Ordonnance
concernant l’inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse
(OIVS)

La présente or­don­nance règle:

a.

la pro­tec­tion des voies de com­mu­nic­a­tion his­toriques d’im­port­ance na­tio­nale;

b.

les presta­tions de la Con­fédéra­tion en matière de pro­tec­tion des voies de com­mu­nic­a­tion his­toriques de la Suisse.

¹ Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

voies de com­mu­nic­a­tion his­toriques: les chemins, les routes et les voies nav­ig­ables datant d’époques passées, dont la sub­stance est con­ser­vée au moins parti­elle­ment et qui sont at­testés par des doc­u­ments his­toriques;

b.

ob­jets: les it­inéraires com­plets, les tronçons et les seg­ments de voies de com­mu­nic­a­tion his­toriques;

c.

sub­stance des voies de com­mu­nic­a­tion his­toriques not­am­ment:

1.

le tracé des chemins, des routes et des voies nav­ig­ables dans la nature,

2.

leurs élé­ments con­sti­tu­tifs, en par­ticuli­er leur forme et leur re­vête­ment ain­si que leurs délim­it­a­tions tell­es que les talus, les murs, les clôtures et les allées,

3.

les ouv­rages d’art,

4.

les tech­niques de con­struc­tion, ain­si que les matéri­aux de con­struc­tion par­ticuli­ers,

5.

les élé­ments du pays­age rou­ti­er, tels que les cal­vaires, les bornes, les chapelles et d’autres con­struc­tions présent­ant un li­en avec la voie de com­mu­nic­a­tion.

² Les voies de com­mu­nic­a­tion his­toriques sont réputées d’im­port­ance na­tionale si leur sig­ni­fic­a­tion his­torique ou leur sub­stance est ex­cep­tion­nelle.

¹ Les voies de com­mu­nic­a­tion his­toriques d’im­port­ance na­tionale sont réper­tor­iées dans un in­ventaire fédéral.

² L’in­ventaire fédéral est dressé par l’Of­fice fédéral des routes (OFROU).

³ Il con­tient la liste des ob­jets d’im­port­ance na­tionale, des in­form­a­tions sur leur em­place­ment, leur sub­stance et leur im­port­ance his­torique ain­si que les in­dic­a­tions visées à l’art. 5, al. 1, LPN.

⁴ Les ob­jets sont ré­partis dans les catégor­ies suivantes:

a.

«tracé his­torique avec beau­c­oup de sub­stance»;

b.

«tracé his­torique avec sub­stance».

¹ Con­formé­ment à l’art. 5, al. 1, de la loi du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles², l’in­ventaire fédéral n’est pas pub­lié dans le Re­cueil of­fi­ciel du droit fédéral. Il est ac­cess­ible en ligne³.

² Il peut être con­sulté gra­tu­ite­ment auprès de l’OFROU et des ser­vices can­tonaux re­spons­ables.

¹ L’in­ventaire fédéral est réex­am­iné et mis à jour régulière­ment, not­am­ment en présence de con­nais­sances sup­plé­mentaires ou de faits nou­veaux. Le réexa­men et la mise à jour com­plets sont ef­fec­tués dans un délai de 25 ans.

² Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion peut ap­port­er des modi­fic­a­tions mineures à la de­scrip­tion des ob­jets. Sont réputées mineures les modi­fic­a­tions qui n’af­fectent ni l’ex­ist­ence des ob­jets ni, de man­ière im­port­ante, leur sub­stance.

³ Les ser­vices can­tonaux re­spons­ables sont as­so­ciés le plus tôt pos­sible au réexa­men et à la mise à jour de l’in­ventaire fédéral au sens de l’art. 5, al. 2, LPN ain­si qu’aux modi­fic­a­tions mineures ap­portées aux de­scrip­tions des ob­jets au sens de l’al. 2. Les can­tons veil­lent à ce que le pub­lic soit lui aus­si im­pli­qué de man­ière adéquate.⁴

¹ Dans le cas des ob­jets classés dans la catégor­ie «tracé his­torique avec beau­c­oup de sub­stance», l’en­semble de la sub­stance doit être con­ser­vée in­tacte.

² Dans le cas des ob­jets classés dans la catégor­ie «tracé his­torique avec sub­stance», les élé­ments es­sen­tiels de la sub­stance doivent être con­ser­vés in­tacts.

³ Les élé­ments du pays­age rou­ti­er doivent être con­ser­vés in­dépen­dam­ment de la catégor­ie des ob­jets, dans leur li­en avec ceux-ci.

¹ Les at­teintes aux ob­jets sont autor­isées lors de l’ac­com­p­lisse­ment d’une tâche de la Con­fédéra­tion si elles n’en­tra­vent pas les ob­jec­tifs de pro­tec­tion.

² De légères en­traves aux ob­jec­tifs de pro­tec­tion sont autor­isées lors de l’ac­com­plisse­ment d’une tâche de la Con­fédéra­tion si elles sont jus­ti­fiées par des in­térêts qui priment ceux de la pro­tec­tion de l’ob­jet.

³ De graves en­traves aux ob­jec­tifs de pro­tec­tion sont autor­isées lors de l’ac­com­plis­se­ment d’une tâche de la Con­fédéra­tion si des in­térêts de valeur équi­val­ente ou supérieure re­vêtant aus­si une im­port­ance na­tionale s’op­posent à la con­ser­va­tion de l’ob­jet.

⁴ Pour com­penser les en­traves visées aux al. 2 et 3, on pren­dra des mesur­es de re­mise en état ou, au moins, des mesur­es de re­m­place­ment adéquates sur la même voie de com­mu­nic­a­tion his­torique. Si ces in­ter­ven­tions ne sont pas ju­di­cieuses, des mesur­es de re­m­place­ment ap­pro­priées pour­ront être mises en œuvre sur une autre voie de com­mu­nic­a­tion his­torique, si pos­sible dans la même ré­gion.

⁵ S’il s’avère, après pesée de tous les in­térêts, que les at­teintes sont in­évit­ables, celles-ci dev­ront être aus­si lim­itées que pos­sible.

¹ Les autor­ités com­pétentes ex­am­in­ent, dès que l’oc­ca­sion s’en présente, dans quelle mesure des en­traves existantes peuvent être ré­duites ou supprimées.

² Le main­tien et l’util­isa­tion des bâ­ti­ments et in­stall­a­tions érigées lé­gale­ment sont garantis.

¹ Les autor­ités fédérales et can­tonales re­spons­ables veil­lent à ce que toute at­teinte à une voie de com­mu­nic­a­tion his­torique d’im­port­ance na­tionale soit doc­u­mentée, de même que les con­nais­sances ac­quises à cette oc­ca­sion (sur l’ob­jet, l’his­torique de sa con­struc­tion et son in­té­gra­tion dans le pays­age, en par­ticuli­er), et à ce que les doc­u­ments cor­res­pond­ants soi­ent archivés au plus tard au mo­ment de la première mise à jour visée à l’art. 5, al. 1.

² Elles in­for­ment l’OFROU de toutes les at­teintes qui en­tra­vent les ob­jec­tifs de pro­tec­tion et lui présen­tent la doc­u­ment­a­tion réunie sur le sujet con­formé­ment à l’al. 1.

¹ Les can­tons tiennent compte de l’in­ventaire fédéral lors de l’ét­ab­lisse­ment de leurs plani­fic­a­tions, en par­ticuli­er des plans dir­ec­teurs, con­formé­ment aux art. 6 à 12 de la loi du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire (LAT)⁷.

² Ils veil­lent à ce que l’in­ventaire fédéral soit pris en compte sur la base des plans dir­ec­teurs can­tonaux, en par­ticuli­er lors de l’ét­ab­lisse­ment des plans d’af­fect­a­tion au sens des art. 14 à 20 LAT.

L’OFROU veille à in­form­er et à con­seiller les autor­ités et le grand pub­lic quant à l’im­port­ance des voies de com­mu­nic­a­tion his­toriques d’im­port­ance na­tionale, à leur état et à la né­ces­sité de les protéger.

¹ Les can­tons peuvent re­li­er des in­form­a­tions sur les voies de com­mu­nic­a­tion his­toriques qu’ils ont désignées comme étant d’im­port­ance ré­gionale ou loc­ale à l’in­ven­taire fédéral sous forme élec­tro­nique.

² L’OFROU édicte à cette fin des dir­ect­ives, en par­ticuli­er sur la struc­ture des in­form­a­tions ain­si que sur leur présent­a­tion, leur com­mu­nic­a­tion et leur mise à jour.

³ La pro­tec­tion ac­cordée en vertu de la présente or­don­nance vaut ex­clus­ive­ment pour les voies de com­mu­nic­a­tion his­toriques d’im­port­ance na­tionale visées à l’art. 3.

¹ Les aides fin­an­cières ac­cordées par la Con­fédéra­tion pour les mesur­es de con­ser­va­tion des voies de com­mu­nic­a­tion his­toriques sont ré­gies par la sec­tion 2 de l’or­don­nance du 16 jan­vi­er 1991 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age⁸.

² L’OFROU peut as­sortir l’oc­troi d’une aide fin­an­cière pour une voie de com­mu­nic­a­tion his­torique de con­di­tions et ex­i­ger en par­ticuli­er que la voie soit utile au réseau de mo­bil­ité douce et qu’il en soit fait men­tion au re­gistre fon­ci­er.

³ L’OFROU n’oc­troie pas d’aide fin­an­cière pour la con­ser­va­tion de bâ­ti­ments.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er juil­let 2010