Section 1 Dispositions générales (1 - 2)
Section 2 Autorités et compétence (3 - 5)
Section 3 Procédure de la commission de visite sanitaire (6 - 9)
Section 4 Protection de la personnalité (10 - 13)
Section 5 Voies de droit (14 - 15)
Section 6 Dispositions finales (16 - 18)
Décisions des CVS concernant l’aptitude au service militaire