Ordonnance
concernant les relations militaires internationales
(ORMI)

¹ La présente or­don­nance règle les re­sponsab­il­ités et la procé­dure pour l’ét­ab­lisse­ment de re­la­tions milit­aires in­ter­na­tionales.

² Elle s’ap­plique à l’ad­min­is­tra­tion fédérale, aux milit­aires, aux so­ciétés milit­aires et aux as­so­ci­ations milit­aires faîtières, dans la mesure où ils en­tre­tiennent des re­la­tions qui con­cernent l’armée suisse avec:

a.

des autor­ités étrangères, des or­gan­isa­tions étrangères ou des par­ticuli­ers étrangers en Suisse ou à l’étranger;

b.

des re­présent­a­tions suisses à l’étranger.

Par re­la­tions milit­aires in­ter­na­tionales au sens de la présente or­don­nance, on en­tend:

a.

recherch­er, re­mettre ou trans­mettre des in­form­a­tions de nature milit­aire, not­am­ment des doc­u­ments ou des ren­sei­gne­ments;

b.

in­viter des per­sonnes, des autor­ités ou des or­gan­isa­tions étrangères à rendre vis­ite à des milit­aires suisses, à vis­iter des ser­vices ou or­gan­isa­tions milit­aires, des états-ma­jors, des troupes, des écoles, des cours ou des in­stall­a­tions milit­aires ou à as­sister à des ex­er­cices ou à des mani­fest­a­tions milit­aires, ain­si que, pour les milit­aires suisses, ef­fec­tuer des vis­ites sim­il­aires à l’étranger;

c.

in­viter des or­gan­isa­tions étrangères à par­ti­ciper à des mani­fest­a­tions milit­aires ou sport­ives milit­aires en Suisse, ain­si que, pour les or­gan­isa­tions suisses, par­ti­ciper à des mani­fest­a­tions sim­il­aires à l’étranger;

d.

in­viter des milit­aires étrangers à des mani­fest­a­tions sur des ques­tions milit­aires en Suisse, not­am­ment à don­ner des con­férences ou à par­ti­ciper à des débats, ain­si que, pour les milit­aires suisses, ré­pon­dre à des in­vit­a­tions sim­il­aires d’autor­ités ou d’or­gan­isa­tions étrangères.

¹ L’ét­ab­lisse­ment formel de re­la­tions milit­aires in­ter­na­tionales est sou­mis à autor­isa­tion.

² La de­mande d’autor­isa­tion doit être dé­posée auprès du ser­vice du Groupe­ment Défense qui est re­spons­able du pro­to­cole milit­aire (Pro­to­cole milit­aire).

³ Dans des cas par­ticuli­ers, le Pro­to­cole milit­aire de­mande l’avis du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères.

Les ser­vices suivants peuvent ét­ab­lir formelle­ment des re­la­tions milit­aires in­ter­na­tionales dans leur do­maine d’activ­ités sans autor­isa­tion du Pro­to­cole milit­aire:

a.

les ser­vices de ren­sei­gne­ment du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS);

b.

le ser­vice du DDPS qui est re­spons­able de la poli­tique de sé­cur­ité;

c.³

le ser­vice spé­cial­isé de la Con­fédéra­tion pour la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion;

d.

l’Of­fice de l’auditeur en chef et la justice milit­aire;

e.

le Groupe­ment arma­suisse et les en­tre­prises d’arm­ement de la Con­fédéra­tion, pour autant que les re­la­tions ne con­cernent ni des milit­aires suisses, ni des ser­vices ou or­gan­isa­tions milit­aires suisses, ni des états-ma­jors, des troupes, des écoles, des cours ou des in­stall­a­tions milit­aires suisses, ni des ex­er­cices ou des mani­fest­a­tions milit­aires suisses;

f.

le ser­vice du Groupe­ment Défense qui est re­spons­able des re­la­tions in­ter­na­tionales;

g.

le Centre de com­pétences SWISS­INT dans le cadre des en­gage­ments autor­isés.

¹ La re­mise d’in­form­a­tions clas­si­fiées à des per­sonnes ou à des or­ganes étrangers et l’ac­cès à des in­form­a­tions milit­aires clas­si­fiées, à du matéri­el clas­si­fié ou à des in­stall­a­tions milit­aires en Suisse par des per­sonnes étrangères sont sou­mis aux dis­pos­i­tions ré­gis­sant la pro­tec­tion de l’in­form­a­tion, not­am­ment:

a.

le traité in­ter­na­tion­al ap­plic­able dans le cas con­cret visé à l’art. 87 de la loi du 18 décembre 2020 sur la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion⁴;

b.

l’or­don­nance du 8 novembre 2023sur les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes⁵;

c.

l’or­don­nance du 8 novembre 2023 sur la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion⁶;

d.

l’or­don­nance du 8 novembre 2023 sur la procé­dure de sé­cur­ité re­l­at­ive aux en­tre­prises⁷.⁸

² Le Pro­to­cole milit­aire ne délivre une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment de re­la­tions milit­aires in­ter­na­tionales que sur présent­a­tion des autor­isa­tions ou at­test­a­tions re­quises.

³ Il est in­ter­dit de garantir la re­mise d’in­form­a­tions clas­si­fiées. Seul l’ex­a­men de la de­mande est garanti.

⁴ Quiconque, à l’ex­cep­tion des ser­vices men­tion­nés à l’art. 4, en­tend re­mettre des in­form­a­tions non clas­si­fiées doit les ad­ress­er au Pro­to­cole milit­aire dans une en­vel­oppe neut­re non fer­mée; ce derni­er se charge de les faire suivre.

⁵ Quiconque or­gan­ise l’ét­ab­lisse­ment de re­la­tions milit­aires in­ter­na­tionales doit in­diquer à toutes les per­sonnes entrant en con­tact avec les per­sonnes ou autor­ités étrangères quelles in­form­a­tions peuvent être re­mises.

Les or­gan­isa­tions milit­aires ad­ressent leurs de­mandes d’autor­isa­tion à leur or­gan­isa­tion faîtière si elles y sont af­fil­iées; cette dernière les fait suivre au Pro­to­cole milit­aire.

Le Pro­to­cole milit­aire ex­écute la présente or­don­nance et édicte les dir­ect­ives tech­niques né­ces­saires.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er août 2009.