Ordonnance
concernant les pouvoirs de police de l’armée
(OPoA)¹

¹ La présente or­don­nance règle les pouvoirs de po­lice et l’util­isa­tion des armes par les milit­aires. Sont réser­vés d’autres pouvoirs sur la base d’autres ar­rêtés.⁴

² Elle est val­able dur­ant le ser­vice d’in­struc­tion et, pour autant qu’il n’en soit pas dis­posé autre­ment, dur­ant le ser­vice d’ap­pui et le ser­vice ac­tif égale­ment.⁵

³ Elle est égale­ment val­able pour les mises sur pied de troupes can­tonales en vue d’un ser­vice d’or­dre; le can­ton peut édicter des dis­pos­i­tions dérog­atoires.⁶

⁴ Elle n’est pas val­able pour:

a.

l’ap­plic­a­tion de la force milit­aire contre des milit­aires et des form­a­tions enne­mis;

b.

la sauve­garde de la souveraineté sur l’es­pace at­mo­sphérique;

c.⁷

l’in­struc­tion de la troupe en cas d’en­gage­ments de po­lice;

d.⁸

les milit­aires char­gés de la co­ordin­a­tion mis dur­able­ment à la dis­pos­i­tion des autor­ités civiles / les milit­aires mis dur­able­ment à la dis­pos­i­tion des autor­ités civiles à des fins de co­ordin­a­tion.⁹

La troupe en ser­vice peut re­courir à des mesur­es poli­cières de con­traintes pour:

a.

écarter des dangers men­açant la sé­cur­ité de l’armée;

b.

éliminer les per­turb­a­tions vis­ant l’or­dre milit­aire;

c.

pren­dre les mesur­es d’ur­gence qui s’im­posent lors de la pour­suite d’act­es pun­iss­ables com­mis contre l’armée ou ses membres jusqu’à l’ar­rivée des or­ganes com­pétents en matière de pour­suite pénale.

¹ Les mesur­es poli­cières de con­trainte sont les suivantes:

a.

éloign­er et tenir à dis­tance les per­sonnes;

b.

ar­rêter les per­sonnes et con­trôler leur iden­tité;

c.

les in­ter­ro­g­er;

d.

les fouiller;

e.

con­trôler les ob­jets;

f.

procéder à des séquestres;

g.

main­tenir pro­vis­oire­ment des per­sonnes en état d’ar­resta­tion;

h.

ex­er­cer des con­traintes physiques;

i.

avoir re­cours aux armes.

² Les armes suivantes peuvent être util­isées:

a.

les armes à feu;

b.

les sub­stances ir­rit­antes;

c.

les dis­pos­i­tifs in­ca­pa­cit­ants n’ay­ant pas d’ef­fet létal (dis­pos­i­tifs in­ca­pa­cit­ants).

³ En cas de re­cours aux armes, les pro­jectiles suivants peuvent être util­isés:

a.

les pro­jectiles chemisés;

b.

les pro­jectiles d’ap­point;

c.

les pro­jectiles à ex­pan­sion con­trôlée.

⁴ Les armes et les mu­ni­tions ne peuvent être util­isées que par des milit­aires spé­ciale­ment formés à cet ef­fet.¹³

¹ Toute mesure poli­cière de con­trainte doit être propre à sauve­garder ou à ré­t­ab­lir la situ­ation lé­git­ime.

² Elle ne doit pas al­ler au-delà de ce qui est né­ces­saire pour at­teindre le but rech­er­ché.

³ Elle ne doit pas en­gendrer une situ­ation dé­fa­vor­able dis­pro­por­tion­née par rap­port au but recher­ché.

Les mesur­es poli­cières de con­trainte peuvent être ap­pli­quées aux fins visées à l’art. 3 pour autant que:

a.

le milit­aire se voie con­fi­er une mis­sion en ce sens;

b.

l’ex­écu­tion de la mis­sion l’ex­ige; et

c.

le milit­aire a été formé à l’ap­plic­a­tion de mesur­es poli­cières de con­trainte.

Les per­sonnes peuvent être éloignées ou tenues à dis­tance d’en­droits déter­minés si:

a.

elles seraient sinon men­acées sérieuse­ment et dir­ecte­ment;

b.

la sé­cur­ité de l’armée, des milit­aires, du matéri­el d’armée, des ouv­rages de l’armée ou des ouv­rages qu’elle garde, la pro­tec­tion d’in­form­a­tions im­por­tantes ou le main­tien de l’or­dre milit­aire l’ex­i­gent;

c.

elles em­pêchent des in­ter­ven­tions or­don­nées par l’autor­ité com­pétente pour le main­tien ou le ré­t­ab­lisse­ment de la sé­cur­ité et de l’or­dre pub­lics ou pour l’ap­pli­cation de dis­pos­i­tions à ex­écuter.

¹ Les per­sonnes sus­pect­es peuvent être in­ter­pellées et leur iden­tité con­trôlée. Il peut être fait ap­pel à la po­lice civile pour déter­miner si des per­sonnes ou les ob­jets qu’el­les dé­tiennent sont recher­chés.

² Les per­sonnes qui sol­li­cit­ent l’ac­cès à des em­place­ments de troupe et à des ouv­ra­ges milit­aires ou gardés par l’armée peuvent être in­ter­pellées et leur iden­tité con­trô­lée, même sans qu’elles soi­ent sus­pect­es.

³ Sur de­mande, les per­sonnes in­ter­pellées doivent décliner leur iden­tité et présenter les pièces d’iden­tité qu’elles portent sur elles.

⁴ Si l’iden­tité ne peut pas être ét­ablie avec cer­ti­tude sur place ou unique­ment avec des dif­fi­cultés con­sidér­ables, ou si des doutes im­port­ants sub­sist­ent quant à l’au­thenti­cité des in­dic­a­tions, des papi­ers d’iden­tité ou quant à la pos­ses­sion lé­gale d’ob­jets, les per­sonnes in­ter­pellées peuvent être con­duites à un poste de com­man­de­ment ou à un poste de ser­vice milit­aires ou re­mises aux or­ganes de po­lice ou d’en­quête com­pétents.

⁵ Si aucune autre mesure de con­trainte ne s’im­pose, les per­sonnes in­ter­pellées dont l’iden­tité a été ét­ablie doivent être libérées im­mé­di­ate­ment.

¹ Des per­sonnes peuvent être in­ter­ro­g­ées au sujet de faits qu’il im­porte de con­naître pour ac­com­plir la mis­sion.

² Les per­sonnes in­ter­ro­g­ées doivent être in­formées du droit de re­fuser toute déclara­tion.

¹ Les per­sonnes peuvent être fouillées si:

a.

elles sont forte­ment soupçon­nées d’avoir com­mis un crime ou un délit;

b.

elles portent des armes ou d’autres ob­jets dangereux sur elles et sont soup­çon­nées d’en faire un us­age il­li­cite;

c.

elles ont été in­ter­pellées pro­vis­oire­ment;

d.

elles sont in­con­scientes ou in­cap­ables d’agir et que la fouille est né­ces­saire pour ét­ab­lir leur iden­tité.

² Les per­sonnes qui sol­li­cit­ent l’ac­cès à des em­place­ments de troupe, à des ouv­rages milit­aires ou à des ouv­rages gardés par l’armée peuvent être fouillées sans devoir sat­is­faire à une des con­di­tions prévues à l’al. 1.

³ Les per­sonnes de sexe fémin­in ne peuvent être fouillées que par des femmes; la fouille vis­ant la recher­che d’armes fait ex­cep­tion. Dur­ant le ser­vice ac­tif, la présente dis­pos­i­tion est val­able pour autant que du per­son­nel fémin­in soit dispon­ible.

¹ Les per­sonnes ar­rêtées peuvent être ob­ligées de présenter les ob­jets qu’elles dé­tien­nent et d’ouv­rir les con­ten­ants ain­si que les véhicules.

² Des con­ten­ants et des véhicules peuvent être fouillés s’ils sont sus­cept­ibles de con­tenir des ob­jets devant être séquestrés ou sais­is.

³ Les con­ten­ants et les véhicules de per­sonnes de­mand­ant ac­cès à des em­place­ments de troupe, à des ouv­rages milit­aires ou à des ouv­rages gardés par l’armée peuvent être fouillés sans devoir sat­is­faire à la con­di­tion de l’al. 2.

¹ Des ob­jets peuvent être séquestrés si:

a.

ils re­présen­tent un danger im­port­ant;

b.

ils ont servi à com­mettre un acte pun­iss­able ou ont été sou­mis à un tel acte;

c.

ils sont ou étaient des­tinés à com­mettre un acte pun­iss­able;

d.

ils sont le produit d’un acte pun­iss­able ou ont été ac­quis à la suite d’un tel acte;

e.

ils peuvent ser­vir de moy­en de preuve im­port­ant.

² Un procès-verbal doit être ét­abli pour chaque séquestre. Il con­tient au moins la dé­sig­na­tion des ob­jets séquestrés, l’iden­tité d’éven­tuelles per­sonnes ap­pelées à fournir des ren­sei­gne­ments, le mo­tif, le lieu et l’heure de la mesure. Le procès-ver­bal doit être signé par la per­sonne dont les ob­jets ont été sais­is. Un re­fus de sign­er doit être men­tion­né dans le procès-verbal.

³ Les ob­jets séquestrés doivent être re­mis aux or­ganes de po­lice ou aux or­ganes char­gés de l’en­quête.

¹ Des per­sonnes peuvent être main­tenues pro­vis­oire­ment en état d’ar­resta­tion si:

a.

elles men­a­cent la sé­cur­ité de l’armée, des milit­aires, du matéri­el d’armée, des ouv­rages de l’armée ou des ouv­rages qu’elle garde, ou la pro­tec­tion d’in­for­ma­tions im­port­antes, ou en­core si elles troublent l’or­dre milit­aire, dans la mesure où les éloign­er ou les tenir à dis­tance ne suf­fit pas;

b.¹⁶

elles ont com­mis ou tenté de com­mettre un acte pun­iss­able contre l’armée ou les milit­aires et que ceux-ci les pour­suivent dir­ecte­ment;

c.

elles men­a­cent sérieuse­ment leur propre per­sonne ou d’autres per­sonnes;

d.

en rais­on de leur état ou de leur com­porte­ment, elles font scandale sur la voie pub­lique ou troublent grave­ment la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lic;

e.

elles sont recher­chées.

² L’ar­resta­tion de toute per­sonne doit faire l’ob­jet d’un procès-verbal. Il con­tient au moins l’iden­tité de la per­sonne ar­rêtée et celle d’éven­tuelles per­sonnes ap­pelées à fournir des ren­sei­gne­ments, ain­si que le mo­tif, le lieu et l’heure de la mesure. Le procès-verbal est signé par la per­sonne en état d’ar­resta­tion. Un re­fus de sign­er doit être men­tion­né dans le procès-verbal.

³ Dès que le procès-verbal a été ét­abli, les per­sonnes en état d’ar­resta­tion doivent être re­mises im­mé­di­ate­ment aux or­ganes de po­lice ou d’en­quête com­pétents.

⁴ Des per­sonnes en état d’ar­resta­tion peuvent être im­mob­il­isées au moy­en de li­ens si elles op­posent de la résist­ance ou s’il y a danger qu’elles fuient, at­taquent d’autres per­sonnes ou se blessent elles-mêmes.

La con­trainte physique ne peut être ap­pli­quée que si elle s’im­pose im­pérat­ive­ment et que d’autres moy­ens sont in­ap­pro­priés.

¹ Le re­cours aux armes doit être un moy­en ul­time. Chaque us­age doit être pro­por­tion­né aux cir­con­stances.

² Si d’autres moy­ens à dis­pos­i­tion sont in­suf­f­is­ants, l’arme à feu peut être util­isée de man­ière ap­pro­priée, en fonc­tion des cir­con­stances:

a.¹⁷

si des milit­aires ou d’autres per­sonnes, de man­ière con­traire au droit, sont at­taqués ou men­acés d’une at­taque im­min­ente;

b.¹⁸

…

c.

si les mis­sions de ser­vice ne peuvent être ex­écutées qu’au moy­en du re­cours à l’arme, not­am­ment:

1.

si des per­sonnes ay­ant ou étant forte­ment soupçon­nées d’avoir com­mis un crime ou un délit grave ten­tent de se sous­traire par la fuite à l’ar­res­ta­tion ou à une déten­tion en cours d’ex­écu­tion,

2.¹⁹

si des milit­aires peuvent ou doivent dé­duire de ren­sei­gne­ments ob­tenus ou de leurs pro­pres con­stata­tions que des per­sonnes fais­ant courir à autrui un danger grave et im­min­ent pour sa santé ou sa vie ten­tent de se sous­traire par la fuite à une ar­resta­tion ou à une déten­tion en cours d’ex­écu­tion,

3.

pour libérer des ot­ages,

4.

pour em­pêch­er un crime ou un délit im­min­ent grave contre des in­stalla­tions au ser­vice de la col­lectiv­ité ou qui re­présen­tent un danger parti­cu­li­er pour la col­lectiv­ité en rais­on de leur vul­nér­ab­il­ité,

5.

s’il s’agit d’em­pêch­er que du matéri­el pouv­ant re­présenter un danger grave pour la col­lectiv­ité soit em­porté de man­ière illé­gale,

6.²⁰

si un ouv­rage milit­aire es­sen­tiel pour l’ex­écu­tion de la mis­sion de l’armée ou qui re­présente des élé­ments im­port­ants de celle-ci est, de man­ière con­traire au droit, at­taqué ou men­acé d’une at­taque im­min­ente,

7.

si une vi­ol­a­tion grave du secret milit­aire doit être em­pêchée.

³ Le droit de re­courir à l’us­age d’une arme à feu peut être lim­ité à cer­tains cas prévus à l’al. 2 ou son util­isa­tion peut être re­streinte et pré­cisée. Outre la situ­ation et la mis­sion, de tell­es pre­scrip­tions tiennent compte not­am­ment du niveau d’in­struc­tion des milit­aires con­cernés.²¹

⁴ Dur­ant le ser­vice ac­tif, le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports ou le général peuvent étendre le droit du re­cours aux armes.

¹ Chaque milit­aire est per­son­nelle­ment re­spons­able de l’us­age de son arme.²²

² Pour autant que le but et les cir­con­stances le per­mettent, le re­cours à l’arme à feu doit être précédé d’une som­ma­tion ou d’un sig­nal sans équi­voque. Un coup de se­monce ne peut être tiré qu’à con­di­tion qu’il ré­sulte des cir­con­stances que la som­ma­tion pour­rait ne pas être en­ten­due.

³ Le tir ajusté est unique­ment un moy­en d’ob­tenir l’in­ca­pa­cité d’at­taquer ou de fuir.

⁴ Il con­vi­ent de ren­on­cer au re­cours à l’arme à feu si ce­lui-ci men­ace de façon dis­pro­por­tion­née des tiers non im­pli­qués.

⁵ La per­sonne blessée par le re­cours à l’arme doit être secour­ue.

⁶ Le milit­aire qui a fait us­age de son arme doit être as­sisté.²³

⁷ Dans tous les cas, le supérieur doit être in­formé im­mé­di­ate­ment du re­cours à l’arme.

⁸ Il faut im­mé­di­ate­ment faire ap­pel à la po­lice civile ou à la po­lice milit­aire pour re­lever des traces ou recherch­er des per­sonnes en fuite. Les armes util­isées doivent être mises en sé­cur­ité pour les fins de l’en­quête.

Le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance.

…²⁴

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1995.