Ordonnance
sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées
(OCITES)

¹ La présente or­don­nance est ap­plic­able:

a.

aux an­imaux et aux plantes d’es­pèces protégées au sens de la LCITES, à leurs parties et aux produits ob­tenus à partir de ces an­imaux et de ces plantes;

b.

aux an­imaux d’es­pèces pour lesquelles la LChP ex­ige une autor­isa­tion de la Con­fédéra­tion pour leur im­port­a­tion, leur trans­it ou leur ex­port­a­tion, ain­si qu’à leurs parties et aux produits ob­tenus de ces an­imaux, et

c.

aux pois­sons et écre­visses d’es­pèces, races et var­iétés étrangères au pays pour l’im­port­a­tion et l’in­tro­duc­tion dans les eaux suisses de­squels la LF­SP ex­ige une autor­isa­tion de la Con­fédéra­tion.

² Les hy­brides jusqu’à la quat­rième généra­tion (F4) d’an­imaux in­scrits aux an­nexes I à III de la con­ven­tion du 3 mars 1973 sur le com­merce in­ter­na­tion­al des es­pèces de faune et de flore sauvages men­acées d’ex­tinc­tion (CITES)⁴ sont con­sidérés comme des an­imaux d’es­pèces in­scrites aux an­nexes I à III CITES.

Par lot, on en­tend plusieurs spé­ci­mens d’an­imaux ou de plantes qui sont trans­portés à l’aide du même moy­en de trans­port, qui provi­ennent d’un même ex­péditeur et qui sont des­tinés à un même des­tinataire.

¹ Les spé­ci­mens des es­pèces in­scrites aux an­nexes I à III de la CITES⁵ ne peuvent être im­portés en Suisse ou trans­iter par la Suisse que sur présent­a­tion d’un des doc­u­ments suivants:

a.

autor­isa­tion d’ex­port­a­tion délivrée par l’État d’ex­port­a­tion;

b.

cer­ti­ficat de ré­ex­port­a­tion délivré par l’État de ré­ex­port­a­tion;

c.

cer­ti­ficat visé à l’art. VII, al. 2, CITES, délivré par l’or­gane de ges­tion de la CITES de l’État d’ex­port­a­tion ou de l’État de ré­ex­port­a­tion, at­test­ant qu’il s’agit d’un spé­ci­men pré-con­ven­tion;

d.

cer­ti­ficat visé à l’art. VII, al. 5, CITES délivré par l’or­gane de ges­tion de la CITES de l’État d’ex­port­a­tion.

² L’autor­isa­tion ou le cer­ti­ficat doit prouver en­tière­ment l’ori­gine des spé­ci­mens couverts in­scrits aux an­nexes I à III CITES. L’ori­gin­al ou une tra­duc­tion de ce­lui-ci légal­isée par une autor­ité of­fi­ci­elle doit être li­bellé soit dans l’une des langues of­fi­ci­elles de la Suisse, soit en anglais ou en es­pagn­ol.

Quiconque im­porte, fait trans­iter ou ex­porte des spé­ci­mens visés à l’art. 1, al. 1, veille à fournir tous les doc­u­ments re­quis.

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) défin­it dans une or­don­nance les spé­ci­mens visés à l’art. 1, al. 1, let. a et b, qui doivent être déclarés au mo­ment de leur im­port­a­tion, de leur trans­it et de leur ex­port­a­tion. S’il s’agit d’an­imaux pouv­ant être chassés au sens de la LChP et des­tinés au lâch­er, seule leur im­port­a­tion doit être déclarée.

² Les spé­ci­mens doivent être déclarés à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes (AFD) au moy­en de la déclar­a­tion pre­scrite par la lé­gis­la­tion dou­an­ière. Si les spé­ci­mens sont im­portés dans une en­clave dou­an­ière suisse, trans­it­ent par une telle en­clave ou sont ex­portés depuis une telle en­clave, la déclar­a­tion doit être ef­fec­tuée à l’un des postes de con­trôle désignés par l’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV)⁶.

³ Les autor­isa­tions re­quises par la LCITES et la LChP ain­si que les autor­isa­tions et cer­ti­ficats visés à l’art. 3 doivent être joints à la déclar­a­tion des­tinée à l’AFD ou au poste de con­trôle désigné par l’OSAV.

¹ Sont as­sujet­ties à l’ob­lig­a­tion de déclarer:

a.

les per­sonnes visées à l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes (LD)⁷;

b.

les per­sonnes:

1.

qui im­portent des spé­ci­mens dans une en­clave dou­an­ière suisse;

2.

qui font trans­iter des spé­ci­mens par une en­clave dou­an­ière suisse, ou

3.

qui ex­portent des spé­ci­mens depuis une en­clave dou­an­ière suisse.

² Les per­sonnes as­sujet­ties à l’ob­lig­a­tion de déclarer doivent:

a.

veiller à ce que les spé­ci­mens sou­mis à déclar­a­tion soi­ent déclarés à l’AFD ou au poste de con­trôle désigné par l’OSAV;

b.

présenter les doc­u­ments né­ces­saires et fournir, sur de­mande, des ren­sei­gne­ments sur l’iden­tité et l’ori­gine des spé­ci­mens;

c.

présenter les lots à l’or­gane char­gé de les con­trôler;

d.

veiller, en cas de con­trôle physique, à déballer, pré­parer et présenter les lots au con­trôle, puis à réem­baller et à char­ger les lots con­trôlés, et

e.

mettre gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion des or­ganes de con­trôle qui en font la de­mande le per­son­nel aux­ili­aire ou les moy­ens tech­niques né­ces­saires au trav­ail des­dits or­ganes, not­am­ment pour l’ex­a­men des an­imaux dangereux.

Quiconque im­porte à titre pro­fes­sion­nel des spé­ci­mens d’es­pèces in­scrites aux an­nexes I à III CITES⁸ qui seront ré­ex­portés, doit saisir les in­form­a­tions re­l­at­ives à ces im­port­a­tions dans le sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’art. 21 LCITES et gérer ces in­form­a­tions.

¹ Une autor­isa­tion d’im­port­a­tion, de trans­it ou d’ex­port­a­tion de spé­ci­mens d’es­pèces in­scrites aux an­nexes I à III CITES⁹ n’est délivrée que si les con­di­tions fixées aux art. III à VI CITES sont re­m­plies. Les autor­ités com­pétentes sont définies aux art. 40, al. 1, et 42.

² Les con­di­tions d’oc­troi des autor­isa­tions ap­plic­ables aux spé­ci­mens d’une es­pèce an­i­male in­scrite à l’an­nexe I CITES qui sont élevés en cap­tiv­ité à des fins com­mer­ciales et aux spé­ci­mens d’une es­pèce végétale in­scrite à l’an­nexe I CITES qui sont re­produits ar­ti­fi­ci­elle­ment à des fins com­mer­ciales, sont fixées à l’art. IV CITES et s’ap­pli­quent en vertu de l’art. VII, al. 4, CITES.

³ Les con­di­tions d’oc­troi des autor­isa­tions pour les es­pèces an­i­males in­scrites à l’an­nexe I CITES dont la sur­vie dépend es­sen­ti­elle­ment de leur déten­tion en capti­vité, sont fixées à l’art. III CITES. Ces con­di­tions doivent être re­m­plies même si les an­imaux sont élevés en cap­tiv­ité. Le DFI défin­it par voie d’or­don­nance les es­pèces an­i­males con­cernées.

⁴ Pour les es­pèces in­scrites aux an­nexes I à III CITES qui sont par­ticulière­ment men­acées ou qui font fréquem­ment l’ob­jet d’un com­merce illégal, l’OSAV peut ex­i­ger la présent­a­tion de doc­u­ments et d’in­form­a­tions sup­plé­mentaires prouv­ant la légal­ité de la cir­cu­la­tion des spé­ci­mens.

L’autor­isa­tion d’im­port­er des spé­ci­mens d’es­pèces in­scrites aux an­nexes I à III CITES¹⁰ n’est délivrée que si, en plus de celles qui sont fixées à l’art. 8, sont re­m­plies les con­di­tions suivantes:

a.

pour pouvoir im­port­er des an­imaux vivants dont la déten­tion est sou­mise à autor­isa­tion con­formé­ment à l’art. 7, al. 3, de la loi du 16 décembre 2005 sur la pro­tec­tion des an­imaux (LPA)¹¹ ou à l’art. 10 LChP: ob­lig­a­tion de dis­poser d’une autor­isa­tion de détenir ces an­imaux;

b.

pour pouvoir im­port­er des an­imaux vivants d’es­pèces in­scrites dans l’an­nexe I CITES prélevés dans la nature: les in­stall­a­tions d’héberge­ment de ces an­imaux chez le des­tinataire doivent être con­formes aux re­com­manda­tions émises par le comité d’ex­perts (art. 42);

c.

pour pouvoir im­port­er du cavi­ar: ob­lig­a­tion de prouver que son ex­port­a­tion du pays d’ori­gine ne re­monte pas à plus de 18 mois.

¹ L’autor­isa­tion d’ex­port­er des spé­ci­mens d’es­pèces in­scrites aux an­nexes I à III CITES¹² n’est délivrée que si, en plus des con­di­tions fixées à l’art. 8, la preuve est ap­portée que:

a.

les spé­ci­mens ont été ac­quis lé­gale­ment;

b.

les spé­ci­mens sont des des­cend­ants de spé­ci­mens qui cir­cu­lent ou qui cir­cu­laient lé­gale­ment.

² L’autor­isa­tion de ré­ex­port­er des spé­ci­mens d’es­pèces in­scrites aux an­nexes I à III CITES n’est délivrée que si, en plus des con­di­tions fixées à l’art. 8, la preuve est ap­portée que les spé­ci­mens ont été im­portés con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la LCITES et aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance.

³ S’il s’agit de cavi­ar, il faut que son ex­port­a­tion du pays d’ori­gine ne re­monte pas à plus de 18 mois.

¹ L’autor­isa­tion d’im­port­er des spé­ci­mens d’es­pèces in­scrites aux an­nexes I à III CITES¹³ qui ont été ac­quis av­ant que la CITES ne leur soit ap­plic­able (spé­ci­mens dits pré-con­ven­tion), n’est délivrée que sur présent­a­tion d’un cer­ti­ficat de l’autor­ité de ges­tion de la CITES du pays de proven­ance at­test­ant qu’il s’agit d’un spé­ci­men pré-con­ven­tion.

² L’autor­isa­tion de ré­ex­port­er de tels spé­ci­mens n’est délivrée que si le re­quérant ap­porte la preuve qu’un cer­ti­ficat de l’autor­ité de ges­tion de la CITES du pays de proven­ance at­test­ant qu’il s’agit d’un spé­ci­men pré-con­ven­tion a été présenté au mo­ment de l’im­port­a­tion.

³ Le cer­ti­ficat at­test­ant qu’il s’agit d’un spé­ci­men pré-con­ven­tion, né­ces­saire pour ex­port­er de tels spé­ci­mens, n’est délivré que si le re­quérant ap­porte une preuve suf­f­is­ante que les spé­ci­mens ont été ac­quis av­ant que la CITES ne leur soit ap­plic­able.

¹ Le DFI défin­it dans une or­don­nance les catégor­ies de spé­ci­mens visés à l’art. 1, al. 1, let. a, pour lesquels il est délivré une autor­isa­tion d’im­port­a­tion de longue durée.

² L’OSAV délivre l’autor­isa­tion d’im­port­a­tion de longue durée si le re­quérant:

a.

a son siège so­cial sur le ter­ritoire dou­ani­er suisse ou dans une en­clave dou­an­ière suisse, et

b.

fournit la garantie qu’il re­specte les dis­pos­i­tions de la LCITES et de la présente or­don­nance.

¹ L’OSAV délivre des cer­ti­ficats per­met­tant plusieurs fran­chisse­ments de la frontière:

a.

qui at­testent que le re­quérant est le pro­priétaire des an­imaux vivants con­cernés, in­scrits aux an­nexes I à III CITES¹⁴ (cer­ti­ficat de pro­priété), si les an­imaux vivent dans son mén­age et sont iden­ti­fiés in­di­vidu­elle­ment;

b.

pour des an­imaux vivants in­scrits aux an­nexes I à III CITES ap­par­ten­ant à un cirque, si les an­imaux sont iden­ti­fiés in­di­vidu­elle­ment et:

1.

s’ils ont été ac­quis av­ant que la con­ven­tion ne leur soit ap­plic­able, ou

2.

s’ils ont été élevés en cap­tiv­ité;

c.

pour les spé­ci­mens d’es­pèces in­scrites aux an­nexes I à III CITES ap­par­ten­ant à une ex­pos­i­tion it­inérante:

1.

si les spé­ci­mens ont été ac­quis av­ant que la con­ven­tion ne leur soit ap­plic­able, ou

2.

s’il s’agit de spé­ci­mens d’an­imaux élevés en cap­tiv­ité ou de plantes re­produites ar­ti­fi­ci­elle­ment;

d.

qui at­testent que le re­quérant est le pro­priétaire des in­stru­ments de mu­sique fab­riqués à partir de spé­ci­mens d’an­imaux ou de plantes d’es­pèces in­scrites aux an­nexes I à III CITES, si les in­stru­ments peuvent être iden­ti­fiés de man­ière uni­voque;

e.

pour les an­imaux vivants d’es­pèces visées à l’art. 1, al. 1, let. a, qui ne sont pas men­tion­nées aux an­nexes I à III CITES.

² Les spé­ci­mens doivent avoir été ac­quis con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la LCITES et aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance.

³ Le pro­priétaire des spé­ci­mens doit avoir son dom­i­cile ou siège so­cial en Suisse.

⁴ Les an­imaux vivants sont en­re­gis­trés à l’OSAV.

⁵ Les cer­ti­ficats sont l’équi­val­ent d’une autor­isa­tion d’im­port­a­tion, de trans­it ou d’ex­port­a­tion. Ils ne sont pas trans­miss­ibles.

⁶ La durée de valid­ité des cer­ti­ficats est de 3 ans au plus.

Les cer­ti­ficats délivrés par un or­gane de ges­tion CITES étranger pour plusieurs fran­chisse­ments de frontière équi­val­ent à des autor­isa­tions d’im­port­a­tion, de trans­it ou d’ex­port­a­tion de spé­ci­mens d’es­pèces in­scrites aux an­nexes I à III CITES¹⁵.

L’OSAV peut pré­voir une procé­dure d’autor­isa­tion sim­pli­fiée¹⁶ pour l’ex­port­a­tion ou la ré­ex­port­a­tion de spé­ci­mens d’es­pèces in­scrites aux an­nexes I à III CITES:

a.

si la cir­cu­la­tion de ces spé­ci­mens n’a pas de con­séquences nég­at­ives ou n’a que des con­séquences nég­at­ives nég­li­ge­ables sur la préser­va­tion de l’es­pèce con­cernée, et

b.

si le re­quérant est en­re­gis­tré à l’OSAV.

L’autor­isa­tion visée à l’art. 7, al. 1, let. b, re­quise pour pouvoir im­port­er des spé­ci­mens vivants d’es­pèces non do­mest­iquées de mam­mi­fères, d’oiseaux, de rep­tiles et d’am­phibi­ens dont la déten­tion est sou­mise à autor­isa­tion con­formé­ment à l’art. 7, al. 3, LPA¹⁷ ou à l’art. 10 LChP, n’est délivrée que si le re­quérant dis­pose d’une autor­isa­tion de détenir ces an­imaux.

Les de­mandes vis­ant à ob­tenir une autor­isa­tion au sens des art. 9, al. 1, let. a et c, LChP ou 6, al. 1, let. a, LF­SP doivent être ad­ressées à l’OSAV.

¹ Les autor­isa­tions d’im­port­a­tion, de trans­it et d’ex­port­a­tion d’an­imaux in­digènes d’es­pèces protégées par la LChP, de parties de ces an­imaux ou de produits tirés de ces an­imaux (art. 9, al. 1, let. a, LChP) ne sont délivrées que si un cer­ti­ficat de l’autor­ité de la chasse et de la pro­tec­tion de la nature du pays d’ori­gine at­teste que les an­imaux ont été ac­quis lé­gale­ment.

² Pour pouvoir im­port­er des an­imaux vivants des­tinés à l’él­evage dont la déten­tion re­quiert une autor­isa­tion visée à l’art. 7, al. 3, LPA¹⁸ ou à l’art. 10 LChP, le re­quérant doit dis­poser, non seule­ment du cer­ti­ficat visé à l’al. 1, mais aus­si d’une autor­isa­tion de les détenir.

³ Pour pouvoir im­port­er des an­imaux vivants des­tinés au lâch­er, le re­quérant doit dis­poser, non seule­ment du cer­ti­ficat visé à l’al. 1, mais aus­si d’une at­test­a­tion de l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV) con­firm­ant que sont re­m­plies les con­di­tions ap­plic­ables au lâch­er fixées à l’art. 8, al. 1, de l’or­don­nance du 29 fév­ri­er 1988 sur la chasse¹⁹.

En ce qui con­cerne les an­imaux in­digènes des­tinés au lâch­er et ap­par­ten­ant à des es­pèces pouv­ant être chassées au sens de la LChP (art. 9, al. 1, let. c, LChP), leur im­port­a­tion est autor­isée si l’OFEV con­firme:

a.

que l’autor­ité com­pétente pour la chasse et la pro­tec­tion de la nature et du pays­age du can­ton auquel ils sont des­tinés a don­né son ac­cord;

b.

qu’il est garanti que la sous-es­pèce des an­imaux qu’il est prévu d’im­port­er est identique à celle des re­présent­ants in­digènes de l’es­pèce;

c.

que les an­imaux ont été cap­turés, élevés, trans­portés et pré­parés au lâch­er de man­ière à pouvoir sur­vivre en liber­té;

d.

que les con­di­tions de vie et les mesur­es de pro­tec­tion dans la ré­gion où les an­imaux seront lâchés per­mettront la form­a­tion et le main­tien d’une pop­u­la­tion d’an­imaux pouv­ant être chassés, et

e.

que l’im­port­a­tion ne nu­it pas au main­tien de la di­versité bio­lo­gique.

Les pois­sons et les écre­visses, y com­pris leurs œufs, qui sont réputés étrangers au pays con­formé­ment à l’art. 6, al. 1, de l’or­don­nance du 24 novembre 1993 re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pêche (OLFP)²⁰ et qui ne béné­fi­cient pas de l’ex­emp­tion d’autor­isa­tion visée à l’art. 8, al. 1, OLFP, peuvent être im­portés si l’OFEV con­firme que les con­di­tions fixées à l’art. 6, al. 2, LF­SP sont re­m­plies.

L’OSAV peut re­tirer une autor­isa­tion, une autor­isa­tion de longue durée ou un cer­ti­ficat:

a.

si les con­di­tions de sa déliv­rance ne sont plus réunies;

b.

en cas de vi­ol­a­tion réitérée de la LCITES ou de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, ou

c.

en cas de vi­ol­a­tion grave de la LCITES ou de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

¹ S’il s’agit de spé­ci­mens non vivants d’es­pèces protégées au sens de la LCITES, les autor­isa­tions visées à l’art. 7 LCITES, les autor­isa­tions et cer­ti­ficats visés à l’art. 3 et les déclar­a­tions visées à l’art. 5 ne sont pas né­ces­saires si la preuve est ap­portée qu’il s’agit d’ob­jets à us­age per­son­nel ou d’ef­fets de démén­age­ment et que leur ori­gine est lé­gale. Le devoir de déclar­a­tion pre­scrit par la lé­gis­la­tion dou­an­ière de­meure réser­vé.

² Par ob­jet à us­age per­son­nel, on en­tend un spé­ci­men non vivant util­isé au quo­ti­di­en comme ob­jet per­son­nel par son pos­ses­seur ou son pro­priétaire et porté sur lui ou em­porté avec lui dans ses dé­place­ments.

³ Par ef­fet de démén­age­ment, on en­tend un spé­ci­men non vivant im­porté, ex­porté ou passé en trans­it en rais­on d’un change­ment de dom­i­cile. Est as­similé à un ef­fet de démén­age­ment tout spé­ci­men non vivant qui est im­porté, ex­porté ou passé en trans­it par une per­sonne qui a sé­journé une an­née au moins hors de son pays de dom­i­cile.

⁴ La dérog­a­tion prévue à l’al. 1 n’est pas ap­plic­able:

a.

aux spé­ci­mens d’es­pèces in­scrites à l’an­nexe I CITES²¹ s’ils ont été ac­quis par leur pro­priétaire hors de son pays de résid­ence habituelle et s’ils sont im­portés dans ce pays;

b.

aux spé­ci­mens d’es­pèces in­scrites à l’an­nexe II CITES:

1.

s’ils ont été ac­quis par leur pro­priétaire hors de son pays de résid­ence habituelle,

2.

s’ils sont im­portés dans le pays de résid­ence habituelle du pro­priétaire,

3.

s’ils ont été prélevés dans la nature dans le pays où ils ont été ac­quis, et

4.

si le pays dans le­quel les spé­ci­mens ont été prélevés dans la nature sub­or­donne leur ex­port­a­tion à un per­mis d’ex­port­a­tion.

⁵ L’al. 4 n’est pas ap­plic­able aux spé­ci­mens pré-con­ven­tion.

⁶ Sur re­com­manda­tion de la con­férence des Parties visée à l’art. XI CITES, le DFI peut définir des quant­ités max­i­m­ales ad­mises pour cer­tains spé­ci­mens non vivants d’es­pèces in­scrites aux an­nexes I à III CITES qui en­trent dans le cadre des ex­cep­tions prévues à l’al. 1.

¹ Les autor­isa­tions visées à l’art. 7, al. 1, let. a, LCITES, les autor­isa­tions et cer­ti­ficats visés à l’art. 3 et les déclar­a­tions visées à l’art. 5 ne sont pas re­quis pour les prêts, dona­tions ou échanges de spé­ci­mens d’an­imaux ou de plantes con­ser­vés et de spé­ci­mens de plantes vivantes in­scrites aux an­nexes I à III CITES²², lor­sque ces échanges sont faits à des fins non com­mer­ciales entre in­sti­tu­tions sci­en­ti­fiques con­formé­ment à l’art. VII, al. 6, CITES et pour autant:

a.

que les in­sti­tu­tions sci­en­ti­fiques con­cernées soi­ent agréées par l’OSAV, et

b.

que les spé­ci­mens soi­ent mu­nis d’une étiquette délivrée par l’or­gane de ges­tion CITES com­pétent.

² L’ob­lig­a­tion de déclar­a­tion pre­scrite par la lé­gis­la­tion dou­an­ière est réser­vée.

¹ L’OSAV agrée comme in­sti­tu­tions sci­en­ti­fiques:

a.

les in­sti­tu­tions ac­cess­ibles au pub­lic et di­rigées selon des prin­cipes sci­en­ti­fiques;

b.

les in­sti­tuts des Hautes écoles;

c.

les in­sti­tuts de recher­che de la Con­fédéra­tion et les in­sti­tu­tions sci­en­ti­fiques équi­val­entes.

² Pour être agréées, les in­sti­tu­tions doivent re­m­p­lir les con­di­tions suivantes:

a.

elles doivent dis­poser d’une col­lec­tion per­man­ente de spé­ci­mens d’an­imaux ou de plantes in­scrits aux an­nexes I à III CITES²³;

b.

cette col­lec­tion doit être util­isée prin­cip­ale­ment à des fins de recher­che ou d’en­sei­gne­ment et être pub­lique­ment ac­cess­ible à ces fins;

c.

la légal­ité de la cir­cu­la­tion des spé­ci­mens d’es­pèces in­scrites aux an­nexes I à III CITES doit être at­testée par les étiquettes, les cata­logues ou d’autres relevés. Si de tels spé­ci­mens sont cédés pour une durée déter­minée ou in­déter­minée, l’in­sti­tu­tion doit tenir un re­gistre de ces ces­sions.

³ L’OSAV peut sub­or­don­ner l’agré­ment de l’in­sti­tu­tion à des con­di­tions ou charges sup­plé­mentaires des­tinées à éviter toute util­isa­tion com­mer­ciale des spé­ci­mens.

¹ L’agré­ment a une valid­ité de deux ans. L’OSAV le ren­ou­velle auto­matique­ment aus­si longtemps que les con­di­tions sont re­m­plies.

² L’OSAV peut re­tirer l’agré­ment s’il en est fait un us­age ab­usif.

¹ Les in­sti­tu­tions sci­en­ti­fiques étrangères en­re­gis­trées auprès de l’or­gane de ges­tion CITES de leur pays sont réputées agréées.

² Les in­sti­tu­tions ét­ablies dans des États non Parties à la CITES²⁴ peuvent être agréées par l’OSAV après con­sulta­tion du Secrétari­at de la con­ven­tion.

Le DFI peut pré­voir des dérog­a­tions au ré­gime d’autor­isa­tion ap­plic­able à l’im­por­ta­tion et au trans­it de spé­ci­mens d’es­pèces in­scrites aux an­nexes II et III CITES²⁵, si les con­di­tions prévues à l’art. 8, al. 2, LCITES sont re­m­plies.

¹ Si les or­ganes de con­trôle con­stat­ent l’ab­sence de doc­u­ments val­ables ou que la preuve de la légal­ité de la cir­cu­la­tion des spé­ci­mens fait dé­faut, ils séquestrent les spé­ci­mens. Ils peuvent ac­cord­er à la per­sonne re­spons­able un délai ap­pro­prié pour lui per­mettre de présenter les doc­u­ments re­quis ou d’ap­port­er la preuve que la cir­cu­la­tion des spé­ci­mens est lé­gale.

² Si, au ter­me du délai qui a été ac­cordé, les doc­u­ments re­quis n’ont pas été présentés ou que la preuve de la légal­ité de la cir­cu­la­tion n’ait pas été ap­portée, l’OSAV con­fisque les spé­ci­mens.

³ Si les or­ganes de con­trôle con­stat­ent que le re­gistre des spé­ci­mens fait dé­faut, ils peuvent or­don­ner l’ét­ab­lisse­ment d’un re­gistre en bonne et due forme et ac­cord­er à cet ef­fet un délai ap­pro­prié.

¹ L’AFD:

a.

an­nonce à l’or­gane de con­trôle com­pétent les lots présentés à l’im­port­a­tion, si un con­trôle visé à l’art. 30, al. 1, est pre­scrit, et

b.

per­çoit les émolu­ments qui frap­pent les lots présentés à l’im­port­a­tion, à l’ex­cep­tion des émolu­ments pour le con­trôle des plantes vivantes en proven­ance de l’Uni­on européenne (art. 40, al. 2, let. c).

² Si l’im­port­a­tion, le trans­it ou l’ex­port­a­tion sont ef­fec­tués via une en­clave doua­nière suisse, l’or­gane de con­trôle désigné par l’OSAV:

a.

ef­fec­tue les con­trôles visés aux art. 30 à 32;

b.

prend les mesur­es visées aux art. 34 à 36, et

c.

veille à ce que les émolu­ments soi­ent payés.

¹ Le DFI défin­it dans une or­don­nance, d’une part, les spé­ci­mens à déclarer qui doivent faire l’ob­jet d’un con­trôle doc­u­mentaire au mo­ment de leur im­port­a­tion, et d’autre part, en pré­cis­ant dans quels cas, les spé­ci­mens qui doivent en outre faire l’ob­jet d’un con­trôle d’iden­tité et d’un con­trôle physique.

² Les lots qui ne sont pas con­trôlés à l’em­place­ment of­fi­ciel doivent être présentés à l’or­gane de con­trôle com­pétent dans un délai de deux jours ouv­rables à compt­er de leur déclar­a­tion, si l’OSAV l’a or­don­né. Un lot peut être modi­fié av­ant le con­trôle unique­ment dans la mesure où cette modi­fic­a­tion est né­ces­saire pour as­surer le bi­en-être des an­imaux ou des plantes.

³ L’OSAV peut con­venir avec les des­tinataires agréés visés à l’art. 101 de l’or­don­nance du 1^er novembre 2006 sur les dou­anes²⁶ et avec les en­tre­pos­eurs visés à l’art. 52, al. 1, LD²⁷ des con­trôles à ef­fec­tuer et du lieu où ces con­trôles seront ef­fec­tués. La con­ven­tion doit définir les mod­al­ités qui ré­gis­sent l’en­tre­posage des spé­ci­mens jusqu’au mo­ment du con­trôle ain­si que les in­form­a­tions à en­re­gis­trer.

⁴ En ac­cord avec l’AFD, l’OSAV peut déléguer aux or­ganes des dou­anes le con­trôle des doc­u­ments et des lots.

Les or­ganes de con­trôle con­trôlent les lots en trans­it par sond­age ou en cas de soupçon.

¹ S’il s’agit de lots des­tinés à l’ex­port­a­tion, l’AFD ef­fec­tue un con­trôle des doc­u­ments. Si elle es­time que l’ex­port­a­tion est con­forme au droit ap­plic­able, elle l’at­teste.

² Si les lots sont ex­portés depuis une en­clave dou­an­ière suisse, le con­trôle des doc­u­ments est ef­fec­tué par le ser­vice de con­trôle désigné par l’OSAV.

³ Les or­ganes de con­trôle peuvent ef­fec­tuer un con­trôle d’iden­tité et un con­trôle physique.

¹ Les lots proven­ant d’un pays étranger qui sont en­tre­posés dans un port franc ou un en­trepôt dou­ani­er ouvert sont con­trôlés selon les dis­pos­i­tions ap­plic­ables aux lots des­tinés à l’im­port­a­tion.

² La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer doit déclarer les lots à l’AFD au mo­ment de leur en­tre­posage et présenter les autor­isa­tions et cer­ti­ficats re­quis.

³ Les lots en­tre­posés et ceux qui doivent être sortis de l’en­trepôt sont con­trôlés par sond­age ou en cas de soupçon. Les con­trôles peuvent com­pren­dre un con­trôle doc­u­mentaire, un con­trôle d’iden­tité et un con­trôle physique.

⁴ Le con­trôle des lots qui quit­tent un port franc ou un en­trepôt dou­ani­er ouvert pour être trans­portés à l’étranger est régi par l’art. 32, al. 1 et 3. La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer doit présenter les autor­isa­tions et cer­ti­ficats re­quis à l’AFD lors de la déclar­a­tion en vue de la procé­dure de trans­it.

Les lots non régle­mentaires font l’ob­jet d’une con­test­a­tion par les or­ganes de con­trôle. Font not­am­ment l’ob­jet d’une con­test­a­tion:

a.

les lots pour lesquels les doc­u­ments re­quis font dé­faut ou sont in­com­plets;

b.

les lots pour lesquels il ex­iste un soupçon fondé qu’ils con­tiennent des spé­ci­mens visés à l’art. 1, al. 1, let a ou b, qui sont illé­gale­ment en cir­cu­la­tion, ou

c.

les lots qui n’ont pas été déclarés ou qui n’ont pas été présentés aux or­ganes de con­trôle.

Ex­cep­tion­nelle­ment, les or­ganes de con­trôle peuvent or­don­ner le re­foule­ment du lot ou sa libéra­tion sous réserve, si le lot ou les doc­u­ments qui l’ac­com­pagnent ne s’écartent que de man­ière mar­ginale de leur état régle­mentaire.

¹ Les or­ganes de con­trôle séquestrent les spé­ci­mens:

a.

dans les cas visés à l’art. 15, al. 1, let. a à e, LCITES;

b.

lor­sque l’autor­isa­tion re­quise par la LChP fait dé­faut et qu’un re­foule­ment ne soit pas défend­able pour des rais­ons de pro­tec­tion des an­imaux, ou si les spé­ci­mens n’ont pas été déclarés ou qu’ils n’ont pas été présentés aux or­ganes de con­trôle.

² Ils séquestrent les spé­ci­mens in­scrits à l’an­nexe I CITES²⁸ et les an­imaux vivants qui trans­it­ent par des aéro­ports na­tionaux si ces spé­ci­mens ou ces an­imaux font l’ob­jet d’une con­test­a­tion.

³ Ils peuvent ac­cord­er à la per­sonne re­spons­able un délai ap­pro­prié pour lui per­mettre de re­médi­er à l’ir­régu­lar­ité qui a en­traîné la con­test­a­tion.

L’OSAV libère le lot séquestré lor­squ’il a été re­médié à l’ir­régu­lar­ité qui a en­traîné la con­test­a­tion.

L’OSAV con­fisque les spé­ci­mens:

a.

dans les cas visés à l’art. 16, al. 1, LCITES;

b.

lor­sque l’autor­isa­tion exigée par la LChP n’a pas été présentée dans le délai pre­scrit ou que les spé­ci­mens n’ont pas été présentés aux or­ganes de con­trôle.

¹ Les spé­ci­mens séquestrés sont en­tre­posés ou héber­gés tem­po­raire­ment par les or­ganes de con­trôle dans une struc­ture désignée par l’OSAV ou dans un autre lieu ap­pro­prié.

² Les spé­ci­mens vivants séquestrés qui meurent sont util­isés à l’une des fins prévues dans un tel cas par l’OSAV ou sont détru­its, pour autant que leur pro­priétaire ait re­m­pli une déclar­a­tion de ren­on­ci­ation.

³ Les spé­ci­mens con­fisqués:

a.

sont ren­voyés par l’OSAV dans l’État d’ex­port­a­tion après con­sulta­tion et aux frais de cet État;

b.

sont trans­portés par l’OSAV dans une struc­ture désignée par lui ou dans un autre lieu ap­pro­prié et com­pat­ible avec les buts de la CITES²⁹;

c.

sont aliénés, dans la mesure où cela est autor­isé par la CITES, ou

d.

sont détru­its, s’il est im­possible de les ren­voy­er dans l’État d’ex­port­a­tion ou de les alién­er et qu’il soit im­possible ou peu ju­di­cieux de les en­tre­poser ou de les héber­ger.

⁴ Si les spé­ci­mens con­fisqués sont aliénés, le produit sera util­isé pour sout­enir des pro­jets de recher­che ou des pro­jets de mise en œuvre con­formes aux buts de la CITES, si pos­sible dans le pays d’ori­gine des spé­ci­mens en ques­tion.

⁵ Si les spé­ci­mens séquestrés ou con­fisqués doivent être détru­its, leur de­struc­tion doit re­specter les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 25 mai 2011 sur l’élim­in­a­tion des sous-produits an­imaux³⁰.

¹ L’OSAV est l’or­gane de ges­tion au sens de l’art. IX, al. 1, let. a, CITES³¹.

² L’OSAV:

a.

en­tre­tient des re­la­tions avec les autres États con­tract­ants et avec le Secrétari­at de la CITES (art. IX, al. 2, CITES);

b.

fixe les heures dur­ant lesquelles l’OSAV ain­si que les or­gan­isa­tions et les per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé man­datées pour des tâches d’ex­écu­tion ef­fec­tu­ent les con­trôles;

c.

per­çoit les émolu­ments qui frap­pent le con­trôle des plantes vivantes en proven­ance de l’Uni­on européenne;

d.

or­gan­ise des cours de form­a­tion, de form­a­tion qual­i­fi­ante et de form­a­tion con­tin­ue pour les or­ganes de con­trôle et peut, à cette fin, faire ap­pel à d’autres ser­vices, et

e.

édicte des dir­ect­ives tech­niques sur:

1.

les mod­al­ités du con­trôle des doc­u­ments, du con­trôle d’iden­tité et du con­trôle physique,

2.

les for­mu­laires à util­iser,

3.

les mod­al­ités de trans­mis­sion des in­form­a­tions et des dossiers,

4.

les mod­al­ités de l’archiv­age, et

5.

les mod­al­ités du compte rendu à l’OSAV.

f.

in­forme le pub­lic sur la mise en œuvre de la CITES et fa­vor­ise par ses in­form­a­tions la prise de con­science des en­jeux de la pro­tec­tion des es­pèces dans les échanges in­ter­na­tionaux, et

g.

peut désign­er des ex­perts auxquels les or­ganes de con­trôle peuvent faire ap­pel au be­soin.

³ Après avoir con­sulté l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture, l’OSAV édicte des in­struc­tions à l’at­ten­tion du Ser­vice phytosanitaire fédéral visé à l’art. 102 de l’or­don­nance du 31 oc­tobre 2018 sur la santé des végétaux³².³³

¹ Les or­ganes de con­trôle sont:

a.

l’OSAV;

b.

le Ser­vice phytosanitaire fédéral;

c.

l’AFD;

d.

les ser­vices vétérin­aires can­tonaux, les vétérin­aires, les or­gan­isa­tions et les per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé auxquels le DFI a con­fié des tâches d’ex­écu­tion.

² L’AFD peut faire ap­pel aux autres or­ganes de con­trôle visés à l’al. 1 pour l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance.

¹ Le comité d’ex­perts visé à l’art. 19 LCITES est la Com­mis­sion fédérale pour les af­faires re­l­at­ives à la con­ven­tion sur la con­ser­va­tion des es­pèces.

² La com­mis­sion com­prend neuf membres au max­im­um; elle se com­pose d’ex­perts en zo­olo­gie, en bot­a­nique, en déten­tion des an­imaux sauvages et en pro­tec­tion des es­pèces de faune et de flore. Le Con­seil fédéral désigne le présid­ent.

Les émolu­ments sont fixés dans l’or­don­nance du 30 oc­tobre 1985 con­cernant les émolu­ments per­çus par l’OSAV³⁴.

¹ Les coûts oc­ca­sion­nés par les mesur­es prises suite à une con­test­a­tion sont sup­portés par la per­sonne re­spons­able. Ils com­prennent not­am­ment les coûts de l’entre­posage ou de l’héberge­ment des spé­ci­mens con­testés et les coûts de leur élim­in­a­tion, qui sont dus jusqu’au jour où la dé­cision de con­fis­ca­tion ou de libéra­tion est prise ou jusqu’au jour où le pro­priétaire re­met une déclar­a­tion de ren­on­ci­ation.

² Si les spé­ci­mens con­testés subis­sent des dom­mages dur­ant leur en­tre­posage ou leur héberge­ment sans qu’il y ait eu de com­porte­ment fautif de la part des or­ganes de con­trôle, ces dom­mages sont sup­portés par la per­sonne re­spons­able.

¹ Le dépôt d’une cau­tion peut être exigé de la per­sonne re­spons­able à titre de garantie de paiement:

a.

des frais de l’iden­ti­fic­a­tion des spé­ci­mens en cas de soupçon de dé­nom­in­a­tion in­cor­recte de l’es­pèce an­i­male ou végétale;

b.

des frais de l’en­tre­posage ou de l’héberge­ment des spé­ci­mens con­testés.

² Les spé­ci­mens con­trôlés peuvent être re­tenus par l’or­gane de con­trôle jusqu’au paiement des émolu­ments et des frais ou jusqu’à l’ob­ten­tion de la garantie de paiement.

L’OSAV as­sure l’ex­ploit­a­tion du sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’art. 21 LCITES (sys­tème d’in­form­a­tion).

¹ Le sys­tème d’in­form­a­tion est util­isé par l’OSAV, par le Ser­vice phytosanitaire fédéral et par les or­gan­isa­tions et les per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé auxquelles des tâches d’ex­écu­tion ont été con­fiées afin qu’ils puis­sent traiter les don­nées qui sont né­ces­saires dans le cadre de l’ex­écu­tion de la LCITES et de la présente or­don­nance:

a.

pour men­er les procé­dures d’autor­isa­tion;

b.

pour ef­fec­tuer les con­trôles, et

c.

pour faire ap­pli­quer les dé­cisions.

² Le sys­tème d’in­form­a­tion per­met au re­quérant de dé­poser et de suivre élec­tro­nique­ment ses de­mandes d’autor­isa­tion de ré­ex­port­a­tion.

Les don­nées con­tenues dans le sys­tème d’in­form­a­tion sont sais­ies:

a.

par l’OSAV;

b.

par le Ser­vice phytosanitaire fédéral;

c.

par les or­gan­isa­tions et les per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé auxquelles des tâches d’ex­écu­tion ont été con­fiées;

d.

par les per­sonnes et les en­tre­prises qui im­portent à titre pro­fes­sion­nel des spé­ci­mens d’es­pèces in­scrites aux an­nexes I à III CITES³⁵ qui seront ré­ex­portés;

e.

par les per­sonnes et les en­tre­prises qui dé­posent des de­mandes d’autor­isa­tion de ré­ex­port­a­tion par l’in­ter­mé­di­aire du sys­tème d’in­form­a­tion.

¹ Le sys­tème d’in­form­a­tion con­tient les don­nées suivantes re­l­at­ives à l’im­port­a­tion et au trans­it de spé­ci­mens:

a.

don­nées re­l­at­ives aux de­mandes d’autor­isa­tion pendantes:

1.

in­form­a­tions sur l’im­portateur (nom, prénom, ou nom de l’en­tre­prise, ad­resse, télé­phone, cour­ri­el),

2.

in­form­a­tions sur le fourn­is­seur (nom et ad­resse),

3.

in­form­a­tions sur le lieu de des­tin­a­tion du lot,

4.

in­form­a­tions sur l’es­pèce an­i­male ou végétale (dé­nom­in­a­tion de l’es­pèce an­i­male ou végétale, type et quant­ité de marchand­ise et in­form­a­tions sur la proven­ance de la marchand­ise),

5.

an­nexes aux de­mandes d’autor­isa­tion;

b.

autor­isa­tions délivrées et de­mandes d’autor­isa­tion re­jetées;

c.

dé­cisions re­l­at­ives aux mesur­es ad­min­is­trat­ives;

d.

in­form­a­tions re­l­at­ives aux spé­ci­mens con­fisqués, et

e.

don­nées re­l­at­ives aux im­port­a­tions sais­ies dans le sys­tème d’in­form­a­tion en ap­plic­a­tion de l’art. 7.

² Les col­lab­or­at­eurs de l’OSAV char­gés de l’ex­écu­tion de la LCITES ont ac­cès en ligne aux don­nées visées à l’al.1. Ils sont autor­isés à saisir, à con­sul­ter et à traiter ces don­nées.

³ Les col­lab­or­at­eurs du Ser­vice phytosanitaire fédéral char­gés de l’ex­écu­tion de la LCITES ain­si que les or­gan­isa­tions et les per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé auxquelles des tâches d’ex­écu­tion de la LCITES ont été con­fiées peuvent con­sul­ter en ligne les don­nées visées à l’al. 1, let. b, dans la mesure où ils en ont be­soin pour ac­com­plir leurs tâches. Ils peuvent saisir dans le sys­tème d’in­form­a­tion les dé­cisions émises dans le cadre du con­trôle des lots des­tinés à l’im­port­a­tion ou au trans­it et con­sul­ter ces dé­cisions en ligne.

⁴ Les per­sonnes et les en­tre­prises qui im­portent à titre pro­fes­sion­nel des spé­ci­mens in­scrits aux an­nexes I à III CITES³⁶ qui seront ré­ex­portés peuvent con­sul­ter en ligne les don­nées visées à l’al. 1, let. e, qu’elles ont elles-mêmes sais­ies.

¹ Le sys­tème d’in­form­a­tion con­tient les don­nées suivantes re­l­at­ives aux ex­port­a­tions et aux ré­ex­port­a­tions de spé­ci­mens:

a.

don­nées re­l­at­ives aux de­mandes d’autor­isa­tion pendantes:

1.

in­form­a­tions sur l’ex­portateur (nom, prénom, ou nom de l’en­tre­prise, ad­resse, télé­phone, cour­ri­el),

2.

in­form­a­tions sur l’im­portateur dans le pays de des­tin­a­tion (nom, prénom, ou nom de l’en­tre­prise, ad­resse),

3.

in­form­a­tions sur l’es­pèce an­i­male ou végétale (dé­nom­in­a­tion de l’es­pèce an­i­male ou végétale, type et quant­ité de marchand­ise et in­form­a­tions sur la proven­ance de la marchand­ise),

4.

en cas de ré­ex­port­a­tion: in­form­a­tions sup­plé­mentaires at­test­ant la légal­ité des spé­ci­mens im­portés (n^o du pas­sav­ant, n^o du cer­ti­ficat);

b.

autor­isa­tions délivrées et de­mandes d’autor­isa­tion re­jetées;

c.

dé­cisions re­l­at­ives aux mesur­es ad­min­is­trat­ives;

d.

in­form­a­tions sur les spé­ci­mens con­fisqués.

² Les col­lab­or­at­eurs de l’OSAV char­gés de l’ex­écu­tion de la LCITES ont ac­cès en ligne aux don­nées visées à l’al. 1. Ils sont autor­isés à saisir, à con­sul­ter et à traiter ces don­nées.

³ Le DFI défin­it dans une or­don­nance les or­ganes de ges­tion CITES des autres États et les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ou supra­na­tionales qui ont ac­cès en ligne aux autor­isa­tions d’ex­port­a­tion et de ré­ex­port­a­tion délivrées.

⁴ Les re­quérants qui dé­posent leurs de­mandes d’autor­isa­tion de ré­ex­port­a­tion par l’in­ter­mé­di­aire du sys­tème d’in­form­a­tion peuvent con­sul­ter en ligne les don­nées re­l­at­ives à leurs de­mandes qui sont pendantes et les don­nées re­l­at­ives aux autor­isa­tions de ré­ex­port­a­tion qui leur ont été délivrées.

¹ Pour que leurs de­mandes d’autor­isa­tion de ré­ex­port­a­tion puis­sent être traitées élec­tro­nique­ment, les re­quérants doivent saisir les don­nées re­l­at­ives à leurs im­port­a­tions dans le sys­tème d’in­form­a­tion. Ces don­nées sont véri­fiées et val­idées par l’OSAV pour pouvoir être en­suite util­isées dans le sys­tème d’in­form­a­tion.

² Les re­quérants peuvent con­sul­ter en ligne les don­nées re­l­at­ives à leurs im­port­a­tions. Ils peuvent ef­fec­tuer des de­mandes d’autor­isa­tion de ré­ex­port­a­tion dir­ecte­ment dans le sys­tème d’in­form­a­tion sur la base des don­nées qu’ils ont eux-mêmes sais­ies.

³ Ils peuvent saisir et mod­i­fi­er leurs don­nées dans le sys­tème d’in­form­a­tion lor­squ’ils ét­ab­lis­sent leur de­mande d’autor­isa­tion. Ils ont not­am­ment ac­cès en ligne aux don­nées re­l­at­ives aux des­tinataires de leurs spé­ci­mens, et peuvent traiter ces don­nées.

⁴ Les autor­isa­tions de ré­ex­port­a­tion délivrées par l’OSAV sont ét­ablies:

a.

par l’OSAV lui-même, ou

b.

par une chambre de com­merce reliée au sys­tème d’in­form­a­tion, à laquelle le re­quérant a at­tribué la tâche d’ét­ab­lir ces autor­isa­tions, à con­di­tion que l’OSAV ait autor­isé cette at­tri­bu­tion.

⁵ Les autor­isa­tions de ré­ex­port­a­tion ét­ablies par une chambre de com­merce ne peuvent être im­primées qu’une seule fois à la chambre de com­merce. Son re­présent­ant signe l’autor­isa­tion de ré­ex­port­a­tion.

¹ Les re­quérants peuvent con­fi­er la ges­tion de leurs don­nées dans le sys­tème d’in­form­a­tion à d’autres per­sonnes.

² Les chambres de com­merce reliées au sys­tème d’in­form­a­tion peuvent con­sul­ter en ligne les autor­isa­tions de ré­ex­port­a­tion qu’elles ét­ab­lis­sent, à con­di­tion que l’OSAV ait autor­isé l’at­tri­bu­tion de cette tâche à ces chambres de com­merce.

³ L’ac­cès au sys­tème d’in­form­a­tion est don­né aux re­quérants, aux tiers man­datés et aux chambres de com­merce au moy­en de cer­ti­ficats élec­tro­niques ain­si que de noms d’util­isateur et de mots de passe in­di­viduels.

L’OSAV veille à ce que les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion des don­nées soi­ent re­spectées. Il édicte un règle­ment in­terne fix­ant les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques ap­pro­priées pour protéger les don­nées.

¹ Les droits des per­sonnes dont les don­nées sont traitées dans le sys­tème d’in­forma­tion, not­am­ment les droits d’ac­cès, de rec­ti­fic­a­tion et de sup­pres­sion, sont ré­gis par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées³⁷.

² Si la per­sonne con­cernée veut faire valoir ses droits, elle doit produire une pièce d’iden­tité et ad­ress­er une de­mande écrite à l’OSAV.

La rec­ti­fic­a­tion des don­nées er­ronées in­combe à la per­sonne qui les a sais­ies dans le sys­tème d’in­form­a­tion.

Les mesur­es des­tinées à garantir la sé­cur­ité in­form­atique sont ré­gies par l’or­don­nance du 9 décembre 2011 sur l’in­form­atique dans l’ad­min­is­tra­tion fédé­rale³⁸.

¹ L’archiv­age des don­nées est régi par les dis­pos­i­tions de la loi du 26 juin 1998 sur l’archiv­age³⁹.

² Les don­nées re­l­at­ives aux autor­isa­tions délivrées et aux spé­ci­mens con­fisqués ne sont pas supprimées. Les don­nées re­l­at­ives aux de­mandes d’autor­isa­tion re­jetées et aux dé­cisions ad­min­is­trat­ives sont con­ser­vées 30 ans av­ant d’être supprimées.

Les in­frac­tions aux art. 3, al. 1, et 30, al. 2, sont pun­iss­ables con­formé­ment à l’art. 26, al. 5, LCITES.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion d’autres act­es sont réglées dans l’an­nexe.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er oc­tobre 2013.