Ordonnance
sur le service de vol militaire
(OSV)

La présente or­don­nance règle l’ad­mis­sion et le ser­vice des membres du ser­vice de vol milit­aire.

¹ Font partie du ser­vice de vol milit­aires les membres du ser­vice de vol et de saut en para­chute et les opérat­eurs de drone.

² Sont con­sidérés comme membres du ser­vice de vol et de saut en para­chute:

a.

les pi­lotes milit­aires:

1.

pi­lotes milit­aires de car­rière,

2.

pi­lotes milit­aires de milice;

b.

les opérat­eurs de bord:

1.

opérat­eurs de bord de car­rière,

2.

opérat­eurs de bord de milice;

c.

les opérat­eurs de car­rière des sys­tèmes For­ward-Look­ing In­frared (opéra­teurs FLIR de car­rière);

d.

les pho­to­graphes de bord de car­rière;

e.

les éclaireurs para­chu­tistes:

1.

of­fi­ci­ers de car­rière avec form­a­tion spé­ciale d’éclaireur para­chu­tiste (of­fi­ci­ers de car­rière éclaireurs para­chu­tistes),

2.

sous-of­fi­ci­ers de car­rière avec form­a­tion spé­ciale d’éclaireur parachu­tiste (sous-of­fi­ci­ers de car­rière éclaireurs para­chu­tistes),

3.

éclaireurs para­chu­tistes de milice;

f.⁴

les pi­lotes de trans­port civils du Ser­vice de trans­port aéri­en de la Con­fédéra­tion (STAC);

³ Sont con­sidérés comme opérat­eurs de drone:

a.

les opérat­eurs de drone de car­rière:

1.

les pi­lotes de drone,

2.

les opérat­eurs de charge utile de drone;

b.

les opérat­eurs de drone de milice:

1.

les pi­lotes de drone,

2.

les opérat­eurs de charge utile de drone.

Le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) régle­mente l’ad­mis­sion aux différentes filières d’in­struc­tion du ser­vice de vol milit­aire. Pour ce faire, il tient compte not­am­ment de l’état de pré­par­a­tion géné­ral, de l’in­struc­tion aéro­naut­ique pré­par­atoire, des aptitudes physiques, in­tel­lec­tuel­les et psychiques et de la répu­ta­tion de la per­sonne con­cernée.

Le DDPS régle­mente la re­mise du brev­et aux membres du ser­vice de vol milit­aire et la nom­in­a­tion des pi­lotes milit­aires de car­rière.

¹ Les membres de milice du ser­vice de vol et de saut en para­chute sont classés dans les catégor­ies suivantes:

² Au sujet de la clas­si­fic­a­tion, les Forces aéri­ennes dé­cident au cas par cas.

¹ Les membres de milice du ser­vice de vol milit­aire sont con­voqués à des cours d’en­traîne­ment pour main­tenir et améliorer leur aptitude à l’en­gage­ment.

² Sont en outre con­voqués chaque an­née à un en­traîne­ment in­di­viduel:

a.⁸

1.les pi­lotes milit­aires de milice qui volent pro­fes­sion­nelle­ment dans des aéronefs d’Etat et qui ne sont pas in­cor­porés dans une es­cadrille d’avi­ation: 45 jours au plus,

2.

tous les autres pi­lotes milit­aires de milice: 12 jours au plus;

b.

les opérat­eurs de bord de milice: 8 jours au plus;

c.

les éclaireurs para­chu­tistes de milice: 12 jours au plus;

d.⁹

1.les opérat­eurs de drone de milice qui volent pro­fes­sion­nelle­ment dans des aéronefs d’Etat et qui ne sont pas in­cor­porés dans une es­cadrille de drone: 45 jours au plus,

2.

tous les autres opérat­eurs de drone de milice: 12 jours au plus.

³ Les pi­lotes milit­aires de milice, les éclaireurs para­chu­tistes de milice et les opéra­teurs de drone de milice ac­com­p­lis­sent chaque an­née 33 jours de ser­vice d’in­struc­tion au plus lors des ser­vices de per­fec­tion­nement de la troupe.¹⁰

¹ Seules les per­sonnes qui ont été déclarées aptes sur le plan physique, in­tel­lec­tuel et psychique par l’In­sti­tut de mé­de­cine aéro­naut­ique (IMA) sont autor­isées à ef­fec­tuer le ser­vice de vol, de saut en para­chute ou de vol de drone.

² Les aptitudes physiques, in­tel­lec­tuelles et psychiques sont déter­minées la première fois lors de l’ad­mis­sion. Les aptitudes physiques sont con­trôlées régulière­ment par la suite et sont at­testées par l’IMA dans un cer­ti­ficat médic­al d’aptitude.

¹ Les membres du ser­vice de vol milit­aire sont sus­pen­dus du ser­vice de vol, provi­soire­ment ou défin­it­ive­ment:

a.

lor­squ’ils ne sont plus aptes du point de vue médic­al;

b.

lor­squ’ils ne sat­is­font plus aux ex­i­gences tech­niques ou aux ex­i­gences liées à la per­son­nal­ité;

c.

lor­sque leur fonc­tion n’est plus né­ces­saire sur le plan milit­aire;

d.

lor­squ’ils ont reçu un con­gé pour l’étranger con­formé­ment à l’art. 48 de l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur les con­trôles milit­aires¹¹ ou lor­sque, en cas de sé­jour à l’étranger de moins de six mois, ils ne peuvent pas ex­écu­ter les en­traî­ne­ments exigés;

e.

lor­squ’en qual­ité d’of­fi­ci­er, ils sont désignés comme milit­aires non in­corpo­rés à des form­a­tions, con­formé­ment à l’art. 60 LAAM, à l’ex­cep­tion des pi­lotes milit­aires de car­rière;

f.

lor­squ’ils se trouvent en con­gé ma­ter­nité, ou

g.

lor­sque la pour­suite de l’en­gage­ment dans leur fonc­tion ne paraît plus indi­quée pour d’autres rais­ons im­port­antes.

² Pour les pi­lotes milit­aires de milice de la catégor­ie A, un trans­fert dans la catégo­rie B peut être or­don­né en re­m­place­ment d’une sus­pen­sion.

³ La per­sonne qui béné­ficie d’un con­gé pour l’étranger peut, sur de­mande, ne pas être sus­pen­due à con­di­tion:

a.

que cela soit né­ces­saire sur le plan milit­aire, et

b.

qu’elle s’en­gage à ac­com­plir régulière­ment ses ser­vices ob­lig­atoires et à pren­dre à sa charge les frais de voy­age pour le par­cours à l’étranger.

Le DDPS régle­mente les com­pétences de sus­pen­sion du ser­vice de vol milit­aire et la réad­mis­sion.

¹ Les pi­lotes milit­aires de car­rière et les pi­lotes de trans­port civils sont main­tenus dans le ser­vice de vol jusqu’à la ré­sili­ation de leurs rap­ports de trav­ail.¹³

² Les pi­lotes d’avi­ons de com­bat mono­places et les premi­ers pi­lotes d’avi­ons de com­bat bi­places et d’avi­ons-école à réac­tion quit­tent le ser­vice de vol (avi­ons à réac­tion) à 55 ans.

³ Dans des cas ex­cep­tion­nels, le DDPS peut, pour des rais­ons milit­aires, re­lever la lim­ite d’âge, en par­ticuli­er lor­sque la fonc­tion de com­mandement d’un pi­lote et la dispon­ib­il­ité pour l’en­gage­ment des Forces aéri­ennes le re­quièrent.

¹ Les pi­lotes milit­aires de milice qui volent pro­fes­sion­nelle­ment dans des aéronefs d’Etat et qui ne sont pas in­cor­porés dans une es­cadrille d’avi­ation, sont main­tenus dans le ser­vice de vol milit­aire jusqu’à la ré­sili­ation de leurs rap­ports de trav­ail.

² Tous les autres pi­lotes milit­aires de milice quit­tent le ser­vice de vol au plus tard à la fin de l’an­née civile dur­ant laquelle ils at­teignent l’âge de 50 ans. Le DDPS peut abais­s­er cette lim­ite pour les différentes fonc­tions au vu de la sur­charge par­ticulière au sein du ser­vice de vol ou pour réori­enter leur car­rière.

³ Les pi­lotes d’es­sai d’arma­suisse sont main­tenus dans le ser­vice de vol milit­aire jusqu’à la ré­sili­ation de leurs rap­ports de trav­ail.

¹ Les opérat­eurs de bord de car­rière, les opérat­eurs FLIR de car­rière et les pho­to­gra­phes de bord de car­rière sont main­tenus dans le ser­vice de vol jusqu’à la ré­sili­ation de leurs rap­ports de trav­ail.

² Les opérat­eurs de bord de milice quit­tent le ser­vice de vol au plus tard à la fin de l’an­née civile dur­ant laquelle ils at­teignent l’âge de 50 ans.

¹ Les of­fi­ci­ers de car­rière éclaireurs para­chu­tistes et les sous-of­fi­ci­ers de car­rière éclaireurs para­chu­tistes sont main­tenus dans le ser­vice de saut en para­chute jusqu’à la ré­sili­ation de leurs rap­ports de trav­ail.

² Les éclaireurs para­chu­tistes de milice quit­tent le ser­vice de saut en para­chute au plus tard à la fin de l’an­née civile dur­ant laquelle ils at­teignent l’âge de 42 ans.

¹ Les opérat­eurs de drone de car­rière sont main­tenus dans le ser­vice de vol milit­aire jusqu’à la ré­sili­ation de leurs rap­ports de trav­ail.

² Les opérat­eurs de drone de milice qui volent pro­fes­sion­nelle­ment dans des aéro­nefs d’Etat et qui ne sont pas in­cor­porés dans une es­cadrille de drones, sont mainte­nus dans le ser­vice de vol milit­aire jusqu’à la ré­sili­ation de leurs rap­ports de tra­vail.¹⁵

³ Tous les autres opérat­eurs de drone de milice quit­tent le ser­vice de vol milit­aire au plus tard à la fin de l’an­née civile dur­ant laquelle ils at­teignent l’âge de 50 ans.¹⁶

¹ Après leur sus­pen­sion (art. 8) ou leur libéra­tion du ser­vice de vol (art. 10 à 14), les membres du ser­vice de vol milit­aire peuvent se voir at­tribuer des fonc­tions pour l’ex­er­cice de­squelles leurs con­nais­sances et leur ex­péri­ence sont né­ces­saires.

² Ils peuvent, après leur sus­pen­sion ou leur libéra­tion du ser­vice de vol milit­aire, être mis à con­tri­bu­tion jusqu’à l’âge de 50 ans dans les ser­vices de per­fec­tion­nement de la troupe, dur­ant 200 jours au plus, à rais­on d’un max­im­um de 25 jours par an­née.¹⁸

³ Si les membres du ser­vice de vol milit­aire n’ex­er­cent plus l’une des fonc­tions visées à l’al. 1, leurs ob­lig­a­tions de ser­vice sont réglées par l’OOMi.

Le DDPS régle­mente l’util­isa­tion d’aéronefs civils suisses et d’aéronefs étrangers lors du ser­vice de vol milit­aire.

¹ Les membres de milice du ser­vice de vol et de saut en para­chute, déten­teurs d’un brev­et, ont droit à l’in­dem­nité en rais­on des ex­i­gences par­ticulières im­posées par ce ser­vice. Ils y ont droit à partir du mois où ils com­men­cent leur ser­vice d’in­struc­tion.

² Les pi­lotes d’es­sai d’arma­suisse n’ont pas droit à l’in­dem­nité.

³ Les in­dem­nités sont fixées dans l’ap­pen­dice.

Le DDPS régle­mente l’in­dem­nité en cas de sus­pen­sion du ser­vice de vol milit­aire et sa ré­duc­tion.

¹ Les membres de milice du ser­vice de vol et de saut en para­chute doivent s’as­surer contre les ac­ci­dents d’avi­ation ou de saut en para­chute, à rais­on de 50 000 francs au min­im­um en cas de décès et de 250 000 francs au min­im­um en cas d’in­valid­ité. S’ils ne s’af­fi­l­i­ent pas à l’as­sur­ance ac­ci­dents col­lect­ive ad­min­is­trée par les Forces aéri­ennes, ils sont tenus de dé­poser leur po­lice d’as­sur­ance auprès de ces dernières.

² Toutes les autres per­sonnes qui pi­lotent des aéronefs milit­aires ou qui en sont les pas­sagers sont as­surées par les Forces aéri­ennes pour les mêmes mont­ants.

³ L’as­sur­ance est un com­plé­ment aux presta­tions de l’as­sur­ance milit­aire ou à celles prévues par la LP­ers.

⁴ L’as­sur­ance est fac­ultat­ive pour les membres de car­rière du ser­vice de vol et de saut en para­chute et les pi­lotes d’es­sai d’arma­suisse.

⁵ Quiconque a droit à l’in­dem­nité prévue à l’art. 17 ou à une al­loc­a­tion spé­ciale selon l’art. 48 de l’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur le per­son­nel de la Con­fédé­ra­tion²⁰ doit pay­er lui-même les primes d’as­sur­ance. Dans les autres cas, la Con­fé­déra­tion prend les primes d’as­sur­ance à sa charge.

Le DDPS est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance. Il édicte les dis­posi­tions d’ex­écu­tion.

L’or­don­nance du 9 mai 2003 sur le ser­vice de vol milit­aire (OSV)²¹ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2004.