Loi fédérale
sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées
(Loi sur les espèces protégées, LCITES)

¹ La présente loi règle le con­trôle de la cir­cu­la­tion des es­pèces de faune et de flore protégées, des parties de ces an­imaux et de ces plantes et des produits fab­riqués à partir de ceux-ci.

² Sont con­sidérées comme des es­pèces de faune et de flore protégées:

a.

les es­pèces de faune et de flore in­scrites aux an­nexes I à III CITES;

b.

les es­pèces de faune et de flore dont les spé­ci­mens sont prélevés dans la nature en des quant­ités tell­es ou font l’ob­jet d’un com­merce tel que l’ex­ploi­ta­tion dur­able de leurs pop­u­la­tions naturelles pour­rait être men­acée;

c.

les es­pèces de faune et de flore dont les spé­ci­mens peuvent être fa­cile­ment con­fon­dus avec celles in­scrites aux an­nexes I à III CITES.

Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) désigne dans une or­don­nance les es­pèces, parties et produits qui sont sou­mis au con­trôle prévu par la présente loi.

Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.

spé­ci­mens d’es­pèces protégées: les an­imaux et les plantes, vivants ou morts, d’une es­pèce protégée, leurs parties fa­cile­ment iden­ti­fi­ables, les produits fab­riqués à partir de ces an­imaux et de ces plantes qui sont fa­cile­ment iden­ti­fi­ables et les parties ou produits de ces an­imaux et de ces plantes dont une pièce jus­ti­fic­at­ive, l’em­ballage, une marque de fab­rique ou une in­scrip­tion in­dique qu’ils sont fab­riqués à partir d’une es­pèce an­i­male ou végétale protégée ou d’une partie de celle-ci;

b.

cir­cu­la­tion: la ces­sion et l’ac­cept­a­tion à titre gra­tu­it ou onéreux, l’im­por­ta­tion, le trans­it, l’ex­port­a­tion, la pro­pos­i­tion à la vente, l’ex­pos­i­tion et la pos­ses­sion de spé­ci­mens;

c.

per­sonnes re­spons­ables:

1.

la per­sonne tenue d’ob­tenir une autor­isa­tion ou de faire une déclar­a­tion pour im­port­er, faire trans­iter ou ex­port­er des spé­ci­mens d’es­pèces protégées,

2.

le déten­teur, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire de spé­ci­mens d’es­pèces protégées;

d.

im­port­a­tion: l’in­tro­duc­tion de spé­ci­mens sur le ter­ritoire dou­ani­er et dans les en­claves dou­an­ières suisses;

e.

trans­it: le trans­port de spé­ci­mens à tra­vers le ter­ritoire dou­ani­er et les en­claves dou­an­ières suisses;

f.

ex­port­a­tion: le trans­port de spé­ci­mens hors du ter­ritoire dou­ani­er et des en­claves dou­an­ières suisses.

¹ Le Con­seil fédéral peut con­clure des traités in­ter­na­tionaux port­ant sur le con­trôle de la cir­cu­la­tion des es­pèces de faune et de flore men­acées d’ex­tinc­tion.

² L’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV)⁵ peut ap­prouver les modi­fic­a­tions des an­nexes de la CITES et for­muler ou re­tirer des réserves con­cernant ces modi­fic­a­tions. Il peut mettre à jour de son propre chef les listes visées à l’art. 2.

³ L’OSAV peut statuer sur les modi­fic­a­tions de l’an­nexe de la con­ven­tion in­ter­na­tionale du 2 décembre 1946 pour la régle­ment­a­tion de la chasse à la baleine et sur la présent­a­tion et le re­trait d’ob­jec­tions contre ces modi­fic­a­tions.

La Con­fédéra­tion veille à l’in­form­a­tion du pub­lic sur la mise en œuvre de la CITES.

¹ Quiconque en­tend im­port­er, faire trans­iter ou ex­port­er des spé­ci­mens d’es­pèces protégées doit les déclarer au bur­eau de dou­ane ou à un ser­vice désigné par l’OSAV.

² Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la déclar­a­tion.

¹ Doit ob­tenir une autor­isa­tion de l’OSAV quiconque en­tend:

a.

im­port­er, faire trans­iter ou ex­port­er des spé­ci­mens d’es­pèces in­scrites aux an­nexes I à III CITES;

b.

im­port­er des spé­ci­mens vivants d’es­pèces non do­mest­iquées de mam­mi­fères, d’oiseaux, de rep­tiles et d’am­phibi­ens qui peuvent être fa­cile­ment con­fon­dus avec des spé­ci­mens d’es­pèces in­scrites aux an­nexes I à III CITES.

² Le DFI peut sou­mettre à autor­isa­tion l’im­port­a­tion de spé­ci­mens d’autres es­pèces dans les cas suivants:

a.

les spé­ci­mens sont prélevés dans la nature en de­squant­ités tell­es ou font l’ob­jet d’un com­merce tel que l’ex­ploit­a­tion dur­able de leurs pop­u­la­tions naturelles pour­rait être men­acée;

b.

les spé­ci­mens peuvent être fa­cile­ment con­fon­dus avec des spé­ci­mens d’es­pèces in­scrites dans les an­nexes I à III CITES.

³ Les autor­isa­tions d’im­port­a­tion, de trans­it et d’ex­port­a­tion re­quises en vertu d’autres lois sont réser­vées.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les procé­dures d’oc­troi et de re­trait des autor­isa­tions. Il peut pré­voir des autor­isa­tions de longue durée et des cer­ti­ficats spé­ci­aux.

¹ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions aux ré­gimes de déclar­a­tion et d’autor­isa­tion pour l’im­port­a­tion, le trans­it et l’ex­port­a­tion des spé­ci­mens d’es­pèces protégées ré­pond­ant aux con­di­tions suivantes:

a.

les spé­ci­mens ne sont pas vivants et con­stitu­ent des ef­fets de démén­age­ment ou des ob­jets des­tinés à un us­age per­son­nel;

b.

les spé­ci­mens sont des an­imaux ou des plantes con­ser­vés ou des spé­ci­mens vivants de plantes dont la cir­cu­la­tion pour­suit un but sci­en­ti­fique non com­mer­cial.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions au ré­gime de l’autor­isa­tion pour l’im­port­a­tion et le trans­it de spé­ci­mens de cer­taines es­pèces in­scrites dans les an­nexes II et III CITES. Les es­pèces dont les spé­ci­mens sont prélevés dans la nature en de­squant­ités tell­es ou qui font l’ob­jet d’un com­merce tel que l’ex­ploit­a­tion dur­able de leurs pop­u­la­tions naturelles pour­rait être men­acée ne peuvent faire l’ob­jet de tell­es ex­cep­tions.

¹ Le Con­seil fédéral peut in­ter­dire l’im­port­a­tion de spé­ci­mens visés à l’art. 1, al. 2, let. b, s’il dis­pose d’in­form­a­tions fiables selon lesquelles:

a.

ils sont prélevés dans la nature de man­ière il­li­cite ou font l’ob­jet d’un com­merce il­li­cite;

b.

ils sont prélevés dans la nature en des quant­ités tell­es ou font l’ob­jet d’un com­merce tel que l’es­pèce est men­acée d’ex­tinc­tion.

² En cas d’in­frac­tion prouvée à la CITES et sur re­com­manda­tion des or­ganes de la CITES dans lesquels la Suisse est re­présentée, le DFI peut in­ter­dire tem­po­raire­ment l’im­port­a­tion des spé­ci­mens suivants:

a.

les spé­ci­mens de cer­taines es­pèces in­scrites dans les an­nexes I à III CITES en proven­ance de cer­tains pays;

b.

les spé­ci­mens de toutes les es­pèces in­scrites dans les an­nexes I à III CITES en proven­ance de cer­tains pays;

c.

les spé­ci­mens de cer­taines es­pèces in­scrites dans les an­nexes I à III CITES en proven­ance de tous les pays.

¹ Quiconque pos­sède des spé­ci­mens d’es­pèces in­scrites dans les an­nexes I à III CITES doit dis­poser de doc­u­ments qui per­mettent de véri­fi­er leur proven­ance ou leur ori­gine et la légal­ité de leur mise en cir­cu­la­tion.

² Quiconque cède de tels spé­ci­mens doit re­mettre les doc­u­ments visés à l’al. 1 au nou­veau pro­priétaire ou pos­ses­seur.

³ Le DFI règle les mod­al­ités. Il peut pré­voir des ex­cep­tions pour cer­taines es­pèces in­scrites dans les an­nexes II et III CITES si les spé­ci­mens ont été ac­quis en Suisse. Les es­pèces dont les spé­ci­mens sont prélevés dans la nature en des quant­ités tell­es ou qui font l’ob­jet d’un com­merce tel que l’ex­ploit­a­tion dur­able de leurs pop­u­la­tions naturelles pour­rait être men­acée ne peuvent faire l’ob­jet de tell­es ex­cep­tions.

¹ Quiconque fait le com­merce à titre pro­fes­sion­nel de spé­ci­mens d’es­pèces in­scrites dans les an­nexes I à III CITES doit tenir un re­gistre de ces spé­ci­mens.

² Le DFI règle les mod­al­ités. Il peut pré­voir des ex­cep­tions pour les matières végétales re­produites ar­ti­fi­ci­elle­ment.

³ Il peut pré­voir que les per­sonnes qui font le com­merce à titre pro­fes­sion­nel de spé­ci­mens de cer­taines es­pèces in­scrites aux an­nexes I à III CITES ont l’ob­lig­a­tion de s’en­re­gis­trer.

¹ Les or­ganes de con­trôle peuvent véri­fi­er la proven­ance et l’ori­gine des spé­ci­mens d’es­pèces protégées et la légal­ité de leur cir­cu­la­tion.

² A cette fin, ils ont ac­cès, avec ou sans préav­is, à tous les lo­c­aux et à toutes les in­stall­a­tions qui ab­rit­ent ces spé­ci­mens ou qui sont soupçon­nés d’en ab­riter.

³ Ils peuvent con­sul­ter les re­gis­tres des spé­ci­mens et pré­lever des échan­til­lons afin d’iden­ti­fi­er les spé­ci­mens.

⁴ Dans l’ex­écu­tion de leurs tâches, les or­ganes de con­trôle ont la qual­ité d’or­gane de po­lice ju­di­ci­aire.

⁵ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la procé­dure de con­trôle.

¹ Les or­ganes de con­trôle ex­am­in­ent les spé­ci­mens d’es­pèces protégées lors de leur im­port­a­tion, de leur trans­it ou de leur ex­port­a­tion.

² Les con­trôles peuvent com­pren­dre un con­trôle doc­u­mentaire, un con­trôle d’iden­tité et un con­trôle physique. Les or­ganes de con­trôle sont autor­isés à pré­lever des échan­til­lons afin d’iden­ti­fi­er les spé­ci­mens.

³ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la procé­dure de con­trôle.

En cas de con­test­a­tion, les or­ganes de con­trôle prennent une des mesur­es suivantes:

a.

libéra­tion sous réserve;

b.

re­foule­ment;

c.

séquestre;

d.

con­fis­ca­tion.

¹ Les or­ganes de con­trôle séquestrent les spé­ci­mens d’es­pèces protégées dans les cas suivants:

a.

les spé­ci­mens font l’ob­jet d’une con­test­a­tion et leur libéra­tion sous réserve ou leur re­foule­ment n’est pas pos­sible;

b.

les spé­ci­mens font l’ob­jet d’une con­test­a­tion et leur re­foule­ment n’est pas con­cili­able avec la pro­tec­tion des an­imaux;

c.

les or­ganes de con­trôle ont des rais­ons fondées de soupçon­ner que les spé­ci­mens ont été mis en cir­cu­la­tion de man­ière il­li­cite;

d.

les spé­ci­mens des­tinés à l’im­port­a­tion, au trans­it ou à l’ex­port­a­tion ne sont pas ac­com­pag­nés des autor­isa­tions ou cer­ti­ficats né­ces­saires;

e.

les spé­ci­mens déclarés ne leur sont pas présentés;

f.

les spé­ci­mens con­trôlés à l’in­térieur du pays ne sont pas ac­com­pag­nés des doc­u­ments val­ables ou de la preuve qu’ils ont été mis en cir­cu­la­tion lé­gale­ment.

² Le Con­seil fédéral règle l’en­tre­posage ou l’héberge­ment des spé­ci­mens séquestrés.

¹ Les spé­ci­mens séquestrés sont con­fisqués par les or­ganes de con­trôle dans les cas suivants:

a.

aucune autor­isa­tion ni cer­ti­ficat ne peut être délivré pour l’im­port­a­tion, le trans­it ou l’ex­port­a­tion de ces spé­ci­mens;

b.

les doc­u­ments man­quants ne sont pas re­mis ou les preuves man­quantes ne sont pas présentées dans le délai im­parti;

c.

les spé­ci­mens déclarés ne leur sont pas présentés dans le délai im­parti;

d.

les spé­ci­mens sont sans maître.

² Les spé­ci­mens con­fisqués peuvent être ren­voyés dans le pays ex­portateur, con­ser­vés, détru­its ou aliénés. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

¹ La Con­fédéra­tion ex­écute la présente loi.

² Le Con­seil fédéral peut con­fi­er des tâches d’ex­écu­tion à des or­gan­isa­tions et à des per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé.

³ Les tâches et les com­pétences de ces tiers doivent être définies dans un man­dat de presta­tions.

⁴ Le Con­seil fédéral peut autor­iser ces tiers à fac­turer des émolu­ments pour les activ­ités qu’ils ex­er­cent dans le cadre de la présente loi. Il en fixe le mont­ant.

Les autor­ités fédérales char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi et de la pour­suite pénale peuvent col­laborer et co­or­don­ner les en­quêtes avec les autor­ités étrangères com­pétentes et avec des or­gan­isa­tions et des comités in­ter­na­tionaux si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

l’ex­écu­tion de la présente loi et des dis­pos­i­tions per­tin­entes du droit in­ter­na­tion­al le re­quiert;

b.

les autor­ités étrangères, les or­gan­isa­tions et les comités in­ter­na­tionaux sont sou­mis à un secret de fonc­tion équi­val­ent à ce­lui prévu par le droit suisse.

¹ Le Con­seil fédéral in­stitue un comité d’ex­perts qui con­seille l’OSAV dans les do­maines con­cernés. Il peut désign­er en qual­ité de comité d’ex­perts une or­gan­isa­tion ex­terne à l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

² Le comité d’ex­perts est l’équi­val­ent de l’autor­ité sci­en­ti­fique définie dans la CITES.

¹ Les dé­cisions et les presta­tions des or­ganes de con­trôle sont sou­mises à un émolu­ment.

² La per­sonne re­spons­able sup­porte les coûts liés à l’iden­ti­fic­a­tion des spé­ci­mens lor­sque les in­form­a­tions fournies dans la déclar­a­tion, dans les doc­u­ments d’ac­com­pag­ne­ment ou pendant les con­trôles sont fausses ou in­com­plètes ou qu’elles in­duis­ent en er­reur.

³ La per­sonne re­spons­able sup­porte les coûts des mesur­es qui dé­cou­lent d’une con­test­a­tion.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités, not­am­ment la réten­tion des spé­ci­mens con­trôlés.

¹ La Con­fédéra­tion ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion pour ac­com­plir les tâches fixées dans la présente loi. Ce sys­tème peut con­tenir des don­nées sens­ibles re­l­at­ives aux sanc­tions ad­min­is­trat­ives et pénales si elles sont né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente loi.

² Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités. Il désigne not­am­ment:

a.

les or­ganes de con­trôle autor­isés à traiter des don­nées per­son­nelles pour ac­com­plir leurs tâches d’ex­écu­tion, y com­pris des don­nées sens­ibles;

b.

les or­ganes de con­trôle autor­isés à ac­céder à ces don­nées en ligne.

L’OSAV et les autres or­ganes de con­trôle se trans­mettent les don­nées né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

¹ L’OSAV n’est autor­isé à com­mu­niquer les don­nées traitées en ap­plic­a­tion de la présente loi, not­am­ment les don­nées sens­ibles re­l­at­ives aux sanc­tions ad­min­is­tra­tives et pénales, à des autor­ités étrangères et à des or­gan­isa­tions supra­na­tionales et in­ter­na­tionales que dans la mesure où cette com­mu­nic­a­tion est né­ces­saire à l’ex­écu­tion de la CITES.

² Les don­nées peuvent être com­mu­niquées en ligne si la lé­gis­la­tion étrangère as­sure un niveau de pro­tec­tion adéquat de la per­son­nal­ité des per­sonnes con­cernées. Le Con­seil fédéral désigne les pays et les or­gan­isa­tions supra­na­tionales et in­ter­na­tionales qui présen­tent cette garantie.

¹ Les dé­cisions de l’OSAV peuvent faire l’ob­jet d’une op­pos­i­tion.

² L’ef­fet sus­pensif de l’op­pos­i­tion peut être re­tiré.

³ Le délai d’op­pos­i­tion est de 10 jours.

¹ Les dé­cisions ren­dues par d’autres autor­ités fédérales que l’OSAV et par les tiers visés à l’art. 17, al. 2, peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours auprès de l’OSAV.

² Le délai de re­cours est de 30 jours.

¹ Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque en­fre­int in­ten­tion­nelle­ment:

a.

les art. 6, al. 1, 7, al. 1, ou 11, al. 1;

b.

les dis­pos­i­tions édictées par le Con­seil fédéral ou le DFI en ap­plic­a­tion des art. 7, al. 2, 9 ou 11, al. 3, et dont la vi­ol­a­tion est déclarée pun­iss­able.

² Dans les cas graves, la peine est une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire. Le cas est grave not­am­ment dans les cas suivants:

a.

l’in­frac­tion porte sur une quant­ité telle de spé­ci­mens d’es­pèces in­scrites dans l’an­nexe I CITES que l’es­pèce est men­acée d’ex­tinc­tion;

b.

l’in­frac­tion est com­mise par méti­er ou de man­ière répétée.

³ La tent­at­ive, la com­pli­cité et l’in­stig­a­tion sont pun­iss­ables.

⁴ Si l’auteur agit par nég­li­gence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.

⁵ Est puni d’une amende quiconque en­fre­int d’autres dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion édictées par le Con­seil fédéral ou le DFI dont la vi­ol­a­tion est déclarée pun­iss­able.

¹ L’OSAV pour­suit et juge les in­frac­tions visées à l’art. 26. S’il y a sim­ul­tané­ment in­frac­tion à la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes⁶ ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA⁷, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes pour­suit et juge ces in­frac­tions. La procé­dure est ré­gie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if⁸.

² Si un acte con­stitue à la fois une in­frac­tion visée à l’al. 1 et une in­frac­tion à la loi du 16 décembre 2005 sur la pro­tec­tion des an­imaux⁹, à la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les den­rées al­i­mentaires¹⁰, à la loi du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture¹¹, à la loi du 1^er juil­let 1966 sur les épi­zo­oties¹², à la loi du 20 juin 1986 sur la chasse¹³ ou à la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche¹⁴ et qu’elles sont pour­suivies par la même autor­ité, la peine prévue pour l’in­frac­tion la plus grave est ap­pli­quée; cette peine peut être aug­mentée de man­ière ap­pro­priée.¹⁵

³ La pour­suite pénale d’une con­tra­ven­tion se pre­scrit par cinq ans, la peine pour une con­tra­ven­tion, par quatre ans.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée dans l’an­nexe 1.

La co­ordin­a­tion de la présente loi avec d’autres act­es lé­gis­latifs est réglée dans l’an­nexe 2.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er oc­tobre 2013¹⁶