Ordonnance
sur la protection des animaux
(OPAn)

La présente or­don­nance règle la man­ière de traiter, de détenir, d’util­iser les an­imaux ver­tébrés, les céphalo­podes (Ceph­alo­poda) et les dé­ca­podes march­eurs (Reptan­tia) et de pratiquer des in­ter­ven­tions sur eux.

¹ On dis­tingue, en fonc­tion de leur stat­ut de do­mest­ic­a­tion, les catégor­ies an­i­males suivantes:

a.

an­imaux do­mest­iques: an­imaux do­mest­iqués des es­pèces équine, bovine, ovine, caprine et por­cine, à l’ex­cep­tion des es­pèces exotiques; yacks et buffles do­mest­iqués, la­mas et alpa­gas; lap­in do­mest­ique, chi­ens et chats do­mest­iques, pi­geons do­mest­iques, volaille do­mest­ique à sa­voir les poules, les dindes, les pint­ades, les oies et ca­nards do­mest­iques;

b.⁵

an­imaux sauvages: tous les ver­tébrés, à l’ex­cep­tion des an­imaux do­mest­iques, ain­si que les céphalo­podes et les dé­ca­podes march­eurs.

² On dis­tingue, en fonc­tion des buts d’util­isa­tion, les catégor­ies an­i­males suivantes:

a.

an­imaux de rente: an­imaux d’es­pèces détenues dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment en vue de la pro­duc­tion de den­rées al­i­mentaires ou pour fournir une autre presta­tion déter­minée, ou qu’il est prévu d’util­iser à ces fins;

b.

an­imaux de com­pag­nie: an­imaux détenus par in­térêt pour l’an­im­al ou comme com­pagnon dans le propre mén­age, ou des­tinés à une telle util­isa­tion;

c.

an­imaux d’ex­péri­ence: an­imaux util­isés dans une ex­péri­ence ou des­tinés à une telle util­isa­tion.

³ Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

à titre pro­fes­sion­nel:le com­merce, la déten­tion, la garde ou l’él­evage d’an­imaux ex­er­cés à des fins luc­rat­ives pour soi-même ou pour des tiers ou pour couv­rir ses pro­pres frais ou ceux d’un tiers; la contre­partie n’est pas for­cé­ment fin­an­cière;

b.

change­ment d’af­fect­a­tion:l’amén­age­ment d’un sys­tème de déten­tion dans des bâ­ti­ments existants, d’un sys­tème de déten­tion pour des an­imaux d’une autre es­pèce ou d’une autre catégor­ie d’an­imaux de la même es­pèce, ou d’un nou­veau sys­tème de déten­tion pour des an­imaux de la même catégor­ie;

c.

sorties: le fait, pour l’an­im­al, de se mouvoir lib­re­ment en plein air en dé­cid­ant lui-même de son al­lure, de sa dir­ec­tion et de sa vitesse de dé­place­ment sans être en­travé dans ses mouve­ments par des at­taches, brides, laisses, harnais, cordes, chaînes ou autres li­ens semblables;

d.

box: l’en­clos à l’in­térieur d’un loc­al;

e.

en­clos: l’es­pace clôturé dans le­quel des an­imaux sont détenus, y com­pris les aires de sortie, les cages, les volières, les ter­rari­ums, les aquar­i­ums, les vivi­ers et les étangs de pêche;

f.

aire de sortie: le pré ou l’en­clos amén­agé de façon à per­mettre aux an­imaux de s’y mouvoir lib­re­ment tous les jours et par tous les temps;

g.

lo­ge­ment: les in­stall­a­tions couvertes, tels que les ab­ris, les lo­c­aux de stabu­la­tion ou les huttes dans lesquels sont détenus ou peuvent se ré­fu­gi­er des an­imaux pour se protéger des con­di­tions météoro­lo­giques;

h.

chenil: l’en­clos en plein air muni d’un lo­ge­ment ou d’un es­pace sup­plé­mentaire, ac­cess­ible en per­man­ence, situé à l’in­térieur d’un bâ­ti­ment;

i.

él­evage: l’ac­couple­ment ciblé d’an­imaux en vue d’at­teindre un but d’él­evage, la re­pro­duc­tion sans but d’él­evage ou la pro­duc­tion d’an­imaux qui util­ise des méthodes de re­pro­duc­tion ar­ti­fi­ci­elle;

j.

but d’él­evage: ex­pres­sion chez un an­im­al de tous les ca­ra­ctères physiolo­giques ou es­thétiques que l’on cher­che à ob­tenir par sélec­tion;

k.

mutants présent­ant un phéno­type in­val­id­ant: toutan­im­al qui, suite à une modi­fic­a­tion génétique, con­naît des douleurs ou des maux, présente des dom­mages, vit en état d’anxiété ou souf­fre pour une autre rais­on d’une at­teinte pro­fonde à son as­pect physique ou à ses aptitudes. La muta­tion in­val­id­ante peut être ap­par­ue spon­tané­ment, avoir été in­duite par un fac­teur physique ou chimique ou avoir été produite par génie génétique;

l.

lignée ou souche présent­ant un phéno­type in­val­id­ant: la lignée ou la souche qui com­porte des an­imaux por­teurs d’une muta­tion in­val­id­ante ou dont l’él­evage aboutit à des an­imaux in­stru­ment­al­isés de man­ière ex­cess­ive;

m.

an­i­maler­ie: l’ét­ab­lisse­ment qui dé­tient, élève ou com­mer­cial­ise des an­imaux d’ex­péri­ence;

n.

abattage: la mise à mort d’an­imaux à des fins de pro­duc­tion de den­rées al­i­mentaires;

o.

util­isa­tion:

1.

d’unéquidé⁶: le trav­ail sous la selle, à la main ou à l’at­tel­age et les dé­place­ments de l’an­im­al dans un car­rou­sel,

2.

d’un chi­en: l’em­ploi de cet an­im­al à une autre fin que la com­pag­nie,

3.

d’autres an­imaux: l’em­ploi d’un produit an­im­al, l’ex­ploit­a­tion d’un trait de com­porte­ment de l’an­im­al, à titre pro­fes­sion­nel;

p.⁷

équidés: les an­imaux do­mest­iqués de l’es­pèce che­valine, à sa­voir les che­vaux, les poneys, les ânes, les mu­lets et les bardots;

q.⁸

…

r.

bovins:les an­imaux do­mest­iqués de l’es­pèce bovine, y com­pris les yacks et les buffles;

s.

pen­sion ou refuge pour an­imaux: l’ét­ab­lisse­ment qui ac­cueille des an­imaux en pen­sion ou qui re­cueille et soigne des an­imaux sans maître ou dont le déten­teur a dû se sé­parer;

t.⁹

sys­tème in­form­atique animex-ch: le sys­tème in­form­atique visé par l’or­don­nance animex-ch du 1^er septembre 2010¹⁰;

u.¹¹

OSAV: Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires;

v.¹²

an­imaux génétique­ment modi­fiés: les an­imaux dont le matéri­el génétique a été modi­fié dans les cel­lules ger­minales par des tech­niques de modi­fic­a­tion génétique au sens de l’an­nexe 1 de l’or­don­nance du 9 mai 2012 sur l’util­isa­tion con­finée¹³ d’une man­ière qui ne se produit pas par croise­ment dans des con­di­tions naturelles ou par re­com­binais­on naturelle;

w.¹⁴

dé­ca­podes march­eurs: crus­tacés du sous-or­dre Pleo­cyemata, à l’ex­cep­tion des in­fra-or­dres Sten­o­po­didea et Caridea.

⁴ Les ter­mes ré­gion d’es­tivage, ré­gion de montagneet unité de main-d’œuvre stand­ard sont util­isés au sens défini dans la lé­gis­la­tion sur l’ag­ri­cul­ture.

⁵ Sont réputés nou­velle­ment amén­agésau sens de la présente or­don­nance, les con­struc­tions nou­velles et les bâ­ti­ments existants qui ont con­nu un change­ment d’af­fect­a­tion ain­si que les bâ­ti­ments an­nexes qui ont été re­con­stru­its ou agrandis.

¹ Les an­imaux doivent être détenus et traités de man­ière à ce que leurs fonc­tions cor­porelles et leur com­porte­ment ne soi­ent pas gênés et que leur fac­ulté d’ad­apt­a­tion ne soit pas sol­li­citée de man­ière ex­cess­ive.¹⁷

² Les lo­ge­ments et les en­clos doivent être mu­nis de mangeoires, d’ab­reu­voirs, d’em­place­ments de déféc­a­tion et d’ur­ine­ment, de lieux de re­pos et de re­traite couverts, de pos­sib­il­ités d’oc­cu­pa­tion, de dis­pos­i­tifs pour les soins cor­porels et d’aires cli­mat­isées adéquats.

³ L’al­i­ment­a­tion et les soins sont ap­pro­priés s’ils ré­pond­ent aux be­soins des an­imaux à la lu­mière de l’ex­péri­ence ac­quise et des con­nais­sances en physiolo­gie, étho­lo­gie et hy­giène.

⁴ Les an­imaux ne doivent pas être détenus en per­man­ence à l’at­tache.

¹ Les an­imaux doivent re­ce­voir régulière­ment et en quant­ité suf­f­is­ante une nour­rit­ure leur con­ven­ant et de l’eau. Lor­sque des an­imaux sont détenus en groupe, le déten­teur doit veiller à ce que chacun d’eux reçoive suf­f­is­am­ment d’eau et de nour­rit­ure.

² Les an­imaux doivent pouvoir exprimer le com­porte­ment d’oc­cu­pa­tion propre à l’es­pèce en re­la­tion avec la prise de nour­rit­ure.

³ Des an­imaux vivants ne peuvent être don­nés en pâture qu’à des an­imaux sauvages; ceux-ci doivent pouvoir cap­turer et tuer leur proie comme ils le font en liber­té dans la nature, et:

a.

leur al­i­ment­a­tion ne peut être fournie au moy­en d’an­imaux morts ou d’autres al­i­ments;

b.

un re­tour dans le mi­lieu naturel est prévu, ou

c.

l’an­im­al sauvage et sa proie sont détenus dans le même en­clos; ce derni­er doit être amén­agé de man­ière à être con­forme égale­ment aux be­soins de la proie.

¹ Le déten­teur d’an­imaux doit con­trôler aus­si souvent que né­ces­saire le bi­en-être de ses an­imaux et l’état des in­stall­a­tions. Si celles-ci sont dé­fec­tueuses et di­minu­ent le bi­en-être des an­imaux, il doit les ré­parer sans délai ou pren­dre les mesur­es pro­pres à as­surer la pro­tec­tion des an­imaux.

² Les soins ont pour but de prévenir mal­ad­ies et blessures. Dès que des an­imaux sont mal­ad­es ou blessés, le déten­teur doit les lo­ger, les soign­er et les traiter d’une man­ière ad­aptée à leur état ou, à dé­faut, les mettre à mort. En cas de be­soin, les in­stall­a­tions né­ces­saires doivent être mises à dis­pos­i­tion en temps utile. Il faut pré­voir des in­stall­a­tions per­met­tant d’at­tach­er les an­imaux qui subiront des traite­ments vétérin­aires ou autres.

³ Le com­porte­ment de soins cor­porels propre à l’es­pèce ne doit pas être lim­ité inutile­ment par la déten­tion. Si ce com­porte­ment est re­streint par la déten­tion, il faut le re­m­pla­cer par des soins.

⁴ Sabots, on­glons, ongles et griffes doivent être soignés et coupés cor­recte­ment et aus­si souvent que né­ces­saire. Au be­soin, les sabots doivent être fer­rés dans les règles de l’art.

Le déten­teur veille à fournir la pro­tec­tion né­ces­saire aux an­imaux qui ne peuvent s’ad­apter aux con­di­tions météoro­lo­giques.

¹ Les lo­ge­ments et les en­clos doivent être con­stru­its et équipés de façon à ce que:

a.

le risque de blessure pour les an­imaux soit faible;

b.

les an­imaux ne soi­ent pas at­teints dans leur santé, et

c.

les an­imaux ne puis­sent pas s’en échap­per.

² Les lo­ge­ments et les en­clos doivent être con­stru­its, équipés et pour­vus d’un es­pace suf­f­is­ant de façon à ce que les an­imaux puis­sent y exprimer les com­porte­ments pro­pres à l’es­pèce.

³ La nature des sols ne doit pas présenter de risque pour la santé des an­imaux.

¹ Les couches, les box et les dis­pos­i­tifs d’at­tache doivent être con­çus de telle façon qu’ils n’oc­ca­sionnent pas de blessures et que les an­imaux puis­sent se tenir de­bout, se couch­er, se re­poser et se lever de la man­ière qui est propre à l’es­pèce.

² Cordes, chaînes, licols et dis­pos­i­tifs d’at­tache sim­il­aires doivent être con­trôlés régulière­ment et ad­aptés à la taille des an­imaux.

¹ Par déten­tion en groupe, on en­tend la déten­tion de plusieurs an­imaux d’une ou de plusieurs es­pèces dans un lo­ge­ment ou un en­clos dans le­quel chaque an­im­al peut se mouvoir lib­re­ment.

² Lor­squ’il y a déten­tion en groupe, le déten­teur d’an­imaux doit:

a.

tenir compte du com­porte­ment de chaque es­pèce et du com­porte­ment du groupe;

b.

pré­voir des pos­sib­il­ités d’évite­ment et de re­traite si né­ces­saire, et

c.

pré­voir des lo­ge­ments ou des en­clos d’isole­ment sé­parés pour les an­imaux qui vivent seuls tem­po­raire­ment ou qui ne se sup­portent pas.

¹ Les lo­ge­ments et les en­clos doivent sat­is­faire aux ex­i­gences min­i­males fixées dans les an­nexes 1 à 3.

² Lor­sque les sys­tèmes de déten­tion font l’ob­jet d’une re­mise en état qui va au-delà du re­m­place­ment de quelques élé­ments de l’équipe­ment d’ét­able, il faut véri­fi­er si ces opéra­tions per­mettent une sub­di­vi­sion de l’es­pace de sorte que les couches, les lo­gettes, les aires de re­pos, les couloirs et les stalles et aires d’af­four­age­ment re­spectent les di­men­sions min­i­males fixées à l’an­nexe 1 pour les lo­c­aux de stabu­la­tion nou­velle­ment amén­agés.

³ Le ser­vice can­ton­al spé­cial­isé peut ac­cord­er des dérog­a­tions con­cernant les di­men­sions min­i­males dans les cas visés à l’al. 2; il tient compte du bi­en-être des an­imaux, de l’in­ves­t­isse­ment et du trav­ail que doit ef­fec­tuer le déten­teur d’an­imaux.¹⁸

¹ Dans les lo­c­aux et dans les en­clos in­térieurs, il doit régn­er un cli­mat qui soit ad­apté aux an­imaux.

² Dans les lo­c­aux fer­més équipés d’une aéra­tion ar­ti­fi­ci­elle, l’ap­port en air frais doit être garanti même en cas de panne de l’in­stall­a­tion.

¹ Les an­imaux ne doivent pas être ex­posés à un bruit ex­ces­sif pendant une longue durée.

² Le bruit est con­sidéré comme ex­ces­sif lor­squ’il pro­voque chez l’an­im­al une réac­tion de fuite ou d’évite­ment, le rend agres­sif ou le fige et que l’an­im­al est dans l’in­ca­pa­cité d’échap­per à la nuis­ance.¹⁹

Les an­imaux d’es­pèces so­ci­ables doivent avoir des con­tacts so­ci­aux ap­pro­priés avec des con­génères.

Les dérog­a­tions aux dis­pos­i­tions ré­gis­sant la man­ière de détenir et de traiter les an­imaux ne sont ad­mises que dans la mesure où elles sont né­ces­saires pour des rais­ons médicales ou pour re­specter des règles de po­lice sanitaire.

¹ L’an­es­thésie précéd­ant une in­ter­ven­tion n’est pas né­ces­saire si le vétérin­aire juge qu’elle n’est pas in­diquée ou qu’elle n’est pas réal­is­able pour des rais­ons médicales.

² Des per­sonnes com­pétentes peuvent ef­fec­tuer les in­ter­ven­tions suivantes sans an­es­thésie préal­able des an­imaux:

a.

l’ac­courcisse­ment de la queue des ag­neaux av­ant l’âge de huit jours; le moignon doit couv­rir l’anus et la vulve;

b.

l’am­pu­ta­tion des er­gots des pattes ar­rières des chi­ots jusqu’au quat­rième jour de vie;

c.

l’époint­age du bec de la volaille do­mest­ique;

d.

le ro­gnage des doigts et des er­gots des poussins mâles de lignées par­entales de poulets de chair et de pondeuses;

e.

le mar­quage d’an­imaux, ex­cepté le tat­ou­age des chi­ens et des chats et le mar­quage des pois­sons;

f.

le ponçage de la pointe des dents des porcs.

³ Par per­sonne com­pétente, on en­tend toute per­sonne qui a ac­quis sous la dir­ec­tion et la sur­veil­lance d’un pro­fes­sion­nel les con­nais­sances théoriques et l’ex­péri­ence né­ces­saires pour pratiquer une in­ter­ven­tion et qui l’ef­fec­tue régulière­ment.

¹ Il est in­ter­dit de mal­traiter les an­imaux, de les nég­li­ger ou de les sur­men­er inutile­ment.

² Il est not­am­ment in­ter­dit:

a.

de mettre à mort des an­imaux de façon cruelle;

b.

de don­ner des coups sur les yeux ou les parties gén­itales des an­imaux ain­si que de leur cas­s­er ou de leur écraser la queue;

c.

de mettre à mort des an­imaux par jeu ou par méchan­ceté, not­am­ment en or­gan­is­ant des tirs aux an­imaux ap­privoisés ou cap­tifs;

d.

d’or­gan­iser des com­bats entre an­imaux ou avec des an­imaux, au cours de­squels ceux-ci sont mal­traités ou mis à mort;

e.

d’em­ploy­er des an­imaux pour des ex­hib­i­tions, de la pub­li­cité, le tournage d’un film ou à des fins ana­logues, s’il en ré­sulte mani­festement pour l’an­im­al des douleurs, des maux ou des dom­mages;

f.

de lâch­er ou d’aban­don­ner un an­im­al, dans l’in­ten­tion de s’en dé­faire;

g.

d’ad­min­is­trer aux an­imaux des sub­stances ou produits qui in­flu­ent sur leurs per­form­ances ou leur ap­par­ence, si ces sub­stances ou produits sont nuis­ibles pour la santé ou le bi­en-être des an­imaux;

h.²¹

de par­ti­ciper à des con­cours et com­péti­tions sport­ives avec des an­imaux auxquels ont été ad­min­is­trés des sub­stances ou des produits in­ter­dits dont les listes sont dressées par les fédéra­tions sport­ives ou par l’OSAV dans une or­don­nance;

i.

de procéder à des in­ter­ven­tions sur les an­imaux ou de les omettre en vue d’une ex­pos­i­tion, si ces ac­tions causent des douleurs ou des maux à l’an­im­al ou si son bi­en-être en pâtit d’une autre man­ière;

j.

de com­mettre des act­es à mo­tiv­a­tion sexuelle sur des an­imaux;

k.

d’en­voy­er des an­imaux par la poste dans des col­is;

l.

d’ex­port­er tem­po­raire­ment des an­imaux pour leur faire subir des pratiques in­ter­dites et de les réim­port­er par la suite;

m.²²

d’util­iser des sys­tèmes de clôtures don­nant des décharges élec­triques au moy­en d’un ré­cepteur fixé sur le corps de l’an­im­al.

³ L’autor­ité can­tonale peut ob­li­ger les or­gan­isateurs de con­cours et de com­péti­tions sport­ives à procéder à des con­trôles an­ti­do­page sur les an­imaux ou à de­mander de tels con­trôles à la fédéra­tion sport­ive na­tionale. Les frais sont à la charge de l’or­gan­isateur.

Il est en outre in­ter­dit de pratiquer les in­ter­ven­tions suivantes sur les bovins:

a.

leur rac­courcir la queue;

b.

les priver d’eau pour fa­vor­iser le tarisse­ment;

c.

util­iser des an­neaux élastiques et des sub­stances cor­ros­ives pour l’écor­nage ou l’ab­la­tion du cornil­lon;

d.

poser des poids ex­er­çant une trac­tion sur les cornes pour in­flu­en­cer leur po­s­i­tion;

e.²³

procéder à des opéra­tions in­vas­ives au niveau de la langue, de son frein, de la clois­on na­sale ou du museau pour prévenir des troubles du com­porte­ment comme les tétées ré­ciproques ou le roul­e­ment de la langue;

f.²⁴

les mar­quer à chaud ou à froid;

g.²⁵

leur ad­min­is­trer des sub­stances ou des produits qui mod­i­fi­ent leur tem­péra­ment et leur com­porte­ment naturels;

h.²⁶

agir par des moy­ens méca­niques, physiques ou élec­triques sur la mamelle et pro­longer les in­ter­valles entre les traites afin de mod­i­fi­er la forme naturelle de la mamelle ou de la lais­s­er se re­m­p­lir au-delà des lim­ites physiolo­giques;

i.²⁷

leur im­plant­er des corps étrangers en vue de leur présent­a­tion;

j.²⁸

poser un band­age ser­ré sur les jar­rets et as­pirer du li­quide or­ga­nique des jar­rets en vue de la présent­a­tion des an­imaux;

k.²⁹

leur ad­min­is­trer des sub­stances ou des produits dans la panse avec une sonde en vue de leur présent­a­tion;

k^bis.³⁰

util­iser des ap­par­eils élec­tris­ants pour calmer mo­mentané­ment un an­im­al;

l.³¹

at­tach­er les taur­eaux par la boucle na­sale;

m.³²

ef­fec­tuer des in­ter­ven­tions sur le pénis des taur­eaux détec­teurs d’oes­trus;

n.³³

écorner les buffles et les yacks.

Il est en outre in­ter­dit de pratiquer les in­ter­ven­tions suivantes sur les porcs:

a.

leur couper la queue;

b.

cisailler les dents des porce­lets;

c.

poser des boucles na­sales, des agrafes et des fils de fer dans le groin des porcs.

Il est en outre in­ter­dit de pratiquer les in­ter­ven­tions suivantes sur les moutons et les chèvres:

a.

util­iser des an­neaux élastiques et des sub­stances cor­ros­ives pour l’écor­nage ou l’ab­la­tion de la base de la corne;

b.

ef­fec­tuer des in­ter­ven­tions sur le pénis des béli­ers et des boucs détec­teurs d’œstrus.

Il est en outre in­ter­dit de pratiquer les in­ter­ven­tions suivantes sur la volaille do­mest­ique:

a.

lui couper le bec;

b.

lui couper les ex­crois­sances de la tête et les ailes;

c.

lui poser des lun­ettes ou des len­tilles de con­tact ou des moy­ens aux­ili­aires qui em­pêchent la fer­meture du bec;

d.

la priver d’eau pour pro­voquer la mue;

e.

la gaver;

f.

plumer la volaille vivante;

g.³⁴

ho­mo­généiser les em­bry­ons vivants des re­buts de couvoir et les poussins vivants.

Il est en outre in­ter­dit de pratiquer les in­ter­ven­tions suivantes sur les équidés:

a.

leur rac­courcir la base de la queue;

b.

cherch­er à ob­tenir une po­s­i­tion non naturelle du sabot, util­iser des fer­rages nuis­ibles et leur poser des poids dans la ré­gion des sabots;

c.

les faire avan­cer ou les pun­ir avec des in­stru­ments produis­ant des chocs élec­triques, tels que ép­er­ons, cra­vaches ou ai­guil­lons élec­triques;

d.

faire par­ti­ciper à des com­péti­tions sport­ives des équidés dont on a sec­tion­né ou rendu in­sens­ibles les nerfs des jambes ou dont la peau des membres a été ren­due hy­per­sens­ible, ou ap­pli­quer sur ces derniers un moy­en aux­ili­aire pro­voquant des douleurs;

e.

les priver de leurs poils tact­iles;

f.

leur at­tach­er la langue;

g.³⁵

les bar­rer;

h.³⁶

ob­li­ger l’équidé à main­tenir son en­colure en hy­per­flex­ion («Rollkur»).

¹ Il est en outre in­ter­dit de pratiquer les in­ter­ven­tions suivantes sur les chi­ens:

a.

leur couper la queue ou les or­eilles et les sou­mettre à des in­ter­ven­tions chirur­gicales pour ob­tenir des or­eilles tombantes;

b.

im­port­er des chi­ens aux or­eilles ou à la queue coupées;

b^bis.³⁸

im­port­er et faire trans­iter des chi­ots âgés de moins de 56 jours non ac­com­pag­nés de leur mère ou d’une nour­rice;

c.³⁹

leur supprimer les or­ganes vo­caux;

d.⁴⁰

em­ploy­er des an­imaux vivants pour les éduquer ou les test­er, sauf pour l’édu­ca­tion et le con­trôle des chi­ens de chasse visés à l’art. 75, al. 1, ain­si que l’édu­ca­tion des chi­ens de pro­tec­tion et des chi­ens de con­duite des troupeaux;

e.

pro­poser à la vente, vendre, of­frir ou présenter à des ex­pos­i­tions des chi­ens essor­illés ou ay­ant la queue coupée, s’ils ont subi cette in­ter­ven­tion en vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions suisses sur la pro­tec­tion des an­imaux.

² Sont autor­isées l’im­port­a­tion tem­po­raire de chi­ens aux or­eilles ou à la queue coupées ap­par­ten­ant à des déten­teurs résid­ant à l’étranger qui vi­ennent en Suisse pour des va­cances ou des sé­jours de courte durée, et l’im­port­a­tion de ces chi­ens à titre de bi­ens de démén­age­ment. Il est in­ter­dit de pro­poser ces chi­ens à la vente, de les vendre, de les of­frir ou de les présenter à des ex­pos­i­tions.

³ Les déten­teurs de chi­ens doivent in­form­er le ser­vice can­ton­al spé­cial­isé dans les cas suivants:

a.

leur chi­en a la queue ou les or­eilles coupées, mais a été im­porté comme bi­en de démén­age­ment;

b.

leur chi­en a la queue courte ou les or­eilles coupées pour des rais­ons médicales;

c.

leur chi­en a une queue courte de nais­sance.⁴¹

⁴ Le ser­vice can­ton­al spé­cial­isé sais­it ces cas dans la banque de don­nées visée à l’art. 30, al. 2, de la loi du 1^er juil­let 1966 sur les épi­zo­oties (LFE)⁴².⁴³

¹ Il est en outre in­ter­dit de pratiquer les in­ter­ven­tions suivantes sur les pois­sons et les dé­ca­podes march­eurs:

a.

pêch­er les pois­sons à la ligne dans l’in­ten­tion de les re­mettre à l’eau;

b.

util­iser des pois­sons vivants comme ap­pât;

c.

util­iser des hameçons avec ar­dillon;

d.

trans­port­er des pois­sons vivants sur de la glace ou dans de l’eau glacée;

e.

re­courir à des moy­ens aux­ili­aires lésant les parties molles des dé­ca­podes march­eurs;

f.⁴⁴

trans­port­er les dé­ca­podes march­eurs vivants dir­ecte­ment sur de la glace ou dans de l’eau glacée;

g.⁴⁵

détenir hors de l’eau les dé­ca­podes march­eurs qui vivent dans l’eau.

² Les ex­cep­tions à l’in­ter­dic­tion d’util­iser des pois­sons d’ap­pât vivants, à l’in­ter­dic­tion d’util­iser des hameçons avec ar­dillon et de trans­port­er des pois­sons vivants sur de la glace ou dans de l’eau glacée sont réglées aux art. 3 et 5b de l’or­don­nance du 24 novembre 1993 re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pêche⁴⁶.

Il est in­ter­dit en outre:

a.

d’am­puter les griffes des chats do­mest­iques et d’autres félidés (Fe­l­id­ae);

b.

de procéder à des in­ter­ven­tions chirur­gicales des­tinées à fa­ci­liter la déten­tion des an­imaux de com­pag­nie, tell­es que la résec­tion des dents, la coupe des ailes ou l’ab­la­tion des glandes. Les in­ter­ven­tions pour prévenir la re­pro­duc­tion et pour en­lever les er­gots du chi­en sont réser­vées;

c.

de détenir des psit­tacidés à l’at­tache sur des perchoirs et des ca­nar­is chanteurs dans des cages de type Har­zerbauer;

d.

d’util­iser des couvre-perchoirs sablés;

e.⁴⁷

de ro­gn­er le bec des rat­ites, d’util­iser des moy­ens aux­ili­aires pour em­pêch­er la fer­meture nor­male de leur bec et de ré­col­ter des plumes sur des rat­ites vivants;

f.⁴⁸

d’in­staller et d’ex­ploiter en marge de mani­fest­a­tions des en­clos ac­cess­ibles au pub­lic où sont détenus des la­pins, des petits rongeurs et des poussins.

¹ L’él­evage doit viser à ob­tenir des an­imaux en bonne santé et ex­empts de pro­priétés ou de ca­ra­ctères qui portent at­teinte à leur dig­nité.

² Les buts d’él­evage qui pro­vo­quer­aient une re­stric­tion d’une fonc­tion or­ga­nique ou sen­sor­i­elle ou un écart par rap­port au com­porte­ment propre à l’es­pèce ne sont ad­mis que s’ils peuvent être com­pensés sans que l’an­im­al n’en pâ­tisse au niveau des soins, de la déten­tion ou de l’al­i­ment­a­tion, de son in­té­grité physique ni ne doive re­ce­voir des soins médi­caux réguli­ers.

³ Sont in­ter­dits:

a.⁴⁹

l’él­evage d’an­imaux sus­cept­ible de les priver de façon héréditaire de parties du corps ou d’or­ganes util­isés couram­ment par l’es­pèce ou d’en­traîn­er des mal­form­a­tions qui leur caus­eraient des maux, des douleurs ou des dom­mages;

b.

l’él­evage d’an­imaux présent­ant un com­porte­ment différent du com­porte­ment propre à l’es­pèce qui rendrait très dif­fi­cile, voire im­possible la vie avec des con­génères.

⁴ Le déten­teur d’an­imaux doit pren­dre les mesur­es que l’on peut rais­on­nable­ment ex­i­ger de lui afin d’em­pêch­er une re­pro­duc­tion ex­cess­ive de ses an­imaux.

¹ Les méthodes de re­pro­duc­tion ne doivent pas être util­isées pour com­penser un dé­fi­cit du com­porte­ment re­pro­duc­teur naturel d’une pop­u­la­tion.

² L’al. 1 n’est pas ap­plic­able à l’él­evage des pois­sons de re­peuple­ment et de con­som­ma­tion.⁵⁰

¹ Quiconque util­ise des méthodes de re­pro­duc­tion ar­ti­fi­ci­elles doit être tit­u­laire d’un diplôme de vétérin­aire ou du cer­ti­ficat de ca­pa­cité de tech­ni­cien-in­sémin­ateur délivré par l’OSAV⁵¹ en vertu de l’art. 51, al. 1, let. c, de l’or­don­nance du 27 juin 1995 sur les épi­zo­oties (OFE)⁵².

² Quiconque pratique l’in­sémin­a­tion ar­ti­fi­ci­elle unique­ment dans sa propre ex­ploit­a­tion doit dis­poser du cer­ti­ficat de ca­pa­cité prévu à l’art. 51, al. 1, let. a, OFE pour les per­sonnes qui in­sémin­ent des an­imaux de leur propre ex­ploit­a­tion.

³ Les per­sonnes qui utilis­ent des méthodes de re­pro­duc­tion ar­ti­fi­ci­elle dans l’él­evage de pois­sons de con­som­ma­tion ou de re­peuple­ment doivent prouver qu’elles ont suivi une des form­a­tions pre­scrites à l’art. 196.

¹ L’ac­couple­ment ciblé de chi­ens et de chats do­mest­iques avec des con­génères sauvages est in­ter­dit.

² Dans l’él­evage de chi­ens, la sélec­tion doit viser à ob­tenir, compte tenu de l’us­age qui sera fait des chi­ens, des an­imaux au ca­ra­ctère équi­lib­ré qui puis­sent être so­cial­isés fa­cile­ment et présen­tent un faible po­ten­tiel d’agres­sion en­vers les hu­mains et les an­imaux.

³ Si un chi­en présente un com­porte­ment agres­sif ou une anxiété supérieurs à la norme, il doit être ex­clu de l’él­evage.

L’OSAV peut édicter des dis­pos­i­tions de ca­ra­ctère tech­nique con­cernant l’él­evage d’es­pèces an­i­males, de races, de souches ou de lignées présent­ant cer­taines ca­ra­ctéristiques.

¹ Quiconque élève des an­imaux de com­pag­nie, des chi­ens utilit­aires ou des an­imaux sauvages à titre pro­fes­sion­nel doit tenir un re­gistre d’él­evage.

² Le re­gistre d’él­evage doit con­tenir les in­form­a­tions suivantes:

a.

s’il s’agit d’un él­evage de chi­ens, de chats ou de grands per­ro­quets, le nom, l’iden­ti­fic­a­tion et la date de nais­sance ou d’éclo­sion de tous les an­imaux d’él­evage et de leurs des­cend­ants; les di­minu­tions d’ef­fec­tif et leur cause, si elle est con­nue;

b.

s’il s’agit d’autres es­pèces an­i­males, le nombre d’an­imaux d’él­evage, leur proven­ance, leur date de nais­sance ou d’éclo­sion et, s’il est con­nu, le nombre de jeunes an­imaux; les di­minu­tions d’ef­fec­tif et leur cause, si elle est con­nue.

¹ Les mani­fest­a­tions doivent être plani­fiées et réal­isées de telle sorte que les an­imaux ne soi­ent pas ex­posés à plus de risques que n’en com­portent par nature de tell­es mani­fest­a­tions et à leur éviter douleurs, maux, dom­mages ou surmenage.

² Les or­gan­isateurs doivent veiller à re­specter not­am­ment les ob­lig­a­tions suivantes:

a.

il ex­iste une liste à jour, men­tion­nant l’ad­resse de chacun des par­ti­cipants, les es­pèces et le nombre des an­imaux acheminés à la mani­fest­a­tion et, le cas échéant, leur iden­ti­fic­a­tion;

b.

le déroul­e­ment de la mani­fest­a­tion per­met des péri­odes de re­pos et de récupéra­tion pour les an­imaux, et

c.

les an­imaux dé­passés par la situ­ation sont héber­gés et pris en charge de man­ière ap­pro­priée.

³ Si la prise en charge des an­imaux in­combe aux or­gan­isateurs, ceux-ci doivent désign­er un nombre suf­f­is­ant de per­sonnes cap­ables d’as­sumer cette tâche et une per­sonne qui en prend la re­sponsab­il­ité. Cette dernière doit avoir les com­pétences tech­niques né­ces­saires et être joignable dur­ant toute la durée de la mani­fest­a­tion.

⁴ Les par­ti­cipants doivent veiller à re­specter not­am­ment les ob­lig­a­tions suivantes:

a.

seuls des an­imaux sains par­ti­cipent à la mani­fest­a­tion et leur bi­en-être est as­suré;

b.

aucun an­im­al sélec­tion­né en fonc­tion de buts d’él­evage non ad­mis (art. 25, al. 2) ne par­ti­cipe à la mani­fest­a­tion;

c.

les jeunes an­imaux qui tètent en­core leur mère ne sont présentés qu’avec celle-ci.

⁵ Si les or­gan­isateurs ap­prennent que des par­ti­cipants ne re­spectent pas les ob­lig­a­tions prévues à l’al. 4, ils doivent pren­dre les mesur­es qui s’im­posent.

⁶ La liste visée à l’al. 2, let. a, doit être présentée sur de­mande à l’autor­ité com­pétente.

¹ Lors de mani­fest­a­tions, les an­imaux peuvent être détenus, dur­ant quatre jours au plus, dans des lo­c­aux d’héberge­ment et des en­clos dont les di­men­sions sont légère­ment in­férieures aux di­men­sions min­i­males fixées aux an­nexes 1 et 2. Si les an­imaux béné­fi­cient chaque jour de mouvement ou d’en­traîne­ment en suf­f­is­ance, la péri­ode pendant laquelle ils peuvent être détenus dans de tels lo­c­aux d’héberge­ment et de tels en­clos, peut être portée à huit jours au plus.

² Cepend­ant, les ex­i­gences en ter­mes d’amén­age­ment et d’éclair­age des lo­c­aux d’héberge­ment et des en­clos doivent être re­spectées et les con­di­tions cli­matiques ré­pon­dre aux be­soins des an­imaux.

¹ Quiconque as­sume la garde de plus de 10 unités de gros bé­tail de rente doit avoir suivi une des form­a­tions ag­ri­coles définies à l’art. 194.

² La con­di­tion fixée à l’al. 1 ne s’ap­plique pas aux déten­teurs d’an­imaux des ré­gions de montagne qui ont be­soin de moins de 0,5 unité de main-d’œuvre stand­ard. Ces déten­teurs doivent re­m­p­lir les con­di­tions fixées à l’al. 4.

³ Si la per­sonne qui as­sume la garde des an­imaux d’une ex­ploit­a­tion d’es­tivage n’a pas suivi une des form­a­tions visées à l’al. 1, l’ex­ploit­ant de l’ex­ploit­a­tion d’es­tivage doit veiller à ce qu’elle trav­aille sous la sur­veil­lance d’une per­sonne qui a suivi une des form­a­tions visées à l’al. 1.

⁴ Dans les petites unités d’él­evage ab­rit­ant au plus 10 unités de gros bé­tail, la per­sonne re­spons­able de la déten­tion et de la garde des an­imaux doit être tit­u­laire d’une at­test­a­tion de com­pétences con­forme à l’art. 198 pour pouvoir détenir:⁵⁴

a.

plus de 3 porcs ou plus de 10 moutons ou 10 chèvres; les jeunes an­imaux dépend­ant en­core de leur mère ne sont pas com­pris dans ces chif­fres;

b.

plus de 5 équidés; les poulains qui tètent ne sont pas com­pris dans ce chif­fre;

c.

des bovins ain­si que des alpa­gas ou des la­mas;

d.

des la­pins, si la pro­duc­tion de laper­eaux est supérieure à 500 an­imaux par an­née;

e.

des volailles do­mest­iques, si elle élève plus de 150 poules pondeuses ou produit plus de 200 poulettes ou plus de 500 poulets de chair par an­née.

⁵ Quiconque dé­tient plus de 11 équidés à titre pro­fes­sion­nel doit prouver qu’il a suivi la form­a­tion visée à l’art. 197.

¹ Les déten­teurs d’an­imaux ne peuvent pratiquer un écor­nage qu’au cours des trois premières se­maines de vie de l’an­im­al et une cas­tra­tion sur leurs jeunes mâles qu’au cours des deux premières se­maines de vie de l’an­im­al, et unique­ment s’il s’agit d’an­imaux de leur propre ex­ploit­a­tion.

² Les déten­teurs d’an­imaux doivent fournir une at­test­a­tion de com­pétences re­con­nue par l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture et par l’OSAV et avoir pratiqué ces in­ter­ven­tions sous la sur­veil­lance du vétérin­aire du troupeau et en re­spect­ant ses in­struc­tions. S’ils savent réal­iser l’in­ter­ven­tion sous an­es­thésie de man­ière autonome, les déten­teurs d’an­imaux sont in­scrits par le vétérin­aire du troupeau auprès de l’autor­ité can­tonale, laquelle con­trôlera leurs aptitudes pratiques. Dès leur in­scrip­tion, ils sont autor­isés à ef­fec­tuer l’in­ter­ven­tion visée de man­ière autonome.

¹ Les an­imaux do­mest­iques ne doivent pas être détenus en per­man­ence dans l’ob­scur­ité.

² Les lo­c­aux dans lesquels les an­imaux sé­journent le plus souvent doivent être éclairés par de la lu­mière du jour.

³ L’in­tens­ité de l’éclair­age dur­ant la journée doit être d’au moins 15 lux, sauf dans les aires de re­pos et de re­traite et dans les pon­doirs si les an­imaux peuvent se rendre en per­man­ence sur un autre em­place­ment suf­f­is­am­ment éclairé. L’in­tens­ité de l’éclair­age pour la volaille do­mest­ique est fixée à l’art. 67.

⁴ Il faut util­iser des sources de lu­mière ar­ti­fi­ci­elle adéquates sup­plé­mentaires si l’in­tens­ité lu­mineuse dans les lo­c­aux au 1^er septembre 2008 ne peut être ob­tenue avec de la lu­mière du jour naturelle moy­en­nant un in­ves­t­isse­ment ou un trav­ail rais­on­nables pour la pose de fenêtres ou de sur­faces trans­lu­cides.

⁵ La péri­ode de lu­mière ne doit pas être pro­longée ar­ti­fi­ci­elle­ment plus de 16 heures par jour. Cette règle ne s’ap­plique pas aux poussins dur­ant les trois premi­ers jours de vie pendant lesquels la péri­ode de lu­mière peut être pro­longée à 24 heures. La péri­ode de lu­mière peut être ré­duite dans les él­evages de poules pondeuses éclairés au moy­en d’un pro­gramme d’éclair­age.

⁶ Il est in­ter­dit d’util­iser des pro­grammes d’éclair­age qui com­portent plus d’une péri­ode d’ob­scur­ité par 24 heures.

¹ Les sols en dur doivent être non glis­sants et suf­f­is­am­ment pro­pres. Dans l’aire de re­pos, ils doivent être suf­f­is­am­ment secs et sat­is­faire aux be­soins de chaleur des an­imaux.

² Les sols per­forés doivent être ad­aptés à la taille et au poids des an­imaux, con­stituer une sur­face plane et leurs élé­ments être in­amovibles.

¹ Il est in­ter­dit d’util­iser des dis­pos­i­tifs à ar­rêtes ai­guës, à pointes ou élec­tris­ants pour in­flu­er sur le com­porte­ment des an­imaux à l’ét­able. Les ex­cep­tions sont réglées dans les al­inéas suivants.

² Dans les ét­ables à stabu­la­tion libre, il est per­mis d’util­iser tem­po­raire­ment des clôtures élec­tri­fiées qui ne ra­bat­tent pas act­ive­ment les bovins dans l’ét­able lor­sque sont ef­fec­tués les travaux d’ét­able.

³ Il est in­ter­dit d’in­staller de nou­velles couches pour bovins avec dresse-vaches.⁵⁶

⁴ Dans les ét­ables où un dresse-vache élec­trique est util­isé, les dis­pos­i­tions suivantes s’ap­pli­quent:

a.

seuls les dresse-vaches élec­triques réglables en fonc­tion de la taille de l’an­im­al sont ad­mis;

b.⁵⁷

les dresse-vaches ne peuvent être util­isés que pour des vaches et des bovins femelles de plus de 18 mois;

c.

seuls les ap­par­eils reliés au réseau élec­trique qui se prêtent à une util­isa­tion comme dresse-vache et qui ont été autor­isés en vertu de l’art. 7, al. 2, LPA peuvent être util­isés;

d.

la lon­gueur de la couche doit être d’au moins 175 cm;

e.

la dis­tance entre le gar­rot et le dresse-vache ne doit pas être in­férieure à 5 cm;

f.

les ap­par­eils reliés au réseau élec­trique ne doivent pas être en fonc­tion plus de deux jours par se­maine;

g.

quelques jours av­ant la mise-bas et jusqu’au sep­tième jour y com­pris après celle-ci, le dresse-vache doit être po­s­i­tion­né au cran supérieur.

⁵ Les aires de sortie peuvent être lim­itées par une clôture élec­trique à con­di­tion d’être suf­f­is­am­ment grandes et amén­agées de telle façon que les an­imaux puis­sent garder une dis­tance suf­f­is­ante de la clôture et s’éviter.⁵⁸

¹ Les an­imaux do­mest­iques ne doivent pas être ex­posés longtemps et sans pro­tec­tion à des con­di­tions météoro­lo­giques ex­trêmes. Si les an­imaux ne sont pas re­con­duits à l’ét­able lors de con­di­tions météoro­lo­giques ex­trêmes, ils doivent avoir ac­cès à un abri naturel ou ar­ti­fi­ciel adéquat où ils peuvent se ré­fu­gi­er tous en­semble et en même temps, et se protéger de la plu­ie, du vent et d’un fort en­soleille­ment. Les an­imaux doivent dis­poser d’une place de re­pos suf­f­is­am­ment sèche.

² S’il n’ex­iste pas dans la ré­gion d’es­tivage de pro­tec­tion ad­aptée contre les con­di­tions météoro­lo­giques ex­trêmes, des mesur­es ap­pro­priées doivent être prises pour sat­is­faire les be­soins de re­pos et de pro­tec­tion des an­imaux.

³ La couver­ture her­beuse des prés doit être ad­aptée à la taille du groupe. Si ce n’est pas le cas, il faut que les an­imaux reçoivent un sup­plé­ment d’al­i­ments ap­pro­priés.

¹ Les veaux détenus à l’ét­able ou dans une hutte (ig­loo) doivent avoir ac­cès à de l’eau en per­man­ence.

² Les autres bovins doivent avoir ac­cès à de l’eau au moins deux fois par jour. Si cette règle ne peut pas être re­spectée dans la ré­gion d’es­tivage, des mesur­es ap­pro­priées doivent être prises pour per­mettre aux an­imaux de couv­rir leurs be­soins en eau.

³ Les veaux doivent re­ce­voir une quant­ité d’al­i­ments per­met­tant de couv­rir leurs be­soins en fer.

⁴ Les veaux âgés de plus de deux se­maines doivent pouvoir con­som­mer à volonté du foin, du maïs ou un autre four­rage ap­pro­prié afin de couv­rir leurs be­soins en fibres. La paille comme seul four­rage grossi­er n’est pas réputée être un al­i­ment adéquat.

⁵ Il est in­ter­dit de mettre une muselière aux veaux.

¹ Il est in­ter­dit de détenir à l’at­tache des veaux âgés de moins de quatre mois.

² Les veaux peuvent être at­tachés ou fixés d’une autre man­ière pour une courte durée.

³ Les veaux âgés de deux se­maines à quatre mois doivent être détenus en groupe si l’ex­ploit­a­tion compte plus d’un in­di­vidu. Cette règle ne s’ap­plique pas à la déten­tion des veaux dans des ig­loos avec un ac­cès per­man­ent à un en­clos ex­térieur.

⁴ Les veaux détenus in­di­vidu­elle­ment doivent avoir un con­tact visuel avec des con­génères.

¹ L’aire de re­pos des veaux âgés de moins de quatre mois, des vaches, des gén­isses en état de gest­a­tion avancée et des taur­eaux d’él­evage, des buffles et des yacks doit être pour­vue d’une litière suf­f­is­ante et ap­pro­priée.

² L’aire de re­pos des autres bovins doit être re­couverte d’une litière suf­f­is­ante et ap­pro­priée ou d’un matériau souple et qui épouse la forme de l’an­im­al.

³ Les bovins âgés de plus de cinq mois des­tinés à l’en­graisse­ment ne doivent pas être ex­clus­ive­ment détenus dans des box à un seul com­par­ti­ment pour­vu de litière pro­fonde. Le mode de leur déten­tion doit garantir l’usure de leurs on­glons.⁵⁹

¹ Les bovins détenus à l’at­tache doivent béné­fi­ci­er de sorties régulières hors de l’ét­able pendant au moins 60 jours dur­ant la péri­ode de végéta­tion et 30 jours dur­ant la péri­ode d’af­four­age­ment d’hiver. Ils ne doivent pas être détenus à l’ét­able sans sorties pendant plus de deux se­maines. Les sorties doivent être in­scrites dans un journ­al.

² L’OSAV peut pré­voir des dérog­a­tions en matière de sorties pour les taur­eaux d’él­evage.

³ Les veaux de vaches mères ou de vaches nour­rices détenues à l’at­tache ne doivent avoir ac­cès à leur mère ou nour­rice que le temps de la tétée.

⁴ Il est in­ter­dit de con­stru­ire de nou­velles couches des­tinées à des buffles.

⁵ Les yacks ne doivent pas être détenus à l’at­tache.

¹ Dans les ét­ables à stabu­la­tion libre pour bovins, l’amén­age­ment et la largeur des couloirs doivent per­mettre aux an­imaux de s’éviter.⁶⁰

² Dans les ét­ables à stabu­la­tion libre équipées de lo­gettes, il est in­ter­dit d’héber­ger plus d’an­imaux qu’il n’y a de lo­gettes à dis­pos­i­tion. Ces dernières doivent être mu­nies à l’av­ant d’un re­bord ou d’une poutre.

³ Les vaches qui mettent bas doivent être héber­gées dans un com­par­ti­ment sé­paré suf­f­is­am­ment grand où elles puis­sent se mouvoir lib­re­ment. Font ex­cep­tion à cette règle les mises bas au pâtur­age et celles qui ont lieu de façon im­prévis­ible.

⁴ Les an­imaux doivent dis­poser d’une place suf­f­is­am­ment large pour la prise du four­rage de base, sauf dans les cas de formes ap­pro­priées d’af­four­age­ment à dis­cré­tion.

Par temps chaud, les buffles et les yacks doivent dis­poser de pos­sib­il­ités de se ra­fraîchir.

¹ Les yacks doivent être détenus en groupes.

² Les yacks doivent avoir ac­cès en per­man­ence à un pré ou à une cour ex­térieure.

³ Les di­men­sions ap­plic­ables aux yacks femelles adultes et à celles en état de gest­a­tion avancée qui vêlent pour la première fois sont au min­im­um celles fixées à l’an­nexe 1, tableau 1, pour les vaches ay­ant une hauteur au gar­rot de 125 ±5 cm.

Les porcs doivent pouvoir s’oc­cu­per en tout temps avec de la paille, du four­rage grossi­er ou d’autres matéri­aux semblables.

¹ Les porcs doivent avoir ac­cès à de l’eau en per­man­ence, sauf lor­squ’ils sont détenus en plein air et qu’ils sont ab­reuvés plusieurs fois par jour.

² En cas de déten­tion en groupe, il faut pré­voir un ab­reu­voir pour chaque groupe de 12 an­imaux nour­ris avec des al­i­ments secs et un ab­reu­voir pour chaque groupe de 24 an­imaux nour­ris avec des al­i­ments li­quides.

³ Les tru­ies d’él­evage, les tru­ies de re­monte et les ver­rats al­i­mentés de man­ière ra­tion­née doivent re­ce­voir, en com­plé­ment aux al­i­ments con­centrés, suf­f­is­am­ment d’al­i­ments riches en fibres.

Dans les porcher­ies nou­velle­ment amén­agées, les porcs de 25 kg et plus détenus en groupe et les ver­rats doivent avoir une pos­sib­il­ité de se ra­fraîchir par temps chaud.

¹ Les porcs détenus en groupe et les ver­rats d’él­evage doivent dis­poser d’une aire de re­pos com­posée de grandes sur­faces form­ant un tout et n’ay­ant qu’une faible pro­por­tion de per­for­a­tions pour per­mettre l’écoule­ment des li­quides; l’aire de re­pos est com­posée de sur­faces as­sez grandes form­ant un tout.

² La lo­gette pour les tru­ies ne peut com­port­er un sol per­foré que sur la moitié de la sur­face du loc­al de sail­lie et que sur un tiers de la sur­face du box d’al­i­ment­a­tion et de re­pos.

¹ Les porcs doivent être détenus en groupe. Cette règle ne s’ap­plique pas aux tru­ies dur­ant la péri­ode d’al­laite­ment ou de sail­lie ni aux ver­rats dès l’âge de la ma­tur­ité sexuelle.

² Les porcs ne doivent pas être détenus à l’at­tache.

³ Les ver­rats d’él­evage et les porcs à l’en­grais ne doivent pas être détenus dans des lo­gettes.

⁴ Les lo­gettes pour les tru­ies ne peuvent être util­isées que pendant la péri­ode de sail­lie et dur­ant dix jours au max­im­um.

¹ Les porcs détenus en groupe ne peuvent être en­fer­més dans des stalles d’al­i­ment­a­tion ou des lo­gettes que dur­ant la prise d’al­i­ments.

² Si les porcs sont al­i­mentés par ra­tion au moy­en d’un dis­trib­uteur auto­matique de con­centrés, il faut veiller à ce qu’ils ne soi­ent pas chassés de la mangeoire dur­ant la prise d’al­i­ments.

³ Dans les sys­tèmes com­port­ant des box d’al­i­ment­a­tion et de re­pos, les couloirs doivent être suf­f­is­am­ment larges pour que les porcs puis­sent se tourn­er lib­re­ment et s’éviter.

¹ Les box de mise bas doivent être con­çus de telle façon que la tru­ie puisse se tourn­er lib­re­ment. Pendant la phase de mise bas, la tru­ie peut être en­fer­mée si elle est agress­ive avec ses porce­lets ou si elle a des problèmes au niveau des ar­tic­u­la­tions.

² Quelques jours av­ant la mise bas, on mettra suf­f­is­am­ment de paille longue ou de matéri­el ap­pro­prié dans le box pour que la tru­ie puisse con­stru­ire un nid. On lui fournira suf­f­is­am­ment de litière dur­ant la péri­ode d’al­laite­ment.

³ Dans l’aire de re­pos des porce­lets, il doit régn­er un mi­cro­cli­mat qui tienne compte de leurs be­soins en ter­mes de tem­pérat­ure.

Les porce­lets sevrés ne doivent pas être détenus dans des cages à plusieurs étages. Le haut de la cage doit être ouvert.

¹ Les moutons ne doivent pas être détenus à l’at­tache.

² Les moutons peuvent être détenus à l’at­tache ou fixés d’une autre man­ière pour une courte durée.

³ Les moutons doivent dis­poser d’une aire de re­pos re­couverte d’une litière ap­pro­priée et suf­f­is­ante.

⁴ Les moutons détenus in­di­vidu­elle­ment doivent avoir un con­tact visuel avec des con­génères.

¹ Les moutons doivent avoir ac­cès à de l’eau au moins deux fois par jour. Si un ac­cès à l’eau ne peut leur être as­suré dans la ré­gion d’es­tivage, des mesur­es adéquates doivent être prises pour que les moutons puis­sent couv­rir leurs be­soins en eau.

² Les ag­neaux de plus de deux se­maines doivent pouvoir ab­sorber lib­re­ment du foin ou un autre four­rage grossi­er ap­pro­prié. Il est in­ter­dit de leur don­ner de la paille comme seul four­rage grossi­er.

¹ Les moutons à laine doivent être ton­dus au moins une fois par an­née.

² Les moutons qui vi­ennent d’être ton­dus doivent être protégés des con­di­tions météoro­lo­giques ex­trêmes.

¹ Les chèvres détenues à l’at­tache doivent béné­fi­ci­er de sorties régulières en plein air pendant au moins 120 jours dur­ant la péri­ode de végéta­tion et 50 jours dur­ant la péri­ode d’af­four­age­ment d’hiver. Elles ne doivent pas être détenues sans sortie pendant plus de deux se­maines. Les sorties doivent être en­re­gis­trées dans un journ­al. Le pâtur­age à l’at­tache n’est pas con­sidéré comme une sortie.

² Il n’est plus per­mis d’amén­ager de nou­velles couches pour chèvres détenues à l’at­tache, sauf dans les chèvrer­ies des ré­gions d’es­tivage util­isées unique­ment de man­ière sais­on­nière.

³ Les chèvres doivent dis­poser d’une aire de re­pos re­couverte d’une litière ap­pro­priée et suf­f­is­ante. Les niches de re­pos surélevées ne doivent pas être pour­vues de litière.

⁴ Les chèvres détenues in­di­vidu­elle­ment doivent avoir un con­tact visuel avec des con­génères.

⁵ Les chevr­eaux de moins de quatre mois doivent être détenus en groupe lor­sque l’ex­ploit­a­tion compte plus d’un in­di­vidu.

¹ Les chèvres doivent avoir ac­cès à de l’eau au moins deux fois par jour. Si un tel ac­cès ne peut leur être as­suré dans la ré­gion d’es­tivage, des mesur­es adéquates doivent être prises pour que les an­imaux puis­sent couv­rir leurs be­soins en eau.

² Les chevr­eaux âgés de plus de deux se­maines doivent pouvoir ab­sorber lib­re­ment du foin ou un autre four­rage grossi­er ap­pro­prié. Il est in­ter­dit de leur don­ner de la paille comme seul four­rage grossi­er.

¹ Les la­mas et les alpa­gas doivent être détenus en groupes, à l’ex­cep­tion des mâles en­ti­ers qui ont at­teint la ma­tur­ité sexuelle. Les mâles en­ti­ers détenus in­di­vidu­elle­ment doivent avoir des con­tacts visuels avec des con­génères.⁶¹

² Les la­mas et les alpa­gas ne doivent pas être détenus à l’at­tache.

³ Les la­mas et les alpa­gas doivent dis­poser d’une aire de re­pos re­couverte d’une litière suf­f­is­ante et ap­pro­priée ou d’un autre matériau qui isole suf­f­is­am­ment du froid.

⁴ Les la­mas et les alpa­gas doivent avoir ac­cès tous les jours et dur­ant plusieurs heures à un en­clos en plein air, dans le­quel ils ont la pos­sib­il­ité de se frot­ter ou de se roul­er par terre.

⁵ Le sol de l’en­clos doit être en dur, si la sur­face cor­res­pond juste aux di­men­sions min­i­males fixées à l’an­nexe 1, tableau 6.⁶²

⁶ Il est in­ter­dit d’util­iser du fil de fer bar­belé pour clôturer un en­clos.

¹ Les la­mas et les alpa­gas doivent avoir ac­cès à de l’eau en per­man­ence.

² Les la­mas et les alpa­gas doivent avoir ac­cès en per­man­ence à du four­rage grossi­er ou à un pré.

¹ Les équidés ne doivent pas être détenus à l’at­tache. Cette in­ter­dic­tion ne s’ap­plique pas à l’at­tache de courte durée pour la prise de nour­rit­ure, les soins, le trans­port, la nu­it lors de ran­don­nées, le temps d’une mani­fest­a­tion ou dans des situ­ations com­par­ables. Les équidés nou­velle­ment in­troduits dans une ex­ploit­a­tion ou util­isés lors de manœuvres milit­aires peuvent être détenus à l’at­tache au max­im­um dur­ant trois se­maines.

² Les aires de re­pos des lo­ge­ments doivent être re­couvertes d’une litière suf­f­is­ante, ap­pro­priée, propre et sèche.

³ Les équidés doivent avoir des con­tacts visuel, audi­tif et ol­fac­tif avec un autre équidé. Dans des cas jus­ti­fiés, les autor­ités can­tonales peuvent délivrer une dérog­a­tion tem­po­raire pour con­tin­uer à détenir seul un équidé âgé.

⁴ Après leur sev­rage et jusqu’à l’âge de 30 mois ou jusqu’au début de leur util­isa­tion régulière, les équidés doivent être détenus en groupes.⁶³

⁵ Si des équidés sont détenus en groupes, des amén­age­ments leur per­met­tant de s’éviter ou de se re­tirer doivent être à leur dis­pos­i­tion; de tels amén­age­ments ne sont pas exigés pour les poulains sevrés et les jeunes équidés jusqu’au début de leur util­isa­tion régulière, au plus tard cepend­ant jusqu’à l’âge de 30 mois. Les lo­c­aux ne doivent pas com­port­er d’im­passes.⁶⁴

¹ Les équidés doivent avoir suf­f­is­am­ment de four­rage grossi­er, comme de la paille four­ragère, à leur dis­pos­i­tion pour sat­is­faire le be­soin d’oc­cu­pa­tion propre à l’es­pèce, sauf quand ils sont au pâtur­age.

² Les sabots doivent être soignés de façon à ce que l’équidé puisse se tenir dans une po­s­i­tion ana­tomique cor­recte et à ce que ses mouve­ments ne soi­ent pas en­través, et de man­ière à prévenir les mal­ad­ies du sabot.

¹ Les équidés doivent pouvoir pren­dre suf­f­is­am­ment de mouvement tous les jours. L’util­isa­tion ou la sortie de l’équidé sont égale­ment con­sidérées comme du mouvement.

² L’aire de sortie doit avoir les di­men­sions min­i­males fixées à l’an­nexe 1, tableau 7, ch. 3. Il faut, dans la mesure du pos­sible, mettre à la dis­pos­i­tion des équidés les sur­faces de sortie re­com­mandées fig­ur­ant à l’an­nexe 1, tableau 7, ch. 4.

³ Lor­sque les con­di­tions météoro­lo­giques ou l’état du sol sont ex­trêm­ement dé­fa­vor­ables, une sur­face couverte peut être ex­cep­tion­nelle­ment util­isée pour la sortie des équidés.

⁴ Les équidés qui ne font l’ob­jet d’aucune util­isa­tion doivent être sortis deux heures au moins chaque jour.⁶⁵

⁵ Les équidés qui font l’ob­jet d’une util­isa­tion doivent pouvoir béné­fi­ci­er de sorties au moins deux jours par se­maine pendant au moins deux heures par jour.

⁶ Les sorties peuvent être sus­pen­dues dur­ant quatre se­maines au max­im­um dans les situ­ations suivantes, à con­di­tion que les équidés fas­sent quo­ti­di­en­nement l’ob­jet d’une util­isa­tion dur­ant cette péri­ode:

a.

équidés nou­velle­ment in­troduits dans une ex­ploit­a­tion;

b.

con­di­tions météoro­lo­giques ou état du sol ex­trêm­ement dé­fa­vor­ables entre le 1^er novembre et le 30 av­ril;

c.

util­isa­tion lors de manœuvres milit­aires;

d.

tournées pour des spec­tacles équestres ou des com­péti­tions sport­ives et dur­ant les ex­pos­i­tions.

⁷ Les sorties doivent être in­scrites dans un journ­al.

¹ Il est in­ter­dit de clôturer des en­clos avec du fil de fer bar­belé.

² L’autor­ité can­tonale peut ac­cord­er des dérog­a­tions tem­po­raires per­met­tant l’util­isa­tion du fil de fer bar­belé si les pâtur­ages sont vastes et si le fil est doublé d’un autre obstacle.

¹ Les la­pins doivent re­ce­voir quo­ti­di­en­nement du four­rage grossi­er tel que du foin ou de la paille et dis­poser en per­man­ence d’ob­jets à ronger.

² La déten­tion in­di­vidu­elle des laper­eaux n’est pas ad­mise dur­ant les huit premières se­maines de leur vie.⁶⁸

¹ Les en­clos à la­pins doivent com­port­er:

a.⁶⁹

une sur­face de base de di­men­sions con­formes à celles fixées à l’an­nexe 1, tableau 8, ch. 1 ou, si la sur­face de base est plus petite, être équipés d’une sur­face surélevée d’au moins 20 cm où les la­pins peuvent s’étendre de tout leur long;

b.

au moins sur une partie, une hauteur per­met­tant aux la­pins de s’as­seoir en se ten­ant droit.

² Les en­clos doivent être équipés d’une zone ob­scurcie où les la­pins peuvent se re­tirer.

³ Des en­clos sans litière ne sont ad­mis que dans des lo­c­aux cli­mat­isés.

⁴ Les en­clos des lapines en état de gest­a­tion avancée doivent être pour­vus de com­par­ti­ments où elles puis­sent faire leur nid. Elles doivent pouvoir rem­bour­rer ces com­par­ti­ments avec de la paille ou un autre matériau adéquat et s’éloign­er des laper­eaux en gag­nant un autre com­par­ti­ment ou une sur­face surélevée.

¹ La volaille et les pi­geons do­mest­iques doivent dis­poser de suf­f­is­am­ment de dis­pos­i­tifs d’al­i­ment­a­tion et d’ab­reuvement.

² La volaille do­mest­ique doit dis­poser dur­ant toute la phase lu­mineuse d’une sur­face au sol re­couverte d’une litière ap­pro­priée de di­men­sions égales à au moins 20 % de la sur­face sur laquelle les an­imaux peuvent se dé­pla­cer. Cette règle ne s’ap­plique pas à la volaille do­mest­ique dur­ant leurs deux premières se­maines de vie. La litière doit être fournie à même le sol du poulailler.

³ Il faut pré­voir en outre:

a.

pour les pondeuses de toutes les es­pèces de volaille do­mest­ique et pour les pi­geons do­mest­iques: des nids ap­pro­priés;

b.

pour les poules do­mest­iques: des nids in­di­viduels ou col­lec­tifs ap­pro­priés et protégés, pour­vus d’une litière ou d’un re­vête­ment mou comme du gazon syn­thétique ou un tapis en nopes de caoutchouc; des coquilles en matière syn­thétique sont ad­mises comme nids in­di­viduels;

c.

pour les an­imaux d’él­evage, les pondeuses et les par­ents de poules do­mest­iques ain­si que pour les pint­ades et les pi­geons do­mest­iques, des pos­sib­il­ités de se perch­er à différentes hauteurs en fonc­tion de l’âge et du com­porte­ment des an­imaux;

d.

pour les ca­nards et les oies: une pos­sib­il­ité de nager;

e.⁷⁰

pour les pi­geons do­mest­iques: la pos­sib­il­ité de pren­dre un bain d’eau fraîche au moins une fois par se­maine.

⁴ Ces équipe­ments doivent être fa­cile­ment ac­cess­ibles aux an­imaux.

¹ L’in­tens­ité lu­mineuse dans les lo­c­aux des­tinés à la volaille do­mest­ique ne doit pas être in­férieure à 5 lux dur­ant la journée, ex­cepté dans l’aire de re­pos et de re­traite ain­si que dans le nid.

² Un éclair­age d’ori­ent­a­tion d’une in­tens­ité lu­mineuse de moins de 1 lux peut être util­isé dur­ant la phase d’ob­scur­ité dans les él­evages d’en­graisse­ment et dans les poulaillers de par­ents d’an­imaux d’en­graisse­ment.

³ Si le phénomène de can­ni­bal­isme se mani­feste, il est per­mis de ré­duire tem­po­raire­ment l’in­tens­ité de l’éclair­age lu­mineux à moins de 5 lux et de ren­on­cer à la lu­mière du jour. La ré­duc­tion de l’in­tens­ité lu­mineuse et la ren­on­ci­ation à la lu­mière du jour doivent être an­non­cées sans délai à l’autor­ité can­tonale.

¹ Selon l’util­isa­tion qui en est faite, on dis­tingue les catégor­ies de chi­ens suivantes:

a.

chi­ens utilit­aires;

b.

chi­ens de com­pag­nie;

c.

chi­ens de labor­atoire.

² Sont réputés chi­ens utilit­aires:

a.

les chi­ens d’in­ter­ven­tion;

b.

les chi­ens d’aveugle;

c.

les chi­ens de han­di­capé;

d.

les chi­ens de sauvetage;

e.

les chi­ens de pro­tec­tion des troupeaux;

f.

les chi­ens de con­duite des troupeaux;

g.

les chi­ens de chasse.

³ Les chi­ens d’in­ter­ven­tion sont des chi­ens util­isés par l’armée, le corps des garde-frontières ou la po­lice, ou des­tinés à un tel us­age.

¹ Les chi­ens doivent avoir tous les jours des con­tacts suf­f­is­ants avec des êtres hu­mains et si pos­sible avec d’autres chi­ens.

² Les chi­ens détenus dans des box ou des chenils pendant plus de trois mois doivent avoir des con­tacts visuels, audi­tifs et ol­fac­tifs avec un autre chi­en détenu dans un en­clos at­ten­ant. Cette ex­i­gence ne doit pas être re­m­plie si les chi­ens ont des con­tacts avec un être hu­main ou avec d’autres chi­ens en de­hors de leur en­clos dans le cours de la journée sur une durée totale de cinq heures au moins.⁷²

³ Les con­tacts des chi­ens utilit­aires avec les êtres hu­mains et d’autres con­génères doivent être ad­aptés à l’util­isa­tion qui est faite des chi­ens.

⁴ Les chi­ots ne doivent pas être sé­parés de leur mère ou de leur nour­rice av­ant l’âge de 56 jours.

⁵ Les chi­ennes mères ou nour­rices doivent dis­poser d’un en­droit où se ré­fu­gi­er à l’écart des chi­ots.

¹ Les chi­ens doivent être sortis tous les jours et en fonc­tion de leur be­soin de mouvement. Lors de ces sorties, ils doivent aus­si, dans la mesure du pos­sible, pouvoir se mouvoir lib­re­ment sans être tenus en laisse.

² S’ils ne peuvent être sortis, les chi­ens doivent néan­moins pouvoir se mouvoir tous les jours dans un en­clos. Le sé­jour au chenil et la déten­tion du chi­en at­taché à une chaîne cour­ante ne sont pas con­sidérés comme des sorties.

³ Les chi­ens détenus à l’at­tache doivent pouvoir se mouvoir lib­re­ment la journée dur­ant au moins cinq heures. Le reste du temps, at­tachés à une chaîne cour­ante, ils doivent pouvoir se mouvoir dans un es­pace d’au moins 20 m². Il est in­ter­dit de les at­tach­er avec un col­li­er étrangleur.

¹ Les chi­ens détenus à l’ex­térieur doivent dis­poser d’un lo­ge­ment et d’une place de re­pos ap­pro­priée. Cette règle ne s’ap­plique pas aux chi­ens de pro­tec­tion des troupeaux dur­ant la garde de ces derniers.

² Les chi­ens doivent dis­poser d’une couche en matériau ap­pro­prié.

³ Les chi­ens ne doivent pas être détenus sur des sols per­forés.

⁴ En cas de déten­tion en box ou en chenil, les en­clos doivent sat­is­faire aux ex­i­gences de l’an­nexe 1, tableau 10.⁷³

^4bis En cas de déten­tion en box ou en chenil, chaque chi­en doit dis­poser d’une sur­face de re­pos surélevée et d’un abri où il peut se re­tirer. Dans des cas fondés, not­am­ment si le chi­en est mal­ade ou âgé, cet abri peut être omis.⁷⁴

⁵ Les chenils et les box ad­ja­cents doivent être mu­nis d’écrans ap­pro­priés.

¹ L’él­evage, l’édu­ca­tion et la man­ière de traiter les chi­ens doivent garantir leur so­cial­isa­tion, à sa­voir le dévelop­pe­ment de re­la­tions avec des con­génères et avec l’être hu­main, et leur ad­apt­a­tion à l’en­viron­nement. La so­cial­isa­tion des chi­ens utilit­aires doit être ad­aptée à l’util­isa­tion qui sera faite de ces chi­ens.

² Les moy­ens util­isés pour cor­ri­ger le com­porte­ment d’un chi­en doivent être ad­aptés à la situ­ation. Sont in­ter­dits:

a.

les coups de feu;

b.

l’util­isa­tion:

1.

des col­li­ers étrangleurs sans boucle d’ar­rêt,

2.

des col­li­ers à pointes,

3.

d’autres moy­ens aux­ili­aires mu­nis d’élé­ments sail­lants tournés vers l’in­térieur;

c.

la dureté ex­cess­ive, par ex­emple les coups avec des ob­jets durs.⁷⁵

³ Seuls des chi­ens qui s’y prêtent peuvent être util­isés pour le trait. Ne s’y prêtent pas en par­ticuli­er les chi­ens mal­ad­es ni les chi­ennes qui sont en état de gest­a­tion avancée ou qui al­lait­ent. Les chi­ens doivent être at­telés avec des harnais ap­pro­priés.

¹ Sont ad­mis à la form­a­tion au trav­ail de défense:

a.

les chi­ens d’in­ter­ven­tion;

b.

les chi­ens des­tinés à des com­péti­tions sport­ives de trav­ail de défense;

c.

les chi­ens qui sont util­isés ou des­tinés à être util­isés par des en­tre­prises de sé­cur­ité privées re­con­nues selon le droit can­ton­al.

² La per­sonne re­spons­able de la form­a­tion au trav­ail de défense doit en tout temps pouvoir ap­port­er la preuve que:

a.

les chi­ens sont cor­recte­ment iden­ti­fiés et en­re­gis­trés;

b.

seuls sont ad­mis à la form­a­tion au trav­ail de défense les chi­ens qui ont déjà at­teint un de­gré d’édu­ca­tion suf­f­is­ant, et

c.

le maître des chi­ens jouit d’une répu­ta­tion ir­ré­proch­able.

³ Dans des situ­ations jus­ti­fiées, des bad­ines peuvent être util­isées pour la form­a­tion au trav­ail de défense.

⁴ La form­a­tion au trav­ail de défense des chi­ens des­tinés à des com­péti­tions sport­ives ne peut être dis­pensée que par des or­gan­isa­tions re­con­nues à cet ef­fet par l’OSAV. La form­a­tion ne peut être don­née que sous la sur­veil­lance et en présence d’aux­ili­aires formés. Le règle­ment de form­a­tion et d’ex­a­men doit être ap­prouvé par l’OSAV.

⁵ Le déten­teur du chi­en doit com­mu­niquer au ser­vice com­pétent visé à l’art. 16, al. 1, OFE⁷⁷ le début de la form­a­tion au trav­ail de défense.⁷⁸

⁶ Le ser­vice com­pétent sais­it le début de la form­a­tion au trav­ail de défense dans la banque de don­nées visée à l’art. 30, al. 2, LFE⁷⁹.⁸⁰

¹ Il est ad­mis d’util­iser des an­imaux vivants afin de former et de test­er des chi­ens de chasse:

a.

au ter­ri­er ar­ti­fi­ciel pour la chasse au ter­ri­er;

b.

à la chasse au san­gli­er dans des parcs à san­gli­ers;

c.

en tant que chi­ens rap­por­teurs.

² Le con­tact dir­ect entre le chi­en de chasse et le gibi­er est in­ter­dit, sauf lor­squ’il est ab­so­lu­ment in­dis­pens­able pour at­teindre les ob­jec­tifs de la form­a­tion et test­er l’an­im­al. Le gibi­er doit tou­jours avoir une pos­sib­il­ité de repli.

³ Les in­stall­a­tions des­tinées à former et test­er les chi­ens de chasse au gibi­er vivant doivent être agréées par l’autor­ité can­tonale.

⁴ Un ter­ri­er ar­ti­fi­ciel est agréé:

a.

si les con­duits ho­ri­zon­taux et les fonds de ter­ri­ers peuvent être ouverts par­tout;

b.

si les dé­place­ments du renard et du chi­en peuvent être sur­veillés au moy­en de dis­pos­i­tifs spé­ci­aux, et

c.

si le sys­tème de guichets est con­çu de telle man­ière qu’un con­tact dir­ect entre le chi­en et le renard soit ex­clu.

⁵ Un parc à san­gli­ers est agréé:

a.

s’il est as­sez spa­cieux et con­çu de man­ière à ce que les san­gli­ers puis­sent se cach­er dans un abri naturel et qu’ils puis­sent au be­soin aus­si être isolés;

b.

si les san­gli­ers sont lais­sés en groupe lors des in­ter­ven­tions, et

c.

si les chi­ens de chasse sont formés et testés in­di­vidu­elle­ment.

⁶ Toute mani­fest­a­tion au cours de laquelle des chi­ens de chasse seront formés ou testés à la chasse au gibi­er vivant doit être an­non­cée à l’autor­ité can­tonale. Cette dernière veille à as­surer la sur­veil­lance de la mani­fest­a­tion. Elle peut lim­iter le nombre d’in­stall­a­tions et de mani­fest­a­tions.

¹ L’util­isa­tion de moy­ens aux­ili­aires ne doit pas faire subir de blessures, de douleurs im­port­antes ou de for­tes ir­rit­a­tions à l’an­im­al, ni le mettre dans un état d’anxiété.

² L’util­isa­tion d’ap­par­eils qui donnent des décharges élec­triques, qui émettent des sig­naux son­ores très désagré­ables pour le chi­en ou qui agis­sent à l’aide de sub­stances chimiques est in­ter­dite.

³ Sur de­mande, l’autor­ité can­tonale peut autor­iser les per­sonnes jus­ti­fi­ant des ca­pa­cités re­quises à util­iser ex­cep­tion­nelle­ment à des fins théra­peut­iques des ap­par­eils qui donnent des décharges élec­triques ou qui émettent des sig­naux son­ores très désagré­ables pour le chi­en. Elle véri­fie que la per­sonne a les ca­pa­cités re­quises. Après avoir en­tendu les can­tons, le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) fixe le con­tenu et la forme de la form­a­tion et de l’ex­a­men.⁸²

⁴ Ce­lui qui util­ise des ap­par­eils sou­mis à autor­isa­tion doit en doc­u­menter chaque util­isa­tion. Cette per­sonne ad­resse, à l’autor­ité can­tonale, à la fin de chaque an­née civile, une liste des util­isa­tions de ces ap­par­eils qui men­tionne:

a.

la date de chaque util­isa­tion;

b.

le mo­tif de l’util­isa­tion;

c.

le mand­ant;

d.

le sig­nale­ment et l’iden­ti­fic­a­tion du chi­en;

e.

le ré­sultat de l’util­isa­tion.

⁵ Les moy­ens aux­ili­aires placés au­tour de la gueule du chi­en pour l’em­pêch­er de mordre doivent être ad­aptés à son ana­tomie et lui per­mettre de haleter suf­f­is­am­ment.

⁶ L’util­isa­tion de moy­ens aux­ili­aires pour em­pêch­er les chi­ens d’émettre des sons et d’exprimer leur douleur est in­ter­dite.⁸³

¹ Quiconque met pub­lique­ment des chi­ens en vente doit fournir par écrit les in­form­a­tions suivantes:

a.

le prénom, le nom et l’ad­resse du vendeur;

b.

la proven­ance du chi­en;

c.

le pays d’él­evage.

² Il in­combe aux ex­ploit­ants des plates-formes In­ter­net ou aux éditeurs des re­vues con­cernées de veiller à ce que les don­nées fournies soi­ent com­plètes.

Les déten­teurs de chi­ens et les édu­cateurs can­ins doivent pren­dre les dis­pos­i­tions né­ces­saires pour que leurs an­imaux ne mettent pas en danger des êtres hu­mains ou des an­imaux. Dans le cas des chi­ens de pro­tec­tion des troupeaux au sens de l’art. 10^quater de l’or­don­nance du 29 fév­ri­er 1988 sur la chasse⁸⁶, l’évalu­ation de la re­sponsab­il­ité doit tenir compte de l’util­isa­tion du chi­en, à sa­voir la défense contre les an­imaux in­trus.

¹ Les vétérin­aires, les mé­de­cins, les re­spons­ables de refuges ou de pen­sions pour an­imaux, les édu­cateurs can­ins et les or­ganes des dou­anes sont tenus d’an­non­cer au ser­vice can­ton­al com­pétent:

a.

les ac­ci­dents causés par un chi­en qui a grave­ment blessé un être hu­main ou un an­im­al, et

b.

les chi­ens qui présen­tent un com­porte­ment d’agres­sion supérieur à la norme.

² Les can­tons peuvent sou­mettre d’autres catégor­ies de per­sonnes à l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer.

¹ Après ré­cep­tion de l’an­nonce, le ser­vice can­ton­al com­pétent véri­fie les faits. Il peut s’as­surer le con­cours d’ex­perts à cette fin.

² …⁸⁷

³ S’il ap­par­aît, lors de la véri­fic­a­tion des faits, que le chi­en présente un com­porte­ment at­tir­ant l’at­ten­tion, not­am­ment un com­porte­ment d’agres­sion supérieur à la norme, le ser­vice can­ton­al com­pétent or­donne les mesur­es né­ces­saires.

⁴ Le ser­vice can­ton­al com­pétent sais­it les an­nonces et les mesur­es or­don­nées dans le sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées d’ex­écu­tion du ser­vice vétérin­aire pub­lic (AS­AN) visé dans l’or­don­nance du 27 av­ril 2022 con­cernant les sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’OSAV liés à la chaîne agroali­mentaire⁸⁸.⁸⁹

¹ Les chats détenus in­di­vidu­elle­ment doivent avoir tous les jours des con­tacts avec des êtres hu­mains ou un con­tact visuel avec des con­génères.

² Les en­clos doivent ré­pon­dre aux ex­i­gences fixées à l’an­nexe 1, tableau 11.

³ Les chats peuvent être détenus au max­im­um trois se­maines dans les cages de déten­tion in­di­vidu­elle visées à l’an­nexe 1, tableau 11, note 2.

⁴ Les chats détenus dans de tels cages doivent avoir la pos­sib­il­ité de se mouvoir par in­ter­mit­tence hors de la cage au moins cinq jours par se­maine. L’unité de déten­tion à leur dis­pos­i­tion dans ce cas doit avoir au moins les di­men­sions prévues à l’an­nexe 1, tableau 11, ch. 1.

⁵ Les mâles re­pro­duc­teurs ne doivent pas être détenus dans des cages au sens de l’al. 3 pendant la péri­ode com­prise entre deux sail­lies.

¹ Une autor­isa­tion au sens de l’art. 7, al. 2, LPA est re­quise pour les sys­tèmes de stabu­la­tion et les équipe­ments d’ét­able fab­riqués en série et des­tinés aux bovins, aux ovins, aux caprins, aux porcs, aux la­pins ou à la volaille do­mest­iques.

² Doivent être autor­isés les équipe­ments d’ét­able suivants:

a.

dis­pos­i­tifs pour l’al­i­ment­a­tion et l’ab­reuvement;

b.

re­vête­ments de sols et grilles pour les déjec­tions;

c.

clôtures et dis­pos­i­tifs vis­ant à in­flu­er sur le com­porte­ment des an­imaux;

d.

dis­pos­i­tifs d’at­tache;

e.

nids;

f.

pos­sib­il­ités de se perch­er pour la volaille do­mest­ique;

g.

autres in­stall­a­tions avec lesquelles les an­imaux en­trent fréquem­ment en con­tact.

³ Le sys­tème de stabu­la­tion doit être agréé glob­ale­ment, même si les élé­ments qui le com­posent l’ont déjà été.

⁴ Les sys­tèmes de stabu­la­tion et les équipe­ments d’ét­able testés et autor­isés à l’étranger qui re­m­p­lis­sent les ex­i­gences de la lé­gis­la­tion suisse sur la pro­tec­tion des an­imaux sont autor­isés.

¹ Le fab­ric­ant, l’im­portateur ou le vendeur ad­resse la de­mande d’autor­isa­tion à l’OSAV et joint les doc­u­ments né­ces­saires à l’évalu­ation du sys­tème ou de l’équipe­ment.

² Si un ex­a­men pratique du sys­tème ou de l’équipe­ment s’avère né­ces­saire, cet ex­a­men est ef­fec­tué par l’OSAV ou par un autre ser­vice qual­i­fié. Le re­quérant sup­porte une partie des frais. L’OSAV lui sou­met un de­vis et peut ex­i­ger le paiement d’une avance.

³ Le re­quérant doit mettre gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion de l’OSAV les sys­tèmes de stabu­la­tion et les équipe­ments d’ét­able à ex­am­iner.

^3bis L’OSAV peut faire ap­pel à des ex­perts, tels que des spé­cial­istes des autor­ités can­tonales, des sci­en­ti­fiques et des spé­cial­istes en matière de pro­tec­tion et de déten­tion des an­imaux et de con­struc­tion d’ét­ables pour:

a.

toutes les ques­tions en rap­port avec l’autor­isa­tion de sys­tèmes de stabu­la­tion et d’équipe­ments d’ét­ables;

b.

l’évalu­ation des de­mandes et des ré­sultats des ex­a­mens pratiques.⁹¹

⁴ Il délivre l’autor­isa­tion. Il peut lim­iter sa durée de valid­ité et l’as­sortir de con­di­tions et de charges.⁹²

⁵ L’autor­isa­tion peut pré­voir des dérog­a­tions aux ex­i­gences min­i­males fixées à l’an­nexe 1, si le sys­tème de stabu­la­tion ou les équipe­ments d’ét­able re­m­p­lis­sent les ex­i­gences d’une déten­tion con­forme aux be­soins des an­imaux.

⁶ Une autor­isa­tion peut être re­tirée si à la lu­mière de nou­velles con­nais­sances les critères de con­form­ité aux be­soins des an­imaux ne sont plus re­m­plis ou si des dé­fauts réd­hib­itoires ap­par­ais­sent dans la pratique.

¹ Le fab­ric­ant, l’im­portateur ou le vendeur doit in­form­er le déten­teur d’an­imaux par écrit, au plus tard lors de l’ac­cept­a­tion de la com­mande, des con­di­tions et charges qui as­sor­tis­sent l’autor­isa­tion.

² L’OSAV tient une liste des de­mandes pendantes et des autor­isa­tions délivrées ain­si que des con­di­tions et charges qui as­sor­tis­sent ces autor­isa­tions.

³ L’OSAV peut pub­li­er les ré­sultats des études sci­en­ti­fiques réal­isées dans le cadre de la procé­dure d’autor­isa­tion.

¹ Dans les ét­ab­lisse­ments sou­mis à autor­isa­tion qui dé­tiennent des an­imaux sauvages, la per­sonne qui as­sume la garde des an­imaux doit être un gardi­en d’an­imaux.

² Dans les petits ét­ab­lisse­ments ne déten­ant qu’un groupe d’an­imaux ay­ant des be­soins ana­logues en ter­mes de déten­tion, la per­sonne qui as­sume la garde des an­imaux doit avoir suivi la form­a­tion visée à l’art. 197.

³ Dans les ét­ab­lisse­ments privés où le tit­u­laire de l’autor­isa­tion as­sume lui-même la garde des an­imaux, une at­test­a­tion de com­pétences suf­fit lor­sque l’ét­ab­lisse­ment dé­tient les an­imaux suivants:

a.

furet, coati, raton laveur, wallaby de Ben­net, wallaby de Parma et an­imaux de l’or­dre des chirop­tères, des in­sect­i­vores, des ten­ré­cidés, des tupaii­formes et des rongeurs, s’ils sont sou­mis à autor­isa­tion;

b.

tous les oiseaux, dans la mesure où leur déten­tion est sou­mise à autor­isa­tion, à l’ex­cep­tion des oiseaux coureurs, des pingouins, des grues, de tous les ra­paces;

c.

tous les rep­tiles sou­mis à autor­isa­tion, à l’ex­cep­tion des tor­tues géantes, des tor­tues de mer et des cro­codiles;

d.

les pois­sons, dans la mesure où leur déten­tion est sou­mise à autor­isa­tion.

Sont as­similés à des an­imaux sauvages:

a.

les des­cend­ants is­sus du croise­ment entre des an­imaux sauvages et des an­imaux do­mest­iques ou de leur rétro-croise­ment pour ob­tenir des an­imaux de la forme sauvage;

b.

les des­cend­ants is­sus du croise­ment avec des an­imaux visés à la let. a;

c.⁹⁴

les des­cend­ants de première généra­tion is­sus du croise­ment entre des des­cend­ants au sens de la let. a et des an­imaux do­mest­iques.

Dans les ét­ab­lisse­ments ac­cess­ibles au pub­lic qui dé­tiennent des an­imaux sauvages, il faut in­ter­dire aux vis­iteurs de don­ner à manger aux an­imaux de man­ière in­con­trôlée.

¹ Les sub­stances per­met­tant la cap­ture d’an­imaux sauvages doivent être util­isées con­formé­ment aux in­struc­tions émises par le vétérin­aire.

² Les sub­stances nar­cotiques peuvent être ad­min­is­trées, sans in­struc­tions du vétérin­aire et sous réserve des dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion sur les produits théra­peut­iques, à des pois­sons qui ne sont pas des­tinés dir­ecte­ment à la con­som­ma­tion hu­maine pour ob­tenir des produits né­ces­saires à la re­pro­duc­tion, pour mar­quer les pois­sons ou les iden­ti­fi­er d’une autre man­ière ou pour an­es­thési­er ou mettre à mort des pois­sons d’aquar­i­um. Les an­imaux doivent rest­er en ob­ser­va­tion jusqu’à ce que la sub­stance ne fasse plus ef­fet.

³ Lor­squ’on in­troduit dans un nou­vel en­clos des an­imaux dont on peut pré­voir qu’ils auront un com­porte­ment de fuite, il faut leur en rendre les lim­ites fa­cile­ment repér­ables. Des an­imaux ne peuvent être in­troduits dans un groupe existant qu’à con­di­tion qu’on les ait préal­able­ment habitués à leur nou­vel en­tour­age et que l’on sur­veille leur com­porte­ment après leur ar­rivée dans le groupe.

Une autor­isa­tion est re­quise pour la déten­tion par des par­ticuli­ers des an­imaux sauvages suivants:

a.⁹⁵

mam­mi­fères, à l’ex­clu­sion des in­sect­i­vores in­digènes et des petits rongeurs;

b.

tous les mar­supi­aux;

c.

or­ni­thorynque, éch­nidés; tatous; fourm­il­iers; porcs-épics; pares­seux, athérures;

d.

bec-en-sabot du Nil, kiwis, rat­ites, man­chots, pélic­ans, cor­mor­ans, an­hin­gas, échassiers, flamants, grues, limi­coles, psit­tacidés de grande taille (aras et ca­catoès); tous les ra­paces, ser­pentaires (ou secrétaires), engou­levents, sternes, colib­ris, tro­gons, calaos, nec­tar­iniidés, para­disiers; oiseaux des tro­piques; plongeons, nyc­timènes, fous, frég­ates; grandes out­ardes; al­cidés;

e.⁹⁶

pois­sons en liber­té dé­passant la taille de 1 m, à l’ex­cep­tion des es­pèces indi-gènes men­tion­nées dans la lé­gis­la­tion sur la pêche; re­quins et raies;

f.⁹⁷

tor­tues mar­ines (Chel­on­oiid­ae, Der­moche­ly­id­ae); tor­tues géantes des Galapa­gos, tor­tues géantes des Seychelles (Chel­on­oid­is nigra, Dipsochelys spp.); tor­tues sil­lon­nées (Geochel­one [Centrochelys] sul­cata); tor­tues al­ligators (Chely­drid­ae), tor­tues à cou de ser­pent (Chel­id­ae), pélomé­dusidés (Pelomedusid­ae); tor­tues molles de grande taille (Amyda car­til­aginea, Aspideretes nigric­ans, Chitra spp., Pe­lochelys spp., Rafetus spp., Tri­onyx tri­un­guis); pro­docnémides à front sil­lon­né de grande taille (Podocnemis ex­pansa); émydes flu­viales d’As­ie (Batagur borneen­sis, Or­li­tia borneen­sis); tous les cro­codi­li­ens (Crocodylia); sphénodons (Sphen­odon spp.), iguanes ter­restres (Con­o­lo­phus spp.), iguane mar­in (Amb­ly­rhynchus cristatus); iguanes tégus et varans dont la lon­gueur totale dé­passe 1 m à l’âge adulte, varan aquatique de Mitchell (Varanus mitchelli), varan des man­groves (Varanus semire­mex); hélo­der­mes (Hel­o­derma); tous les caméléons (Chamaele­onid­ae); hy­dro­saur­es (Hy­dro­saur­us spp.); dragons volants (Draco spp.); di­able cornu (Mo­loch hor­ridus); boïdés qui dé­pas­sent 3 m à l’âge adulte, à l’ex­clu­sion des boas con­strict­ors (Boa con­strict­or);

g.

gren­ouilles go­liaths; sa­la­man­dres géantes;

h.⁹⁸

les ser­pents qui ont un ap­par­eil venimeux et qui peuvent util­iser leur ven­in (ser­pents venimeux); sont réser­vées les es­pèces non dangereuses de ser­pents venimeux dont la liste est dressée par l’OSAV dans une or­don­nance.

¹ Les ét­ab­lisse­ments déten­ant des an­imaux sauvages à titre pro­fes­sion­nel doivent dis­poser d’une autor­isa­tion.

² Par ét­ab­lisse­ments déten­ant des an­imaux sauvages à titre pro­fes­sion­nel, on en­tend:

a.

les jardins zo­olo­giques, les cirques, les parcs de pas­sage, les parcs d’an­imaux sauvages, les petits zoos, les del­phin­ari­ums, les volières, les aquar­i­ums, les ter­rari­ums, les ex­pos­i­tions tem­po­raires d’an­imaux et in­sti­tu­tions semblables qui peuvent être vis­ités moy­en­nant fin­ance ou gra­tu­ite­ment, s’ils sont ex­ploités en con­nex­ion avec des en­tre­prises à but luc­rat­if, tell­es que des res­taur­ants, des ma­gas­ins ou des parcs de loisirs;

b.

les ét­ab­lisse­ments qui dé­tiennent des an­imaux sauvages à titre pro­fes­sion­nel à des fins de traite­ment médic­al, de pro­duc­tion d’œufs, de vi­ande et de four­rures ou à des fins sim­il­aires;

c.

les ét­ab­lisse­ments où des an­imaux sauvages sont élevés pour la chasse ou la pêche.

³ Sont ex­clus du champ d’ap­plic­a­tion des ét­ab­lisse­ments déten­ant des an­imaux sauvages à titre pro­fes­sion­nel:

a.⁹⁹

les vivi­ers pour pois­sons de con­som­ma­tion d’eau douce util­isés en gast­ro­nomie;

b.

les aquar­i­ums à des fins d’orne­ment, même s’ils sont util­isés par une en­tre­prise à but luc­rat­if;

c.

les ét­ab­lisse­ments déten­ant des cailles de l’es­pèce Coturnix ja­pon­ica, pour autant que le seuil de 50 cailles adultes détenues ne soit pas dé­passé.¹⁰⁰

Dans les ét­ab­lisse­ments déten­ant des an­imaux sauvages à titre pro­fes­sion­nel ouverts au pub­lic:

a.

un vétérin­aire spé­cial­isé dans les mal­ad­ies des an­imaux sauvages doit sur­veiller régulière­ment l’état de santé des an­imaux et pren­dre des mesur­es de pro­phy­lax­ie;

b.

un pro­fes­sion­nel ay­ant des con­nais­sances en bio­lo­gie des jardins zo­olo­giques doit con­seiller la dir­ec­tion de l’ét­ab­lisse­ment, av­ant qu’elle n’ac­quière de nou­velles es­pèces an­i­males, sur les ques­tions de déten­tion des an­imaux, de soins aux an­imaux, de plani­fic­a­tion des ef­fec­tifs et de con­struc­tion ou d’amén­age­ment des en­clos.

¹ L’autor­ité can­tonale ne peut autor­iser la déten­tion des an­imaux suivants que si l’ex­pert­ise d’un spé­cial­iste in­dépend­ant et re­con­nu con­clut que les en­clos et les in­stall­a­tions prévus per­mettent de re­m­p­lir toutes les con­di­tions d’une déten­tion con­forme aux be­soins de l’an­im­al:

a.

tous les cétacés (Ceta­cea), les siréni­ens, les loutres de mer, les phoques, les otar­ies, les morses;

b.

tous les prim­ates, à l’ex­cep­tion des ouist­it­is;

c.

le chi­en des buis­sons, le loup à crin­ière, le ly­caon, le protèle, les hyén­idés; tous les ours à l’ex­cep­tion des ratons laveurs, des kinka­jous, des bas­sar­iscus et des coatis; la loutre géante; le tayra, le glouton et la mouf­fette rayée; les grands félins, tels que la panthère nébuleuse, le jag­uar, le léo­pard, le léo­pard des neiges, le puma, le li­on, le tigre, le gué­pard; l’oryctérope; tous les éléphants; tous les équidés sauvages; les ta­piridés, tous les rhinocéros; tous les san­gli­ers ex­cepté Sus scrofa; l’hip­po­pot­ame nain, l’hip­po­pot­ame; les chev­ro­tains; l’okapi, les girafes; tous les an­imaux à cornes de la fa­mille des bovidés à l’ex­cep­tion du chamois (Rupi­capra rupi­capra), du bou­quet­in des Alpes (Capra ibex), du mou­flon, du mou­flon à manchettes et des autres ovins et caprins sauvages;

d.

tous les mar­supi­aux, ex­cepté les kangour­ous de petite taille, les rats-kangour­ous, les walla­bies et les ty­lo­gales;

e.

l’or­ni­thorynque, les éch­nidés; les tatous; les fourm­il­iers; les pares­seux, les athérures, les porcs-épics;

f.

le bec-en-sabot du Nil, les kiwis; tous les pingouins; les plongeons, les grèbes; les pro­cel­larii­formes; les oiseaux des tro­piques, les fous, les frég­ates; les ser­pentaires (ou secrétaires), les grandes out­ardes, les sternes ex­cepté le sterne inca et les oisil­lons d’es­pèces in­digènes en­core au nid, les al­cidés, les mar­tin­ets, à l’ex­clu­sion des oisil­lons d’es­pèces in­digènes en­core au nid;

g.

tous les re­quins et toutes les raies;

h.¹⁰²

les tor­tues mar­ines (Chel­on­oiid­ae, Der­moche­ly­id­ae); les tor­tues géantes des Galapa­gos et les tor­tues géantes des Seychelles (Chel­on­oid­is nigra, Dipsochelys spp.), les tor­tues sil­lon­nées (Geochel­one [Centrochelys] sul­cata); tous les cro­codi­li­ens (Crocodylia); les sphénodons (Sphen­odon spp.); les iguanes ter­restres (Con­o­lo­phus spp.), les iguanes mar­ins (Amb­ly­rhynchus cristatus), les iguanes à cornes (Cyc­lura spp.); les caméléons, à l’ex­cep­tion de Chamaeleo ca­lyptratus; le di­able cornu (Mo­loch hor­ridus), les dragons volants (Draco spp.); les ser­pents mar­ins (Hy­drophi­inae);

i.

les gren­ouilles go­liaths; les sa­la­man­dres géantes.

² Le re­quérant et l’autor­ité can­tonale choisis­sent en­semble le spé­cial­iste. Il n’est pas exigé d’ex­pert­ise pour l’ob­ten­tion de l’autor­isa­tion des en­clos visés à l’art. 95, al. 2.

¹ Les ét­ab­lisse­ments qui dé­tiennent des an­imaux sauvages et ceux qui dé­tiennent ou élèvent des an­imaux don­nés en pâture doivent tenir un re­gistre de leurs an­imaux s’ils sont sou­mis à autor­isa­tion.¹⁰³

² Le re­gistre des an­imaux doit com­port­er les in­form­a­tions suivantes, classées par es­pèce an­i­male, sauf s’il s’agit d’une pis­ci­cul­ture:

a.

les aug­ment­a­tions d’ef­fec­tif (date, nais­sance ou proven­ance, nombre d’an­imaux);

b.¹⁰⁴

les di­minu­tions d’ef­fec­tif (date, nom et ad­resse de l’ac­quéreur ou mort des an­imaux, cause de leur mort si elle est con­nue, mode de mise à mort et nombre d’an­imaux).

³ Le re­gistre des ex­ploit­a­tions aquacoles doit être tenu con­formé­ment à l’art. 22, al. 1 et 2, OFE¹⁰⁵.¹⁰⁶

¹ La de­mande d’autor­isa­tion doit être dé­posée au moy­en du for­mu­laire ét­abli par l’OSAV con­formé­ment à l’art. 209a, al. 2.¹⁰⁷

² Elle doit être ad­ressée à l’autor­ité du can­ton où il est prévu de détenir les an­imaux.

³ Pour les cirques et les mé­na­ger­ies it­inérantes, le can­ton com­pétent est ce­lui dans le­quel se trouvent les quart­i­ers d’hiver ou les in­stall­a­tions fixes pour les an­imaux. Si tous deux sont situés à l’étranger, le can­ton où le cirque ou l’ex­pos­i­tion d’an­imaux it­inérante en­tend don­ner sa première re­présent­a­tion délivre l’autor­isa­tion en ten­ant compte du per­mis d’im­port­a­tion oc­troyé par l’OSAV.

¹ L’autor­isa­tion ne peut être oc­troyée que:

a.

si les lo­c­aux, les en­clos et les in­stall­a­tions ré­pond­ent aux be­soins de l’es­pèce, sont ad­aptés au nombre des an­imaux, con­formes au but de l’ex­ploit­a­tion, et amén­agés de telle façon que les an­imaux ne puis­sent pas s’en échap­per;

b.¹⁰⁸

si le nombre d’an­imaux par unité de sur­face dans les ét­ab­lisse­ments visés à l’art. 90, al. 2, let. b, est ad­apté à l’of­fre de nour­rit­ure et à l’util­isa­tion du sol;

c.

si les an­imaux sont, au be­soin, protégés des con­di­tions météoro­lo­giques, des per­turb­a­tions dues aux vis­iteurs, du bruit ex­ces­sif et des gaz d’échap­pe­ment par des mesur­es de con­struc­tion ou d’autres mesur­es;

d.¹⁰⁹

si les con­di­tions posées aux per­sonnes visées à l’art. 85 sont re­m­plies;

e.

si la sur­veil­lance vétérin­aire régulière des an­imaux peut être at­testée; ne sont pas con­cernés par cette dis­pos­i­tion, les mé­na­ger­ies it­inérantes ex­ploitées pour de cour­tes durées, les petits ét­ab­lisse­ments privés de déten­tion d’an­imaux et les él­evages de pois­sons de re­peuple­ment;

f.

s’il est at­testé que les an­imaux des mé­na­ger­ies et des ex­pos­i­tions tem­po­raires pour­ront être lo­gés en­suite ail­leurs dans des con­di­tions ap­pro­priées.

² Les di­men­sions des en­clos peuvent être légère­ment in­férieures aux ex­i­gences min­i­males fixées à l’an­nexe 2:

a.

dur­ant une tournée: si les an­imaux sont souvent et régulière­ment formés, en­traînés ou présentés en manège, lor­sque l’es­pace dispon­ible sur le lieu d’ac­cueil ne per­met pas de re­specter les ex­i­gences min­i­males;

b.

si les an­imaux ne sont détenus que peu de temps dans ces en­clos.¹¹⁰

¹ L’autor­isa­tion est délivrée pour une durée max­i­m­ale de:

a.

2 ans pour les déten­tions d’an­imaux à titre privé;

b.

10 ans pour les ét­ab­lisse­ments déten­ant des an­imaux à titre pro­fes­sion­nel.

² L’autor­isa­tion peut être as­sortie de con­di­tions et de charges.

¹ Tout pêch­eur pro­fes­sion­nel doit avoir suivi une des form­a­tions pro­fes­sion­nelles prévues à l’art. 196.

² Quiconque pratique l’él­evage ou dé­tient à titre pro­fes­sion­nel des pois­sons de con­som­ma­tion, des pois­sons de re­peuple­ment ou des dé­ca­podes march­eurs doit avoir suivi la form­a­tion prévue à l’art 197.

³ Quiconque cap­ture, marque, dé­tient, élève ou met à mort à titre non pro­fes­sion­nel des pois­sons de con­som­ma­tion, des pois­sons de re­peuple­ment ou des dé­ca­podes march­eurs doit être tit­u­laire d’une at­test­a­tion de com­pétences con­forme à l’art. 5a de l’or­don­nance du 24 novembre 1993 re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pêche¹¹² ou à l’art. 198 de la présente or­don­nance. Une per­sonne non tit­u­laire de l’at­test­a­tion de com­pétences peut cap­turer et mettre à mort des pois­sons si le can­ton dans le­quel elle ex­erce ses activ­ités n’ex­ige pas de pat­ente ou n’ex­ige qu’une pat­ente de durée in­férieure à un mois pour pratiquer la pêche à la ligne dans les eaux pub­liques.

¹ Les en­clos dans lesquels les pois­sons et les dé­ca­podes march­eurs sont détenus ou placés tem­po­raire­ment, y com­pris ceux util­isés pour la pêche pro­fes­sion­nelle, et les conten­eurs de trans­port, doivent présenter une qual­ité d’eau qui sat­is­fasse aux be­soins de l’es­pèce an­i­male en ques­tion.

² Pour les es­pèces de pois­sons men­tion­nées à l’an­nexe 2, tableau 7, la qual­ité de l’eau des ét­ab­lisse­ments de déten­tion et des él­evages pro­fes­sion­nels doit re­m­p­lir les ex­i­gences min­i­males pre­scrites dans ladite an­nexe.

³ Il faut changer régulière­ment l’eau des en­clos où les pois­sons pêchés sont placés pour une courte durée afin que sa qual­ité cor­res­ponde à celle des eaux de proven­ance.

⁴ Les pois­sons ne doivent pas être ex­posés à des vi­bra­tions ex­cess­ives pendant une longue durée.

¹ La ma­nip­u­la­tion des pois­sons et des dé­ca­podes march­eurs doit être lim­itée au strict né­ces­saire et ne pas stress­er les an­imaux inutile­ment.

² Le tri des pois­sons de con­som­ma­tion, des pois­sons de re­peuple­ment et des dé­ca­podes march­eurs ain­si que l’ob­ten­tion de produits de la re­pro­duc­tion doivent être ef­fec­tués par des per­sonnes dis­posant des con­nais­sances né­ces­saires et au moy­en d’in­stall­a­tions et de méthodes ap­pro­priées.

³ Les pois­sons et les dé­ca­podes march­eurs doivent rest­er dans l’eau dur­ant le tri, ou du moins être suf­f­is­am­ment hu­mid­i­fiés.

¹ La cap­ture des pois­sons et des dé­ca­podes march­eurs doit être ef­fec­tuée avec mén­age­ment. Les méthodes et les ap­par­eils de cap­ture ne doivent pas caus­er de dom­mages inutiles aux an­imaux.

² Les pois­sons des­tinés à la con­som­ma­tion doivent être mis à mort im­mé­di­ate­ment. Les ex­cep­tions sont réglées aux art. 3 et 5b de l’or­don­nance du 24 novembre 1993 re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pêche¹¹³.

³ Quiconque ex­ploite des in­stall­a­tions où sont déver­sés des pois­sons ay­ant at­teint la lon­gueur de cap­ture re­quise pour être pêchés à la ligne doit en­cadrer les pêch­eurs et les in­form­er des dis­pos­i­tions per­tin­entes de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des an­imaux.

⁴ Lor­sque des pois­sons ay­ant at­teint la lon­gueur de cap­ture re­quise sont déver­sés dans des eaux dormantes unique­ment à des fins de cap­ture ultérieure, la pêche ne peut déb­uter qu’après une péri­ode de pro­tec­tion d’au moins un jour.

Doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion can­tonale quiconque:¹¹⁶

a.

ex­ploite une pen­sion ou un refuge pour an­imaux de plus de cinq places;

b.

of­fre des ser­vices de garde d’an­imaux à titre pro­fes­sion­nel pour plus de cinq an­imaux;

c.

re­met à des tiers dans l’in­ter­valle d’une an­née un nombre plus élevé d’an­imaux que ce­lui in­diqué ci-des­sous:

1.

20 chi­ens ou 3 portées de chi­ots,

2.

20 chats ou 5 portées de chat­ons,

3.

100 la­pins, la­pins nains ou co­chons d’In­de,

4.

300 sour­is, rats, ham­sters ou ger­billes,

5.

1000 pois­sons d’orne­ment,

6.

100 rep­tiles,

7.

la des­cend­ance de plus de 25 couples d’oiseaux d’une taille in­férieure ou égale à celle des per­ruches cal­lop­sittes, la des­cend­ance de plus de 10 couples d’oiseaux d’une taille supérieure à celle de la per­ruche cal­lop­sitte ou de plus de 5 couples d’aras ou de ca­catoès;

d.¹¹⁷

…

e.¹¹⁸

se charge à titre pro­fes­sion­nel des soins des on­glons de bovins ou des sabots d’équidés, sans avoir suivi une form­a­tion au sens de l’art. 192, al. 1, let. a.

L’autor­isa­tion ne peut être oc­troyée que:

a.

si les lo­c­aux, les en­clos et les in­stall­a­tions sont ad­aptés aux be­soins de l’es­pèce, au nombre d’an­imaux et au but de l’activ­ité, et s’ils sont amén­agés de telle façon que les an­imaux ne puis­sent pas s’échap­per;

b.

si l’activ­ité est or­gan­isée de man­ière à être en adéqua­tion avec son but et si elle est doc­u­mentée de man­ière ap­pro­priée;

c.

si les ex­i­gences ap­plic­ables au per­son­nel selon l’art. 102 sont re­m­plies.

¹ La de­mande d’autor­isa­tion doit être dé­posée au moy­en du for­mu­laire ét­abli par l’OSAV con­formé­ment à l’art. 209a, al. 2 ou 3.¹²⁰

² L’autor­isa­tion est délivrée pour une durée max­i­m­ale de dix ans.

³ Elle peut être as­sortie de con­di­tions et d’ob­lig­a­tions con­cernant:

a.

le nombre d’an­imaux et l’ampleur de l’activ­ité;

b.

la déten­tion, l’al­i­ment­a­tion, les soins, la sur­veil­lance et le trans­port des an­imaux;

c.

la man­ière de traiter les an­imaux;

d.¹²¹

les ex­i­gences ap­plic­ables au per­son­nel et les re­sponsab­il­ités;

e.

le con­trôle de l’ef­fec­tif des an­imaux et la doc­u­ment­a­tion des activ­ités.

¹ L’autor­isa­tion de pratiquer à titre pro­fes­sion­nel les soins des on­glons de bovins ou des sabots d’équidés est val­able dans toute la Suisse.

² La de­mande doit être dé­posée auprès de l’autor­ité du can­ton de dom­i­cile du re­quérant.

¹ Dans les pen­sions et refuges pour an­imaux, et dans les autres ét­ab­lisse­ments où des an­imaux sont pris en charge à titre pro­fes­sion­nel, la prise en charge des an­imaux doit être ef­fec­tuée sous la re­sponsab­il­ité d’un gardi­en d’an­imaux.¹²³

² Dans les cas suivants, il suf­fit que la per­sonne re­spons­able de la prise en charge des an­imaux ait suivi la form­a­tion visée à l’art. 197:

a.

dans les pen­sions et refuges pour an­imaux d’une ca­pa­cité max­i­m­ale de 19 places;

b.¹²⁴

dans les autres ét­ab­lisse­ments où sont pris en charge au max­im­um 19 an­imaux à titre pro­fes­sion­nel;

c. et d.¹²⁵

…

³ Dans les pen­sions et refuges pour an­imaux d’une ca­pa­cité max­i­m­ale de 5 places ou dans les autres ét­ab­lisse­ments de prise en charge pro­fes­sion­nelle d’an­imaux d’une ca­pa­cité max­i­m­ale de 5 places, il suf­fit que la per­sonne re­spons­able de la prise en charge des an­imaux dis­pose de la form­a­tion re­quise pour la déten­tion de l’es­pèce an­i­male prise en charge.

⁴ Toute per­sonne liv­rant des an­imaux con­formé­ment à l’art. 101, let. c, est tenue de dis­poser d’une form­a­tion visée à l’art. 197.¹²⁶

⁵ Quiconque pratique à titre pro­fes­sion­nel les soins des on­glons de bovins ou des sabots d’équidés doit avoir suivi la form­a­tion visée à l’art. 192, al. 1, let. a ou b.¹²⁷

S’il est fait du com­merce ou de la pub­li­cité au moy­en d’an­imaux, la per­sonne qui as­sume la garde des an­imaux doit être:

a.

dans les ét­ab­lisse­ments qui font du com­merce à titre pro­fes­sion­nel: un gardi­en d’an­imaux;

b.¹²⁸

dans les com­merces zo­olo­giques: gardi­en d’an­imaux ou tit­u­laire du cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité visé à l’art. 38 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle (LF­Pr)¹²⁹ en tant que ges­tion­naire du com­merce de dé­tail dans les com­merces zo­olo­giques et avoir suivi la form­a­tion visée à l’art. 197;

c.¹³⁰

dans les en­tre­prises prati­quant le com­merce de bé­tail au sens de l’art. 20, al. 2, LFE¹³¹: tit­u­laire d’une pat­ente de marchand de bé­tail;

d.¹³²

pour les mani­fest­a­tions com­mer­ciales et la pub­li­cité: tit­u­laire d’une at­test­a­tion de com­pétences;

e.¹³³

dans les en­tre­prises qui font ex­clus­ive­ment le com­merce de pois­sons de con­som­ma­tion, d’ap­pât ou de re­peuple­ment ou en­core de dé­ca­podes march­eurs: dis­poser d’une form­a­tion visée à l’art. 197.

¹ Les de­mandes d’autor­isa­tion pour le com­merce d’an­imaux ou la pub­li­cité au moy­en d’an­imaux doivent être ad­ressées à l’autor­ité can­tonale selon le mod­èle de for­mu­laire ét­abli par l’OSAV.

² En ce qui con­cerne le com­merce de bé­tail, la pat­ente de marchand de bé­tail (art. 34 OFE¹³⁴) a valeur d’autor­isa­tion.¹³⁵

³ L’autor­isa­tion visée à l’art. 13 LPA est exigée pour les bourses d’an­imaux, les marchés aux petits an­imaux et les ex­pos­i­tions d’an­imaux lors de­squelles il est fait du com­merce d’an­imaux. Elle doit être de­mandée par l’or­gan­isateur de la mani­fest­a­tion.¹³⁶

⁴ L’autor­ité can­tonale dé­cide si des doc­u­ments sup­plé­mentaires doivent être re­mis.

¹ L’autor­isa­tion visée à l’art. 13 LPA ne peut être délivrée que:

a.

si les lo­c­aux, les en­clos et les in­stall­a­tions sont ad­aptés à l’es­pèce et au nombre d’an­imaux ain­si qu’à leur fi­nal­ité;

b.

si les con­di­tions re­l­at­ives aux per­sonnes com­mises aux soins des an­imaux sont re­spectées;

c.

si la per­sonne re­spons­able du com­merce a son dom­i­cile ou le siège de sa so­ciété en Suisse;

d.

s’il est garanti que dur­ant la pub­li­cité les an­imaux ne souf­frent pas et ne subis­sent pas de dom­mages, que la pub­li­cité ne porte pas at­teinte à leur dig­nité d’une autre man­ière et que les con­di­tions de trans­port sont re­spectées.

² La per­sonne re­spons­able de la garde des an­imaux doit jus­ti­fi­er d’une des form­a­tions visées à l’art. 103.

¹ L’autor­isa­tion est ét­ablie au nom de la per­sonne re­spons­able du com­merce ou de la pub­li­cité.

² Elle est délivrée pour la durée prévue de l’activ­ité, mais pour 10 ans au max­im­um.

³ L’autor­isa­tion peut être as­sortie de con­di­tions et de charges re­l­at­ives:

a.

aux es­pèces an­i­males, au nombre d’an­imaux et au volume com­mer­cial;

b.

à la déten­tion, à l’al­i­ment­a­tion, aux soins, à la sur­veil­lance, à la pro­tec­tion et à la mise à mort des an­imaux et à la man­ière de les traiter et de les ma­nip­uler;

c.

à la réutil­isa­tion des an­imaux après l’ex­pir­a­tion de l’autor­isa­tion;

d.

aux per­sonnes com­mises aux soins des an­imaux et aux re­sponsab­il­ités de celles-ci;

e.

au re­gistre des an­imaux.

⁴ L’autor­isa­tion peut pré­voir des dérog­a­tions aux:

a.

con­di­tions re­l­at­ives à la déten­tion;

b.

con­di­tions re­l­at­ives aux per­sonnes com­mises aux soins des an­imaux.

⁵ Lor­squ’une bourse d’an­imaux, une ex­pos­i­tion d’an­imaux ou un marché aux petits an­imaux lors de­squels il est fait du com­merce d’an­imaux sont or­gan­isés, la per­sonne re­spons­able doit tenir une liste des ex­posants qui men­tionne leur ad­resse, les es­pèces an­i­males présentées et le nombre d’an­imaux. La liste doit être présentée à l’autor­ité sur de­mande.

Les change­ments im­port­ants con­cernant le nombre ou les es­pèces d’an­imaux, leur util­isa­tion, les lo­c­aux, les en­clos ou les in­stall­a­tions, ou les con­di­tions im­posées aux per­sonnes com­mises aux soins des an­imaux doivent être com­mu­niqués à l’avance à l’autor­ité can­tonale. Celle-ci dé­cide si une nou­velle autor­isa­tion est né­ces­saire.

Les ét­ab­lisse­ments qui font du com­merce d’an­imaux doivent tenir un re­gistre de con­trôle d’ef­fec­tif de tous les an­imaux sauvages des es­pèces visées aux art. 89 et 92, al. 1, ain­si que des la­pins do­mest­iques, des chi­ens do­mest­iques et des chats do­mest­iques; ce re­gistre con­tient, pour chaque es­pèce an­i­male, les in­form­a­tions sur les aug­ment­a­tions et les di­minu­tions d’ef­fec­tif. Il in­dique la date, le nombre d’an­imaux, la cause de l’aug­ment­a­tion d’ef­fec­tif, la proven­ance des an­imaux et la cause de la di­minu­tion d’ef­fec­tif.

Les an­imaux dont la déten­tion est sou­mise à autor­isa­tion ne peuvent être cédés à un ac­quéreur que si ce­lui-ci présente une autor­isa­tion de déten­tion val­able.

Il est in­ter­dit de vendre des an­imaux à des per­sonnes de moins de 16 ans sans l’autor­isa­tion ex­presse du tit­u­laire de l’autor­ité par­entale.

¹ Quiconque vend des an­imaux de com­pag­nie ou des an­imaux sauvages à titre pro­fes­sion­nel doit in­form­er le nou­veau pro­priétaire par écrit des be­soins des an­imaux, de la man­ière adéquate de les pren­dre en charge et de les détenir selon les par­tic­u­lar­ités de leur es­pèce, et in­diquer les bases lé­gales per­tin­entes. Les per­sonnes tit­u­laires d’une autor­isa­tion rel­ev­ant de l’art. 13 LPA ou des art. 89 ou 90 de la présente or­don­nance ne sont pas tenues d’être in­formées.

² Quiconque vend à titre pro­fes­sion­nel des en­clos pour des an­imaux de com­pag­nie ou des an­imaux sauvages doit fournir des in­form­a­tions écrites sur la man­ière de détenir les an­imaux de l’es­pèce con­cernée con­formé­ment à leurs be­soins et in­diquer les bases lé­gales per­tin­entes.¹⁴⁰

Les présentes dis­pos­i­tions sont ap­plic­ables:

a.

aux ver­tébrés;

b.

aux dé­ca­podes march­eurs et aux céphalo­podes;

c.

aux mam­mi­fères, aux oiseaux et aux rep­tiles dès le derni­er tiers de leur gest­a­tion ou de leur dévelop­pe­ment av­ant éclo­sion;

d.

aux st­ades lar­vaires des pois­sons et des am­phibi­ens qui se nour­ris­sent par eux-mêmes.

Pour les an­imaux util­isés à des fins d’ex­péri­ence sci­en­ti­fique, des dérog­a­tions aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance ré­gis­sant la déten­tion, la man­ière de traiter les an­imaux, l’él­evage, les ex­i­gences en matière d’es­pace, le trans­port, la proven­ance et le mar­quage sont ad­mises si elles sont né­ces­saires pour at­teindre le but de l’ex­péri­ence et si elles sont autor­isées. Elles doivent être motivées au cas par cas et être ac­cordées pour une durée aus­si courte que pos­sible.

¹ Un re­spons­able d’an­i­maler­ie doit être désigné pour toute an­i­maler­ie; sa sup­pléance doit être réglée.

² Le re­spons­able de l’an­i­maler­ie:

a.

dé­cide de l’at­tri­bu­tion du per­son­nel, des in­fra­struc­tures et des autres res­sources;

b.

est re­spons­able de la déten­tion, de l’él­evage et du com­merce d’an­imaux sous l’angle de la pro­tec­tion des an­imaux;

c.

est re­spons­able de la ré­par­ti­tion du trav­ail, de l’in­struc­tion des gardi­ens d’an­imaux et du reste du per­son­nel, du con­trôle des travaux, de l’or­gan­isa­tion de la sur­veil­lance et de la prise en charge cor­rect­es des an­imaux d’ex­péri­ence ain­si que du trav­ail de doc­u­ment­a­tion né­ces­saires;

d.

est re­spons­able des an­nonces prévues aux art. 126 et 145, al. 1;

e.¹⁴¹

s’as­sure que les problèmes con­statés dans le cadre de la déten­tion des an­imaux sont im­mé­di­ate­ment com­mu­niqués au dir­ec­teur de l’ex­péri­ence.

¹ Le re­spons­able de l’an­i­maler­ie doit avoir suivi la form­a­tion visée à l’art. 197 en sci­ence des an­imaux de labor­atoire. Cette con­di­tion n’est pas ap­plic­able:

a.

aux per­sonnes qui ont une form­a­tion à la dir­ec­tion d’ex­péri­ences;

b.¹⁴²

dans les an­i­maler­ies sans lignées ni souches présent­ant un phéno­type in­val­id­ant ou d’autres an­imaux qui ont be­soin d’une prise en charge et de soins par­ticuli­ers: aux gardi­ens d’an­imaux et aux per­sonnes qui peuvent prouver qu’elles ont les con­nais­sances et les ca­pa­cités re­quises pour pren­dre en charge cor­recte­ment des an­imaux.

² L’autor­ité can­tonale or­donne une form­a­tion ad­di­tion­nelle si des con­nais­sances ou des ca­pa­cités par­ticulières sont re­quises en rais­on de la taille de l’an­i­maler­ie, de l’es­pèce an­i­male, du mod­èle an­im­al ou pour d’autres rais­ons.¹⁴³

¹ Dans les ét­ab­lisse­ments déten­ant des an­imaux d’ex­péri­ence, la per­sonne qui as­sume la garde d’an­imaux doit être un gardi­en d’an­imaux.

² Le nombre de gardi­ens d’an­imaux doit per­mettre d’as­surer une sup­pléance réglée, not­am­ment pour la sur­veil­lance des an­imaux génétique­ment modi­fiés au sens de l’art. 3, let. d, de l’or­don­nance du 9 mai 2012 sur l’util­isa­tion con­finée¹⁴⁴ et des mutants présent­ant un phéno­type in­val­id­ant, ain­si que pour les travaux de doc­u­ment­a­tion exigés.¹⁴⁵

¹ Les lo­c­aux et les en­clos dans lesquels sont détenus les an­imaux d’ex­péri­ence doivent être éclairés par la lu­mière du jour ou par une source de lu­mière ar­ti­fi­ci­elle de spectre équi­val­ent. L’in­tens­ité de l’éclair­age de la zone où se tiennent les an­imaux, les péri­odes de lu­mière et d’ob­scur­ité ain­si que le change­ment d’éclair­age doivent être ad­aptés aux be­soins des an­imaux. En cas d’util­isa­tion d’une source de lu­mière ar­ti­fi­ci­elle, aucun papil­lote­ment déran­geant ne doit être per­cept­ible.

² La tem­pérat­ure, l’hu­mid­ité de l’air, l’aéra­tion et la qual­ité de l’eau doivent être ad­aptés aux be­soins des an­imaux.

³ Les lo­c­aux et les en­clos doivent être con­formes aux ex­i­gences de l’an­nexe 3 et per­mettre un ex­a­men de l’état de santé de tous les an­imaux sans les déranger de façon ex­cess­ive. Si une es­pèce an­i­male ne fig­ure pas à l’an­nexe 3, les ex­i­gences min­i­males des an­nexes 1 et 2 sont ap­plic­ables.¹⁴⁶

⁴ Toute an­i­maler­ie doit avoir à dis­pos­i­tion, ou pouvoir util­iser, suf­f­is­am­ment de lo­c­aux et d’in­stall­a­tions afin:

a.

de pouvoir isoler les an­imaux mal­ad­es ou au stat­ut sanitaire in­défini;

b.

de pouvoir stock­er les al­i­ments et les autres art­icles tels que les produits de nettoy­age et de désin­fec­tion, et éliminer cor­recte­ment les an­imaux dans des lo­c­aux dis­tincts de ceux où sont lo­gés les an­imaux.

¹ Les an­imaux des­tinés à des ex­péri­ences doivent provenir d’une an­i­maler­ie suisse autor­isée ou d’un ét­ab­lisse­ment étranger équi­val­ent.

² Les an­imaux do­mest­iques, à l’ex­cep­tion des chi­ens, des chats et des la­pins, peuvent être util­isés pour l’ex­péri­ment­a­tion an­i­male même s’ils ne provi­ennent pas d’an­i­maler­ies autor­isées ou d’an­i­maler­ies étrangères équi­val­entes.

³ Les an­imaux sauvages ne peuvent être cap­turés dans la nature pour être util­isés dans des ex­péri­ences que s’ils ap­par­tiennent à une es­pèce dif­fi­cile à élever en nombre suf­f­is­ant.

⁴ Seuls les prim­ates is­sus d’un él­evage peuvent être util­isés pour l’ex­péri­ment­a­tion an­i­male.

¹ Av­ant que ne déb­ute l’ex­péri­ence, les an­imaux d’ex­péri­ence doivent être suf­f­is­am­ment ac­cou­tumés aux con­di­tions de déten­tion loc­ales et aux con­tacts avec l’être hu­main, not­am­ment aux ma­nip­u­la­tions né­ces­saires à l’ex­péri­ence.

² Les an­imaux d’ex­péri­ence d’es­pèces so­ci­ables doivent être détenus en groupes avec des con­génères. La déten­tion in­di­vidu­elle est ad­mise à titre ex­cep­tion­nel et pour une durée lim­itée.

³ Des es­pèces an­i­males différentes ne peuvent être détenues dans le même loc­al que si cela ne re­présente pas une con­trainte pour elles.

⁴ Dans la man­ière de traiter les an­imaux d’ex­péri­ence, il faut éviter de les ex­poser à des bruits ex­ces­sifs ou soudains.

¹ Pour mar­quer les an­imaux d’ex­péri­ence, il faut util­iser les méthodes de mar­quage les moins douloureuses.

² Les prim­ates, de même que les chats et les chi­ens des­tinés à des ex­péri­ences, doivent être mar­qués de man­ière in­délébile, en règle générale av­ant le sev­rage.

Il faut sur­veiller l’état de santé, le bi­en-être et le stat­ut sanitaire des an­imaux de l’an­i­maler­ie.

¹ Quiconque dé­tient, élève, ou fait le com­merce d’an­imaux d’ex­péri­ence doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion can­tonale.

² La de­mande d’autor­isa­tion doit être dé­posée au moy­en du for­mu­laire ét­abli par l’OSAV con­formé­ment à l’art. 209a, al. 2.¹⁴⁷

³ Les an­i­maler­ies sont autor­isées si elles sat­is­font aux ex­i­gences con­cernant:

a.

la déten­tion, la man­ière de traiter les an­imaux, les lo­c­aux et les en­clos, la proven­ance et le mar­quage des an­imaux;

b.

la sur­veil­lance de l’état de santé des an­imaux;

c.

le per­son­nel;

d.

la tenue d’un re­gistre des an­imaux ap­pro­prié.

⁴ L’autor­isa­tion est délivrée au nom du re­spons­able de l’an­i­maler­ie. Sa durée de valid­ité ne peut être supérieure à 10 ans.

⁵ Elle peut être as­sortie de con­di­tions et de charges con­cernant:

a.

l’es­pèce an­i­male, le nombre d’an­imaux et le volume com­mer­cial;

b.

la déten­tion, l’al­i­ment­a­tion, les soins et la sur­veil­lance des an­imaux;

c.

la proven­ance des an­imaux et la sur­veil­lance de leur état de santé;

d.

les con­di­tions ap­plic­ables au per­son­nel et les re­sponsab­il­ités du per­son­nel;

e.

le re­gistre des an­imaux de l’an­i­maler­ie;

f.

les an­imaux génétique­ment modi­fiés et les souches ou lignées qui com­portent des mutants présent­ant un phéno­type in­val­id­ant.

⁶ Aucune autor­isa­tion n’est re­quise pour les an­i­maler­ies existantes qui dé­tiennent des an­imaux do­mest­iques, des an­imaux sauvages ou des an­imaux de com­pag­nie util­isés ponc­tuelle­ment ou tem­po­raire­ment à des fins d’ex­péri­ment­a­tion an­i­male.

¹ Les des­cend­ants de lignées ou de souches ob­tenues à partir d’an­imaux génétique­ment modi­fiés sont réputés génétique­ment modi­fiés jusqu’à preuve qu’ils ne sont pas por­teurs de la modi­fic­a­tion génétique du gén­iteur.

² Les an­imaux dont le matéri­el génétique des cel­lules ger­minales a été modi­fié par des tech­niques de re­com­binais­on de l’acide nuc­léique sont sou­mis aux mêmes dis­pos­i­tions que les an­imaux génétique­ment modi­fiés, même si aucune séquence d’acide nuc­léique produite en de­hors de la cel­lule n’est in­cor­porée.

¹ Le bi­en-être des an­imaux génétique­ment modi­fiés et ce­lui des mutants présent­ant un phéno­type in­val­id­ant doivent être sur­veillés régulière­ment; la fréquence de la sur­veil­lance doit être telle que la con­trainte au sens de l’art. 3 LPA ain­si que les troubles de l’état général soi­ent iden­ti­fiés à temps et puis­sent être évalués (ca­ra­ctérisa­tion de la con­trainte). La ca­ra­ctérisa­tion de la con­trainte doit être doc­u­mentée et fait partie in­té­grante du re­gistre des an­imaux.

² L’OSAV fixe les ex­i­gences à re­m­p­lir pour la ca­ra­ctérisa­tion de la con­trainte des an­imaux génétique­ment modi­fiés et des mutants présent­ant un phéno­type in­val­id­ant. La ca­ra­ctérisa­tion de la con­trainte doit être différen­ciée selon l’es­pèce an­i­male, l’âge des an­imaux, les con­nais­sances dispon­ibles sur la lignée ou la souche et l’ampleur de l’util­isa­tion prévue.

³ Lor­sque des an­imaux génétique­ment modi­fiés ou des mutants présent­ant un phéno­type in­val­id­ant sont cédés à des tiers, un résumé de la doc­u­ment­a­tion re­l­at­ive à la ca­ra­ctérisa­tion de la con­trainte doit être re­mis en même temps que l’an­im­al.

⁴ Si la ca­ra­ctérisa­tion de la con­trainte est la­cun­aire au mo­ment de l’achat d’an­imaux génétique­ment modi­fiés ou de mutants présent­ant un phéno­type in­val­id­ant, elle doit être com­plétée sans tarder.

¹ Il faut ré­duire autant que pos­sible les at­teintes au bi­en-être des mutants qui présen­tent un phéno­type in­val­id­ant en ad­aptant les con­di­tions de déten­tion et les soins et en pren­ant d’autres mesur­es adéquates comme la lim­it­a­tion de la durée de vie.

² Pour les lignées ou souches présent­ant un phéno­type in­val­id­ant, le nombre d’an­imaux élevés ou détenus doit se jus­ti­fi­er par le nombre d’an­imaux re­quis pour ex­écuter les ex­péri­ences autor­isées. Les an­imaux surnuméraires doivent être mis à mort s’il est porté at­teinte à leur bi­en-être.

¹ Si la ca­ra­ctérisa­tion de la con­trainte révèle qu’une lignée ou une souche produit des mutants présent­ant un phéno­type in­val­id­ant, l’autor­ité can­tonale doit en être in­formée.

² La no­ti­fic­a­tion doit com­port­er des in­form­a­tions con­cernant:

a.

la ca­ra­ctérisa­tion de la lignée ou de la souche;

b.

la doc­u­ment­a­tion sur la ca­ra­ctérisa­tion de la con­trainte;

c.

les mesur­es pos­sibles pour ré­duire la con­trainte;

d.

l’util­ité de la lignée ou de la souche pour la recher­che, le dia­gnost­ic ou le traite­ment chez l’homme ou l’an­im­al.

¹ Lors de l’évalu­ation de la con­trainte ad­miss­ible que peut subir une lignée ou une souche présent­ant un phéno­type in­val­id­ant, une pesée des in­térêts doit être réal­isée entre la grav­ité de la con­trainte et l’util­ité de l’ex­péri­ence en ap­plic­a­tion de l’art. 137. Lors de cette pesée des in­térêts, il faut tenir compte not­am­ment de l’éven­tu­al­ité que l’ex­péri­ence cause une at­teinte sup­plé­mentaire au bi­en-être des an­imaux en plus de l’at­teinte à leur bi­en-être due à l’in­ter­ven­tion génétique.

² L’autor­ité trans­met la no­ti­fic­a­tion à la com­mis­sion can­tonale des ex­péri­ences sur an­imaux et dé­cide, sur la base du préav­is de cette com­mis­sion, si la lignée ou la souche est ad­miss­ible et, dans l’af­firm­at­ive, dans quelle mesure elle peut être main­tenue.

³ La dé­cision est ét­ablie au nom du re­spons­able de l’an­i­maler­ie et peut être as­sortie de con­di­tions et de charges.

⁴ Les dé­cisions fix­ant les con­di­tions et les charges qui as­sor­tis­sent l’ex­péri­ment­a­tion an­i­male doivent être in­té­grées dans la doc­u­ment­a­tion re­l­at­ive à la ca­ra­ctérisa­tion de la con­trainte.

¹ Les in­sti­tuts et labor­atoires qui ef­fec­tu­ent des ex­péri­ences sur les an­imaux doivent dis­poser de suf­f­is­am­ment de lo­c­aux, d’équipe­ments et d’ap­par­eils per­met­tant une ex­écu­tion ap­pro­priée des ex­péri­ences compte tenu de l’état ac­tuel des con­nais­sances et des tech­niques; il faut dé­montrer que les in­fra­struc­tures sont ap­pro­priées not­am­ment:

a.

pour la déten­tion d’an­imaux;

b.

pour l’ex­écu­tion d’an­es­thésies et d’in­ter­ven­tions chirur­gicales;

c.

pour les prélève­ments d’échan­til­lons et leur ana­lyse;

d.

pour les soins, le traite­ment et la sur­veil­lance des an­imaux après des in­ter­ven­tions qui leur causent une con­trainte;

e.

pour la réal­isa­tion de plusieurs ex­péri­ences sim­ul­tanées.

² Si l’in­sti­tut ou le labor­atoire n’héberge pas lui-même les an­imaux d’ex­péri­ence, l’an­i­maler­ie doit être située à prox­im­ité.¹⁴⁹

¹ Un délégué à la pro­tec­tion des an­imaux doit être désigné dans tout in­sti­tut ou labor­atoire; la sup­pléance doit être réglée.

² Un dir­ec­teur du do­maine de l’ex­péri­ment­a­tion an­i­male doit être désigné dans tout in­sti­tut ou labor­atoire.

³ Un dir­ec­teur de l’ex­péri­ence doit être désigné pour chaque ex­péri­ence sur des an­imaux; la sup­pléance doit être réglée. Si plusieurs dir­ec­teurs sont désignés, le do­maine de com­pétence de chacun doit être claire­ment défini.

Le délégué à la pro­tec­tion des an­imaux s’as­sure:

a.

que les de­mandes d’autor­isa­tion pour ef­fec­tuer des ex­péri­ences sur les an­imaux sont com­plètes;

b.

que les élé­ments per­met­tant d’évalu­er le ca­ra­ctère in­dis­pens­able de l’ex­péri­ence au sens de l’art. 137 fig­urent dans les de­mandes d’autor­isa­tion.

¹ Les délégués à la pro­tec­tion des an­imaux doivent être tit­u­laires d’un diplôme d’une haute école at­test­ant des con­nais­sances de base en ana­tomie, physiolo­gie, zo­olo­gie, étho­lo­gie, génétique, bio­lo­gie molécu­laire, hy­giène et bio­s­tat­istique, et avoir suivi une form­a­tion au sens de l’art. 197 sur la dir­ec­tion des ex­péri­ences sur an­imaux.

² Pour être ad­mis à la form­a­tion au sens de l’art. 197, il faut avoir suivi la form­a­tion d’ex­péri­mentateur et avoir trois ans d’ex­péri­ence pratique en ex­péri­ment­a­tion an­i­male.

Le dir­ec­teur du do­maine de l’ex­péri­ment­a­tion an­i­male est re­spons­able:¹⁵⁴

a.

de l’at­tri­bu­tion du per­son­nel, de l’in­fra­struc­ture et des autres res­sources aux ex­péri­ences sur des an­imaux;

b.

du re­spect des dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des an­imaux et des con­di­tions et charges as­sor­tis­sant l’autor­isa­tion;

c.

des an­nonces visées à l’art. 145, al. 2;

d.¹⁵⁵

de la pro­mo­tion de la form­a­tion et de la form­a­tion qual­i­fi­ante du per­son­nel char­gé des ex­péri­ences sur an­imaux.

Le dir­ec­teur de l’ex­péri­ence:

a.

est char­gé de la plani­fic­a­tion et de l’ex­écu­tion cor­recte de l’ex­péri­ence, du point de vue sci­en­ti­fique et du point de vue de la pro­tec­tion des an­imaux;

b.

est com­pétent pour la ré­par­ti­tion du trav­ail, l’in­struc­tion et le con­trôle des travaux des ex­péri­mentateurs, l’or­gan­isa­tion des soins adéquats aux an­imaux d’ex­péri­ence et leur sur­veil­lance dur­ant l’ex­péri­ence, et pour l’ex­écu­tion des travaux de doc­u­ment­a­tion né­ces­saires;

c.

désigne la per­sonne qui sera re­spons­able de l’an­i­maler­ie dur­ant toute la durée de l’ex­péri­ence, et règle ce point dans une con­ven­tion avec le re­spons­able de l’an­i­maler­ie.

¹ Le dir­ec­teur de l’ex­péri­ence est tenu de sat­is­faire aux ex­i­gences visées à l’art. 129b.¹⁵⁶

² Quiconque en­tend di­ri­ger des ex­péri­ences sur des an­imaux d’une es­pèce peu util­isée ou selon des méthodes non stand­ard­isées doit jus­ti­fi­er de con­nais­sances spé­ciales pour cette es­pèce et ces méthodes.

¹ L’ex­péri­mentateur ef­fec­tue les in­ter­ven­tions et les tâches qui lui sont con­fiées sur les an­imaux d’ex­péri­ence dans le cadre de l’ex­péri­ence autor­isée.

² Il:

a.

est re­spons­able du bi­en-être des an­imaux dur­ant ces in­ter­ven­tions et ces tâches;

b.

con­naît le con­tenu de l’autor­isa­tion d’ex­écuter des ex­péri­ences sur an­imaux.

¹ L’ex­péri­mentateur doit avoir suivi une form­a­tion au sens de l’art. 197 sur l’ex­écu­tion des ex­péri­ences sur les an­imaux.¹⁵⁷

² Quiconque en­tend ex­écuter des ex­péri­ences sur des an­imaux d’une es­pèce peu util­isée ou au moy­en de méthodes non stand­ard­isées doit jus­ti­fi­er de con­nais­sances spé­ciales pour cette es­pèce et ces méthodes.

³ Le nombre d’ex­péri­mentateurs doit être fixé en fonc­tion du nombre d’in­ter­ven­tions à ef­fec­tuer, des mesur­es à pren­dre et du temps qu’elles re­quièrent. L’ef­fec­tif doit per­mettre une sup­pléance réglée, not­am­ment pour la sur­veil­lance des an­imaux sou­mis à une ex­péri­ence et pour les travaux de doc­u­ment­a­tion pre­scrits.

¹ Av­ant le début de l’ex­péri­ence, il faut définir les évène­ments ou les symptômes qui, s’ils ap­par­ais­sent, doivent con­duire l’ex­péri­mentateur à re­tirer l’an­im­al de l’ex­péri­ence et éven­tuelle­ment à le mettre à mort (critères d’ar­rêt de l’ex­péri­ence).

² Les an­imaux doivent être préal­able­ment habitués aux con­di­tions de l’ex­péri­ence. Si un an­im­al devi­ent anxieux en rais­on de l’ex­péri­ence, des mesur­es ap­pro­priées doivent être prises pour que l’anxiété et le stress soi­ent main­tenus le plus bas pos­sible.

³ Les an­imaux ne peuvent être sou­mis à des ex­péri­ences que si l’ex­a­men de leur état de santé a per­mis de con­clure que l’an­im­al ne subira pas de re­stric­tions de son bi­en-être sup­plé­mentaires in­dépend­antes du but de l’ex­péri­ence.

⁴ Le bi­en-être des an­imaux doit être con­trôlé régulière­ment dur­ant la durée de l’ex­péri­ence; il doit être véri­fié à une fréquence qui per­mette de re­con­naître à temps et d’évalu­er cor­recte­ment les douleurs, les maux, les dom­mages et l’anxiété ain­si que les troubles de l’état général. Si ces ef­fets sur­vi­ennent, les an­imaux doivent être traités et soignés selon l’état des con­nais­sances ac­tuelles; dès que le but de l’ex­péri­ence le per­met ou que les critères d’ar­rêt de l’ex­péri­ence sont re­m­plis, les an­imaux doivent être re­tirés de l’ex­péri­ence et éven­tuelle­ment mis à mort.

⁵ Lor­sque des in­ter­ven­tions ou d’autres mesur­es pro­voquent plus que des douleurs in­sig­ni­fi­antes, elles ne peuvent être pratiquées, si tant est que l’ob­jec­tif de l’ex­péri­ence le per­mette, que sous an­es­thésie loc­ale ou générale et avec ad­min­is­tra­tion con­séc­ut­ive d’un an­al­gésique adéquat.

⁶ Les in­ter­ven­tions et les mesur­es tech­nique­ment dif­fi­ciles ne peuvent être ef­fec­tuées que par des per­sonnes formées à cet ef­fet.

⁷ Si après une in­ter­ven­tion ou une mesure, les douleurs, les maux, les dom­mages ou l’anxiété per­sist­ent chez l’an­im­al, ce derni­er doit être mis à mort aus­sitôt que le but visé par l’ex­péri­ence le per­met, mais au plus tard lor­sque les critères d’ar­rêt de l’ex­péri­ence sont re­m­plis.

⁸ Lor­sque les douleurs, les maux, les dom­mages ou l’anxiété causés à un an­im­al par une ex­péri­ence at­teignent un de­gré élevé, ou qu’ils at­teignent un de­gré moy­en sur une durée moy­enne à longue, il faut pren­dre des mesur­es ap­pro­priées pour s’as­surer que l’an­im­al ne sera pas util­isé à nou­veau pour de tell­es ex­péri­ences.

⁹ La mise à mort d’an­imaux ou les mesur­es et in­ter­ven­tions qui causent des douleurs, des maux, des dom­mages ou de l’anxiété ne doivent pas être ef­fec­tuées dans les lo­c­aux où sont détenus les an­imaux. L’OSAV peut fix­er des ex­cep­tions pour les cas où les mesur­es et in­ter­ven­tions qui ne causent pas de con­trainte ex­cess­ive aux autres an­imaux détenus dans le même loc­al, not­am­ment en cas de mar­quage, d’ad­min­is­tra­tion d’une sub­stance et de prélève­ment d’échan­til­lons.¹⁵⁸