Ordonnance
sur l’administration de l’armée
(OAA)

La présente or­don­nance règle le pro­ces­sus ad­min­is­trat­if auquel les milit­aires de milice sont sou­mis, not­am­ment les activ­ités con­cernant l’or­gan­isa­tion, la solde, la sub­sist­ance, le lo­ge­ment, les voy­ages et les trans­ports.

La Base lo­gistique de l’armée (BLA) édicte les règle­ments tech­niques, les dir­ect­ives et les or­dres né­ces­saires au pro­ces­sus ad­min­is­trat­if.

¹ Les per­sonnes re­spons­ables de la compt­ab­il­ité de la troupe et du ser­vice tech­nique dans les form­a­tions, les écoles et les cours, classées selon le de­gré de leur fonc­tion, sont les suivantes:

a.

le chef du ser­vice de com­mis­sari­at;

b.

le quart­i­er-maître;

c.

le four­ri­er;

d.

le compt­able de la troupe.

² Les membres du per­son­nel fédéral peuvent ex­er­cer la fonc­tion de compt­able dans leurs activ­ités pro­fes­sion­nelles.

³ Dans les cas par­ticuli­ers, la BLA désigne le compt­able.

¹ En cas de change­ment de compt­able, les af­faires en cours, les comptes, les caisses et les marchand­ises sont trans­mis en bonne et due forme. Cette opéra­tion fait l’ob­jet d’un procès-verbal dont l’ex­actitude doit être cer­ti­fiée par le compt­able sort­ant et le compt­able entrant. Le com­mand­ant en prend con­nais­sance et le contresigne. Le procès-verbal est joint à la compt­ab­il­ité.

² Le compt­able sort­ant reste en­tière­ment re­spons­able des act­es de ser­vice dont il est l’auteur et peut être tenu d’ap­port­er son con­cours aux af­faires en sus­pens.

¹ Les or­ganes de con­trôle de la compt­ab­il­ité de la troupe, classés selon le de­gré de leur fonc­tion, sont les suivants:

a.

la BLA pour les sub­or­don­nés dir­ects du chef de l’armée et les états-ma­jors des Grandes Unités;

b.

le chef du ser­vice du com­mis­sari­at de l’état-ma­jor supérieur pour les form­a­tions;

c.

le quart­i­er-maître.

² Le chef de la BLA peut or­don­ner des con­trôles dans toute l’armée.

¹ Les or­ganes re­spons­ables procèdent, lor­squ’une form­a­tion est en ser­vice, à des con­trôles in­op­inés auprès des compt­ables qui leur sont ad­min­is­trat­ive­ment sub­or­don­nés.

²Les con­trôles ont lieu au moins une fois dans les ser­vices dont la durée ne dé­passe pas un mois ou une fois par mois dans les ser­vices d’une plus longue durée.

³ L’or­gane de con­trôle con­signe la ré­vi­sion ef­fec­tuée dans les doc­u­ments compt­ables de la per­sonne qui lui est ad­min­is­trat­ive­ment sub­or­don­née et at­teste la tenue régulière des comptes. Il com­mu­nique le ré­sultat au com­mand­ant.

⁴ En cas d’ir­régu­lar­ités, le com­mand­ant or­donne la prise des mesur­es qui s’im­posent et sig­nale les faits à ses supérieurs par la voie hiérarchique.

¹ La BLA fixe la forme la compt­ab­il­ité de la troupe, les prin­cipes ain­si que les ap­plic­a­tions et for­mu­laires à util­iser.

² La Form­a­tion d’ap­plic­a­tion de la lo­gistique ét­ablit les sup­ports di­dactiques.

Les dépenses et les re­cettes de toutes les caisses doivent être jus­ti­fiées par des for­mu­laires et des fac­tures ori­ginales.

¹ Les doc­u­ments de la compt­ab­il­ité de la troupe doivent être signés comme suit:

a.

les com­mand­ants des form­a­tions, des écoles et des cours con­firment, par leur sig­na­ture, avoir con­sulté les chif­fres-clés compt­ables, les livres de caisse et les ex­traits de comptes;

b.

le compt­able at­teste, par sa sig­na­ture, l’ex­actitude des clôtures, dé­comptes et autres pièces;

c.

lor­sque le compt­able ne peut ex­cep­tion­nelle­ment pas juger de l’ex­actitude matéri­elle d’une dépense ou d’une re­cette, ou de sa jus­ti­fic­a­tion, une at­test­a­tion écrite doit être délivrée par le com­mand­ant ou le re­spons­able de l’or­gane spé­cial­isé com­pétent.

² Le Groupe­ment Défense édicte des dir­ect­ives sur le droit de sig­na­ture lors de la fourniture de presta­tions.

³ La BLA édicte des dir­ect­ives sur le droit de sig­na­ture pour le re­ceveur.

¹ La péri­ode compt­able de la compt­ab­il­ité de la troupe est d’un mois civil au max­im­um.

² La BLA statue sur les ex­cep­tions.

Lor­squ’il n’est pas pos­sible de tenir une compt­ab­il­ité milit­aire con­formé­ment aux art. 7 à 10, la BLA la fait com­pléter ou pre­scrit une compt­ab­il­ité ap­pro­priée.

¹ Lor­sque le com­man­ant en­tend en­gager une dépense non prévue, il ad­resse une de­mande de crédit à la BLA par la voie hiérarchique.

² La BLA statue sur les de­mandes de crédit ne dé­passant pas 50 000 francs; le Groupe­ment Défense statue sur les de­mandes dé­passant ce mont­ant.

³ La BLA tient le con­trôle des de­mandes et règle leur mise en compte.

¹ Le compt­able veille à ce que les fonds soi­ent en sé­cur­ité pendant le ser­vice.

² Il est in­ter­dit de dé­poser des fonds pro­pres dans les caisses.

³ Les caisses de ser­vice, caisses de dépôt, caisses de can­tine et caisses pour la perte de matéri­el sont unique­ment tenues pendant le ser­vice.

Toutes les re­cettes en faveur de la Con­fédéra­tion, not­am­ment celles proven­ant de presta­tions de la troupe pour des tiers, ain­si que toutes les dépenses à la charge de la Con­fédéra­tion sont compt­ab­il­isées dans la caisse de ser­vice.

Une caisse de dépôt est tenue lor­sque les milit­aires d’une form­a­tion désirent dé­poser de l’ar­gent pendant le ser­vice.

¹ Lor­sque la troupe a une can­tine, elle tient une caisse à cet ef­fet. Lors de la dis­sol­u­tion de la can­tine, le bénéfice éven­tuel est ver­sé au crédit de la caisse de ser­vice et les jus­ti­fic­atifs sont joints à la pièce compt­able.

² La BLA dé­cide de l’as­sor­ti­ment, fixe la marge béné­fi­ci­aire et règle l’util­isa­tion des re­cettes.

¹ Une caisse pour la perte de matéri­el est tenue en cas de re­tenue de solde au sens de l’art. 45 ou de rem­bourse­ment par un milit­aire du matéri­el qu’il a perdu ou en­dom­magé. La caisse est fer­mée à la fin du ser­vice.

² La BLA dé­cide de l’util­isa­tion des fonds à la fer­meture de la caisse.

¹ Une caisse des spon­sors est tenue pour gérer les fonds ver­sés par les spon­sors.

² Les fonds as­sortis de con­di­tions ver­sés par les spon­sors doivent être util­isés ex­clus­ive­ment selon les dis­pos­i­tions de ces derniers.

¹ Les caisses de kiosque peuvent être tenues unique­ment dans les places d’armes.

² Leur ouver­ture né­ces­site l’ac­cord de la BLA.

³ La BLA fixe la marge béné­fi­ci­aire et règle l’util­isa­tion des re­cettes.

Une form­a­tion peut tenir une caisse d’as­so­ci­ation, même en de­hors du ser­vice.

Les compt­ables veil­lent à in­form­er la BLA, par la voie hiérarchique, de l’ouver­ture d’une caisse de spon­sors, de kiosque ou d’as­so­ci­ation.

¹ Le compt­able traite les marchand­ises et presta­tions des­tinées à la form­a­tion; il en con­trôle la qual­ité et la quant­ité et véri­fie l’ex­actitude des fac­tures. Lor­sque des liv­rais­ons ou des presta­tions sont or­don­nées ou ré­cep­tion­nées par des of­fi­ci­ers du ser­vice tech­nique, ceux-ci procèdent aux con­trôles et les val­ident par leur sig­na­ture.

² Les fac­tures ne sont payées qu’une fois cer­ti­fiées ex­act­es.

³ Les liv­rais­ons et les presta­tions en faveur de la troupe sont aus­si sou­mises au con­trôle de qual­ité et de quant­ité, ain­si qu’à la véri­fic­a­tion de l’ex­actitude des fac­tures.

¹ La form­a­tion ét­ablit le relevé des liv­rais­ons et presta­tions, et verse les mont­ants des fac­tures ou les paie comptant.

² Il est in­ter­dit de pay­er les fourn­is­seurs par avance, de leur ac­cord­er des prêts ou des acomptes.

³ Les compt­ab­il­ités an­nuelles doivent être tenues sans es­pèces.

⁴ La BLA statue au cas par cas sur les ex­cep­tions.

¹ L’or­gane de con­trôle révise la compt­ab­il­ité av­ant qu’elle ne soit trans­mise.

² Chaque or­gane de con­trôle est re­spons­able, en­vers l’or­gane supérieur, des ré­vi­sions qu’il fait.

¹ La BLA peut con­voquer les comp­tables nég­li­gents ou en re­tard pour qu’ils re­mettent ou com­plètent leur compt­ab­il­ité ou fourn­is­sent des ex­pli­cations. Aucune in­dem­nité ne leur est al­ors ver­sée.

² la BLA peut faire ap­pel à des ex­perts pour le con­trôle de dépenses ex­tra­or­din­aires.

¹ Lors de mises sur pied im­port­antes pour le ser­vice d’ap­pui ou le ser­vice ac­tif, les compt­ab­il­ités sont im­mé­di­ate­ment révisées. La ré­vi­sion doit se faire en con­tinu. Les er­reurs et omis­sions doivent être cor­rigées im­mé­di­ate­ment.

² La BLA prend toutes les mesur­es né­ces­saires pour cor­ri­ger les er­reurs et les omis­sions.

Les compt­ables con­ser­vent pendant cinq ans les doc­u­ments compt­ables des form­a­tions, des écoles et des cours.

Le droit à la solde com­mence le jour de l’en­trée au ser­vice et cesse le jour du li­cen­ciement.

Les con­scrits et les milit­aires qui, pour ar­river à temps sur la place de rassemble­ment, doivent se mettre en route la veille de l’en­trée au ser­vice ou qui peuvent re­gag­n­er leur dom­i­cile le len­de­main du li­cen­ciement seule­ment, ont droit à la solde les jours de voy­age.

¹ La re­mise d’un com­mandement en de­hors du ser­vice donne droit:

a.

à la solde;

b.

à l’in­dem­nité de sub­sist­ance en pen­sion;

c.

au voy­age avec l’or­dre de marche, et

d.

au trans­port de la caisse de bur­eau.

² Le com­mand­ant supérieur cer­ti­fie l’ex­actitude des pièces jus­ti­fic­at­ives.

¹ La solde selon le grade se monte par jour à:

² L’ex­er­cice d’une fonc­tion cor­res­pond­ant à un grade supérieur ne donne pas droit à une solde plus élevée.

³ Les in­dem­nités de trans­port des ba­gages milit­aires, du dom­i­cile à la gare et vice versa, sont com­prises dans la solde selon le grade.

¹ Pendant le ser­vice d’in­struc­tion de base dans une école, le mont­ant du sup­plé­ment de solde par jour s’élève au plus:

a.

à 50 francs pour l’ob­ten­tion d’un grade de sous-of­fi­ci­er ou de sous-of­fi­ci­er supérieur;

b.

à 80 francs pour l’ob­ten­tion du grade de lieu­ten­ant;

c.

à 100 francs pour l’ob­ten­tion d’un grade de sous-of­fi­ci­er supérieur de l’éch­el­on d’un corps de troupe ou du grade de capi­taine.

² Le Groupe­ment Défense fixe le mont­ant des sup­plé­ments de solde en ten­ant compte du grade et de la fonc­tion des milit­aires, ain­si que de la nature, de la durée et des par­tic­u­lar­ités du ser­vice d’in­struc­tion de base.

Pour les of­fi­ci­ers spé­cial­isés, la solde selon la fonc­tion cor­res­pond à la solde selon le grade de la fonc­tion d’of­fi­ci­er cor­res­pond­ante.

Le per­son­nel milit­aire au sens de l’art. 47 LAAM et le per­son­nel civil de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire ne per­çoivent la solde et les in­dem­nités régle­mentaires que pour les jours de ser­vice pour lesquels ils ont été con­voqués dans le cadre du ser­vice de milice.

¹ Les com­mand­ants, leur état-ma­jor et les cadres qui les ac­com­pagnent reçoivent, pour les vis­ites à la troupe, la solde et les in­dem­nités régle­mentaires. Les of­fi­ci­ers des états-ma­jors des Grandes Unités ont les mêmes droits lor­sque, sur or­dre, ils rendent vis­ite lors de leur cours aux troupes qui leur sont sub­or­don­nées, ain­si qu’aux com­mand­ants ef­fec­tu­ant des re­con­nais­sances avec leurs sub­or­don­nés. Font ex­cep­tion les milit­aires visés à l’art. 34.

² Le com­mand­ant supérieur cer­ti­fie l’ex­actitude des pièces jus­ti­fic­at­ives.

Les milit­aires pro­mus reçoivent la solde prévue pour leur nou­veau grade dès le jour où la pro­mo­tion devi­ent ef­fect­ive.

¹ Les milit­aires ont droit à la solde pour la durée des con­gés généraux et pour les jours de voy­age lors d’un con­gé per­son­nel.

² Les milit­aires li­cen­ciés au cours d’un con­gé ont droit à la solde jusqu’au jour du dé­part en con­gé.

¹ Le milit­aire qui tombe mal­ade a droit à la solde aus­si longtemps qu’il se trouve à l’in­firmer­ie de la troupe ou dans une in­firmer­ie cent­rale ou un centre médic­al d’une ré­gion médico-milit­aire.

² Le milit­aire qui tombe mal­ade au cours d’un con­gé a droit à la solde pendant les jours de mal­ad­ie s’il n’est pas an­non­cé à l’as­sur­ance milit­aire et s’il re­tourne à la troupe.

¹ Le milit­aire qui tombe mal­ade a droit à trois jours de solde au plus en cas de sé­jour dans un hôpit­al civil pour ex­a­mens.

² En cas de traite­ment d’une durée supérieure dans un hôpit­al civil ou à dom­i­cile, la per­sonne con­cernée est dir­ecte­ment ex­clue du ser­vice. Elle béné­ficie des presta­tions de l’as­sur­ance milit­aire dès le len­de­main.

Le milit­aire au ser­vice qui est ar­rêté par une autor­ité pénale civile ou milit­aire reçoit la solde de sa form­a­tion jusqu’au jour de son ar­resta­tion.

¹ Lor­squ’un milit­aire est mis en déten­tion prévent­ive par une autor­ité pénale milit­aire, il a droit à la solde jusqu’au jour de son ar­resta­tion. La solde qui lui est due jusqu’à ce jour est re­mise au juge d’in­struc­tion pour la caisse du tribunal.

² Si la procé­dure est sus­pen­due ou si le prévenu est ac­quit­té, les sommes rete­nues sont restituées in­té­grale­ment à l’in­téressé. La caisse du tribunal lui verse la solde pour la péri­ode de déten­tion, mais au plus tard jusqu’au jour du li­cen­ciement de la troupe avec laquelle il a fait son ser­vice.

Le milit­aire n’a pas droit à la solde pour les jours d’ar­rêts pur­gés après son li­cen­cie­ment.

¹ Lor­squ’un milit­aire décède au ser­vice, sa solde est cal­culée jusqu’au jour du décès.

² Les frais d’in­huma­tion suivants peuvent être couverts par la caisse de ser­vice:

a.

la cour­onne mor­tuaire ou les fleurs;

b.

les avis mor­tuaires de la troupe dans trois quo­ti­di­ens, con­formé­ment aux usa­ges lo­c­aux, voire dans six dans les cas ex­cep­tion­nels dû­ment motivés;

c.

l’es­corte milit­aire.

³ Le com­mand­ant cer­ti­fie l’ex­actitude des pièces.

¹ La solde est payée à la fin de chaque péri­ode compt­able.

² Les milit­aires peuvent de­mander une avance de solde au com­mand­ant.

³ Le com­mand­ant ne peut ac­cord­er une avance de solde que dans les lim­ites des jours de ser­vice ac­com­plis.

Les re­tenues de solde ne peuvent être util­isées que pour couv­rir les dépenses con­séc­ut­ives aux pertes et aux détéri­or­a­tions de matéri­el dont la form­a­tion est re­spons­able con­formé­ment à l’art. 140 LAAM. Les re­cettes et les dépenses sont compt­ab­il­isées dans la caisse pour la perte de matéri­el.

¹ Le crédit pour la sub­sist­ance en nature par per­sonne et par jour se monte à 15 francs au max­im­um.

² Le mont­ant est fixé péri­od­ique­ment par la BLA.

¹ Le crédit de sub­sist­ance est des­tiné à l’ac­quis­i­tion de toutes les den­rées né­ces­saires à l’or­din­aire de la troupe.

² La BLA déter­mine les ca­ra­ctéristiques et l’ori­gine des den­rées.

¹ Si le crédit de sub­sist­ance des écoles et des cours n’a pas été util­isé à la fin du ser­vice, il devi­ent ca­duc.

² Si le crédit de sub­sist­ance est dé­passé, le mont­ant man­quant est ver­sé à la caisse de ser­vice en faveur de la Con­fédéra­tion. Le re­port au ser­vice suivant n’est pas autor­isé. Si les cir­con­stances le justi­fient, les com­mand­ants peuvent or­don­ner une com­pens­a­tion au sein de leur form­a­tion.

³ Dans des cas par­ticuli­ers, la BLA statue sur la prise en charge par la Con­fédéra­tion, à titre de dépenses, des dé­passe­ments du crédit de sub­sist­ance.

¹ La BLA déter­mine la com­pos­i­tion des ra­tions spé­ciales et des ra­tions de secours (sub­sist­ance de secours).

² Elle fixe, en ac­cord avec les or­ganes de l’ap­pro­vi­sion­ne­ment économique du pays, la ra­tion journ­alière val­able pour le ser­vice ac­tif.

Les con­scrits ont droit à une sub­sist­ance suf­f­is­ante lors du re­crute­ment.

¹ Si chaque milit­aire doit as­surer sa com­plète auto­nomie en ter­mes de sub­sist­ance lors d’une mo­bil­isa­tion, une in­dem­nité de 10 francs lui est ver­sée pour le premi­er jour et de 15 francs pour le deux­ième.

² Il n’ex­iste aucun autre droit à la sub­sist­ance pour ces jours.

³ Dans les autres cas de mo­bil­isa­tion, la BLA fixe les mont­ants à pay­er.

Pour per­mettre le ren­ou­velle­ment des réserves de l’armée, la BLA peut or­don­ner la con­som­ma­tion de quant­ités et de den­rées déter­minées.

¹ La sub­sist­ance est pré­parée dans le cadre de l’or­din­aire de la troupe.

² En général, chaque form­a­tion tient un or­din­aire. Les form­a­tions où il n’est pas pos­sible ni in­diqué de tenir un or­din­aire doivent dépen­dre d’une form­a­tion qui en tient un.

¹ Les com­mand­ants veil­lent à ce que les mesur­es pro­pres à as­surer la sub­sist­ance de la troupe soi­ent prises en temps utile et que les milit­aires reçoivent une nour­rit­ure saine en quant­ité suf­f­is­ante.

² Ils s’as­surent que les vivres ne soi­ent ni gaspillés ni util­isés ab­us­ive­ment.

¹ Lor­sque les of­fi­ci­ers et les sous-of­fi­ci­ers supérieurs reçoivent l’or­din­aire de la troupe dans les res­taur­ants des places d’armes et de leurs an­nexes, une in­dem­nité pour le ser­vice, les couverts, le linge de table et les petits ex­tras (in­dem­nité de ser­vice de table) prélevée sur la caisse de ser­vice est ver­sée, pour autant que le verse­ment ait été ap­prouvé par la BLA.

² Dans tous les autres cas, la Con­fédéra­tion ne verse aucune in­dem­nité de ser­vice de table. Son coût est as­sumé ex­clus­ive­ment par le milit­aire.

¹ Les compt­ables de­mandent des in­dem­nités aux tiers auxquels la sub­sist­ance de la troupe est re­mise.

² Ils de­mandent 7 francs par déjeuner et 10 francs par dîn­er ou souper au per­son­nel fédéral et au per­son­nel can­ton­al sta­tion­nant sur les places d’armes dans la mesure où la pos­sib­il­ité de béné­fi­ci­er de l’or­din­aire de la troupe est dans l’in­térêt du ser­vice.

³ Dans tous les autres cas, le com­mand­ant de­mande l’autor­isa­tion à la BLA. Celle-ci fixe le mont­ant de l’in­dem­nité au cas par cas.

⁴ Toutes les re­cettes proven­ant de la re­mise de la sub­sist­ance de la troupe à des tiers sont ver­sées à la caisse de ser­vice de la form­a­tion et portées au crédit de sub­sist­ance.

Les pa­tients qui sont soignés à la troupe, dans les centres médi­caux d’une ré­gion médico-milit­aire, dans les in­firmer­ies cent­rales ou dans les hôpi­taux milit­aires, sont nour­ris selon les or­dres des mé­de­cins de troupe com­pétents, dans les lim­ites du crédit de sub­sist­ance. Les frais sup­plé­mentaires dus à des pre­scrip­tions médicales doivent être jus­ti­fiés.

¹ Si des form­a­tions ne peuvent béné­fi­ci­er de l’or­din­aire d’une troupe, les vivres sont re­mis à un res­taur­at­eur ou à un par­ticu­li­er qui se charge de pré­parer les re­pas, moy­en­nant une in­dem­nité.

² L’in­dem­nité payée au res­taur­at­eur ou au par­ticuli­er pour la pré­par­a­tion des vivres, util­isa­tion de la cuisine et com­bust­ible com­pris, est de:

³ Dans les cas dû­ment motivés, la BLA peut aug­menter les in­dem­nités dans de justes pro­por­tions.

¹ S’il n’est pas pos­sible de ser­vir la sub­sist­ance en nature, la BLA peut autor­iser la sub­sist­ance en pen­sion.

² Elle fixe les in­dem­nités de sub­sist­ance en pen­sion. Celles-ci se mon­tent au plus à 60 francs par per­sonne et par jour. Seuls les re­pas ef­fect­ive­ment pris sont payés.

³ Lors de ser­vices isolés, l’in­dem­nité de sub­sist­ance en pen­sion peut, pour le jour d’en­trée en ser­vice et ce­lui du li­cen­ciement, être mise en compte comme suit:

a.

pour le déjeuner, lor­sque le dom­i­cile est quit­té av­ant 6 h 30;

b.

pour le dîn­er, lor­sque le dom­i­cile est quit­té av­ant 12 h 45 ou s’il est re­gag­né après 13 h 00;

c.

pour le souper, lor­sque le dom­i­cile est quit­té av­ant 19 h 00 ou s’il est re­gag­né après 19 h 30.

Le genre d’ap­pro­vi­sion­nement en sub­sist­ances est fixé, au ser­vice d’in­struc­tion et au ser­vice d’ap­pui, par la BLA, au ser­vice ac­tif par le com­man­de­ment des Opéra­tions, en ac­cord avec les or­ganes de l’ap­provi­sion­nement économi­que du pays.

¹ Au ser­vice d’in­struc­tion et au ser­vice d’ap­pui, la troupe ac­quiert lib­re­ment sa sub­sist­ance (achat de gré à gré).

² Au ser­vice ac­tif, les achats de gré à gré s’ef­fec­tu­ent selon les in­struc­tions du com­mandement des Opéra­tions.

³ Les sub­sist­ances ac­quises de gré à gré qui ne peuvent être con­som­mées av­ant la fin du ser­vice doivent être ven­dues aux meil­leur­es con­di­tions pos­sibles; le mont­ant de la vente doit être porté en re­cette dans la caisse de ser­vice et au crédit du dé­compte de la sub­sist­ance.

Les sub­sist­ances livrées à la troupe sont des­tinées ex­clus­ive­ment à son us­age.

¹ La BLA ac­quiert et gère les réserves de sub­sist­ances de l’armée (vivres de l’armée).

² Elle veille au ren­ou­velle­ment, en temps utile, des vivres de l’armée par l’ap­provi­sion­nement de la troupe ou en or­don­nant la con­som­ma­tion ob­lig­atoire.

³ Elle peut ex­cep­tion­nelle­ment autor­iser la vente des vivres de l’armée.

⁴ La troupe se pro­cure les vivres de l’armée auprès de la BLA ou d’autres troupes.

¹ S’il ex­iste des case­rne­ments qui ap­par­tiennent à la Con­fédéra­tion ou dont l’util­isa­tion est réglée par un con­trat, dans les ré­gions d’ex­er­cices, les com­mand­ants doivent les re­quérir et les util­iser. Les at­tri­bu­tions du com­mandement des Opéra­tions ont force ob­lig­atoire pour la troupe.

² Les con­scrits ont droit à un héberge­ment suf­f­is­ant lors du re­crute­ment.

Les com­mand­ants s’ad­ressent aux autor­ités com­mun­ales av­ant le ser­vice pour ob­tenir les in­stalla­tions de can­ton­nement qui leur sont in­dis­pens­ables et pren­dre les mesur­es né­ces­saires à la pro­tec­tion des lo­c­aux. Les com­munes se pro­curent le matéri­el né­ces­saire selon les indi­cations des com­mand­ants et le tiennent à la dis­pos­i­tion de la troupe. Autant que pos­sible, la troupe procède elle-même aux in­stall­a­tions.

Si les frais d’in­stall­a­tion de can­ton­nement, de pro­tec­tion des lo­c­aux ou de ravi­taille­ment de la troupe sont ex­cep­tion­nelle­ment élevés, une de­mande de crédit ac­com­pag­née d’un de­vis dé­taillé doit être ad­ressée à la BLA, par la voie hiérarchique, av­ant que les travaux soi­ent en­tre­pris.

¹ Lor­squ’elle quitte le sta­tion­nement pour six jours ou cinq nu­its au plus, la troupe peut garder à sa dis­pos­i­tion les lo­c­aux et les in­stall­a­tions de can­ton­nement. En cas d’ab­sence plus longue, les lo­c­aux doivent être ren­dus.

² Les chambres doivent être libérées si l’ab­sence dure plus de trois nu­its ou si d’autres chambres sont oc­cupées au nou­veau sta­tion­nement.

³ La BLA peut ac­cord­er des dérog­a­tions.

¹ Si le prix des chambres que les com­munes mettent à la dis­pos­i­tion des of­fi­ci­ers, sous-of­fi­ci­ers supérieurs et milit­aires fémin­ins dé­passe l’in­dem­nité fixée par le Con­seil fédéral, les com­munes prennent à leur charge les frais sup­plé­mentaires.

² Si le lo­ge­ment en chambres n’est pas pos­sible, il y a lieu d’in­staller des can­tonne­ments par­ticuli­ers pour­vus de lits ou de matelas et du mo­bilier né­ces­saire. Dans ce cas, les com­munes reçoivent des in­dem­nités de can­ton­nement et d’util­isa­tion des lits ou matelas.

³ Les milit­aires men­tion­nés à l’al. 1 qui, avec l’autor­isa­tion du com­mand­ant, oc­cu­pent d’autres chambres ou can­ton­ne­ments que ceux qui leur ont été at­tribués, paient les frais sup­plé­mentaires.

⁴ Dans des cas par­ticuli­ers, la BLA peut aug­menter l’in­dem­nité de chambre jusqu’au mont­ant de 200 francs par per­sonne et par nu­it.

⁵ Les milit­aires paient dir­ecte­ment le prix de leur chambre au lo­geur.

Les in­dem­nités pour us­age de lo­c­aux et de places sont cal­culées d’après le barème an­nexé.

¹ La BLA peut con­venir une in­dem­nité for­faitaire avec les com­munes ou les par­ticuli­ers pour l’util­isa­tion de can­ton­ne­ments amén­agés en per­man­ence. Elle peut aug­menter cette in­dem­nité jusqu’à con­cur­rence de 40 % par per­sonne et par jour pour les can­tonne­ments amén­agés en per­man­ence non sub­ven­tion­nés par la Con­fédéra­tion.

² Elle ét­ablit la liste des com­mu­nes et des par­ticuli­ers avec lesquels une in­dem­nité for­faitaire a été conv­en­ue.

La BLA règle le droit à la paille.

¹ Les com­mand­ants ad­ressent av­ant le ser­vice à la BLA une de­mande d’in­dem­nisa­tion pour l’util­isa­tion d’in­stall­a­tions sur des ter­rains de camp­ing ou de sport.

² La BLA peut autor­iser une in­dem­nisa­tion dans le cadre des in­dem­nités de can­ton­nement.

Au biv­ou­ac, la troupe dis­pose de la même quant­ité de paille qu’au can­ton­nement.

¹ Ont droit à une in­dem­nité de nu­itée:

a.

les chauf­feurs de com­mand­ants de Grandes Unités et de sub­or­don­nés dir­ects du chef de l’armée si, lors de dé­place­ments ef­fec­tués à ce titre, ces milit­aires doivent se lo­ger par leurs pro­pres moy­ens;

b.

les spé­cial­istes qui ne peuvent pas lo­ger auprès de la troupe.

² La de­mande d’in­dem­nisa­tion doit être ad­ressée à la BLA.

³ Les per­sonnes visées à l’al. 1 paient dir­ecte­ment le prix de leur chambre au lo­geur.

¹ L’in­dem­nité de nu­itée cor­res­pond au prix loc­al cour­ant d’une chambre jusqu’à con­cur­rence de 70 francs par per­sonne et par nu­it. Dans des cas par­ticuli­ers, la BLA peut aug­menter l’in­dem­nité à 200 francs au plus par per­sonne et par nu­it.

² Elle est ma­jorée de 25 % si la chambre n’est util­isée que pour une durée n’ex­céd­ant pas quatre nu­its.

³ Elle com­prend tous les frais liés à l’util­isa­tion ed la chambre.

¹ Si les re­con­nais­sances, la prise en charge ou la re­mise de chalets d’alpage, de caba­nes de montagne, de places de tir et d’ex­er­cice sis dans des ré­gions isolées ont lieu en présence du pro­priétaire ou de son re­présent­ant, ce­lui-ci reçoit une in­dem­nité for­fai­taire de 30 francs de l’heure.

² Le pro­priétaire ou son re­présent­ant qui prend part aux re­con­nais­sances, à la prise en charge ou à la re­mise de chalets d’alpage et de montagne ou de places de tir et d’ex­er­cice sis dans des ré­gions isolées a droit au rem­bourse­ment des frais ef­fec­tifs de voy­age en 2^e classe pour les tra­jets desser­vis par des trans­ports pub­lics. Pour les par­cours non desser­vis, la troupe or­gan­ise elle-même le trans­port.

Lor­sque la troupe loge dans des cabanes de montagne ap­par­ten­ant à des as­so­ci­ations tour­istiques, elle paie au max­im­um la taxe de lo­ge­ment ap­plic­able aux membres de l’as­so­ci­ation.

L’util­isa­tion d’ég­lises ou de lieux de culte pour la célébra­tion de ser­vices reli­gieux milit­aires est in­dem­nisée selon le tarif en vi­gueur dans les paroisses loc­ales.

¹ Lor­sque le milit­aire est autor­isé à lo­ger chez lui lors d’un ser­vice, il n’a droit à aucune in­dem­nité de chambre ou de nu­itée.

² Lor­sque le per­son­nel milit­aire ac­com­plit un ser­vice non soldé, il sub­vi­ent lui-même à son lo­ge­ment et paie dir­ecte­ment le lo­geur.

¹ Pour l’util­isa­tion des in­stall­a­tions de tir que les com­munes ou les so­ciétés de tir mettent à la dis­pos­i­tion de la troupe, la Con­fédéra­tion paie, sur de­mande, une in­dem­nité ho­raire de 25 francs pour la sur­veil­lance, pendant le tir, des in­stall­a­tions élec­triques de cibles-navette et de cibles-duel ou en­core des cibles à mar­quage élec­tro­nique.

² Si aucune in­dem­nité ho­raire n’est de­mandée, la Con­fédéra­tion verse une in­dem­nité for­faitaire de 50 francs pour la pré­par­a­tion, la prise en charge et la re­mise de l’in­stall­a­tion.

³ En outre, la Con­fédéra­tion verse pour l’util­isa­tion de l’in­stall­a­tion de tir, des cibles et du maté­ri­el de mar­quage, col­lage de nou­velles cibles, fournitures et cour­ant élec­trique com­pris, par coup, les in­dem­nités suivantes:

a. in­stall­a­tions or­din­aires (mouvement ver­tic­al de la cible): 17 centimes;

b. in­stall­a­tions élec­triques de cibles-navette ou de cibles-duel: 25 centimes;

c. in­stall­a­tions à mar­quage élec­tro­nique: 30 centimes.

⁴ Le mar­quage et la sé­cur­ité sont du ressort de la troupe.

Dans les ser­vices d’in­struc­tion des form­a­tions, l’équipe­ment per­son­nel et les lo­ge­ments des cadres supérieurs sont en­tre­tenus par les milit­aires de la form­a­tion con­cernée.

¹ L’or­dre de marche tient lieu de titre de tran­port pour les voy­ages or­don­nés par la troupe ou les autor­ités milit­aires.

² En cas de mo­bil­isa­tion, le livret de ser­vice et le port sim­ul­tané de l’uni­forme ser­vent de jus­ti­fic­atifs au trans­port.

L’util­isa­tion d’autres moy­ens de trans­port (téléphérique, re­monte-pente, chemin de fer et ser­vice de bac) est autor­isée unique­ment lor­sque les moy­ens de la troupe ne per­mettent pas d’at­teindre la même des­tin­a­tion en temps utile.

La BLA con­vi­ent avec les en­tre­prises de trans­ports pub­lics d’une base con­trac­tuelle pour les voy­ages et les trans­ports de la troupe, des con­scrits et des autor­ités milit­aires.

Les of­fi­ci­ers, as­pir­ants of­fi­ci­ers, sous-of­fi­ci­ers supérieurs et as­pir­ants sous-of­fi­ci­ers supérieurs ont droit au trans­port en première classe lor­squ’ils voy­a­gent aux frais de la Con­fédéra­tion; les autres milit­aires et les con­scrits voy­a­gent en deux­ième classe.

Les frais du trans­port pris en charge par la Con­fédéra­tion peuvent être rem­boursés par le compt­able:

a.

au milit­aire qui, à dé­faut de pièce jus­ti­fic­at­ive val­able, doit pay­er son bil­let, le milit­aire devant fournir la preuve de l’achat du bil­let;

b.

au milit­aire qui doit em­prunter un moy­en de trans­port d’une en­tre­prise ne fais­ant pas partie de la com­mun­auté tari­faire suisse et dont le bil­let n’est pas com­pensé par l’or­dre de marche.

Lors de voy­ages pendant le ser­vice, les milit­aires ont droit d’em­prunter gra­tu­ite­ment les trans­ports pub­lics sur le ter­ritoire suisse.

Le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) paie le prix du bil­let du dom­i­cile à l’étranger jusqu’au lieu d’en­trée en ser­vice et du lieu de li­cen­ciement jusqu’au dom­i­cile à l’étranger aux Suisses de l’étranger qui ac­com­p­lis­sent l’école de re­crue.

¹ Les bil­lets pour le tra­jet al­ler et re­tour entre le dom­i­cile à l’étranger et la gare frontière ou l’aéro­port sont à la charge des Suisses de l’étranger qui ac­com­p­lis­sent d’autres ser­vices d’in­struc­tion.

² Lor­squ’un com­mand­ant con­sidère que la mise sur pied de milit­aires béné­fi­ci­ant d’un con­gé pour l’étranger est in­dis­pens­able pour un ser­vice d’in­struc­tion qui souf­fre d’une car­ence de cadres et que les milit­aires sont prêts à faire du ser­vice volontaire, la BLA peut, sur la base d’une de­mande dû­ment jus­ti­fiée et ad­ressée av­ant le ser­vice, autor­iser le rem­bourse­ment du bil­let pour le tra­jet al­ler et re­tour entre le dom­i­cile à l’étranger et la gare frontière ou l’aéro­port.

Les Suisses de l’étranger mo­bil­isés pour le ser­vice ac­tif ont droit au rem­bourse­ment du bil­let al­ler et re­tour entre leur dom­i­cile à l’étranger et la gare frontière ou l’aéro­port. Les frais sont à la charge de la caisse de ser­vice.

Lor­squ’il n’y a pas de mé­de­cin de troupe en ser­vice, que leur nombre est in­suf­f­is­ant ou qu’ils ne peuvent être at­teints dans un délai rais­on­nable, les traite­ments sont ef­fec­tués:

a.

sur les places d’armes, par les mé­de­cins de la place d’armes nom­més par le mé­de­cin en chef de l’ar­mée;

b.

dans tous les autres cas, par des mé­de­cins civils.

¹ Lors d’épidémies et dans d’autres cas spé­ci­aux, le mé­de­cin en chef de l’armée peut, sur pro­pos­i­tion du com­mand­ant, autor­iser l’en­gage­ment tem­po­raire de per­son­nel in­firmi­er civil qual­i­fié.

² Le per­son­nel in­firmi­er civil en­gagé avec l’autor­isa­tion du mé­de­cin en chef de l’ar­mée est rémun­éré selon les dir­ect­ives du com­mandement des Opéra­tions.

Les soins d’ur­gence don­nés à la pop­u­la­tion civile par les mé­de­cins de troupe sont gra­tu­its.

Les of­fi­ci­ers sanitaires qui n’ac­com­p­lis­sent pas ou que parti­elle­ment leurs devoirs en matière de rap­ports médi­caux peuvent être con­voqués au com­mandement de l’In­struc­tion par le mé­de­cin en chef de l’armée en vue d’ét­ab­lir ou de com­pléter les­dits rap­ports, de don­ner des ren­sei­gne­ments ou d’ef­fec­tuer d’autres travaux com­plé­men­tai­res. Aucun frais n’est rem­boursé pour de tell­es con­voc­a­tions.

¹ En général, les médic­a­ments sont fournis par la Phar­macie de l’armée; les achats dans le com­merce sont autor­isés s’ils sont minimes.

² La BLA règle les mod­al­ités.

L’oc­troi d’une in­dem­nité pour les ap­par­eils et in­stru­ments per­son­nels util­isés par les mé­de­cins ou den­tistes de troupe dans le cadre de leur activ­ité milit­aire est sou­mis à l’autor­isa­tion de la BLA.

¹ Si des milit­aires des troupes sanitaires sont en­gagés dans des hôpitaux civils, une in­dem­nité par per­sonne et par jour est ver­sée à la dir­ec­tion de l’hôpit­al pour les presta­tions hos­pit­al­ières.

² L’in­dem­nité for­faitaire pour les presta­tions, par per­sonne et par jour, se monte à:

a.

2 francs s’il s’agit d’un en­gage­ment tech­nique, à l’oc­ca­sion d’un ser­vice dans un corps de troupe, or­don­né ou autor­isé par le com­mandement des Opéra­tions;

b.

3 francs s’il s’agit de l’in­struc­tion tech­nique de spé­cial­istes des troupes sani­tai­res ou d’un stage dans un hôpit­al pendant les écoles de re­crues sanitaires.

³ L’in­dem­nité for­faitaire com­prend les frais pour la mise à la dis­pos­i­tion de l’armée des bur­eaux, le nettoy­age des lo­c­aux de trav­ail, le prêt, le blanchis­sage et la re­mise en état du linge d’hôpit­al et les autres frais ac­cessoires.

¹ Lor­squ’aucun aumôni­er milit­aire ne peut être con­voqué, il est pos­sible de re­courir à du per­son­nel ec­clési­ast­ique civil.

² Le per­son­nel ec­clési­ast­ique civil of­fi­ci­ant lors de cultes milit­aires par­ticuli­ers est in­dem­nisé au tarif loc­al, sur les fonds de la caisse de ser­vice.

La BLA fixe la sub­sist­ance des an­imaux de l’armée.

¹ Pour faire face à des travaux ou à des trans­ports ex­traordin­aires, la troupe peut, en toute situ­ation, de­mander des res­sources civiles à con­di­tion:

a.

que les moy­ens at­tribués ne suf­fis­ent pas pour l’ex­écu­tion de la mis­sion ou qu’ils soi­ent in­adaptés;

b.

que les moy­ens né­ces­saires sup­plé­mentaires ne soi­ent pas dispon­ibles dans le propre corps de troupe ou dans les réserves de la Con­fédéra­tion at­tribuées à court ter­me;

c.

que la cent­rale de co­ordin­a­tion des trans­ports milit­aires du DDPS ne dis­pose d’aucune ca­pa­cité, et

d.

qu’une mis­sion ne puisse être ef­fec­tuée en re­cour­ant aux moy­ens de trans­port pub­lics.

² L’ét­ab­lisse­ment du budget, la ré­par­ti­tion des crédits, la ges­tion et l’em­ploi de véhicules civils sont convenus avec la BLA.

¹ Sont réputés véhicules tous les véhicules à moteur, les véhicules spé­ci­aux et les véhi­cules dé­pour­vus de moteur.

² Sont not­am­ment réputés véhicules spé­ci­aux les cam­i­ons-grues, les ma­chines de chanti­er et les en­gins de génie civil.

¹ La BLA con­clut avec le déten­teur civil du véhicule con­cerné un con­trat de loc­a­tion de droit privé.

² Les véhicules loués sont util­isés par des milit­aires.

³ Ils cir­cu­lent avec leurs plaques de con­trôle can­tonales. Les véhi­cules spé­ci­aux qui ne cir­cu­lent pas sur les routes pub­liques ne doivent pas être im­ma­tric­ulés.

¹ L’util­isa­tion de véhicules spé­ci­aux est con­fiée à des milit­aires qui, dans leur pro­fes­sion civile, con­duis­ent de tels véhicules et qui sont tit­u­laires de l’autor­isa­tion de con­duire milit­aire cor­res­pond­ante.

² La BLA est re­spons­able de l’util­isa­tion des véhicules spé­ci­aux, en col­lab­or­a­tion avec le com­mandement des Opéra­tions et les autor­ités can­tonales com­pétentes.

¹ La BLA peut man­dater des en­tre­prises ou des gar­ages civils pour ef­fec­tuer des trans­ports ou des travaux en faveur de la troupe.

² Les véhicules civils sont util­isés par du per­son­nel civil.

³ Les in­dem­nités suivantes sont payées pour l’util­isa­tion des gar­ages privés:

⁴ Les in­stall­a­tions de grais­sage à haute pres­sion ou de nettoy­age à la va­peur ne peuvent pas être util­isées par la troupe.

¹ Des véhicules civils peuvent être util­isés tem­po­raire­ment pour les be­soins du ser­vice.

² L’util­isa­tion de véhicules civils pour les be­soins du ser­vice ne peut pas être or­don­née.

³ Le déten­teur doit être ren­sei­gné au préal­able sur les con­di­tions prévues aux art. 106 à 109.

⁴ Les véhicules civils util­isés pour les be­soins du ser­vice sont con­duits par leur déten­teur ou par leur man­dataire.

¹ L’autor­isa­tion d’util­iser des véhicules civils pour les be­soins du ser­vice est ac­cor­dée pour huit jours au max­im­um si les moy­ens de trans­port pub­lics ne per­mettent pas d’at­teindre la même des­tin­a­tion dans un délai rais­on­nable et si aucun véhicule milit­aire ad­apté n’est dispon­ible.

² Sont com­pétents pour ac­cord­er l’autor­isa­tion:

a.

au ser­vice d’in­struc­tion et au ser­vice d’ap­pui:

1.

pour quatre jours au plus, les com­mand­ants des Grandes Unités,

2.

pour huit jours au plus, les sub­or­don­nés dir­ects du chef de l’armée;

b.

au ser­vice ac­tif:

1.

les sub­or­don­nés dir­ects du chef de l’armée,

2.

le chef du ser­vice des trans­ports des Grandes Unités pour les form­a­tions qui lui sont tech­nique­ment sub­or­don­nées.

¹ L’in­dem­nité couvre les coûts d’ex­ploit­a­tion et d’en­tre­tien des véhicules civils util­isés pour les be­soins du ser­vice, taxes et as­sur­ance com­prises.

² L’in­dem­nité kilo­métrique pour l’us­age de véhicules privés pour les be­soins du ser­vice est de:

a.

70 centimes pour les voit­ures de tour­isme;

b.

30 centimes pour les mo­to­cycles et scoot­ers.

¹ La Con­fédéra­tion couvre les dégâts causés à des véhicules civils utili­sés pour les be­soins du ser­vice, à con­di­tion qu’aucun tiers ne puisse en être tenu pour re­spons­able.

² Si le dom­mage est couvert par l’as­sur­ance casco du déten­teur, la Con­fédéra­tion prend en charge la fran­chise ou la perte de bo­nus.

³ La Con­fédéra­tion ne ré­pond pas des dom­mages causés in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence par le con­duc­teur.

¹ L’util­isa­tion non autor­isée de véhicules civils ne donne droit à aucune in­dem­nité.

² La Con­fédéra­tion ne ré­pond pas des dom­mages en cas d’util­isa­tion sans autor­isa­tion.

¹ La troupe se ravi­taille en car­bur­ants et en lub­ri­fi­ants aux sta­tions d’es­sence désignées par la BLA, auprès des troupes de la lo­gistique ou aux dépôts de car­bur­ants de ravi­taille­ment.

² L’ac­quis­i­tion des car­bur­ants et des lub­ri­fi­ants par la troupe a lieu par la voie du ravi­tail­lement.

³ Le Groupe­ment Défense peut or­don­ner un con­tin­gente­ment des car­bur­ants et des lub­ri­fi­ants.

¹ Au ser­vice d’in­struc­tion et au ser­vice d’ap­pui, l’ac­quis­i­tion de car­bur­ants et de lubri­fi­ants sur le marché libre (re­cours aux res­sources) ne peut être autor­isée qu’ex­cep­tion­nelle­ment par la BLA.

² En ser­vice ac­tif, le com­mandement des Opéra­tions peut, avec l’ac­cord des or­ganes de l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays, or­don­ner le re­cours aux res­sources pour cer­taines troupes.

¹ Le quart­i­er-maître est re­spons­able de l’or­gan­isa­tion du ser­vice postal au sein de sa form­a­tion. Il règle les af­faires postales dans son do­maine en se fond­ant sur les dir­ect­ives con­cernant le ser­vice postal et en ac­cord avec le sous-of­fi­ci­er de la poste de cam­pagne et les or­ganes de La Poste suisse.

² Le four­ri­er est re­spons­able de l’or­gan­isa­tion du ser­vice postal au sein de sa form­a­tion.

¹ Les con­ver­sa­tions télé­pho­niques em­prunt­ant le réseau civil des fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion échangées par les troupes au ser­vice d’in­struc­tion et au ser­vice d’ap­pui sont pay­antes.

² Au ser­vice ac­tif, les or­ganes de com­mandement béné­fi­cient de la gra­tu­ité des con­ver­sa­tions télé­pho­niques rel­ev­ant du ser­vice milit­aire.

¹ Lor­sque la troupe sé­journe plus de 24 heures au même en­droit et que l’util­isa­tion oc­ca­sion­nelle d’un rac­cor­de­ment civil ne suf­fit pas, elle peut em­prunter le rac­cor­de­ment d’un abon­né, avec l’ac­cord de ce derni­er.

² L’or­gane com­pétent du fourn­is­seur con­cerné de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion relève le compteur av­ant l’em­prunt du rac­cor­de­ment et com­mu­nique l’état de ce­lui-ci ain­si que le mo­ment du relevé à l’abon­né et à la troupe.

¹ Si l’em­prunt d’un rac­cor­de­ment civil ne suf­fit pas à ses be­soins, tout or­gane de com­mandement peut de­mander que l’or­gane com­pétent d’un fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion lui in­stalle son propre rac­cor­de­ment.

² Les troupes in­stru­ites pour le trans­fert de lignes de télé­com­mu­nic­a­tion sont habi­litées à rac­cord­er des ap­par­eils milit­aires ap­pro­priés aux points désignés par l’or­gane com­pétent du fourn­is­seur con­cerné de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion.

³ Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion fix­ent les prix des rac­corde­ments milit­aires.

¹ Des rac­cor­de­ments aux réseaux de trans­mis­sion de la voix et des don­nées des four­nis­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion peuvent être ét­ab­lis à des fins milit­aires.

² Seuls les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion, la bri­gade d’aide au com­mandement et les troupes in­stru­ites à cet ef­fet sont autor­isés à ét­ab­lir des lignes de rac­cor­de­ment et à rac­cord­er des ter­min­aux ap­pro­priés. Les secrets d’af­faires des fourn­is­seurs con­cernés doivent être sauve­gardés lors de ces opéra­tions.

¹ En prin­cipe, le centre lo­gistique de l’armée fournit le matéri­el général de bur­eau aux troupes.

² Pour tout be­soin ex­traordin­aire ou sup­plé­mentaire, les form­a­tions peuvent achet­er leur matéri­el de bur­eau dans le com­merce; la BLA règle les con­di­tions des achats.

¹ Sont com­pétents pour statuer en première in­stance sur les préten­tions pé­cuni­aires:

a.

le Secrétari­at général du DDPS pour:

1.

les ac­tions en dom­mages et in­térêts d’un tiers visées aux art. 134 à 136 LAAM, si aucun autre ser­vice n’est com­pétent,

2.

les ac­tions en dom­mages et in­térêts à la suite des dom­mages causés par des milit­aires aux véhicules de l’armée (véhicules à moteur et bi­cyclet­tes) et aux bat­eaux milit­aires selon l’art. 139, al. 1, LAAM,

3.

les in­dem­nités en cas de perte ou de détéri­or­a­tion d’ob­jets per­son­nels des milit­aires selon l’art. 137 LAAM,

4.

le droit de re­cours contre les milit­aires selon l’art. 138 LAAM, si aucun autre ser­vice n’est com­pétent;

b.

le com­mandement de l’In­struc­tion pour:

1.

les lit­iges con­cernant le tir hors du ser­vice, les activ­ités hors du ser­vice de la troupe et l’in­dem­nisa­tion des or­gan­isa­tions faîtières,

2.

les préten­tions fin­an­cières des can­tons ou d’in­sti­tu­tions privées ré­sul­tant de cours d’in­struc­tion prémilit­aires ou de sub­sides ver­sés par la Con­fédéra­tion à des or­gan­isa­tions privées, ain­si que les de­mandes de rem­bourse­ment for­mulées par la Con­fédéra­tion;

c.

le com­mandement des Opéra­tions pour:

1.

les ac­tions en dom­mages et in­térêts à la suite de dom­mages causés à des aéronefs par des milit­aires,

2.

les préten­tions fin­an­cières élevées par la Con­fédéra­tion ou celles qui sont élevées contre elle en re­la­tion avec la sélec­tion des can­did­ats pi­lotes milit­aires, des pi­lotes pro­fes­sion­nels, des mon­iteurs de vol ou des éclaireurs para­chu­tistes,

3.

les primes, les in­dem­nités et les sup­plé­ments al­loués à des milit­aires pour le ser­vice de vol milit­aire;

d.

la BLA pour:

1.

la solde, les re­tenues de solde, les in­dem­nités de voy­age et les autres in­dem­nités des milit­aires ac­com­plis­sant du ser­vice,

2.

les préten­tions de la Con­fédéra­tion ou celles qui sont élevées contre elle ré­sult­ant des ob­lig­a­tions des com­munes ou de par­ticuli­ers en matière de lo­ge­ment et de sub­sist­ance de la troupe ou dé­coulant d’autres presta­tions en faveur de la troupe,

3.

les ac­tions en dom­mages et in­térêts à la suite des dom­mages dus à la né­gli­gence dans la tenue et le con­trôle des comptes,

4.

les frais d’in­huma­tion des milit­aires décédés,

5.

les ac­tions en dom­mages et in­térêts dé­coulant des dom­mages dus à la perte ou à la dilap­id­a­tion de mu­ni­tions ou d’ex­plos­ifs et de leur matéri­el d’em­ballage,

6.

les ac­tions en dom­mages et in­térêts dé­coulant des dom­mages dus à la perte, à la détéri­or­a­tion ou au mauvais en­tre­tien de l’équipe­ment per­son­nel, ain­si que du reste de l’équipe­ment d’armée, si aucun autre ser­vice n’est com­pétent,

7.

la rétro­ces­sion et l’achat d’ob­jets de l’équipe­ment per­son­nel,

8

les ac­tions en dom­mages et in­térêts dé­coulant des dom­mages dus à la dé­téri­or­a­tion ou au manque d’en­tre­tien des bâ­ti­ments et des in­stalla­tions ain­si qu’à la perte de matéri­el sur les places d’armes et de tir can­tonales et fédérales,

9.

les préten­tions fin­an­cières ré­sult­ant de la fourniture de véhicules,

10.

les préten­tions fin­an­cières ré­sult­ant de la loc­a­tion de moy­ens de télématique,

11.

les préten­tions fin­an­cières ré­sult­ant du traite­ment médic­al de milit­aires mal­ad­es ou ac­ci­dentés,

12.

les préten­tions fin­an­cières ré­sult­ant de la loc­a­tion, de la perte ou de la détéri­or­a­tion de matéri­el ou d’in­stall­a­tions sanitaires,

13.

les préten­tions fin­an­cières ré­sult­ant pour des milit­aires tant de la vente et de l’em­ploi d’an­imaux de l’armée que du traite­ment d’an­imaux de l’armée mal­ad­es ou blessés,

14.

les ac­tions en dom­mages et in­térêts ré­sult­ant de la perte, de la détéri­or­a­tion et du manque d’en­tre­tien du matéri­el spé­cial ain­si que des in­stall­a­tions de l’in­fra­struc­ture per­man­ente des Forces aéri­ennes,

15.

la re­mise de che­vaux de l’armée dont la Con­fédéra­tion est pro­priétaire pour pratiquer un sport, ac­com­plir des activ­ités hors du ser­vice et par­ti­ciper à des mani­fest­a­tions par­ticulières;

e.

l’Of­fice fédéral de l’arm­ement pour les ac­tions en dom­mages et in­té­rêts à la suite des dom­mages dus à la perte, à la détéri­or­a­tion ou au man­que d’en­tre­tien de matéri­els ain­si que de bi­ens im­mob­iliers milit­aires, si aucun autre ser­vice n’est com­pétent;

f.

l’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie pour la fac­tur­a­tion des cartes re­mises en prêt à la troupe, mais qui n’ont pas été ren­dues.

² Lor­sque, à la suite d’un dom­mage, plusieurs ac­tions en ré­par­a­tion sont en­gagées contre un milit­aire, il ap­par­tient à un ser­vice de tranch­er. Les or­ganes in­téressés se con­cer­tent pour déter­miner la com­pétence.

³ En cas de doute ou de di­ver­gences entre les or­ganes con­cernés, le DDPS désigne l’or­gane com­pétent pour statuer en première in­stance.

⁴ Le Secrétari­at général du DDPS peut déléguer, au moy­en de dir­ect­ives par­ticulières, le règle­ment de petits sin­is­tres aux unités ad­min­is­trat­ives du DDPS ou à la troupe.

L’or­gane com­pétent traite les préten­tions fin­an­cières et sta­tue. Il peut faire ap­pel à des ex­perts pour l’ex­a­men du sin­istre et leur ver­ser une in­dem­nité au moy­en du crédit prévu à cet ef­fet.

¹ La form­a­tion peut, dans les 30 jours après ré­cep­tion de la fac­ture, con­test­er par écrit les préten­tions à des ré­par­a­tions de dom­mages dus à la perte ou à la détéri­or­a­tion de matéri­el au sens de l’art. 140 LAAM en s’ad­ress­ant par écrit à l’or­gane com­pétent.

²Le re­cours com­prend une de­scrip­tion pré­cise des faits ain­si que la mo­tiv­a­tion in­voquée pour re­jeter totale­ment ou parti­elle­ment la re­sponsab­il­ité. Il com­prend les moy­ens de preuve, pour autant que la form­a­tion les dé­tiennent.

³L’or­gane com­pétent ét­ablit les faits et dé­cide de la re­sponsab­il­ité.

⁴ Le com­mand­ant de l’école ou de la form­a­tion est com­pétent pour or­don­ner des re­tenues de soldes des­tinées à couv­rir la perte ou la détéri­or­a­tion de maté­ri­el.

La BLA fixe le mont­ant des in­dem­nités qui ne sont pas déter­minées par la présente or­don­nance.

Sont ab­ro­gées:

1.

l’or­don­nance du 29 novembre 1995 sur l’ad­min­is­tra­tion de l’armée⁵,

2.

l’or­don­nance du DDPS du 12 décembre 1995 sur l’ad­min­is­tra­tion de l’armée⁶.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er av­ril 2018.