Ordonnance
sur les noms géographiques
(ONGéo)

Les noms géo­graph­iques doivent être util­isés uni­formé­ment dans les re­la­tions of­fi­ci­elles, ain­si que dans tous les sup­ports d’in­form­a­tion of­fi­ciels.

La présente or­don­nance fixe la com­pétence, la procé­dure et la prise en charge des frais en matière de relevé, de déter­min­a­tion, de mise à jour et de ges­tion des noms géo­graph­iques.

Dans la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.⁴

noms géo­graph­iques: noms des com­munes, des loc­al­ités, des rues, des bâ­ti­ments, des sta­tions et des ob­jets to­po­graph­iques;

b.⁵

noms géo­graph­iques de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle: noms des ob­jets to­po­graph­iques con­formé­ment aux don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle;

c.

noms géo­graph­iques de la men­sur­a­tion na­tionale:noms des ob­jets to­po­graph­iques, con­formé­ment au mod­èle to­po­graph­ique du pays­age de la men­sur­a­tion na­tionale;

d.

com­munes: en­tités poli­tiques les plus petites as­sumant les tâches dé­volues à la com­mune poli­tique par la lé­gis­la­tion can­tonale et définies sans équi­voque par un ter­ritoire et un nom;

e.

loc­al­ités: zones urb­an­isées, habitées et géo­graph­ique­ment délim­it­ables, pour­vues d’un nom et d’un code postal qui leur sont pro­pres;

f.

rues: rues, routes, chemins, ruelles, places et lieux dénom­més ser­vant de désig­na­tions de rues pour des ad­resses;

g.

sta­tions: gares, sta­tions, y com­pris les sta­tions amont, aval et in­ter­mé­di­aires, de même que les ar­rêts de toutes les courses régulières ser­vant au trans­port des voy­ageurs visées à l’art. 1, al. 2, de l’or­don­nance du 25 novembre 1998 sur les ho­raires⁶;

h.

ob­jets to­po­graph­iques: cours d’eau et plans d’eau (par ex.: fleuves et rivières, ruis­seaux, lacs, étangs, cas­cades, sources), gla­ciers, ag­glom­éra­tions (par ex.: villes, vil­lages, quart­i­ers, hameaux, fer­mes isolées), ter­rain (par ex.: montagnes et col­lines), pays­ages (par ex.: sites, vallées, alpages, champs, forêts), ob­jets cul­turels (par ex.: châteaux forts, châteaux, couvents et mon­astères, ég­lises, chapelles), con­struc­tions pub­liques (par ex.: écoles, hôpitaux, cabanes de montagne) et ob­jets par­ticuli­ers des voies de com­mu­nic­a­tion (par ex.: ponts, cols, tun­nels, aéro­dromes).

¹ Les noms géo­graph­iques sont fa­ciles à lire et à écri­re et béné­fi­cient d’une large ac­cept­a­tion.

² Ils sont li­bellés sur le mod­èle de la langue écrite de la ré­gion lin­guistique con­cernée, pour autant que ce soit pos­sible et ju­di­cieux.

³ Les noms géo­graph­iques et leur or­tho­graphe ne peuvent être modi­fiés que si l’in­térêt pub­lic l’ex­ige.

L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie édicte et pub­lie des dir­ect­ives top­onymiques générales, rédigées sur la base des re­com­manda­tions émises par le Groupe d’ex­perts des Na­tions Unies pour les noms géo­graph­iques.

¹ L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie édicte les règles ap­plic­ables aux noms géo­graph­iques de la men­sur­a­tion na­tionale et de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle. Elles com­prennent en par­ticuli­er les règles pro­pres aux ré­gions lin­guistiques du pays.

² Il édicte des re­com­manda­tions port­ant sur l’or­tho­graphe:

a.

des noms de com­munes;

b.

des noms de loc­al­ités;

c.

des noms de rues et sur l’ad­ressage des bâ­ti­ments.

³ L’Of­fice fédéral des trans­ports édicte des dir­ect­ives port­ant sur l’or­tho­graphe des noms de sta­tions.

¹ L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie ac­com­plit les tâches suivantes dans le do­maine de la men­sur­a­tion na­tionale:

a.

relevé, déter­min­a­tion, mise à jour et ges­tion des noms d’ob­jets to­po­graph­iques rel­ev­ant ex­clus­ive­ment des cartes na­tionales;

b.

sélec­tion per­tin­ente de noms géo­graph­iques de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle pour la men­sur­a­tion na­tionale to­po­graph­ique et car­to­graph­ique;

c.

ges­tion des noms géo­graph­iques de la men­sur­a­tion na­tionale (mod­èle to­po­graph­ique du pays­age).

² Il rend ac­cess­ible au pub­lic les travaux de recher­che menés en top­onymie et les pub­lic­a­tions con­sac­rées à ce sujet, ain­si que d’autres in­form­a­tions de fond dans le do­maine des noms géo­graph­iques.

¹ Les noms géo­graph­iques sont relevés, mis à jour et gérés par le ser­vice char­gé de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.

² Les can­tons désignent dans leur lé­gis­la­tion le ser­vice com­pétent pour déter­miner les noms géo­graph­iques de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.

¹ Le can­ton in­staure une com­mis­sion de no­men­clature.

² La com­mis­sion de no­men­clature con­stitue l’or­gane spé­cial­isé du can­ton pour les noms géo­graph­iques de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.

³ Elle véri­fie la con­form­ité lin­guistique de ces noms lors de leur relevé et de leur mise à jour, s’as­sure du re­spect des règles d’ex­écu­tion visées à l’art. 6 et trans­met ses con­clu­sions et ses re­com­manda­tions au ser­vice com­pétent pour la déter­min­a­tion des noms.

⁴ Si le ser­vice com­pétent n’en­tend pas suivre les re­com­manda­tions de la com­mis­sion de no­men­clature, il de­mande l’avis de la Dir­ec­tion fédérale des men­sur­a­tions ca­das­trales.

¹ Le nom d’une com­mune doit être uni­voque sur l’in­té­gral­ité du ter­ritoire suisse et ne doit pas prêter à con­fu­sion avec le nom d’une autre com­mune.

² Il doit être pour­vu d’un com­plé­ment dans les cas suivants:

a.

plusieurs com­munes portent le même nom;

b.

les noms de plusieurs com­munes présen­tent bi­en des or­tho­graphes différentes, mais ils se pro­non­cent de la même man­ière.

L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie est com­pétent pour:

a.

l’ex­a­men préal­able des noms de com­munes;

b.

l’ap­prob­a­tion de la déter­min­a­tion et de la modi­fic­a­tion de noms de com­munes.

L’ex­a­men préal­able et l’ap­prob­a­tion vis­ent à véri­fi­er:

a.

le re­spect des prin­cipes visés à l’art. 10;

b.

le re­spect des règles d’ex­écu­tion visées à l’art. 6;

c.

l’adéqua­tion du nom.

¹ L’autor­ité com­pétente selon le droit can­ton­al sou­met à l’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie les modi­fic­a­tions suivantes du nom des com­munes:

a.

modi­fic­a­tion du nom d’une com­mune;

b.

nom de la com­mune en cas de fu­sion de com­munes;

c.

noms des com­munes en cas de scis­sion de com­munes.

² La de­mande peut con­tenir plusieurs op­tions. Elles sont ex­am­inées sé­paré­ment.

³ Les pièces prélim­in­aires sont jointes à la de­mande d’ex­a­men préal­able. Elles con­tiennent toutes les in­dic­a­tions et tous les doc­u­ments né­ces­saires à l’ap­pré­ci­ation prévue à l’art. 12.

⁴ La procé­dure se déroule con­formé­ment aux art. 62a à 62c de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion⁷ (con­cen­tra­tion des procé­dures d’élab­or­a­tion des dé­cisions). Le délai im­parti aux ser­vices fédéraux pour pren­dre po­s­i­tion est de 30 jours.

¹ La dé­cision prise au ter­me de l’ex­a­men préal­able in­dique:

a.

si les noms pro­posés sont re­cev­ables;

b.

le mo­tif du re­jet si un nom n’est pas jugé re­cev­able.

² La dé­cision est com­mu­niquée au plus tard deux mois après le dépôt de la de­mande.

¹ Le ser­vice com­pétent selon le droit can­ton­al dé­pose la de­mande d’ap­prob­a­tion auprès de l’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie:

a.

après ex­a­men préal­able du nom: au plus tard 30 jours av­ant la date prévue pour l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion;

b.

sans ex­a­men préal­able du nom: au plus tard deux mois av­ant la date prévue pour l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion.

² Les pièces prélim­in­aires sont jointes à la de­mande. Elles con­tiennent toutes les in­dic­a­tions et tous les doc­u­ments né­ces­saires à l’ap­pré­ci­ation visée à l’art. 12.

³ Le ser­vice qui dé­pose la de­mande a qual­ité de partie dans la procé­dure.

⁴ Si le nom de la com­mune est con­forme à la dé­cision ar­rêtée au ter­me de l’ex­a­men préal­able, l’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie donne son ap­prob­a­tion d’em­blée. Dans tout autre cas, il mène une procé­dure d’ap­prob­a­tion com­plète.

⁵ La procé­dure se déroule con­formé­ment aux art. 62a à 62c de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion⁸ (con­cen­tra­tion des procé­dures d’élab­or­a­tion des dé­cisions).

¹ La dé­cision d’ap­prob­a­tion est no­ti­fiée aux parties et pub­liée dans la Feuille fédérale.

² Elle est com­mu­niquée aux ser­vices gérant un réper­toire of­fi­ciel dès son en­trée en vi­gueur.

¹ La dé­cision d’ap­prob­a­tion peut faire l’ob­jet d’un re­cours auprès du Con­seil fédéral. Ce derni­er statue défin­it­ive­ment.

² Les of­fices fédéraux par­ti­cipant à la procé­dure d’ap­prob­a­tion sont en­ten­dus dans le cadre de la procé­dure de re­cours.

Le ser­vice can­ton­al com­pétent in­forme l’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie des modi­fic­a­tions suivantes, au plus tard 30 jours av­ant la date de leur en­trée en vi­gueur:

a.

modi­fic­a­tions ter­rit­oriales entre com­munes;

b.

sup­pres­sion d’un nom de com­mune en cas de fu­sion ou de scis­sion de com­munes;

c.

modi­fic­a­tions de noms de dis­tricts ou d’en­tités ad­min­is­trat­ives com­par­ables du can­ton;

d.

modi­fic­a­tions de l’ap­par­ten­ance de com­munes à un dis­trict ou à une en­tité ad­min­is­trat­ive com­par­able du can­ton.

¹ L’Of­fice fédéral de la stat­istique:

a.

at­tribue un numéro ob­lig­atoire à chaque com­mune;

b.

ét­ablit, gère et pub­lie le réper­toire of­fi­ciel des com­munes de Suisse.

² Le réper­toire of­fi­ciel des com­munes est sub­divisé par can­ton et par dis­trict ou toute autre en­tité ad­min­is­trat­ive com­par­able du can­ton.

³ Les noms et les numéros des com­munes du réper­toire of­fi­ciel ont force ob­lig­atoire pour les autor­ités.

¹ Les zones urb­an­isées d’un seul ten­ant, géo­graph­ique­ment délim­it­ables et d’im­port­ance na­tionale, pouv­ant égale­ment com­port­er des ag­glom­éra­tions secondaires, doivent être pour­vues d’un nom de loc­al­ité et d’un code postal uni­voques.

² Toute loc­al­ité se voit at­tribuer un code postal uni­voque, voire plusieurs codes postaux uni­voques dans cer­tains cas fondés.

³ L’or­tho­graphe des noms de loc­al­ités et la délim­it­a­tion géo­graph­ique des loc­al­ités (périmètre) de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle ont force ob­lig­atoire pour les autor­ités.

¹ Le ser­vice com­pétent selon le droit can­ton­al défin­it la loc­al­ité après avoir en­tendu les com­munes con­cernées et La Poste Suisse (Poste), puis en fixe la délim­it­a­tion, le nom et son or­tho­graphe.

² Le ser­vice char­gé de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle co­or­donne les modi­fic­a­tions du périmètre avec les com­munes con­cernées et la Poste. Le ser­vice com­pétent selon le droit can­ton­al fixe ces modi­fic­a­tions ter­rit­oriales et les com­mu­nique à l’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie.

³ La Poste fixe le code postal après avoir en­tendu le can­ton et les com­munes, puis le com­mu­nique à l’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie.

Les pre­scrip­tions re­l­at­ives à l’ex­a­men préal­able et à l’ap­prob­a­tion de noms de com­munes ré­gis­sent égale­ment la déter­min­a­tion ou la modi­fic­a­tion du nom d’une loc­al­ité.

¹ Les frais oc­ca­sion­nés par la déter­min­a­tion ou la modi­fic­a­tion d’un nom de loc­al­ité sont à la charge du re­quérant.

² Aucun frais n’est fac­turé si la déter­min­a­tion ou la modi­fic­a­tion est la con­séquence du dévelop­pe­ment de l’ag­glom­éra­tion ou de con­traintes or­gan­isa­tion­nelles dans le cadre du ser­vice uni­versel au sens des art. 2 à 4 de la loi fédérale du 30 av­ril 1997 sur la poste⁹.

³ L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie ét­ablit un de­vis con­solidé dans le cadre de l’ex­a­men préal­able, en col­lab­or­a­tion avec les ser­vices de la Con­fédéra­tion con­cernés et la Poste, et le com­mu­nique avec la dé­cision prise au ter­me de l’ex­a­men préal­able.

⁴ Il fixe les frais dans la dé­cision d’ap­prob­a­tion.

L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie ét­ablit, gère et pub­lie le réper­toire of­fi­ciel des loc­al­ités avec le code postal et le périmètre as­so­ciés à chacune d’elles.

¹ Toutes les rues des loc­al­ités et autres ag­glom­éra­tions habitées sont pour­vues d’un nom.

² Des lieux dénom­més peuvent être util­isés en l’ab­sence de rues, de chemins ou de places sus­cept­ibles de port­er un nom.

³ L’or­tho­graphe des noms de rues repren­ant des élé­ments des noms géo­graph­iques de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle est har­mon­isée au niveau ré­gion­al.

¹ Les can­tons garan­tis­sent la dé­nom­in­a­tion com­plète des rues.

² Ils règlent la com­pétence et la procé­dure en matière de déter­min­a­tion et d’har­mon­isa­tion de noms de rues.

³ Les noms de rues fixés sont com­mu­niqués au ser­vice can­ton­al du ca­dastre et à l’Of­fice fédéral de la stat­istique, ain­si qu’aux fourn­is­seurs de ser­vices uni­versels au sens des art. 2 à 4 de la loi fédérale du 30 av­ril 1997 sur la poste¹¹.

¹ L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie tient le réper­toire of­fi­ciel des rues.

² Ce réper­toire com­prend les don­nées suivantes pour toutes les rues au sens de l’art. 3, let. f:

a.

un iden­ti­fic­ateur uni­voque (ESID);

b.

un nom de rue uni­voque par loc­al­ité, éven­tuelle­ment en plusieurs langues dans les ré­gions mul­ti­lingues;

c.

le nom de la loc­al­ité as­so­ciée et son code postal is­sus du réper­toire of­fi­ciel des loc­al­ités (art. 24);

d.

le nom de la com­mune as­so­ciée et son numéro is­sus du réper­toire of­fi­ciel des com­munes (art. 19);

e.

la po­s­i­tion géo­graph­ique de la rue;

f.

l’état de réal­isa­tion de la rue;

g.

le stat­ut de l’ob­jet «rue».

³ L’Of­fice fédéral de la stat­istique com­mu­nique à l’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie les don­nées in­diquées à l’al. 2 et, péri­od­ique­ment, tous les change­ments.

⁴ Le réper­toire of­fi­ciel des rues a force ob­lig­atoire pour les autor­ités, à l’ex­cep­tion des don­nées selon l’al. 2, let. e.

¹ L’ad­resse d’un bâ­ti­ment est définie par les don­nées suivantes:

a.

un iden­ti­fic­ateur uni­voque (EGAID);

b.

l’iden­ti­fic­ateur du bâ­ti­ment (EGID) et les iden­ti­fic­ateurs des en­trées (EDID) con­formé­ment au Re­gistre fédéral des bâ­ti­ments et des lo­ge­ments (RegBL);

c.

le numéro as­so­cié (numéro de po­lice) con­formé­ment au droit can­ton­al;

d.

le nom du bâ­ti­ment, pour autant qu’il porte un nom par­ticuli­er, de no­tor­iété pub­lique;

e.

le nom de la rue qui lui est as­so­cié con­formé­ment au réper­toire of­fi­ciel (art. 26a);

f.

le nom de la loc­al­ité as­so­ciée et son code postal is­sus du réper­toire of­fi­ciel des loc­al­ités (art. 24);

g.

le nom de la com­mune as­so­ciée et son numéro is­sus du réper­toire of­fi­ciel des com­munes (art. 19);

h.

la po­s­i­tion géo­graph­ique (point de référence);

i.

le stat­ut de l’ob­jet «ad­resse de bâ­ti­ment».

² Chacun des bâ­ti­ments suivants au sens du RegBL se voit at­tribuer une ou plusieurs ad­resses:

a.

les bâ­ti­ments existants;

b.

les bâ­ti­ments ap­prouvés con­formé­ment au droit can­ton­al de la con­struc­tion et de l’amén­age­ment du ter­ritoire, à compt­er de la date d’en­trée en vi­gueur de l’autor­isa­tion et jusqu’à son ex­tinc­tion éven­tuelle si elle reste inutil­isée.

³ Des ad­resses de bâ­ti­ments peuvent en outre être at­tribuées à des ob­jets de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle si le mod­èle de don­nées le pré­voit.

⁴ Chaque ad­resse de bâ­ti­ment est unique à l’in­térieur d’une loc­al­ité.

¹ L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie tient le réper­toire of­fi­ciel des ad­resses de bâ­ti­ments.

² L’Of­fice fédéral de la stat­istique com­mu­nique à l’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie les don­nées proven­ant du RegBL (art. 26b) et du réper­toire of­fi­ciel des com­munes (art. 19) et, péri­od­ique­ment, tous les change­ments.

³ Les ad­resses de bâ­ti­ments ont force ob­lig­atoire pour les autor­ités.

¹ Les noms de sta­tions doivent être uni­voques sur l’in­té­gral­ité du ter­ritoire suisse.

² La sta­tion se voit at­tribuer le nom de la loc­al­ité qu’elle dessert.

3 Si une sta­tion dessert plusieurs loc­al­ités ou n’en dessert aucune, le nom le plus per­tin­ent pour le ou les réseaux de trans­port con­sidérés lui est as­so­cié. En règle générale, elle ne porte qu’un seul nom.

⁴ Si plusieurs sta­tions desser­vent une même loc­al­ité, elles sont dis­tin­guées les unes des autres par des com­plé­ments au nom de la loc­al­ité. Le com­plé­ment ne doit pas repren­dre le nom d’une en­tre­prise, sauf si ce derni­er est identique à un nom géo­graph­ique.

⁵ Dans la mesure du pos­sible, l’or­tho­graphe doit coïn­cider avec celle des autres noms géo­graph­iques.

¹ L’Of­fice fédéral des trans­ports fixe sur de­mande les noms des sta­tions.

² Peuvent dé­poser une de­mande:

a.

les en­tre­prises de trans­port con­ces­sion­naires;

b.

la com­mune sur le ter­ritoire de laquelle se trouve la sta­tion;

c.

le can­ton sur le ter­ritoire duquel se trouve la sta­tion.

La déter­min­a­tion vise à véri­fi­er:

a.

le re­spect des prin­cipes visés à l’art. 27;

b.

le re­spect des dir­ect­ives de l’Of­fice fédéral des trans­ports visées à l’art. 6, al. 3.

¹ Les pièces prélim­in­aires sont jointes à la de­mande de déter­min­a­tion ou de modi­fic­a­tion d’un nom de sta­tion. Elles con­tiennent toutes les in­dic­a­tions et tous les doc­u­ments né­ces­saires à l’ap­pré­ci­ation visée à l’art. 29.

² La procé­dure se déroule con­formé­ment aux art. 62a à 62c de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion¹⁴ (con­cen­tra­tion des procé­dures d’élab­or­a­tion des dé­cisions).

La dé­cision de déter­min­a­tion est no­ti­fiée aux parties con­cernées, à sa­voir les en­tre­prises de trans­port con­ces­sion­naires, la com­mune et le can­ton.

¹ La dé­cision de déter­min­a­tion peut faire l’ob­jet d’un re­cours auprès du Con­seil fédéral. Ce derni­er statue défin­it­ive­ment.

² Les of­fices fédéraux par­ti­cipant à la procé­dure de déter­min­a­tion sont en­ten­dus dans le cadre de la procé­dure de re­cours.

¹ Les frais oc­ca­sion­nés par la déter­min­a­tion ou la modi­fic­a­tion d’un nom de sta­tion sont à la charge du re­quérant.

² Aucun frais n’est fac­turé si la déter­min­a­tion ou la modi­fic­a­tion est la con­séquence:

a.

du dévelop­pe­ment de l’ag­glom­éra­tion;

b.

de la modi­fic­a­tion du réseau de lignes;

c.

des con­traintes or­gan­isa­tion­nelles des en­tre­prises de trans­port.

³ L’Of­fice fédéral des trans­ports ét­ablit un de­vis con­solidé à la de­mande du re­quérant, en col­lab­or­a­tion avec les ser­vices de la Con­fédéra­tion con­cernés et les en­tre­prises de trans­port.

⁴ Il fixe les frais dans la dé­cision.

Le réper­toire des noms de sta­tions est pub­lié dans le cadre de la paru­tion of­fi­ci­elle des ho­raires au sens des art. 9 et 10 de l’or­don­nance du 4 novembre 2009 sur les ho­raires¹⁶.

L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie est com­pétent en matière de co­ordin­a­tion in­ter­na­tionale dans le do­maine des noms géo­graph­iques.

¹ L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie co­or­donne les activ­ités de la Con­fédéra­tion dans le do­maine des noms géo­graph­iques.

² Il peut faire ap­pel à d’autres ser­vices de la Con­fédéra­tion, à des en­tre­prises de la Con­fédéra­tion et à des or­ganes spé­cial­isés des can­tons.

L’of­fice fédéral com­pétent as­sure une par­ti­cip­a­tion ad­aptée des can­tons et une con­sulta­tion ap­pro­priée des or­gan­isa­tions partenaires lors de l’élab­or­a­tion de règles d’ex­écu­tion.

¹ Le réper­toire of­fi­ciel des rues (art. 26a) et le réper­toire of­fi­ciel des ad­resses de bâ­ti­ments (art. 26c) sont mis en place et en­trent en ser­vice dans un délai de quatre ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 9 juin 2017.

² Les can­tons mettent gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion de la Con­fédéra­tion les don­nées né­ces­saires à la mise en place des réper­toires.

³ L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie trans­met les pro­jets de réper­toires aux can­tons pour qu’ils les val­ident. Les can­tons veil­lent à ce que la val­id­a­tion in­ter­vi­enne dans un délai max­im­al d’un an. La Con­fédéra­tion par­ti­cipe aux frais de val­id­a­tion; les mod­al­ités sont réglées dans l’ac­cord de presta­tion de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.

⁴ L’or­tho­graphe des noms de rues de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle a force ob­lig­atoire pour les autor­ités dans la zone con­cernée jusqu’à l’ex­ist­ence d’un réper­toire des rues val­idé.

L’or­don­nance du 30 décembre 1970 con­cernant les noms des lieux, des com­munes et des gares¹⁸ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 2008.