Ordonnance
sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux
(O-SIGEXPA)

¹ La présente or­don­nance règle l’ex­ploit­a­tion du sys­tème in­form­atique de ges­tion des ex­péri­ences sur an­imaux (sys­tème in­form­atique).

² Elle régle­mente not­am­ment:

a.

les com­pétences;

b.

la struc­ture et le con­tenu du sys­tème in­form­atique;

c.

les droits d’ac­cès;

d.

la com­mu­nic­a­tion des don­nées;

e.

la pro­tec­tion des don­nées et la sé­cur­ité in­form­atique;

f.

l’archiv­age des don­nées;

g.

les émolu­ments et les frais.

Le sys­tème in­form­atique sert au traite­ment des don­nées né­ces­saires à la Con­fédéra­tion, aux can­tons, aux in­sti­tuts, aux labor­atoires et aux an­i­maler­ies pour la ges­tion des autor­isa­tions d’ef­fec­tuer des ex­péri­ences sur an­imaux ou d’ex­ploiter une an­i­maler­ie.

¹ Au sens de la présente or­don­nance on en­tend par:

a.

in­sti­tut et labor­atoire: toute unité au sein d’une uni­versité, d’une in­dus­trie ou d’un autre ét­ab­lisse­ment dans laquelle sont ef­fec­tuées des ex­péri­ences sur an­imaux;

b.

cher­ch­eur:tout col­lab­or­at­eur d’un in­sti­tut, d’un labor­atoire ou d’une an­i­maler­ie.

² Le ter­me an­i­maler­ie est défini à l’art. 2, al. 3, let. m, de l’or­don­nance du 23 av­ril 2008 sur la pro­tec­tion des an­imaux².

¹ L’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV) est re­spons­able de la mise sur pied et de l’ex­ploit­a­tion du sys­tème in­form­atique.³

² Il:

a.

con­clut des con­ven­tions avec des fourn­is­seurs de presta­tions;

b.

con­clut des con­ven­tions d’util­isa­tion avec les can­tons;

c.

édicte des dis­pos­i­tions de ca­ra­ctère tech­nique ré­gis­sant l’util­isa­tion du sys­tème in­form­atique;

d.

ét­ablit le budget et les comptes an­nuels.

³ Il est re­spons­able du ser­vice tech­nique et du sys­tème in­form­atique. Il prend not­am­ment les mesur­es per­met­tant d’as­surer l’ex­ploit­a­tion économique du sys­tème et de garantir la pro­tec­tion des don­nées et la sé­cur­ité des don­nées.

Le ser­vice tech­nique de l’OSAV⁴ char­gé du sys­tème in­form­atique (ser­vice tech­nique):

a.

fournit une as­sist­ance tech­nique aux util­isateurs du sys­tème auprès des autor­ités can­tonales et des com­mis­sions can­tonales de l’ex­péri­ment­a­tion an­i­male;

b.

in­forme les util­isateurs des as­pects tech­niques, des in­nov­a­tions et des change­ments;

c.

ef­fec­tue les ad­apt­a­tions et les améli­or­a­tions tech­niques et spé­cial­isées du sys­tème in­form­atique;

d.

améliore le guide de l’util­isateur au moy­en de textes ex­plic­atifs et de mes­sages sys­tème;

e.

co­or­donne et sur­veille les tâches des fourn­is­seurs de presta­tions;

f.

re­médie aux pannes du sys­tème en col­lab­or­a­tion avec les fourn­is­seurs de presta­tions;

g.

at­tribue et gère les droits d’ac­cès ac­cordés aux util­isateurs;

h.

donne des cours de form­a­tion.

¹ Lesautor­ités can­tonalesgèrent leurs don­nées et leurs doc­u­ments et veil­lent à l’ex­actitude des don­nées re­l­at­ives aux per­sonnes et aux ét­ab­lisse­ments de leur can­ton. Elles gèrent not­am­ment les in­form­a­tions re­l­at­ives aux util­isateurs et les trans­mettent au ser­vice tech­nique dans la mesure où elles sont né­ces­saires pour l’oc­troi des droits d’ac­cès.

² Elles con­clu­ent des con­ven­tions d’util­isa­tion avec les in­sti­tuts, les labor­atoires, les an­i­maler­ies et les membres des com­mis­sions can­tonales de l’ex­péri­ment­a­tion ani­male. Ces con­ven­tions doivent con­tenir not­am­ment les mesur­es garan­tis­sant la pro­tec­tion des don­nées et la sé­cur­ité in­form­atique.

Les in­sti­tuts, les labor­atoires et les an­i­maler­ies con­clu­ent des con­ven­tions d’util­isa­tion avec leurs col­lab­or­at­eurs. Ces con­ven­tions doivent con­tenir not­am­ment des mesur­es garan­tis­sant la pro­tec­tion des don­nées et la sé­cur­ité in­form­atique.

¹ Le comité mixte se com­pose de trois re­présent­ants de l’OSAV et de trois re­présent­ants des can­tons. Il est présidé par l’OSAV. Pour le reste, il défin­it lui-même son or­gan­isa­tion.

² Il con­seille l’OSAV sur les as­pects tech­niques de l’ex­ploit­a­tion et de l’évolu­tion du sys­tème in­form­atique.

³ Il peut don­ner des man­dats au ser­vice tech­nique.

⁴ Il peut faire ap­pel à des ex­perts ex­ternes pour traiter des ques­tions spé­ci­fiques.

Le sys­tème in­form­atique se com­pose des mod­ules suivants:

a.

la ges­tion des util­isateurs;

b.

la ges­tion des don­nées re­l­at­ives à la form­a­tion de base, à la form­a­tion qual­i­fi­ante et à la form­a­tion con­tin­ue des cher­ch­eurs;

c.

le déroul­e­ment des étapes des procé­dures d’autor­isa­tion et de sur­veil­lance des ex­péri­ences sur an­imaux;

d.

le déroul­e­ment des étapes de la procé­dure d’autor­isa­tion d’ex­ploiter une an­i­maler­ie et de la sur­veil­lance de cette dernière, y com­pris la procé­dure d’autor­isa­tion sim­pli­fiée de produire des an­imaux génétique­ment modi­fiés avec des méthodes re­con­nues;

e.

le déroul­e­ment des étapes de l’an­nonce des lignées ou des souches an­i­males présent­ant un phéno­type in­val­id­ant;

f.

le déroul­e­ment des étapes du rap­port et de la pub­lic­a­tion de la stat­istique an­nuelle;

g.

le sys­tème d’in­form­a­tion et d’as­sist­ance;

h.

la ges­tion du sys­tème.

¹ Le sys­tème in­form­atique con­tient les types de don­nées suivants:

a.

don­nées fixes re­l­at­ives aux per­sonnes, aux in­sti­tuts, aux labor­atoires et aux an­i­maler­ies:les don­nées in­dis­pens­ables pour ac­céder au sys­tème ou pour iden­ti­fi­er les per­sonnes, les in­sti­tuts, les labor­atoires et les an­i­maler­ies;

b.

don­nées col­lectées dans le cadre de l’ex­écu­tion:les de­mandes, les autor­isa­tions, les dé­cisions, les rap­ports, les an­nonces et éven­tuelles ques­tions posées et ré­ponses don­nées dans le cadre des procé­dures d’autor­isa­tion et de sur­veil­lance des ex­péri­ences sur des an­imaux et des an­i­maler­ies, dé­cisions re­l­at­ives à l’ad­miss­ib­il­ité de lignées et de souches présent­ant un phéno­type in­val­id­ant, doc­u­ments re­latifs à la sur­veil­lance, at­test­a­tions de form­a­tion de base, de form­a­tion qual­i­fi­ante et de form­a­tion con­tin­ue et ren­vois à d’autres dé­cisions can­tonales émises dans le do­maine de l’ex­péri­ment­a­tion an­i­male et des an­i­maler­ies;

c.

don­nées sys­tème:don­nées ser­vant à la ges­tion et à l’ad­apt­a­tion du sys­tème in­form­atique aux be­soins des autor­ités d’ex­écu­tion, à sa­voir les listes de références, les pro­fils, le matéri­el d’in­form­a­tion, les phrases types, les textes ex­plic­atifs et des don­nées semblables;

d.

don­nées his­tor­isées: don­nées qui per­mettent de suivre les modi­fic­a­tions ap­portées à une de­mande, à une autor­isa­tion, à une dé­cision, à un rap­port ou à une no­ti­fic­a­tion ou au rôle d’une per­sonne.

² Les autor­ités can­tonales, les membres des com­mis­sions can­tonales de l’ex­péri­men­ta­tion an­i­male et l’OSAV peuvent rédi­ger des notes de trav­ail re­l­at­ives aux différents dossiers.

³ Les don­nées con­tenues dans le sys­tème in­form­atique sont définies de man­ière ex­haust­ive à l’an­nexe 1, ch. 5.

¹ Les droits d’ac­cès sont réglés à l’an­nexe 1.

² Ils sont oc­troyés et modi­fiés sur de­mande de l’autor­ité can­tonale, de l’in­sti­tut, du labor­atoire ou de l’an­i­maler­ie. La de­mande d’oc­troi ou de modi­fic­a­tion des droits d’ac­cès est ad­ressée au ser­vice tech­nique au moy­en du sys­tème in­form­atique.

Ont ac­cès en ligne aux don­nées fixes:

a.

les cher­ch­eurs;

b.

les per­sonnes char­gées des ques­tions de pro­tec­tion des an­imaux au sein des in­sti­tuts, des labor­atoires et des an­i­maler­ies;

c.

les col­lab­or­at­eurs des autor­ités can­tonales;

d.

les membres des com­mis­sions can­tonales de l’ex­péri­ment­a­tion an­i­male;

e.

les col­lab­or­at­eurs du ser­vice tech­nique.

¹ Les cher­ch­eurs ont ac­cès en ligne:

a.

aux don­nées qu’ils ont eux-mêmes sais­ies dans le sys­tème in­form­atique, et

b.

aux don­nées qui leur sont ad­ressées par les autor­ités et les com­mis­sions can­tonales de l’ex­péri­ment­a­tion an­i­male.

² Les per­sonnes char­gées des ques­tions de pro­tec­tion des an­imaux dans les in­sti­tuts, les labor­atoires et les an­i­maler­ies ont ac­cès en ligne:

a.

aux don­nées qu’elles ont elles-mêmes sais­ies dans le sys­tème, et

b.

aux don­nées né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

³ Les col­lab­or­at­eurs des autor­ités can­tonales ont ac­cès en ligne:

a.

aux don­nées qu’ils ont eux-mêmes sais­ies dans le sys­tème in­form­atique;

b.

aux don­nées élaborées par leur unité ad­min­is­trat­ive dans le cadre de l’ex­écu­tion, et

c.

aux don­nées proven­ant d’une autre unité ad­min­is­trat­ive que la leur:

1.

con­cernant des per­sonnes, des in­sti­tuts, des labor­atoires ou des an­i­maler­ies, ou

2.⁵

ay­ant pour ob­jet des autor­isa­tions de pratiquer des ex­péri­ences sur an­imaux, d’ex­ploiter une an­i­maler­ie ou de produire des an­imaux génétique­ment modi­fiés, y com­pris la de­mande, le préav­is et le rap­port à ce sujet, ou

3.⁶

ay­ant pour ob­jet des dé­cisions con­cernant les lignées d’an­imaux présent­ant un phéno­type in­val­id­ant, y com­pris l’an­nonce et le préav­is qui s’y rap­porte.

⁴ Les membres de la com­mis­sion can­tonale de l’ex­péri­ment­a­tion an­i­male ont ac­cès en ligne:

a.

aux don­nées qu’ils ont eux-mêmes sais­ies dans le sys­tème;

b.

aux don­nées élaborées par la com­mis­sion dans le cadre de l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches d’ex­écu­tion;

c.⁷

aux don­nées de tous les can­tons ay­ant pour ob­jet des autor­isa­tions de pratiquer des ex­péri­ences sur an­imaux, d’ex­ploiter une an­i­maler­ie ou de produire des an­imaux génétique­ment modi­fiés, y com­pris la de­mande, le préav­is et le rap­port à ce sujet;

d.⁸

aux don­nées de tous les can­tons ay­ant pour ob­jet des dé­cisions con­cernant les lignées d’an­imaux présent­ant un phéno­type in­val­id­ant, y com­pris l’an­nonce et le préav­is qui s’y rap­porte.

⁵ Les col­lab­or­at­eurs du ser­vice tech­nique ont ac­cès en ligne:

a.

aux don­nées qu’ils ont eux-mêmes sais­ies dans le sys­tème, et

b.

aux don­nées tirées des dé­cisions des autor­ités can­tonales re­l­at­ives aux ex­péri­ences sur an­imaux et des dé­cisions re­l­at­ives aux an­i­maler­ies.

⁶ Les ad­min­is­trat­eurs du sys­tème à l’OSAV ont ac­cès en ligne à toutes les don­nées né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, not­am­ment aux don­nées dont ils ont be­soin pour fournir une as­sist­ance aux util­isateurs.

¹ Les in­sti­tuts, les labor­atoires et les an­i­maler­ies qui dis­posent de leur propre sys­tème in­form­atique de ges­tion des ex­péri­ences sur an­imaux peuvent échanger des don­nées avec le sys­tème in­form­atique au moy­en d’une in­ter­face d’échange de don­nées sé­cur­isée.

² L’OSAV con­clut avec eux des con­ven­tions d’util­isa­tion réglant l’échange de don­nées. Ces con­ven­tions doivent con­tenir not­am­ment des mesur­es garan­tis­sant la pro­tec­tion des don­nées et la sé­cur­ité in­form­atique.

L’OSAV peut com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles tirées du sys­tème in­form­atique à des tiers s’il ex­iste une base lé­gale qui le per­mette ou si les per­sonnes con­cernées ont don­né leur ac­cord.

L’in­form­a­tion du pub­lic en matière d’ex­péri­ment­a­tion an­i­male visée à l’art. 20a LPA et la stat­istique des ex­péri­ences sur les an­imaux visée à l’art. 36 LPA se fond­ent sur les don­nées con­tenues dans le sys­tème in­form­atique.

L’OSAV et les autor­ités can­tonales veil­lent au re­spect des dis­pos­i­tions sur la pro­tec­tion des don­nées. À cette fin, l’OSAV édicte un règle­ment ré­gis­sant le traite­ment des don­nées qui défin­it les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques né­ces­saires.

¹ Les droits des per­sonnes dont les don­nées sont traitées dans le sys­tème in­forma­tique, not­am­ment les droits d’in­form­a­tion, de rec­ti­fic­a­tion ou d’ef­face­ment des don­nées, sont ré­gis par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées¹¹.

² Si une per­sonne veut faire valoir ses droits, elle doit prouver son iden­tité et dé­poser une de­mande écrite à l’autor­ité d’ex­écu­tion de son can­ton de dom­i­cile ou à l’OSAV.

³ L’autor­ité can­tonale con­cernée et l’OSAV s’in­for­ment mu­tuelle­ment des de­mandes reçues.

L’in­sti­tut, le labor­atoire, l’an­i­maler­ie ou l’autor­ité qui a saisi les don­nées dans le sys­tème in­form­atique veille à rec­ti­fier les don­nées er­ronées.

¹ Les mesur­es pour garantir la sé­cur­ité in­form­atique sont ré­gies par l’or­don­nance du 27 mai 2020 sur les cy­ber­risques¹².¹³

² L’OSAV veille à ce que les dis­pos­i­tions ré­gis­sant la sé­cur­ité in­form­atique soi­ent in­té­grées dans les con­ven­tions d’util­isa­tion con­clues avec les can­tons, les in­sti­tuts, les labor­atoires et les an­i­maler­ies et dans les con­ven­tions passées avec des fourn­is­seurs de presta­tions.

³ Les can­tons veil­lent à la sé­cur­ité in­form­atique au niveau de l’autor­ité can­tonale et des membres de la com­mis­sion can­tonale de l’ex­péri­ment­a­tion an­i­male.

¹ L’archiv­age des don­nées est régi par les pre­scrip­tions de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archiv­age¹⁴.

² Les don­nées sont ef­facées au plus tard 30 ans après leur sais­ie.

Les émolu­ments pour l’util­isa­tion du sys­tème in­form­atique sont fixés à l’art. 24b de l’or­don­nance du 30 oc­tobre 1985 sur les émolu­ments de l’OSAV.

Les frais liés à des fonc­tion­nal­ités spé­ciales du sys­tème in­form­atique spé­ci­fiques à un can­ton sont mis à la charge du can­ton qui les a de­mandées.

Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur¹⁵ peut édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée à l’an­nexe 2.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2011, sous réserve de l’al.2.

² Les dis­pos­i­tions suivantes en­trent en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2012:

a.

l’art. 22;

b.

l’art. 24b de l’or­don­nance du 30 oc­tobre 1985 con­cernant les émolu­ments per­çus par l’Of­fice vétérin­aire fédéral¹⁶ dans la ver­sion fig­ur­ant à l’an­nexe 2, ch. 2 de la présente or­don­nance.