Ordonnance
concernant la navigation militaire
(ONM)

La présente or­don­nance règle pour la nav­ig­a­tion milit­aire les ex­cep­tions aux règles civiles de cir­cu­la­tion, en par­ticuli­er l’ad­mis­sion des bat­eaux milit­aires, la form­a­tion et l’ad­mis­sion de leurs con­duc­teurs ain­si que les mesur­es de cir­cu­la­tion spé­ciales.

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique à l’util­isa­tion de bat­eaux milit­aires, de véhicules am­phibies milit­aires et d’autres moy­ens milit­aires am­phibies et d’im­mer­sion dans le cadre d’activ­ités milit­aires de ser­vice, prémilit­aires et hors du ser­vice sur des eaux pub­liques à l’in­térieur des lim­ites ter­rit­oriales ou du do­maine d’ex­écu­tion suisse.

² Au sur­plus, les pre­scrip­tions con­cernant la nav­ig­a­tion civile sont ap­plic­ables.

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.³

bat­eaux milit­aires: les bat­eaux qui ont été achet­és, loués, pris en leas­ing, em­pruntés ou réquis­i­tion­nés pour l’armée;

b.

con­duc­teurs de bat­eaux milit­aires: toute per­sonne pos­séd­ant un per­mis milit­aire pour con­duc­teurs de bat­eaux qu’elle util­ise dans le cadre d’une activ­ité milit­aire de ser­vice ou hors du ser­vice;

c.⁴

per­mis de con­duire civil pour con­duc­teurs de bat­eaux: le per­mis de con­duire can­ton­al ou fédéral pour con­duc­teurs de bat­eaux.

¹ L’Of­fice de la cir­cu­la­tion routière et de la nav­ig­a­tion de l’armée (OCRNA) est com­pétent pour:

a.

la sur­veil­lance de l’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance au sein du Dé­parte­ment de la défense, la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS);

b.

la ré­cep­tion par type, l’im­ma­tric­u­la­tion et le con­trôle péri­od­ique des bat­eaux milit­aires;

c.⁵

l’ad­mis­sion des con­duc­teurs de bat­eaux milit­aires et des ex­perts milit­aires aux ex­a­mens;

d.⁶

l’oc­troi et le re­trait du per­mis de nav­ig­a­tion milit­aire, du per­mis de con­duire milit­aire pour con­duc­teurs de bat­eaux et du per­mis pour ex­perts milit­aires aux ex­a­mens;

e.

la re­présent­a­tion du DDPS en tant qu’of­fice de la nav­ig­a­tion auprès de l’As­so­ci­ation des ser­vices de la nav­ig­a­tion et de l’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT);

f.⁷

la déliv­rance des pat­entes radar of­fi­ci­elles et des autor­isa­tions of­fi­ci­elles de nav­iguer au radar.

² La Form­a­tion d’ap­plic­a­tion du génie et du sauvetage de l’armée suisse est com­pétente pour:⁸

a.

la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des con­duc­teurs de bat­eaux milit­aires;

b.⁹

la mise à dis­pos­i­tion du per­son­nel spé­cial­isé re­quis pour la form­a­tion et l’ex­a­men ain­si que des ex­perts aux ex­a­mens con­formé­ment aux dir­ect­ives de l’OCRNA;

c.

les con­seils spé­cial­isés et le con­trôle dans le cadre des activ­ités prémilit­aires et des activ­ités milit­aires hors du ser­vice.

³ La Base lo­gistique de l’armée (BLA) est com­pétente pour:

a.

la dispon­ib­il­ité opéra­tion­nelle et la sé­cur­ité de fonc­tion­nement des bat­eaux milit­aires;

b.

l’in­spec­tion péri­od­ique des bat­eaux milit­aires con­formé­ment aux dir­ect­ives de l’OCRNA.

⁴ L’arma­suisse est com­pétent pour:

a.

l’ac­quis­i­tion de bat­eaux milit­aires;

b.

l’en­cadre­ment des or­ganes milit­aires dans les ques­tions tech­niques.

⁵ Le com­mand­ant de troupe re­spons­able garantit l’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance et des pre­scrip­tions civiles dans le cadre des activ­ités milit­aires de ser­vice.

^5bis La form­a­tion milit­aire re­spons­able garantit l’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance et des pre­scrip­tions civiles dans le cadre des activ­ités prémilit­aires et des activ­ités milit­aires hors du ser­vice.¹⁰

⁶ La po­lice milit­aire veille à la sé­cur­ité de la nav­ig­a­tion milit­aire. Elle est not­am­ment com­pétente pour:

a.

l’ex­écu­tion des con­trôles en matière de po­lice de la cir­cu­la­tion;

b.

les con­stats lors d’ac­ci­dents de bat­eaux.

Les bat­eaux milit­aires peuvent être con­stru­its ou équipés en dérog­a­tion aux pre­scrip­tions civiles lor­sque l’activ­ité milit­aire l’ex­ige. Dans ce cas, l’OCRNA délivre la ré­cep­tion par type, d’en­tente avec l’OFT.

¹ L’OCRNA im­ma­tric­ule les bat­eaux milit­aires et délivre le per­mis de nav­ig­a­tion milit­aire ain­si que la plaque d’im­ma­tric­u­la­tion milit­aires.

² Sont dis­pensés de l’ob­lig­a­tion d’im­ma­tric­uler:

a.

les bacs;

b.

les élé­ments de ponts auto­moteurs;

c.

les ap­par­eils à son­nette sur les plates-formes flot­tantes;

d.¹¹

les em­bar­ca­tions propulsées par un moteur qui, sous la sur­face, tractent une ou plusieurs per­sonnes équipées d’ap­par­eils de plongée (scoot­ers de plongée).

¹ L’OCRNA peut ren­on­cer à in­scri­re le numéro de moteur des bat­eaux mo­tor­isés dans le per­mis de nav­ig­a­tion si des rais­ons lo­gistiques l’ex­i­gent.

^1bis Les na­celles de tra­ver­sée cir­cu­lent sans per­mis de nav­ig­a­tion. Ces derniers sont con­ser­vés au centre lo­gistique de l’armée com­pétent.¹²

² La lim­ite de charge autor­isée des bat­eaux milit­aires est fixée en unité de poids ou en nombre de per­sonnes. Une per­sonne équipée équivaut à un poids de 100 kg.

¹ Les bat­eaux milit­aires sont équipés de feux de gouverne, de feux de mar­quage et de feux clignot­ants. Au moins un feu lu­mineux vis­ible de tous les côtés doit être in­stallé. Les feux ne doivent pas être montés de man­ière fixe.

² L’al. 1 s’ap­plique égale­ment aux bacs, aux élé­ments de ponts auto­moteurs et aux autres ob­jets flot­tants sim­il­aires.

¹ Les bat­eaux milit­aires ne peuvent pas être util­isés pour des courses privées.

² Les civils ne sont pas autor­isés à pren­dre place à bord de bat­eaux milit­aires. Font ex­cep­tion les per­sonnes civiles qui:

a.

par­ti­cipent à un ex­er­cice milit­aire, à une activ­ité de ser­vice de la troupe ou à une mani­fest­a­tion milit­aire hors du ser­vice;

b.

doivent être trans­portées en qual­ité de vis­iteurs lors d’un ex­er­cice milit­aire, d’une journée por­tes ouvertes, d’une re­mise de drapeau ou d’étend­ard, d’une céré­monie de pro­mo­tion ou d’une mani­fest­a­tion milit­aire hors du ser­vice;

c.

as­sist­ent à des vis­ites guidées milit­aires ou doivent être trans­portées dans le cadre d’en­gage­ments de la troupe autor­isés selon l’or­don­nance du 21 août 2013 con­cernant l’ap­pui d’activ­ités civiles et d’activ­ités hors du ser­vice avec des moy­ens milit­aires¹³;

d.

doivent être trans­portées pour d’autres rais­ons in­hérentes au ser­vice ou pour des rais­ons d’or­dre milit­aire;

e.

sont trans­portées en cas d’ur­gence ou pour port­er secours.¹⁴

¹ Les milit­aires et les jeunes pon­ton­niers auxquels on pré­voit de con­fi­er la con­duite de bat­eaux milit­aires sont formés en qual­ité de con­duc­teurs de bat­eaux milit­aires dans des écoles et lors de cours milit­aires ain­si que dur­ant des cours or­gan­isés à l’oc­ca­sion d’activ­ités prélim­in­aires.

² L’en­sei­gne­ment spé­cial­isé leur est dis­pensé par le per­son­nel spé­cial­isé. Il peut être don­né, en partie, de façon col­lect­ive.

¹ Les as­pir­ants con­duc­teurs de bat­eaux milit­aires pas­sent les ex­a­mens devant des ex­perts milit­aires aux ex­a­mens.¹⁵

² Les ex­a­mens se dérou­l­ent selon le règle­ment ap­plic­able aux ex­a­mens civils. Ils peuvent aus­si port­er sur cer­tains as­pects tech­niques par­ticuli­ers des bat­eaux milit­aires.

¹ Toute per­sonne qui con­duit des bat­eaux milit­aires pendant le ser­vice milit­aire ou lors d’activ­ités milit­aires hors du ser­vice doit être détentrice d’un per­mis de con­duire milit­aire pour con­duc­teurs de bat­eaux.

² Les milit­aires ob­tiennent le per­mis de con­duire milit­aire pour con­duc­teurs de bat­eaux s’ils réussis­sent l’ex­a­men et sat­is­font aux ex­i­gences physiques, in­tel­lec­tuelles et milit­aires leur per­met­tant de con­duire un bat­eau en toute sé­cur­ité.

³ Un per­mis de con­duire milit­aire pour con­duc­teurs de bat­eaux n’est pas né­ces­saire pour le per­son­nel milit­aire et les mon­iteurs de con­duite qui con­duis­ent des bat­eaux milit­aires pendant le ser­vice milit­aire ou lors d’activ­ités milit­aires hors du ser­vice avec un per­mis de con­duire civil de la catégor­ie de per­mis cor­res­pond­ante.

⁴ Les per­sonnes auxquelles le per­mis de con­duire civil pour con­duc­teurs de bat­eaux a été re­tiré ne sont pas autor­isées à con­duire des bat­eaux pendant le ser­vice milit­aire ou lors d’activ­ités milit­aires hors du ser­vice.

⁵ Pour les membres de la po­lice, le per­mis de con­duire can­ton­al de la catégor­ie cor­res­pond­ante est suf­f­is­ant pour ac­com­plir leurs activ­ités de ser­vice. A l’is­sue de la form­a­tion com­plé­mentaire, le com­mandement de la Form­a­tion d’ap­plic­a­tion du génie et du sauvetage délivre l’autor­isa­tion de con­duire pour une durée de cinq ans.

¹ Le per­mis de con­duire milit­aire pour con­duc­teurs de bat­eaux est délivré pour les catégor­ies suivantes:¹⁷

a.

Catégor­ie I:Bat­eaux avec moteur hors-bord;

b.

Catégor­ie II:Bat­eaux d’une lon­gueur ne dé­passant pas 15 m dont le moteur est in­stallé dans un com­par­ti­ment pour ma­chines;

c.

Catégor­ie III:Bat­eaux d’une lon­gueur supérieure à 15 m dont le moteur est in­stallé dans un com­par­ti­ment pour ma­chines;

d.

Catégor­ie IV:Bacs du génie;

e.

Catégor­ie V:Bat­eau d’un genre de con­struc­tion par­ticuli­er;

f.¹⁸

…

^1bis La con­duite de bat­eaux au radar sup­pose l’ob­ten­tion d’une pat­ente radar of­fi­ci­elle. Celle-ci est ét­ablie comme un per­mis de la catégor­ie VI sup­plé­mentaire.¹⁹

² L’OCRNA peut di­viser les catégor­ies et élar­gir ou re­streindre l’autor­isa­tion de con­duire à un type de bat­eau par­ticuli­er.

¹ L’OCRNA fixe les con­di­tions et les re­stric­tions.

² Il re­tire au milit­aire le per­mis de con­duire milit­aire pour con­duc­teurs de bat­eaux:

a.

lor­squ’un mo­tif prévu par les art. 19 à 21 LNI le jus­ti­fie;

b.

lor­sque l’autor­isa­tion de con­duire milit­aire lui a été re­tirée con­formé­ment à l’art. 38 de l’or­don­nance du 11 fév­ri­er 2004 sur la cir­cu­la­tion milit­aire (OCM)²⁰;

c.

lor­squ’il ne sat­is­fait plus aux ex­i­gences im­posées aux con­duc­teurs de bat­eaux milit­aires;

d.

lor­squ’il en­fre­int les pre­scrip­tions milit­aires re­l­at­ives à la con­som­ma­tion d’al­cool ou de stupéfi­ants;

e.

lor­squ’il ne sat­is­fait plus aux ex­i­gences ou aux con­di­tions d’oc­troi du per­mis de con­duire civil ou milit­aire pour con­duc­teurs de bat­eaux;

f.

lor­squ’il ne sat­is­fait plus aux ex­i­gences médicales.²¹

³ Le per­mis de con­duire milit­aire pour con­duc­teurs de bat­eaux est re­tiré pour toutes les catégor­ies. Le re­trait de ce per­mis peut faire l’ob­jet d’une plainte de ser­vice.²²

¹ Sur de­mande, le can­ton de dom­i­cile délivre au tit­u­laire d’un per­mis de con­duire milit­aire pour con­duc­teurs de bat­eaux le per­mis can­ton­al cor­res­pond­ant, pour autant que toutes les con­di­tions soi­ent re­m­plies.

² Pour les activ­ités prémilit­aires et les activ­ités milit­aires hors du ser­vice, le tit­u­laire d’un per­mis de con­duire can­ton­al pour con­duc­teurs de bat­eaux de la catégor­ie A peut de­mander au com­mandement de la Form­a­tion d’ap­plic­a­tion du génie et du sauvetage de lui délivrer un per­mis de con­duire milit­aire cor­res­pond­ant pour con­duc­teurs de bat­eaux. Une form­a­tion com­plé­mentaire peut être or­don­née.²³

¹ La déliv­rance du per­mis d’ex­pert milit­aire aux ex­a­mens est sub­or­don­née à la déten­tion du per­mis de con­duire fédéral pour con­duc­teurs de bat­eaux.

² L’OCRNA édicte, en ac­cord avec l’OFT, des dir­ect­ives con­cernant la form­a­tion, la form­a­tion con­tin­ue et l’ex­a­men d’ex­pert milit­aire.

¹ D’en­tente avec l’autor­ité com­pétente et l’OFT, l’OCRNA peut or­don­ner des dérog­a­tions aux in­ter­dic­tions civiles et des re­stric­tions à des fins milit­aires.

² Les dérog­a­tions per­man­entes touchant aux in­ter­dic­tions civiles de cir­culer et aux re­stric­tions de cir­cu­la­tion sont an­non­cées au moy­en du sig­nal sup­plé­mentaire «Nav­ig­a­tion milit­aire autor­isée» con­formé­ment à l’an­nexe.

³ Lor­sque les be­soins milit­aires l’ex­i­gent, le com­mand­ant de troupe re­spons­able peut or­don­ner, dur­ant les ex­er­cices, des dérog­a­tions tem­po­raires aux pre­scrip­tions civiles re­l­at­ives à l’éclair­age, à la vitesse max­i­m­ale et à la nav­ig­a­tion dans les zones riveraines. Il de­mande au préal­able l’ac­cord des autor­ités com­pétentes.

Lor­sque des ex­er­cices milit­aires sur l’eau ou dans la zone riveraine sont sus­cept­ibles de mettre en danger des per­sonnes qui y sont étrangères, le com­mand­ant de troupe re­spons­able en in­forme l’autor­ité com­pétente. Il édicte les con­di­tions et les mesur­es de sé­cur­ité né­ces­saires. Il in­ter­dit not­am­ment l’ac­cès à la zone de danger et aver­tit les per­sonnes étrangères aux ex­er­cices.

¹ De nu­it, les sig­naux doivent être éclairés lor­sque la nav­ig­a­tion civile ne peut être ex­clue.

² Les ex­er­cices de tir à partir des bat­eaux sont an­non­cés par des drapeaux ou bal­lon­nets rouges et blancs et, de nu­it, par trois lampes rouges placées en tri­angle.

La pre­scrip­tion d’une mesure de cir­cu­la­tion qui relève de la com­pétence d’une autor­ité civile doit faire l’ob­jet d’une de­mande; celle-ci est trans­mise par la voie hiérarchique à l’autor­ité com­pétente via l’OCRNA.

Le DDPS est com­pétent pour re­courir contre les dé­cisions can­tonales re­l­at­ives à des mesur­es de cir­cu­la­tion qui touchent des in­térêts milit­aires, pour autant que le re­cours soit re­cev­able.

¹ L’armée peut sout­enir les so­ciétés de pi­on­niers, de nav­ig­a­tion et de naut­isme re­con­nues en leur prêtant du matéri­el milit­aire dans la mesure où ce derni­er sert à des activ­ités prémilit­aires ou à des activ­ités milit­aires hors du ser­vice.

² La re­mise du matéri­el est ré­gie par l’OEMC. Les bat­eaux milit­aires con­ser­vent l’im­ma­tric­u­la­tion milit­aire.

³ Les util­isateurs ré­pond­ent des dom­mages con­formé­ment à l’OEMC et doivent con­clure une as­sur­ance de re­sponsab­il­ité civile pour l’util­isa­tion du matéri­el milit­aire hors du ser­vice.

⁴ Les dir­ect­ives re­l­at­ives à la nav­ig­a­tion civile sont ap­plic­ables.

⁵ Pour les com­péti­tions et les dé­mon­stra­tions qui ont le ca­ra­ctère d’une mani­fest­a­tion naut­ique, une autor­isa­tion de l’autor­ité civile com­pétente doit être re­quise.

¹ La BLA loue les bat­eaux civils.

² Les bat­eaux civils loués con­ser­vent l’im­ma­tric­u­la­tion can­tonale; ils sont mu­nis d’un signe dis­tinc­tif milit­aire.

³ Les dis­pos­i­tions du con­trat de loc­a­tion sont ap­plic­ables pour ce qui con­cerne la re­sponsab­il­ité, l’us­age et l’in­dem­nité.

¹ Les bat­eaux civils réquis­i­tion­nés con­ser­vent l’im­ma­tric­u­la­tion can­tonale; ils sont mu­nis d’un signe dis­tinc­tif milit­aire.

² La ré­cep­tion, l’en­gage­ment et l’in­dem­nité sont ré­gis par la dé­cision de réquis­i­tion.

³ L’Etat-ma­jor de con­duite de l’armée délivre l’autor­isa­tion de réquis­i­tion. La BLA édicte la dé­cision de réquis­i­tion.

¹ Le com­mand­ant de troupe re­spons­able se charge d’an­non­cer les ac­ci­dents de bat­eaux et les dom­mages.

² Le Centre de dom­mages du DDPS est com­pétent pour le règle­ment des sin­is­tres et la dé­cision de première in­stance con­cernant les re­cours et la par­ti­cip­a­tion aux dom­mages. Par ail­leurs, les art. 80, 81, 83, 85 et 87 OCM²⁵ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.²⁶

Les dis­pos­i­tions pénales de la LNI ou du droit pén­al milit­aire sont ap­plic­ables. Dans les cas de peu de grav­ité, la sanc­tion est pro­non­cée con­formé­ment aux dis­pos­i­tions con­cernant les fautes dis­cip­lin­aires du droit pén­al milit­aire.

L’or­don­nance du 29 novembre 1995 con­cernant la nav­ig­a­tion milit­aire²⁷ est ab­ro­gée.

¹ Les bat­eaux pneu­matiques milit­aires achet­és av­ant le 1^er jan­vi­er 2001 ne doivent pas être im­ma­tric­ulés.

² Les bat­eaux milit­aires avec moteur hors-bord, bacs, élé­ments de ponts auto­moteurs et autres ob­jets flot­tants semblables achet­és av­ant le 1^er jan­vi­er 2004 ne doivent pas être équipés des sig­naux visuels con­formé­ment à l’or­don­nance du 8 novembre 1978 sur la nav­ig­a­tion in­térieure²⁸. La sé­cur­ité et la vis­ib­il­ité sont garanties par les feux de secours milit­aires.

¹ Sur de­mande, l’OCRNA délivre une pat­ente radar of­fi­ci­elle aux con­duc­teurs de bat­eaux ay­ant achevé avec suc­cès une form­a­tion à l’util­isa­tion de radars de bat­eaux au 1^er jan­vi­er 1995 ou ultérieure­ment.

² Le radar­iste non tit­u­laire de la pat­ente radar of­fi­ci­elle ou d’une autor­isa­tion of­fi­ci­elle de nav­iguer au radar peut di­ri­ger les bat­eaux de l’armée au radar jusqu’au 31 décembre 2018.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er av­ril 2006.