Loi fédérale
sur les systèmes d’information de l’armée^1∗
(LSIA)

¹ La présente loi règle le traite­ment des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité (don­nées) dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion et lors de l’en­gage­ment de moy­ens de sur­veil­lance de l’armée et de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire par:

a.

les autor­ités fédérales et can­tonales;

b.

les com­mand­ants et les or­ganes de com­mandement de l’armée (com­mande­ments milit­aires);

c.

les autres milit­aires;

d.

les tiers ac­com­plis­sant des tâches liées au do­maine milit­aire.

² Elle ne s’ap­plique pas au ser­vice de ren­sei­gne­ments.

³ Dans la mesure où la présente loi ne con­tient pas de dis­pos­i­tions spé­ci­fiques, la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées⁴ est ap­plic­able.

¹ Les ser­vices et per­sonnes visés à l’art. 1, al. 1, peuvent, pour ac­com­plir leurs tâches lé­gales ou con­trac­tuelles:

a.

traiter des don­nées, et en par­ticuli­er les rendre ac­cess­ibles en ligne, dans la mesure où la présente loi ou une autre loi fédérale le pré­voit ex­pressé­ment;

b.

util­iser le numéro d’as­suré de l’as­sur­ance vie­il­lesse et sur­vivants (numéro d’as­suré AVS) prévu dans la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assu­rance vie­il­lesse et sur­vivants⁵;

c.

com­mu­niquer sous forme élec­tro­nique les don­nées, pour autant qu’un niveau de pro­tec­tion adéquat contre tout traite­ment non autor­isé soit as­suré.

² Les ser­vices et per­sonnes auprès de­squels les don­nées peuvent être col­lectées sont tenus de les com­mu­niquer gra­tu­ite­ment.

³ Les don­nées peuvent être traitées sous forme non élec­tro­nique pour at­teindre les mêmes buts.

⁴ Lor­sque la déclar­a­tion des don­nées est volontaire, le ser­vice ou la per­sonne qui les de­mande l’in­dique ex­pressé­ment.

⁵ Les im­ages qui montrent des per­sonnes en ser­vice milit­aire claire­ment iden­ti­fi­ables ne peuvent être pub­liées qu’avec leur con­sente­ment écrit.

¹ Les or­ganes re­spons­ables en vertu de la présente loi peuvent traiter, à des fins de con­trôle, les don­nées bio­métriques des per­sonnes autor­isées à ac­céder:

a.

aux in­stall­a­tions dignes de pro­tec­tion;

b.

aux sys­tèmes d’in­form­a­tion trait­ant des don­nées sens­ibles ou des in­forma­tions clas­si­fiées SECRET ou CON­FID­EN­TIEL;

c.

à l’in­fra­struc­ture élec­tro­nique mo­bile ou sta­tion­naire trait­ant des don­nées sens­ibles ou des in­form­a­tions clas­si­fiées SECRET ou CON­FID­EN­TIEL.

² Le Con­seil fédéral déter­mine, pour chaque sys­tème d’in­form­a­tion, les don­nées bio­métriques dont le traite­ment est autor­isé.

³ Les don­nées bio­métriques en­re­gis­trées sont détru­ites un an après la fin de la vali­dité de l’autor­isa­tion d’ac­cès.

⁴ Les don­nées en­re­gis­trées lors de la re­con­nais­sance bio­métrique sont détru­ites un an après leur en­re­gis­trement.

Les sys­tèmes d’in­form­a­tion sont ex­ploités en tant qu’ap­plic­a­tions autonomes ou sur la plate­forme bur­eau­tique de la Base d’aide au com­mandement de l’armée.

¹ Les sys­tèmes d’in­form­a­tion sont ex­ploités en réseau par les Groupe­ments Défense et arma­suisse, con­formé­ment aux chap. 2 à 6.

² Ils sont mis en réseau de man­ière que les ser­vices et per­sonnes com­pétents puis­sent:

a.

véri­fi­er, en une seule opéra­tion de recher­che, si les per­sonnes dont ils ont be­soin des don­nées pour ac­com­plir leurs tâches lé­gales ou con­trac­tuelles fig­urent dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion auxquels ils ont ac­cès;

b.

trans­férer d’un sys­tème à un autre les don­nées dont l’en­re­gis­trement est autor­isé dans plusieurs sys­tèmes d’in­form­a­tion.

Le Con­seil fédéral peut re­grouper, re­m­pla­cer ou supprimer des sys­tèmes d’in­for­ma­tion, pour autant que ces modi­fic­a­tions n’élar­gis­sent ni l’ampleur ni le but du traite­ment des don­nées, en par­ticuli­er les droits d’ac­cès.

¹ Les autor­ités com­pétentes et les com­mande­ments milit­aires peuvent traiter des don­nées dans le cadre de la coopéra­tion avec les autor­ités et les com­mande­ments milit­aires d’autres pays, ain­si qu’avec les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, si une loi ou un traité in­ter­na­tion­al sujet au référen­dum le pré­voit.

² Les autor­ités et les com­mande­ments milit­aires d’autres pays, ain­si que les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, ne sont en droit de con­sul­ter en ligne les don­nées que si une loi ou un traité in­ter­na­tion­al sujet au référen­dum le pré­voit.

¹ Les ser­vices de con­trôle in­ternes à l’armée ou à l’ad­min­is­tra­tion, ain­si que les ser­vices et per­sonnes⁷ in­ternes à l’armée ou à l’ad­min­is­tra­tion char­gés de véri­fi­er l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions sur la pro­tec­tion des don­nées, peuvent traiter des don­nées pour ac­com­plir leurs tâches de con­trôle.

² Les per­sonnes char­gées de la main­ten­ance, de la ges­tion et de la pro­gram­ma­tion ne peuvent traiter des don­nées que si elles sont ab­so­lu­ment né­ces­saires à l’ac­com­plis­se­ment de leurs tâches et que la sé­cur­ité des don­nées est garantie. Il ne doit en ré­sul­ter aucune modi­fic­a­tion des don­nées.

¹ Les don­nées sont con­ser­vées tant qu’elles sont né­ces­saires.

² Les don­nées qui ne sont plus né­ces­saires sont ef­facées; les don­nées in­ter­dépend­antes en­re­gis­trées dans un sys­tème d’in­form­a­tion sont ef­facées en bloc dès que la durée de con­ser­va­tion de toutes les don­nées con­cernées est échue.

³ Les don­nées visées à l’al. 2 sont pro­posées aux Archives fédérales avec les doc­u­ments qui s’y rat­tachent. Les don­nées et les doc­u­ments que les Archives fédérales ju­gent sans valeur archiv­istique sont détru­its.

¹ Les don­nées né­ces­saires à des fins de stat­istique, de recher­che, d’ana­lyse des en­gage­ments ou de garantie de qual­ité sont ren­dues an­onymes.

² Les tests re­latifs au dévelop­pe­ment ou à la mi­gra­tion du sys­tème ne peuvent être ef­fec­tués qu’au moy­en de don­nées an­onymes ou fict­ives.

Il est in­ter­dit de traiter les don­nées sur:

a.

les opin­ions ou les activ­ités re­li­gieuses, à l’ex­cep­tion de la con­fes­sion;

b.

les opin­ions ou les activ­ités philo­sophiques, poli­tiques ou syn­dicales;

c.

l’ap­par­ten­ance à une race.

¹ Les don­nées sur la sphère in­time ne peuvent être com­mu­niquées ou ren­dues ac­cess­ibles en ligne que sous la forme de chif­fres. Elles sont con­ser­vées cinq ans au plus.

² Les pro­fils de la per­son­nal­ité ne peuvent être con­ser­vés au-delà de:

a.

la libéra­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée⁸;

b.

un délai de cinq ans à compt­er de la fin de l’en­gage­ment auprès du Groupe­ment Défense.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion sur le per­son­nel de l’armée et de la pro­tec­tion civile (SIPA).

Le SIPA sert à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches suivantes:

a.

re­censer les con­scrits av­ant le re­crute­ment;

b.

re­cruter les con­scrits et le per­son­nel pour la pro­mo­tion de la paix;

c.

ad­mettre les Suis­sesses ain­si que les Suisses et Suis­sesses de l’étranger au ser­vice milit­aire;

d.

procéder à l’af­fect­a­tion et à l’at­tri­bu­tion à l’armée ou à la pro­tec­tion civile;

e.

véri­fi­er l’ac­com­p­lisse­ment de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée ou dans la pro­tec­tion civile;

f.

em­pêch­er le re­cours ab­usif au ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain à l’armée ou à la pro­tec­tion civile;

g.

véri­fi­er l’en­gage­ment volontaire dans l’armée ou dans la pro­tec­tion civile;

h.

plani­fi­er, gérer et con­trôler les ef­fec­tifs de l’armée et de la pro­tec­tion civile;

i.

con­voquer la troupe, dé­pla­cer les ser­vices d’in­struc­tion et oc­troy­er les dis­penses ou les mises en con­gé du ser­vice d’ap­pui ou du ser­vice ac­tif à l’armée;

j.

con­voquer la troupe, dé­pla­cer les ser­vices d’in­struc­tion et oc­troy­er les dis­penses ou les mises en con­gé du ser­vice de pro­tec­tion civile;

k.

gérer le ser­vice des milit­aires et des per­sonnes as­treintes à la pro­tec­tion civile décédés ou dis­parus;

l.

em­pêch­er une util­isa­tion ab­us­ive de l’arme per­son­nelle;

m.

sélec­tion­ner les cadres, con­trôler la procé­dure ré­gis­sant les qual­i­fic­a­tions et les muta­tions et con­trôler les pro­mo­tions et les nom­in­a­tions à l’armée et à la pro­tec­tion civile.

¹ Le SIPA con­tient les don­nées ci-après sur les con­scrits, les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire, le per­son­nel pour la pro­mo­tion de la paix et les civils qui sont pris en charge par la troupe ou qui par­ti­cipent à un en­gage­ment de l’armée de durée déter­minée:

a.

les dé­cisions port­ant sur l’aptitude au ser­vice milit­aire ou au ser­vice de pro­tec­tion civile, le pro­fil de presta­tions et l’af­fect­a­tion;

b.

les don­nées sur le po­ten­tiel à ex­er­cer une fonc­tion de cadre et sur l’ap­pré­ci­ation en vue d’une fonc­tion de cadre ain­si que les don­nées sur l’état de ser­vice;

c.

les don­nées sur l’aptitude à ex­er­cer cer­taines fonc­tions ou des fonc­tions spé­ciales aux ex­i­gences supérieures si l’aptitude ne ressort pas du pro­fil de presta­tions;

d.

les don­nées sur le stat­ut milit­aire et sur l’ad­mis­sion au ser­vice civil;

e.

les don­nées sur les no­ti­fic­a­tions de ser­vice et les presta­tions;

f.

les don­nées de con­trôle re­l­at­ives aux recherches sur le lieu de sé­jour;

g.

les don­nées ré­sult­ant du con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes, avec la dé­cision y re­l­at­ive;

h.

les don­nées sur les in­frac­tions ain­si que les dé­cisions et mesur­es pénales;

i.

les don­nées sur les procé­dures et dé­cisions de re­cours;

j.

les don­nées fournies volontaire­ment par la per­sonne con­cernée;

k.

les don­nées des­tinées au ser­vice re­spons­able des milit­aires décédés ou dis­parus;

l.

les don­nées sur la re­mise et la re­prise des armes per­son­nelles et des armes en prêt ain­si que les dé­cisions re­l­at­ives à leur re­prise prévent­ive et à leur re­trait;

m.

les don­nées sur les procé­dures pénales menées contre des milit­aires ou des con­scrits et les an­nonces visées à l’art. 113, al. 7 et 8, de la loi du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée (LAAM)¹³ si des signes ou des in­dices sérieux lais­sent présumer que la per­sonne con­cernée pour­rait util­iser son arme per­son­nelle de man­ière dangereuse, pour elle-même ou pour un tiers.

² Le SIPA con­tient les don­nées ci-après sur les per­sonnes as­treintes au ser­vice civil:

a.

les dé­cisions sur l’ad­mis­sion et l’an­nu­la­tion de l’ad­mis­sion au ser­vice civil;

b.

les don­nées fournies volontaire­ment par la per­sonne con­cernée.

³ Il con­tient les don­nées ci-après sur les per­sonnes as­treintes au ser­vice de pro­tec­tion civile:

a.

les dé­cisions port­ant sur l’aptitude au ser­vice de pro­tec­tion civile, le pro­fil de presta­tions et l’af­fect­a­tion;

b.

les don­nées sur le po­ten­tiel pour de­venir cadre et sur l’ap­pré­ci­ation en vue d’une fonc­tion de cadre ain­si que les don­nées sur l’état de ser­vice;

c.

les don­nées sur l’aptitude à ex­er­cer cer­taines fonc­tions ou des fonc­tions spé­ciales aux ex­i­gences supérieures si l’aptitude ne ressort pas du pro­fil de presta­tions;

d.

les don­nées sur l’af­fect­a­tion à une fonc­tion de base, l’in­cor­por­a­tion, la fonc­tion et le grade;

e.

les don­nées sur l’équipe­ment per­son­nel;

f.

les don­nées sur les no­ti­fic­a­tions de ser­vice et les presta­tions;

g.

les don­nées ré­sult­ant du con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes, avec la dé­cision y re­l­at­ive;

h.

les don­nées sur les in­frac­tions ain­si que les dé­cisions et mesur­es pénales;

i.

les don­nées sur les procé­dures et dé­cisions de re­cours;

j.

les don­nées fournies volontaire­ment par la per­sonne con­cernée;

k.

les don­nées des­tinées au ser­vice des per­sonnes as­treintes au ser­vice de pro­tec­tion civile décédées ou dis­parues;

l.

les don­nées de con­trôle re­l­at­ives aux recherches sur le lieu de sé­jour.

¹ Le Groupe­ment Défense, les com­mand­ants d’ar­ron­disse­ment ain­si que les ser­vices fédéraux et can­tonaux char­gés de la pro­tec­tion civile col­lectent les don­nées des­tinées à être ver­sées au SIPA auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:¹⁴

a.

la per­sonne con­cernée ou ses re­présent­ants légaux;

b.¹⁵

les autor­ités re­spons­ables des re­gis­tres des hab­it­ants en vertu de la loi du 23 juin 2006 sur l’har­mon­isa­tion de re­gis­tres¹⁶;

c.

les com­mande­ments milit­aires;

d.

les ser­vices fédéraux et can­tonaux com­pétents;

e.

les autor­ités pénales civiles ou milit­aires et les autor­ités char­gées du con­ten­tieux ad­min­is­trat­if;

f.

les supérieurs milit­aires et, avec le con­sente­ment de la per­sonne con­cernée, les supérieurs civils;

g.

les per­sonnes de référence désignées par la per­sonne con­cernée.

² Le SIPA peut être mis en réseau avec les sys­tèmes d’in­form­a­tion fédéraux et can­tonaux suivants de man­ière que les ser­vices et per­sonnes com­pétents puis­sent trans­férer d’un sys­tème à un autre les don­nées dont l’en­re­gis­trement est autor­isé dans les deux sys­tèmes:

a.

les sys­tèmes de ges­tion des cours (art. 72, al. 1^bis, de la loi fédérale du 4 oc­tobre 2002 sur la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et sur la pro­tec­tion civile¹⁷);

b.

les sys­tèmes d’in­form­a­tion can­tonaux util­isés pour les con­trôles, la compt­ab­il­ité et l’alarme dans le cadre de la pro­tec­tion civile;

c.

les sys­tèmes d’in­form­a­tion des com­munes et des ad­min­is­tra­tions milit­aires can­tonales.¹⁸

³ Le SIPA peut égale­ment être mis en réseau avec le re­gistre cent­ral des presta­tions en cours (art. 71, al. 4, let. b, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants¹⁹) de man­ière que les ser­vices et per­sonnes com­pétents puis­sent trans­férer du SIPA à ce re­gistre des don­nées dont l’en­re­gis­trement est autor­isé dans le re­gistre.²⁰

¹ Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées du SIPA aux ser­vices suivants:²¹

a.

les autor­ités milit­aires;

b.

les com­mande­ments milit­aires;

b^bis.²²

les ser­vices char­gés du re­crute­ment;

c.

les ser­vices fédéraux et can­tonaux char­gés de la per­cep­tion de la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir;

d.

la justice milit­aire;

e.

l’Of­fice fédéral du ser­vice civil (CIVI)²³;

f.²⁴

les ser­vices fédéraux et les ser­vices can­tonaux char­gés de la pro­tec­tion civile;

g.²⁵

les autor­ités char­gées d’ef­fec­tuer les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs à des per­sonnes;

h.²⁶

la Cent­rale de com­pens­a­tion, pour em­pêch­er les abus en matière de ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain;

i.²⁷

le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion, en vue d’iden­ti­fi­er les per­sonnes qui, sur la base de ren­sei­gne­ments sur les men­aces pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure au sens de l’art.6, al.1, let.a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment²⁸ pour­raient égale­ment re­présenter une men­ace pour la sé­cur­ité de l’armée;

j.²⁹

l’as­sur­ance milit­aire, lor­sque ces don­nées sont né­ces­saires au traite­ment des cas d’as­sur­ance.

^1bis La Cent­rale de com­pens­a­tion peut com­mu­niquer les don­nées visées à l’al. 1, let. h, aux caisses de com­pens­a­tion de l’AVS com­pétentes.³⁰

² Le Groupe­ment Défense ain­si que les ser­vices fédéraux et can­tonaux char­gés de la pro­tec­tion civile com­mu­niquent les don­nées du SIPA rel­ev­ant de leur do­maine aux ser­vices et per­sonnes suivants:³¹

a.

les autor­ités d’in­struc­tion ou de pour­suite pénales, dans les cas suivants:

1.

ces don­nées sont né­ces­saires à l’in­struc­tion et la grav­ité ou le ca­ra­ctère du délit en jus­ti­fi­ent la com­mu­nic­a­tion,

2.³²

une in­frac­tion sou­mise à la jur­idic­tion civile a été com­mise dur­ant le ser­vice milit­aire ou le ser­vice de pro­tec­tion civile;

b.³³

…

c.

l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes, lor­sque ces don­nées sont né­ces­saires à l’en­gage­ment de milit­aires dans des mis­sions de sou­tien;

d.

des tiers, lor­sque ces don­nées sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales ou con­trac­tuelles.

³ Le Groupe­ment Défense com­mu­nique les don­nées ci-après du SIPA aux ser­vices et per­sonnes suivants:³⁴

a.

les as­so­ci­ations milit­aires et les so­ciétés de tir: l’ad­resse, le grade et l’in­cor­por­a­tion des per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire, pour le re­crute­ment de membres ou la sou­scrip­tion d’abon­ne­ments, ain­si que pour les activ­ités hors du ser­vice;

b.

les mé­di­as: le nom, le grade et l’in­cor­por­a­tion en cas de pro­mo­tion ou de nom­in­a­tion;

c.³⁵

le ser­vice fédéral char­gé du casi­er ju­di­ci­aire: l’iden­tité des per­sonnes visées par la com­mu­nic­a­tion prévue à l’art. 367, al. 2^quater, du code pén­al³⁶;

d.

le ser­vice com­pétent char­gé du mar­quage des uni­formes et du matéri­el per­son­nel: le nom et le prénom, ain­si que, pour le matéri­el per­son­nel, le numéro d’as­suré AVS;

e.³⁷

l’Of­fice cent­ral des armes et les autor­ités can­tonales com­pétentes: la dé­cision at­test­ant l’ex­ist­ence de mo­tifs qui s’op­posent à la re­mise d’une arme per­son­nelle ou jus­ti­fi­ent sa re­prise prévent­ive ou son re­trait.

^3bis La com­mu­nic­a­tion des don­nées visées à l’al. 3, let. e, à la banque de don­nées visée à l’art. 32a, al. 1, let. d, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)³⁸ est ef­fec­tuée par le Sys­tème d’in­form­a­tion pour la ges­tion in­té­grée des res­sources (PSN).³⁹

⁴ Les milit­aires peuvent faire in­ter­dire en tout temps la com­mu­nic­a­tion des don­nées visées à l’al. 3, let. a et b, en dé­posant une déclar­a­tion écrite auprès du Groupe­ment Défense.⁴⁰

¹ Les don­nées du SIPA re­l­at­ives à des in­frac­tions, des dé­cisions ou des mesur­es pénales peuvent être con­ser­vées si elles ont fondé:

a.⁴¹

une dé­cision de non-re­crute­ment, d’ex­clu­sion ou de dé­grad­a­tion au sens de la LAAM⁴²;

b.

une dé­cision re­l­at­ive à l’aptitude à la pro­mo­tion ou à la nom­in­a­tion au sens de la LAAM;

c.

le re­fus de délivrer la déclar­a­tion de sé­cur­ité lors d’un con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes ou la déliv­rance d’une déclar­a­tion as­sortie d’une réserve;

d.

une dé­cision at­test­ant l’ex­ist­ence de mo­tifs qui em­pêchent la re­mise de l’arme per­son­nelle;

e.⁴³

une dé­cision d’ex­clu­sion de la pro­tec­tion civile prise en vertu de la loi fédérale du 4 oc­tobre 2002 sur la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et sur la pro­tec­tion civile⁴⁴.

² Les don­nées re­l­at­ives aux tirs ob­lig­atoires hors du ser­vice sont con­ser­vées cinq ans à compt­er de leur en­re­gis­trement.

³ Les don­nées re­l­at­ives à la libéra­tion de la na­tion­al­ité suisse ou au décès sont con­ser­vées jusqu’à l’an­née au cours de laquelle la per­sonne con­cernée aurait été libérée de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée ou dans la pro­tec­tion civile pour rais­on d’âge.

⁴ Les don­nées fournies volontaire­ment sont détru­ites à la de­mande de la per­sonne con­cernée.

^4bis Les don­nées re­l­at­ives à la re­prise prévent­ive et au re­trait de l’arme per­son­nelle ou de l’arme en prêt et aux cir­con­stances qui ont con­duit à cette dé­cision sont con­ser­vées 20 ans à compt­er de la libéra­tion des ob­lig­a­tions milit­aires.⁴⁵

⁵ Les autres don­nées du SIPA sont con­ser­vées dur­ant cinq ans à compt­er de la libéra­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée ou dans la pro­tec­tion civile.⁴⁶

Le Groupe­ment Défense⁴⁷ ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion sur le re­crute­ment (SIR).

Le SIR sert au re­crute­ment des con­scrits et du per­son­nel pour la pro­mo­tion de la paix.

¹ Le SIR con­tient les don­nées ci-après sur les con­scrits et le per­son­nel pour la pro­mo­tion de la paix:

a.

les dé­cisions port­ant sur l’aptitude au ser­vice milit­aire ou au ser­vice de pro­tec­tion civile, le pro­fil de presta­tions et l’af­fect­a­tion;

b.

les don­nées fournies volontaire­ment par la per­sonne con­cernée.

² Il con­tient les don­nées re­cueil­lies lors des ex­a­mens, tests et ques­tion­naires du re­crute­ment et fond­ant les dé­cisions visées à l’al. 1, let. a. Ces don­nées con­cernent:

a.

l’état de santé: anamnèse, élec­tro­car­di­o­gramme, fonc­tion pul­mon­aire, ouïe et vue, test d’in­tel­li­gence, test de com­préhen­sion d’un texte écrit, ques­tion­naire en vue du dépistage de troubles psychiques, ana­lyses de labor­atoire et ra­dio­graph­ies volontaires;

b.

l’aptitude physique: con­di­tion physique, à sa­voir en­dur­ance, force, rapid­ité et co­ordin­a­tion;

c.

l’in­tel­li­gence et la per­son­nal­ité: in­tel­li­gence générale, ca­pa­cité à ré­soudre des problèmes, ca­pa­cité de con­cen­tra­tion et at­ten­tion, soup­lesse, ri­gueur, as­sur­ance et sens de l’ini­ti­at­ive;

d.

le psych­isme: cour­age, as­sur­ance, résist­ance au stress, sta­bil­ité émo­tion­nelle et so­ci­ab­il­ité;

e.

les com­pétences so­ciales: ad­apt­ab­il­ité et com­porte­ment au sein de la so­ciété, de la com­mun­auté et du groupe;

f.

l’aptitude à ex­er­cer cer­taines fonc­tions: ex­a­mens spé­ci­fiques per­met­tant de révéler des aptitudes qui ne ressortent pas du pro­fil de presta­tions général visé aux let. a à e;

g.

le po­ten­tiel de cadre: aptitude à ex­er­cer la fonc­tion de sous-of­fi­ci­er, de sous-of­fi­ci­er supérieur ou d’of­fi­ci­er;

h.

l’in­térêt de la per­sonne con­cernée à ac­com­plir son ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée;

i.

le risque d’util­iser ab­us­ive­ment l’arme per­son­nelle.

Le Groupe­ment Défense col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au SIR auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

la per­sonne con­cernée ou ses re­présent­ants légaux;

b.

le con­trôle des hab­it­ants;

c.

les com­mande­ments d’ar­ron­disse­ment des can­tons;

d.

les ser­vices et per­sonnes char­gés du re­crute­ment;

e.

les per­sonnes de référence désignées par la per­sonne con­cernée.

¹ Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées du SIR aux ser­vices et aux mé­de­cins char­gés du re­crute­ment.

² Il com­mu­nique les dé­cisions re­l­at­ives à l’aptitude au ser­vice milit­aire ou au ser­vice de pro­tec­tion civile aux ser­vices suivants:

a.

les ser­vices fédéraux et can­tonaux char­gés de la per­cep­tion de la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir;

b.

les autor­ités et com­mande­ments milit­aires char­gés des con­trôles milit­aires et de l’in­struc­tion, pour les per­sonnes qui ont été déclarées aptes au ser­vice milit­aire;

c.

les autor­ités de la pro­tec­tion civile des can­tons de dom­i­cile char­gées des con­trôles et de l’in­struc­tion, pour les per­sonnes qui ont été déclarées aptes au ser­vice de pro­tec­tion civile;

d.

le CIVI, pour les per­sonnes ay­ant dé­posé une de­mande d’ad­mis­sion au ser­vice civil.

³ Il com­mu­nique le pro­fil de presta­tions et l’af­fect­a­tion aux ser­vices suivants:

a.

les autor­ités et com­mande­ments milit­aires char­gés des con­trôles milit­aires et de l’in­struc­tion, pour les per­sonnes qui ont été déclarées aptes au ser­vice milit­aire;

b

les autor­ités de la pro­tec­tion civile des can­tons de dom­i­cile char­gées des con­trôles et de l’in­struc­tion, pour les per­sonnes qui ont été déclarées aptes au ser­vice de pro­tec­tion civile.

⁴ Les ré­sultats des tests visés à l’art. 20, al. 2, let. d et e, ne peuvent être com­mu­niqués que sous forme de chif­fres. La com­mu­nic­a­tion des autres don­nées re­l­at­ives au Ser­vice sanitaire est ré­gie par l’art. 28.

Les don­nées du SIR sont con­ser­vées une se­maine à compt­er de la fin du re­crute­ment.

Le ser­vice re­spons­able du ser­vice sanitaire de l’armée ex­ploite le Sys­tème d’in­for­ma­tion médicale de l’armée (MEDISA⁴⁸).

Le MEDISA sert à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches suivantes:⁴⁹

a.

traiter les don­nées fond­ant l’ap­pré­ci­ation de l’aptitude au ser­vice et de l’aptitude à faire du ser­vice des con­scrits et des per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire ou au ser­vice de pro­tec­tion civile, ain­si que des civils par­ti­cipant à un en­gage­ment de l’armée de durée déter­minée;

b.

as­surer la prise en charge médicale des milit­aires dur­ant leur ser­vice et des civils par­ti­cipant à un en­gage­ment de l’armée de durée déter­minée;

c.

men­er des études sci­en­ti­fiques dans le do­maine du ser­vice sanitaire;

d.

traiter les don­nées fond­ant l’ap­pré­ci­ation de l’aptitude au trav­ail des per­sonnes as­treintes au ser­vice civil.

¹ Le MEDISA con­tient les don­nées sanitaires né­ces­saires à:

a.

l’ap­pré­ci­ation médicale et psy­cho­lo­gique de l’aptitude au ser­vice et de l’aptitude à faire du ser­vice ain­si que le traite­ment médic­al des con­scrits et des per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire;

b.

l’ap­pré­ci­ation médicale et psy­cho­lo­gique de l’aptitude au ser­vice des per­sonnes as­treintes au ser­vice de pro­tec­tion civile;

c.

l’ap­pré­ci­ation médicale et psy­cho­lo­gique de l’aptitude au trav­ail des per­sonnes as­treintes au ser­vice civil.

² Les don­nées sanitaires sont:

a.

les ré­ponses au ques­tion­naire médic­al de la journée d’in­form­a­tion;

b.

les don­nées sur l’état de santé et les ca­ra­ctéristiques psychiques;

b^bis.⁵⁰

les don­nées is­sues des ré­sultats du con­trôle de sé­cur­ité et de ren­sei­gne­ments sur des mo­tifs em­pêchant la re­mise de l’arme per­son­nelle au sens de l’art. 113 LAAM⁵¹, qui sont né­ces­saires à l’ap­pré­ci­ation de l’aptitude au ser­vice milit­aire et de l’aptitude à faire du ser­vice milit­aire;

c.

les ex­pert­ises et cer­ti­ficats médi­caux;

d.

les cer­ti­ficats et avis de spé­cial­istes non-mé­de­cins;

e.

d’autres don­nées con­cernant l’état de santé, physique et psychique, de la per­sonne qui doit être ex­am­inée ou traitée.

³ Le MEDISA con­tient les don­nées ci-après des con­scrits et des per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire ou au ser­vice de pro­tec­tion civile, ain­si que des civils pris en charge par la troupe ou qui par­ti­cipent à un en­gage­ment de l’armée de durée déter­minée:

a.

les dé­cisions con­cernant l’aptitude au ser­vice milit­aire ou au ser­vice de pro­tec­tion civile, le pro­fil de presta­tions et l’af­fect­a­tion;

b.

l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion et l’in­struc­tion dans l’armée et dans la pro­tec­tion civile;

c.

les don­nées fournies volontaire­ment par la per­sonne con­cernée;

d.

la cor­res­pond­ance échangée avec la per­sonne qui doit être ex­am­inée, ain­si qu’avec les ser­vices et mé­de­cins con­cernés.

Le ser­vice re­spons­able du ser­vice sanitaire de l’armée col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au MEDISA auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

la per­sonne con­cernée ou ses re­présent­ants légaux;

b.

les ser­vices fédéraux et can­tonaux com­pétents;

c.

les com­mande­ments milit­aires;

d.

les mé­de­cins trait­ants ou ex­perts;

e.

les per­sonnes de référence désignées par la per­sonne con­cernée.

¹ Le ser­vice re­spons­able du ser­vice sanitaire de l’armée donne ac­cès en ligne aux don­nées du MEDISA aux ser­vices et per­sonnes suivantes:⁵²

a.

le mé­de­cin en chef de l’armée;

b.

les mé­de­cins re­spons­ables de l’ex­a­men de l’aptitude au ser­vice et de l’apti­tude à faire du ser­vice ain­si que des traite­ments médi­caux, de même que leur per­son­nel aux­ili­aire;

c.

les col­lab­or­at­eurs du Ser­vice psy­cho-péd­ago­gique (SPP) re­spons­ables de la prise en charge psy­cho­lo­gique des milit­aires;

d.

les mé­de­cins char­gés des ex­a­mens de l’In­sti­tut de mé­de­cine aéro­naut­ique et leur per­son­nel aux­ili­aire;

e.⁵³

l’as­sur­ance milit­aire, lor­sque ces don­nées sont né­ces­saires au traite­ment des cas d’as­sur­ance.

² Il com­mu­nique les don­nées sanitaires aux ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

les mé­de­cins trait­ants ou ex­perts civils, pour autant que la per­sonne con­cernée y ait con­senti par écrit;

b.

les tribunaux civils et milit­aires et les autor­ités de re­cours agis­sant dans le cadre de procé­dures ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives, pour autant que la procé­dure pré­voie que les mé­de­cins ont l’ob­lig­a­tion de don­ner des ren­sei­gne­ments;

c.

les autor­ités fédérales et can­tonales char­gées de la per­cep­tion de la taxe d’ex­emp­tion, lor­sque ces don­nées sont né­ces­saires à l’ex­onéra­tion de la taxe prévue à l’art. 4, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir⁵⁴;

d.⁵⁵

…

e.

les mé­de­cins man­datés par le CIVI, lor­sque ces don­nées sont né­ces­saires aux ex­a­mens et mesur­es prévus à l’art. 33 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur le ser­vice civil⁵⁶;

f.⁵⁷

l’Of­fice cent­ral des armes et les autor­ités can­tonales com­pétentes: les rais­ons médicales em­pêchant la re­mise d’une arme per­son­nelle ou jus­ti­fi­ant sa re­prise, sa re­prise prévent­ive ou son re­trait.

^2bis La com­mu­nic­a­tion des don­nées visées à l’al. 2, let. f, à la banque de don­nées visée à l’art. 32a, al. 1, let. d, LArm⁵⁸ est ef­fec­tuée par le PSN.⁵⁹

³ Le ser­vice re­spons­able du ser­vice sanitaire de l’armée com­mu­nique aux ser­vices et autor­ités ci-après les dé­cisions con­cernant l’aptitude au ser­vice milit­aire ou au ser­vice de pro­tec­tion civile:⁶⁰

a.

les ser­vices fédéraux et can­tonaux char­gés de la per­cep­tion de la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir;

b.

les autor­ités et com­mande­ments milit­aires char­gés des con­trôles milit­aires et de l’in­struc­tion;

c.

les autor­ités de la pro­tec­tion civile du can­ton de dom­i­cile char­gées des con­trôles et de l’in­struc­tion, pour les per­sonnes déclarées aptes au ser­vice de pro­tec­tion civile.

⁴ Il com­mu­nique au CIVI:

a.

les dé­cisions con­cernant l’aptitude au ser­vice milit­aire ou au ser­vice de pro­tec­tion civile des per­sonnes ay­ant dé­posé une de­mande d’ad­mis­sion au ser­vice civil;

b.

les dé­cisions con­cernant l’aptitude au trav­ail des per­sonnes as­treintes au ser­vice civil.

¹ Les don­nées du MEDISA sont con­ser­vées dur­ant 40 ans à compt­er de la libéra­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée, mais au plus tard jusqu’à ce que la per­sonne con­cernée at­teigne l’âge de 80 ans.⁶¹

² Les don­nées sur les civils qui sont pris en charge par la troupe ou qui par­ti­cipent à un en­gage­ment de l’armée de durée déter­minée sont con­ser­vées dur­ant 40 ans à compt­er de la fin de la prise en charge ou de l’en­gage­ment, mais au plus tard jusqu’à ce que la per­sonne con­cernée at­teigne l’âge de 80 ans.⁶²

³ Si les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent à une même per­sonne, les don­nées sanitaires sont con­ser­vées jusqu’à l’échéance des deux délais.

Les ser­vices des places d’armes re­spons­ables du ser­vice sanitaire de l’armée ain­si que les hôpitaux milit­aires ex­ploit­ent chacun de man­ière dé­cent­ral­isée un sys­tème d’in­form­a­tion sur leurs pa­tients (Sys­tème d’in­form­a­tion sur les pa­tients, SIP­AT).

Les SIP­AT con­tribuent à l’ex­ploit­a­tion des don­nées col­lectées lors de traite­ments ad­min­is­trés par le ser­vice sanitaire de l’armée dans les écoles de l’armée et les hôpitaux milit­aires con­cernant:

a.

les pa­tients;

b.

le type de traite­ment;

c.

la durée et la fréquence du traite­ment.

Les SIP­AT con­tiennent les don­nées suivantes:

a.

le type de vis­ite;

b.

le dia­gnost­ic;

c.

la dé­cision sur le lieu du traite­ment;

d.

les dates d’en­trée et de sortie;

e.

les dis­penses ac­cordées;

f.

les ex­a­mens pratiqués.

Les ser­vices re­spons­ables des SIP­AT col­lectent les don­nées auprès des per­sonnes suivantes:

a.

la per­sonne con­cernée;

b.

les mé­de­cins trait­ants et leur per­son­nel aux­ili­aire.

¹ Les don­nées des SIP­AT sont ac­cess­ibles en ligne aux mé­de­cins trait­ants et à leur per­son­nel aux­ili­aire.

² Elles peuvent être com­mu­niquées sous forme an­onyme au Ser­vice médico-milit­aire de l’armée, à l’as­sur­ance milit­aire et au Secrétari­at pour la préven­tion des ac­ci­dents milit­aires à des fins de stat­istique et de garantie de la qual­ité.

Les don­nées des SIP­AT sont con­ser­vées deux ans à compt­er de l’ac­com­p­lisse­ment de l’école con­cernée ou à compt­er de la sortie de l’hôpit­al milit­aire.

Le SPP de l'armée ex­ploite une banque de don­nées cli­niques.

La banque de don­nées SPP sert à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches suivantes:⁶³

a.

gérer les cas de prise en charge psy­cho­lo­gique des milit­aires dur­ant leur ser­vice;

b.

ap­pré­ci­er l’aptitude des milit­aires à faire du ser­vice;

c.

men­er des recherches dans le do­maine psy­cho-péd­ago­gique milit­aire.

¹ La banque de don­nées SPP con­tient les don­nées suivantes:

a.

l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion et l’in­struc­tion dans l’armée;

b.

les don­nées psy­cho­lo­giques;

c.

les don­nées sanitaires de nature psy­cho­lo­gique ou psy­chi­at­rique né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’art. 37;

d.

la cor­res­pond­ance échangée avec les per­sonnes prises en charge, ain­si qu’avec les ser­vices con­cernés;

e.

les don­nées fournies volontaire­ment par la per­sonne con­cernée.

² Les don­nées psy­cho­lo­giques visées à l’al. 1, let. c, sont:

a.

l’état psychique du milit­aire;

b.

l’anamnèse bio­graph­ique re­l­at­ive aux ca­ra­ctéristiques psychiques;

c.

les ré­sultats des tests psy­cho­lo­giques;

d.

les cer­ti­ficats de spé­cial­istes en psy­cho­lo­gie civils.

Le SPP col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées à la banque de don­nées SPP auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

les milit­aires con­cernés;

b.

les supérieurs milit­aires;

c.

le Ser­vice médico-milit­aire;

d.

des tiers, pour autant que le milit­aire y ait con­senti.

¹ Le SPP donne ac­cès en ligne aux don­nées de la banque SPP aux ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

les col­lab­or­at­eurs du SPP re­spons­ables de la prise en charge psy­cho­lo­gique des milit­aires;

b.

les ser­vices et mé­de­cins char­gés du re­crute­ment;

c.

les ser­vices re­spons­ables du Ser­vice médico-milit­aire de l’armée.

² Le SPP trans­met le ré­sultat de l’ap­pré­ci­ation de l’aptitude à faire du ser­vice aux autor­ités milit­aires et aux com­mande­ments milit­aires char­gés des con­trôles et de l’in­struc­tion.

Les don­nées de la banque SPP sont con­ser­vées cinq ans à compt­er de la fin de la prise en charge.

L’In­sti­tut de mé­de­cine aéro­naut­ique (IMA) ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion de mé­de­cine aéro­naut­ique (MEDIS FA⁶⁴).

MEDIS FA sert à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches suivantes:⁶⁵

a.

déter­miner l’aptitude des can­did­ats à l’in­struc­tion aéro­naut­ique pré­par­atoire et des can­did­ats à un poste au sein du per­son­nel nav­ig­ant de l’armée;

b.

con­trôler péri­od­ique­ment sur le plan médic­al l’aptitude au vol des can­did­ats et du per­son­nel nav­ig­ant de l’armée;

c.

as­surer la prise en charge médicale et psy­cho­lo­gique du per­son­nel nav­ig­ant de l’armée;

d.

déter­miner et con­trôler péri­od­ique­ment sur le plan médic­al l’aptitude au vol des pi­lotes civils ef­fec­tu­ant des vols avec des avi­ons milit­aires;

e.

déter­miner sur le plan médic­al l’aptitude au vol des milit­aires et des civils ef­fec­tu­ant des vols en tant que pas­sagers d’avi­ons milit­aires équipés d’un siège éject­able;

f.

déter­miner l’aptitude des can­did­ats à un poste au sein du per­son­nel milit­aire des Forces aéri­ennes ou de groupes de spé­cial­istes;

g.

con­trôler l’état de santé des of­fi­ci­ers généraux des Forces aéri­ennes et des membres des groupes de spé­cial­istes;

h.

déter­miner l’aptitude des milit­aires à la form­a­tion d’état-ma­jor général;

i.

déter­miner l’aptitude de civils à un en­gage­ment dans l’armée ou à des activ­ités dans l’avi­ation civile.

Le MEDIS FA con­tient les don­nées suivantes:

a.

l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion et l’in­struc­tion dans l’armée;

b.

les don­nées rel­ev­ant du ser­vice sanitaire de l’armée né­ces­saires à l’ac­com­plis­se­ment des tâches visées à l’art. 43, not­am­ment:

1.

les ré­ponses aux ques­tion­naires médi­caux re­mis lors de la journée d’in­form­a­tion,

2.

les don­nées médicales ou psy­cho­lo­giques sur l’état de santé,

3.

les ré­sultats des ex­a­mens médico-tech­niques et des tests médico-psy­cho­lo­giques,

4.

les autres don­nées re­l­at­ives à l’état de santé physique ou psychique de la per­sonne qui doit être ex­am­inée ou traitée;

c.

les don­nées fournies volontaire­ment par la per­sonne con­cernée.

L’IMA col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au MEDIS FA auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

la per­sonne con­cernée ou ses re­présent­ants légaux;

b.

les ser­vices fédéraux et can­tonaux com­pétents;

c.

les mé­de­cins trait­ants ou ex­perts;

d.

les per­sonnes de référence désignées par la per­sonne con­cernée.

¹ L’IMA donne ac­cès en ligne aux don­nées du MEDIS FA aux per­sonnes ci-après, lor­sque ces don­nées sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales:

a.

le mé­de­cin en chef de l’armée;

b.

les mé­de­cins re­spons­ables de l’ap­pré­ci­ation de l’aptitude au ser­vice et de l’aptitude à faire du ser­vice;

c.

les mé­de­cins re­spons­ables du traite­ment de la per­sonne con­cernée;

d.

le per­son­nel aux­ili­aire des per­sonnes visées aux let. a à c.⁶⁶

² L’IMA autor­ise les mé­de­cins trait­ants ou ex­perts ain­si que les mé­de­cins de l’as­sur­ance milit­aire à con­sul­ter les don­nées du MEDIS FA en présence de mé­de­cins ou de psy­cho­logues de l’in­sti­tut.

¹ L’IMA con­serve les don­nées médicales et les don­nées psy­cho­lo­giques dans des archives dis­tinct­es de celles des autres don­nées.

² Les don­nées des per­sonnes en ser­vice de vol ou as­treintes au ser­vice milit­aire sont con­ser­vées dur­ant 40 ans à compt­er de la libéra­tion du ser­vice con­cerné, mais au plus tard jusqu’à ce que la per­sonne con­cernée at­teigne l’âge de 80 ans. Les don­nées des autres per­sonnes sont con­ser­vées dur­ant cinq ans.⁶⁷

Le Groupe­ment Défense⁶⁸ ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion sur l’évalu­ation du déta­che­ment de re­con­nais­sance de l’armée (EDRA).

L’EDRA sert à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches suivantes:

a.

évalu­er, sur les plans psy­cho­lo­gique, psy­chi­at­rique et médic­al, les can­did­ats au déta­che­ment de re­con­nais­sance de l’armée;

b.

évalu­er l’aptitude à l’en­gage­ment des milit­aires du déta­che­ment de re­con­nais­sance de l’armée;

c.

évalu­er l’aptitude à l’en­gage­ment des per­sonnes du com­mandement des forces spé­ciales qui doivent ap­puy­er les en­gage­ments.

L’EDRA con­tient les don­nées né­ces­saires à l’évalu­ation et à l’ap­pré­ci­ation de l’aptitude à l’en­gage­ment qui ont été re­cueil­lies au moy­en d’ex­a­mens, de tests et de ques­tion­naires en vue de l’ap­pré­ci­ation, sous l’angle bio­s­tat­istique, de l’en­dur­ance et du risque de dé­fail­lance au cours d’un en­gage­ment.

Le Groupe­ment Défense col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées à l’EDRA auprès des per­sonnes suivantes:

a.

la per­sonne con­cernée;

b.

des tiers, pour autant que la per­sonne con­cernée y ait con­senti.

¹ Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées de l’EDRA aux psy­cho­logues char­gés de l’évalu­ation et au mé­de­cin des opéra­tions spé­ciales.

² Le rap­port d’évalu­ation est ver­sé au MEDIS FA pour traite­ment au ter­me de l’évalu­ation.

¹ Les don­nées des can­did­ats re­fusés sont con­ser­vées jusqu’à l’en­trée en force de la dé­cision.

² Les don­nées des milit­aires du déta­che­ment de re­con­nais­sance de l’armée et des per­sonnes du com­mandement des forces spé­ciales qui ap­puient les en­gage­ments sont con­ser­vées jusqu’à ce qu’ils quit­tent le déta­che­ment de re­con­nais­sance de l’armée ou le com­mandement des forces spé­ciales.⁷²

Le Ser­vice so­cial de l’armée ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion pour le do­maine so­cial (SIS­OC).

Le SIS­OC con­tribue à la ges­tion ad­min­is­trat­ive des activ­ités de con­seil et de prise en charge so­ciale des milit­aires, des pa­tients milit­aires et des sur­vivants de milit­aires décédés.

Le SIS­OC con­tient des don­nées re­l­at­ives au sou­tien fin­an­ci­er ap­porté.

Le Ser­vice so­cial de l’armée col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au SIS­OC auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

la per­sonne con­cernée ou ses re­présent­ants légaux;

b.

les com­mande­ments milit­aires;

c.

les ser­vices fédéraux et can­tonaux com­pétents;

d.

les per­sonnes de référence désignées par la per­sonne con­cernée.

Le Ser­vice so­cial de l’armée donne ac­cès en ligne aux don­nées du SIS­OC à ses col­lab­or­at­eurs.

Les don­nées du SIS­OC sont con­ser­vées cinq ans à compt­er du derni­er con­seil ou de la dernière prise en charge so­ciale.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion sur le per­son­nel du Groupe­ment Défense (SIP DEF).

Le SIP DEF sert à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches suivantes:⁷³

a.

re­cruter et gérer le per­son­nel ain­si que plani­fi­er son en­gage­ment;

b.

as­surer le dévelop­pe­ment des cadres et du per­son­nel;

c.

con­trôler le per­son­nel.

Le SIP DEF con­tient:

a.

les don­nées sur les rap­ports de trav­ail, le lieu de trav­ail, la catégor­ie de per­son­nel et l’évalu­ation de la fonc­tion;

b.

les don­nées sur l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion, l’in­struc­tion, la qual­i­fic­a­tion et l’équipe­ment dans l’armée et dans la pro­tec­tion civile;

c.

les don­nées sur l’en­gage­ment dans l’armée et dans la pro­tec­tion civile;

d.

les don­nées sur le stat­ut milit­aire et sur l’ad­mis­sion au ser­vice civil;

e.

les don­nées sur la car­rière pro­fes­sion­nelle;

f.⁷⁴

les don­nées sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle, la form­a­tion pro­fes­sion­nelle con­tin­ue et les évalu­ations;

g.

les don­nées sur les con­nais­sances lin­guistiques;

g^bis.⁷⁵

les don­nées sur les pro­jets d’activ­ité pro­fes­sion­nelle, de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue;

h.

les don­nées sur la plani­fic­a­tion des presta­tions, y com­pris les en­gage­ments, les form­a­tions et les ab­sences pour cause de va­cances;

i.

les don­nées des­tinées au cal­cul des salaires;

j.

les don­nées fournies volontaire­ment par la per­sonne con­cernée.

¹ Le Groupe­ment Défense col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au SIP DEF auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

la per­sonne con­cernée ou ses re­présent­ants légaux;

b.

les com­mande­ments milit­aires;

c.

les ser­vices fédéraux et can­tonaux com­pétents;

d.

les supérieurs milit­aires ou civils;

e.

les per­sonnes de référence désignées par la per­sonne con­cernée.

² Les don­nées visées à l’art. 62 qui sont con­tenues dans le Sys­tème d’in­form­a­tion sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (BV PLUS) peuvent être con­sultées en ligne par l’in­ter­mé­di­aire du SIP DEF.

¹ Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées du SIP DEF aux ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

les ser­vices re­spons­ables du per­son­nel du Groupe­ment Défense;

b.

les per­sonnes char­gées de la ges­tion de l’en­gage­ment et de la car­rière du per­son­nel milit­aire;

c.

les supérieurs civils de la per­sonne con­cernée char­gés des tâches visées à l’art. 61.

² Le Groupe­ment Défense com­mu­nique les don­nées du SIP DEF à ses ser­vices et per­sonnes ha­bil­ités à pro­non­cer des dé­cisions dans le cadre des tâches visées à l’art. 61.

¹ Les don­nées du SIP DEF sont con­ser­vées cinq ans au plus à compt­er de la fin des rap­ports de trav­ail avec le Groupe­ment Défense.

² Les don­nées des can­did­ats qui n’ont pas été en­gagés sont ef­facées après six mois au plus.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion pour la ges­tion du per­son­nel de pro­mo­tion de la paix à l’étranger (PERETR).

Le PERETR sert au re­crute­ment, à l’en­gage­ment et à l’ad­min­is­tra­tion du per­son­nel de pro­mo­tion de la paix.

Le PERETR con­tient les don­nées suivantes:

a.

les ré­sultats du re­crute­ment pour le ser­vice de pro­mo­tion de la paix;

b.

l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion, l’in­struc­tion et la qual­i­fic­a­tion dans l’armée et dans la pro­tec­tion civile;

c.

les don­nées sur l’en­gage­ment dans l’armée et dans la pro­tec­tion civile;

d.

les don­nées sanitaires:

1.

les don­nées médicales et psy­cho­lo­giques,

2.

les ré­sultats des ex­a­mens médico-tech­niques et des tests médico-psy­cholo­giques,

3.

les autres don­nées con­cernant l’état de santé physique ou psychique de la per­sonne qui doit être ex­am­inée ou traitée;

e.

le numéro du passe­port;

f.

les don­nées sur la car­rière pro­fes­sion­nelle et la car­rière milit­aire;

g.

les don­nées re­l­at­ives aux rap­ports de trav­ail, not­am­ment le con­trat de trav­ail, le de­scrip­tif du poste et les dé­cisions re­posant sur une évalu­ation;

h.

les qual­i­fic­a­tions ac­quises auprès d’or­gan­isa­tions partenaires;

i.

les don­nées re­l­at­ives à l’ex­écu­tion et au ré­sultat du con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes;

j.

les don­nées visées aux art. 27 et 28 de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (LP­ers)⁷⁶;

k.

les don­nées fournies volontaire­ment par la per­sonne con­cernée;

l.

les don­nées des­tinées au ser­vice des milit­aires décédés ou dis­parus;

m.

la con­fes­sion.

Le Groupe­ment Défense col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au PERETR auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

la per­sonne con­cernée ou ses re­présent­ants légaux;

b.

les com­mande­ments milit­aires;

c.

les ser­vices fédéraux et can­tonaux com­pétents;

d.

les mé­de­cins trait­ants ou ex­perts;

e.

les supérieurs milit­aires de la per­sonne con­cernée et, si celle-ci y a con­senti, ses supérieurs civils;

f.

les per­sonnes de référence désignées par la per­sonne con­cernée;

g.

les or­gan­isa­tions partenaires auprès de­squelles la per­sonne con­cernée a été en­gagée.

¹ Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées du PERETR aux ser­vices et per­sonnes du Groupe­ment Défense char­gés du re­crute­ment, de l’in­struc­tion et de l’en­gage­ment de per­son­nel pour la pro­mo­tion de la paix.

² Il les com­mu­nique aux ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

les autor­ités d’in­struc­tion et de pour­suite pénales, dans les cas suivants:

1.

ces don­nées sont né­ces­saires à l’in­struc­tion et la grav­ité ou le ca­ra­ctère du délit en jus­ti­fi­ent la com­mu­nic­a­tion,

2.

une in­frac­tion sou­mise à la jur­idic­tion civile a été com­mise dur­ant le ser­vice milit­aire;

b.

l’as­sur­ance milit­aire, lor­sque ces don­nées sont né­ces­saires au traite­ment des cas d’as­sur­ance;

c.

des tiers, lor­sque ces don­nées sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales ou con­trac­tuelles.

Les don­nées du PERETR sont con­ser­vées cinq ans au plus à compt­er du derni­er en­gage­ment ou, si aucun en­gage­ment n’a eu lieu, à compt­er du re­crute­ment pour le ser­vice de pro­mo­tion de la paix.

Le ser­vice de l’armée re­spons­able du ser­vice sanitaire co­or­don­né (SSC) ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion et de con­duite pour le ser­vice sanitaire co­or­don­né (SIC SSC).

Le SIC SSC sert au man­dataire du Con­seil fédéral pour le SSC, ain­si qu’aux ser­vices civils et milit­aires char­gés de plani­fi­er, de pré­parer et de pren­dre les mesur­es sanitaires né­ces­saires (partenaires du SSC) à ac­com­plir les tâches ci-après afin de maîtriser les événe­ments sanitaires:

a.

as­surer la meil­leure prise en charge pos­sible des pa­tients dans toutes les situ­ations;

b.

ap­puy­er les forces d’en­gage­ment et les or­ganes de con­duite civils ou mili­taires;

c.

ob­tenir une vue d’en­semble des res­sources dispon­ibles dans le do­maine de la santé;

d.

ap­pré­ci­er la situ­ation;

e.

améliorer la com­mu­nic­a­tion et don­ner l’alarme;

f.

acheminer les pa­tients et gérer les per­sonnes;

g.

at­tribuer le per­son­nel médic­al;

h.

as­surer l’in­form­a­tion avec les partenaires du SSC.

¹ Le SIC SSC con­tient les don­nées né­ces­saires à la plani­fic­a­tion, à la pré­par­a­tion et à l’en­gage­ment du SSC.

² Il con­tient les don­nées ci-après sur les per­sonnes par­ti­cipant au SSC:

a.

leurs ca­pa­cités, leurs tâches et leurs dispon­ib­il­ités;

b.

les don­nées sur leur en­gage­ment.

³ Il con­tient les don­nées ci-après sur le per­son­nel médic­al:

a.

les don­nées sur la fonc­tion et l’in­struc­tion civiles ou milit­aires;

b.

les don­nées sur l’en­gage­ment dans l’armée et dans la pro­tec­tion civile;

c.

le stat­ut milit­aire et les dé­cisions sur l’ad­mis­sion au ser­vice civil;

d.

les don­nées visées à l’art. 51 de la loi du 23 juin 2006 sur les pro­fes­sions médicales⁷⁷ qui sont in­dis­pens­ables pour as­surer l’ex­ploit­a­tion médicale et tech­nique des in­stall­a­tions sanitaires et vétérin­aires, des ser­vices de sauve­tage et des centres de trans­fu­sion san­guine de la santé pub­lique;

e.

les don­nées fournies volontaire­ment par la per­sonne con­cernée.

⁴ Il con­tient les don­nées ci-après sur les pa­tients:

a.

le stat­ut per­son­nel (dis­paru, in­demne, blessé, décédé);

b.

les don­nées sanitaires;

c.

les don­nées de la carte élec­tro­nique de pa­tient ain­si que du sys­tème d’achemine­ment des pa­tients;

d.

le procès-verbal de trans­port;

e.

le sig­nale­ment;

f.

le journ­al des modi­fic­a­tions.

Le man­dataire du Con­seil fédéral pour le SSC ain­si que les partenaires du SSC col­lectent les don­nées des­tinées à être ver­sées au SIC SSC auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

le pa­tient con­cerné ou ses ac­com­pag­nants;

b.

les or­gan­isa­tions trait­antes ou leur per­son­nel;

c.

les ser­vices fédéraux et can­tonaux com­pétents;

d.

le Groupe­ment Défense et les com­mande­ments milit­aires;

e.

la per­sonne con­cernée ou ses re­présent­ants légaux;

f.

le re­gistre des pro­fes­sions médicales uni­versitaires;

g.

les as­so­ci­ations et fédéra­tions des autres pro­fes­sions médicales.

Les don­nées du SIC SSC sont ac­cess­ibles en ligne aux ser­vices et per­sonnes ci-après ap­par­ten­ant au SSC:

a.

les forces de con­duite et d’en­gage­ment à tous les éch­el­ons;

b.

les ser­vices ad­min­is­trat­ifs fédéraux et can­tonaux;

c.

les or­ganes de con­duite;

d.

les cent­rales d’ap­pels d’ur­gence;

e.

les ser­vices de sauvetage;

f.

les hôpitaux;

g.

les ser­vices de prise en charge d’ur­gence;

h.

la po­lice;

i.

l’armée;

j.

des or­gan­isa­tions tierces.

¹ Les don­nées col­lectées dans le cadre d’un événe­ment rel­ev­ant du ser­vice sanitaire sont con­ser­vées dans le SIC SSC jusqu’à la fin de l’événe­ment.

² Les autres don­nées sont con­ser­vées jusqu’à ce que la per­sonne con­cernée quitte le SSC.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion pour l’ad­min­is­tra­tion des presta­tions (MIL Of­fice⁸⁰) et le met à la dis­pos­i­tion des com­mande­ments milit­aires.

Le MIL Of­fice sert à l’ad­min­is­tra­tion et à l’ex­ploit­a­tion des écoles et des cours, not­am­ment à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches suivantes:⁸¹

a.

ac­tu­al­iser et com­pléter les don­nées ex­traites du SIPA;

b.

gérer les jours de ser­vice;

c.

tenir la compt­ab­il­ité de la troupe;

d.⁸²

en­re­gis­trer les qual­i­fic­a­tions et les pro­pos­i­tions;

e.

re­m­p­lir auto­matique­ment les for­mu­laires;

f.⁸³

con­duire et gérer les unités;

g.⁸⁴

gérer les ab­sences et les ser­vices com­mandés;

h.⁸⁵

tenir le re­gistre des sanc­tions dis­cip­lin­aires visé à l’art. 205 du code pén­al milit­aire du 13 juin 1927⁸⁶.

Le MIL Of­fice con­tient les don­nées suivantes:⁸⁷

a.

l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion et l’in­struc­tion;

b.⁸⁸

les don­nées sur les qual­i­fic­a­tions et les pro­pos­i­tions;

c.

la compt­ab­il­isa­tion des soldes et des frais;

d.

les doc­u­ments sanitaires re­latifs à une lim­it­a­tion de l’aptitude à faire du ser­vice;

e.

les don­nées fournies volontaire­ment par la per­sonne con­cernée;

f.⁸⁹

les don­nées sur les procé­dures rel­ev­ant du droit pén­al dis­cip­lin­aire;

g.⁹⁰

les don­nées sur les ab­sences et les ser­vices com­mandés.

Les com­mande­ments milit­aires col­lectent les don­nées des­tinées à être ver­sées au MIL Of­fice auprès des ser­vices et per­sonnes suivantes:

a.

la per­sonne con­cernée;

b.

les supérieurs milit­aires de la per­sonne con­cernée;

c.

le SIPA.

Les com­mande­ments milit­aires com­mu­niquent les don­nées du MIL Of­fice aux ser­vices et per­sonnes re­spons­ables des tâches suivantes:

a.

la plani­fic­a­tion des car­rières;

b.

l’en­gage­ment;

c.

l’ex­écu­tion des con­trôles milit­aires.

Les don­nées du MIL Of­fice sont con­ser­vées dur­ant cinq ans; pour les don­nées des procé­dures rel­ev­ant du droit pén­al dis­cip­lin­aire, le délai court à partir de la fin de la procé­dure.

Le Secrétari­at général du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion pour la ges­tion des com­pétences (SIGC) et le met à la dis­pos­i­tion des re­spons­ables du per­son­nel.

Le SIGC sert à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches suivantes:⁹⁴

a.⁹⁵

gérer le dévelop­pe­ment du per­son­nel du DDPS, en par­ticuli­er la plani­fica­tion et le dévelop­pe­ment des cadres;

b.

ad­min­is­trer les postes-clé;

c.

recherch­er et ad­min­is­trer les can­did­ats aux postes-clé.

Le SIGC con­tient les don­nées suivantes:⁹⁶

a.

le sexe, la con­fes­sion et l’état civil;

b.

la form­a­tion scol­aire et uni­versitaire;

c.

les fonc­tions pro­fes­sion­nelles ac­tuelles et passées et les activ­ités ex­tra-pro­fes­sion­nelles;

d.

les con­nais­sances lin­guistiques;

e.

l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion, l’in­struc­tion et la car­rière dans l’armée;

f.⁹⁷

les pro­fils des col­lab­or­at­eurs avec men­tion de leurs com­pétences per­son­nelles, so­ciales, tech­niques et méthod­o­lo­giques et de leurs com­pétences de con­duite;

g.

les don­nées re­l­at­ives à la relève et à sa plani­fic­a­tion.

Le Secrétari­at général et les re­spons­ables du per­son­nel du DDPS col­lectent les don­nées des­tinées à être ver­sées au SIGC⁹⁸ auprès des per­sonnes suivantes:

a.

la per­sonne con­cernée;

b.

les supérieurs civils ou milit­aires de la per­sonne con­cernée.

Le Secrétari­at général du DDPS donne ac­cès en ligne aux don­nées du SIGC aux per­sonnes du DDPS char­gées de la plani­fic­a­tion et du dévelop­pe­ment des cadres et de la ges­tion des com­pétences ain­si qu’aux re­spons­ables hiérarchiques et col­lab­or­at­eurs con­cernés.

Les don­nées du SIGC sont con­ser­vées jusqu’à la fin des rap­ports de trav­ail de la per­sonne con­cernée.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion et de con­duite des Forces ter­restres (SIC FT).

Le SIC FT est à la dis­pos­i­tion du Groupe­ment défense et de son com­mandement milit­aire pour l’ex­écu­tion des tâches suivantes:

a.

plani­fi­er et con­duire l’ac­tion des états-ma­jors et des form­a­tions des Forces ter­restres;

b.

con­duire les opéra­tions en réseau;

c.

mettre en réseau les moy­ens d’ex­plor­a­tion, de con­duite et d’en­gage­ment des Forces ter­restres.

Le SIC FT con­tient les don­nées ci-après sur les milit­aires:

a.

le sexe et la con­fes­sion;

b.

l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion et l’in­struc­tion;

c.

les don­nées sanitaires per­tin­entes pour l’en­gage­ment;

d.

les don­nées du Sys­tème d’in­form­a­tion et de con­duite des sold­ats (art. 114);

e.

les don­nées fournies volontaire­ment par la per­sonne con­cernée.

Les ser­vices et per­sonnes com­pétents col­lectent les don­nées des­tinées à être ver­sées au SIC FT auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

le milit­aire con­cerné;

b.

les supérieurs milit­aires des milit­aires con­cernés;

c.

les autres sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’armée.

Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées du SIC FT aux ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

les supérieurs milit­aires des milit­aires con­cernés;

b.

les com­mande­ments milit­aires.

Les don­nées du SIC FT sont con­ser­vées cinq ans.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion et de con­duite des Forces aéri­ennes (SIC FA).

Le SIC FA sert aux Forces aéri­ennes et à leurs com­mande­ments milit­aires à:

a.

plani­fi­er et con­duire l’ac­tion des états-ma­jors et des form­a­tions des Forces aéri­ennes;

b.

con­duire les opéra­tions en réseau;

c.

mettre en réseau les moy­ens d’ex­plor­a­tion, de con­duite et d’en­gage­ment des Forces aéri­ennes.

Le SIC FA con­tient les don­nées ci-après sur les milit­aires:

a.

le sexe et la con­fes­sion;

b.

l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion et l’in­struc­tion;

c.

les don­nées sanitaires per­tin­entes pour l’en­gage­ment;

d.

le numéro du passe­port;

e.

les don­nées fournies volontaire­ment par la per­sonne con­cernée.

Les ser­vices et per­sonnes re­spons­ables col­lectent les don­nées des­tinées à être ver­sées au SIC FA auprès des milit­aires con­cernés.

Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées du SIC FA aux ser­vices et per­sonnes char­gés de la con­duite des Forces aéri­ennes.

Les don­nées du SIC FA sont con­ser­vées cinq ans.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion et de con­duite des sold­ats (SICS).

Le SICS sert aux com­mande­ments milit­aires à améliorer, dans les do­maines ci-après, les presta­tions des milit­aires en­gagés:

a.

la con­duite;

b.

la con­fi­ance en soi;

c.

la mo­bil­ité;

d.

la ca­pa­cité de sur­vie;

e.

l’en­dur­ance.

Le SICS con­tient les don­nées ci-après sur les milit­aires:

a.

la con­di­tion physique;

b.

le pro­fil de presta­tions;

c.

les don­nées d’en­gage­ment tactiques.

Les ser­vices et per­sonnes com­pétents col­lectent les don­nées des­tinées à être ver­sées au SICS auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

la per­sonne con­cernée, au moy­en de capteurs;

b.

le SIPA et le SIC FT, en con­sult­ant leurs don­nées en ligne.

¹ Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées du SICS aux ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

supérieurs milit­aires de la per­sonne con­cernée;

b.

com­mande­ments milit­aires.

² Les don­nées du SICS sont trans­férées dans le SIC FT.

Les don­nées du SICS sont ef­facées une fois l’en­gage­ment ter­miné.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite des sys­tèmes d’in­form­a­tion pour les sim­u­lateurs (SIS­IM) et les met à la dis­pos­i­tion de ses com­mande­ments.

Les SIS­IM con­tribuent à gérer l’in­struc­tion et la qual­i­fic­a­tion des milit­aires et des civils qui par­ti­cipent à un en­gage­ment de l’armée de durée déter­minée.

Les SIS­IM con­tiennent les don­nées suivantes:

a.

l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion, l’in­struc­tion, la qual­i­fic­a­tion et l’équi­pe­ment dans l’armée;

b.

l’in­struc­tion ac­com­plie sur les sim­u­lateurs.

Les ser­vices et per­sonnes com­pétents col­lectent les don­nées des­tinées à être ver­sées aux SIS­IM auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

la per­sonne con­cernée;

b.

les com­mande­ments milit­aires;

c.

les supérieurs milit­aires de la per­sonne con­cernée.

¹ Les ser­vices et per­sonnes com­pétents donnent ac­cès en ligne aux don­nées des SIS­IM aux ser­vices et per­sonnes char­gés des tâches suivantes:

a.

l’ex­ploit­a­tion des sim­u­lateurs;

b.

l’in­struc­tion et la qual­i­fic­a­tion.

² Ils com­mu­niquent les don­nées aux ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

la troupe, sous la forme de classe­ments, pour autant qu’elles soi­ent in­dis­pens­ables à l’ét­ab­lisse­ment du classe­ment;

b.

les ser­vices et per­sonnes char­gés de l’ac­quis­i­tion et de la re­mise de dis­tinc­tions.

¹ Les don­nées des SIS­IM sont con­ser­vées jusqu’à la fin du ser­vice d’in­struc­tion.

² Si des milit­aires s’ex­er­cent de man­ière régulière sur les mêmes sim­u­lateurs, les don­nées de leurs en­traîne­ments peuvent être con­ser­vées cinq ans.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion pour la ges­tion de l’in­struc­tion (LMS DDPS) et le met à la dis­pos­i­tion de l’armée et des unités ad­min­is­trat­ives du DDPS.

Le LMS DDPS sert à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches suivantes dans l’in­struc­tion et la form­a­tion con­tin­ue:¹⁰⁶

a.

saisir les ob­jec­tifs de l’in­struc­tion;

b.

plani­fi­er et réal­iser l’in­struc­tion;

c.

gérer les pro­ces­sus de l’in­struc­tion;

d.

con­trôler l’in­struc­tion;

e.

ana­lys­er les ré­sultats de l’in­struc­tion;

f.¹⁰⁷

as­surer le trans­fert de con­nais­sances;

g.¹⁰⁸

as­surer la ges­tion des com­pétences.

Le LMS DDPS con­tient les don­nées suivantes:¹⁰⁹

a.

l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion et les presta­tions dans l’armée;

b.¹¹⁰

l’iden­tité et les fonc­tions des em­ployés du DDPS;

c.

les ré­sultats de l’in­struc­tion;

d.

la liste des presta­tions;

e.¹¹¹

les don­nées sur les ca­pa­cités des em­ployés du DDPS et des milit­aires.

L’armée et les unités ad­min­is­trat­ives du DDPS col­lectent les don­nées des­tinées à être ver­sées au LMS DDPS auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:¹¹²

a.

la per­sonne con­cernée;

b.¹¹³

les unités ad­min­is­trat­ives com­pétentes du DDPS;

c.

les com­mande­ments milit­aires;

d.¹¹⁴

les supérieurs milit­aires et civils de la per­sonne con­cernée.

¹ L’armée et les unités ad­min­is­trat­ives du DDPS donnent ac­cès en ligne aux don­nées du LMS DDPS aux ser­vices et per­sonnes suivants:¹¹⁵

a.

les supérieurs de la per­sonne con­cernée re­spons­ables de l’in­struc­tion;

b.

les ser­vices char­gés du con­trôle de l’in­struc­tion;

c.¹¹⁶

la per­sonne con­cernée.

² Elles com­mu­niquent les don­nées aux ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

la troupe, sous la forme de classe­ments, pour autant qu’elles soi­ent in­dis­pens­ables à l’ét­ab­lisse­ment du classe­ment;

b.

les ser­vices et per­sonnes char­gés de l’ac­quis­i­tion et de la re­mise de dis­tinc­tions.

Les don­nées du LMS DDPS sont con­ser­vées:

a.

jusqu’à la libéra­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée, pour les milit­aires;

b.

jusqu’à la fin des rap­ports de trav­ail, pour les em­ployés du DDPS.

Le Groupe­ment Défense¹¹⁸ ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion de la Phar­macie de l’armée sur la form­a­tion (SI PharmA) et le met à la dis­pos­i­tion de la Phar­macie de l’armée.

Le SI PharmA sert à plani­fi­er, réal­iser et doc­u­menter la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des col­lab­or­at­eurs de la Phar­macie de l’armée.

Le SI PharmA con­tient les don­nées suivantes:

a.

le numéro d’as­suré AVS;

b.

la pro­fes­sion, la fonc­tion et le do­maine d’en­gage­ment;

c.¹²⁰

la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue.

Le Groupe­ment Défense col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au SI PharmA auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

la per­sonne con­cernée;

b.

les ser­vices com­pétents du Groupe­ment Défense;

c.

le SIPA.

¹ Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées du SI PharmA aux ser­vices et per­sonnes char­gés des tâches visées à l’art. 133.

² Les per­sonnes en­re­gis­trées dans le SI PharmA reçoivent une copie im­primée de leurs don­nées à titre de cer­ti­ficat de form­a­tion per­son­nel.

Les don­nées du SI PharmA sont con­ser­vées dix ans à compt­er de la fin des rap­ports de trav­ail.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion sur les autor­isa­tions de con­duire milit­aires (SI­AC).

Le SI­AC pour­suit les buts suivants:

a.

ét­ab­lir et ad­min­is­trer les autor­isa­tions de con­duire milit­aires;

b.

in­té­grer ces autor­isa­tions dans le per­mis de con­duire civil;

c.

ex­écuter les mesur­es ad­min­is­trat­ives en matière de cir­cu­la­tion routière;

d.

con­voquer les con­duc­teurs à des ex­a­mens de con­trôle auprès d’un mé­de­cin-con­seil;

e.

con­trôler l’in­struc­tion des élèves con­duc­teurs, des mon­iteurs de con­duite et des ex­perts milit­aires de la cir­cu­la­tion;

f.

gérer les cer­ti­ficats de form­a­tion des con­duc­teurs con­formé­ment à l’Ac­cord européen du 30 septembre 1957 re­latif au trans­port in­ter­na­tion­al de marchand­ises dangereuses par route¹²¹;

g.

ét­ab­lir des évalu­ations et des stat­istiques.

Le SI­AC con­tient les don­nées ci-après sur les élèves con­duc­teurs et les per­sonnes autor­isées à con­duire ain­si que sur les mon­iteurs de con­duite de l’armée et les ex­perts milit­aires de la cir­cu­la­tion:

a.

le numéro d’as­suré AVS;

b.

l’in­struc­tion suivie et les autor­isa­tions de con­duire milit­aires délivrées;

c.

les mesur­es ad­min­is­trat­ives et les ré­sultats des ex­a­mens de con­trôle.

Le Groupe­ment Défense col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au SI­AC auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

le SIPA;

b.

le re­gistre des autor­isa­tions de con­duire (RAC) et le re­gistre des mesur­es ad­min­is­trat­ives (MESADM) de l’Of­fice fédéral des routes;

c.

les ser­vices et les per­sonnes char­gés des tâches visées à l’art. 139.

¹ Le Groupe­ment Défense com­mu­nique les don­nées du SI­AC aux ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

les ser­vices et per­sonnes char­gés des tâches visées à l’art. 139;

b.

le SIPA, le RAC et le MESADM.

² Les don­nées peuvent être com­mu­niquées ou con­sultées en ligne.

Les don­nées du SI­AC sont con­ser­vées jusqu’à la libéra­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée de la per­sonne con­cernée.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion pour l’in­struc­tion et le per­fec­tion­nement aéro­naut­iques (SPHAIR-Ex­pert).

Le SPHAIR-Ex­pert sert au Groupe­ment Défense pour ac­com­plir les tâches suivantes:

a.

saisir les don­nées des per­sonnes in­téressées par une form­a­tion de pi­lote milit­aire, de pi­lote pro­fes­sion­nel, de mon­iteur de vol ou d’éclaireur para­chu­tiste;

b.

saisir les don­nées re­l­at­ives aux écoles de vol ou de saut et les don­nées du per­son­nel d’en­cadre­ment en vue de la réal­isa­tion de cours d’in­struc­tion et de per­fec­tion­nement aéro­naut­iques;

c.

plani­fi­er et réal­iser les cours pré­par­atoires et les cours des­tinés à évalu­er les can­did­ats à l’une des form­a­tions visées à la let. a;

d.

saisir et ana­lys­er les ré­sultats des tests;

e.

procéder à la qual­i­fic­a­tion et à la sélec­tion des can­did­ats.

Le SPHAIR-Ex­pert con­tient les don­nées suivantes des per­sonnes in­téressées, du per­son­nel et des can­did­ats visés à l’art. 143b:

a.

l’iden­tité et l’ad­resse;

b.

l’état civil;

c.

le numéro d’as­suré AVS;

d.

la date et le lieu de nais­sance;

e.

la car­rière et les don­nées sur l’ex­péri­ence en matière de vol et de saut en para­chute;

f.

les con­nais­sances lin­guistiques;

g.

l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion et l’in­struc­tion dans l’armée;

h.

les ré­sultats des tests et leur ana­lyse;

i.

le stat­ut et les dé­cisions re­latifs à la sélec­tion;

j.

les ré­sultats du ques­tion­naire du ser­vice sanitaire des­tiné aux pi­lotes et aux éclaireurs para­chu­tistes;

k.

la taille des habits.

Le Groupe­ment Défense ou les tiers qu’il a man­datés col­lectent les don­nées des­tinées à être ver­sées au SPHAIR-Ex­pert auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

la per­sonne con­cernée;

b.

les com­mande­ments milit­aires re­spons­ables de la sélec­tion;

c.

les écoles de vol ou de saut char­gées de réal­iser les tests;

d.

l’IMA.

¹ Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées du SPHAIR-Ex­pert aux ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

les ser­vices milit­aires du Groupe­ment Défense re­spons­ables de la réal­isa­tion des tests;

b.

les ser­vices re­spons­ables de la sélec­tion et l’IMA;

c.

les per­sonnes con­cernées pour la sais­ie de leurs don­nées et la con­sulta­tion des ré­sultats des tests et des ré­sultats fin­aux;

d.

les ser­vices char­gés des tâches ad­min­is­trat­ives.

² Il com­mu­nique l’iden­tité, l’ad­resse, la date de nais­sance, les numéros de télé­phone et l’ad­resse élec­tro­nique de la per­sonne con­cernée aux écoles civiles de vol ou de saut qu’il a char­gées de réal­iser les tests.

³ Il com­mu­nique au sur­plus aux com­pag­nies aéri­ennes et aux écoles civiles de vol la re­com­manda­tion fi­nale en­re­gis­trée dans le SPHAIR-Ex­pert et l’ad­resse élec­tro­nique de la per­sonne con­cernée, si celle-ci y a con­senti.

Les don­nées du SPHAIR-Ex­pert sont con­ser­vées dur­ant dix ans au plus à compt­er de la fin du derni­er cours d’in­struc­tion et de per­fec­tion­nement aéro­naut­iques de la per­sonne con­cernée.

Le ser­vice spé­cial­isé char­gé des con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes au DDPS (Ser­vice spé­cial­isé CSP DDPS) ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion sur le con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes (SIC­SP).

Le SIC­SP con­tribue à l’ex­écu­tion des con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes.

Le SIC­SP con­tient les don­nées suivantes:

a.

les don­nées col­lectées en vue des con­trôles;

b.

une ana­lyse des risques;

c.

les dé­cisions sur les con­trôles de sé­cur­ité.

¹ Les autor­ités char­gées d’ef­fec­tuer les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs à des per­sonnes col­lectent les don­nées des­tinées à être ver­sées au SIC­SP auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:¹²⁴

a.

la per­sonne con­cernée ou ses re­présent­ants légaux;

b.

les com­mande­ments milit­aires;

c.

les ser­vices fédéraux, can­tonaux et com­mun­aux com­pétents;

d.

les autor­ités civiles et milit­aires pénales et les autor­ités char­gées du con­ten­tieux ad­min­is­trat­if;

e.

les autor­ités de sûreté étrangères;

f.

les supérieurs milit­aires de la per­sonne con­cernée et, si celle-ci y a con­senti, ses supérieurs civils;

g.

les per­sonnes de référence désignées par la per­sonne con­cernée.

² Elles ont ac­cès en ligne aux re­gis­tres et banques de don­nées ci-après, dans les lim­ites prévues par les dis­pos­i­tions cor­res­pond­antes:¹²⁵

a.

l’in­dex na­tion­al de po­lice;

b.

le casi­er ju­di­ci­aire;

c.

le sys­tème de traite­ment des don­nées re­l­at­ives à la pro­tec­tion de l’Etat, sous réserve de l’art. 20, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure¹²⁶.

³ Elles peuvent de­mander aux or­ganes de sûreté fédéraux ou aux autor­ités can­tonales con­cernées de leur com­mu­niquer des don­nées auxquelles elles n’ont pas ac­cès. Ceux-ci peuvent les autor­iser à ac­céder en ligne à leurs re­gis­tres et banques de don­nées.¹²⁷

¹ Le CSP DDPS donne ac­cès en ligne aux don­nées du SIC­SP aux autor­ités et ser­vices suivants:¹²⁸

a.¹²⁹

les autor­ités char­gées d’ef­fec­tuer les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs à des per­sonnes;

b.

le ser­vice re­spons­able de la sé­cur­ité in­dus­tri­elle du DDPS;

c.

les ser­vices re­spons­ables de l’ex­écu­tion des con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes:

1.

à la Con­fédéra­tion et dans les can­tons,

2.

auprès des ex­ploit­ants de cent­rales nuc­léaires,

3.

auprès de tiers;

d.

les ser­vices fédéraux re­spons­ables des tâches re­l­at­ives à la sé­cur­ité.

² Les autor­ités char­gées d’ef­fec­tuer les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs à des per­sonnes com­mu­niquent le ré­sultat des con­trôles de sé­cur­ité aux ser­vices et per­sonnes suivants:¹³⁰

a.

la per­sonne con­cernée;

b.

le ser­vice qui a re­quis le con­trôle;

c.

l’em­ployeur de la per­sonne con­cernée;

d.

en cas de re­cours: les tiers qui ont qual­ité pour re­courir.

³ Aux fins d’une util­isa­tion ultérieure dans des sys­tèmes de sé­cur­ité, le CSP DDPS peut com­mu­niquer par voie élec­tro­nique les don­nées ci-après aux ser­vices fédéraux devant re­courir aux don­nées du con­trôle de sé­cur­ité pour leurs activ­ités, pour autant que la com­mu­nic­a­tion de ces don­nées ne soit pas con­traire aux in­térêts de la per­sonne con­cernée:¹³¹

a.

l’iden­tité;

b.

le niveau de con­trôle;

c.

le ré­sultat et la date du con­trôle.

¹ Les autor­ités char­gées d’ef­fec­tuer les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs à des per­sonnes détruis­ent im­mé­di­ate­ment:¹³²

a.

les don­nées qui re­posent sur des sup­pos­i­tions ou de simples soupçons;

b.

les don­nées qui ne cor­res­pond­ent pas au but visé;

c.

les don­nées dont le traite­ment n’est pas autor­isé pour d’autres rais­ons;

d.

les don­nées er­ronées.

² Elles con­ser­vent les don­nées dix ans au plus ou aus­si longtemps que la per­sonne con­cernée oc­cupe le poste, ex­erce la fon­ction ou ex­écute le man­dat.¹³³

Le ser­vice du DDPS char­gé de l’ex­écu­tion de la procé­dure vis­ant à la sauve­garde du secret ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion sur le con­trôle de la sé­cur­ité in­dus­tri­elle (SIC­SI).

Le SIC­SI con­tribue à l’ex­écu­tion de la procé­dure vis­ant la sauve­garde du secret ain­si que des con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes qui en dé­cou­lent.

Le SIC­SI con­tient les don­nées suivantes:

a.

une ana­lyse des risques;

b.

les dé­cisions re­l­at­ives aux con­trôles de sé­cur­ité.

Le ser­vice spé­cial­isé CSI col­lecte dans le SIC­SP, par une in­ter­face, les don­nées des­tinées à être ver­sées au SIC­SI.

La dé­cision re­l­at­ive au con­trôle et le niveau de sé­cur­ité peuvent être com­mu­niqués à la per­sonne char­gée de la sauve­garde du secret par l’em­ployeur de la per­sonne con­cernée.

Les don­nées du SIC­SI sont con­ser­vées dix ans.

Le ser­vice du DDPS re­spons­able du traite­ment des de­mandes de vis­ite ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion sur les de­mandes de vis­ite (SIDV).

Le SIDV con­tribue à traiter les de­mandes de vis­ite à l’étranger im­pli­quant l’ac­cès à des in­form­a­tions clas­si­fiées.

Le SIDV con­tient les don­nées suivantes:

a.

une ana­lyse des risques;

b.

les dé­cisions re­l­at­ives aux con­trôles de sé­cur­ité.

Le ser­vice spé­cial­isé DV col­lecte les don­nées des­tinées au SIDV auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

la per­sonne con­cernée;

b.

les en­tre­prises con­cernées;

c.

les ser­vices fédéraux com­pétents.

Les dé­cisions re­l­at­ives aux con­trôles et le niveau de sé­cur­ité peuvent être com­mu­niqués aux autor­ités de sûreté du pays hôte char­gées de traiter les de­mandes.

Les don­nées du SIDV sont con­ser­vées dix ans.