Ordonnance
concernant l’activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires
(OAAFM)

¹ La présente or­don­nance ré­git l’activ­ité hors du ser­vice volontaire soutenue par la Con­fédéra­tion en Suisse et à l’étranger.

² L’activ­ité volontaire hors du ser­vice com­prend:

a.

l’in­struc­tion de base générale;

b.

l’in­struc­tion au com­mandement et l’in­struc­tion d’état-ma­jor;

c.

l’in­struc­tion tech­nique, les con­cours tech­niques et les ex­a­mens tech­niques;

d.

l’in­form­a­tion en matière de sé­cur­ité et de poli­tique milit­aire;

e.

les mani­fest­a­tions de sport milit­aire hors du ser­vice.²

³ L’activ­ité volontaire hors du ser­vice se déroule dans les so­ciétés et les as­so­ci­ations faîtières milit­aires re­con­nues par la Con­fédéra­tion et dans leurs as­so­ci­ations et leurs sec­tions.

¹ L’activ­ité volontaire hors du ser­vice doit ré­pon­dre aux be­soins de l’armée et pour­suivre, dans l’in­térêt de la défense na­tionale, les buts suivants:

a.

main­tenir les con­nais­sances de base et les con­nais­sances tech­niques mili­tai­res;

b.

in­stru­ire et per­fec­tion­ner la troupe et les cadres;

c.

trans­mettre les in­form­a­tions en matière de sé­cur­ité et de poli­tique milit­aire;

d.

promouvoir les aptitudes physiques per­son­nelles.

² Dans le cadre de l’activ­ité volontaire hors du ser­vice, l’idée de milice, la ca­marade­rie et l’es­prit de corps doivent égale­ment être en­cour­agés.

Le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) sur­veille et pi­lote de l’activ­ité volontaire hors du ser­vice soutenue par la Con­fédéra­tion, ex­er­cée par les so­ciétés ou les as­so­ci­ations faîtières milit­aires re­con­nues, leurs as­so­ci­ations ou leurs sec­tions.

Le Groupe­ment Défense sou­tient les so­ciétés et les as­so­ci­ations faîtières milit­aires en of­frant des mod­ules d’in­struc­tion et en les or­gan­is­ant au be­soin.

L’activ­ité volontaire hors du ser­vice est soutenue lor­squ’elle cor­res­pond au but visé à l’art. 2, a été autor­isée par le Groupe­ment Défense et n’est pas in­dem­nisée d’une autre man­ière.

¹ Le DDPS peut re­con­naître à une or­gan­isa­tion la qual­ité d’as­so­ci­ation faîtière milit­aire:⁴

a.

si l’or­gan­isa­tion re­vêt la forme jur­idique de l’as­so­ci­ation au sens des art. 60 ss du code civil⁵;

b.

si le but de l’as­so­ci­ation ré­pond aux ex­i­gences de la présente or­don­nance;

c.

si le nombre de membres est jugé suf­f­is­ant;

d.

si elle ex­iste depuis un an au moins;

e.

si elle n’a pas de but com­mer­cial;

f.

si ses in­térêts spé­ci­fiques ne sont pas déjà défen­dus par une as­so­ci­ation faî­tière re­con­nue ou par une so­ciété re­con­nue;

g.

si la struc­ture de l’as­so­ci­ation couvre l’en­semble de la Suisse, et

h.

si l’as­so­ci­ation of­fre des presta­tions éten­dues en faveur de ses so­ciétés ou sec­tions.

² Les as­so­ci­ations faîtières milit­aires re­con­nues (as­so­ci­ation faîtière) co­or­donnent l’activ­ité volontaire hors du ser­vice ex­er­cée dans leurs as­so­ci­ations ou leurs sec­tions.

³ Le DDPS peut égale­ment re­con­naître des so­ciétés milit­aires qui pour­suivent un but ré­pond­ant aux ex­i­gences de la présente or­don­nance.

¹ Le DDPS re­con­naît une as­so­ci­ation comme or­gan­isa­tion faîtière des so­ciétés et des as­so­ci­ations faîtières milit­aires:

a.

si l’as­so­ci­ation re­vêt la forme jur­idique de l’as­so­ci­ation au sens des art. 60 ss du code civil⁶, et

b.

si elle est soutenue par la ma­jor­ité des so­ciétés et des as­so­ci­ations faîtières milit­aires.

² Cette as­so­ci­ation peut as­sumer et sout­enir la co­ordin­a­tion entre les so­ciétés et les as­so­ci­ations faîtières milit­aires qui lui sont af­fil­iées, d’une part, et le DDPS, d’autre part.

Peuvent par­ti­ciper à l’activ­ité volontaire hors du ser­vice:

a.

les milit­aires qui ont ac­com­pli l’in­struc­tion de base générale dans une école de re­crues;

b.

les an­ciens milit­aires qui ont ac­com­pli une école de re­crues;

c.

les Suisses dès l’an­née de leurs 15 ans ré­vol­us jusqu’au mo­ment où ils ont ac­com­pli l’in­struc­tion de base générale dans une école de re­crues, mais au plus tard jusqu’à l’an­née de leurs 22 ans ré­vol­us (ad­oles­cents).

¹ Les ad­oles­cents ne peuvent pas par­ti­ciper aux:

a.

activ­ités avec des armes et des mu­ni­tions, s’ils n’y ont pas été in­stru­its;

b.

activ­ités ex­i­geant une in­struc­tion milit­aire spé­ci­fique;

c.

activ­ités à l’étranger.

² Il n’est pas per­mis, en règle générale, d’or­gan­iser une activ­ité volontaire hors du ser­vice unique­ment pour des ad­oles­cents, à l’ex­cep­tion des cham­pi­on­nats ju­ni­ors na­tionaux.

¹ Dans les lim­ites de ses pos­sib­il­ités, le DDPS met à la dis­pos­i­tion des or­gan­isateurs l’in­fra­struc­ture, le matéri­el et les spé­cial­istes lor­sque:

a.

cela cor­res­pond au do­maine d’activ­ité des or­gan­isateurs;

b.

les or­gan­isateurs dis­posent de per­son­nel in­stru­it en con­séquence.

² Le matéri­el de l’armée, l’in­fra­struc­ture ap­par­ten­ant à la Con­fédéra­tion et les spé­cial­istes sont mis gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion des or­gan­isateurs. Lors d’en­gage­ments en faveur de tiers, les or­gan­isateurs doivent pay­er les taxes prévues par l’or­don­nance du 8 novembre 2006 sur les émolu­ments du DDPS⁸.⁹

³ Les fonc­tion­naires et les par­ti­cipants à une activ­ité hors du ser­vice qui en font la de­mande reçoivent un bon pour un bil­let de train demi-tarif en 2^e classe pour se rendre depuis leur dom­i­cile au lieu de l’activ­ité et en re­venir.¹⁰

⁴ Le DDPS règle les mod­al­ités ad­min­is­trat­ives pour la re­mise de matéri­el de l’armée.¹¹

¹ Dans les lim­ites des crédits ap­prouvés, la Con­fédéra­tion verse chaque an­née des in­dem­nités pour l’or­gan­isa­tion et le déroul­e­ment de l’activ­ité volontaire hors du ser­vice autor­isée au sens de l’art. 5.

² Les in­dem­nités sont ver­sées aux as­so­ci­ations faîtières milit­aires re­con­nues. Les so­ciétés milit­aires re­con­nues qui ne dépendent pas d’une as­so­ci­ation faîtière sont in­dem­nisées dir­ecte­ment.

³ Les in­dem­nités sont ver­sées lor­squ’une activ­ité volontaire hors du ser­vice autor­isée est or­gan­isée en Suisse.

⁴ Les in­dem­nités doivent être util­isées en faveur des membres des so­ciétés et des as­so­ci­ations faîtières ain­si que de leurs as­so­ci­ations et sec­tions.

⁵ Les in­dem­nités sont cal­culées en fonc­tion du nombre:

a.

des membres des so­ciétés et des as­so­ci­ations faîtières re­con­nues ain­si que de leurs as­so­ci­ations et sec­tions ay­ant le droit de par­ti­ciper, en vertu de l’art. 8, et

b.

des milit­aires par­ti­cipant à l’activ­ité volontaire hors du ser­vice, compte tenu de l’im­port­ance re­l­at­ive des différents do­maines d’activ­ité.

¹ Aucune in­dem­nité n’est ver­sée pour le matéri­el privé.

² La Con­fédéra­tion n’en­dosse aucune re­sponsab­il­ité pour la perte, le re­m­place­ment ou la ré­par­a­tion de pièces d’équipe­ment de sport ou de con­cours privées ou d’autre matéri­el privé.

³ Les véhicules civils sont util­isés aux dépends et aux risques et périls des so­ciétés et as­so­ci­ations faîtières re­con­nues et de leurs as­so­ci­ations et sec­tions.

¹ Les milit­aires et les an­ciens milit­aires qui, en vertu de l’art. 4 par­ti­cipent à une activ­ité volontaire hors du ser­vice autor­isée ou à un mod­ule d’in­struc­tion sont as­surés auprès de l’as­sur­ance milit­aire contre les risques d’at­teinte à la santé.

² Les ad­oles­cents qui, en vertu de l’art. 4, par­ti­cipent à une activ­ité volontaire hors du ser­vice autor­isée ou à un mod­ule d’in­struc­tion, sont tenus d’être as­surés contre les ac­ci­dents dans la mesure où il y a un risque d’ac­ci­dent.

Toute per­sonne qui or­gan­ise une activ­ité volontaire hors du ser­vice selon la présente or­don­nance est tenue de souscri­re, en cas de risque d’ac­ci­dent ou de risque re­latif à la re­sponsab­il­ité civile une as­sur­ance contre les préten­tions re­l­at­ives à la re­sponsabi­lité civile.

¹ Le DDPS peut re­tirer la re­con­nais­sance ac­cordée aux so­ciétés et aux as­so­ci­ations faîtières re­con­nues en vertu de l’art. 6 si elles ne se sou­mettent pas aux pre­scrip­tions de la présente or­don­nance ou aux in­jonc­tions de l’autor­ité de sur­veil­lance.

² Le Groupe­ment Défense peut pren­dre des mesur­es contre des so­ciétés et des asso­ci­ations faîtières ou contre leurs as­so­ci­ations et leurs sec­tions lor­squ’elles s’oppo­sent aux dir­ect­ives ou lor­sque leur dir­ec­tion ad­min­is­trat­ive ou tech­nique a fait l’ob­jet de réclam­a­tions à plusieurs re­prises. Il peut:

a.

re­t­enir ou supprimer des presta­tions de la Con­fédéra­tion;

b.

ne plus mettre à dis­pos­i­tion du matéri­el de l’armée et de l’in­fra­struc­ture;

c.

livrer des mu­ni­tions seule­ment contre paiement préal­able ou ne plus en livrer;

d.

ne plus autor­iser des activ­ités.

Le DDPS peut re­tirer la re­con­nais­sance ac­cordée à l’or­gan­isa­tion faîtière en vertu de l’art. 7 si cette dernière ne re­specte pas les pre­scrip­tions de la présente or­don­nance.

Le DDPS est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance.

L’or­don­nance du 7 décembre 1998 con­cernant l’in­struc­tion hors du ser­vice des so­ciétés et des as­so­ci­ations faîtières milit­aires¹³ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2004.