Ordonnance
relative à l’état-major Centrale nationale d’alarme du Conseil fédéral
(OEMCN)¹

¹ La présente or­don­nance règle les tâches, l’or­gan­isa­tion, la form­a­tion et la mise sur pied de l’état-ma­jor Cent­rale na­tionale d’alarme du Con­seil fédéral (état-ma­jor).

² Sauf dis­pos­i­tions spé­ciales de la présente or­don­nance, la lé­gis­la­tion milit­aire est ap­plic­able.

L’état-ma­jor est sub­or­don­né à l’Of­fice fédéral de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion (OFPP).

¹ L’état-ma­jor sou­tient l’OFPP dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

² L’OFPP défin­it la mis­sion de l’état-ma­jor en cas d’en­gage­ment.

La CENAL:

a.⁵

...

b.

pré­pare l’en­gage­ment de l’état-ma­jor;

c.⁶

...

d.

tient le con­trôle de corps de l’état-ma­jor;

e.

met à dis­pos­i­tion le com­mand­ant de l’état-ma­jor, à con­di­tion qu’une per­sonne qual­i­fiée soit dispon­ible.

¹ Le com­mand­ant de l’état-ma­jor est élu par le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) sur pro­pos­i­tion de l’OFPP.

² Il a pour tâche:

a.

de di­ri­ger l’état-ma­jor;

b.⁷

d’as­surer le com­mandement des in­stall­a­tions protégées de con­duite.

³ En ce qui con­cerne les muta­tions de fonc­tion ou de grade des membres de l’état-ma­jor, il a les mêmes com­pétences qu’un com­mand­ant d’une grande unité.

⁴ Dans le cadre du ser­vice d’ap­pui et du ser­vice ac­tif, l’armée as­sure le ser­vice sanitaire, l’ap­pro­vi­sion­nement de l’état-ma­jor et la pro­tec­tion des in­stall­a­tions protégées de con­duite.⁸

Le DDPS fixe l’ef­fec­tif régle­mentaire de l’état-ma­jor.

¹ Les em­ployés de l’OFPP as­treints au ser­vice milit­aire et dont la fonc­tion civile cor­res­pond à une fonc­tion spé­ciale de l’état-ma­jor (fonc­tion propre à l’état-ma­jor) sont in­cor­porés dans cette fonc­tion. Ils peuvent être as­treints par con­trat à ef­fec­tuer les ser­vices d’in­struc­tion re­quis dans les deux ans à compt­er de leur in­cor­por­a­tion.⁹

² Peuvent être in­cor­porés dans l’état-ma­jor sur de­mande du com­mand­ant de l’état-ma­jor:

a.

les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire qui dis­posent des con­nais­sances re­quises pour re­m­p­lir des fonc­tions spé­ci­fiques de l’état-ma­jor;

b.¹⁰

les em­ployés de l’OFPP as­treints au ser­vice milit­aire dont la fonc­tion civile ne cor­res­pond à aucune fonc­tion propre à l’état-ma­jor;

c.

le nombre de per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire qui sont né­ces­saires pour at­teindre l’ef­fec­tif régle­mentaire dans des fonc­tions non spé­ci­fiques de l’état-ma­jor.

³ Pour être in­cor­porées dans des fonc­tions pro­pres à l’état-ma­jor, les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire doivent avoir ac­com­pli les ser­vices d’in­struc­tion cités dans l’ap­pen­dice, en dérog­a­tion à l’art. 72, al. 2, let. b, ch. 1, de l’or­don­nance du 22 novembre 2017 con­cernant les ob­lig­a­tions milit­aires (OMi)¹¹.¹²

⁴ Les membres de l’état-ma­jor restent rat­tachés à leur arme ou à leur ser­vice aux­ili­aire.

⁵ La durée d’in­cor­por­a­tion des capi­taines et des of­fi­ci­ers supérieurs d’état-ma­jor qui ne sont pas des­tinés à suivre une form­a­tion com­plé­mentaire dépend des be­soins de l’état-ma­jor, en dérog­a­tion à l’art. 109, al. 3, OMi.¹³

Les per­sonnes men­tion­nées à l’art. 6 de la loi fédérale du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire¹⁴ peuvent être at­tribuées ou af­fectées à l’état-ma­jor dès qu’elles ont at­teint l’âge de 18 ans ré­vol­us.

¹ Le com­mand­ant de l’état-ma­jor fixe pour ce­lui-ci les ser­vices d’in­struc­tion et leur durée par an­née en ac­cord avec le dir­ec­teur de l’OFPP et en com­mu­nique les dates à temps aux membres de l’état-ma­jor as­treints au ser­vice milit­aire.¹⁵

² Il or­gan­ise les ser­vices d’in­struc­tion.

¹ Le com­mand­ant de l’état-ma­jor con­voque les membres de l’état-ma­jor:

a.

aux ser­vices d’in­struc­tion;

b.

à des in­ter­ven­tions dans le cadre d’une mo­bil­isa­tion par un sys­tème d’alerte et après con­sulta­tion du dir­ec­teur de l’OFPP.

² Les membres de l’état-ma­jor peuvent être ob­ligés par le com­mand­ant de l’état-ma­jor à être joignables en de­hors du ser­vice.

³ La con­voc­a­tion à des ex­er­cices d’alarme ou à des in­ter­ven­tions peut se faire par tout moy­en de com­mu­nic­a­tion qui s’y prête.

⁴ Le com­mand­ant de l’état-ma­jor peut or­don­ner, si né­ces­saire, l’ac­com­p­lisse­ment du ser­vice en tenue civile.

Les membres de l’état-ma­jor as­treints au ser­vice milit­aire ac­com­p­lis­sent leur ser­vice d’in­struc­tion dans leur fonc­tion:

a.

au sein de l’état-ma­jor;

b.

au sein d’un autre état-ma­jor du Con­seil fédéral;

c.

au sein de form­a­tions de l’armée, dans le cadre d’écoles, de cours ou d’ex­er­cices, de pré­par­a­tions d’ex­er­cices et en par­ticuli­er de cours rel­ev­ant de la coopéra­tion na­tionale pour la sé­cur­ité.

Con­formé­ment à l’art. 11, les de­mandes de re­port de ser­vices des membres de l’état-ma­jor sont ex­am­inées in­dépen­dam­ment de la presta­tion par le com­mand­ant de l’état-ma­jor, qui se pro­nonce à leur sujet. Les dir­ect­ives du Groupe­ment de la défense con­cernant les procé­dures d’oc­troi des re­ports du ser­vice sont ap­plic­ables.

Pour ob­tenir une pro­mo­tion, les membres de l’état-ma­jor as­treints au ser­vice milit­aire qui ex­er­cent des fonc­tions pro­pres à l’état-ma­jor doivent avoir ac­com­pli les ser­vices d’in­struc­tion men­tion­nés dans l’ap­pen­dice, en dérog­a­tion à l’art. 72, al. 2, let. b, ch. 1, OMi¹⁸.

En dérog­a­tion à l’art. 4, al. 2, et à l’an­nexe 1a, ch. 1.10.1, de l’or­don­nance du 16 décembre 2009 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’armée et du DDPS²⁰, les con­nais­sances civiles par­ticulières, comme les langues et les form­a­tions spé­ciales des membres de l’état-ma­jor, peuvent être en­re­gis­trées sans leur ac­cord.

Le DDPS est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance.

L’or­don­nance du 27 novembre 2000 re­l­at­ive à l’état-ma­jor du Con­seil fédéral Cent­rale na­tionale d’alarme²¹ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 15 juin 2008.