Ordonnance du DDPS
concernant l’activité hors du service des sociétés
et associations faîtières militaires
(OAAFM-DDPS)

¹ Les so­ciétés et as­so­ci­ations faîtières milit­aires qui or­ganis­ent des activ­ités volontaires hors du ser­vice en­re­gis­trent, à la de­mande du com­mandement de l’In­struc­tion, les par­ti­cipants sous forme an­onymisée dans une base de don­nées élec­tro­nique. Au be­soin, les per­form­ances peuvent aus­si être en­re­gis­trées.

² Le nom des membres des so­ciétés et as­so­ci­ations faîtières milit­aires qui par­ti­cipent aux activ­ités volontaires hors du ser­vice est en­re­gis­tré.

Le DDPS charge le com­mandement de l’In­struc­tion au Groupe­ment Défense de la sur­veil­lance et du pi­lot­age de l’activ­ité volontaire hors du ser­vice soutenue par la Con­fédéra­tion, or­gan­isée par les so­ciétés ou les as­so­ci­ations faîtières milit­aires re­con­nues, leurs as­so­ci­ations ou leurs sec­tions, au sens de l’art. 3 OAAFM.

¹ Le com­mandement de l’In­struc­tion défin­it les ser­vices char­gés:

a.

d’édicter les pre­scrip­tions;

b.

de con­trôler les pro­ces­sus;

c.

d’élaborer des mod­ules d’in­struc­tion.

² Il est l’or­gane de co­ordin­a­tion entre les so­ciétés milit­aires, les as­so­ci­ations faîtières milit­aires et les ser­vices men­tion­nés à l’al. 1.

Les mod­ules d’in­struc­tion au sens de l’art. 4 OAAFM durent deux jours au max­im­um.

Les in­dem­nités an­nuelles se cal­cu­lent sur la base d’un sys­tème de points, qui fig­ure dans l’an­nexe.

¹ Les so­ciétés et les as­so­ci­ations faîtières milit­aires sou­mettent au Groupe­ment Défense le dé­compte an­nuel et le budget ap­prouvé par l’as­so­ci­ation.

² Les in­dem­nités ne sont ver­sées qu’après le con­trôle du dé­compte an­nuel et du budget men­tion­nés à l’al. 1.

¹ Les ef­fets d’équipe­ment né­ces­saires peuvent être re­mis en prêt aux membres ac­tifs d’une as­so­ci­ation ou fédéra­tion milit­aire re­con­nue.

² Les de­mandes cor­res­pond­antes sont sou­mises au com­mandement de l’In­struc­tion, ac­com­pag­nées d’une at­test­a­tion de stat­ut de membre ac­tif. Le com­mandement de l’In­struc­tion se pro­nonce après con­sulta­tion de la Base lo­gistique de l’armée.

³ La re­mise d’armes en prêt est ré­gie par les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du DDPS du 11 décembre 2003 sur le tir².

Au be­soin, la Base lo­gistique de l’armée peut de­mander la resti­tu­tion des ef­fets d’équipe­ment re­mis en prêt.

Les dis­pos­i­tions ré­gis­sant l’ob­lig­a­tion faite aux milit­aires d’en­tre­t­enir et de pren­dre soin des ef­fets d’équipe­ment s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

S’il ex­iste un risque d’ac­ci­dent ou de re­sponsab­il­ité civile, les so­ciétés et as­so­ci­ations faîtières milit­aires doivent con­clure les as­sur­ances suivantes:

a.

pour les per­sonnes non as­surées par l’as­sur­ance milit­aire, une as­sur­ance-ac­ci­dents qui garantit les presta­tions min­i­males suivantes:

b.

une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile qui com­prend une presta­tion min­i­male de trois mil­lions de francs par dom­mage (dom­mages cor­porels et dom­mages matéri­els).

Les dom­mages aux cul­tures et à la pro­priété dé­coulant dir­ecte­ment de l’activ­ité hors du ser­vice des so­ciétés et as­so­ci­ations faîtières milit­aires et qui n’ont pas pu être couverts par l’as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile doivent être an­non­cés au Centre des dom­mages du DDPS.

Le com­mandement de l’In­struc­tion est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance; il émet les dir­ect­ives né­ces­saires.

L’or­don­nance du DDPS du 4 décembre 2003 con­cernant l’activ­ité hors du ser­vice des so­ciétés et des as­so­ci­ations faîtières milit­aires³ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2020.