aux can­tons sont oc­troyées de man­ière glob­ale sur la base de con­ven­tions-pro­grammes. Les art. 4 à 11 sont ap­plic­ables.

³ Les aides fin­an­cières al­louées à d’autres béné­fi­ci­aires sont oc­troyées au cas par cas. Les art. 6, 9, 10a et 11, al. 3, sont ap­plic­ables.

La pro­tec­tion de la flore et de la faune in­digènes doit si pos­sible être as­surée par une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole et sylvicole ap­pro­priée de leur es­pace vi­tal (bi­otope). Cette tâche ex­ige une col­lab­or­a­tion entre les or­ganes de l’ag­ri­cul­ture et de la syl­vi­cul­ture, de la pro­tec­tion de la nature et du pays­age, de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement ain­si que de l’amén­age­ment du ter­ritoire.

¹ La pro­tec­tion des bi­otopes doit as­surer, not­am­ment de con­cert avec la com­pensa­tion éco­lo­gique (art. 15) et les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion des es­pèces (art. 20), la sur­vie de la flore et de la faune sauvage in­digènes.

² La pro­tec­tion des bi­otopes est not­am­ment as­surée par:

a.

des mesur­es vis­ant à sauve­garder et, si né­ces­saire, à re­con­stit­uer leurs parti­cu­lar­ités et leur di­versité bio­lo­gique;

b.

un en­tre­tien, des soins et une sur­veil­lance as­sur­ant à long ter­me l’ob­jec­tif de la pro­tec­tion;

c.

des mesur­es d’amén­age­ment per­met­tant d’at­teindre l’ob­jec­tif visé par la pro­tec­tion, de ré­parer les dégâts existants et d’éviter des dégâts fu­turs;

d.

la délim­it­a­tion de zones tam­pon suf­f­is­antes du point de vue éco­lo­gique;

e.

l’élab­or­a­tion de don­nées sci­en­ti­fiques de base.

³ Les bi­otopes sont désignés comme étant dignes de pro­tec­tion sur la base:

a.

de la liste des mi­lieux naturels dignes de pro­tec­tion fig­ur­ant à l’an­nexe 1, ca­ra­ctérisés not­am­ment par des es­pèces in­dica­trices;

b.

des es­pèces de la flore et de la faune protégées en vertu de l’art. 20;

c.

des pois­sons et écre­visses men­acés, con­formé­ment à la lé­gis­la­tion sur la pêche;

d.

des es­pèces végétales et an­i­males rares et men­acées, énumérées dans les Listes rouges pub­liées ou re­con­nues par l’OFEV;

e.

d’autres critères, tels que les ex­i­gences des es­pèces mi­gratrices ou la con­nex­ion des sites fréquentés par les es­pèces.

⁴ Les can­tons peuvent ad­apter les listes aux spé­ci­ficités ré­gionales selon l’al. 3, let. a à d.

⁵ Les can­tons pré­voi­ent une procé­dure de con­stata­tion ap­pro­priée pour prévenir toute détéri­or­a­tion de bi­otopes dignes de pro­tec­tion et toute vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions de pro­tec­tion des es­pèces fig­ur­ant à l’art. 20.

⁶ Une at­teinte d’or­dre tech­nique qui peut en­traîn­er la détéri­or­a­tion de bi­otopes di­gnes de pro­tec­tion ne peut être autor­isée que si elle s’im­pose à l’en­droit prévu et qu’elle cor­res­pond à un in­térêt pré­pondérant. Pour l’évalu­ation du bi­otope lors de la pesée des in­térêts, outre le fait qu’il soit digne de pro­tec­tion selon l’al. 3, les ca­ra­cté­ristiques suivantes sont not­am­ment déter­min­antes:

a.

son im­port­ance pour les es­pèces végétales et an­i­males protégées, men­acées et rares;

b.

son rôle dans l’équi­libre naturel;

c.

son im­port­ance pour la con­nex­ion des bi­otopes entre eux;

d.

sa par­tic­u­lar­ité ou son ca­ra­ctère ty­pique.

⁷ L’auteur ou le re­spons­able d’une at­teinte doit être tenu de pren­dre des mesur­es op­ti­males pour as­surer la pro­tec­tion, la re­con­sti­t­u­tion ou, à dé­faut, le re­m­place­ment adéquat du bi­otope.

¹ La com­pens­a­tion éco­lo­gique (art. 18b, al. 2, LPN) a not­am­ment pour but de re­li­er des bi­otopes isolés entre eux, ce au be­soin en créant de nou­veaux bi­otopes, de fa­vo­riser la di­versité des es­pèces, de par­venir à une util­isa­tion du sol aus­si naturelle et mod­érée que pos­sible, d’in­té­grer des élé­ments naturels dans les zones urb­an­isées et d’animer le pays­age.

² S’agis­sant de sub­ven­tions pour des presta­tions éco­lo­giques par­ticulières dans l’ag­ri­cul­ture, la défin­i­tion des con­tri­bu­tions à la pro­mo­tion de la biod­iversité fig­ur­ant dans l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les paie­ments dir­ects³⁹ est ap­plic­able.⁴⁰

¹ La désig­na­tion des bi­otopes d’im­port­ance na­tionale ain­si que la défin­i­tion des buts visés par leur pro­tec­tion et la fix­a­tion des délais pour pre­scri­re les mesur­es de pro­tec­tion au sens de l’art. 18a LPN sont réglées dans des or­don­nances par­ticu­lières (in­ventaires).

² Les in­ventaires ne sont pas ex­haus­tifs; ils seront régulière­ment réex­am­inés et mis à jour.

¹ Les can­tons, après avoir pris l’avis de l’OFEV, règlent les mesur­es de pro­tec­tion et d’en­tre­tien des bi­otopes d’im­port­ance na­tionale, ain­si que le fin­ance­ment de ces mesur­es.

² et ³ …⁴¹

¹ Le mont­ant des in­dem­nités glob­ales pour la pro­tec­tion et l’en­tre­tien des bi­otopes et pour la com­pens­a­tion éco­lo­gique est fonc­tion:

a.

de l’im­port­ance na­tionale, ré­gionale ou loc­ale des ob­jets à protéger;

b.

de l’ampleur, de la qual­ité et de la com­plex­ité des mesur­es ain­si que de leur plani­fic­a­tion;

c.

de l’im­port­ance des mesur­es pour les es­pèces an­i­males et végétales qui doivent être con­ser­vées en pri­or­ité au nom de la di­versité bio­lo­gique;

d.

du de­gré de danger auquel sont ex­posés les ob­jets à protéger;

e.

de l’im­port­ance des mesur­es pour la con­nex­ion des bi­otopes et pop­u­la­tions d’es­pèces à protéger;

f.

de la qual­ité de la fourniture des presta­tions;

g.

de la charge as­sumée par le can­ton au titre de la pro­tec­tion des sites marécageux et des bi­otopes.⁴³

² Le mont­ant est né­go­cié entre l’OFEV et le can­ton con­cerné.

³ Pour le reste, les art. 4 à 4b et 6 à 11 sont ap­plic­ables.

Il con­vi­ent de dé­duire, des in­dem­nités prévues à l’art. 18, les con­tri­bu­tions ver­sées pour la même presta­tion éco­lo­gique fournie sur une sur­face ag­ri­cole utile ou sur la sur­face de l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole con­formé­ment aux art. 55 à 62 de l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les paie­ments dir­ects⁴⁵.

¹ Sauf autor­isa­tion, il est in­ter­dit de cueil­lir, dé­ter­rer, ar­rach­er, em­men­er, mettre en vente, vendre, achet­er ou détru­ire, not­am­ment par des at­teintes d’or­dre tech­nique, les plantes sauvages des es­pèces désignées dans l’an­nexe 2.

² En plus des an­imaux protégés fig­ur­ant dans la loi du 20 juin 1986 sur la chasse⁴⁶, les es­pèces désignées dans l’an­nexe 3 sont con­sidérées comme protégées. Il est in­ter­dit:

a.

de tuer, bless­er ou cap­turer les an­imaux de ces es­pèces ain­si que d’en­dom­ma­ger, détru­ire ou en­lever leurs oeufs, larves, pupes, nids ou lieux d’in­cuba­tion;

b.

de les em­port­er, en­voy­er, mettre en vente, ex­port­er, re­mettre à d’autres per­son­nes, ac­quérir ou pren­dre sous sa garde, morts ou vivants, y com­pris leurs oeufs, larves, pupes et nids, ou d’ap­port­er son con­cours à de tels act­es.

³ L’autor­ité com­pétente peut ac­cord­er d’autres autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles, en plus de celles prévues par l’art. 22, al. 1, LPN,

a.

si ces mesur­es ser­vent à main­tenir la di­versité bio­lo­gique;

b.

pour des at­teintes d’or­dre tech­nique, qui s’im­posent à l’en­droit prévu et qui cor­re­spond­ent à un in­térêt pré­pondérant. L’auteur de l’at­teinte doit être tenu de pren­dre des mesur­es pour as­surer la meil­leure pro­tec­tion pos­sible, ou, à dé­faut, le re­m­place­ment adéquat des es­pèces con­cernées.

⁴Les can­tons, après avoir pris l’avis de l’OFEV, règlent la pro­tec­tion ap­pro­priée des es­pèces végétales et an­i­males men­tion­nées à l’an­nexe 4.⁴⁷

⁵ Quiconque contre­vi­ent aux al. 1 et 2 est pun­iss­able en vertu de l’art. 24a LPN.⁴⁸

Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC), après en­tente avec les can­tons con­cernés, peut autor­iser la réin­tro­duc­tion d’es­pèces, sous-es­pèces et races autre­fois in­digènes et ne se trouv­ant plus à l’état sauvage en Suisse, pour autant:⁴⁹

a.

qu’il ex­iste un es­pace vi­tal ap­pro­prié de grandeur suf­f­is­ante;

b.

que les dis­pos­i­tions jur­idiques né­ces­saires soi­ent prises pour as­surer la pro­tec­tion de l’es­pèce;

c.

qu’il n’en ré­sulte pas d’in­con­véni­ents pour le main­tien de la di­versité des es­pè­ces et la con­ser­va­tion de leurs par­tic­u­lar­ités génétiques.

La désig­na­tion des marais d’une beau­té par­ticulière et d’im­port­ance na­tionale ain­si que leur pro­tec­tion et leur en­tre­tien sont ré­gis par les art. 16 à 19.

¹ La désig­na­tion des sites marécageux d’une beau­té par­ticulière et d’im­port­ance na­tionale ain­si que la défin­i­tion des buts visés par la pro­tec­tion sont réglées dans une or­don­nance sé­parée (in­ventaire).

² Les can­tons, après avoir pris l’avis de l’OFEV, règlent les mesur­es de pro­tec­tion et d’en­tre­tien, ain­si que leur fin­ance­ment.

³ Le mont­ant des in­dem­nités glob­ales pour la pro­tec­tion et l’en­tre­tien des sites marécageux est fonc­tion:

a.

de l’ampleur, de la qual­ité et de la com­plex­ité des mesur­es;

b.

du de­gré de danger auquel sont ex­posés les ob­jets à protéger;

c.

de la qual­ité de la fourniture des presta­tions;

d.

de la charge as­sumée par le can­ton au titre de la pro­tec­tion des sites marécageux et des bi­otopes.⁵³

^3bis Le mont­ant est né­go­cié entre l’OFEV et le can­ton con­cerné. Pour le reste, les art. 4 à 4b, 6 à 11 et 18 et 19 s’ap­pli­quent à l’oc­troi des in­dem­nités.⁵⁴

⁴ Les in­dem­nités glob­ales pour les bi­otopes d’im­port­ance na­tionale qui sont situés à l’in­térieur de sites marécageux d’une beau­té par­ticulière et d’im­port­ance na­tionale sont ré­gies par les art. 18 et 19.⁵⁵

¹Les ser­vices fédéraux char­gés de la pro­tec­tion de la nature, de la pro­tec­tion du pat­rimoine cul­turel et des monu­ments his­toriques sont:

a.

l’OFEV pour la pro­tec­tion de la nature et du pays­age;

b.

l’OFC pour les monu­ments his­tori­ques, l’archéo­lo­gie et la pro­tec­tion des sites con­stru­its;

c.

l’OFROU pour la pro­tec­tion des voies de com­mu­nic­a­tion his­toriques.

² Ils ex­écutent la LPN, pour autant que d’autres autor­ités fédérales ne soi­ent pas com­pétentes en la matière. Dans l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de la Con­fédéra­tion au sens des art. 2 à 6 LPN, ils veil­lent à co­or­don­ner les in­form­a­tions et les con­seils fournis aux autor­ités et au pub­lic. ³Si d’autres autor­ités fédérales sont com­pétentes pour l’ex­écu­tion, l’OFEV, l’OFC et l’OFROU col­laborent à l’ex­écu­tion en vertu de l’art. 3, al. 4, LPN.⁵⁷

⁴ La Com­mis­sion fédérale pour la pro­tec­tion de la nature et du pays­age (CFNP) et la Com­mis­sion fédérale des monu­ments his­toriques (CFMH) sont les com­mis­sions con­sultat­ives com­pétentes de la Con­fédéra­tion pour les af­faires touchant à la pro­tec­tion de la nature, à la pro­tec­tion du pays­age et à la con­ser­va­tion des monu­ments his­toriques.

¹ La CFNP et la CFMH sont com­posées chacune de quin­ze membres au max­im­um. Elles sont formées de man­ière à ce que les con­nais­sances tech­niques ain­si que les différents genres d’activ­ités et les di­verses ré­gions lin­guistiques soi­ent équit­a­ble­ment re­présentés. Le Con­seil fédéral en élit les membres et désigne le présid­ent. Pour le reste, les com­mis­sions sont or­gan­isées de man­ière autonome.

² L’OFEV, l’OFC et l’OFROU peuvent, sur la pro­pos­i­tion de la CFNP et de la CFMH, nom­mer à la fonc­tion de con­sult­ant des per­sonnes qui pos­sèdent des con­nais­sances spé­ciales. Ces per­sonnes con­seil­lent les com­mis­sions, ain­si que l’OFEV, l’OFC et l’OFROU, dans leurs pro­pres do­maines d’activ­ité.

³Le règle­ment in­terne de la CFNP est sou­mis à l’ap­prob­a­tion du DE­TEC et ce­lui de la CFMH à l’ap­prob­a­tion du Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI).⁵⁹

⁴ L’OFEV et l’OFC se char­gent des secrétari­ats. L’OFEV, l’OFC et l’OFROU les dé­dom­magent en im­putant les frais aux li­gnes budgétaires cor­res­pond­antes.

⁵ La CFNP et la CFMH font chaque an­née rap­port re­spect­ive­ment au DE­TEC et au DFI sur leurs activ­ités.⁶⁰

¹ La CFNP et la CFMH ont not­am­ment les tâches suivantes:⁶²

a.⁶³

elles con­seil­lent les dé­parte­ments sur toutes les ques­tions fon­da­mentales tou­chant à la pro­tec­tion de la nature, à la pro­tec­tion du pays­age et à la con­ser­va­tion des monu­ments his­toriques;

b.

elles coopèrent, par leurs con­seils, à l’ap­plic­a­tion de la LPN;

c.

elles coopèrent à l’élab­or­a­tion et à la mise à jour des in­ventaires d’ob­jets d’im­port­ance na­tionale;

d.⁶⁴

elles ét­ab­lis­sent des ex­pert­ises port­ant sur des ques­tions de pro­tec­tion de la nature, de pro­tec­tion du pays­age et de con­ser­va­tion des monu­ments his­tori­ques à l’in­ten­tion des autor­ités fédérales et can­tonales char­gées d’ac­com­plir des tâches de la Con­fédéra­tion au sens de l’art. 2 LPN (art. 7 et 8 LPN);

e.⁶⁵

elles ét­ab­lis­sent des ex­pert­ises spé­ciales (art. 17a LPN) lor­squ’un pro­jet qui ne con­stitue pas une tâche fédérale au sens de l’art. 2 LPN pour­rait port­er pré­ju­dice à un ob­jet fig­ur­ant dans un in­ventaire de la Con­fédéra­tion au sens de l’art. 5 LPN ou ay­ant une im­port­ance par­ticulière sur un autre plan.

² La CFMH a en outre les tâches suivantes:

a.

à la de­mande de l’OFC, elle donne son avis sur des de­mandes d’aides fin­an­ciè­res dans le do­maine de la con­ser­va­tion des monu­ments his­toriques;

b.

elle en­tre­tient une col­lab­or­a­tion et des échanges sci­en­ti­fiques avec tous les mi­lieux in­téressés et en­cour­age les travaux de base pratiques et théoriques.⁶⁶

³ L’OFC peut char­ger des membres de la CFMH, des con­sult­ants ou des ex­perts ay­ant des con­nais­sances par­ticulières de prodiguer aux can­tons des con­seils techni­ques lors de l’ex­écu­tion de mesur­es et d’as­surer le suivi des pro­jets.⁶⁷

¹ Les can­tons as­surent une ex­écu­tion adéquate et ef­ficace des tâches fixées par la con­sti­tu­tion et la loi. Ils désignent à cet ef­fet les ser­vices of­fi­ciels qui seront char­gés de la pro­tec­tion de la nature, de la pro­tec­tion du pays­age et de la con­ser­va­tion des monu­ments his­toriques et en in­for­ment l’OFEV, l’OFC ou l’OFROU.⁶⁸

² Dans leurs activ­ités ay­ant des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire (art. 1 de l’O du 2 oct. 1989⁶⁹ sur l’amén­age­ment du ter­ritoire), les can­tons prennent en con­sidé­ra­tion les mesur­es pour lesquelles la Con­fédéra­tion al­loue des aides fin­an­cières ou des in­dem­nités en vertu de la présente or­don­nance. Ils veil­lent not­am­ment à ce que les plans et pre­scrip­tions réglant l’util­isa­tion ad­miss­ible du sol au sens de la lé­gis­la­tion sur l’amén­age­ment du ter­ritoire tiennent compte des mesur­es de pro­tec­tion.

¹ Les can­tons com­mu­niquent à l’OFEV, à l’OFC ou à l’OFROU leurs act­es norma­tifs con­cernant la pro­tec­tion de la nature, la pro­tec­tion du pays­age et la con­ser­va­tion des monu­ments his­toriques.⁷⁰

² Les autor­ités com­pétentes com­mu­niquent à l’OFEV les dé­cisions suivantes:

a.

ex­cep­tions re­l­at­ives aux dis­pos­i­tions de la pro­tec­tion des es­pèces (art. 22, al. 1 et 3, LPN; art. 20, al. 3);

b.

sup­pres­sion de la végéta­tion des rives (art. 22, al. 2 et 3, LPN);

c.

dé­cisions de con­stata­tion dans le do­maine de la pro­tec­tion des bi­otopes et des es­pèces (art. 14, al. 4);

d.

dé­cisions con­cernant la re­mise en état (art. 24e LPN);

e.⁷¹

dé­cisions con­cernant les con­struc­tions, les in­stall­a­tions et les modi­fic­a­tions de la con­fig­ur­a­tion du ter­rain dans les bi­otopes d’im­port­ance na­tionale (art. 18a LPN) ou les sites marécageux (art. 23b LPN);

f.⁷²

ap­prob­a­tion de plans d’af­fect­a­tion (art. 26 de la loi du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire⁷³) s’ils portent at­teinte à des pays­ages, des sites naturels, des bi­otopes ou des sites marécageux d’im­port­ance na­tionale.

³ Lor­sque la CFNP, la CFMH, l’OFEV, l’OFC ou l’OFROU ont coopéré à un pro­jet au sens de l’art. 2, l’autor­ité com­pétente leur com­mu­nique sur de­mande les déci­sions y re­la­tives.

¹ L’OFEV veille à la sur­veil­lance de la di­versité bio­lo­gique et l’har­mon­ise avec les autres mesur­es d’ob­ser­va­tion de l’en­viron­nement. Les can­tons peuvent com­pléter cette sur­veil­lance. Ils co­or­donnent les mesur­es avec l’OFEV et lui mettent leurs dossiers à dis­pos­i­tion.

² L’OFEV, l’OFC et l’OFROU as­surent un suivi afin d’ex­am­iner la mise en œuvre des mesur­es lé­gales et leur ef­fica­cité. Ils y as­so­cient étroite­ment les of­fices fédéraux con­cernés et les can­tons.

L’OFEV pre­scrit les mod­èles de géodon­nées et les mod­èles de re­présent­a­tion min­imaux pour les géodon­nées de base visées par la présente or­don­nance, lor­squ’il est désigné comme ser­vice spé­cial­isé de la Con­fédéra­tion dans l’an­nexe 1 de l’or­don­nance du 21 mai 2008 sur la géoin­form­a­tion⁷⁶.

Sont ab­ro­gées:

a.

l’or­don­nance d’ex­écu­tion du 27 décembre 1966⁷⁷ de la loi fédérale sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age;

b.

la dé­cision du Con­seil fédéral du 6 juin 1988⁷⁸ con­cernant l’ap­plic­a­tion de l’art. 18d LPN.

¹ Jusqu’à ce que le Con­seil fédéral ait désigné les bi­otopes d’im­port­ance na­tionale (art. 16) ain­si que les sites marécageux d’une beau­té par­ticulière et d’im­port­ance na­tionale (art. 22) et tant que les différents in­ventaires ne sont pas com­plets:

a.

les can­tons veil­lent, par des mesur­es im­mé­di­ates ap­pro­priées, à ce que l’état des bi­otopes con­sidérés comme étant d’im­port­ance na­tionale sur la base des ren­sei­gne­ments et des doc­u­ments dispon­ibles ne se détéri­ore pas;

b.⁷⁹

lors de de­mandes de sub­ven­tions, l’OFEV déter­mine l’im­port­ance d’un bio­tope ou d’un site marécageux en procéd­ant cas par cas, sur la base des ren­sei­gne­ments et des doc­u­ments dispon­ibles;

c.⁸⁰

les can­tons veil­lent, par des mesur­es im­mé­di­ates ap­pro­priées, à ce que l’état des sites marécageux con­sidérés comme étant d’im­port­ance na­tionale sur la base des ren­sei­gne­ments et des doc­u­ments dispon­ibles ne se détéri­ore pas.

² Le fin­ance­ment des mesur­es visées à l’al. 1, let. a et b, est régi par les art. 17 et 18, le fin­ance­ment de celles visées à l’al. 1, let. c, par l’art. 22.⁸¹

³ Les autor­ités, ser­vices, in­sti­tuts et ét­ab­lisse­ments fédéraux prennent les mesur­es im­mé­di­ates prévues à l’al. 1, let. a et c, dans les do­maines rel­ev­ant de leur com­pétence en vertu de la lé­gis­la­tion fédérale spé­ciale y re­l­at­ive.⁸²

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er fév­ri­er 1991.