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Art. 1 Attestation militaire de participation et de performances
1 Les sociétés et associations faîtières militaires qui organisent des activités volontaires hors du service enregistrent, à la demande du commandement de l’Instruction, les participants sous forme anonymisée dans une base de données électronique. Au besoin, les performances peuvent aussi être enregistrées. 2 Le nom des membres des sociétés et associations faîtières militaires qui participent aux activités volontaires hors du service est enregistré. |
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Art. 2 Surveillance et pilotage
Le DDPS charge le commandement de l’Instruction au Groupement Défense de la surveillance et du pilotage de l’activité volontaire hors du service soutenue par la Confédération, organisée par les sociétés ou les associations faîtières militaires reconnues, leurs associations ou leurs sections, au sens de l’art. 3 OAAFM. |
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Art. 3 Tâches du commandement de l’Instruction
1 Le commandement de l’Instruction définit les services chargés:
2 Il est l’organe de coordination entre les sociétés militaires, les associations faîtières militaires et les services mentionnés à l’al. 1. |
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Art. 6 Décompte annuel et budget
1 Les sociétés et les associations faîtières militaires soumettent au Groupement Défense le décompte annuel et le budget approuvé par l’association. 2 Les indemnités ne sont versées qu’après le contrôle du décompte annuel et du budget mentionnés à l’al. 1. |
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Art. 7 Effets d’équipement
1 Les effets d’équipement nécessaires peuvent être remis en prêt aux membres actifs d’une association ou fédération militaire reconnue. 2 Les demandes correspondantes sont soumises au commandement de l’Instruction, accompagnées d’une attestation de statut de membre actif. Le commandement de l’Instruction se prononce après consultation de la Base logistique de l’armée. 3 La remise d’armes en prêt est régie par les dispositions de l’ordonnance du DDPS du 11 décembre 2003 sur le tir2. |
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Art. 10 Assurance-accidents et assurance responsabilité civile
S’il existe un risque d’accident ou de responsabilité civile, les sociétés et associations faîtières militaires doivent conclure les assurances suivantes:
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Art. 11 Dommages aux cultures et à la propriété
Les dommages aux cultures et à la propriété découlant directement de l’activité hors du service des sociétés et associations faîtières militaires et qui n’ont pas pu être couverts par l’assurance responsabilité civile doivent être annoncés au Centre des dommages du DDPS. |
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Art. 13 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du DDPS du 4 décembre 2003 concernant l’activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires3 est abrogée. 3 RO 20034725, 2014 4495ch. III 1 |
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Annexe |
(art. 3) |
Indemnités |
1 Points |
Les sociétés et associations faîtières militaires qui ont droit à une indemnité sont dédommagées en fonction du nombre de points acquis par année (P): P = M + T1 + (T2 × 0.2) |
2 Valeur des points |
Un point vaut au minium un franc. |