Loi fédérale
sur l’armée et l’administration militaire
(Loi sur l’armée, LAAM)¹

¹ L’armée as­sume les tâches suivantes:

a.

elle con­tribue à prévenir la guerre et à main­tenir la paix;

b.

elle as­sure la défense du pays et de sa pop­u­la­tion;

c.

elle sauve­garde la souveraineté sur l’es­pace aéri­en suisse.

² Lor­sque les moy­ens des autor­ités civiles en Suisse ne suf­fis­ent plus, elle leur ap­porte son ap­pui aux fins suivantes:

a.

faire face à une men­ace grave pes­ant sur la sé­cur­ité in­térieure;

b.

faire face à des cata­strophes et à d’autres situ­ations ex­traordin­aires.

c.

as­surer la pro­tec­tion de per­sonnes ou la pro­tec­tion de bi­ens par­ticulière­ment dignes de pro­tec­tion, en par­ticuli­er les in­fra­struc­tures in­dis­pens­ables au fonc­tion­nement de la so­ciété, de l’économie ou de l’État (in­fra­struc­tures cri­tiques);

d.

ac­com­plir des tâches rel­ev­ant du Réseau na­tion­al de sé­cur­ité ou des ser­vices co­or­don­nés;

e.

faire face à des situ­ations de sur­charge ex­trême ou ac­com­plir des tâches que les autor­ités civiles ne peuvent ac­com­plir faute de moy­ens ou de per­son­nel ap­pro­priés;

f.

ac­com­plir d’autres tâches d’im­port­ance na­tionale ou in­ter­na­tionale.

³ Elle ap­porte son ap­pui aux autor­ités civiles à l’étranger aux fins suivantes:

a.

as­surer la pro­tec­tion de per­sonnes ou la pro­tec­tion de bi­ens par­ticulière­ment dignes de pro­tec­tion;

b.

fournir une aide hu­manitaire.

⁴ Elle con­tribue à promouvoir la paix sur le plan in­ter­na­tion­al.

⁵ Elle peut au sur­plus:

a.

mettre des moy­ens milit­aires à la dis­pos­i­tion d’autor­ités civiles ou de tiers lor­squ’ils doivent ac­com­plir des activ­ités civiles ou hors du ser­vice en Suisse;

b.

fournir une aide spon­tanée, avec des troupes en ser­vice d’in­struc­tion et des form­a­tions pro­fes­sion­nelles, à des autor­ités civiles ou à des tiers en cas d’événe­ment im­prévu.

¹ Tout Suisse est as­treint au ser­vice milit­aire.

² Le ser­vice de pro­tec­tion civile, le ser­vice civil de re­m­place­ment et la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir sont réglés par des lois fédérales par­ticulières.

¹ Toute Suis­sesse peut se port­er volontaire pour ac­com­plir le ser­vice milit­aire.

² Si sa de­mande est ac­ceptée, elle est en­rôlée. Si, lors du re­crute­ment, elle est déclarée apte au ser­vice et qu’elle s’en­gage à as­sumer la fonc­tion milit­aire qui lui est at­tribuée, elle est as­treinte au ser­vice milit­aire.⁷

³ Elle a les mêmes droits et les mêmes devoirs que les milit­aires de sexe mas­culin. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions, en par­ticuli­er en ce qui con­cerne la libéra­tion du ser­vice milit­aire, la durée des ser­vices, l’af­fect­a­tion et l’avance­ment.

¹ En temps de paix, les Suisses de l’étranger sont dis­pensés du re­crute­ment et du ser­vice milit­aire. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions, en par­ticuli­er pour les Suisses de l’étranger dom­i­ciliés dans les États voisins de la Suisse.

² Les Suisses de l’étranger peuvent se port­er volontaires pour ac­com­plir le ser­vice milit­aire. Si leur de­mande est ac­ceptée, ils sont en­rôlés. Si, lors du re­crute­ment, ils sont déclarés aptes au ser­vice et qu’ils s’en­ga­gent à as­sumer la fonc­tion milit­aire qui leur est at­tribuée, ils sont as­treints au ser­vice milit­aire.⁸

³ Tout Suisse de l’étranger peut être con­voqué pour le ser­vice de défense na­tionale (art. 76).⁹

⁴ Toute per­sonne qui sé­journe à l’étranger plus de six ans sans in­ter­rup­tion et dont l’armée n’a pas be­soin est in­cor­porée dans l’armée, à son re­tour, unique­ment si elle en fait la de­mande.

⁵ Le Con­seil fédéral règle les dé­tails, not­am­ment:

a.

les devoirs hors du ser­vice;

b.

l’ob­lig­a­tion d’en­trer en ser­vice et l’af­fect­a­tion en cas de ser­vice ac­tif.

¹ Les Suisses qui pos­sèdent la na­tion­al­ité d’un autre État et dans le­quel ils ont ac­com­pli leurs ob­lig­a­tions milit­aires ou des ser­vices de re­m­place­ment ne sont pas as­tre­ints au ser­vice milit­aire en Suisse. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions.

² De­meurent réser­vées l’ob­lig­a­tion de s’an­non­cer et l’ob­lig­a­tion de s’ac­quit­ter de la taxe d’ex­emp­tion.

³ Le Con­seil fédéral règle les dé­tails. Il peut con­clure des con­ven­tions avec d’autres États con­cernant la re­con­nais­sance ré­ciproque de l’ac­com­p­lisse­ment du ser­vice mili­taire par les doubles na­tionaux.

¹ Le Con­seil fédéral peut or­don­ner que soi­ent at­tribués ou af­fectés à l’armée:

a.

les Suisses et les Suis­sesses qui ne sont pas as­treints à la pro­tec­tion civile et qui se mettent volontaire­ment à la dis­pos­i­tion de l’armée;

b.

en cas de ser­vice ac­tif, les per­sonnes ex­clues du ser­vice milit­aire con­formé­ment aux art. 21 à 23;

c.¹⁰

les per­sonnes déclarées in­aptes au ser­vice milit­aire et au ser­vice de pro­tec­tion civile pour des rais­ons médicales dont le taux d’in­valid­ité est in­férieur à 40 % et qui dé­posent une de­mande pour ac­com­plir du ser­vice plutôt que de pay­er la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir.

² Les per­sonnes at­tribuées ou af­fectées à l’armée ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres milit­aires. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions.

¹ Les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire reçoivent un doc­u­ment dans le­quel l’ac­com­p­lisse­ment de leurs ob­lig­a­tions milit­aires est at­testé.

² Ce doc­u­ment est mis à jour régulière­ment.

¹ Les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire sont en­rôlées au début de l’an­née au cours de laquelle elles at­teignent l’âge de 18 ans.

² Elles s’an­non­cent aux autor­ités milit­aires com­pétentes pour être in­scrites aux rôles milit­aires et fournir les don­nées visées à l’art. 27. L’ob­lig­a­tion de s’an­non­cer s’éteint à la fin de l’an­née au cours de laquelle elles at­teignent l’âge de 29 ans.

¹ Les con­scrits par­ti­cipent à une séance d’in­form­a­tion, au cours de laquelle:

a.

ils re­mettent un ques­tion­naire médic­al dû­ment re­m­pli sur leur état de santé général à l’in­ten­tion des mé­de­cins com­pétents;

b.

ils pré­cis­ent à l’in­ten­tion des or­ganes de re­crute­ment quand ils souhait­ent ac­com­plir leur école de re­crues.

² La séance d’in­form­a­tion n’est pas im­putée sur la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion (art. 42).

³ La séance d’in­form­a­tion est ouverte aux Suisses de l’étranger et aux Suis­sesses qui ne sont pas en­rôlés.

¹ Les con­scrits par­ti­cipent au re­crute­ment. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions pour les cas mani­festes d’in­aptitude au ser­vice.

² Les con­scrits pas­sent le re­crute­ment au plus tôt au début de leur 19^e an­née et au plus tard à la fin de l’an­née au cours de laquelle ils at­teignent l’âge de 24 ans.¹⁶

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir un re­crute­ment ultérieur si les ser­vices d’in­struc­tion ob­lig­atoires (art. 42) peuvent en­core être ac­com­plis dans les lim­ites d’âge visées à l’art. 13. Le re­crute­ment ultérieur est sou­mis au con­sente­ment des per­sonnes con­cernées.¹⁷

⁴ Les con­scrits peuvent être con­voqués au re­crute­ment à partir du mo­ment où ils doivent ac­com­plir l’école de re­crues (art. 49, al. 1).¹⁸

¹ Le re­crute­ment des con­scrits con­siste à traiter, au moy­en d’ex­a­mens, de tests et de ques­tion­naires, les don­nées né­ces­saires pour:

a.

déter­miner le pro­fil de presta­tions;

b.

ap­pré­ci­er l’aptitude à ef­fec­tuer le ser­vice milit­aire ou le ser­vice de pro­tec­tion civile;

c.

véri­fi­er s’il ex­iste des mo­tifs em­pêchant la re­mise de l’arme per­son­nelle;

d.

dé­cider de l’af­fect­a­tion à une fonc­tion milit­aire.²⁰

² Les jours de re­crute­ment sont im­putés sur la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion (art. 42).

¹ Chaque an­née, les com­munes an­non­cent gra­tu­ite­ment aux autor­ités milit­aires can­tonales le nom, les prénoms, l’ad­resse et le numéro AVS²¹ des fu­turs con­scrits qui fig­urent dans leur re­gistre des hab­it­ants.²²

² Les tâches suivantes in­combent aux can­tons:

a.²³

in­scri­re les fu­turs con­scrits aux rôles milit­aires;

b.²⁴

or­gan­iser la séance d’in­form­a­tion;

c.²⁵

délivrer aux con­scrits lors de la séance d’in­form­a­tion le doc­u­ment dans le­quel l’ac­com­p­lisse­ment de leurs ob­lig­a­tions milit­aires sera at­testé;

d.

ils ap­portent leur con­cours lors du re­crute­ment;

e.²⁶

ils in­vit­ent les femmes à la séance d’in­form­a­tion.

^2bis Le Con­seil fédéral fixe les ob­jec­tifs de la séance d’in­form­a­tion, les in­form­a­tions à trans­mettre et les don­nées à re­cueil­lir. Le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) règle les mod­al­ités.²⁷

³ La Con­fédéra­tion or­gan­ise le re­crute­ment. Elle as­siste les can­tons pour ce qui est des Suisses de l’étranger as­treints à l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée²⁸.

⁴ Les frais du re­crute­ment sont à la charge de la Con­fédéra­tion. Les can­tons prennent à leur charge les frais de la séance d’in­form­a­tion.²⁹

Les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire et aptes au ser­vice ac­com­p­lis­sent les ser­vices suivants:

a.

les ser­vices d’in­struc­tion (art. 41 à 61);

b.

le ser­vice de pro­mo­tion de la paix pour le­quel elles se sont in­scrites (art. 66);

c.

le ser­vice d’ap­pui (art. 67 à 75);

d.

le ser­vice ac­tif (art. 76 à 91);

e.

les devoirs généraux hors du ser­vice (art. 25).

¹ L’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée s’éteint:

a.

pour les milit­aires de la troupe et les sous-of­fi­ci­ers: à la fin de la douz­ième an­née après l’achève­ment de l’école de re­crues;

b.

pour les sous-of­fi­ci­ers supérieurs:

1.

qui ne sont pas in­cor­porés dans les états-ma­jors des corps de troupe ou des Grandes Unités: à la fin de l’an­née au cours de laquelle ils at­teignent l’âge de 36 ans,

2.

qui sont in­cor­porés dans les états-ma­jors des corps de troupe: à la fin de l’an­née au cours de laquelle ils at­teignent l’âge de 42 ans,

3.

qui sont in­cor­porés dans les états-ma­jors des Grandes Unités: à la fin de l’an­née au cours de laquelle ils at­teignent l’âge de 50 ans;

c.

pour les of­fi­ci­ers sub­al­ternes: à la fin de l’an­née au cours de laquelle ils at­teignent l’âge de 40 ans;

d.

pour les capi­taines: à la fin de l’an­née au cours de laquelle ils at­teignent l’âge de 42 ans;

e.

pour les of­fi­ci­ers supérieurs: à la fin de l’an­née au cours de laquelle ils at­teignent l’âge de 50 ans;

f.

pour les of­fi­ci­ers généraux: à la fin de l’an­née au cours de laquelle ils at­teignent l’âge de 65 ans;

g.

pour les spé­cial­istes: à la fin de l’an­née au cours de laquelle ils at­teignent l’âge de 50 ans;

h.

pour le per­son­nel milit­aire: à l’ex­pir­a­tion du con­trat, sous réserve d’une pro­long­a­tion en vertu des let. a à g.

² Le Con­seil fédéral peut:

a.

abais­s­er de cinq ans au plus les lim­ites d’âge pour gérer l’ef­fec­tif de l’armée;

b.

re­lever de cinq ans au plus les lim­ites d’âge ap­plic­ables à un ser­vice ac­tif ou à un ser­vice d’ap­pui;

c.

pré­voir que la durée de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée peut être pro­longée pour les sous-of­fi­ci­ers supérieurs, les of­fi­ci­ers supérieurs et les spé­cial­istes en cas de be­soin de l’armée, mais au plus tard jusqu’à la fin de l’an­née au cours de laquelle ils at­teignent l’âge de 65 ans.

Tout milit­aire peut être tenu de re­vêtir un grade et d’ex­er­cer un com­mandement ou une fonc­tion. Il doit ac­com­plir les ser­vices cor­res­pond­ants et les tâches hors du ser­vice y af­férentes.

¹ Les hommes as­treints au ser­vice milit­aire qui ne peuvent con­cilier le ser­vice mili­taire armé avec leur con­science ac­com­p­lis­sent leur ser­vice milit­aire sans arme.³³

² L’autor­ité com­pétente char­gée d’ac­cord­er les autor­isa­tions statue sur les de­mandes d’ad­mis­sion au ser­vice milit­aire sans arme. Le Con­seil fédéral en règle la com­pé­tence et l’or­gan­isa­tion.

¹ Les membres de l’As­semblée fédérale sont ex­emptés du ser­vice d’in­struc­tion et du ser­vice d’ap­pui pendant la durée des ses­sions, des séances des com­mis­sions et des séances des groupes des deux con­seils.³⁴

² Ils doivent rat­traper unique­ment les ser­vices d’in­struc­tion leur per­met­tant de re­vê­tir un grade supérieur ou une nou­velle fonc­tion.

¹ Sont ex­emptés du ser­vice milit­aire tant qu’ils ex­er­cent leur fonc­tion ou leur acti­vité:

a.

les per­sonnes qui ex­er­cent la charge de con­seiller fédéral, de chance­li­er ou de vice-chance­li­er de la Con­fédéra­tion;

b.

les ec­clési­ast­iques non in­cor­porés comme aumôniers;

c.³⁵

le per­son­nel médic­al né­ces­saire pour as­surer l’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions médicales civiles qui n’est pas in­dis­pens­able à l’armée pour ac­com­plir des tâches médicales;

d.³⁶

les membres pro­fes­sion­nels des ser­vices de sauvetage qui ne sont pas in­dis­pens­ables à l’armée pour ses pro­pres ser­vices de sauvetage;

e.

les dir­ec­teurs et le per­son­nel de sur­veil­lance d’ét­ab­lisse­ments, de pris­ons ou de foy­ers, dans lesquels sont subies des déten­tions prévent­ives, des peines ou des mesur­es;

f.³⁷

les membres pro­fes­sion­nels des ser­vices de po­lice or­gan­isés qui ne sont pas in­dis­pens­ables à l’armée pour l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches de po­lice;

g.

les membres du corps des gardes-frontière;

h.³⁸

les em­ployés des ser­vices postaux, des en­tre­prises de trans­port tit­u­laires d’une con­ces­sion fédérale ou de l’ad­min­is­tra­tion qui, en situ­ation ex­traordin­aire, sont in­dis­pens­ables du Réseau na­tion­al de sé­cur­ité;

i.

les membres pro­fes­sion­nels des sa­peurs-pompi­ers et des ser­vices de défense re­con­nus par l’État;

j.³⁹

le per­son­nel in­dis­pens­able pour as­surer l’ex­ploit­a­tion des ser­vices de la nav­ig­a­tion aéri­enne civile qui n’est pas ab­so­lu­ment né­ces­saire à la nav­iga­tion aéri­enne milit­aire.

² Dans des cas ex­cep­tion­nels dû­ment motivés, le DDPS⁴⁰ peut ex­empter d’autres membres pro­fes­sion­nels d’in­sti­tu­tions et de ser­vices pub­lics et privés qui ex­er­cent des act­ivi­tés vi­tales ou in­dis­pens­ables pour l’aide d’ur­gence ou en cas de cata­strophes, dans la mesure où ils ne sont pas ab­so­lu­ment né­ces­saires à l’armée pour des tâches analo­gues.

³ Les per­sonnes qui ex­er­cent la charge de con­seiller fédéral, de chance­li­er ou de vice-chance­li­er de la Con­fédéra­tion sont ex­emptées d’of­fice; les autres per­sonnes le sont sur de­mande. La de­mande est dé­posée en com­mun par la per­sonne as­treinte et son em­ployeur ou le ser­vice auquel elle est sub­or­don­née.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les dé­tails, not­am­ment en ce qui con­cerne les in­sti­tu­tions, les per­sonnes et les activ­ités, ain­si que la com­pétence de dé­cider en la matière.

⁵ Les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire con­formé­ment à l’al. 1, let. c à i, ne sont ex­emptées qu’après avoir ac­com­pli l’école de re­crues.

Toute per­sonne, ex­emptée du ser­vice milit­aire en vertu de l’art. 18 et dont l’armée a en­core be­soin, est réin­cor­porée lor­sque le mo­tif de l’ex­emp­tion est ca­duc.

¹ Le Ser­vice médico-milit­aire peut or­don­ner d’of­fice une nou­velle ap­pré­ci­ation de l’aptitude au ser­vice milit­aire.⁴²

^1bis Peuvent dé­poser par écrit une de­mande motivée en vue d’une nou­velle ap­pré­ci­ation:

a.

la per­sonne con­cernée;

b.

les mé­de­cins milit­aires et les mé­de­cins de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire;

c.

les mé­de­cins trait­ants et les mé­de­cins ex­perts civils;

d.

les autor­ités de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire et l’as­sur­ance milit­aire;

e.

les autor­ités pénales milit­aires;

f.

l’Of­fice fédéral du ser­vice civil⁴³, même or­ale­ment dans le cadre du re­crute­ment.⁴⁴

^1ter Les per­sonnes qui sont, en tout ou en partie, in­cap­ables de dis­cerne­ment quant à leurs ob­lig­a­tions de ser­vice sont in­aptes au ser­vice. Les autor­ités tuté­laires an­non­cent sans re­tard à l’État-ma­jor de con­duite de l’armée toutes les tu­telles et cur­a­telles, en­trées en force ou levées, qui con­cernent des con­scrits ou des milit­aires. L’État-ma­jor de con­duite de l’armée les trans­met aux or­ganes de re­cru­tement et aux com­mand­ants d’ar­ron­disse­ment.⁴⁵

² L’in­cor­por­a­tion ain­si que l’af­fect­a­tion de tout milit­aire peuvent être modi­fiées en tout temps.

³ Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions et la procé­dure.

¹ Ne sont pas re­crutés les con­scrits:

a.

dont la présence est in­com­pat­ible avec les im­pérat­ifs du ser­vice milit­aire parce que, par un juge­ment en­tré en force:

1.

ils ont été con­dam­nés pour un crime ou un délit,

2.

ils ont été sou­mis à une mesure privat­ive de liber­té;

b.

à qui aucune arme per­son­nelle ne peut être re­mise (art. 113, al. 1).⁴⁹

² À leur de­mande, les per­sonnes visées à l’al. 1 peuvent être ad­mises au re­crute­ment si l’armée a be­soin d’elles et si:

a.

dans le cas visé à l’al. 1, let. a, elles ont subi avec suc­cès la mise à l’épreuve en cas de con­dam­na­tion avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libéra­tion con­di­tion­nelle;

b.

dans le cas visé à l’al. 1, let. b, aucun mo­tif n’em­pêche plus la re­mise de l’arme per­son­nelle.⁵⁰

³ L’ad­mis­sion peut être ré­voquée s’il s’avère que les con­di­tions auxquelles elle était sou­mise n’étaient pas re­m­plies.

¹ Sont ex­clus de l’armée les milit­aires:

a.

dont la présence est in­com­pat­ible avec les im­pérat­ifs du ser­vice milit­aire parce que, par un juge­ment en­tré en force:

1.

ils ont été con­dam­nés pour un crime ou un délit,

2.

ils ont été sou­mis à une mesure privat­ive de liber­té;

b.

à qui aucune arme per­son­nelle ne peut être re­mise (art. 113, al. 1).⁵³

² À leur de­mande, les per­sonnes visées à l’al. 1 peuvent être réinté­grées si l’armée a be­soin d’elles et si:

a.

dans le cas visé à l’al. 1, let. a, elles ont subi avec suc­cès la mise à l’épreuve en cas de con­dam­na­tion avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libéra­tion con­di­tion­nelle;

b.

dans le cas visé à l’al. 1, let. b, aucun mo­tif n’em­pêche plus la re­mise de l’arme per­son­nelle.⁵⁴

³ La réinté­gra­tion peut être ré­voquée s’il s’avère que les con­di­tions auxquelles elle était sou­mise n’étaient pas re­m­plies.

¹ Le milit­aire qui s’est rendu in­digne de son grade en rais­on d’une con­dam­na­tion pour un crime ou un délit est dé­gradé.

² L’autor­ité qui pro­nonce la dé­grad­a­tion dé­cide par la même oc­ca­sion si la per­sonne con­cernée peut en­core être con­voquée pour ac­com­plir du ser­vice.

¹ L’État-ma­jor de con­duite de l’armée est l’autor­ité com­pétente pour les dé­cisions visées aux art. 21 à 22a.

² Pour statuer, il peut:

a.

de­mander des rap­ports de po­lice et des rap­ports milit­aires de con­duite;

b.

con­sul­ter le casi­er ju­di­ci­aire, les dossiers pénaux et les dossiers d’ex­écu­tion des peines;

c.

de­mander des ex­traits du re­gistre des pour­suites et fail­lites et con­sul­ter les dossiers con­cernés;

d.

de­mander l’ex­écu­tion d’un con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes.

³ Si un tribunal milit­aire a ex­pressé­ment ren­on­cé à pro­non­cer l’ex­clu­sion de l’armée ou la dé­grad­a­tion, l’État-ma­jor de con­duite de l’armée est tenu par cette dé­cision.

¹ Les milit­aires qui se révèlent in­cap­ables de re­m­p­lir leur fonc­tion sont af­fectés im­mé­di­ate­ment à une fonc­tion qu’ils sont aptes à re­m­p­lir.⁵⁸

² Le Con­seil fédéral règle la com­pétence et la procé­dure.

¹ Hors du ser­vice, les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire ont les devoirs suivants:

a.

con­serv­er l’équipe­ment per­son­nel en lieu sûr et le main­tenir en bon état (art. 112);

b.

s’an­non­cer (art. 27);

c.

ac­com­plir le tir ob­lig­atoire (art. 63);

d.

se con­form­er aux pre­scrip­tions con­cernant le com­porte­ment hors du ser­vice.⁶¹

² Le Con­seil fédéral peut émettre des pre­scrip­tions garan­tis­sant que des milit­aires in­cor­porés dans cer­taines form­a­tions ou ex­er­çant cer­taines fonc­tions soi­ent at­teigna­bles hors du ser­vice.

¹ Les con­scrits et les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire com­mu­niquent spon­tané­ment au com­mand­ant d’ar­ron­disse­ment de leur can­ton de dom­i­cile les don­nées per­son­nelles ci-après, ain­si que toutes les modi­fic­a­tions les con­cernant:

a.

nom, prénoms, date de nais­sance;

b.

ad­resse du dom­i­cile et ad­resse postale;

c.

langue ma­ter­nelle, com­mune et can­ton d’ori­gine;

d.

form­a­tion et activ­ité pro­fes­sion­nelle.⁶⁴

^1bis Ils com­mu­niquent spon­tané­ment à l’État-ma­jor de con­duite de l’armée les don­nées ci-après, ain­si que toutes les modi­fic­a­tions les con­cernant:

a.

les con­dam­na­tions pénales ex­écutoires pour un crime ou un délit et les con­dam­na­tions pénales ex­écutoires à une mesure en­traîn­ant une priva­tion de liber­té;

b.

les sais­ies in­fructueuses et les déclar­a­tions de fail­lite.⁶⁵

² Le Con­seil fédéral règle l’ob­lig­a­tion de s’an­non­cer pour les Suisses de l’étranger, ain­si que pour les per­sonnes qui ac­com­p­lis­sent un ser­vice civil et celles qui sont au bénéfice d’un con­gé à l’étranger.

¹ En péri­ode de ser­vice milit­aire, les milit­aires béné­fi­cient des mêmes droits con­sti­tu­tion­nels et légaux que dans la vie civile.

² Des re­stric­tions sont ad­miss­ibles unique­ment dans la mesure où l’in­struc­tion ou l’en­gage­ment spé­ci­fique l’ex­i­gent.

³ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions fix­ant les droits et les devoirs des mili­taires.⁶⁶

¹ Les milit­aires en ser­vice reçoivent de l’État la solde et la sub­sist­ance. L’État pour­voit à leur lo­ge­ment et prend à sa charge leurs dé­place­ments de ser­vice.

² L’As­semblée fédérale édicte les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la solde, à la sub­sist­ance, au lo­ge­ment et aux voy­ages de ser­vice (art. 149).

¹ La Con­fédéra­tion peut oc­troy­er aux milit­aires de milice qui ac­com­p­lis­sent une école de cadres et le ser­vice pratique en vue d’une form­a­tion de sous-of­fi­ci­er, de sous-of­fi­ci­er supérieur ou d’of­fi­ci­er jusqu’au niveau de l’état-ma­jor de corps de troupe une con­tri­bu­tion fin­an­cière que ceux-ci pour­ront util­iser pour suivre des form­a­tions civiles.⁶⁸

² Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux in­dem­nités de form­a­tion.

¹ Toute per­sonne qui ef­fec­tue du ser­vice milit­aire a droit à une in­dem­nité pour perte de gain.⁶⁹

^1bis La péri­ode entre l’école de re­crues et des ser­vices d’in­struc­tion des­tinés à l’ob­ten­tion du grade de ser­gent, de ser­gent-ma­jor, de ser­gent-ma­jor chef, de four­ri­er ou de lieu­ten­ant, ou entre des ser­vices d’in­struc­tion de ce type, donne droit à la solde et à l’in­dem­nité pour perte de gain pour autant que les in­ter­valles entre les ser­vices n’ex­cèdent pas six se­maines.⁷⁰

² L’in­dem­nité pour perte de gain est réglée par la loi.

¹ Des ser­vices sont à la dis­pos­i­tion des milit­aires pour leur prodiguer con­seils et as­sist­ance dans les do­maines médic­al, spirituel, psy­cho­lo­gique ou so­cial en re­la­tion avec le ser­vice milit­aire.

² Les différents ser­vices sont pris en charge par la Con­fédéra­tion. Ils sont ha­bil­ités à traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité, à con­di­tion et aus­si longtemps que leurs tâches l’ex­i­gent.

¹ Les supérieurs et les aides de com­mandement qu’ils ont ha­bil­ités ont le droit de don­ner des or­dres à leurs sub­or­don­nés dans les af­faires rel­ev­ant du ser­vice.

² Les milit­aires doivent obéis­sance à leurs supérieurs dans les af­faires rel­ev­ant du ser­vice.

³ Les milit­aires n’ont pas à ex­écuter un or­dre lor­sque ce­lui-ci leur im­pose un com­porte­ment pun­iss­able au sens de la loi ou du droit des gens.

¹ Les milit­aires sont tenus de garder le secret en ce qui con­cerne les af­faires dont ils ont con­nais­sance dans le cadre de leurs activ­ités de ser­vice, dans la mesure où ces af­faires doivent être main­tenues secrètes en rais­on de leur im­port­ance ou de pres­crip­tions par­ticulières.

² Le devoir de garder le secret sub­siste après la fin de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée.

L’as­sur­ance des con­scrits et des milit­aires contre la mal­ad­ie et l’ac­ci­dent est réglée par une loi fédérale spé­ciale. La re­sponsab­il­ité de la Con­fédéra­tion ap­plic­able aux dom­mages aux per­sonnes se fonde ex­clus­ive­ment sur cette loi spé­ciale.

¹ En vue de lut­ter contre des af­fec­tions trans­miss­ibles ou graves, le Con­seil fédéral peut or­don­ner des mesur­es médicales ob­lig­atoires pour les milit­aires.

² Il peut, pour l’ex­er­cice de fonc­tions de l’armée présent­ant un risque élevé d’in­fec­tion, ex­i­ger des ana­lyses de sang ou des vac­cin­a­tions à titre préven­tif.⁷²

³ Il peut pro­poser aux con­scrits et aux milit­aires des ana­lyses de sang ou des vac­cin­a­tions volontaires.⁷³

Le DDPS peut sou­mettre les of­fi­ci­ers généraux, le per­son­nel milit­aire de la po­lice milit­aire et les cadres du rang le plus élevé de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire de la Con­fédéra­tion à des ex­a­mens médi­caux de routine réguli­ers, ef­fec­tués par un mé­de­cin-con­seil ou par le ser­vice médic­al.

¹ Tout milit­aire a le droit de dé­poser une plainte de ser­vice s’il est con­vain­cu qu’un supérieur, un autre milit­aire ou une autor­ité milit­aire lui a fait du tort.

² La dé­cision con­cernant la plainte de ser­vice peut être déférée à l’in­stance im­mé­dia­tement supérieure. La dé­cision de celle-ci peut être déférée à son tour au dé­parte­ment fédéral com­pétent qui statue défin­it­ive­ment.

³ Les dé­cisions des dir­ec­tions milit­aires can­tonales peuvent être déférées dir­ecte­ment au DDPS, pour autant que le droit can­ton­al ne pré­voie pas la pos­sib­il­ité de re­courir auprès du gouverne­ment can­ton­al.

⁴ Les plaintes de ser­vice et les re­cours sont traités selon une procé­dure simple, rap­ide et gra­tu­ite. Ils n’ont pas d’ef­fet sus­pensif. L’autor­ité sais­ie peut ex­cep­tion­nelle­ment ad­mettre un ef­fet sus­pensif pour des rais­ons par­ticulières.

⁵ Le Con­seil fédéral règle les dé­tails.

¹ Toutes les in­jonc­tions des supérieurs milit­aires sont con­sidérées comme des af­fai­res rel­ev­ant du pouvoir de com­mandement milit­aire au sens de l’art. 3, let. d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁷⁵. En outre, le Con­seil fédéral déter­mine quelles in­jonc­tions des autor­ités milit­aires fédérales et can­tonales re­l­at­ives à l’af­fect­a­tion du milit­aire doivent égale­ment être con­sidérées comme des af­faires re­le­vant du pouvoir de com­mandement.

² La plainte de ser­vice est égale­ment re­cev­able dans les af­faires rel­ev­ant du pouvoir de com­mandement milit­aire.

Les milit­aires peuvent dé­poser une de­mande de réexa­men con­cernant les mises sur pied, ain­si que les dé­cisions re­l­at­ives aux per­muta­tions de ser­vice, à l’ac­com­p­lisse­ment an­ti­cipé du ser­vice, au ser­vice volontaire et aux dis­penses du ser­vice d’ap­pui ou du ser­vice ac­tif. La plainte de ser­vice n’est pas re­cev­able dans ces cas.

Les milit­aires peuvent re­courir contre les dé­cisions des com­mis­sions de vis­ite sani­taire con­cernant l’ap­pré­ci­ation de l’aptitude au ser­vice milit­aire auprès d’une autre com­mis­sion de vis­ite sanitaire. La dé­cision ren­due est al­ors défin­it­ive.

¹ Dans d’autres af­faires jur­idiques non pé­cuni­aires, en par­ticuli­er en ce qui con­cerne des dé­cisions ren­dues en vertu des art. 21 à 24 et des sanc­tions de droit ad­minis­trat­if sim­il­aires, les voies de droit sont ré­gies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁷⁶ et par le droit can­ton­al lor­squ’elles relèvent des autori­tés can­tonales.

² Les dé­cisions des autor­ités char­gées d’ac­cord­er les autor­isa­tions pour l’ad­mis­sion au ser­vice milit­aire sans arme (art. 16, al. 2) peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le DDPS; la dé­cision de ce­lui-ci peut faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.⁷⁷

¹ Il est in­ter­dit aux milit­aires d’ac­cepter des titres ou des décor­a­tions oc­troyés par des autor­ités étrangères.

² Les milit­aires qui étaient en pos­ses­sion de titres ou de décor­a­tions av­ant d’être in­cor­porés dans l’armée suisse ne peuvent pas faire us­age de tels titres ou port­er de tell­es décor­a­tions en Suisse ou à l’étranger tant qu’ils n’ont pas été libérés du ser­vice milit­aire.

¹ Lor­squ’un milit­aire crée une œuvre au sens de la loi du 9 oc­tobre 1992 sur le droit d’auteur⁸⁰ dans l’ex­er­cice de ses fonc­tions, le droit d’util­isa­tion re­vi­ent ex­clus­ive­ment à la Con­fédéra­tion.

² Si l’œuvre a une grande util­ité pour la Con­fédéra­tion, une in­dem­nisa­tion appro­priée peut être ac­cordée au milit­aire.

¹ Les ser­vices d’in­struc­tion com­prennent les écoles, les cours, les ex­er­cices et les rap­ports.

² Les of­fi­ci­ers, les sous-of­fi­ci­ers supérieurs, les sous-of­fi­ci­ers ain­si que les ap­pointés et les sold­ats qui oc­cu­pent des fonc­tions de cadre sont con­voqués à des cours de cadres av­ant les ser­vices d’in­struc­tion.⁸¹

³ Le Con­seil fédéral fixe les ser­vices d’in­struc­tion, défin­it leur durée et leur sub­ordi­na­tion; il désigne les par­ti­cipants.

⁴ ...⁸²

¹ Le nombre de jours de ser­vice d’in­struc­tion est déter­miné par les be­soins de l’armée.

² Il est de 280 jours au plus pour la troupe.

³ Le Con­seil fédéral fixe le nombre de jours pour les autres milit­aires. Ce nombre ne doit pas être supérieur à 1700.

¹ L’in­struc­tion et les ser­vices pré­par­atoires pour les en­gage­ments dans le pays et à l’étranger donnent droit à la solde et sont im­putés sur la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion.

² Les ser­vices d’in­struc­tion fournis et rémun­érés en vertu d’un con­trat de trav­ail ne donnent pas droit à la solde et ne sont pas im­putés.

¹ Les milit­aires peuvent être autor­isés à ef­fec­tuer des ser­vices d’in­struc­tion volontaires si l’armée en a be­soin.

² Les ser­vices d’in­struc­tion volontaires ne sont pas im­putés sur la durée des ser­vices d’in­struc­tion ob­lig­atoires.

En cas de réor­gan­isa­tion ou de rééquipe­ment d’une form­a­tion, le Con­seil fédéral peut or­don­ner des ser­vices d’in­struc­tion sup­plé­mentaires et en fix­er la durée.

¹ L’in­struc­tion est or­gan­isée à tous les éch­el­ons en fonc­tion des tâches de l’armée.⁸⁷

² Le DDPS fixe les buts et règle la con­duite de l’in­struc­tion en fonc­tion de l’en­gage­ment de l’armée.

¹ Le per­son­nel milit­aire com­prend les milit­aires de méti­er et les milit­aires con­trac­tuels.

² Les milit­aires de méti­er sont les of­fi­ci­ers de car­rière, les sous-of­fi­ci­ers de car­rière et les sold­ats de méti­er. En règle générale, ils sont en­gagés par con­trat de durée in­déter­minée con­formé­ment à la lé­gis­la­tion sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion.

³ Les milit­aires con­trac­tuels sont les of­fi­ci­ers con­trac­tuels, les sous-of­fi­ci­ers con­trac­tuels et les sold­ats con­trac­tuels. Ils sont en­gagés par con­trat de durée déter­minée con­formé­ment à la lé­gis­la­tion sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion.

⁴ Le per­son­nel milit­aire est em­ployé dans les do­maines de l’in­struc­tion et de la con­duite et dans tous les genres d’en­gage­ment de l’armée.⁸⁹ Il peut être en­gagé dans le pays ou à l’étranger. Quiconque fait partie du per­son­nel milit­aire est con­sidéré comme mili­taire.

⁵ Le per­son­nel milit­aire est spé­ciale­ment in­stru­it pour son en­gage­ment. L’in­struc­tion peut être ef­fec­tuée en col­lab­or­a­tion avec des hautes écoles et des hautes écoles spé­cial­isées, avec des spé­cial­istes et avec des forces armées étrangères.

¹ Les com­mand­ants de troupe sont re­spons­ables de l’in­struc­tion et de l’en­gage­ment des troupes qui leur sont sub­or­don­nées.

² Le Con­seil fédéral règle l’or­gan­isa­tion de l’in­struc­tion des troupes.

¹ Dans le cadre de la poli­tique étrangère et de la poli­tique de sé­cur­ité de la Suisse, le Con­seil fédéral peut con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux con­cernant:

a.

l’in­struc­tion à l’étranger de troupes suisses;

b.

l’in­struc­tion de troupes étrangères en Suisse;

c.

l’in­struc­tion à l’étranger de troupes étrangères;

d.

des ex­er­cices réal­isés avec des troupes étrangères.

² Le Con­seil fédéral peut fournir des in­stall­a­tions et du matéri­el de l’armée à des fins d’in­struc­tion dans un con­texte in­ter­na­tion­al.

¹ L’in­struc­tion et la form­a­tion con­tin­ue du per­son­nel médic­al milit­aire sont du ressort de la Con­fédéra­tion, dans la mesure où ils ne s’ef­fec­tu­ent pas dans une haute école.

² La Con­fédéra­tion garantit et co­or­donne l’in­struc­tion et la form­a­tion con­tin­ue des mé­de­cins milit­aires et des autres cadres des pro­fes­sions de la santé dans le do­maine de la mé­de­cine milit­aire et de cata­strophe.

³ La Con­fédéra­tion ex­ploite à cet ef­fet un centre de com­pétences pour la mé­de­cine milit­aire et de cata­strophe. Ce centre est une unité ad­min­is­trat­ive du DDPS. Il peut con­fi­er des man­dats à des tiers pour ap­pli­quer des mesur­es de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue.

¹ Les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire ac­com­p­lis­sent l’école de re­crues au plus tôt au début de l’an­née au cours de laquelle elles at­teignent l’âge de 19 ans et au plus tard pendant l’an­née au cours de laquelle elles at­teignent l’âge de 25 ans. Le mo­ment est déter­miné par les be­soins de l’armée. Les souhaits des con­scrits sont pris en compte dans la mesure du pos­sible.

² Les con­scrits qui n’ont pas ac­com­pli l’école de re­crues à la fin de l’an­née au cours de laquelle ils at­teignent l’âge de 25 ans sont libérés de l’ob­lig­a­tion d’ac­com­plir le ser­vice milit­aire.

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir que l’école de re­crues peut être ac­com­plie ultérieure­ment si les ser­vices d’in­struc­tion ob­lig­atoires (art. 42) peuvent en­core être ac­com­plis dans les lim­ites d’âge visées à l’art. 13.

⁴ L’école de re­crues dure 18 se­maines. Le Con­seil fédéral peut pré­voir une durée plus longue ou plus courte, de six se­maines au plus, pour les form­a­tions né­ces­sit­ant une in­struc­tion par­ticulière.

Après l’école de re­crues, les spé­cial­istes peuvent re­ce­voir une in­struc­tion com­plé­men­taire dans le cadre de cours tech­niques.

¹ Les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire ac­com­p­lis­sent des cours de répéti­tion chaque an­née. En règle générale, ceux-ci doivent être ef­fec­tués dans la form­a­tion d’in­cor­por­a­tion.

² Les milit­aires de la troupe doivent ac­com­plir six cours de répéti­tion d’une durée de trois se­maines.

³ Le Con­seil fédéral fixe la durée et la fréquence de ces cours de répéti­tion pour les milit­aires char­gés de fonc­tions clés, les sous-of­fi­ci­ers, les sous-of­fi­ci­ers supérieurs et les of­fi­ci­ers. À cet égard, il tient compte not­am­ment des be­soins de l’in­struc­tion, de la dispon­ib­il­ité opéra­tion­nelle et des res­sources dispon­ibles.

⁴ Si les be­soins de l’in­struc­tion l’ex­i­gent, le Con­seil fédéral peut pré­voir des cours de répéti­tion plus courts ou l’ac­com­p­lisse­ment de cours de répéti­tion à la journée.

¹ L’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire de la Con­fédéra­tion peuvent mettre à la dis­pos­i­tion des autor­ités civiles et des tiers qui le de­mandent du per­son­nel et du matéri­el pour les activ­ités suivantes:

a.

des activ­ités civiles ou hors du ser­vice d’in­térêt pub­lic;

b.

des mani­fest­a­tions ou événe­ments civils d’im­port­ance na­tionale ou in­ter­na­tionale.

² Les autor­ités civiles sont pri­oritaires.

³ Les moy­ens milit­aires ne sont mis à la dis­pos­i­tion des autor­ités ou tiers de­mandeurs que si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

il est ét­abli que les autor­ités ou tiers de­mandeurs ne peuvent ex­er­cer les activ­ités ni par leurs pro­pres moy­ens ni avec l’aide de la pro­tec­tion civile ou de so­ciétés ou d’as­so­ci­ations milit­aires re­con­nues;

b.

les per­sonnes prévues à cet ef­fet dis­posent d’une in­struc­tion et d’un équipe­ment qui les rendent aptes à fournir la presta­tion de­mandée;

c.

la sé­cur­ité re­quise est garantie.

⁴ Peuvent être mis à la dis­pos­i­tion des autor­ités ou tiers de­mandeurs:

a.

des troupes en ser­vice d’in­struc­tion;

b.

des form­a­tions pro­fes­sion­nelles;

c.

les ex­ploit­a­tions lo­gistiques de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire de la Con­fédéra­tion;

d.

le matéri­el milit­aire dont dis­posent les troupes, les form­a­tions et les ex­ploit­a­tions visées aux let. a à c.

⁵ Des troupes en ser­vice d’in­struc­tion et des form­a­tions pro­fes­sion­nelles peuvent être mises à la dis­pos­i­tion des autor­ités ou tiers de­mandeurs à con­di­tion qu’elles ne soi­ent pas armées et que les con­di­tions suivantes soi­ent réunies:

a.

les presta­tions de­mandées présen­tent une grande util­ité pour l’in­struc­tion ou l’en­traîne­ment des milit­aires dans les fonc­tions qu’ils ex­er­cent;

b.

aucune tâche né­ces­sit­ant des pouvoirs de po­lice au sens de l’art. 92 ne doit être ac­com­plie;

c.

la ca­pa­cité d’in­ter­ven­tion des troupes et des form­a­tions pro­fes­sion­nelles et la dispon­ib­il­ité de l’armée ne sont pas en­travées;

d.

la réal­isa­tion des ob­jec­tifs du ser­vice d’in­struc­tion n’est pas sens­ible­ment en­travée.

⁶ Le Con­seil fédéral règle la procé­dure et la prise en charge des coûts. Il peut:

a.

pré­voir une dis­pense de frais dans cer­tains cas ex­cep­tion­nels;

b.

ob­li­ger les de­mandeurs qui réalis­ent un gain con­sidér­able à l’oc­ca­sion de l’ap­pui à virer une part ap­pro­priée du gain au fonds de com­pens­a­tion des al­loc­a­tions pour perte de gain;

c.

ha­bi­liter le DDPS à con­clure des con­ven­tions de presta­tions.

⁷ Les troupes en ser­vice d’in­struc­tion peuvent fournir une aide spon­tanée, sans arme, en cas d’événe­ment im­prévu.

¹ Les milit­aires peuvent être con­voqués pour la pré­par­a­tion de ser­vices d’in­struc­tion et pour des travaux de li­cen­ciement.

² Le Con­seil fédéral fixe la durée de ces ser­vices.

Le Con­seil fédéral peut or­don­ner des ser­vices d’in­struc­tion spé­ci­aux hors de la for­ma­tion d’in­cor­por­a­tion pour les milit­aires qui re­vêtent cer­taines fonc­tions.

¹ La per­sonne as­treinte à l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée peut, si elle le souhaite, ef­fec­tuer la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion ob­lig­atoires en une seule fois. Le nombre des per­sonnes as­treintes prises en con­sidéra­tion est déter­miné par les be­soins de l’armée.

² Quiconque ef­fec­tue la durée totale de ses ser­vices d’in­struc­tion ob­lig­atoires en une seule fois (milit­aire en ser­vice long) ef­fec­tue le solde de ses jours de ser­vice im­mé­di­ate­ment après son école de re­crues.⁹⁷

³ La part des milit­aires en ser­vice long à une classe de re­crute­ment ne doit pas dé­pass­er 15 %.⁹⁸

⁴ Les milit­aires en ser­vice long qui ont ac­com­pli la to­tal­ité de leurs ser­vices d’ins­truc­tion ob­lig­atoires sont in­cor­porés dans l’armée pour une durée de quatre ans. Ils peuvent, en cas de be­soin, être con­voqués pour des en­gage­ments de l’armée.⁹⁹

¹ Les as­pir­ants ser­gents et lieu­ten­ants suivent une in­struc­tion de cadres ad­aptée à leurs mis­sions.

² Les ser­gents et lieu­ten­ants nou­velle­ment nom­més ac­com­p­lis­sent un ser­vice d’in­struc­tion dans une école de re­crues. Ils as­sument, à leur éch­el­on, la re­sponsa­bil­ité de l’in­struc­tion et de la con­duite.

³ Le Con­seil fédéral déter­mine:

a.

les autres ser­vices d’in­struc­tion per­met­tant d’ob­tenir un grade supérieur, d’ex­er­cer une nou­velle fonc­tion ou de se re­con­ver­tir;

b.¹⁰³

les ser­vices par­ticuli­ers que les sous-of­fi­ci­ers, les sous-of­fi­ci­ers supérieurs et les of­fi­ci­ers doivent ac­com­plir;

c.

la durée max­i­m­ale de l’in­struc­tion des cadres et des ser­vices d’in­struc­tion.

⁴ Il peut ha­bi­liter le DDPS à ré­gler les mod­al­ités des ser­vices d’in­struc­tion tell­es que leur ré­par­ti­tion en mod­ules, les par­ti­cipants et les con­di­tions d’ad­mis­sion.

¹ En cas de be­soin, les autor­ités milit­aires peuvent con­voquer des milit­aires pour as­surer le déroul­e­ment des écoles et des cours.

² En cas de be­soin im­pérat­if, les autor­ités milit­aires peuvent con­voquer des mili­t­ai­res à des ser­vices dans l’ad­min­is­tra­tion milit­aire et ses ex­ploit­a­tions.

³ Il y a be­soin im­pérat­if lor­sque:

a.

l’ad­min­is­tra­tion milit­aire ou ses ex­ploit­a­tions doivent faire face à une sur­charge ex­traordin­aire;

b.

des travaux ex­i­gent des con­nais­sances spé­cial­isées.

⁴ Les ser­vices ef­fec­tués en vertu d’un con­trat de trav­ail dans l’ad­min­is­tra­tion milit­aire de la Con­fédéra­tion ou des can­tons par du per­son­nel milit­aire ou par des em­ployés de cette ad­min­is­tra­tion ne donnent pas droit à la solde et ne sont pas im­putés.¹⁰⁵

¹ Les milit­aires, ex­cepté les re­crues, qui ne sont pas in­cor­porés dans une form­a­tion, sont à la dis­pos­i­tion du DDPS.¹⁰⁷ En règle générale, cette situ­ation s’ap­plique égale­ment aux milit­aires dis­pensés du ser­vice d’ap­pui ou du ser­vice ac­tif.

² Ils peuvent être con­voqués à des ser­vices dans des écoles, des cours et dans l’ad­min­is­tra­tion milit­aire; les Suisses de l’étranger font ex­cep­tion.

³ Le Con­seil fédéral désigne les milit­aires qui ne sont pas in­cor­porés dans une for­ma­tion.

¹ En cas de né­ces­sité et dans la mesure où les be­soins de l’armée le per­mettent, des milit­aires peuvent être mis à la dis­pos­i­tion de la pro­tec­tion civile, des or­ganes civils de con­duite du Réseau na­tion­al de sé­cur­ité ou des centres de ren­fort des sa­peurs-pompi­ers pour y oc­cu­per une fonc­tion de cadre ou de spé­cial­iste.¹⁰⁹

² Pendant la durée de la mise à dis­pos­i­tion, ils ne sont pas tenus d’ac­com­plir du ser­vice milit­aire.

³ Le Con­seil fédéral peut mettre dur­able­ment à la dis­pos­i­tion des autor­ités civiles des milit­aires char­gés de la co­ordin­a­tion afin que l’armée puisse fournir de man­ière rap­ide et ef­ficace l’ap­pui de­mandé.¹¹⁰

¹ La Con­fédéra­tion sou­tient les activ­ités des as­so­ci­ations et des so­ciétés milit­aires re­con­nues qui fa­voris­ent la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue av­ant le ser­vice et hors du ser­vice au profit de l’armée.¹¹¹

² Elle sou­tient les so­ciétés de tir re­con­nues dans l’or­gan­isa­tion d’ex­er­cices de tir avec armes et mu­ni­tions d’or­don­nance.

³ Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions de re­con­nais­sance des as­so­ci­ations et so­ciétés visées aux al. 1 et 2. Il désigne les autres activ­ités qui béné­fi­cient du sou­tien de la Con­fédéra­tion.¹¹²

⁴ La Con­fédéra­tion or­gan­ise des cours d’in­struc­tion.

¹ Doivent ef­fec­tuer chaque an­née des ex­er­cices de tir hors du ser­vice aus­si long­temps qu’ils sont as­treints au ser­vice milit­aire:

a.¹¹³

les sous-of­fi­ci­ers supérieurs, sous-of­fi­ci­ers, ap­pointés et sold­ats équipés du fu­sil d’as­saut;

b.

les of­fi­ci­ers sub­al­ternes ap­par­ten­ant à une arme ou à un ser­vice aux­ili­aire équi­pés du fu­sil d’as­saut.

² Les ex­er­cices de tir sont or­gan­isés par les so­ciétés de tir et sont gra­tu­its pour les tireurs.

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir que les of­fi­ci­ers sub­al­ternes ac­com­p­lis­sent le tir ob­lig­atoire avec le pis­to­let au lieu du fu­sil d’as­saut.

⁴ Il peut ré­gler différem­ment la durée de l’ob­lig­a­tion d’ef­fec­tuer les tirs et pré­voir des ex­cep­tions à cette ob­lig­a­tion.

⁵ Toute per­sonne qui n’ac­com­plit pas le tir ob­lig­atoire doit se présenter à un cours de tir non soldé pour re­tardataires. Si elle n’ob­tient pas le ré­sultat min­im­um re­quis, elle doit ac­com­plir un cours de tir soldé.

⁶ La Con­fédéra­tion in­dem­nise les as­so­ci­ations et so­ciétés re­con­nues pour l’or­gan­isa­tion et l’ex­écu­tion des ex­er­cices fédéraux.

¹ La Con­fédéra­tion sou­tient, dans la lim­ite des crédits ac­cordés, les as­so­ci­ations et les so­ciétés qui or­ganis­ent la form­a­tion prémilit­aire.

² Le DDPS peut or­gan­iser des cours de form­a­tion prémili­taire ou char­ger d’autres or­gani­sations de cette tâche. La par­ti­cip­a­tion à ces cours est volontaire. L’in­cor­por­a­tion dans cer­taines armes ou dans cer­taines fonc­tions peut dépen­dre de la réus­site d’un tel cours.

L’armée est en­gagée dans le cadre du ser­vice de pro­mo­tion de la paix, du ser­vice d’ap­pui et du ser­vice ac­tif.

¹ Les en­gage­ments dans le ser­vice de pro­mo­tion de la paix et dans le ser­vice d’ap­pui donnent droit à la solde et sont im­putés sur la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion.

² Les en­gage­ments ef­fec­tués et rémun­érés en vertu d’un con­trat de trav­ail ne donnent pas droit à la solde et ne sont pas im­putés.

³ En cas de mise sur pied im­port­ante de troupes ou d’en­gage­ments de longue durée, le Con­seil fédéral peut or­don­ner que le ser­vice d’ap­pui ne soit pas im­puté sur la durée totale des ser­vices d’in­struc­tion ou qu’il ne le soit qu’en partie.

Le Con­seil fédéral peut sou­mettre à un niveau élevé de dispon­ib­il­ité les form­a­tions de milice qui doivent être dispon­ibles très rap­idement.

¹ Le DDPS peut or­don­ner que les em­ployés de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire de la Con­fédéra­tion qui fourn­is­sent des ser­vices in­dis­pens­ables à un en­gage­ment de l’armée soi­ent en­gagés à titre milit­aire.

² Ces em­ployés ac­com­p­lis­sent l’en­gage­ment milit­aire sous la forme d’un ser­vice milit­aire. Les em­ployés qui ne sont pas as­treints au ser­vice milit­aire sont af­fectés à cet ef­fet à l’armée pour autant que leur con­trat de trav­ail pré­voie une telle ob­lig­a­tion.

³ Le DDPS règle les rap­ports de sub­or­din­a­tion qui s’ap­pli­quent pour la durée de l’en­gage­ment.

¹ Les en­gage­ments pour la pro­mo­tion de la paix peuvent être or­don­nés sur la base d’un man­dat de l’ONU ou de l’OSCE. Ils doivent être con­formes aux prin­cipes de la poli­tique ex­térieure et de sé­cur­ité de la Suisse.

² Le ser­vice de pro­mo­tion de la paix est ac­com­pli par des per­sonnes ou des troupes suisses spé­ciale­ment formées à cet ef­fet.

³ L’in­scrip­tion en vue d’une par­ti­cip­a­tion à un en­gage­ment de pro­mo­tion de la paix est volontaire.¹²¹

¹ Le Con­seil fédéral déter­mine dans chaque cas l’arm­ement né­ces­saire à la pro­tec­tion des per­sonnes et des troupes en­gagées par la Suisse ain­si qu’à l’ac­com­p­lisse­ment de leur mis­sion.

² La par­ti­cip­a­tion à des ac­tions de com­bat des­tinées à im­poser la paix est ex­clue.

¹ Le Con­seil fédéral est com­pétent pour or­don­ner un en­gage­ment.

² Il peut con­clure les con­ven­tions in­ter­na­tionales né­ces­saires à l’ex­écu­tion de l’enga­ge­ment.

³ En cas d’en­gage­ment armé, il con­sulte les Com­mis­sions de poli­tique ex­térieure et les Com­mis­sions de la poli­tique de sé­cur­ité des deux con­seils av­ant de l’or­don­ner.¹²⁴

⁴ Lor­sque l’ef­fec­tif d’un en­gage­ment armé dé­passe 100 milit­aires ou que ce­lui-ci dure plus de trois se­maines, l’en­gage­ment est sou­mis à l’ap­prob­a­tion de l’As­semblée fédérale. En cas d’ur­gence, le Con­seil fédéral peut de­mander l’ap­prob­a­tion de l’As­semblée fédérale ultérieure­ment.

¹ En Suisse, l’armée fournit un ser­vice d’ap­pui aux autor­ités civiles aux fins suivantes:

a.

faire face à des situ­ations ex­traordin­aires dans lesquelles la sé­cur­ité in­térieure n’est pas grave­ment men­acée et qui ne né­ces­sit­ent pas un re­cours au ser­vice d’or­dre;

b.

as­surer la pro­tec­tion de per­sonnes et la pro­tec­tion de bi­ens par­ticulière­ment dignes de pro­tec­tion, en par­ticuli­er les in­fra­struc­tures cri­tiques;

c.

ac­com­plir des tâches rel­ev­ant du Réseau na­tion­al de sé­cur­ité ou des ser­vices co­or­don­nés;

d.

faire face à des cata­strophes, de sur­charge ex­trême ou ac­com­plir des tâches que les autor­ités civiles ne peuvent ac­com­plir seules faute de moy­ens ou de per­son­nel ap­pro­priés;

e.

ac­com­plir d’autres tâches d’im­port­ance na­tionale ou in­ter­na­tionale.

² L’ap­pui est ap­porté à la de­mande des autor­ités fédérales ou can­tonales con­cernées si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

la tâche est d’in­térêt pub­lic;

b.

sans cet ap­pui, les autor­ités civiles ne pour­raient ac­com­plir cette tâche qu’en y con­sacrant des moy­ens dis­pro­por­tion­nés en per­son­nel, en matéri­el ou en temps.

³ L’ap­pui peut pren­dre la forme d’un en­voi de troupes ou d’une mise à dis­pos­i­tion de matéri­el et de bi­ens d’ap­pro­vi­sion­nement de l’armée. En cas de né­ces­sité, l’armée peut faire ap­pel à du per­son­nel de la Con­fédéra­tion ou à du per­son­nel ex­terne à l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine dans chaque cas quel arm­ement est né­ces­saire pour as­surer la pro­tec­tion des per­sonnes et des troupes en­gagées et pour ac­com­plir la mis­sion.

Des états-ma­jors milit­aires de con­duite ou des troupes peuvent être mis sur pied en vue de ren­for­cer l’état de pré­par­a­tion de l’armée.

¹ À l’étranger, l’armée fournit un ser­vice d’ap­pui aux autor­ités civiles aux fins suivantes:

a.

as­surer la pro­tec­tion de per­sonnes et la pro­tec­tion de bi­ens par­ticulière­ment dignes de pro­tec­tion, pour autant que l’en­gage­ment vise à sauve­garder des in­térêts suisses;

b.

ap­puy­er une aide hu­manitaire, à la de­mande de l’État con­cerné ou d’une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale.

² Le ser­vice d’ap­pui à l’étranger est volontaire. Il peut être déclaré ob­lig­atoire quand il vise à sout­enir l’aide hu­manitaire dans les ré­gions front­alières.

³ Le Con­seil fédéral déter­mine dans chaque cas, pour les en­gage­ments visés à l’al. 1, let. a, l’arm­ement né­ces­saire à la pro­tec­tion des per­sonnes et des troupes en­gagées et à l’ac­com­p­lisse­ment de la mis­sion.

⁴ Il peut con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux déter­min­ant les con­di­tions jur­idiques et ad­min­is­trat­ives de l’en­gage­ment s’ils sont né­ces­saires à l’ex­écu­tion de l’en­gage­ment.

¹ Sont com­pétents pour la mise sur pied et l’at­tri­bu­tion aux autor­ités civiles:

a.

le Con­seil fédéral;

b.

le DDPS en cas de cata­strophe en Suisse.

² L’As­semblée fédérale doit ap­prouver l’en­gage­ment lors de la ses­sion suivante, pour autant que la mise sur pied com­pren­ne plus de 2000 milit­aires ou qu’elle dure plus de trois se­maines. Si l’en­gage­ment s’achève av­ant la ses­sion, le Con­seil fédéral ad­resse un rap­port à l’As­semblée fédérale.

³ Le Con­seil fédéral n’a pas be­soin de de­mander l’ap­prob­a­tion de l’As­semblée fédérale pour les en­gage­ments d’une durée supérieure à trois se­maines si dix milit­aires au plus sont mis sur pied sim­ul­tané­ment. Il re­met chaque an­née un rap­port con­cernant ces mises sur pied aux Com­mis­sions de poli­tique ex­térieure et aux Com­mis­sions de la poli­tique de sé­cur­ité.¹²⁷

¹ L’autor­ité civile fixe la mis­sion pour l’en­gage­ment en Suisse après en­tente avec le DDPS.

² Le Con­seil fédéral ou le DDPS déter­mine la struc­ture de com­mandement.

³ Le com­mand­ant de troupe con­duit la troupe pendant l’en­gage­ment.

¹ Dur­ant le ser­vice d’ap­pui, les milit­aires ont en prin­cipe les mêmes droits et ob­liga­tions qu’en cas de ser­vice d’in­struc­tion.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir, pour les em­ployés de l’ad­min­is­tra­tion fédérale qui ac­com­p­lis­sent un ser­vice d’ap­pui à l’étranger en vertu de leur con­trat de trav­ail, si des rais­ons ob­ject­ives l’ex­i­gent, des dis­pos­i­tions lé­gales par­ticulières en matière de per­son­nel dans les do­maines ci-après:

a.

salaire, sup­plé­ments au salaire et presta­tions so­ciales;

b.

durée max­i­m­ale du trav­ail, temps de trav­ail, va­cances et con­gés, volume et com­pens­a­tion des heures d’ap­point et des heures sup­plé­mentaires;

c.

équipe­ment du per­son­nel avec les ap­par­eils, les vête­ments de trav­ail et le matéri­el né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches;

d.

rem­bourse­ment des frais et verse­ment d’in­dem­nités pour les in­con­véni­ents subis.¹²⁹

³ Le re­cours à du per­son­nel ne fais­ant pas partie de l’ad­min­is­tra­tion fédérale est réglé par con­trat.¹³⁰

Le Con­seil fédéral peut déclarer le droit de réquis­i­tion défini à l’art. 80 ap­plic­able au ser­vice d’ap­pui.

¹ Le ser­vice d’ap­pui sera autant que pos­sible as­suré par des troupes se trouv­ant en ser­vice.

² Des milit­aires peuvent être con­voqués pour des travaux de pré­par­a­tion et de li­cen­ciement.

³ Le Con­seil fédéral défin­it les mesur­es né­ces­saires pour garantir l’état de pré­para­tion.

⁴ En vue d’un ser­vice d’ap­pui, il peut:

a.

con­stituer des form­a­tions;

b.

pré­voir des ser­vices d’in­struc­tion volontaires qui ne sont pas im­putés sur la du­rée totale des ser­vices ob­lig­atoires;

c.

ac­quérir des équipe­ments et du matéri­el.

¹ Le ser­vice ac­tif est ac­com­pli pour:

a.

défendre la Suisse et sa pop­u­la­tion (ser­vice de défense na­tionale);

b.

sout­enir les autor­ités civiles en cas de men­aces graves contre la sé­cur­ité in­té­rieure (ser­vice d’or­dre);

c.¹³¹

améliorer le niveau de l’in­struc­tion de l’armée en cas d’ac­croisse­ment de la men­ace.

² Des tâches de ser­vice d’ap­pui et de ser­vice de pro­mo­tion de la paix peuvent éga­lement être as­surées dur­ant le ser­vice ac­tif.

¹ L’As­semblée fédérale or­donne le ser­vice ac­tif et met sur pied l’armée ou des élé­ments de l’armée.¹³²

² En outre, dans les lim­ites qu’elle déter­mine, elle peut autor­iser le Con­seil fédéral à mettre sur pied des troupes sup­plé­mentaires ou à ren­ou­v­el­er des con­voc­a­tions.

³ Lor­sque les Chambres ne sont pas réunies, le Con­seil fédéral peut, en cas d’ur­gence, or­don­ner le ser­vice ac­tif. ¹³³ Si la mise sur pied dé­passe 4000 milit­aires ou que l’en­gage­ment est prévu pour une durée de plus de trois se­maines, il de­mande la con­voc­a­tion im­mé­di­ate de l’As­semblée fédérale, qui dé­cide du main­tien de la mesure.¹³⁴

⁴ Le Con­seil fédéral peut or­don­ner la mise de pi­quet de troupes. Dans ce cas, les milit­aires con­cernés se tiennent prêts à re­m­p­lir les tâches qui leur sont dé­volues.¹³⁵

⁵ Le Con­seil fédéral dé­cide du li­cen­ciement des troupes.

⁶ ...¹³⁶

¹ Les troupes mo­bil­isées pour le ser­vice ac­tif sont as­ser­mentées.

² Les milit­aires prêtent ser­ment ou pro­mettent solen­nelle­ment.

¹ Le Con­seil fédéral fixe les ob­lig­a­tions des can­tons, des com­munes et des par­ticu­li­ers pour la mise de pi­quet et la mo­bil­isa­tion.

² En cas d’ex­trême né­ces­sité, il peut, en derni­er re­cours, ob­li­ger tous les Suisses à mettre leur per­sonne à la dis­pos­i­tion du pays et à con­tribuer à le défendre dans la mesure de leurs forces.

¹ Lor­sque la Con­fédéra­tion mo­bil­ise des troupes pour le ser­vice ac­tif, chacun est tenu de mettre à la dis­pos­i­tion des autor­ités milit­aires et de la troupe sa pro­priété mo­bilière et im­mob­ilière en vue de l’ac­com­p­lisse­ment des mis­sions milit­aires. Cette ob­lig­a­tion vaut égale­ment pour les pré­par­at­ifs né­ces­saires en temps de paix.

² Les autor­ités milit­aires et la troupe peuvent re­courir à la réquis­i­tion lor­sque leur mis­sion ne peut être re­m­plie autre­ment ou si les moy­ens né­ces­saires leur font dé­faut.

³ La Con­fédéra­tion ac­corde une in­dem­nité équit­able pour l’us­age, la moins-value et la perte de la pro­priété.

⁴ Toutes les dé­cisions et tous les or­dres émis par les or­ganes com­pétents en matière de réquis­i­tion sont défin­i­tifs et im­mé­di­ate­ment ex­écutoires. Un re­cours auprès du Groupe­ment Défense du DDPS est pos­sible contre les dé­cisions con­cernant des préten­tions de nature pat­ri­mo­niale. ¹³⁷

⁵ Le Con­seil fédéral peut or­don­ner pendant le ser­vice ac­tif la mise hors d’us­age d’ex­ploit­a­tions, d’in­stall­a­tions et d’en­trepôts.

¹ En cas de ser­vice ac­tif, le Con­seil fédéral peut décréter l’ex­ploit­a­tion milit­aire:

a.

des en­tre­prises privées char­gées de tâches pub­liques, à l’ex­cep­tion des entre­pri­ses de trans­port tit­u­laires d’une con­ces­sion fédérale;

b.

des ét­ab­lisse­ments et ex­ploit­a­tions milit­aires.

² Dans ce cas, les autor­ités milit­aires dis­posent du per­son­nel et du matéri­el des en­tre­prises pré­citées.¹³⁸

³ Les autor­ités milit­aires peuvent décréter la con­struc­tion de nou­velles in­stall­a­tions ou la de­struc­tion d’in­stall­a­tions existantes.

⁴ Le per­son­nel as­treint à l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée ac­com­plit son trav­ail sous forme de ser­vice milit­aire. Le per­son­nel non as­treint au ser­vice milit­aire ne peut quit­ter son ser­vice. Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux rap­ports de ser­vice con­cernant ce per­son­nel.

⁵ La Con­fédéra­tion in­dem­nise équit­a­ble­ment les en­tre­prises pour le préju­dice que leur cause l’ex­ploit­a­tion milit­aire.

¹ Des troupes peuvent être en­gagées pour le ser­vice d’or­dre lor­sque les moy­ens des autor­ités civiles ne suf­fis­ent plus pour faire face à des men­aces graves contre la sé­cur­ité in­térieure.

² Le ser­vice d’or­dre est or­don­né par l’As­semblée fédérale ou, en cas d’ur­gence, par le Con­seil fédéral, con­formé­ment à l’art. 77, al. 3.¹⁴⁰

³ L’autor­ité civile défin­it la mis­sion de l’en­gage­ment en ac­cord avec le DDPS ou avec le com­mand­ant en chef de l’armée.¹⁴¹

⁴ ...¹⁴²

⁵ Les can­tons peuvent de­mander à la Con­fédéra­tion de mettre sur pied des troupes pour as­surer le ser­vice d’or­dre.

⁶ Dans le ser­vice de défense na­tionale, la Con­fédéra­tion veille à garantir la sé­cur­ité in­térieure lor­sque des troupes doivent être en­gagées à cet ef­fet. Le Con­seil fédéral donne au com­mand­ant en chef de l’armée les in­struc­tions né­ces­saires.

Le général est le com­mand­ant en chef de l’armée.

¹ L’As­semblée fédérale élit le général dès qu’une levée de troupes im­port­ante est prévue ou or­don­née. Elle dé­cide de la fin de son man­dat.

² Le Con­seil fédéral édicte les règles ap­plic­ables au haut com­mandement jusqu’à l’élec­tion du général.

³ Le Con­seil fédéral désigne le sup­pléant du général sur pro­pos­i­tion de ce derni­er. ¹⁴³

¹ Le Con­seil fédéral de­meure, après l’élec­tion du général, l’autor­ité d’ex­écu­tion et de con­duite suprême.

² Il défin­it la mis­sion du général.

Le Con­seil fédéral con­sulte le général sur les dé­cisions re­l­at­ives à la défense na­tio­nale; le général peut lui ad­ress­er ses pro­pos­i­tions.

¹ Le général peut mod­i­fi­er l’ar­tic­u­la­tion de l’armée selon les be­soins de la situ­ation.

² La con­sti­tu­tion et la dis­sol­u­tion de Grandes Unités doivent être ap­prouvées par le Con­seil fédéral.

¹ Le général peut con­fi­er et re­tirer des com­mande­ments.

² Le Con­seil fédéral règle le stat­ut ad­min­is­trat­if des per­sonnes con­cernées. Sous réserve des préten­tions d’or­dre pé­cuni­aire, il n’est pas lié par les dis­pos­i­tions lé­gales en matière de per­son­nel.

Le Con­seil fédéral désigne les unités ad­min­is­trat­ives qui sont sub­or­don­nées au général après son élec­tion.

En cas d’ex­trême né­ces­sité, le Con­seil fédéral peut or­don­ner que le général dis­pose des autres moy­ens en per­son­nel et en matéri­el dont il a be­soin pour re­m­p­lir sa mis­sion, à moins que la loi ne les ex­clue.

¹ Pendant le ser­vice d’in­struc­tion et pendant l’en­gage­ment, la troupe dis­pose des pouvoirs de po­lice né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de sa mis­sion.

² À rais­on de ses pouvoirs de po­lice, la troupe est autor­isée:

a.

à ar­rêter des per­sonnes et à con­trôler leur iden­tité, à les éloign­er ou à les tenir à dis­tance d’en­droits déter­minés, à les in­ter­ro­g­er, à les fouiller et à les te­nir pro­vi­soire­ment en état d’ar­resta­tion jusqu’à l’ar­rivée des forces de po­lice com­péten­tes;

b.

à con­trôler des ob­jets et à les con­fisquer au be­soin;

c.

à ex­er­cer dir­ecte­ment une con­trainte pro­por­tion­nelle aux cir­con­stances dans les cas où des moy­ens moins im­port­ants se révèlent in­ef­ficaces.

³ À rais­on de ses pouvoirs de po­lice, elle peut faire us­age de ses armes:

a.

en cas de lé­git­ime défense et en état de né­ces­sité;

b.

en derni­er re­cours, pour ac­com­plir une mis­sion de pro­tec­tion ou de sur­veil­lance, dans la mesure où les in­térêts à protéger le jus­ti­fi­ent.

^3bis Lor­sque la troupe in­ter­vi­ent en Suisse au profit d’autor­ités civiles de la Con­fédéra­tion en qual­ité de ser­vice d’ap­pui, la loi du 20 mars 2008 sur l’us­age de la con­trainte¹⁴⁵ est ap­plic­able.¹⁴⁶

⁴ Le Con­seil fédéral règle dans le dé­tail l’ex­er­cice des pouvoirs de po­lice et l’util­isa­tion des armes pour le ser­vice d’in­struc­tion et pour l’en­gage­ment de l’armée. À cet égard, il tient compte du type de mis­sion et du de­gré d’in­struc­tion de la troupe.

¹ L’us­age des armes contre des aéronefs n’est autor­isé que si les autres moy­ens dispon­ibles ne sont pas suf­f­is­ants.

² En cas de nav­ig­a­tion aéri­enne non re­streinte, il est en prin­cipe in­ter­dit de faire us­age des armes contre des aéronefs civils.

³ En cas de nav­ig­a­tion aéri­enne re­streinte, l’us­age des armes contre des aéronefs civils est pos­sible dans des cas par­ticuli­ers.

⁴ Les armes peuvent être util­isées contre des aéronefs d’État, not­am­ment des avi­ons milit­aires, qui utilis­ent l’es­pace aéri­en suisse sans autor­isa­tion ou au mé­pris des con­di­tions fixées dans l’autor­isa­tion, lor­sque ces aéronefs ne se con­for­ment pas aux or­dres de la po­lice aéri­enne.

⁵ Le chef du DDPS or­donne l’us­age des armes. Il peut déléguer la com­pétence dé­cision­nelle con­cernant l’us­age des armes au com­mand­ant des Forces aéri­ennes.

⁶ L’us­age des armes est réser­vé dans les cas d’état de né­ces­sité ou de lé­git­ime défense.

⁷ Le DDPS édicte les pre­scrip­tions re­l­at­ives à l’us­age des armes après con­sulta­tion du Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion.

¹ L’armée doit être or­gan­isée, équipée et in­stru­ite de façon à pouvoir ac­com­plir en­tière­ment ses tâches dans les délais im­partis.

² L’As­semblée fédérale édicte les prin­cipes de l’or­gan­isa­tion de l’armée, fixe la struc­ture de l’armée et déter­mine les armes, les form­a­tions pro­fes­sion­nelles et les ser­vices aux­ili­aires. Elle peut déléguer ses pouvoirs au Con­seil fédéral et au DDPS.

¹ L’or­gan­isa­tion de l’armée selon le prin­cipe de milice re­pose:

a.

sur l’ob­lig­a­tion d’ac­com­plir un ser­vice milit­aire d’une durée de plusieurs an­nées pour la ma­jor­ité des milit­aires;

b.

sur la ré­par­ti­tion des ser­vices d’in­struc­tion ob­lig­atoires entre une in­struc­tion de base et des ser­vices d’in­struc­tion péri­od­iques de courte durée pour la ma­jor­ité des milit­aires;

c.

sur l’in­cor­por­a­tion fixe des milit­aires de milice;

d.

sur le prin­cipe de la présence d’une ma­jor­ité de milit­aires de milice à tous les éch­el­ons de cadres et de com­mandement et chez les of­fi­ci­ers d’état-ma­jor général, à l’ex­cep­tion des états-ma­jors de l’éch­el­on de l’armée;

e.

sur la lim­it­a­tion du nombre de troupes prêtes à in­ter­venir et de milit­aires de car­rière au né­ces­saire;

f.

sur une ad­min­is­tra­tion milit­aire civile de la Con­fédéra­tion;

g.

sur un sys­tème per­met­tant de ren­for­cer l’état de pré­par­a­tion de l’armée.

² Il n’est per­mis de déro­ger au prin­cipe de milice que si la loi le pré­voit et que l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de l’armée l’ex­ige im­pérat­ive­ment.

Ab­ro­gé

¹ Le ser­vice de ren­sei­gne­ments de l’armée (ser­vice de ren­sei­gne­ments) a pour tâche de recherch­er et d’évalu­er des in­form­a­tions sur l’étranger im­port­antes pour l’armée, not­am­ment du point de vue de la défense na­tionale, du ser­vice de pro­mo­tion de la paix et du ser­vice d’ap­pui à l’étranger.¹⁵⁴

^1bis Pour ac­com­plir sa mis­sion, il peut re­courir à l’ex­plor­a­tion ra­dio au sens de l’art. 38 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment (LRens)¹⁵⁵. Le Con­seil fédéral règle les do­maines d’ex­plor­a­tion par voie d’or­don­nance.¹⁵⁶

^1ter Le ser­vice de ren­sei­gne­ment peut en­re­gis­trer et ana­lys­er dans les buts suivants les ondes élec­tro­mag­nétiques éman­ant de sys­tèmes de télé­com­mu­nic­a­tion:

a.

sur­veiller les fréquences util­isées par l’armée suisse et garantir cette utili­sation;

b.

re­cueil­lir en Suisse et à l’étranger des in­form­a­tions sur la situ­ation du trafic aéri­en.¹⁵⁷

^1quater Le ser­vice de ren­sei­gne­ments peut égale­ment util­iser des aéronefs et des satel­lites pour ob­serv­er des événe­ments et des in­stall­a­tions et ef­fec­tuer des en­re­gis­tre­ments. Il a l’in­ter­dic­tion d’ob­serv­er et d’ef­fec­tuer des en­re­gis­tre­ments visuels et son­ores d’événe­ments et d’in­stall­a­tions rel­ev­ant de la sphère privée protégée. Les en­re­gis­tre­ments visuels et son­ores rel­ev­ant de la sphère privée protégée qu’il est tech­nique­ment im­possible d’éviter doivent être im­mé­di­ate­ment détru­its.¹⁵⁸

² Il est ha­bil­ité à traiter, le cas échéant à l’insu des per­sonnes con­cernées, des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité, à con­di­tion et aus­si longtemps que ses tâches l’ex­i­gent. Il peut, de cas en cas, com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles à l’étranger en dérog­a­tion aux dis­pos­i­tions de la pro­tec­tion des don­nées.

^2bis Il peut com­mu­niquer aux autor­ités de pour­suite pénale de la Con­fédéra­tion les in­form­a­tions sur des per­sonnes en Suisse qu’il a ob­tenues dans l’ex­er­cice des activ­ités men­tion­nées à l’al. 1, et qui peuvent être im­port­antes pour la pour­suite pénale. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.¹⁵⁹

³ Le Con­seil fédéral règle:

a.

le dé­tail des tâches du ser­vice de ren­sei­gne­ments, son or­gan­isa­tion et la pro­tec­tion des don­nées;

b.¹⁶⁰

l’activ­ité du ser­vice de ren­sei­gne­ments en péri­ode de ser­vice de pro­mo­tion de la paix, de ser­vice d’ap­pui et de ser­vice ac­tif;

c.¹⁶¹

la col­lab­or­a­tion du ser­vice de ren­sei­gne­ments avec les autres ser­vices can­tonaux et fédéraux;

d.

les ex­cep­tions aux dis­pos­i­tions sur l’en­re­gis­trement des fichiers lor­sque, à dé­faut, la recher­che des in­form­a­tions serait com­prom­ise.

^3bis Le Con­seil fédéral peut con­clure seul des traités in­ter­na­tionaux port­ant sur la col­lab­or­a­tion in­ter­na­tionale du ser­vice de ren­sei­gne­ments en matière de pro­tec­tion des in­form­a­tions ou de par­ti­cip­a­tion à des sys­tèmes d’in­form­a­tion milit­aires inter­na­tionaux auto­mat­isés.¹⁶²

⁴ Le Con­seil fédéral règle la pro­tec­tion des sources en fonc­tion de leurs be­soins de pro­tec­tion. Les per­sonnes qui sont en danger en rais­on de leurs activ­ités de ren­sei­gne­ment sur l’étranger doivent être protégées dans tous les cas.¹⁶³

⁵ Le Con­seil fédéral règle la sub­or­din­a­tion du ser­vice de ren­sei­gne­ments. La sur­veil­lance de ce derni­er est ré­gie par l’art. 78 LRens.¹⁶⁴

⁶ Le Con­seil fédéral règle chaque an­née la col­lab­or­a­tion entre le ser­vice de ren­sei­gne­ments et les autor­ités étrangères; il ap­prouve les ac­cords ad­min­is­trat­ifs in­ter­na­tionaux con­clus par le ser­vice de ren­sei­gne­ments et veille à ce que ces ac­cords ne soi­ent ex­écutoires qu’après avoir ob­tenu son ap­prob­a­tion.¹⁶⁵

¹ Les or­ganes re­spons­ables de la sé­cur­ité milit­aire ac­com­p­lis­sent les tâches suivantes:

a.

ils ap­pré­cient la situ­ation milit­aire en matière de sé­cur­ité en col­lab­or­a­tion étroite avec d’autres or­ganes et échan­gent les in­form­a­tions per­tin­entes avec ces derniers;

b.

ils veil­lent à la pro­tec­tion des in­form­a­tions et des ouv­rages milit­aires et à la sé­cur­ité des per­sonnes et de l’in­form­atique;

c.

ils prennent les mesur­es né­ces­saires lor­sque des sys­tèmes et réseaux in­form­atiques de l’armée sont at­taqués; ils peuvent s’in­troduire dans les sys­tèmes et les réseaux in­form­atiques ser­vant à men­er de tell­es cy­ber­at­taques afin de per­turber, em­pêch­er ou ralentir l’ac­cès à des in­form­a­tions; le Con­seil fédéral dé­cide de la mise en œuvre de ces mesur­es, sauf en cas de ser­vice ac­tif;

d.

ils ex­écutent, dans le do­maine milit­aire, des tâches en matière de po­lice ju­di­ci­aire et de po­lice de sûreté;

e.

ils prennent des mesur­es prévent­ives pour as­surer la sé­cur­ité de l’armée contre l’es­pi­on­nage, le sab­ot­age et d’autres activ­ités il­li­cites et recher­chent les ren­sei­gne­ments né­ces­saires dans les cas suivants:

1.

lor­sque l’armée est mise sur pied pour un ser­vice de pro­mo­tion de la paix ou un ser­vice ac­tif,

2.

lor­sque l’armée est mise sur pied pour un ser­vice d’ap­pui et que cette tâche est prévue ex­pressé­ment dans la mis­sion de l’en­gage­ment.

² Ils peuvent fournir une aide spon­tanée aux or­ganes de po­lice civils ou au Corps des gardes-frontière si ces derniers en font la de­mande.

³ Les or­ganes re­spons­ables de la sé­cur­ité milit­aire sont autor­isés:

a.

à traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité, à con­di­tion et aus­si longtemps que leurs tâches l’ex­i­gent;

b.

à com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles à l’étranger, en dérog­a­tion aux dis­pos­i­tions du droit de la pro­tec­tion des don­nées, si les per­sonnes con­cernées donnent leur con­sente­ment;

c.

à com­mu­niquer aux autor­ités de pour­suite pénale de la Con­fédéra­tion les in­form­a­tions sur des per­sonnes en Suisse qu’elles ont ob­tenues dans l’ac­com­plis­se­ment de leurs tâches, si ces in­form­a­tions peuvent être im­port­antes pour la pour­suite pénale;

d.

dans le cadre d’une aide spon­tanée ap­portée aux or­ganes de po­lice civils ou au Corps des gardes-frontière, à faire us­age de la con­trainteet des mesur­es poli­cières prévues par la loi du 20 mars 2008 sur l’us­age de la con­trainte¹⁶⁷ contre des civils.

⁴ Le Con­seil fédéral règle:

a.

le dé­tail des tâches des or­ganes re­spons­ables de la sé­cur­ité milit­aire et leur or­gan­isa­tion;

b.

la col­lab­or­a­tion de ces or­ganes avec les or­ganes civils de sé­cur­ité, compte tenu en par­ticuli­er des dis­pos­i­tions lé­gales sur le ren­sei­gne­ment et la pro­tec­tion des don­nées;

c.

en cas de ser­vice d’ap­pui ou de ser­vice ac­tif:

1.

la pro­tec­tion des don­nées et la pos­sib­il­ité de traiter des don­nées per­son­nelles à l’insu des per­sonnes con­cernées,

2.

les ex­cep­tions aux dis­pos­i­tions sur l’en­re­gis­trement des fichiers si cet en­re­gis­trement com­pro­met la recher­che des in­form­a­tions.

¹ Des form­a­tions pro­fes­sion­nelles peuvent être créées pour l’ex­écu­tion des tâches suivantes, pour autant que la mise sur pied de form­a­tions de milice ne per­mette pas de les re­m­p­lir:

a.

la sauve­garde de la souveraineté sur l’es­pace aéri­en ain­si que les trans­ports et le sauvetage au moy­en d’aéronefs milit­aires;

b.

la pré­par­a­tion de la dispon­ib­il­ité opéra­tion­nelle d’in­stall­a­tions de con­duite ci­viles et d’in­stall­a­tions milit­aires;

c.

les tâches en matière de po­lice criminelle et de po­lice de sûreté dans le do­maine de l’armée;

d.

les mis­sions de sauvetage, d’ex­plor­a­tion, de com­bat et de pro­tec­tion qui exi­gent une dispon­ib­il­ité im­mé­di­ate ou une form­a­tion spé­ciale.

² Les membres de ces form­a­tions peuvent égale­ment être en­gagés dans le do­maine de l’in­struc­tion.

³ Ils sont en­gagés à titre de per­son­nel milit­aire.

Les grades de l’armée sont les suivants:

a.¹⁷¹

troupe: re­crue, sold­at, ap­pointé;

b.

sous-of­fi­ci­ers: ca­por­al, ser­gent, ser­gent-chef;

c.

sous-of­fi­ci­ers supérieurs: ser­gent-ma­jor, ser­gent-ma­jor chef, four­ri­er, ad­jud­ant sous-of­fi­ci­er, ad­jud­ant d’état-ma­jor, ad­jud­ant-ma­jor, ad­jud­ant-chef;

d.

of­fi­ci­ers:

1.

of­fi­ci­ers sub­al­ternes: lieu­ten­ant, premi­er-lieu­ten­ant,

2.

capi­taine,

3.

of­fi­ci­ers supérieurs: ma­jor, lieu­ten­ant-col­on­el, col­on­el,

4.

of­fi­ci­ers généraux: bri­gadier, di­vi­sion­naire, com­mand­ant de corps,

5.

com­mand­ant en chef de l’armée: général.

¹ Les pro­mo­tions et les nom­in­a­tions dépendent des be­soins et des aptitudes. Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions et les com­pétences.

² ...¹⁷²

³ Les autor­ités com­pétentes peuvent, pour déter­miner l’aptitude d’un can­did­at:

a.

de­mander des rap­ports de po­lice et des rap­ports milit­aires de con­duite;

b.

con­sul­ter le casi­er ju­di­ci­aire, les dossiers pénaux et les dossiers d’ex­écu­tion des peines;

c.

de­mander des ex­traits du re­gistre des pour­suites et fail­lites et con­sul­ter les dossiers con­cernés;

d.

de­mander l’ex­écu­tion d’un con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes.¹⁷³

⁴ Les pro­mo­tions et les nom­in­a­tions qui contre­vi­ennent à la présente loi ou à ses dis­po­s­i­tions d’ex­écu­tion peuvent être déclarées non val­ables.

¹ En cas de be­soin, des fonc­tions d’of­fi­ci­er peuvent être con­fiées à des sous-of­fi­ci­ers supérieurs, des sous-of­fi­ci­ers, des ap­pointés et des sold­ats ay­ant des con­nais­sances par­ticulières.¹⁷⁴ Ils doivent ac­com­plir les ser­vices liés à ces fonc­tions, à l’ex­cep­tion des ser­vices d’in­struc­tion exigés pour un grade supérieur ou une nou­velle fonc­tion.

² Ils sont nom­més of­fi­ci­ers spé­cial­istes et ont les mêmes droits et devoirs que les of­fi­ci­ers ex­er­çant la même fonc­tion.

³ Le Con­seil fédéral fixe les fonc­tions qui peuvent leur être con­fiées et règle les con­di­tions de nom­in­a­tion.

⁴ Si la fonc­tion d’of­fi­ci­er n’est plus ex­er­cée, la nom­in­a­tion au rang d’of­fi­ci­er spé­cia­liste de­meure en règle générale ac­quise. Le Con­seil fédéral fixe les ex­cep­tions.

¹ Les milit­aires qui rendent des ser­vices in­dis­pens­ables à l’armée ou au Réseau na­tion­al de sé­cur­ité en rais­on de con­nais­sances par­ticulières, not­am­ment dans les do­maines de la sé­cur­ité ou de la tech­nique, ou en rais­on de leur activ­ité pro­fes­sion­nelle, peuvent être nom­més spé­cial­istes et être in­cor­porés milit­aire­ment en con­séquence.

² Le Con­seil fédéral désigne et défin­it en dé­tail les fonc­tions dans une or­don­nance.

Le matéri­el de l’armée com­prend:

a.

l’équipe­ment per­son­nel;

b.

le reste du matéri­el de l’armée.

¹ La Con­fédéra­tion ac­quiert le matéri­el de l’armée.

² Elle ac­quiert le matéri­el de l’armée si pos­sible auprès d’un fab­ric­ant suisse et en pren­ant en con­sidéra­tion toutes les ré­gions du pays.¹⁷⁹

¹ La Con­fédéra­tion pour­voit à l’ex­ploit­a­tion et à l’en­tre­tien du matéri­el de l’armée.

² Elle peut char­ger les can­tons de l’ex­ploit­a­tion et de l’en­tre­tien, contre in­dem­nisa­tion.

La Con­fédéra­tion tient prête une réserve suf­f­is­ante de bi­ens de sou­tien pour per­met­tre à l’armée de re­m­p­lir sa mis­sion.

¹ Le Con­seil fédéral peut fa­ci­liter l’ac­quis­i­tion et la déten­tion privées d’an­imaux de l’armée, ain­si que l’ac­quis­i­tion privée de véhicules aptes à être mis en ser­vice.

² L’As­semblée fédérale fixe dans le budget le mont­ant max­im­al à con­cur­rence duquel le verse­ment d’in­dem­nités peut être garanti dur­ant l’ex­er­cice aux déten­teurs d’ani­maux et de véhicules.

¹ Le DDPS veille à la mise hors ser­vice du matéri­el de l’armée.

² Il con­clut les con­trats né­ces­saires à la mise hors ser­vice.

³ Il met en sûreté les bi­ens cul­turels de l’armée jugés dignes d’être con­ser­vés. Il peut con­fi­er, en tout ou en partie, la con­ser­va­tion et la ges­tion de ces bi­ens à des tiers.

⁴ Le Con­seil fédéral sou­met pour ap­prob­a­tion à l’As­semblée fédérale un mes­sage sur la mise hors ser­vice ou la li­quid­a­tion des prin­ci­paux sys­tèmes d’arm­ement.¹⁸³

¹ Le Con­seil fédéral peut, dans le cadre de la poli­tique étrangère et de la poli­tique de sé­cur­ité de la Suisse, con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux dans le do­maine de la coopéra­tion en matière d’arm­ement.

² Ces ac­cords peuvent not­am­ment con­cern­er:

a.

l’ac­quis­i­tion d’arm­ement;

b.

la recher­che et le dévelop­pe­ment en matière d’arm­ement, l’as­sur­ance de la qual­ité et la main­ten­ance;

c.

l’échange d’in­form­a­tions et de don­nées;

d.

les con­di­tions de la coopéra­tion liée à un pro­jet conv­en­ue avec l’in­dus­trie dans le do­maine de l’arm­ement;

e.

l’iden­ti­fic­a­tion de pro­jets com­muns dans ce do­maine.

¹ La Con­fédéra­tion équipe gra­tu­ite­ment les milit­aires.

² ...¹⁸⁵

³ Le Con­seil fédéral règle la re­mise en état, le re­m­place­ment et l’en­tre­posage de l’équipe­ment per­son­nel. Il défin­it dans quelle mesure les milit­aires doivent par­tici­per aux frais.

⁴ Il règle la re­mise de l’équipe­ment per­son­nel aux membres du Corps des gardes-frontière. Les art. 112, 114 et 139, al. 2, sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.¹⁸⁶

¹ Les milit­aires veil­lent à con­serv­er en lieu sûr et à main­tenir en bon état l’équipe­ment per­son­nel; ils re­m­pla­cent les ef­fets devenus inutil­is­ables.

² Si le milit­aire nég­lige ces devoirs ou fait un us­age ab­usif de son équipe­ment, ce­lui-ci peut lui être re­tiré.

³ Les an­ciens milit­aires sont tenus de con­serv­er leur équipe­ment per­son­nel en lieu sûr et de l’en­tre­t­enir jusqu’à sa resti­tu­tion.¹⁸⁸

¹ Aucune arme per­son­nelle ne peut être re­mise à un milit­aire si des signes ou des in­dices sérieux lais­sent présumer:

a.

qu’il pour­rait util­iser son arme per­son­nelle d’une man­ière dangereuse pour lui-même ou pour des tiers;

b.

qu’il pour­rait faire un us­age ab­usif de son arme per­son­nelle ou que des tiers pour­raient en faire un us­age ab­usif.

² Si des signes ou des in­dices au sens de l’al. 1 se mani­festent une fois que l’arme per­son­nelle a été re­mise, cette dernière est im­mé­di­ate­ment re­tirée au milit­aire.

³ Le DDPS ex­am­ine s’il ex­iste des signes ou des in­dices au sens de l’al. 1:

a.

av­ant la re­mise prévue de l’arme per­son­nelle;

b.

après que le soupçon de l’ex­ist­ence de tels signes ou in­dices a été sig­nalé;

c.

av­ant que l’arme per­son­nelle soit re­mise en pro­priété au milit­aire con­cerné.

⁴ Il peut, sans le con­sente­ment de la per­sonne con­cernée:

a.

de­mander des rap­ports de po­lice et des rap­ports milit­aires de con­duite;

b.

con­sul­ter le casi­er ju­di­ci­aire, les dossiers pénaux et les dossiers d’ex­écu­tion des peines;

c.

de­mander des ex­traits des re­gis­tres des pour­suites et des fail­lites et con­sul­ter les dossiers con­cernés;

d.

de­mander à une autor­ité de con­trôle de la Con­fédéra­tion de procéder à une évalu­ation du po­ten­tiel d’abus ou de dan­ger­os­ité de cette per­sonne.

⁵ L’autor­ité de con­trôle de la Con­fédéra­tion peut, pour évalu­er le po­ten­tiel d’abus ou de dan­ger­os­ité:

a.

con­sul­ter les don­nées visées aux al. 3, let. b, 7 et 8;

b.

de­mander des ex­traits des re­gis­tres des pour­suites et des fail­lites et con­sul­ter les dossiers con­cernés;

c.

con­sul­ter le casi­er ju­di­ci­aire, le sys­tème de traite­ment des don­nées re­l­at­ives à la pro­tec­tion de l’État et l’in­dex na­tion­al de po­lice;

d.¹⁹⁰

de­mander, aux autor­ités pénales ou d’ex­écu­tion des peines, des ren­sei­gne­ments, des dossiers con­cernant des procé­dures pénales en cours, closes ou classées, et des dossiers re­latifs à l’ex­écu­tion des peines;

e.

au­di­tion­ner la per­sonne con­cernée et des tiers si le po­ten­tiel d’abus ou de dan­ger­os­ité ne peut pas être ex­clu de man­ière cer­taine sur la base des don­nées dispon­ibles.

⁶ La procé­dure est ré­gie au sur­plus par les art. 19 à 21 de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure¹⁹¹. Si un con­trôle de sé­cur­ité doit être ef­fec­tué pour d’autres mo­tifs, les deux procé­dures peuvent être jointes.

⁷ Les autor­ités fédérales, can­tonales et com­mun­ales, de même que les mé­de­cins et les psy­cho­logues, sont libérés du secret de fonc­tion ou du secret pro­fes­sion­nel lor­squ’il s’agit de com­mu­niquer aux ser­vices com­pétents du DDPS tout signe ou in­dice au sens de l’al. 1, ain­si que des soupçons à ce pro­pos.

⁸ Les tiers peuvent com­mu­niquer aux ser­vices com­pétents du DDPS l’ex­ist­ence de signes ou d’in­dices au sens de l’al. 1, ain­si que des soupçons à ce pro­pos en mo­tivant leur dé­marche.

¹ L’équipe­ment per­son­nel reste la pro­priété de la Con­fédéra­tion. Les milit­aires ne peuvent ni l’alién­er ni le mettre en gage.

² ...¹⁹²

³ Le Con­seil fédéral désigne les ef­fets de l’équipe­ment per­son­nel qui devi­ennent pro­priété du mili­taire.

⁴ Les milit­aires ne peuvent pas util­iser l’équipe­ment per­son­nel à des fins privées; le DDPS règle les ex­cep­tions.

⁵ Le DDPS règle le port, à titre ex­cep­tion­nel, de l’uni­forme par des per­sonnes qui ne sont pas des milit­aires.¹⁹³

¹ Le Con­seil fédéral ex­erce la dir­ec­tion suprême des af­faires milit­aires. Lor­squ’il ne l’as­sume pas lui-même, elle est ex­er­cée par le DDPS.

² Le Con­seil fédéral désigne le com­mandement de l’armée et en défin­it les tâches. Les art. 84 à 91 sont réser­vés.

Les af­faires milit­aires sont du ressort de la Con­fédéra­tion et des can­tons, pour autant qu’elles aient été déléguées à ces derniers. La Con­fédéra­tion ex­erce la haute sur­veil­lance.

L’armée col­labore avec les autres ac­teurs du Réseau na­tion­al de sé­cur­ité afin de per­mettre à ce derni­er de réa­gir à temps, de façon souple et ef­ficace, à toutes les men­aces et à tous les dangers en matière de sé­cur­ité, en Suisse et dans les ré­gions limitrophes.

¹ Le Con­seil fédéral règle l’or­gan­isa­tion du re­crute­ment.

² Il con­sulte les can­tons au préal­able.

¹ Les can­tons nom­ment les com­mand­ants d’ar­ron­disse­ment char­gés du traite­ment des don­nées du con­trôle et des re­la­tions avec les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire.²⁰⁰

² Selon les be­soins, les can­tons sub­divis­ent les ar­ron­disse­ments en sec­tions et nom­ment les chefs de sec­tion.

Les can­tons sont char­gés de la procé­dure ad­min­is­trat­ive re­l­at­ive à la libéra­tion des ob­lig­a­tions milit­aires, ain­si que de la resti­tu­tion de l’équipe­ment per­son­nel en col­lab­or­a­tion avec la Con­fédéra­tion.