Loi fédérale
sur la géoinformation
(Loi sur la géoinformation, LGéo)^1

La présente loi vise à ce que les autor­ités fédérales, can­tonales et com­mun­ales, les mi­lieux économiques, la pop­u­la­tion et les mi­lieux sci­en­ti­fiques dis­posent rap­idement, sim­ple­ment et dur­able­ment de géodon­nées mises à jour, au niveau de qual­ité re­quis et d’un coût ap­pro­prié, couv­rant le ter­ritoire de la Con­fédéra­tion suisse en vue d’une large util­isa­tion.

¹ La présente loi s’ap­plique aux géodon­nées de base rel­ev­ant du droit fédéral.

² Elle s’ap­plique aux autres géodon­nées de la Con­fédéra­tion pour autant que d’autres lé­gis­la­tions fédérales n’en dis­posent pas autre­ment.

³ Les dis­pos­i­tions ré­gis­sant les géodon­nées s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux don­nées géo­lo­giques de la Con­fédéra­tion.

⁴ Les chap. 3 à 5 priment toute dis­pos­i­tion dérog­atoire prévue dans une autre loi fédérale.

¹ Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.

géodon­nées: don­nées à référence spa­tiale qui décriv­ent l’éten­due et les pro­priétés d’es­paces et d’ob­jets don­nés à un in­stant don­né, en par­ticuli­er la po­s­i­tion, la nature, l’util­isa­tion et le stat­ut jur­idique de ces élé­ments;

b.

géoin­form­a­tions: in­form­a­tions à référence spa­tiale ac­quises par la mise en re­la­tion de géodon­nées;

c.

géodon­nées de base: géodon­nées qui se fond­ent sur un acte lé­gis­latif fédéral, can­ton­al ou com­mun­al;

d.

géodon­nées de base qui li­ent les pro­priétaires: géodon­nées de base qui présen­tent un ca­ra­ctère jur­idique­ment con­traignant pour tous les tit­u­laires de droits sur un im­meuble;

e.

géodon­nées de base qui li­ent les autor­ités: géodon­nées de base qui présen­tent un ca­ra­ctère jur­idique­ment con­traignant pour les autor­ités fédérales, can­tonales et com­mun­ales dans le cadre de l’ex­écu­tion de leurs tâches de ser­vice pub­lic;

f.

géodon­nées de référence: géodon­nées de base ser­vant de base géométrique à d’autres géodon­nées;

g.

géométadon­nées: de­scrip­tions formelles des ca­ra­ctéristiques de géodon­nées, not­am­ment leur proven­ance, con­tenu, struc­ture, valid­ité, ac­tu­al­ité ou pré­cision, les droits d’util­isa­tion qui y sont at­tachés, les pos­sib­il­ités d’y ac­céder ou les méthodes per­met­tant de les traiter;

h.

mod­èles de géodon­nées: re­présent­a­tions de la réal­ité fix­ant la struc­ture et le con­tenu de géodon­nées in­dépen­dam­ment de tout sys­tème;

i.

mod­èles de re­présent­a­tion: défin­i­tions de re­présent­a­tions graph­iques des­tinées à la visu­al­isa­tion de géodon­nées (p. ex. sous la forme de cartes et de plans);

j.

géoservices: ap­plic­a­tions aptes à être mises en réseau et sim­pli­fi­ant l’util­isa­tion des géodon­nées par des presta­tions de ser­vices in­form­at­isées y don­nant ac­cès sous une forme struc­turée.

² Le Con­seil fédéral peut pré­ciser les défin­i­tions des ter­mes util­isés dans la présente loi et les ad­apter aux avancées sci­en­ti­fiques et tech­niques ain­si qu’aux normes in­ter­na­tionales.

¹ Les ex­i­gences qual­it­at­ives et tech­niques ap­plic­ables aux géodon­nées et aux géométadon­nées sont à fix­er de telle man­ière qu’un échange simple et une large util­isa­tion soi­ent pos­sibles.

² Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion du droit de la géoin­form­a­tion doivent tenir compte des normes re­con­nues au plan in­ter­na­tion­al ou na­tion­al en matière de géodon­nées et de géométadon­nées, pour autant que cela soit pos­sible et tech­nique­ment ju­di­cieux.

¹ Le Con­seil fédéral défin­it les géodon­nées de base rel­ev­ant du droit fédéral dans un cata­logue.

² Il édicte des dis­pos­i­tions sur les ex­i­gences qual­it­at­ives et tech­niques ap­plic­ables aux géodon­nées de base rel­ev­ant du droit fédéral, en par­ticuli­er:

a.

aux sys­tèmes et aux cadres de référence géodésiques;

b.

aux mod­èles de géodon­nées;

c.

aux mod­èles de re­présent­a­tion;

d.

au de­gré de spé­ci­fic­a­tion;

e.

à la qual­ité;

f.

à la sais­ie et à la mise à jour;

g.

à l’échange;

h.

à la délim­it­a­tion spa­tiale.

³ Le Con­seil fédéral peut ha­bi­liter l’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie ou l’of­fice tech­nique­ment com­pétent à édicter des dis­pos­i­tions tech­niques re­l­at­ives aux géodon­nées de base rel­ev­ant du droit fédéral et à émettre des re­com­manda­tions tech­niques.

¹ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur les ex­i­gences qual­it­at­ives et tech­niques ap­plic­ables aux géométadon­nées qui se rap­portent à des géodon­nées de base, en par­ticuli­er:

a.

au con­tenu;

b.

aux mod­èles de don­nées;

c.

au de­gré de spé­ci­fic­a­tion;

d.

à la qual­ité;

e.

à la sais­ie et à la mise à jour;

f.

à l’échange.

² Le Con­seil fédéral peut ha­bi­liter l’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie ou l’of­fice tech­nique­ment com­pétent à édicter des dis­pos­i­tions tech­niques re­l­at­ives aux géométadon­nées et à émettre des re­com­manda­tions tech­niques.

¹ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions vis­ant à co­or­don­ner les noms des com­munes, des loc­al­ités et des rues. Il régle­mente les autres noms géo­graph­iques, les com­pétences et la procé­dure ain­si que la prise en charge des coûts.

² Le Con­seil fédéral se pro­nonce en dernière in­stance en cas de lit­ige sur l’ap­plic­a­tion de l’al. 1.

¹ La lé­gis­la­tion désigne les ser­vices dont relèvent la sais­ie, la mise à jour et la ges­tion des géodon­nées de base. Faute de dis­pos­i­tions cor­res­pond­antes, ces tâches in­combent au ser­vice spé­cial­isé de la Con­fédéra­tion ou du can­ton dont la com­pétence s’étend au do­maine con­cerné par ces don­nées.

² Les doub­lons sont à éviter lors de la sais­ie et de la mise à jour des géodon­nées de base.

³ Le choix des méthodes de sais­ie et de mise à jour des géodon­nées de base est lais­sé à la libre ap­pré­ci­ation des auteurs de ces opéra­tions, pour autant que la com­par­ab­il­ité des ré­sultats soit garantie.

¹ Le ser­vice char­gé de la sais­ie, de la mise à jour et de la ges­tion des géodon­nées de base garantit la péren­nité de leur dispon­ib­il­ité.

² Pour les géodon­nées de base rel­ev­ant du droit fédéral, le Con­seil fédéral règle:

a.

les mod­al­ités de leur archiv­age;

b.

les mod­al­ités et la péri­od­icité de l’ét­ab­lisse­ment de leur his­torique.

Les géodon­nées de base rel­ev­ant du droit fédéral sont ac­cess­ibles à la pop­u­la­tion et peuvent être util­isées par chacun à moins que des in­térêts pub­lics ou privés pré­pondérants ne s’y op­posent.

¹ La loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées⁵ s’ap­plique à toutes les géodon­nées de base rel­ev­ant du droit fédéral. Les art. 12, al. 2, let. c, 14, al. 1 et 2, et 32, al. 2, let. d, de la présente loi et les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion cor­res­pond­antes sont réser­vés.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions à l’ob­lig­a­tion de tenir un re­gistre des activ­ités de traite­ment lor­sque les traite­ments présen­tent un risque lim­ité d’at­teinte aux droits fon­da­men­taux de la per­sonne con­cernée.

³ Il peut définir des niveaux d’autor­isa­tion d’ac­cès con­traignants pour les géodon­nées de base rel­ev­ant du droit fédéral.

¹ Le ser­vice char­gé de la sais­ie, de la mise à jour et de la ges­tion des géodon­nées de base peut sub­or­don­ner l’ac­cès aux géodon­nées de base rel­ev­ant du droit fédéral ain­si que leur util­isa­tion et leur trans­mis­sion à une autor­isa­tion. Celle-ci peut être ac­cordée par:

a.

une dé­cision;

b.

un con­trat;

c.

des con­trôles d’ac­cès de nature or­gan­isa­tion­nelle ou tech­nique.

² Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions dé­taillées con­cernant:

a.⁶

l’util­isa­tion et la dif­fu­sion;

b.

les prin­cipes de la procé­dure d’oc­troi de l’ac­cès et de l’util­isa­tion;

c.

les ob­lig­a­tions des util­isateurs, not­am­ment en ce qui con­cerne l’ac­cès et la pro­tec­tion des don­nées lors de leur util­isa­tion et de leur dif­fu­sion;

d.

l’in­dic­a­tion des sources et les mises en garde;

e.

les ex­cep­tions au ré­gime de l’autor­isa­tion.

¹ Le Con­seil fédéral déter­mine les géoservices d’in­térêt na­tion­al et en défin­it l’of­fre min­i­male.

² Il fixe les ex­i­gences qual­it­at­ives et tech­niques ap­plic­ables à ces géoservices dans la per­spect­ive d’une in­ter­con­nex­ion op­ti­male.

³ Il régle­mente les géoservices en­g­lob­ant plusieurs do­maines.

⁴ Il peut pre­scri­re que cer­taines géodon­nées de base rel­ev­ant du droit fédéral soi­ent ren­dues ac­cess­ibles sous forme élec­tro­nique, seules ou en re­la­tion avec d’autres don­nées, en ligne ou d’une autre man­ière.

⁵ La mise en place et l’ex­ploit­a­tion de ces géoservices relèvent de la com­pétence du ser­vice char­gé de la sais­ie, de la mise à jour et de la ges­tion des géodon­nées de base.

¹ Les autor­ités fédérales et can­tonales s’ac­cordent mu­tuelle­ment un ac­cès simple et dir­ect aux géodon­nées de base.

² Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de l’échange de géodon­nées de base rel­ev­ant du droit fédéral.

³ L’échange fait l’ob­jet d’une in­dem­nisa­tion for­faitaire. La Con­fédéra­tion et les can­tons fix­ent les mod­al­ités et le cal­cul des soultes dans un con­trat de droit pub­lic.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent per­ce­voir des émolu­ments pour l’ac­cès aux géodon­nées de base et pour leur util­isa­tion.

² Ils har­monis­ent les prin­cipes de tari­fic­a­tion s’ap­pli­quant aux géodon­nées de base rel­ev­ant du droit fédéral et aux géoservices d’in­térêt na­tion­al.

³ Le Con­seil fédéral régle­mente les émolu­ments s’ap­pli­quant à l’ac­cès aux géodon­nées de base de la Con­fédéra­tion et à leur util­isa­tion ain­si qu’à l’util­isa­tion des géoservices de la Con­fédéra­tion.⁷ Les émolu­ments com­prennent:

a.

en cas d’util­isa­tion à des fins privées: au plus les coûts mar­gin­aux et une con­tri­bu­tion ap­pro­priée aux coûts d’in­fra­struc­ture;

b.

en cas d’util­isa­tion à des fins com­mer­ciales: les coûts mar­gin­aux et une con­tri­bu­tion ap­pro­priée, en rap­port avec l’util­isa­tion prévue, aux coûts d’in­fra­struc­ture ain­si qu’aux coûts d’in­ves­t­isse­ment et de mise à jour.

¹ Le ca­dastre réper­tor­ie les re­stric­tions de droit pub­lic à la pro­priété fon­cière qui, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du code civil (CC)⁸, ne font pas l’ob­jet d’une men­tion au re­gistre fon­ci­er.

² Le Con­seil fédéral déter­mine les géodon­nées de base rel­ev­ant du droit fédéral qui doivent fig­urer dans le ca­dastre.

³ Les can­tons peuvent déter­miner les géodon­nées de base sup­plé­mentaires qui li­ent les pro­priétaires et fig­urent dans le ca­dastre.

⁴ Le ca­dastre est rendu ac­cess­ible sous forme élec­tro­nique, en ligne ou d’une autre man­ière.

⁵ Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences min­i­males ap­plic­ables au ca­dastre en matière d’or­gan­isa­tion, de ges­tion, d’har­mon­isa­tion et de qual­ité des don­nées, de méthodes et de procé­dures.

Le con­tenu du ca­dastre est réputé con­nu.

La re­sponsab­il­ité de la ges­tion du ca­dastre est ré­gie par l’art. 955 CC⁹.

¹ Le Con­seil fédéral peut ha­bi­liter des ser­vices de l’ad­min­is­tra­tion fédérale à pro­poser à des fins com­mer­ciales des géodon­nées et des presta­tions sup­plé­mentaires dans le do­maine de la géoin­form­a­tion pour ré­pon­dre à des de­mandes par­ticulières.

² L’of­fre de presta­tions com­mer­ciales doit avoir un li­en étroit avec les tâches du ser­vice con­cerné et ne pas en en­traver l’ex­écu­tion.

³ Le ser­vice con­cerné pro­pose les presta­tions visées à l’al. 1 sur la base du droit privé. Il en fixe les prix en fonc­tion des con­di­tions du marché et en pub­lie les tarifs. Le coût des presta­tions fournies doit, glob­ale­ment au moins, être couvert et leur prix ne doit pas être di­minué grâce aux re­cettes proven­ant des presta­tions de base du ser­vice.

¹ Les tit­u­laires de droits sur des bi­ens-fonds sont tenus d’as­sister les agents agis­sant pour le compte de la Con­fédéra­tion et des can­tons ain­si que les tiers man­datés lors de la sais­ie et de la mise à jour de géodon­nées de base. Ils doivent not­am­ment garantir à ces agents:

a.

l’ac­cès aux im­meubles privés;

b.

l’ac­cès aux bâ­ti­ments dans un délai rais­on­nable dès lors que la vis­ite a été an­non­cée;

c.

la pos­sib­il­ité de mettre en place des moy­ens tech­niques aux­ili­aires sur des im­meubles ou des bâ­ti­ments pendant la durée des opéra­tions de sais­ie et de mise à jour;

d.

la con­sulta­tion de don­nées et de doc­u­ments privés et of­fi­ciels dans un délai rais­on­nable dès lors que la vis­ite a été an­non­cée.

² En cas de né­ces­sité, les agents et les tiers man­datés peuvent sol­li­citer l’aide des ser­vices lo­c­aux com­pétents.

³ Quiconque en­trave de façon il­li­cite la sais­ie et la mise à jour de géodon­nées de base sup­porte les sur­coûts qui en ré­sul­tent.

¹ Les tit­u­laires de droits sur des bi­ens-fonds sont tenus de tolérer sans in­dem­nisa­tion la pose tem­po­raire ou per­man­ente de signes de dé­mar­ca­tion et de repères de men­sur­a­tion sur des im­meubles et des bâ­ti­ments.

² Les signes de dé­mar­ca­tion et les repères de men­sur­a­tion peuvent faire l’ob­jet d’une men­tion au re­gistre fon­ci­er.

³ Quiconque dé­place, en­lève ou en­dom­mage de façon il­li­cite des signes de dé­mar­ca­tion ou des repères de men­sur­a­tion sup­porte les coûts in­hérents à leur re­m­place­ment et aux dom­mages qui ré­sul­tent de ces act­es.

¹ La men­sur­a­tion na­tionale met à dis­pos­i­tion des géodon­nées fédérales de référence à des fins civiles et milit­aires.

² Cette tâche com­prend not­am­ment:

a.

la défin­i­tion des sys­tèmes géodésiques de référence de même que l’élabora-tion, la mise à jour et la ges­tion des cadres de référence;

b.

l’aborne­ment et la men­sur­a­tion de la frontière na­tionale;

c.

la sais­ie, la mise à jour et la ges­tion des in­form­a­tions to­po­graph­iques des­tinées aux mod­èles na­tionaux du pays­age;

d.

la mise à dis­pos­i­tion des cartes na­tionales.

³ Le Con­seil fédéral régle­mente les com­pétences, l’or­gan­isa­tion, la procé­dure et les méthodes.

¹ La men­sur­a­tion na­tionale couvre l’in­té­gral­ité du ter­ritoire suisse.

² En cas de né­ces­sité, des géodon­nées de référence con­cernant le ter­ritoire étranger joux­tant la frontière suisse sont égale­ment sais­ies.

¹ Le Con­seil fédéral est ha­bil­ité à con­clure des traités in­ter­na­tionaux avec les pays voisins port­ant sur la déter­min­a­tion de la frontière na­tionale, pour autant que ces traités ne vis­ent que des rec­ti­fic­a­tions de frontières ou d’autres modi­fic­a­tions mineures du ter­ritoire.

² Il édicte des dis­pos­i­tions sur la procé­dure, not­am­ment con­cernant la par­ti­cip­a­tion des can­tons et des com­munes con­cernés.

¹ Les cartes na­tionales font partie in­té­grante des géodon­nées fédérales de référence.

² Le Con­seil fédéral régle­mente la pro­duc­tion et la pub­lic­a­tion des cartes na­tionales ain­si que leur util­isa­tion à des fins civiles et milit­aires.

³ Les droits d’auteur ré­sult­ant de la pro­duc­tion, du traite­ment et de la mise à jour des cartes na­tionales sont la pro­priété de la Con­fédéra­tion.

Le Con­seil fédéral peut qual­i­fi­er de tâche fédérale la pro­duc­tion d’at­las na­tionaux et de cartes thématiques com­par­ables d’in­térêt na­tion­al.

¹ La géo­lo­gie na­tionale met des don­nées et des in­form­a­tions géo­lo­giques à la dis­pos­i­tion de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et de tiers.

² Cette tâche com­prend not­am­ment:

a.

le relevé géo­lo­gique na­tion­al;

b.

la mise à dis­pos­i­tion de don­nées géo­lo­giques d’in­térêt na­tion­al;

c.

le con­seil et l’as­sist­ance de l’ad­min­is­tra­tion fédérale pour toute ques­tion géo­lo­gique;

d.

l’archiv­age des don­nées géo­lo­giques;

e.

la co­ordin­a­tion des activ­ités géo­lo­giques à l’éch­el­on fédéral.

³ Le Con­seil fédéral régle­mente les com­pétences, l’or­gan­isa­tion, la procé­dure et les méthodes.

¹ La géo­lo­gie na­tionale couvre l’in­té­gral­ité du ter­ritoire suisse.

² En cas de né­ces­sité, des don­nées géo­lo­giques con­cernant le ter­ritoire étranger joux­tant la frontière suisse sont égale­ment sais­ies.

¹ La men­sur­a­tion of­fi­ci­elle garantit la dispon­ib­il­ité des géodon­nées de référence qui li­ent les pro­priétaires et des in­form­a­tions de­script­ives con­cernant les im­meubles.

² Cette tâche com­prend not­am­ment:

a.

la dens­i­fic­a­tion des cadres géodésiques de référence;

b.

l’aborne­ment et la men­sur­a­tion des lim­ites des can­tons, des dis­tricts et des com­munes;

c.

l’aborne­ment et la men­sur­a­tion des lim­ites des im­meubles;

d.

la sais­ie, la mise à jour et la ges­tion des in­form­a­tions to­po­graph­iques con­cernant les im­meubles;

e.

la mise à dis­pos­i­tion du plan du re­gistre fon­ci­er.

³ Le Con­seil fédéral fixe les prin­cipes de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle, en par­ticuli­er:

a.

l’aborne­ment et la men­sur­a­tion des lim­ites des im­meubles;

b.

les ex­i­gences min­i­males ap­plic­ables à l’or­gan­isa­tion can­tonale;

c.

la dir­ec­tion générale et la haute sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion;

d.

la délim­it­a­tion con­crète par rap­port aux autres géodon­nées de base.

La men­sur­a­tion of­fi­ci­elle couvre l’in­té­gral­ité du ter­ritoire suisse.

¹ Le Con­seil fédéral plani­fie la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle à moy­en et à long ter­me.

² La mise en œuvre s’ef­fec­tue sur la base de con­ven­tions-pro­grammes pluri­an­nuelles passées entre la Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales et les ser­vices can­tonaux com­pétents.

³ Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions sur le con­tenu des con­ven­tions-pro­grammes et sur la procé­dure ré­gis­sant leur con­clu­sion.

¹ La men­sur­a­tion of­fi­ci­elle doit être ap­prouvée par le ser­vice can­ton­al com­pétent.

² Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur les prin­cipes de la procé­dure, en par­ticuli­er con­cernant:

a.

les don­nées et les plans sou­mis à ap­prob­a­tion;

b.

les con­di­tions re­quises pour l’ap­prob­a­tion;

c.

la par­ti­cip­a­tion de ser­vices de l’ad­min­is­tra­tion fédérale;

d.

l’en­quête pub­lique;

e.

les droits de procé­dure des tit­u­laires de droits sur des bi­ens-fonds.

¹ Toute per­sonne peut de­mander des ex­traits cer­ti­fiés con­formes de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle aux ser­vices désignés par le can­ton.

² Des émolu­ments peuvent être per­çus pour la déliv­rance d’ex­traits cer­ti­fiés con­formes.

³ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur les prin­cipes de la procé­dure, en par­ticuli­er con­cernant:

a.

le con­tenu et la struc­ture des ex­traits cer­ti­fiés con­formes;

b.

la déliv­rance d’ex­traits cer­ti­fiés con­formes sous une forme élec­tro­nique;

c.

les prin­cipes de tari­fic­a­tion des émolu­ments.

¹ La Con­fédéra­tion est com­pétente pour:

a.

la men­sur­a­tion na­tionale;

b.

la géo­lo­gie na­tionale;

c.

l’ori­ent­a­tion straté­gique et la dir­ec­tion générale de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle;

d.

la haute sur­veil­lance de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle;

e.

l’ori­ent­a­tion straté­gique du ca­dastre des re­stric­tions de droit pub­lic à la pro­priété fon­cière;

f.

la haute sur­veil­lance du ca­dastre des re­stric­tions de droit pub­lic à la pro­priété fon­cière;

g.

la co­ordin­a­tion et l’har­mon­isa­tion dans le do­maine des géodon­nées de base rel­ev­ant du droit fédéral et des géoservices d’in­térêt na­tion­al.

² Les can­tons sont com­pétents pour:

a.

l’ex­écu­tion de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle;

b.

la tenue du ca­dastre des re­stric­tions de droit pub­lic à la pro­priété fon­cière.

³ Si un can­ton ne re­specte pas les délais im­partis ou n’at­teint pas le niveau de qual­ité re­quis dans l’ex­écu­tion des tâches qui lui in­combent, le Con­seil fédéral peut or­don­ner l’ex­écu­tion par sub­sti­tu­tion après som­ma­tion et au­di­tion du can­ton.

Lors de l’élab­or­a­tion d’act­es lé­gis­latifs fédéraux rel­ev­ant du champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi et con­cernant les com­pétences et les in­térêts des can­tons, des com­munes et des or­gan­isa­tions partenaires, la Con­fédéra­tion garantit la par­ti­cip­a­tion des can­tons et l’au­di­tion des or­gan­isa­tions partenaires de man­ière adéquate.

¹ La Con­fédéra­tion en­cour­age, en col­lab­or­a­tion avec d’autres États, la co­ordin­a­tion, l’har­mon­isa­tion et la stand­ard­isa­tion dans le do­maine de la géoin­form­a­tion.

² La col­lab­or­a­tion avec d’autres États dans le do­maine des géodon­nées de base rel­ev­ant du droit fédéral relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

³ Dans les lim­ites de leur do­maine de com­pétence, les can­tons peuvent col­laborer dir­ecte­ment avec les ser­vices lo­c­aux et ré­gionaux des pays limitrophes, not­am­ment échanger des géodon­nées avec eux et co­or­don­ner la sais­ie, la mise à jour et la ges­tion des géodon­nées.

Le fin­ance­ment des tâches visées à l’art. 34, al. 1, est as­suré par la Con­fédéra­tion.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons as­sument en com­mun le fin­ance­ment de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle. La Con­fédéra­tion al­loue des con­tri­bu­tions aux can­tons sur la base de con­ven­tions-pro­grammes pour les mesur­es et les pro­jets suivants:

a.

premi­ers relevés et nou­veaux relevés;

b.

ren­ou­velle­ments;

c.

aborne­ments;

d.

mesur­es prises par suite de phénomènes naturels;

e.

mises à jour péri­od­iques;

f.

ad­apt­a­tions par­ticulières présent­ant un in­térêt na­tion­al ex­cep­tion­nelle­ment élevé;

g.

pro­jets in­nov­ants vis­ant à pour­suivre le dévelop­pe­ment de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle et à test­er de nou­velles tech­no­lo­gies.¹⁰

^1bis Le mont­ant des con­tri­bu­tions est déter­miné en fonc­tion de l’im­port­ance des mesur­es et des pro­jets pour la couver­ture ter­rit­oriale, l’ho­mo­généité et l’har­mon­isa­tion des don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle de la Suisse.¹¹

^1ter Si la mise en œuvre d’une mesure ou d’un pro­jet présente un in­térêt na­tion­al ex­cep­tion­nelle­ment élevé, la con­tri­bu­tion peut couv­rir jusqu’à 80 % du coût total. Elle peut être plus élevée pour fin­an­cer un pro­jet in­nov­ant vis­ant à pour­suivre le dévelop­pe­ment de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle ou à test­er de nou­velles tech­no­lo­gies.¹²

^1quater Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur la façon de déter­miner les con­tri­bu­tions.¹³

² Les coûts qu’en­traîne la mise à jour des don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle sont sup­portés par la per­sonne mor­ale ou physique qui en est à l’ori­gine, pour autant qu’elle soit iden­ti­fi­able.

³ Les can­tons sup­portent les coûts qui ne sont couverts ni par des con­tri­bu­tions de la Con­fédéra­tion ni par des émolu­ments. Ils peuvent ré­gler la prise en charge des coûts rest­ants.¹⁴

⁴ La Con­fédéra­tion fin­ance l’ex­écu­tion par sub­sti­tu­tion (art. 34, al. 3). Elle ex­ige le paiement des coûts rest­ants par le can­ton dé­fail­lant, après dé­duc­tion des con­tri­bu­tions conv­en­ues.¹⁵

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons as­sument en com­mun le fin­ance­ment du ca­dastre des re­stric­tions de droit pub­lic à la pro­priété fon­cière. La Con­fédéra­tion oc­troie des con­tri­bu­tions glob­ales aux can­tons sur la base de con­ven­tions-pro­grammes pluri­an­nuelles con­clues entre le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports et les can­tons.

² Les coûts d’in­scrip­tion et de mise à jour d’une re­stric­tion sont sup­portés par le ser­vice qui dé­cide la re­stric­tion.

³ La Con­fédéra­tion fin­ance l’ex­écu­tion par sub­sti­tu­tion (art. 34, al. 3). Elle ex­ige le paiement des coûts rest­ants par le can­ton dé­fail­lant, après dé­duc­tion des con­tri­bu­tions glob­ales conv­en­ues.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons en­cour­a­gent la form­a­tion dans le do­maine de la géoin­form­a­tion.

² Ils veil­lent à ce que les filières de form­a­tion et les ex­a­mens fin­aux soi­ent en phase, à tous les niveaux, avec l’état de la sci­ence et des tech­niques.

¹ Quiconque a réussi l’ex­a­men d’État et est in­scrit au re­gistre des in­génieurs géomètres est en droit de procéder à l’ex­écu­tion in­dépend­ante de travaux de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.

² Une autor­ité fédérale com­posée de re­présent­ants de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des or­gan­isa­tions pro­fes­sion­nelles:

a.

fait pass­er les ex­a­mens;

b.

tient le re­gistre et délivre ou non le brev­et;

c.

ex­erce la sur­veil­lance dis­cip­lin­aire des per­sonnes in­scrites au re­gistre.

³ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions dé­taillées con­cernant:

a.

la form­a­tion né­ces­saire à l’ob­ten­tion du brev­et;

b.

les con­di­tions re­quises au plan tech­nique et per­son­nel pour l’in­scrip­tion;

c.

la tenue du re­gistre et la déliv­rance du brev­et;

d.

la com­pos­i­tion, la désig­na­tion et l’or­gan­isa­tion de l’autor­ité;

e.

les com­pétences de l’autor­ité et de l’ad­min­is­tra­tion;

f.

la ra­di­ation du re­gistre et d’autres mesur­es dis­cip­lin­aires;

g.

les ob­lig­a­tions pro­fes­sion­nelles des per­sonnes in­scrites au re­gistre;

h.

le fin­ance­ment de l’ex­a­men, de la tenue du re­gistre et des autres activ­ités de l’autor­ité.

La Con­fédéra­tion et les can­tons en­cour­a­gent la recher­che dans le do­maine de la géoin­form­a­tion.

¹ Le Con­seil fédéral ex­am­ine, dans un délai de six ans à compt­er de l’in­tro­duc­tion du ca­dastre des re­stric­tions de droit pub­lic à la pro­priété fon­cière, la né­ces­sité de ce derni­er, son op­por­tun­ité, son ef­fica­cité et son ef­fi­cience économique.

² Il ét­ablit un rap­port des­tiné à l’As­semblée fédérale et y présente les change­ments qui s’im­posent.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées en an­nexe.

Quel que soit l’or­dre dans le­quel la présente loi et la loi fédérale du 6 oc­tobre 2006 con­cernant l’ad­op­tion et la modi­fic­a­tion d’act­es dans le cadre de la ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière et de la ré­par­ti­tion des tâches entre la Con­fédéra­tion et les can­tons (RPT)¹⁶, en­trent en vi­gueur, le ch. II/1, de la RPT (tit. fin., art. 39, CC¹⁷) devi­ent sans ob­jet.

¹ Le Con­seil fédéral peut, dur­ant douze ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, fix­er les émolu­ments en déro­geant à l’art. 15, al. 3.

² Il ét­ablit le calendrier d’in­tro­duc­tion du ca­dastre des re­stric­tions de droit pub­lic à la pro­priété fon­cière.

³ Quiconque est ha­bil­ité par le droit fédéral à procéder à l’ex­écu­tion in­dépend­ante de travaux de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi con­serve cette ha­bil­it­a­tion. Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions s’ap­pli­quant à la péri­ode trans­itoire cour­ant jusqu’à l’in­scrip­tion au re­gistre des in­génieurs géomètres brev­etés.

⁴ Les can­tons ad­aptent leur lé­gis­la­tion sur la géoin­form­a­tion à la présente loi dans un délai de trois ans à compt­er de son en­trée en vi­gueur. Dur­ant une péri­ode trans­itoire définie par le Con­seil fédéral, ils ne sont tenus d’ad­apter les géodon­nées de base rel­ev­ant du droit fédéral qu’ils gèrent aux ex­i­gences qual­it­at­ives et tech­niques prévues aux art. 5 et 6 que dans les cas suivants:

a.

le droit in­ter­na­tion­al ou le droit fédéral le pre­scrit im­pérat­ive­ment;

b.

il s’agit de don­nées dont la base jur­idique est créée par l’en­trée en vi­gueur de la présente loi ou ultérieure­ment;

c.

ils en­tre­prennent une nou­velle sais­ie des don­nées;

d.

ils ét­ab­lis­sent de nou­velles bases tech­nico-or­gan­isa­tion­nelles pour la ges­tion des don­nées (banque de don­nées, lo­gi­ciel ou matéri­el) qui lèvent les obstacles à une ad­apt­a­tion.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral met en vi­gueur les art. 16 à 18, 34, al. 1, let. e et f, ain­si que 39 en même temps que l’or­don­nance du 2 septembre 2009 sur le ca­dastre des re­stric­tions de droit pub­lic à la pro­priété fon­cière¹⁸. Il fixe la date de l’en­trée en vi­gueur des autres dis­pos­i­tions de la présente loi.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er juil­let 2008¹⁹
Art. 16 à 18, 34, al. 1, let. e et f, et 39: 1^er oc­tobre 2009²⁰