Chapitre 1 Dispositions générales (1 - 6)
Chapitre 2 Procédure ordinaire d’approbation des plans
Section 1 Examen préliminaire (7 - 7)
Section 2 Demande (8 - 10)
Section 3 Mise à l’enquête et procédure de participation (11 - 19)
Section 4 Instruction et procédure de conciliation (20 - 20)
Section 5 Adaptation de projets (21 - 21)
Chapitre 3 Procédure simplifiée d’approbation des plans (22 - 22)
Chapitre 4 Procédure d’expropriation
Section 1 Procédure combinée d’expropriation (23 - 24)
Section 2 Procédure autonome d’expropriation (26 - 26)
Section 3 Procédures de conciliation et d’estimation (27 - 28)
Chapitre 5 Approbation des plans de constructions militaires (29 - 32)
Chapitre 6 Dispositions finales (33 - 35)