Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo)
Chapitre 1 Dispositions générales (1 - 3)
Section 1 Exigences qualitatives et techniques (4 - 7)
Section 2 Saisie, mise à jour et gestion (8 - 9)
Section 3 Accès et utilisation (10 - 15)
Section 4 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (16 - 18)
Section 5 Prestations commerciales de la Confédération (19 - 19)
Section 6 Obligations d’assistance et de tolérance (20 - 21)
Chapitre 3 Mensuration nationale (22 - 26)
Chapitre 4 Géologie nationale (27 - 28)
Chapitre 5 Mensuration officielle (29 - 33)
Section 1 Compétence et collaboration (34 - 36)
Section 2 Financement (37 - 39)
Section 3 Formation et recherche (40 - 42)
Chapitre 7 Dispositions finales (43 - 47)