Ordonnance
concernant l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire et de l’aptitude à faire du service militaire
(OAMAS)¹

La présente or­don­nance règle la procé­dure ap­plic­able à l’ap­pré­ci­ation médicale de l’aptitude au ser­vice milit­aire⁵ et de l’aptitude à faire du ser­vice milit­aire⁶.

¹ Est apte au ser­vice milit­airela per­sonne qui, du point de vue médic­al, sat­is­fait physique­ment, in­tel­lec­tuelle­ment et psychique­ment aux ex­i­gences du ser­vice mili­taire et qui, dans l’ac­com­p­lisse­ment de ce ser­vice, ne nu­it pas à sa santé ou à celle d’autrui.

² Est apte à faire du ser­vice milit­aire la per­sonne apte au ser­vice milit­aire qui, du point de vue médic­al, est en mesure d’ef­fec­tuer le ser­vice milit­aire à venir.

¹ Le mé­de­cin en chef de l’armée forme les com­mis­sions de vis­ite sanitaire (CVS) qui procèdent à l’ap­pré­ci­ation médicale de l’aptitude au ser­vice milit­aire.

² Chaque CVS com­prend un présid­ent et au moins un membre ad­joint tit­u­laires d’un diplôme fédéral de mé­de­cine et in­cor­porés comme mé­de­cins milit­aires ou en­gagés par l’armée.

³ Les CVS dis­posent d’un secrétari­at char­gé des travaux ad­min­is­trat­ifs.

¹ Sont re­spons­ables de l’ap­pré­ci­ation médicale de l’aptitude à faire ser­vice:

a.

dur­ant le ser­vice: les mé­de­cins re­spons­ables de l’as­sist­ance à la troupe;

b.⁹

en de­hors du ser­vice: les mé­de­cins des Af­faires sanitaires de la Base lo­gistique de l’armée (BLA) em­ployés à cet ef­fet;

c.

pour les membres des Forces aéri­ennes ay­ant des fonc­tions par­ticulières: l’IMA.

² Les mé­de­cins char­gés de l’as­sist­ance à la troupe sont liés par la dé­cision de la CVS.

L’aptitude au ser­vice milit­aire des con­scrits est sou­mise à l’ap­pré­ci­ation médicale lors du re­crute­ment.

¹ La per­sonne sou­mise à l’ap­pré­ci­ation médicale après le re­crute­ment est con­voquée à une journée d’ex­a­men médic­al et d’ap­pré­ci­ation médicale (EAM).

² Le Ser­vice médico-milit­aire (S méd mil) des Af­faires sanitaires de la BLA désigne la CVS com­pétente.

³ Jusqu’à l’ap­pré­ci­ation médicale, la per­sonne con­voquée est dis­pensée:

a.

d’en­trer au ser­vice d’in­struc­tion;

b.

d’en­trer au ser­vice d’ap­pui ou au ser­vice ac­tif de l’armée;

c.

d’ac­com­plir du tir ob­lig­atoire hors du ser­vice.

⁴ Si les cer­ti­ficats médi­caux et autres rap­ports suf­fis­ent pour l’ap­pré­ci­ation, la CVS com­pétente peut pren­dre une dé­cision en l’ab­sence de la per­sonne con­cernée, d’en­tente avec cette dernière.

Les per­sonnes et les ser­vices visés à l’art. 20, al. 1, LAAM, peuvent dé­poser une de­mande d’ap­pré­ci­ation médicale par une CVS auprès du S méd mil. La de­mande doit être motivée, ac­com­pag­née des moy­ens de preuve né­ces­saire et dé­posée par écrit.

Les CVS peuvent or­don­ner des in­vest­ig­a­tions com­plé­mentaires si elles ne sont pas en mesure de pren­dre une dé­cision sur la base de leurs pro­pres ex­a­mens, du dossier ou des ren­sei­gne­ments ob­tenus.

¹ La CVS prend une dé­cision con­cernant l’aptitude au ser­vice milit­aire con­formé­ment aux pre­scrip­tions de l’an­nexe 1; en cas d’égal­ité des voix, la dé­cision fi­nale re­vi­ent au présid­ent.¹³

² Si l’un des membres de la CVS n’est pas d’ac­cord avec la dé­cision qui a été prise, il peut de­mander l’in­scrip­tion de ses ob­jec­tions au dossier.

³ La dé­cision est ex­posée or­ale­ment et no­ti­fiée par écrit à la per­sonne ex­am­inée, et éven­tuelle­ment com­mu­niquée à la per­sonne ou au ser­vice qui a dé­posé la de­mande.¹⁴

¹ Lors de l’ap­pré­ci­ation médicale de l’aptitude au ser­vice milit­aire et de l’aptitude à faire ser­vice, la sphère privée de la per­sonne qui doit être ex­am­inée doit être protégée.

² La présence de tiers n’est autor­isée qu’avec l’ac­cord de la per­sonne qui doit être ex­am­inée.

Toutes les con­stata­tions faites dur­ant l’ap­pré­ci­ation médicale de l’aptitude au ser­vice milit­aire et de l’aptitude à faire du ser­vice milit­aire sont sou­mises au secret de ser­vice, au secret de fonc­tion et au secret pro­fes­sion­nel.

Les Af­faires sanitaires de la BLA trait­ent les don­nées per­son­nelles selon les art. 6 et 7 de l’or­don­nance du 16 décembre 2009 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’armée¹⁷.

¹ Un re­cours peut être dé­posé auprès du S méd mil contre la dé­cision en première in­stance de la CVS dans un délai de 30 jours après la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision en ques­tion.

² Dans la mesure où l’art. 39 LAAM et les art. 14 et 15 de la présente or­don­nance n’en dis­posent pas autre­ment, les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive²⁰ s’ap­pli­quent à la procé­dure de re­cours.

La procé­dure de re­cours est gra­tu­ite.

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports ex­écute la présente or­don­nance.

² Le mé­de­cin en chef de l’armée est autor­isé, dans le cadre de ses com­pétences, à édicter des dir­ect­ives.

¹ L’or­don­nance du 9 septembre 1998 con­cernant l’ap­pré­ci­ation médicale de l’aptitude au ser­vice et de l’aptitude à faire ser­vice²¹ est ab­ro­gée.

² L’or­don­nance du 10 av­ril 2002 sur le re­crute­ment²² est modi­fiée con­formé­ment à l’an­nexe 3.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2005.