Ordonnance
sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l’armée
(OIFC)

¹ Les cadres de milice de l’armée ont droit aux in­dem­nités de form­a­tion s’ils ont ac­com­pli avec suc­cès l’école de cadres et le ser­vice pratique en vue d’une form­a­tion de sous-of­fi­ci­er, de sous-of­fi­ci­er supérieur ou d’of­fi­ci­er jusqu’au niveau de l’état-ma­jor de corps de troupe.²

² Les cadres qui n’ont pas ac­com­pli de ser­vice pratique av­ant d’at­teindre le grade in­diqué à l’art. 2 n’ont pas droit aux in­dem­nités de form­a­tion.

¹ Les in­dem­nités pour une form­a­tion milit­aire peuvent at­teindre les mont­ants max­im­aux ci-des­sous:

² Les mé­de­cins, den­tistes et phar­ma­ciens milit­aires ain­si que les mé­de­cins du Ser­vice de la Croix-Rouge ont droit aux in­dem­nités de form­a­tion d’of­fi­ci­ers sub­al­ternes selon l’al. 1.

³ Les capi­taines ex­er­çant la fonc­tion de quart­i­er-maître et ay­ant ac­com­pli avec suc­cès l’école de cadres et le ser­vice pratique en vue d’ob­tenir le grade de premi­er-lieu­ten­ant ont droit aux in­dem­nités de form­a­tion de capi­taine en général selon l’al. 1.

⁴ Pour une même catégor­ie de grade selon l’al. 1, le mont­ant n’est ac­cordé qu’une seule fois. Fait ex­cep­tion à cette règle la form­a­tion milit­aire per­met­tant de de­venir ad­jud­ant sous-of­fi­ci­er et ad­jud­ant d’état-ma­jor. Dans ces cas, un mont­ant unique sup­plé­mentaire est ac­cordé, qui cor­res­pond au mont­ant visé à l’al. 1, let. b, ch. 5.

⁵ Pour les form­a­tions milit­aires sur plusieurs catégor­ies de grades selon l’al. 1, les mont­ants sont cu­mulés, sauf pour les form­a­tions per­met­tant de de­venir ser­gent, four­ri­er, ser­gent-ma­jor chef, ser­gent-ma­jor et lieu­ten­ant.

¹ Le droit aux in­dem­nités de form­a­tion s’éteint avec l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée au sens de l’art. 13 LAAM.

² On déro­gera à ce prin­cipe dans les cas suivants:

a.

milit­aires en ser­vice long: le droit s’éteint à la lim­ite d’âge prévue à l’art. 13, al. 1, LAAM pour la catégor­ie de grade;

b.

libéra­tion an­ti­cipée de l’ob­lig­a­tion de ser­vir pour rais­on d’in­aptitude: le droit s’éteint au mo­ment où l’in­aptitude est con­statée par la com­mis­sion de vis­ite sanitaire; il de­meure pour les ac­ci­dents qui sur­vi­ennent pendant le ser­vice;

c.

de­mande d’ad­mis­sion au ser­vice civil: le droit s’éteint au mo­ment du dépôt de la de­mande;

d.

ex­emp­tion du ser­vice en vertu de l’art. 18 LAAM: il n’y a aucun droit à l’in­dem­nité de form­a­tion pendant l’ex­emp­tion;

e.

ex­clu­sion de l’armée au sens de l’art. 22 LAAM: il n’y a aucun droit à l’in­dem­nité de form­a­tion pendant l’ex­clu­sion;

f.

dé­grad­a­tion au sens de l’art. 22a LAAM: le droit s’éteint au mo­ment de la dé­grad­a­tion.

³ Le droit est per­son­nel et in­trans­miss­ible.

⁴ Les in­dem­nités de form­a­tion non util­isées échoi­ent lor­sque le droit s’éteint.

¹ Les in­dem­nités de form­a­tion peuvent être ac­cordées pour les form­a­tions ou per­fec­tion­ne­ments civils suivants:

a.

form­a­tions ou per­fec­tion­ne­ments axés sur la pro­fes­sion et ac­com­plis dans un ét­ab­lisse­ment de form­a­tion en Suisse;

b.

cours de langue ac­com­plis dans un ét­ab­lisse­ment de form­a­tion en Suisse.⁴

² Les in­dem­nités de form­a­tion ser­vent unique­ment à fin­an­cer les émolu­ments pour études, l’écol­age ou les taxes d’ex­a­men.

Le com­mandement de l’In­struc­tion statue sur les de­mandes d’in­dem­nités de form­a­tion.

¹ Une de­mande peut être dé­posée auprès du com­mandement de l’In­struc­tion:

a.

au plus tard douze mois après que le milit­aire a suivi in­té­grale­ment ou parti­elle­ment une form­a­tion ou un per­fec­tion­nement civil au sens de l’art. 4, et

b.

après que le paiement de la fac­ture est at­testé.

² Les doc­u­ments ci-des­sous doivent être présentés avec la de­mande:

a.⁵

l’at­test­a­tion de form­a­tion ou de per­fec­tion­nement, y com­pris:

1.

une de­scrip­tion pré­cise du con­tenu de la form­a­tion ou du per­fec­tion­nement ac­com­pli,

2.

l’in­dic­a­tion de la durée de la form­a­tion ou du per­fec­tion­nement ac­com­pli,

3.

une déclar­a­tion signée par un re­présent­ant de l’ét­ab­lisse­ment de form­a­tion at­test­ant que la per­sonne con­cernée a ac­com­pli la form­a­tion ou le per­fec­tion­nement cor­res­pond­ant;

b.

la fac­ture et la preuve du verse­ment;

c.

le for­mu­laire de de­mande dû­ment re­m­pli et signé.

³ Les de­mandes qui n’ont pas été suf­f­is­am­ment étayées dans le délai in­diqué à l’al. 1, let. a, peuvent être re­jetées.⁶

¹ Le mont­ant autor­isé est ver­sé unique­ment en francs suisses sur le compte cour­ant per­son­nel du milit­aire con­cerné dans un délai de 45 jours après l’en­trée en force de la dé­cision sur la de­mande d’in­dem­nités de form­a­tion.

² Les in­dem­nités de form­a­tion sont lim­itées par le mont­ant payé en avance par le re­quérant et par le solde à dis­pos­i­tion.

³ Pour une form­a­tion ou un per­fec­tion­nement com­mencé mais non achevé, les in­dem­nités sont cal­culées en pro­por­tion du nombre de jours de form­a­tion ac­com­plis.

Le droit aux in­dem­nités de form­a­tion est lim­ité aux per­sonnes qui ont com­mencé leur per­fec­tion­nement milit­aire au plus tôt le 1^er juil­let 2017 et l’achèvent après le 31 décembre 2017.

Le droit aux in­dem­nités de form­a­tion s’ap­plique aux per­sonnes qui ont com­mencé leur per­fec­tion­nement milit­aire de sous-of­fi­ci­er au plus tôt le 1^er jan­vi­er 2020 ou qui ne l’avaient pas en­core achevé à cette date.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2018.