Ordonnance
sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS
(OSIAr)¹

La présente or­don­nance règle le traite­ment des don­nées per­son­nelles (don­nées) con­cernant des per­sonnes physiques et mor­ales dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion et lors de l’en­gage­ment de moy­ens de sur­veil­lance de l’armée et du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) par:

a.

les autor­ités fédérales et can­tonales;

b.

les com­mand­ants et les or­ganes de com­mandement de l’armée (com­mande­ments milit­aires) et les com­mand­ants de la pro­tec­tion civile;

c.

d’autres milit­aires et d’autres membres de la pro­tec­tion civile;

d.

les tiers ac­com­plis­sant des tâches liées à l’armée ou à la pro­tec­tion civile ou pour le DDPS.

¹ Les dis­pos­i­tions de la LSIA s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aus­si:

a.

au traite­ment des don­nées visées dans la présente or­don­nance;

b.

aux sys­tèmes d’in­form­a­tion et aux moy­ens de sur­veil­lance régle­mentés unique­ment dans la présente or­don­nance.

² Les don­nées fig­ur­ant dans la base cent­ral­isée des iden­tités visée à l’art. 13 de l’or­don­nance du 19 oc­tobre 2016 sur les sys­tèmes de ges­tion des don­nées d’iden­ti­fic­a­tion et les ser­vices d’an­nuaires de la Con­fédéra­tion (OIAM)⁹ peuvent être col­lectées dans cette base en vue de leur traite­ment dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion visés dans la LSIA ou dans la présente or­don­nance.

³ Les sys­tèmes d’in­form­a­tion visés unique­ment dans la présente or­don­nance font égale­ment partie du réseau men­tion­né à l’art. 4 LSIA. Le trans­fert de don­nées d’un sys­tème à un autre aux con­di­tions fixées à l’art. 4, al. 2, let. b, LSIA peut not­am­ment être opéré tant entre les­dits sys­tèmes qu’entre ces derniers et les sys­tèmes d’in­form­a­tion réglés dans la LSIA.

(art. 186, al. 1, let. a, LSIA)

L’unité ad­min­is­trat­ive fig­ur­ant à l’an­nexe 1 est l’or­gane fédéral re­spons­able de la pro­tec­tion des don­nées pour les sys­tèmes d’in­form­a­tion ex­ploités par le Groupe­ment Défense con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la LSIA ou de la présente or­don­nance.

(art. 186, al. 1, let. a et e, LSIA)

Av­ant de trans­mettre le traite­ment des don­nées à un sous-trait­ant qui n’est pas une unité ad­min­is­trat­ive de la Con­fédéra­tion, l’unité ad­min­is­trat­ive de la Con­fédéra­tion re­spons­able de la pro­tec­tion des don­nées con­clut avec lui une con­ven­tion écrite dans laquelle au moins les activ­ités de traite­ment des don­nées à con­fi­er sont déter­minées et par laquelle le sous-trait­ant s’en­gage:

a.

à traiter les don­nées unique­ment selon les mêmes mod­al­ités que celles autor­isées pour l’unité ad­min­is­trat­ive de la Con­fédéra­tion qui con­fie le man­dat;

b.

à re­specter les pre­scrip­tions de la pro­tec­tion des don­nées, not­am­ment celles de la LSIA et de la présente or­don­nance;

c.

à ne traiter les don­nées qu’en Suisse si les con­di­tions du droit suisse con­cernant la com­mu­nic­a­tion des don­nées à l’étranger ne sont pas re­m­plies;

d.

à com­mu­niquer les don­nées à des tiers qui ne font pas partie du per­son­nel du sous-trait­ant unique­ment si l’unité ad­min­is­trat­ive de la Con­fédéra­tion qui a con­fié le man­dat:

1.

a précé­dem­ment don­né son ac­cord par écrit, et

2.

a égale­ment con­clu avec le tiers une con­ven­tion écrite repren­ant le con­tenu min­im­al défini dans le présent art­icle;

e.

à pren­dre les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles ap­pro­priées pour protéger les don­nées contre tout ac­cès par des per­sonnes non autor­isées ou contre toute util­isa­tion con­traire à leur but, et à in­form­er l’unité ad­min­is­trat­ive de la Con­fédéra­tion qui a con­fié le man­dat des mesur­es prises;

f.

à com­mu­niquer dans les plus brefs délais à l’unité ad­min­is­trat­ive de la Con­fédéra­tion qui a con­fié le man­dat toute vi­ol­a­tion de la sé­cur­ité des don­nées;

g.

à com­mu­niquer dans les plus brefs délais à l’unité ad­min­is­trat­ive de la Con­fédéra­tion qui a con­fié le man­dat toute vi­ol­a­tion de ses devoirs visés dans le présent art­icle;

h.

à mettre im­mé­di­ate­ment en œuvre les dir­ect­ives de l’unité ad­min­is­trat­ive de la Con­fédéra­tion qui a con­fié le man­dat re­l­at­ives à la garantie de la sé­cur­ité des don­nées et de l’in­form­a­tion, au re­spect des pre­scrip­tions de la pro­tec­tion des don­nées ou à l’activ­ité de traite­ment des don­nées;

i.

à per­mettre à l’unité ad­min­is­trat­ive de la Con­fédéra­tion qui a con­fié le man­dat de con­sul­ter en tout temps toutes les don­nées traitées dans le cadre du man­dat et à lui trans­mettre à sa de­mande les don­nées dans la forme de­mandée;

j.

à tenir un re­gistre de ses pro­pres activ­ités de traite­ment et à ét­ab­lir un règle­ment de traite­ment;

k.

à journ­al­iser ses pro­pres traite­ments des don­nées con­formé­ment à l’art. 2c;

l.

à se sou­mettre ain­si que ses col­lab­or­at­eurs trait­ant les don­nées à un con­trôle de sé­cur­ité ef­fec­tué par l’or­gane fédéral com­pétent si l’unité ad­min­is­trat­ive de la Con­fédéra­tion qui a con­fié le man­dat le de­mande;

m.

à ne pas traiter les don­nées si l’unité ad­min­is­trat­ive de la Con­fédéra­tion qui a con­fié le man­dat fait part de doutes quant à la sé­cur­ité ou le de­mande pour d’autres mo­tifs;

n.

à com­mu­niquer, sur de­mande, le nom et les co­or­don­nées de ses col­lab­or­at­eurs trait­ant les don­nées à l’unité ad­min­is­trat­ive de la Con­fédéra­tion qui a con­fié le man­dat;

o.

une fois le man­dat ter­miné, à re­mettre les don­nées à l’unité ad­min­is­trat­ive de la Con­fédéra­tion qui a con­fié le man­dat, à les détru­ire en­suite et à lui con­firmer cette de­struc­tion par écrit;

p.

à pay­er une peine con­ven­tion­nelle fixée par l’unité ad­min­is­trat­ive de la Con­fédéra­tion qui a con­fié le man­dat et dont le mont­ant est men­tion­né dans la con­ven­tion lor­sque le sous-trait­ant vi­ole ses ob­lig­a­tions con­trac­tuelles ou en­fre­int les pre­scrip­tions de la pro­tec­tion des don­nées.

(art. 4, 5 et 186, al. 2, let. a, LSIA)¹³

Plusieurs sys­tèmes d’in­form­a­tion peuvent être re­groupés du point de vue tech­nique, et ex­ploités avec une plate­forme, une in­fra­struc­ture, une ap­plic­a­tion ou une base de don­nées unique, dans la mesure où:

a. et b.¹⁴

…

c.

les dis­pos­i­tions en vi­gueur pour chaque sys­tème d’in­form­a­tion con­cernant la pro­tec­tion des don­nées, not­am­ment celles de la LSIA et de la présente or­don­nance, sont re­spectées sans élar­gisse­ment ni de l’ampleur et du but du traite­ment des don­nées ni des droits d’ac­cès;

d.

le règle­ment de traite­ment édicté pour chacun des sys­tèmes d’in­form­a­tion con­cernés at­teste que les ex­i­gences visées à la let. c sont sat­is­faites et ex­pose com­ment elles le sont.

(art. 2a et 186, al. 1, let. b, c et e, LSIA)

¹ Dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion et les re­cueils aux­ili­aires de don­nées ex­ploités en vertu de la LSIA ou de la présente or­don­nance, l’unité ad­min­is­trat­ive re­spons­able peut traiter les don­nées suivantes des util­isateurs du sys­tème d’in­form­a­tion ou du re­cueil aux­ili­aire à des fins de con­trôle et d’autor­isa­tion ou de re­fus de l’ac­cès au sys­tème d’in­form­a­tion ou au re­cueil aux­ili­aire:

a.

leur iden­tité tech­nique, les don­nées et autor­isa­tions d’ac­cès;

b.

leurs mod­èles bio­métriques et les don­nées bio­métriques en­re­gis­trées lors de la re­con­nais­sance bio­métrique, si des don­nées sens­ibles ou des in­form­a­tions clas­si­fiées SECRET ou CON­FID­EN­TIEL sont traitées dans le sys­tème d’in­form­a­tion ou dans le re­cueil aux­ili­aire.

² Si la LSIA ou la présente or­don­nance ne pré­voit pas d’autre durée pour la con­ser­va­tion des don­nées dans le sys­tème d’in­form­a­tion con­cerné, ces don­nées d’util­isateur doivent être détru­ites comme suit:

a.

les don­nées bio­métriques en­re­gis­trées lors de la re­con­nais­sance bio­métrique, au plus tard un an après leur en­re­gis­trement;

b.

toutes les autres don­nées, au plus tard un an après que l’autor­isa­tion d’ac­cès de l’util­isateur a été an­nulée.

¹ La Con­fédéra­tion, sous réserve de l’al. 3, sup­porte les coûts:¹⁸

a.¹⁹

de l’ex­ploit­a­tion et de la main­ten­ance du Sys­tème d’in­form­a­tion sur le per­son­nel de l’armée et de la pro­tec­tion civile (SIPA);

b.

de l’util­isa­tion du SIPA par les or­ganes fédéraux con­cernés;

c.

de la trans­mis­sion sé­cur­isée et cryptée des don­nées entre la Con­fédéra­tion et les autres ser­vices énumérés à l’art. 16, al. 1, LSIA.

² Les autres ser­vices énumérés à l’art. 16, al. 1, LSIA, sous réserve de l’al. 3, sup­portent les coûts générés par l’util­isa­tion et le dévelop­pe­ment du SIPA.²⁰

³ La LP­PCi déter­mine la prise en charge des coûts rel­ev­ant de la partie du SIPA des­tinée au con­trôle des per­sonnes as­treintes à ser­vir dans la pro­tec­tion civile.²¹

(art. 14 LSIA)

¹ La liste des don­nées²³ con­tenues dans le SIPA fig­ure à l’an­nexe 1a.

² Les don­nées visées à l’an­nexe 1a, ch. 1.10 et 2.7, ne sont re­cueil­lies qu’avec l’ac­cord des per­sonnes con­cernées.²⁴

³ Sitôt leur at­tri­bu­tion con­nue, les milit­aires des form­a­tions sou­mises à des ob­lig­a­tions de dispon­ib­il­ité per­man­ente com­mu­niquent spon­tané­ment et dans un délai de 14 jours au com­mand­ant re­spons­able leurs numéros de télé­phone, leurs ad­resses élec­tro­niques et celle de leur dom­i­cile ou toute modi­fic­a­tion de ces don­nées.

⁴ L’Of­fice fédéral de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion, ain­si que les ser­vices fédéraux et can­tonaux com­pétents pour la pro­tec­tion civile trait­ent, dans le SIPA et à des fins ad­min­is­trat­ives, not­am­ment en vue d’une prise de con­tact et du dé­compte de salaire, les don­nées mar­quées d’un as­térisque dans l’an­nexe 1a re­l­at­ives aux per­sonnes qui, au sein de la pro­tec­tion civile et sans pouvoir prétendre à des al­loc­a­tions pour perte de gain:

a.

sont mises à con­tri­bu­tion pour des en­gage­ments de durée lim­itée;

b.

as­surent des form­a­tions;

c.

prennent part à des form­a­tions;

d.

sont act­ives en tant que compt­ables.

¹ Le Groupe­ment Défense²⁵, les com­mand­ants d’ar­ron­disse­ment et les autor­ités fédérales ou can­tonales re­spons­ables de la pro­tec­tion civile col­lectent les don­nées des­tinées à être ver­sées au SIPA auprès des ser­vices et per­sonnes visés à l’art. 15 LSIA.²⁶

^1bis En tant que ser­vice com­pétent de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire, le Groupe­ment Défense col­lecte, con­formé­ment à l’art. 32c, al. 4, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)²⁷, les com­mu­nic­a­tions de l’of­fice cent­ral en se ser­vant d’une in­ter­face auto­mat­isée avec le Sys­tème d’in­form­a­tion pour la ges­tion in­té­grée des res­sources (PSN).²⁸

² Les ser­vices fédéraux, can­tonaux ou com­mun­aux, les com­mande­ments milit­aires, ain­si que les tiers qui trait­ent des don­nées con­formé­ment au droit milit­aire, au droit sur la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir, au droit de l’as­sur­ance milit­aire, au droit pén­al milit­aire, au droit sur le ser­vice civil ou au droit de la pro­tec­tion civile, sont tenus de com­mu­niquer gra­tu­ite­ment ces don­nées aux autor­ités et aux per­sonnes visées à l’al. 1.²⁹

³ Les autor­ités re­spons­ables du con­trôle des hab­it­ants ou des re­gis­tres of­fi­ciels can­tonaux de per­sonnes com­mu­niquent au com­mand­ant d’ar­ron­disse­ment con­cerné, à l’in­ten­tion du Groupe­ment Défense, en ce qui con­cerne les con­scrits selon les art. 11 et 27 LAAM:³⁰

a.³¹

à la fin de l’an­née, les citoy­ens suisses qui ont at­teint l’âge de 17 ans au cours de l’an­née, en in­di­quant leur nom, prénom, dom­i­cile, date de nais­sance, lieu d’ori­gine et numéro AVS;

b.

le dépôt ou le re­trait des papi­ers;

c.

les change­ments de dom­i­cile à l’in­térieur de la com­mune;

d.³²

l’ac­quis­i­tion de la na­tion­al­ité suisse par les hommes en âge d’être sou­mis à l’ob­lig­a­tion d’ac­com­plir un ser­vice milit­aire;

e.

les change­ments de nom;

f.

les change­ments de na­tion­al­ité;

g.

les décès;

h. ³³

…

⁴ Les re­présent­a­tions suisses à l’étranger com­mu­niquent au Groupe­ment Défense:

a.

le nom des con­scrits se trouv­ant à l’étranger;

b.

le décès à l’étranger des citoy­ens suisses en âge d’ef­fec­tuer leur ser­vice milit­aire.

⁵ Les of­fices des pour­suites et des fail­lites com­mu­niquent im­mé­di­ate­ment au Groupe­ment Défense le nom des sous-of­fi­ci­ers, of­fi­ci­ers et of­fi­ci­ers spé­cial­istes tombés en fail­lite par nég­li­gence ou fraude et de ceux contre lesquels il ex­iste un acte de dé­faut de bi­ens. Si le Groupe­ment Défense en fait la de­mande, ils lui donnent des ren­sei­gne­ments sur les procé­dures de pour­suite et de fail­lite passées et pendantes qui ont été ouvertes contre des per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire.

⁶ Si le Groupe­ment Défense en fait la de­mande, lor­squ’il s’agit d’en­vis­ager une in­ter­dic­tion de con­voc­a­tion, un non-re­crute­ment, une ex­clu­sion du ser­vice milit­aire, une muta­tion ou une con­voc­a­tion à un ser­vice d’in­struc­tion pour monter en grade ou pour ex­am­iner les mo­tifs d’em­pê­che­ment de la re­mise de l’arme per­son­nelle, les autor­ités d’in­struc­tion et les tribunaux lui donnent les ren­sei­gne­ments né­ces­saires sur les procé­dures pénales pendantes ou closes qui ont été ouvertes ou qui sont menées contre des con­scrits et des milit­aires.³⁴

⁷ L’Of­fice de l’auditeur en chef an­nonce au Groupe­ment Défense, à pro­pos des per­sonnes as­treintes aux ob­lig­a­tions et au ser­vice milit­aires:

a.³⁵

les en­quêtes or­din­aires et les en­quêtes en com­plé­ment de preuves or­don­nées par la justice milit­aire;

b.

les or­don­nances de non-lieu ex­écutoires;

c.

les juge­ments ex­écutoires des tribunaux milit­aires;

d.

les juge­ments par con­tu­mace an­nulés;

e.

les peines dis­cip­lin­aires in­f­ligées par la justice milit­aire.

⁸ L’Of­fice fédéral de la justice an­nonce im­mé­di­ate­ment au Groupe­ment Défense, à pro­pos des con­scrits et des per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire:

a.

les con­dam­na­tions ex­écutoires à des peines privat­ives de liber­té, à des peines pé­cuni­aires ou à un trav­ail d’in­térêt général pour un crime ou un délit ain­si que les mesur­es privat­ives de liber­té;

b.

la ré­voca­tion d’un sursis ou d’un sursis partiel à l’ex­écu­tion d’une peine;

c.

l’an­nu­la­tion d’une mesure privat­ive de liber­té, son re­m­place­ment par une mesure sim­il­aire et l’ex­écu­tion d’une peine résidu­elle.

⁹ Les in­sti­tu­tions char­gées de faire ex­écuter des peines ou des mesur­es privat­ives de liber­té an­non­cent im­mé­di­ate­ment au Groupe­ment Défense la mise en déten­tion et la libéra­tion des con­scrits ou des per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire.

(art. 17c LSIA)

La liste des don­nées con­tenues dans le Sys­tème d’in­form­a­tion pour la ges­tion de don­nées de ser­vice (SIGEDOS) fig­ure à l’an­nexe 1b.

(art. 26 LSIA)³⁷

La liste des don­nées con­tenues dans le Sys­tème d’in­form­a­tion médicale de l’armée (MEDISA) fig­ure à l’an­nexe 2.³⁸

Le Groupe­ment Défense col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au MEDISA auprès:³⁹

a.

des con­scrits à partir des ques­tion­naires médi­caux col­lectés lors de la journée d’in­form­a­tion, des ques­tion­naires psy­cho­lo­giques et psy­chi­at­riques, des ques­tion­naires et ex­a­mens médi­caux de la journée de re­crute­ment, de la cor­res­pond­ance per­son­nelle et de doc­u­ments médi­caux;

b.

des per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire, au ser­vice civil et au ser­vice de pro­tec­tion civile à partir de la cor­res­pond­ance per­son­nelle et de doc­u­ments médi­caux;

c.

des mé­de­cins milit­aires des com­mis­sions de vis­ite sanitaire à partir des for­mu­laires du ser­vice sanitaire;

d.

des mé­de­cins de troupe à partir des for­mu­laires du ser­vice sanitaire;

e.

des mé­de­cins em­ployés, des mé­de­cins des places d’armes et des mé­de­cins spé­cial­istes des places d’armes à partir de doc­u­ments médi­caux et des for­mu­laires du ser­vice sanitaire;

f.

des mé­de­cins civils qui trait­ent les con­scrits et les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire ou au ser­vice civil, à partir de doc­u­ments médi­caux;

g.

de l’Of­fice fédéral du ser­vice civil (CIVI)⁴⁰ et de leurs mé­de­cins-con­seil;

h.

de l’as­sur­ance milit­aire à partir de la cor­res­pond­ance of­fi­ci­elle et de doc­u­ments médi­caux;

i.

de l’Of­fice fédéral de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion à partir de la cor­res­pond­ance of­fi­ci­elle et de doc­u­ments médi­caux;

j.⁴¹

du ser­vice spé­cial­isé char­gé des con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes au DDPS à partir des ré­sultats des ex­a­mens con­cernant l’état de santé physique ou men­tal de la per­sonne à évalu­er;

k.⁴²

des ser­vices et per­sonnes, au sens de l’art. 113, al. 7 et 8, LAAM, qui fourn­is­sent des in­dices ou ren­sei­gne­ments sérieux sur des mo­tifs d’em­pê­che­ment de la re­mise de l’arme per­son­nelle ou de l’arme en prêt.

(art. 32 LSIA)

La liste des don­nées con­tenues dans les Sys­tèmes d’in­form­a­tion sur les pa­tients (SIP­AT) fig­ure à l’an­nexe 4.

(art. 44 LSIA)

La liste des don­nées con­tenues dans le Sys­tème d’in­form­a­tion de mé­de­cine aéro­naut­ique (MEDIS FA) fig­ure à l’an­nexe 5a.

(art. 50 LSIA)

La liste des don­nées con­tenues dans le Sys­tème d’in­form­a­tion sur le per­son­nel d’in­ter­ven­tion du com­mandement des Forces spé­ciales (SIPI CFS) fig­ure à l’an­nexe 6.

(art. 56 LSIA)

La liste des don­nées con­tenues dans le Sys­tème d’in­form­a­tion pour l’as­sist­ance so­ciale (SIS­OC) fig­ure à l’an­nexe 7.

(art. 62 LSIA)

La liste des don­nées con­tenues dans le Sys­tème d’in­form­a­tion sur le per­son­nel du Groupe­ment Défense (SIP DEF) fig­ure à l’an­nexe 8.

(art. 68 LSIA)

La liste des don­nées con­tenues dans le Sys­tème d’in­form­a­tion sur le per­son­nel à l’étranger (PERETR) fig­ure à l’an­nexe 9.

¹ Le Sys­tème d’in­form­a­tion sur les con­tacts avec l’étranger (open­IBV) sert à la ges­tion de la procé­dure d’autor­isa­tion de tous les con­tacts avec l’étranger des per­sonnes visées à l’art. 1, al. 2, de l’or­don­nance du 24 juin 2009 con­cernant les re­la­tions milit­aires in­ter­na­tionales⁴⁸, à l’évalu­ation de ces con­tacts et des rap­ports de voy­age, ain­si qu’à l’or­gan­isa­tion et à l’évalu­ation des vis­ites de per­sonnes, d’autor­ités et d’or­gan­isa­tions étrangères.⁴⁹

² Le Groupe­ment Défense⁵⁰ ex­ploite l’open­IBV.

La liste des don­nées con­tenues dans l’open­IBV fig­ure à l’an­nexe 10.

Le Groupe­ment Défense col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées à l’open­IBV auprès de la per­sonne con­cernée et auprès de ses supérieurs dir­ects et in­dir­ects.

Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées de l’open­IBV aux ser­vices et aux per­sonnes re­spons­ables des con­tacts avec l’étranger, aux supérieurs dir­ects et in­dir­ects de la per­sonne con­cernée et à la Cent­rale des voy­ages de la Con­fédéra­tion.

Les don­nées de l’open­IBV sont con­ser­vées pendant cinq ans au plus après la fin du con­tact avec l’étranger.

¹ Le Sys­tème d’in­form­a­tion sur les opéra­tions de véri­fic­a­tion (SIOV) sert à la ges­tion des opéra­tions de véri­fic­a­tion que des per­sonnes mèn­ent pour le compte de l’Or­gan­isa­tion pour la sé­cur­ité et la coopéra­tion en Europe ou de l’Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies.

² Le Groupe­ment Défense ex­ploite le SIOV.

La liste des don­nées con­tenues dans le SIOV fig­ure à l’an­nexe 12.

Le Groupe­ment Défense col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au SIOV auprès des per­sonnes qui se portent volontaires pour men­er des opéra­tions de véri­fic­a­tion.

Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées du SIOV à ses seuls ser­vices et per­sonnes re­spons­ables des opéra­tions.

Les don­nées du SIOV sont con­ser­vées pendant cinq ans au plus après le dé­part du pool de per­son­nel.

¹ Le Sys­tème d’in­form­a­tion sur les pon­ton­niers (SI­PONT) sert à l’ét­ab­lisse­ment des livrets de per­form­ances milit­aires, au con­trôle des épreuves de per­form­ances des cours de pon­ton­niers 1 à 4, au con­trôle du per­mis de con­duire milit­aire pour bat­eaux, au con­trôle des in­dem­nisa­tions dans le do­maine de l’in­struc­tion prémilit­aire et au re­crute­ment comme pon­ton­ni­er.

² Le Groupe­ment Défense⁵³ ex­ploite le SI­PONT.

La liste des don­nées con­tenues dans le SI­PONT fig­ure à l’an­nexe 13.

Le Groupe­ment Défense col­lecte les don­nées sur l’in­struc­tion prémilit­aire volontaire des fu­turs pon­ton­niers des­tinées à être ver­sées au SI­PONT auprès des as­so­ci­ations de pon­ton­niers et de nav­ig­a­tion et auprès des fu­turs pon­ton­niers.

¹ Le Groupe­ment Défense com­mu­nique, sur de­mande, les don­nées du SI­PONT aux com­mande­ments re­spons­ables des pon­ton­niers, aux as­so­ci­ations de pon­ton­niers et de nav­ig­a­tion, aux of­fi­ci­ers pon­ton­niers, aux in­struc­teurs pon­ton­niers et aux centres de re­crute­ment.

² Il peut don­ner ac­cès en ligne aux don­nées.

Les don­nées du SI­PONT sont con­ser­vées pendant dix ans après leur sais­ie.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion pour l’ad­min­is­tra­tion des en­gage­ments à l’étranger (HY­DRA).

Le HY­DRA sert le Groupe­ment Défense⁵⁷ dans:

a.

la ges­tion du livret de ser­vice des milit­aires en­gagés à l’étranger;

b.

l’at­tri­bu­tion d’in­signes de mis­sion à l’étranger aux per­sonnes par­ti­cipant à des mis­sions de main­tien de la paix;

c.

l’ad­min­is­tra­tion des con­gés;

d.

l’en­re­gis­trement des an­nonces d’in­cid­ents à l’as­sur­ance milit­aire.

Les don­nées con­tenues dans le HY­DRA fig­urent dans l’an­nexe 13a.

Le Groupe­ment Défense col­lecte les don­nées des­tinées au HY­DRA:

a.

auprès des per­sonnes con­cernées;

b.

à partir de PERAUS.

Le traite­ment des don­nées du HY­DRA s’ef­fec­tue ex­clus­ive­ment au sein du Groupe­ment Défense. Les don­nées ne sont pas com­mu­niquées.

Les don­nées con­tenues dans le HY­DRA sont con­ser­vées au plus tard jusqu’à l’échéance de la lim­ite d’âge fixée pour un en­gage­ment de pro­mo­tion de la paix.

(art. 74 LSIA)

¹ La liste des don­nées con­tenues dans le Sys­tème d’in­form­a­tion et de con­duite pour le Ser­vice sanitaire co­or­don­né (SIC SSC) fig­ure à l’an­nexe 14.

² Les don­nées du SIC SSC sont com­mu­niquées aux ex­perts ex­ternes re­spons­ables dans le cadre de l’évalu­ation de l’aptitude dans les centres de re­crute­ment.

(art. 86 LSIA)⁶¹

¹ La liste des don­nées con­tenues dans le Sys­tème d’in­form­a­tion pour l’ad­min­is­tra­tion des presta­tions (MIL Of­fice) fig­ure à l’an­nexe 16.

² …⁶²

(art. 92 LSIA)⁶⁴

¹ La liste des don­nées con­tenues dans le Sys­tème d’in­form­a­tion pour la ges­tion des com­pétences (SIGC) fig­ure à l’an­nexe 17.⁶⁵

² Une in­ter­face per­met de col­lecter les don­nées des­tinées au SIGC dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion suivants:⁶⁶

a.

le SIPA;

b.

le sys­tème d’in­form­a­tion Ges­tion de l’in­struc­tion (Learn­ing Man­age­ment Sys­tem DDPS; LMS DDPS);

c.⁶⁷

le sys­tème d’in­form­a­tion pour la ges­tion des don­nées du per­son­nel (IG­DP).

³ Les don­nées du SIGC sont ac­cess­ibles aux ay­ants droit suivants:⁶⁸

a.

la per­sonne con­cernée pour la con­sulta­tion de ses don­nées et leur traite­ment;

b.

les supérieurs civils et milit­aires de la per­sonne con­cernée dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales;

c.⁶⁹

les ser­vices et re­spons­ables du per­son­nel com­pétents ain­si que les per­sonnes au sein du DDPS char­gées de la plani­fic­a­tion et du dévelop­pe­ment des cadres et de la ges­tion des com­pétences, pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales.

(art. 104 LSIA)

La liste des don­nées con­tenues dans le Sys­tème d’in­form­a­tion et de con­duite des Forces ter­restres (SIC FT) fig­ure à l’an­nexe 19.

(art. 110 LSIA)

La liste des don­nées con­tenues dans le Sys­tème d’in­form­a­tion et de con­duite des Forces aéri­ennes (SIC FA) fig­ure à l’an­nexe 20.

(art. 116 LSIA)

La liste des don­nées con­tenues dans le Sys­tème d’in­form­a­tion et de con­duite des sold­ats (SICS) fig­ure à l’an­nexe 21.

¹ Le sys­tème d’in­form­a­tion Sys­tème d’auto­mat­isa­tion et d’aide à la ges­tion à com­mande de pro­ces­sus et d’événe­ments (PE­GAS­US) sert à la ges­tion des util­isateurs du réseau de don­nées du DDPS et à l’ét­ab­lisse­ment auto­matique de l’iden­tité tech­nique de ces per­sonnes pour leur per­mettre d’ac­céder aux plate­formes et sys­tèmes d’in­form­a­tion de ce réseau, qui sont sou­mis à di­verses clas­si­fic­a­tion.

² Les don­nées du PE­GAS­US visées à l’an­nexe 23a, ch. 1, 2, 4, 5, 8, 16 et 26 sont, en vue d’être com­mu­niquées à des fourn­is­seurs ex­ternes de presta­tions, traitées dans une banque de don­nées aux­ili­aire du PE­GAS­US.

^2bis Les don­nées du PE­GAS­US peuvent être échangées à des fins de com­parais­on avec la base cent­ral­isée des iden­tités visée à l’art. 13 OIAM⁷⁴ et avec les sys­tèmes de ges­tion des don­nées d’iden­ti­fic­a­tion (sys­tèmes IAM) et les ser­vices d’an­nuaires ex­ploités en vertu de l’OIAM, pour autant qu’elles puis­sent y être traitées. Le PE­GAS­US peut à cet ef­fet être relié au réseau des sys­tèmes IAM con­formé­ment à l’art. 20 OIAM.⁷⁵

³ Le Groupe­ment Défense ex­ploite le PE­GAS­US.

Les types de don­nées con­tenues dans le PE­GAS­US sont énumérées dans l’an­nexe 23a.

Les don­nées du PE­GAS­US sont col­lectées auprès:

a.⁷⁶

du Sys­tème d’in­form­a­tion con­cernant l’in­ter­face des don­nées de la défense (SI IDD);

b.

du SIPA;

c.⁷⁷

des sys­tèmes IAM et des ser­vices d’an­nuaires ex­ploités en vertu de l’OIAM⁷⁸;

d.

de la base cent­ral­isée des iden­tités visée à l’art. 13 OIAM.

¹ Le Groupe­ment Défense donne ac­cès aux don­nées du PE­GAS­US:

a.

aux util­isateurs du réseau de don­nées du DDPS, pour les don­nées visées à l’an­nexe 23a, ch. 1 à 28 et 35;

b.

aux per­sonnes re­spons­ables de la ges­tion du réseau de don­nées du DDPS, pour les don­nées visées à l’an­nexe 23a, ch. 29 à 37; les don­nées visées au ch. 36 ser­vent unique­ment à des fins de con­fig­ur­a­tion et ne sont pas vis­ibles sur les in­ter­faces d’util­isateurs;

c.⁷⁹

…

d.⁸⁰

au Sys­tème d’in­form­a­tion «Plate­forme milit­aire» (MIL PLATT­FORM), pour les don­nées visées à l’an­nexe 33d, ch. 1;

e.

aux plate­formes et sys­tèmes d’in­form­a­tion du réseau de don­nées du DDPS pour lesquels le PE­GAS­US gère les util­isateurs et leur iden­tité tech­nique, pour les don­nées re­quises pour ac­céder à ces plate­formes ou sys­tèmes d’in­form­a­tion;

f.⁸¹

aux sys­tèmes IAM et aux ser­vices d’an­nuaires ex­ploités en vertu de l’OIAM⁸²;

g.⁸³

à la base cent­ral­isée des iden­tités visée à l’art. 13 OIAM.

² Il donne ac­cès en ligne à la banque de don­nées aux­ili­aire du PE­GAS­US aux fourn­is­seurs ex­ternes de presta­tions béné­fi­ci­ant d’une autor­isa­tion.

¹ Les don­nées visées à l’an­nexe 23a, ch. 37, sont ef­facées un an au plus après l’ex­pir­a­tion de l’autor­isa­tion d’ac­cès.

² Les autres don­nées du PE­GAS­US sont con­ser­vées pendant dix ans au plus après l’ex­tinc­tion du droit d’util­isa­tion.

¹ Le Sys­tème d’in­form­a­tion pour la com­mu­nic­a­tion milit­aire (COMIL) sert à la ges­tion des util­isateurs des sys­tèmes de com­mu­nic­a­tion de l’armée et de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire et à la com­mu­nic­a­tion de leurs don­nées au moy­en de l’in­fra­struc­ture de ces sys­tèmes.

² Le Groupe­ment Défense ex­ploite le COMIL.

La liste des don­nées con­cernant les util­isateurs des sys­tèmes de com­mu­nic­a­tion de l’armée et de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire con­tenues dans le COMIL fig­ure à l’an­nexe 23b.

Le Groupe­ment Défense col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au COMIL:

a.

auprès de la per­sonne con­cernée;

b.

auprès des ser­vices et per­sonnes re­spons­ables au sein de l’armée et de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire;

c.

à partir des sys­tèmes d’in­form­a­tion suivants:

1.

SIPA,

2.

SIP DEF,

3.

PE­GAS­US,

4.

SI IDD,

5.

PSN;

d.

à partir des sys­tèmes IAM et des ser­vices d’an­nuaires ex­ploités en vertu de l’OIAM⁸⁵;

e.

à partir de la base cent­ral­isée des iden­tités visée à l’art. 13 OIAM.

Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées suivantes du COMIL:

a.

aux util­isateurs des sys­tèmes de com­mu­nic­a­tion de l’armée et de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire, pour les don­nées visées à l’an­nexe 23b, ch. 1 à 8, 12 et 16 à 26;

b.

aux ser­vices et per­sonnes re­spons­ables des sys­tèmes de com­mu­nic­a­tion au sein de l’armée et de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire, pour l’en­semble des don­nées.

Les don­nées du COMIL sont con­ser­vées pendant cinq ans au plus après le désen­re­gis­trement des util­isateurs d’un sys­tème de com­mu­nic­a­tion.

¹ Le Sys­tème milit­aire de do­simétrie (SMD) sert à la sais­ie et au con­trôle cent­ral­isés des valeurs d’alerte et des valeurs lim­ites des doses de ray­on­nement auxquelles les milit­aires et les membres du per­son­nel du DDPS sont ex­posés au cours de l’in­struc­tion ou d’un en­gage­ment.

² Le Groupe­ment Défense ex­ploite le SMD.

La liste des don­nées con­tenues dans le SMD fig­ure à l’an­nexe 24a.

Les milit­aires com­pétents pour ex­ploiter le SMD et leurs homo­logues du per­son­nel du DDPS col­lectent les don­nées des­tinées au SMD:⁹⁰

a.

auprès des milit­aires con­cernés, à partir du SIPA;

b.

auprès des membres con­cernés du per­son­nel du DDPS ou de leurs supérieurs hiérarchiques;

c.

en re­cour­ant au do­simètre élec­tro­nique.

Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées du SMD aux or­ganes et per­sonnes suivants:⁹¹

a.⁹²

les ex­perts en ra­diopro­tec­tion du Centre de com­pétences de l’armée char­gé de l’élim­in­a­tion des armes nuc­léaires, bio­lo­giques et chimiques ain­si que de la de­struc­tion des mu­ni­tions non ex­plosées et du démin­age (cen comp NBC-DE­MUN­EX);

b.

les milit­aires et leurs homo­logues du per­son­nel du DDPS char­gés des mesur­es et des con­trôles dans leurs do­maines re­spec­tifs.

Les don­nées con­tenues dans le SMD sont con­ser­vées pendant cinq ans au plus après leur sais­ie.

¹ Le Groupe­ment Défense peut, dans le but de fournir des presta­tions en temps réel, ponc­tuelle­ment loc­al­iser les util­isateurs de véhicules et d’ap­par­eils de com­mu­nic­a­tion au moy­en de sys­tèmes de géo­loc­al­isa­tion.⁹⁵

² Les don­nées de loc­al­isa­tion reçues sont détru­ites dans les 24 heures.

(art. 122 LSIA)

La liste des don­nées con­tenues dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion pour les sim­u­lateurs (SIS­IM) fig­ure à l’an­nexe 25.

(art. 128 LSIA)

¹ La liste des don­nées con­tenues dans le Sys­tème d’in­form­a­tion pour la ges­tion de l’in­struc­tion (LMS DDPS) fig­ure à l’an­nexe 26.

² Les don­nées des­tinées à être ver­sées au LMS DDPS peuvent être col­lectées dans la base cent­ral­isée des iden­tités con­forme à l’art. 13 OIAM, pour autant que l’an­nexe 26 le pré­voie.⁹⁹

(art. 134 LSIA)

La liste des don­nées con­tenues dans le Sys­tème d’in­form­a­tion de la Phar­macie de l’armée sur la form­a­tion (SI PharmA) fig­ure à l’an­nexe 27.

(art. 140 LSIA)

La liste des don­nées con­tenues dans le Sys­tème d’in­form­a­tion sur la cir­cu­la­tion routière et la nav­ig­a­tion de l’armée (SI OCRNA) fig­ure à l’an­nexe 28.

(art. 143c LSIA)¹⁰²

La liste des don­nées con­tenues dans le Sys­tème d’in­form­a­tion pour l’in­struc­tion et le per­fec­tion­nement aéro­naut­iques (SPHAIR-Ex­pert) fig­ure à l’an­nexe 28a.

(art. 143i LSIA)

La liste des don­nées con­tenues dans le Sys­tème d’in­form­a­tion pour l’in­struc­tion de con­duite (SIIC) fig­ure à l’an­nexe 29.

(art. 146 LSIA)

¹ La liste des don­nées con­tenues dans le Sys­tème d’in­form­a­tion sur le con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes (SIC­SP) fig­ure à l’an­nexe 30.

² Les don­nées suivantes du SIC­SP sont com­mu­niquées aux sys­tèmes d’in­form­a­tion men­tion­nés:

a.¹⁰⁸

…

b.

au MIL PLATT­FORM: don­nées fig­ur­ant au ch. 2 de l’an­nexe 33d.¹⁰⁹

(art. 152 LSIA)

¹ La liste des don­nées ex­traites du SIC­SP con­tenues dans le Sys­tème d’in­form­a­tion sur le con­trôle de sé­cur­ité in­dus­tri­elle (SIC­SI) fig­ure aux ch. 1 à 16 de l’an­nexe 31, celle des don­nées con­cernant les en­tre­prises aux ch. 17 à 50 de l’an­nexe 31.

² Les don­nées né­ces­saires à l’iden­ti­fic­a­tion de la per­sonne con­cernée, fixées aux ch. 1 à 10 de l’an­nexe 31, peuvent être com­mu­niquées, avec la dé­cision re­l­at­ive au con­trôle et le niveau de sé­cur­ité ac­cordé, au pré­posé à la sauve­garde du secret de l’em­ployeur de ladite per­sonne.

(art. 158 LSIA)

¹ La liste des don­nées con­tenues dans le Sys­tème d’in­form­a­tion sur les de­mandes de vis­ite (SIDV) fig­ure à l’an­nexe 32.

² Les don­nées né­ces­saires à l’iden­ti­fic­a­tion de la per­sonne con­cernée, fixées aux ch. 1 à 10 de l’an­nexe 32, peuvent être com­mu­niquées, avec la dé­cision re­l­at­ive au con­trôle et le niveau de sé­cur­ité ac­cordé, aux autor­ités de sûreté du pays hôte char­gées de traiter les de­mandes.¹¹¹

(art. 164 LSIA)

La liste des don­nées con­tenues dans le Sys­tème d’in­form­a­tion sur le con­trôle d’ac­cès (SICA) fig­ure à l’an­nexe 33.

(art. 167c LSIA, art. 100, al. 3, let. a, LAAM)

¹ La liste des don­nées con­tenues dans le Sys­tème de journ­al et de rap­port de la Po­lice milit­aire (JOR­ASYS) fig­ure à l’an­nexe 33^bis.

² Le JOR­ASYS con­tient égale­ment les don­nées traitées en vertu de l’art. 100, al. 3, let. a, LAAM.

(art. 167i LSIA, art. 100, al. 3, let. a, LAAM)

La liste des don­nées con­tenues dans le Sys­tème d’in­form­a­tion sur la pro­tec­tion prévent­ive de l’armée (SIPPA) fig­ure à l’an­nexe 33^ter.

¹ Le Sys­tème de con­voc­a­tion élec­tro­nique (e-con­voc) sert à con­voquer les milit­aires et les membres des états-ma­jors de crise.

² Le Groupe­ment Défense ex­ploite l’e-con­voc.

La liste des don­nées con­tenues dans l’e-con­voc fig­ure à l’an­nexe 33a.

Les ser­vices et per­sonnes re­spons­ables de l’e-con­voc col­lectent les don­nées:

a.

des milit­aires: dans le SIPA;

b.

des membres des états-ma­jors de crise: auprès des col­lab­or­at­eurs du DDPS con­cernés.

Les don­nées ci-après de l’e-con­voc sont com­mu­niquées aux per­sonnes et or­ganes suivants:¹¹⁹

a.

l’en­semble des don­nées: aux autor­ités milit­aires re­spons­ables et aux com­mande­ments milit­aires com­pétents;

b.¹²⁰

les numéros de télé­phone et les ad­resses élec­tro­niques né­ces­saires pour la con­voc­a­tion par voie élec­tro­nique: aux tiers char­gés de la con­voc­a­tion.

Les don­nées sais­ies dans l’e-con­voc sont con­ser­vées au plus tard:

a.

jusqu’à ce que les milit­aires soi­ent libérés des ob­lig­a­tions milit­aires;

b.

jusqu’à ce que les membres des états-ma­jors de crise quit­tent les états-ma­jors de crise con­cernés.

¹ Le Sys­tème élec­tro­nique d’an­nonce pour la sé­cur­ité des vols «Haz­ard and Risk Ana­lys­is Man­age­ment» (HARAM) sert à traiter les an­nonces con­cernant des in­cid­ents par­ticuli­ers, des événe­ments ex­traordin­aires et des la­cunes au niveau de la sé­cur­ité dans le do­maine des opéra­tions de vol.

² Le Groupe­ment Défense ex­ploite le HARAM.¹²³

Les don­nées con­tenues dans le HARAM fig­urent dans l’an­nexe 33b.

Les don­nées con­tenues dans le sys­tème HARAM sont col­lectées auprès:

a.

des per­sonnes qui con­sul­tent les rap­ports des Forces aéri­ennes sur la sé­cur­ité lors d’événe­ments ex­traordin­aires, d’in­cid­ents par­ticuli­ers et en cas de la­cunes au niveau de la sé­cur­ité lors d’opéra­tions de vol;

b.

du per­son­nel char­gé de la sé­cur­ité des vols des Forces aéri­ennes.

Seul le per­son­nel char­gé de la sé­cur­ité des vols des Forces aéri­ennes a ac­cès aux don­nées con­tenues dans le HARAM.

Les don­nées fig­urent dans le sys­tème pendant dix ans à compt­er de la date de leur en­re­gis­trement, av­ant d’être ren­dues an­onymes et con­ser­vées pour une péri­ode in­déter­minée.

¹ Le MIL PLATT­FORM sert de sys­tème d’in­form­a­tion pour la con­duite opéra­tion­nelle de l’armée dans toutes les situ­ations. Il traite des don­nées en vue:

a.

de l’iden­ti­fic­a­tion bio­métrique et de l’in­di­vidu­al­isa­tion des per­sonnes;

b.

du con­trôle, de l’autor­isa­tion, du re­fus et de la tenue du procès-verbal d’ac­cès au MIL PLATT­FORM.

² Le Groupe­ment Défense ex­ploite le MIL PLATT­FORM.

La liste des don­nées con­tenues dans le MIL PLATT­FORM fig­ure à l’an­nexe 33d.

Les don­nées des­tinées à être ver­sées au MIL PLATT­FORM sont col­lectées:

a.

auprès des per­sonnes autor­isées à ac­céder au MIL PLATT­FORM;

b.

auprès des com­mande­ments milit­aires;

c.

auprès des unités ad­min­is­trat­ives com­pétentes de la Con­fédéra­tion;

d.¹²⁶

dans le PE­GAS­US, pour les don­nées visées à l’an­nexe 33d, ch. 1;

e.

dans le SIC­SP pour les don­nées visées au ch. 2 de l’an­nexe 33d.

Les don­nées du MIL PLATT­FORM sont ac­cess­ibles par l’in­ter­mé­di­aire d’un groupe d’util­isateurs fer­mé:

a.

aux col­lab­or­at­eurs char­gés de l’ex­ploit­a­tion tech­nique du MIL PLATT­FORM;

b.

aux col­lab­or­at­eurs gérant les util­isateurs du MIL PLATT­FORM, oc­troy­ant des droits d’ac­cès et as­sur­ant le con­trôle d’ac­cès.

¹ Les don­nées visées aux ch. 1, 2, 4 et 6 de l’an­nexe 33d sont détru­ites un an après la sup­pres­sion du droit d’ac­cès de la per­sonne con­cernée.

² Les don­nées visées aux ch. 3 et 5 de l’an­nexe 33d sont détru­ites un an après leur sais­ie.

(art. 170 LSIA)

La liste des don­nées con­tenues dans le SCHA­MIS fig­ure à l’an­nexe 34.

(art. 176 LSIA)

La liste des don­nées con­tenues dans le SI IDD fig­ure à l’an­nexe 35.

(art. 179c LSIA)

¹ La liste des don­nées con­tenues dans le PSN fig­ure à l’an­nexe 35^bis.

² Le PSN sert égale­ment à l’échange de don­nées entre les sys­tèmes d’in­form­a­tion milit­aires et ceux visés à l’art. 32a LArm.

³ La col­lecte des don­nées prévue à l’art. 179d, let. e, LSIA peut aus­si être ef­fec­tuée dans tous les sys­tèmes d’in­form­a­tion visés à l’art. 32a LArm.

⁴ Les unités ad­min­is­trat­ives du Groupe­ment Défense com­mu­niquent, dans le cadre de l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales ou con­trac­tuelles, les don­nées du PSN:

a.

à l’Of­fice cent­ral des armes pour leur traite­ment dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion visés à l’art. 32a LArm;

b.

au sys­tème SIPA, par le truche­ment d’une in­ter­face, les com­mu­nic­a­tions de l’Of­fice cent­ral des armes con­formé­ment à l’art. 32c, al. 4, LArm.

(art. 179i LSIA)

La liste des don­nées con­tenues dans le Sys­tème d’in­form­a­tion du tir hors du ser­vice (SaD) fig­ure à l’an­nexe 35^ter.

(art. 179o LSIA)

La liste des don­nées con­tenues dans le Sys­tème d’in­form­a­tion Mas­ter Data Man­age­ment (MDM) fig­ure à l’an­nexe 35^quater.

Les unités ad­min­is­trat­ives du Groupe­ment Défense et les com­mande­ments milit­aires peuvent traiter, à des fins in­ternes, des don­nées non sens­ibles re­l­at­ives aux ad­resses, aux stages et aux res­sources, dans les re­cueils aux­ili­aires né­ces­saires de don­nées. Ces re­cueils ser­vent à l’or­gan­isa­tion des pro­ces­sus de trav­ail ain­si qu’à la plani­fic­a­tion et à la dir­ec­tion des écoles, des cours et des mani­fest­a­tions, et ne né­ces­sit­ent pas de bases par­ticulières.

Les re­cueils aux­ili­aires de don­nées ne peuvent traiter que les don­nées né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de tâches spé­ci­fiques, con­formé­ment à l’an­nexe 35d.

Les unités ad­min­is­trat­ives du Groupe­ment Défense¹³⁹ et les com­mande­ments milit­aires col­lectent les don­nées:

a.

des milit­aires auprès des per­sonnes con­cernées ou à partir du SIPA;

b.

auprès des membres con­cernés du per­son­nel du DDPS ou de leurs supérieurs hiérarchiques;

c.

des tiers auprès des per­sonnes con­cernées ou à partir de sources pub­liques.

Les don­nées con­tenues dans les re­cueils aux­ili­aires de don­nées peuvent être ren­dues ac­cess­ibles en ligne aux per­sonnes com­pétentes du Groupe­ment Défense et aux com­mande­ments milit­aires autor­isés.

Les don­nées con­tenues dans les re­cueils aux­ili­aires doivent être con­ser­vées deux ans au plus après l’achève­ment de l’école, du cours ou de l’en­gage­ment.

Arma­suisse ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion sur le per­son­nel des unités ad­min­is­trat­ives du DDPS hors du Groupe­ment Défense (PSB) pour les unités ad­min­is­trat­ives du DDPS qui ne font pas partie du Groupe­ment Défense et le met à leur dis­pos­i­tion.

Le PSB sert au traite­ment des don­nées re­l­at­ives à la ges­tion du temps et des presta­tions du per­son­nel des unités ad­min­is­trat­ives du DDPS qui ne font pas partie du Groupe­ment Défense, au déroul­e­ment des pro­ces­sus d’as­sist­ance Fin­ances et Lo­gistique et à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches liées à la ges­tion des bi­ens im­mob­iliers.

La liste des don­nées con­tenues dans le PSB fig­ure à l’an­nexe 35f.

Les unités ad­min­is­trat­ives du DDPS qui ne font pas partie du Groupe­ment Défense col­lectent les don­nées des­tinées au PSB:

a.

auprès des membres du per­son­nel de ces unités ad­min­is­trat­ives;

b.

auprès des supérieurs dir­ects des membres du per­son­nel con­cernés;

c.

dans l’IG­DP.

¹ Les unités ad­min­is­trat­ives du DDPS qui ne font pas partie du Groupe­ment Défense donnent ac­cès en ligne aux don­nées du PSB aux or­ganes et per­sonnes suivants:

a.

les membres du per­son­nel de ces unités ad­min­is­trat­ives pour la con­sulta­tion de leurs don­nées et leur traite­ment;

b.

les ser­vices du per­son­nel pour le traite­ment des don­nées des membres du per­son­nel de leur propre do­maine;

c.

les supérieurs hiérarchiques pour la con­sulta­tion des don­nées re­l­at­ives aux per­sonnes qui leur sont sub­or­don­nées ain­si que pour le con­trôle et la val­id­a­tion des don­nées traitées par les­dites per­sonnes;

d.

en cas de trans­fert de per­son­nel au sein du DDPS, les nou­veaux ser­vices du per­son­nel et les nou­veaux supérieurs hiérarchiques, con­formé­ment aux let. b et c.

² Elles com­mu­niquent les don­nées du PSB:

a.

à l’IG­DP;

b.

au sys­tème IAM visé à l’art. 5, al. 1, let. c, OIAM¹⁴⁴.¹⁴⁵

Les don­nées des membres du per­son­nel sont con­ser­vées dix ans au plus après la fin de leurs rap­ports de trav­ail avec une unité ad­min­is­trat­ive du DDPS qui ne fait pas partie du Groupe­ment Défense.

¹ Le Sys­tème d’in­form­a­tion de plani­fic­a­tion et d’aide au vol (PAV) sert, s’agis­sant des vols des Forces aéri­ennes:

a.

à plani­fi­er, à pré­parer et à as­surer le suivi des vols;

b.

à aid­er le per­son­nel nav­ig­ant et les tiers:

1.

à ex­écuter le vol,

2.

à fournir des presta­tions pour les vols et les per­sonnes à bord ou pour les per­sonnes par­ti­cipant aux vols;

c.

à ac­com­plir des tâches dans les do­maines du trafic aéri­en et de la sé­cur­ité aéri­enne;

d.

à journ­al­iser les vols;

e.

à traiter les in­dem­nisa­tions et les droits dé­coulant des as­sur­ances.

² Le Groupe­ment Défense ex­ploite le PAV.

La liste des don­nées con­cernant des pi­lotes milit­aires et civils, les autres membres du per­son­nel nav­ig­ant, des pas­sagers, les éclaireurs para­chu­tistes et des tiers fourn­is­sant des presta­tions en li­en avec un vol ou pour des pas­sagers ou des par­ti­cipants au vol con­tenues dans le PAV fig­ure à l’an­nexe 35g.

Le Groupe­ment Défense col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au PAV:

a.

auprès de la per­sonne con­cernée ou de ses re­présent­ants légaux;

b.

auprès des per­sonnes de référence désignées par la per­sonne con­cernée;

c.

auprès des ser­vices milit­aires et civils et des per­sonnes in­ternes ou ex­ternes à l’ad­min­is­tra­tion qui:

1.

sont re­spons­ables de la plani­fic­a­tion, de la pré­par­a­tion, du suivi et de l’ex­écu­tion des vols des Forces aéri­ennes,

2.

ac­com­p­lis­sent des tâches dans les do­maines du trafic aéri­en ou de la sé­cur­ité aéri­enne, ou

3.

sont re­spons­ables du traite­ment des in­dem­nisa­tions et des droits dé­coulant des as­sur­ances;

d.

à partir du SIC FA;

e.

à partir du HARAM;

f.

à partir des banques de don­nées, des sys­tèmes d’in­form­a­tion et des plate­formes élec­tro­niques de tiers util­isés pour la plani­fic­a­tion du vol, l’aide au vol, le trafic aéri­en et la sé­cur­ité aéri­enne.

¹ Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées du PAV aux ser­vices et per­sonnes suivants, lor­sque ces don­nées sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches:

a.

les pi­lotes milit­aires et civils et les autres membres du per­son­nel nav­ig­ant ef­fec­tu­ant un vol des Forces aéri­ennes;

b.

les éclaireurs para­chu­tistes qui sont pas­sagers lors d’un vol des Forces aéri­ennes;

c.

les autres ser­vices milit­aires et civils et les per­sonnes in­ternes ou ex­ternes à l’ad­min­is­tra­tion qui:

1.

sont re­spons­ables de la plani­fic­a­tion, de la pré­par­a­tion, du suivi et de l’ex­écu­tion des vols des Forces aéri­ennes,

2.

ac­com­p­lis­sent des tâches dans les do­maines du trafic aéri­en et de la sé­cur­ité aéri­enne pour les vols des Forces aéri­ennes,

3.

fourn­is­sent d’autres presta­tions en li­en avec un vol des Forces aéri­ennes ou pour des pas­sagers ou des par­ti­cipants à un vol des Forces aéri­ennes, ou

4.

sont re­spons­ables du traite­ment des in­dem­nisa­tions et des droits dé­coulant des as­sur­ances;

d.

les tiers qui ex­ploit­ent les banques de don­nées, les sys­tèmes d’in­form­a­tion et les plate­formes élec­tro­niques util­isés pour la plani­fic­a­tion du vol, l’aide au vol, le trafic aéri­en et la sé­cur­ité aéri­enne.

² Pour chaque vol ex­écuté pour les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale en vertu de l’or­don­nance du 24 juin 2009 con­cernant le ser­vice de trans­port aéri­en de la Con­fédéra­tion¹⁴⁷, il leur com­mu­nique an­nuelle­ment les don­nées suivantes du PAV:

a.

la date et le lieu d’at­ter­ris­sage;

b.

le type d’avi­on util­isé;

c.

le prénom et le nom des pas­sagers qui ne font pas partie du per­son­nel nav­ig­ant.

¹ Les don­nées du PAV non liées au vol des per­sonnes en ser­vice de vol ou as­treintes au ser­vice milit­aire sont con­ser­vées jusqu’à cinq ans après la libéra­tion du ser­vice con­cerné.

² Les don­nées des per­sonnes en ser­vice de vol ou as­treintes au ser­vice milit­aire re­l­at­ives au traite­ment des in­dem­nisa­tions et des droits dé­coulant des as­sur­ances sont con­ser­vées jusqu’à dix ans après la libéra­tion du ser­vice de vol ou des ob­lig­a­tions milit­aires.

³ Les autres don­nées du PAV sont con­ser­vées pendant deux ans après le vol.

¹ L’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire ne peuvent util­iser que les types de moy­ens de sur­veil­lance qui ont été ac­quis selon la procé­dure or­din­aire ou qui se trouvent en phase d’évalu­ation, d’es­sai auprès de la troupe ou d’in­tro­duc­tion, et dont l’util­isa­tion dans le cadre d’une mis­sion con­crète est con­forme au prin­cipe de pro­por­tion­nal­ité.

² En dé­posant une de­mande d’util­isa­tion de moy­ens de sur­veil­lance avec ap­pui aéri­en, les autor­ités civiles doivent ap­port­er la preuve de l’ex­ist­ence des bases lé­gales visées à l’art. 183, al. 2, LSIA. Le Groupe­ment Défense véri­fie cette preuve. En l’ab­sence des bases lé­gales, la de­mande n’est pas ac­ceptée.

³ Le Groupe­ment Défense ad­resse chaque an­née au DDPS un rap­port som­maire à l’at­ten­tion des Com­mis­sions de la poli­tique de sé­cur­ité des deux Chambres con­cernant:¹⁴⁹

a.¹⁵⁰

le but, la durée et le nombre des en­gage­ments visés à l’art. 181, al. 2, LSIA;

b.

le type de moy­ens de sur­veil­lance util­isés;

c.¹⁵¹

le type des autor­ités pour le compte de­squelles les en­gage­ments sont ef­fec­tués.

Les moy­ens de sur­veil­lance peuvent être util­isés sous couver­ture dans les cas où l’ac­com­p­lisse­ment des mis­sions serait com­promis si l’on ren­onçait à cette méthode, not­am­ment:

a.

lor­sque des in­form­a­tions à col­lecter ne peuvent pas l’être dans le cadre d’un en­gage­ment os­tens­ible;

b.¹⁵²

lor­sque la pro­tec­tion des ser­vices et des per­sonnes qui utilis­ent les moy­ens de sur­veil­lance ne peut être as­surée que par ce bi­ais;

c.

lor­squ’un en­gage­ment os­tens­ible n’est pas pos­sible.

Sont con­sidérées comme im­port­antes pour les pour­suites pénales les don­nées sur:

a.

les act­es sus­cept­ibles d’être pun­iss­ables;

b.

les in­form­a­tions pouv­ant con­tribuer à em­pêch­er la com­mis­sion d’in­frac­tions ou à élu­cider des in­frac­tions.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée à l’an­nexe 36.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2010.

² L’art. 53. al. 1, let. b, est ap­plic­able au plus tard jusqu’au 30 juin 2011.