Ordonnance
concernant la protection des informations de la Confédération
(Ordonnance concernant la protection des informations, OPrI)

¹ La présente or­don­nance règle la pro­tec­tion des in­form­a­tions de la Con­fédéra­tion et de l’armée, dans la mesure où elle est né­ces­saire dans l’in­térêt du pays. Elle fixe not­am­ment la clas­si­fic­a­tion et le traite­ment de ces in­form­a­tions.

² Les pre­scrip­tions ré­gies par des lois spé­ciales sont réser­vées.

La présente or­don­nance s’ap­plique:

a.

à l’ad­min­is­tra­tion fédérale au sens de l’art. 6 de l’or­don­nance du 25 novembre 1998 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion³;

b.

aux milit­aires;

c.

aux or­gan­isa­tions et aux per­sonnes de droit pub­lic et de droit privé qui trait­ent des in­form­a­tions clas­si­fiées, pour autant que cela soit prévu par le droit fédéral ou qu’il en ait été convenu ain­si;

d.

aux tribunaux fédéraux et can­tonaux qui trait­ent des in­form­a­tions clas­si­fiées, pour autant que cela soit prévu par le droit fédéral.

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

in­form­a­tion: l’en­re­gis­trement sur des sup­ports d’in­form­a­tion et la com­mu­nic­a­tion or­ale;

b.

sup­port d’in­form­a­tion: doc­u­ment ou autre sup­port de textes, d’im­ages, de son et d’autres don­nées; le matéri­el in­ter­mé­di­aire, not­am­ment les brouil­lons, est égale­ment con­sidéré comme un sup­port d’in­form­a­tion;

c.

traiter: toute ac­tion en rap­port avec des in­form­a­tions, in­dépen­dam­ment des moy­ens et des procé­dures util­isés, not­am­ment l’ét­ab­lisse­ment, l’util­isa­tion, le traite­ment, la copie, le fait de rendre ac­cess­ible, la com­mu­nic­a­tion, la trans­mis­sion, la prise de con­nais­sance, la con­ser­va­tion, l’archiv­age et la de­struc­tion;

d.

auteur: per­sonne, unité ad­min­is­trat­ive, poste de com­mandement ou man­dataire qui ét­ablit des in­form­a­tions clas­si­fiées;

e.

dé­positaire de secret: per­sonne à laquelle des in­form­a­tions clas­si­fiées ont été con­fiées;

f.

clas­si­fi­er: le fait d’évalu­er une in­form­a­tion con­crète con­formé­ment au cata­logue de clas­si­fic­a­tions (art. 8) et de l’iden­ti­fi­er formelle­ment au moy­en d’une men­tion de clas­si­fic­a­tion;

g.

dé­clas­si­fi­er: le fait d’an­nuler la men­tion de clas­si­fic­a­tion après la dis­par­i­tion de l’in­térêt à main­tenir la pro­tec­tion;

h.⁴

sys­tème in­form­atique et sys­tème de télé­com­mu­nic­a­tions: les sys­tèmes, ain­si que les ap­plic­a­tions et les en­sembles de don­nées in­té­grés à ces sys­tèmes;

i.

sé­cur­ité in­form­atique: la sé­cur­ité in­form­atique garantit la con­fid­en­ti­al­ité, la dispon­ib­il­ité, l’in­té­grité et la com­préhen­sion lors du traite­ment élec­tro­nique des in­form­a­tions;

j.

cod­age:
util­isa­tion de tran­scrip­tions ou de pseud­onymes;

k.

chif­fre­ment:
dé­form­a­tion tech­nique du texte en clair d’un niveau de qual­ité cor­res­pond­ant à l’état de la tech­nique.

¹ Quiconque rédige ou pub­lie des in­form­a­tions dignes de pro­tec­tion doit leur at­tribuer les éch­el­ons de clas­si­fic­a­tion suivants en fonc­tion du de­gré de pro­tec­tion re­quis:

a.

SECRET;

b.

CON­FID­EN­TIEL;

c.

IN­TERNE.

² Si des sup­ports d’in­form­a­tions sont re­groupés physique­ment dans un re­cueil, il faut con­trôler si ce­lui-ci doit être clas­si­fié ou re­ce­voir un éch­el­on de clas­si­fic­a­tion supérieur.

¹ Sont clas­si­fiées «SECRET» les in­form­a­tions dont la prise de con­nais­sance par des per­sonnes non autor­isées peut port­er un grave préju­dice aux in­térêts du pays. Il s’agit not­am­ment d’in­form­a­tions dont la di­vul­ga­tion peut:

a.

com­pro­mettre grave­ment la liber­té d’ac­tion de l’As­semblée fédérale ou du Con­seil fédéral;

b.

com­pro­mettre grave­ment la sé­cur­ité de la pop­u­la­tion;

c.

com­pro­mettre grave­ment l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays ou la sé­cur­ité d’in­stall­a­tions de con­duite et d’in­fra­struc­tures d’in­térêt na­tion­al;

d.

com­pro­mettre grave­ment l’ac­com­p­lisse­ment de la mis­sion de l’ad­min­is­tra­tion fédérale, de l’armée ou de parties es­sen­ti­elles de celle-ci;

e.

com­pro­mettre grave­ment les in­térêts en matière de poli­tique ex­térieure ou les re­la­tions in­ter­na­tionales de la Suisse;

f.

com­pro­mettre grave­ment soit la pro­tec­tion des sources ou des per­sonnes, soit le main­tien du secret quant aux moy­ens et aux méthodes opérat­ifs des ser­vices de ren­sei­gne­ments.

² Les sup­ports d’in­form­a­tions clas­si­fiées «SECRET» doivent être numérotés.

¹ Sont clas­si­fiées «CON­FID­EN­TIEL» les in­form­a­tions dont la prise de con­nais­sance par des per­sonnes non autor­isées peut port­er préju­dice aux in­térêts du pays. Il s’agit not­am­ment d’in­form­a­tions dont la di­vul­ga­tion peut:

a.

port­er at­teinte à la libre form­a­tion de l’opin­ion et de la volonté de l’As­semblée fédérale ou du Con­seil fédéral;

b.

port­er at­teinte à la mise en œuvre con­forme de mesur­es con­crètes dé­cidées par une autor­ité;

c.

port­er at­teinte à la sé­cur­ité de la pop­u­la­tion;

d.

port­er at­teinte à l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays ou à la sé­cur­ité d’in­fra­struc­tures im­port­antes;

e.

port­er at­teinte à l’ac­com­p­lisse­ment de la mis­sion de parties de l’ad­min­is­tra­tion fédérale ou de l’armée;

f.

port­er at­teinte aux in­térêts de la Suisse en matière de poli­tique de sé­cur­ité ou aux re­la­tions in­ter­na­tionales de la Suisse;

g.

port­er at­teinte aux re­la­tions entre la Con­fédéra­tion et les can­tons ou aux re­la­tions entre les can­tons;

h.

port­er at­teinte aux in­térêts de la Suisse en matière économique, monétaire et de poli­tique monétaire.

² Les sup­ports d’in­form­a­tions clas­si­fiées «CON­FID­EN­TIEL» peuvent être numérotés.

¹ Sont clas­si­fiées «IN­TERNE» les in­form­a­tions:

a.

dont la prise de con­nais­sance par des per­sonnes non autor­isées peut port­er at­teinte aux in­térêts du pays, et

b.

qui ne doivent être clas­si­fiées ni «SECRET» ni «CON­FID­EN­TIEL».⁵

² Les in­form­a­tions clas­si­fiées «RE­STRIC­TED» ou de de­gré équi­val­ent et qui provi­ennent de l’étranger sont traitées comme des in­form­a­tions clas­si­fiées «IN­TERNE».

La Con­férence des secrétaires généraux pré­cise, dans un cata­logue de clas­si­fic­a­tions, com­ment cer­taines in­form­a­tions de la Con­fédéra­tion dignes de pro­tec­tion et fréquem­ment util­isées doivent être clas­si­fiées.

La clas­si­fic­a­tion doit être lim­itée dans le temps s’il est prob­able que l’in­térêt à main­tenir la pro­tec­tion vi­enne à dis­paraître.

¹ Les per­sonnes qui peuvent avoir ac­cès à des in­form­a­tions clas­si­fiées en rais­on de leur do­maine d’activ­ité doivent:

a.

être soigneuse­ment sélec­tion­nées;

b.

être tenues à re­specter le secret, et

c.

être formées et béné­fi­ci­er d’une form­a­tion con­tin­ue en con­séquence.

² L’or­don­nance du 19 décembre 2001 sur les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes⁷ déter­mine si les dé­positaires de secret qui ob­tiennent l’ac­cès à des in­form­a­tions clas­si­fiées «SECRET» ou «CON­FID­EN­TIEL» doivent se sou­mettre à un con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes.

Les con­nais­sances tech­niques des dé­positaires de secret dans le do­maine de la pro­tec­tion des in­form­a­tions et de la sé­cur­ité in­form­atique doivent être garanties et ac­tu­al­isées péri­od­ique­ment.

¹ Quiconque traite des in­form­a­tions clas­si­fiées est re­spons­able du re­spect des pre­scrip­tions en matière de pro­tec­tion des in­form­a­tions.

² Les supérieurs con­trôlent régulière­ment le re­spect de ces pre­scrip­tions.

¹ L’ét­ab­lisse­ment d’in­form­a­tions clas­si­fiées, leur com­mu­nic­a­tion et le fait de les rendre ac­cess­ibles doivent être lim­ités à un strict min­im­um; à cet égard, la situ­ation, la mis­sion, l’ob­jec­tif et le temps doivent être pris en con­sidéra­tion.

² Il n’est per­mis de com­mu­niquer ou de rendre ac­cess­ibles des in­form­a­tions clas­si­fiées qu’aux per­sonnes qui doivent en avoir con­nais­sance.

³ En cas de de­mande d’ac­cès à des doc­u­ments of­fi­ciels, l’in­stance com­pétente ex­am­ine, in­dépen­dam­ment de l’éven­tuelle men­tion de clas­si­fic­a­tion, s’il y a lieu d’autor­iser, de lim­iter, de différer ou de re­fuser l’ac­cès con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le prin­cipe de la trans­par­ence dans l’ad­min­is­tra­tion⁸.

⁴ Le traite­ment d’in­form­a­tions clas­si­fiées proven­ant de l’étranger est régi par l’ac­cord port­ant sur la pro­tec­tion des in­form­a­tions qui s’y rap­porte. S’il n’ex­iste aucun ac­cord de ce type, le traite­ment est régi par les pre­scrip­tions de traite­ment ap­plic­ables à l’éch­el­on de clas­si­fic­a­tion suisse équi­val­ent à l’éch­el­on de clas­si­fic­a­tion étranger.

L’auteur d’une in­form­a­tion clas­si­fiée «CON­FID­EN­TIEL» et numérotée ou clas­si­fiée «SECRET» ex­am­ine l’in­térêt à main­tenir sa pro­tec­tion et la liste de dis­tri­bu­tion au moins tous les cinq ans et tou­jours dans le cadre de l’ob­lig­a­tion de pro­poser son trans­fert aux Archives fédérales.

¹ Ce­lui qui sup­pose ou con­state que des in­form­a­tions n’ont mani­festement pas été clas­si­fiées par er­reur ou qu’elles ont été clas­si­fiées de man­ière er­ronée est tenu de garantir leur pro­tec­tion jusqu’au change­ment de la clas­si­fic­a­tion.

² Il en in­forme l’auteur sans délai. Ce derni­er prend im­mé­di­ate­ment les mesur­es né­ces­saires.

¹ Ce­lui qui con­state que des in­form­a­tions clas­si­fiées ont été com­prom­ises, ont dis­paru ou qu’il en a été fait un us­age ab­usif prend des mesur­es de pro­tec­tion et en in­forme sans délai la per­sonne supérieure, l’auteur et les or­ganes de sé­cur­ité com­pétents.

² L’auteur prend im­mé­di­ate­ment les mesur­es re­quises, d’en­tente avec les or­ganes de sé­cur­ité com­pétents.

L’archiv­age des in­form­a­tions clas­si­fiées est régi par les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion fédérale re­l­at­ive à l’archiv­age.

¹ Le traite­ment des in­form­a­tions clas­si­fiées et la ma­nip­u­la­tion des sup­ports d’in­form­a­tions cor­res­pond­ants sont réglés dans l’an­nexe.

² La Con­férence des secrétaires généraux édicte des pre­scrip­tions de traite­ment.⁹

³ Elle règle le traite­ment fa­cil­ité des in­form­a­tions des ser­vices de ren­sei­gne­ment et de la po­lice en fonc­tion de leurs be­soins et en garan­tis­sant une pro­tec­tion suf­f­is­ante des in­form­a­tions, con­formé­ment à la présente or­don­nance.¹⁰

⁴ La Chan­celler­ie fédérale règle le traite­ment des in­form­a­tions clas­si­fiées SECRET dans le cadre de la procé­dure de co-rap­port au sens de l’art. 15 de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion¹¹ en garan­tis­sant une pro­tec­tion suf­f­is­ante des in­form­a­tions, con­formé­ment à la présente or­don­nance.¹²

¹ Les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale désignent chacun un pré­posé à la pro­tec­tion des in­form­a­tions.

² Les pré­posés à la pro­tec­tion des in­form­a­tions garan­tis­sent en par­ticuli­er les tâches suivantes:

a.

ils veil­lent à la mise en œuvre de la pro­tec­tion des in­form­a­tions dans leur do­maine de com­pétence;

b.

ils con­trôlent péri­od­ique­ment la dispon­ib­il­ité et l’in­té­gral­ité des sup­ports d’in­form­a­tions clas­si­fiées «SECRET».

¹ Les pré­posés à la pro­tec­tion des in­form­a­tions des dé­parte­ments et de la Chan­celler­ie fédérale con­stitu­ent le comité de co­ordin­a­tion pour la pro­tec­tion des in­form­a­tions au sein de la Con­fédéra­tion (comité de co­ordin­a­tion).

² Le comité de co­ordin­a­tion re­m­plit les tâches suivantes:

a.

il pré­pare, à l’at­ten­tion de la Con­férence des secrétaires généraux, le cata­logue de clas­si­fic­a­tions, les pre­scrip­tions de traite­ment et la régle­ment­a­tion sur le traite­ment fa­cil­ité des in­form­a­tions des ser­vices de ren­sei­gne­ment et de la po­lice;

b.

il as­sure une ex­écu­tion uni­forme de la pro­tec­tion des in­form­a­tions au sein de la Con­fédéra­tion;

c.

il co­or­donne ses activ­ités avec le Comité pour la sé­cur­ité in­form­atique;

d.

il garantit l’in­form­a­tion des­tinée à la Con­férence des secrétaires généraux;

e.¹⁵

il ad­resse tous les deux ans à la Con­férence des secrétaires généraux un rap­port sur les ques­tions straté­giques liées à la pro­tec­tion des in­form­a­tions;

f.

il peut faire ap­pel à d’autres ser­vices.

³ Il édicte, en ac­cord avec les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale, le règle­ment in­terne du comité et de l’or­gane de co­ordin­a­tion.

¹ Le comité de co­ordin­a­tion est ap­puyé par l’or­gane de co­ordin­a­tion. Ce­lui-ci re­m­plit les tâches suivantes:

a.

il con­duit le secrétari­at du comité de co­ordin­a­tion;

b.

il sert d’or­gane de con­tact dans les rap­ports na­tionaux et in­ter­na­tionaux dans le do­maine de la pro­tec­tion des in­form­a­tions;

c.

il sou­tient les pré­posés à la pro­tec­tion des in­form­a­tions des dé­parte­ments et de la Chan­celler­ie fédérale dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches;

d.

il élabore les moy­ens di­dactiques re­quis;

e.

il peut ef­fec­tuer les in­spec­tions re­l­at­ives à la sé­cur­ité prévues dans les ac­cords rel­ev­ant du droit in­ter­na­tion­al pub­lic ou, en ac­cord avec les dé­parte­ments ou la Chan­celler­ie fédérale, procéder à d’autres con­trôles.

² L’or­gane de co­ordin­a­tion est rat­taché ad­min­is­trat­ive­ment au Secrétari­at général du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports.¹⁷

Les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale se char­gent d’ex­écuter la présente or­don­nance.

¹ Sont ab­ro­gées:

a.

l’or­don­nance du 10 décembre 1990 sur la clas­si­fic­a­tion et le traite­ment d’in­form­a­tions de l’ad­min­is­tra­tion civile¹⁸;

b.

l’or­don­nance du 1^er mai 1990 con­cernant la pro­tec­tion des in­form­a­tions¹⁹.

² ...²⁰

¹ La men­tion de clas­si­fic­a­tion «IN­TERNE» doit être ap­posée unique­ment sur les sup­ports d’in­form­a­tions ét­ab­lis après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

² Les ad­apt­a­tions tech­niques pour la garantie de la pro­tec­tion d’in­form­a­tions, en par­ticuli­er celles ré­gis­sant leur clas­si­fic­a­tion et leur traite­ment, doivent être mises en œuvre d’ici au 31 décembre 2009.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er août 2007 et a ef­fet au plus tard jusqu’au 31 décembre 2011.

² La durée de valid­ité de la présente or­don­nance est pro­longée jusqu’au 31 décembre 2014.²¹

³ La durée de valid­ité de la présente or­don­nance est pro­longée jusqu’au 31 décembre 2017.²²

⁴ La durée de valid­ité de la présente or­don­nance est pro­longée jusqu’au 31 décembre 2020.²³

⁵ La durée de valid­ité de la présente or­don­nance est pro­longée jusqu’au 31 décembre 2023.²⁴