Ordonnance de l’Assemblée fédérale
concernant l’administration de l’armée
(OAdma)¹

¹ La Base lo­gistique de l’armée⁷ est l’or­gane cent­ral pour le ser­vice du com­mis­sari­at. Sont ré­gis par ce ser­vice, la compt­ab­il­ité, les sub­sist­ances, les car­bur­ants et le lo­ge­ment de l’armée.⁸

² Pour ses rap­ports avec les can­tons, les com­munes et les par­ticuli­ers, Compt­ab­il­ité de la troupe⁹ peut, au be­soin, avoir re­cours aux autor­ités milit­aires can­tonales.

¹ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances est l’or­gane cent­ral du mouvement des fonds.

² Le Con­trôle fédéral des fin­ances est l’or­gane supérieur de ré­vi­sion.

¹ La Base lo­gistique de l’armée a la haute dir­ec­tion du ser­vice du com­mis­sari­at pendant le ser­vice d’in­struc­tion, le ser­vice d’ap­pui et le ser­vice ac­tif.¹¹

² Les chefs du ser­vice du com­mis­sari­at, les quart­i­ers-maîtres, les four­ri­ers et les compt­ables de la troupe char­gés de la tenue des comptes et de la con­duite des af­faires di­ri­gent et as­sument le ser­vice du com­mis­sari­at des états-ma­jors et unités de l’armée ain­si que des écoles et des cours.¹²

¹ Les com­mand­ants sur­veil­lent le ser­vice du com­mis­sari­at de leurs troupes.

² La Base lo­gistique de l’armée, les chefs du ser­vice du com­mis­sari­at¹⁴ et les quart­i­ers maîtres con­trôlent, en qual­ité d’or­ganes tech­niques et de sur­veil­lance, le ser­vice du com­mis­sari­at de l’armée, des Grandes Unités et des corps de troupe. Les com­mand­ants des Grandes Unités et des corps de troupe veil­lent à ce que les chefs du ser­vice du com­mis­sari­at et les quart­i­ers-maîtres re­m­p­lis­sent leur tâche de con­trôle.

¹ Les unités et les états-ma­jors sont ad­min­is­trat­ive­ment in­dépend­ants. Le compt­able de l’unité ou de l’état-ma­jor tient la compt­ab­il­ité de la troupe.

² …¹⁷

¹ La plus stricte économie doit être ob­ser­vée dans toutes les dépenses. Celles qui ne ré­pond­ent pas à une né­ces­sité doivent être évitées.

² La Base lo­gistique de l’armée peut édicter des dir­ect­ives pour l’ap­plic­a­tion de ce prin­cipe.¹⁸

¹ La Base lo­gistique de l’armée révise les compt­ab­il­ités re­mises par la troupe. La ré­vi­sion supérieure doit être faite par le Con­trôle fédéral des fin­ances dans un délai d’un an à compt­er de la re­mise des compt­ab­il­ités à la Compt­ab­il­ité de la troupe.¹⁹

² Lor­sque des ob­ser­va­tions de ré­vi­sion sont com­mu­niquées à la troupe, celle-ci doit ad­ress­er ses ex­plic­a­tions à la Base lo­gistique de l’armée dans un délai de deux mois. Chacun est tenu de fournir les ren­sei­gne­ments né­ces­sai­res.²⁰

³ Les lit­iges con­cernant les préten­tions fondées sur des ob­ser­va­tions de ré­vi­sion sont tranchés par la Base lo­gistique de l’armée.²¹

La Base lo­gistique de l’armée con­serve pendant cinq ans toutes les compt­ab­il­ités et les pièces an­nexes.

¹ Tous les ob­jets de valeur dur­able ac­quis par la troupe (ob­jets d’in­ventaire) doivent fig­urer dans un in­ventaire.

² La Base lo­gistique de l’armée ex­erce la haute sur­veil­lance sur la tenue des in­ventaires de l’armée.

³ Les com­mand­ants de troupes s’as­surent que les in­ventaires sont bi­en tenus et con­trôlés.

⁴ Les chefs du ser­vice du com­mis­sari­at et les quart­i­ers-maîtres véri­fi­ent les in­ventaires lors des ré­vi­sions de caisse pre­scrites.²⁴

Après le dé­part des troupes, les com­munes sont tenues de mettre les in­stall­a­tions de can­ton­ne­ments en lieu sûr et d’en as­surer la sur­veil­lance.

¹ Les milit­aires reçoivent la solde cor­res­pond­ant à leur grade.²⁵

² Le droit à la solde com­mence le jour d’en­trée au ser­vice fixé par l’or­dre de marche et cesse le jour du li­cen­ciement.

^2bis Entre l’école de re­crues et les ser­vices d’in­struc­tion des­tinés à l’ob­ten­tion du grade de ser­gent, de ser­gent-ma­jor, de ser­gent-ma­jor chef, de four­ri­er ou de lieu­ten­ant, ou entre ces ser­vices d’in­struc­tion, les milit­aires reçoivent leur solde si les in­ter­valles entre les ser­vices n’ex­cèdent pas six se­maines.²⁶

³ Le Con­seil fédéral fixe la solde.²⁷

N’ont pas droit à la solde:

1.²⁹

…

2.

les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire:³⁰

a.³¹

…

b.

qui prennent part aux in­spec­tions de l’arm­ement et de l’équipe­ment per­son­nel,

c.

qui rendent, reprennent ou échan­gent l’arm­ement et l’équipe­ment, …³²,

d.³³

qui présen­tent ou reprennent des che­vaux de ser­vice,

e.

qui prennent part aux cours spé­ci­aux pour l’ac­com­p­lisse­ment du tir obli­gatoire,

f.

qui sont en déten­tion prévent­ive ou subis­sent des peines en de­hors du ser­vice,

g.

qui doivent se présenter à une autor­ité milit­aire,

h.³⁴

qui per­çoivent une rente de vie­il­lesse de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants ou qui ont at­teint l’âge or­din­aire de la re­traite men­tion­né à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants³⁵;

i.³⁶

qui ac­com­p­lis­sent leur ser­vice milit­aire dans l’ad­min­is­tra­tion milit­aire tout en étant em­ployées à la Con­fédéra­tion;

j.³⁷

qui ac­com­p­lis­sent un en­gage­ment or­don­né en vertu de l’art. 65c LAAM.

3.

les pi­lotes et ob­ser­vateurs in­stru­its, pour l’en­traîne­ment in­di­viduel.

Les lit­iges con­cernant le droit à la solde sont tranchés par la Base lo­gistique de l’armée.

Le droit du milit­aire à la solde et à d’autres in­dem­nités se pre­scrit par une an­née à compt­er du jour où la préten­tion est dev­en­ue exi­gible.

¹ Les of­fi­ci­ers sub­al­ternes, as­pir­ants of­fi­ci­ers, sous-of­fi­ci­ers, ap­pointés et sold­ats re­çoivent un sup­plé­ment de solde pour les ser­vices qui ne sont pas im­putés sur la durée des cours de répéti­tion et qui sont exigés pour ac­céder à un grade supérieur ou ob­te­nir une for­ma­tion spé­ciale.⁴²

² Les élèves pi­lotes, les élèves ob­ser­vateurs et les élèves opérat­eurs de bord reçoi­vent une in­dem­nité de vol pendant l’école de sous-of­fi­ci­ers, l’école d’avi­ation et pour les cours d’en­traîne­ment qu’ils doivent ac­com­plir, au be­soin, dur­ant leur pé­ri­ode d’ins­truc­tion.⁴³

^2bis Les milit­aires reçoivent un sup­plé­ment de solde pour la péri­ode dur­ant laquelle ils ac­com­p­lis­sent un ser­vice de pro­mo­tion de la paix ou un ser­vice d’ap­pui à l’étranger don­nant droit à la solde.⁴⁴

³ Le mont­ant du sup­plé­ment de solde et de l’in­dem­nité de vol est fixé par le Con­seil fédéral.

¹ Tout milit­aire qui reçoit la solde a droit à la sub­sist­ance.

² …⁴⁸

Les milit­aires ci-après, qui ne reçoivent pas de solde, ont droit à la sub­sist­ance:

a.⁵⁰

…

b.

pour la journée en­tière, les par­ti­cipants aux cours de tir pour re­tardataires;

c.

pour la journée en­tière, les milit­aires aux ar­rêts en de­hors du ser­vice.

¹ Le milit­aire reçoit la sub­sist­ance en nature ou en pen­sion.

² La sub­sist­ance en nature con­stitue la règle. Pour cer­tains ser­vices, un sup­plé­ment peut être ac­cordé sous forme d’une aug­ment­a­tion de crédit.

³ La sub­sist­ance en pen­sion n’est ac­cordée qu’aux troupes et aux milit­aires isolés qui ne peuvent la re­ce­voir en nature.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe des crédits-cadres pour la sub­sist­ance en nature et pour la sub­sist­ance en pen­sion.

⁵ Pour la sub­sist­ance en nature, La Base lo­gistique de l’armée fixe le crédit de base par per­sonne et par jour, ain­si que les sup­plé­ments éven­tuels en fonc­tion de l’évolu­tion des prix du marché. Il fixe les taux des in­dem­nités de sub­sist­ance en pen­sion.

¹ Tous les che­vaux et mu­lets es­timés pour le ser­vice, les che­vaux et mu­lets du Dépôt fédéral des che­vaux de l’armée, ain­si que les che­vaux privés des in­struc­teurs, reçoi­vent le four­rage du jour de leur ré­cep­tion par la troupe à ce­lui de leur red­di­tion.⁵³

² Ces che­vaux et mu­lets reçoivent égale­ment le four­rage pendant leur sé­jour dans un dépôt de che­vaux ou une in­firmer­ie.

³ Le Con­seil fédéral fixe la ra­tion de four­rage et le taux de l’in­dem­nité de four­rage.⁵⁴

L’ap­pro­vi­sion­nement en vivres et four­rages est as­suré:

1.

par les soins de la troupe elle-même;

2.⁵⁵

par les ma­gas­ins des sub­sist­ances de l’armée ou d’autres troupes;

3.⁵⁶

par les soins des com­mand­ants des places de mo­bil­isa­tion;

4.⁵⁷

…

¹ En temps de ser­vice ac­tif, les dépôts de vivres, de four­rages, de bois ou de toute autre marchand­ise qui ne peuvent pas être li­quidés au dé­part de la troupe ou re­mis à une autre troupe seront con­fiés à la garde de l’autor­ité com­mun­ale.

² Les autor­ités com­mun­ales ont l’ob­lig­a­tion de gérer ces dépôts. Elles prennent tou­tes mesur­es pro­pres à éviter la détéri­or­a­tion des marchand­ises et à en as­surer la garde. Les frais ex­traordin­aires qui pour­raient en ré­sul­ter sont à la charge de la Con­fédéra­tion.

¹ La Con­fédéra­tion pour­voit au lo­ge­ment des troupes.

² Les troupes peuvent être lo­gées:

a.⁵⁸

dans des case­rnes ou des bâ­ti­ments amén­agés en case­rnes (case­rne­ment);

b.

dans des can­ton­ne­ments ap­par­ten­ant aux com­munes ou aux hab­it­ants;

c.

au biv­ou­ac;

d.

chez l’hab­it­ant.

³ Le Con­seil fédéral fixe les in­dem­nités pour le lo­ge­ment des troupes.

Pour l’us­age des case­rnes et des bâ­ti­ments amén­agés en case­rnes qui ne lui ap­par­tiennent pas, la Con­fédéra­tion passe des con­trats avec les pro­priétaires.

¹ Les com­munes et les hab­it­ants sont tenus de fournir à la troupe les lo­c­aux et places ap­pro­priés, avec les in­stall­a­tions et le matéri­el né­ces­saires, pour le lo­ge­ment des hommes, des an­imaux de l’armée, des véhicules et du matéri­el.⁶⁰

² …⁶¹

³ Les hab­it­ants doivent, sur avis de l’autor­ité com­mun­ale, fournir les lo­c­aux et pla­ces de­mandés et pré­parer les presta­tions qui leur in­combent.

¹ Les can­ton­ne­ments seront chois­is compte tenu des con­di­tions hy­gié­niques. Les lo­cal­ités où règnent des mal­ad­ies con­ta­gieuses pour l’homme ou les an­imaux ne seront oc­cupées qu’avec l’autor­isa­tion de l’of­fi­ci­er pré­posé au ser­vice de santé ou au ser­vice vétérin­aire.

² Les autor­ités com­mun­ales sont tenues de port­er ces mal­ad­ies à la con­nais­sance des com­mand­ants de troupes ou des or­ganes char­gés de pré­parer les can­ton­ne­ments.

³ Sous réserve des pour­suites pénales, les autor­ités com­mun­ales ré­pond­ent en­vers l’ad­min­is­tra­tion milit­aire de tous les dom­mages pouv­ant ré­sul­ter de la dis­sim­u­la­tion ou de la fausse déclar­a­tion d’une mal­ad­ie con­ta­gieuse.

¹ Pour s’as­surer des can­ton­ne­ments ou le lo­ge­ment chez l’hab­it­ant, les com­mand­ants de troupes doivent s’ad­ress­er aus­sitôt que pos­sible aux autor­ités com­mun­ales, les­quelles sont tenues de faire les pré­par­at­ifs né­ces­saires.

² La troupe n’a le droit de re­quérir des lo­ge­ments dir­ecte­ment de l’hab­it­ant que si l’autor­ité com­mun­ale ne peut pas être at­teinte à temps, ou si elle ne re­m­plit pas ou qu’im­par­faite­ment ses ob­lig­a­tions. Dans ce cas, les com­mand­ants de troupes porte­ront im­mé­di­ate­ment les mesur­es prises à la con­nais­sance des autor­ités com­mun­ales et de leur supérieur.

³ Les com­mand­ants veil­lent, sous leur re­sponsab­il­ité, à ce que les troupes ne de­man­dent et n’oc­cu­pent que les lo­c­aux dont elles ont réelle­ment be­soin.

¹ Av­ant d’oc­cu­per et de quit­ter un can­ton­nement, la troupe con­stat­era l’état des lo­caux, in­stall­a­tions et ustensiles avec le pro­priétaire ou son man­dataire, ou, en leur ab­sence, avec un re­présent­ant de l’autor­ité com­mun­ale.

² Les dé­fec­tu­os­ités et les dom­mages seront con­signés dans un procès-verbal, signé par le re­présent­ant de la troupe et le pro­priétaire ou son man­dataire, ou le re­présen­tant de l’autor­ité com­mun­ale.

³ En quit­tant un can­ton­nement, la troupe doit rendre en bon état les places, lo­c­aux, in­stall­a­tions et ob­jets mo­biliers em­ployés; elle de­mandera une at­test­a­tion écrite.

⁴ Les dégâts causés par la troupe sont réglés con­formé­ment aux dis­pos­i­tions con­cer­nant les dom­mages aux cul­tures et à la pro­priété.

¹ La troupe est tenue d’ac­cepter les lo­c­aux et in­stall­a­tions désignés par l’autor­ité com­mun­ale s’ils ré­pond­ent à leur des­tin­a­tion.

² Les di­ver­gences entre les com­mand­ants de troupe et les autor­ités com­mun­ales con­cernant la des­tin­a­tion et l’us­age des lo­c­aux et in­stall­a­tions sont réglées par le com­mand­ant de la di­vi­sion ter­rit­oriale.⁶²

³ Les lieux ser­vant au culte, ain­si que les lo­c­aux de luxe et les bâ­ti­ments qui ne pour­raient être oc­cupés qu’au risque de détéri­or­a­tions et de frais ex­ces­sifs ou d’autres graves in­con­véni­ents (tels que lo­c­aux d’un in­térêt artistique ou his­torique, hô­tels de premi­er rang, etc.) ne doivent être re­quis qu’en cas de né­ces­sité ab­solue.

¹ Les of­fi­ci­ers, les sous-of­fi­ci­ers supérieurs et chaque milit­aire de sexe fémin­in pour­ront, en général, dis­poser de chambres avec lits.⁶⁴

² Les ser­gents-chefs, les ser­gents et les ca­poraux dis­poseront dans la mesure du pos­sible de leurs pro­pres lo­c­aux.⁶⁵

³ Les milit­aires qui, en rais­on du manque d’of­fi­ci­ers ou de sous-of­fi­ci­ers supérieurs, ex­er­cent des fonc­tions nor­malement dé­volues à ceux-ci, ont le même droit au lo­ge­ment que les of­fi­ci­ers et les sous-of­fi­ci­ers supérieurs.⁶⁶ Les ap­pointés et les sold­ats qui ex­er­cent une fonc­tion de sous-of­fi­ci­er, ont le même droit que ces derniers. Ce droit ex­iste unique­ment si l’ef­fec­tif régle­mentaire selon les pre­scrip­tions con­cernant l’or­gan­isa­tion de l’armée ne peut pas être at­teint et s’il n’est pas pos­sible d’équi­lib­rer l’ef­fec­tif dans le cadre du corps de troupe.⁶⁷

⁴ Les of­fi­ci­ers supérieurs et les com­mand­ants d’unité ont droit, dans la mesure du pos­sible, à des chambres par­ticulières.

¹ Le droit à l’in­dem­nité pour l’us­age de lo­c­aux court du jour de la prise de posses­sion à ce­lui de la red­di­tion. Le fait de lais­s­er tem­po­raire­ment des lo­c­aux va­cants ne sus­pend pas l’ob­lig­a­tion d’in­dem­niser le pro­priétaire.

² Les in­dem­nités sont déter­minées par l’ef­fec­tif des hommes et des an­imaux (sans dé­duc­tion des hommes en con­gé pour une courte durée).

³ Les in­dem­nités couvrent l’us­age et l’usure nor­male des lo­c­aux et ustensiles re­quis, le démén­age­ment et l’em­mén­age­ment, ain­si que le nettoy­age.⁶⁸

⁴ Les lit­iges nés des préten­tions du lo­geur en­vers la Con­fédéra­tion sont tranchés par la Base lo­gistique de l’armée.⁶⁹

¹ La troupe ét­ablit le compte des in­dem­nités de lo­ge­ment avec l’autor­ité com­mu­nale. Après ré­cep­tion du paiement, cette dernière est tenue de vers­er im­mé­di­ate­ment aux pro­priétaires des lo­c­aux re­quis l’in­dem­nité à laquelle ils ont droit.

² Sur de­mande, l’autor­ité com­mun­ale présente aux pro­priétaires le compte, ét­abli par la troupe, des in­dem­nités auxquelles ils ont droit.

³ L’autor­ité com­mun­ale ou ses re­présent­ants n’ont droit à aucune in­dem­nité pour l’activ­ité ex­er­cée lors du lo­ge­ment des troupes.

⁴ Les com­munes in­dem­nisent à leurs frais, dans la lim­ite des taux fixés par le Con­seil fédéral pour le lo­ge­ment des troupes, les pro­priétaires des lo­c­aux qu’elles doi­vent fournir gra­tu­ite­ment en vertu de l’art. 132 LAAM⁷¹.

⁵ Les lit­iges nés des préten­tions du lo­geur en­vers la com­mune sont tranchés par la Base lo­gistique de l’armée.⁷²

¹ Les com­munes et les hab­it­ants sont tenus de mettre à la dis­pos­i­tion de la troupe les em­place­ments né­ces­saires aux biv­ou­acs.

² Les com­munes sont en outre tenues de fournir la paille contre paiement d’une in­dem­nité.

³ Les ter­rains amén­agés pour camper et les ter­rains de sport ne peuvent être util­isés qu’après en­tente avec les pro­priétaires.⁷⁴

¹ Le lo­ge­ment de la troupe chez l’hab­it­ant con­stitue l’ex­cep­tion. Les hommes et les an­imaux sont al­ors ré­partis entre les mén­ages, suivant les pos­sib­il­ités. La ré­parti­tion est faite par l’autor­ité com­mun­ale, d’en­tente avec le com­mand­ant de troupes. L’art. 38 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

² Lor­sque la troupe loge chez l’hab­it­ant, le lo­geur peut être tenu, contre paiement d’une in­dem­nité, de nour­rir les hommes et les an­imaux.

³ Les chambres et cuisines né­ces­saires à l’hab­it­ant de­meurent à sa dis­pos­i­tion.

Toutes les préten­tions con­cernant les in­dem­nités pour le lo­ge­ment des troupes se pre­scriv­ent par une an­née à compt­er du jour du dé­part de la troupe.

La Con­fédéra­tion prend à sa charge les frais de trans­port pub­lic lors de l’en­trée en ser­vice et du li­cen­ciement des troupes, des voy­ages de ser­vice, ain­si que les frais de tous les trans­ports de troupes, de véhicules, d’an­imaux de l’armée et de matéri­el des­tiné au ser­vice. Le Con­seil fédéral peut pré­voir que la Con­fédéra­tion prend tota­le­ment ou parti­elle­ment en charge les coûts des bil­lets de con­gé.

¹ et ² …⁸²

³ La troupe prend pos­ses­sion des places de tir et les restitue si pos­sible en présence du pro­priétaire ou de son re­présent­ant. Une in­dem­nité for­faitaire, fixée par le Con­seil fédéral, peut être ver­sée au pro­priétaire.⁸³

¹ Le droit d’ac­quérir des bi­ens-fonds pour des in­stall­a­tions milit­aires ou de con­sti­tuer à cet ef­fet des droits réels sur des bi­ens-fonds ap­par­tient au Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS)⁸⁶.

² Le DDPS peut, au be­soin, re­quérir l’ex­pro­pri­ation.

¹ En cas de ser­vice ac­tif, les états-ma­jors et les troupes peuvent se pro­curer par la réquis­i­tion les moy­ens aux­ili­aires dont ils ont be­soin pour l’ex­écu­tion de leurs tâ­ches. Sont réser­vés les ac­cords spé­ci­aux avec des Etats étrangers.

² La réquis­i­tion peut s’étendre à des bi­ens mo­biliers et im­mob­iliers.

³ Lor­squ’un droit de réquis­i­tion est dé­volu aux or­ganes de la pro­tec­tion civile et de l’économie de guerre, les dis­pos­i­tions ci-après s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à ces réqui­si­tions. Le Con­seil fédéral ar­rête les pre­scrip­tions réglant la co­ordin­a­tion et la procé­dure.

¹ La pré­par­a­tion de la réquis­i­tion com­prend not­am­ment:

a.

le re­cense­ment des di­verses catégor­ies de bi­ens pouv­ant être réquis­i­tion­nés;

b.

l’ob­lig­a­tion pour les can­tons ou les com­munes et, avec leur as­sen­ti­ment, pour des or­gan­ismes privés de tenir des con­trôles de ces bi­ens;

c.

l’ét­ab­lisse­ment des or­dres de fourniture pour ces bi­ens;

d.

l’ob­lig­a­tion pour le déten­teur de bi­ens visés par un or­dre de fourniture de si­gnaler les muta­tions et de présenter ces bi­ens gra­tu­ite­ment à des in­spec­tions péri­od­iques.

² Le Con­seil fédéral ar­rête les pre­scrip­tions con­cernant les con­trôles, les in­scrip­tions ob­lig­atoires et les in­spec­tions.

¹ L’or­dre de mise de pi­quet de l’armée s’ap­plique aus­si aux bi­ens visés par un or­dre de fourniture.

² Lor­sque la mise de pi­quet a été or­don­née, le com­merce de ces bi­ens, ain­si que leur ex­port­a­tion sans l’autor­isa­tion du DDPS sont in­ter­dits.

³ Le déten­teur de bi­ens visés par un or­dre de fourniture doit les tenir prêts à être pré­sen­tés en tout temps.

¹ Les déten­teurs sont tenus de présenter, sans in­dem­nité, les bi­ens visés par un or­dre de fourniture con­formé­ment aux or­dres de l’af­fiche de mo­bil­isa­tion ou aux ins­truc­tions par­ticulières.

² Lor­sque des bi­ens visés par un or­dre de fourniture doivent être présentés sur une place de fourniture ou d’in­spec­tion, la Con­fédéra­tion ré­pond des dom­mages subis par le con­duc­teur dur­ant le tra­jet dir­ect d’al­ler et re­tour, ain­si que pendant l’es­tima­tion d’en­trée et de sortie ou l’in­spec­tion, à con­di­tion qu’aucune faute ne soit im­pu­table au con­duc­teur ou à un tiers. L’art. 135, al. 2 à 4, LAAM est ap­plic­able par ana­lo­gie.⁹⁷

¹ Une in­dem­nité équit­able est payée au déten­teur dur­ant la réquis­i­tion.

² La Con­fédéra­tion ré­pond des dom­mages et pertes sur­ven­ant dur­ant la réquis­i­tion, à moins qu’ils ne soi­ent im­put­ables à l’usure nor­male ou à des dé­fauts ou in­suf­fi­sanc­es existant av­ant la réquis­i­tion.

³ La Con­fédéra­tion ré­pond aus­si des dom­mages sur­ven­ant pendant les es­tim­a­tions d’en­trée et de sortie ou lors des in­spec­tions. L’art. 135, al. 2 à 4, LAAM est ap­plica­ble par ana­lo­gie.⁹⁹

⁴ Le Con­seil fédéral ar­rête les pre­scrip­tions con­cernant les es­tim­a­tions d’en­trée et de sortie; il fixe les taux max­im­aux d’es­tim­a­tion et d’in­dem­nité pour les bi­ens ré­quisi­tion­nés.

¹ Le Con­seil fédéral fixe la date d’en­trée en vi­gueur du présent ar­rêté¹⁰⁹.¹¹⁰

² L’ar­rêté¹¹¹ ab­roge à cette date toutes les pre­scrip­tions con­traires, not­am­ment:

a.

l’ar­rêté fédéral du 27 mars 1885¹¹² con­cernant l’in­tro­duc­tion défin­it­ive du rè­gle­ment d’ad­min­is­tra­tion pour l’armée suisse et le règle­ment d’admi­nis­tra­tion de la même date¹¹³;

b.

l’ar­rêté de l’As­semblée fédérale du 19 décembre 1946¹¹⁴ ap­prouv­ant la modi­fi­cation du règle­ment d’ad­min­is­tra­tion pour l’armée suisse.

³ Le Con­seil fédéral est char­gé de son ex­écu­tion.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 1950¹¹⁵