Ordonnance
sur la mensuration nationale
(OMN

¹ La présente or­don­nance ré­git la men­sur­a­tion na­tionale géodésique, to­po­graph­ique et car­to­graph­ique, les cartes na­tionales, les at­las na­tionaux et la déter­min­a­tion de la frontière na­tionale.

² L’or­don­nance du 21 mai 2008 sur la géoin­form­a­tion (OGéo)⁴ s’ap­plique pour autant que la présente or­don­nance ne con­tienne aucune dis­pos­i­tion par­ticulière.

¹ La men­sur­a­tion na­tionale géodésique a pour ob­jet:

a.

les sys­tèmes de référence géodésiques de la Suisse;

b.

les pro­jec­tions car­to­graph­iques de la Suisse;

c.

les points géodésiques fon­da­men­taux;

d.

les points fixes plan­im­étriques de catégor­ie 1 (PFP1) comme cadre de référence pour la plan­im­étrie, in­clu­ant les points de référence tri­di­men­sion­nels du réseau na­tion­al MN95 et les sta­tions per­man­entes du réseau GNSS (Glob­al Nav­ig­a­tion Satel­lite Sys­tem) of­fi­ciel de la Suisse;

e.

les points fixes al­timétriques de catégor­ie 1 (PFA1) comme cadre de référence pour l’al­timétrie;

f.

les sta­tions du réseau gravimétrique na­tion­al;

g.

le mod­èle du géoïde de la Suisse;

h.

les géodon­nées et les para­mètres de mod­èles défin­is­sant les sys­tèmes et les cadres de référence géodésiques de la Suisse, ain­si que les re­la­tions entre eux et en­vers les sys­tèmes de référence in­ter­na­tionaux, not­am­ment les co­or­don­nées plan­im­étriques, les alti­tudes, les valeurs gravimétriques et les para­mètres de trans­form­a­tion;

i.

l’aborne­ment et la men­sur­a­tion de la frontière na­tionale.

² Le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) règle les dé­tails or­gan­isa­tion­nels et tech­niques.

¹ La référence plan­im­étrique ap­plic­able aux géodon­nées de base est déter­minée par l’art. 4 OGéo⁵.

² La référence al­timétrique ap­plic­able aux géodon­nées de base est déter­minée par l’art. 5 OGéo.

¹ L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie défin­it les sys­tèmes de référence glob­aux de la Suisse, not­am­ment le sys­tème de référence CHTRS95 (Swiss Ter­restri­al Ref­er­ence Sys­tem 1995).

² Il ét­ablit et gère les cadres de référence géodésiques af­férents CHTRF (Swiss Ter­restri­al Ref­er­ence Frames) et les déter­mine par de nou­velles mesur­es, tant péri­od­iques que con­tin­ues.

³ Il ét­ablit les défin­i­tions géodésiques et règle les dé­tails tech­niques.

¹ L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie défin­it, en com­plé­ment des sys­tèmes de référence géodésiques lo­c­aux et glob­aux, des sys­tèmes de référence al­timétriques rigoureux au sens de la théor­ie du po­ten­tiel.

² Il défin­it le réseau al­timétrique na­tion­al (RAN95) comme cadre de référence al­timétrique loc­al de la men­sur­a­tion na­tionale, le gère et le ren­ou­velle péri­od­ique­ment.

³ Il com­plète le sys­tème de référence CH1903+ par des alti­tudes or­thométriques exprimées dans le cadre RAN95.

⁴ Il com­plète le sys­tème de référence CHTRS95 par des alti­tudes pren­ant la forme de cotes géo­po­ten­ti­elles.

L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie garantit l’ex­ist­ence de re­la­tions entre les sys­tèmes de référence lo­c­aux, les sys­tèmes de référence glob­aux pour la Suisse et les sys­tèmes de référence in­ter­na­tionaux, et pro­pose des ser­vices de trans­form­a­tion pour pass­er de l’un à l’autre sous la forme de géoservices pub­lics.

¹ Les in­form­a­tions to­po­graph­iques de la men­sur­a­tion na­tionale com­prennent des géodon­nées de base décrivant en trois di­men­sions la forme de la sur­face ter­restre et la couver­ture du sol, ain­si que les noms géo­graph­iques en Suisse et dans les zones front­alières des pays limitrophes.

² Aux in­form­a­tions to­po­graph­iques de la men­sur­a­tion na­tionale ap­par­tiennent not­am­ment:

a.

les don­nées al­timétriques;

b.

les or­tho­pho­tos, ain­si que les pho­tos aéri­ennes et les im­ages satel­lite af­férentes;

c.

les ob­jets naturels et ar­ti­fi­ciels du mod­èle to­po­graph­ique du ter­rain;

d.

les lim­ites ter­rit­oriales;

e.

les noms géo­graph­iques.

³ L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie édicte des dir­ect­ives ap­plic­ables aux in­form­a­tions to­po­graph­iques de la men­sur­a­tion na­tionale. Ces dir­ect­ives sont pub­liées.

¹ La men­sur­a­tion na­tionale car­to­graph­ique sert à fournir l’en­semble des cartes na­tionales.

² Les cartes na­tionales en­globent les cartes to­po­graph­iques sous forme ana­lo­gique et numérique (don­nées car­to­graph­iques).

³ L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie édicte des dir­ect­ives re­l­at­ives aux mod­èles de re­présent­a­tion de la men­sur­a­tion na­tionale. Ces dir­ect­ives sont pub­liées.

Les géoservices géodésiques, to­po­graph­iques et car­to­graph­iques font partie de la men­sur­a­tion na­tionale.

¹ La men­sur­a­tion na­tionale est régulière­ment mise à jour et ren­ou­velée.

² Les cycles de mise à jour sont fixés par le DDPS.

¹ L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie est le ser­vice spé­cial­isé de la Con­fédéra­tion pour la men­sur­a­tion na­tionale.

² Il ex­écute la men­sur­a­tion na­tionale.

³ Il peut édicter des dir­ect­ives ap­plic­ables aux procé­dures et aux méthodes d’ét­ab­lisse­ment, de sais­ie, de mise à jour, de ren­ou­velle­ment et de ges­tion de la men­sur­a­tion na­tionale.

¹ L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie col­labore, dans le do­maine de la men­sur­a­tion na­tionale, avec des ser­vices des États voisins et avec des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales.

² Il par­ti­cipe à l’élab­or­a­tion de normes et de sys­tèmes aux niveaux européen et mon­di­al.

³ Il peut con­clure lui-même des traités de portée mineure avec d’autres États et avec des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales re­latifs à la col­lab­or­a­tion tech­nique dans le do­maine de la men­sur­a­tion na­tionale, dans la lim­ite des budgets et des dépenses autor­isés.

¹ L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie est le ser­vice spé­cial­isé de la Con­fédéra­tion com­pétent en matière de déter­min­a­tion, d’aborne­ment et de men­sur­a­tion de la frontière na­tionale.

² Le DDPS désigne les membres des com­mis­sions front­alières.

¹ La par­ti­cip­a­tion des can­tons con­cernés par la déter­min­a­tion de la frontière na­tionale est garantie par:

a.

la présence de re­présent­ants dans les com­mis­sions front­alières;

b.

la con­sulta­tion écrite, si aucune com­mis­sion front­alière n’est in­stituée.

² Les can­tons garan­tis­sent la par­ti­cip­a­tion des com­munes con­cernées.

¹ Si des zones protégées, des in­ventaires de pro­tec­tion ou des ouv­rages pub­lics, not­am­ment des routes na­tionales ou des cent­rales élec­triques, sont forte­ment con­cernés par la déter­min­a­tion de la frontière na­tionale, la par­ti­cip­a­tion des ser­vices spé­cial­isés com­pétents de la Con­fédéra­tion est garantie par:

a.

la présence de re­présent­ants dans les com­mis­sions front­alières;

b.

une con­sulta­tion écrite.

² Le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE) et le DDPS ad­ressent une pro­pos­i­tion con­jointe au Con­seil fédéral en vue de la con­clu­sion d’un traité in­ter­na­tion­al de droit pub­lic con­cernant la déter­min­a­tion de la frontière na­tionale.

Les traités in­ter­na­tionaux de droit pub­lic con­cernant la déter­min­a­tion de la frontière na­tionale sont pub­liés au Re­cueil of­fi­ciel du droit fédéral et au Re­cueil sys­tématique du droit fédéral.

¹ Les lim­ites des bi­ens-fonds le long de la frontière na­tionale ad­op­tent son tracé.

² Le ser­vice can­ton­al char­gé de la sur­veil­lance de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle veille à ce que les don­nées de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle et du re­gistre fon­ci­er soi­ent mises à jour au ter­me de la con­clu­sion ou de la modi­fic­a­tion de traités in­ter­na­tionaux de droit pub­lic con­cernant la frontière na­tionale.

³ Le con­trat pub­lié a valeur de pièce jus­ti­fic­at­ive pour le re­gistre fon­ci­er avec les doc­u­ments de muta­tion de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.

¹ L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie no­ti­fie aux can­tons con­cernés toute modi­fic­a­tion ap­portée au tracé de la frontière na­tionale.

² Le ser­vice du can­ton char­gé de la sur­veil­lance de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle no­ti­fie à l’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie tout dom­mage con­staté sur les signes de dé­mar­ca­tion de la frontière na­tionale ou de toute mise en danger de ceux-ci.

La Con­fédéra­tion sup­porte les coûts in­hérents à la procé­dure de déter­min­a­tion de la frontière, à son aborne­ment, à sa men­sur­a­tion et à son en­tre­tien, ain­si qu’à la rec­ti­fic­a­tion des lim­ites des bi­ens-fonds le long de la frontière na­tionale.

¹ Les presta­tions of­fi­ci­elles de la men­sur­a­tion na­tionale con­cernent les don­nées géodésiques, to­po­graph­iques et car­to­graph­iques sous une forme ana­lo­gique et numérique util­is­able.

² Le DDPS spé­ci­fie en dé­tail les presta­tions of­fi­ci­elles de la men­sur­a­tion na­tionale. Il tient compte à cet égard des be­soins de l’économie, de la sci­ence, de l’ad­min­is­tra­tion pub­lique et de l’armée.

¹ L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie est char­gé de fournir les presta­tions of­fi­ci­elles de la men­sur­a­tion na­tionale.

² Il peut col­laborer avec des tiers pour as­surer la pro­duc­tion et la dis­tri­bu­tion.

L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie fixe les normes de qual­ité ap­plic­ables aux presta­tions de la men­sur­a­tion na­tionale.

¹ Les at­las na­tionaux et en­sembles de cartes suivants con­stitu­ent une tâche fédérale au sens de l’art. 26 LGéo:

² L’or­gan­isa­tion du pro­jet, le fin­ance­ment et la col­lab­or­a­tion sont ré­gis par un con­trat de droit pub­lic con­clu entre le ser­vice com­pétent de la Con­fédéra­tion et les or­gan­isa­tions partenaires.

³ L’Of­fice fédéral de la stat­istique est char­gé de la pro­duc­tion et de la dis­tri­bu­tion de l’At­las stat­istique de la Suisse.

⁴ L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie est char­gé de la pro­duc­tion et de la dis­tri­bu­tion des autres at­las na­tionaux, pour autant que les con­trats con­clus n’en dis­posent pas autre­ment.

¹ L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie peut fournir les presta­tions com­mer­ciales suivantes:

a.

ex­écuter des man­dats dans les do­maines de la géo­matique et de la car­to­graph­ie, con­fiés par d’autres ser­vices de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et des tiers;

b.

ex­écuter des travaux de coopéra­tion au dévelop­pe­ment dans les do­maines de la géo­matique et de la car­to­graph­ie;

c.

pro­poser sous une forme par­ticulière des don­nées et des presta­tions de la men­sur­a­tion na­tionale;

d.

pro­poser des presta­tions du ser­vice de vol à d’autres ser­vices de l’ad­min­is­tra­tion fédérale, aux can­tons et à des tiers.

² Il peut col­laborer avec des tiers pour fournir ces presta­tions.

L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie fac­ture ses presta­tions com­mer­ciales en se fond­ant sur les tarifs qu’il ap­plique aux prestataires du sec­teur privé pour les util­isa­tions à des fins com­mer­ciales.

¹ L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie ex­ploite un ser­vice de vol en col­lab­or­a­tion avec les forces aéri­ennes.

² Les tâches of­fi­ci­elles suivantes in­combent au ser­vice de vol:

a.

prise de pho­tos aéri­ennes pour la men­sur­a­tion na­tionale;

b.

ex­écu­tion de vols spé­ci­aux pour la men­sur­a­tion na­tionale.

³ L’or­don­nance du 19 novembre 2003 sur le ser­vice de vol milit­aire⁶ s’ap­plique au per­son­nel du ser­vice de vol.

L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie co­or­donne les vols de­mandés par l’ad­min­is­tra­tion fédérale, ser­vant à la sais­ie de géodon­nées de base.

L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie gère l’In­sti­tut géo­graph­ique milit­aire sur man­dat du Groupe­ment Défense.

¹ L’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie spé­ci­fie les géodon­nées de base et les géoservices de la men­sur­a­tion na­tionale qui peuvent être util­isés sans autor­isa­tion.

² Il défin­it en par­ticuli­er les géodon­nées de base de la men­sur­a­tion na­tionale qui sont con­sidérées comme des don­nées pub­liques en libre ac­cès au sens de l’art. 28a OGéo⁹ et qui sont donc lib­re­ment util­is­ables.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 2008.