Ordonnance
sur la sécurité militaire
(OSM)

¹ La présente or­don­nance règle les tâches rel­ev­ant de la sé­cur­ité milit­aire et leur ac­com­p­lisse­ment par les or­ganes suivants:

a.

la Sé­cur­ité des in­form­a­tions et des ob­jets (SIO), rat­tachée au Secrétari­at général du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS);

b.

la Po­lice milit­aire (PM);

c.

le Ser­vice de pro­tec­tion prévent­ive de l’armée (SPPA).

² Sont ex­ceptées les mesur­es de cy­ber­défense milit­aire selon l’art. 100, al. 1, let. c, LAAM.

Les or­ganes de la sé­cur­ité milit­aire se pro­curent les in­form­a­tions qui sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches prévues par la présente or­don­nance:

a.

auprès de sources ac­cess­ibles au pub­lic;

b.

auprès de ser­vices de l’armée et de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire;

c.

auprès d’or­ganes de sé­cur­ité civils.

¹ Afin d’ac­com­plir les tâches prévues par la présente or­don­nance, les or­ganes de la sé­cur­ité milit­aire col­laborent avec les ser­vices milit­aires et civils, not­am­ment:

a.

les or­ganes de sé­cur­ité civils de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes;

b.

les pré­posés à la sé­cur­ité de l’in­dus­trie;

c.

les of­fices en­viron­nemen­taux de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes.

² Les or­ganes de la sé­cur­ité milit­aire se prêtent mu­tuelle­ment as­sist­ance.

¹ Les or­ganes de la sé­cur­ité milit­aire trait­ent les don­nées per­son­nelles qui sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches prévues par la présente or­don­nance.

² En cas de ser­vice d’ap­pui et de ser­vice ac­tif, les or­ganes de la sé­cur­ité milit­aire peuvent traiter des don­nées per­son­nelles, en vertu de l’al. 1, à l’insu des per­sonnes con­cernées, dans la mesure où un in­térêt pub­lic pré­pondérant le re­quiert.

³ Au sur­plus, les dis­pos­i­tions en matière de pro­tec­tion des don­nées de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure², de la procé­dure pénale milit­aire du 23 mars 1979³ et de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)⁴ s’ap­pli­quent.

¹ Les fichiers con­stitués dans le cadre d’un ser­vice d’ap­pui ou d’un ser­vice ac­tif ne sont pas déclarés au re­gistre prévu par l’art. 11a LPD⁵ si cela com­pro­met la recher­che d’in­form­a­tions et l’ac­com­p­lisse­ment des tâches prévues par la présente or­don­nance.

² Les or­ganes de la sé­cur­ité milit­aire in­for­ment le Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence de man­ière générale sur ces fichiers.

¹ La SIO di­rige la ges­tion de la sé­cur­ité au DDPS et à l’armée pour la sé­cur­ité des per­sonnes et des in­form­a­tions milit­aires, ain­si que pour la pro­tec­tion des ouv­rages milit­aires.

² Ses tâches sont les suivantes:

a.

elle élabore des con­cepts de pro­tec­tion et de sé­cur­ité dans les do­maines visés à l’al. 1;

b.

elle pi­lote et ap­puie l’in­struc­tion dans ces do­maines;

c.

elle ap­puie la per­sonne re­spons­able de la sé­cur­ité au DDPS au mo­ment d’édicter des dir­ect­ives ou lignes dir­ect­rices dans ces do­maines;

d.

elle as­sure l’activ­ité de con­seil dans ces do­maines;

e.

elle ex­écute un con­trolling spé­cial­isé au sein de l’armée, du DDPS et de l’in­dus­trie et régle­mente l’ob­lig­a­tion de s’an­non­cer;

f.

elle dis­pose d’un droit de con­trôle au sein de l’armée, du DDPS et de l’in­dus­trie;

g.

elle in­stru­it les cas de vi­ol­a­tion des pre­scrip­tions de pro­tec­tion et de sé­cur­ité par des em­ployés de la Con­fédéra­tion;

h.

elle veille à l’élab­or­a­tion et à l’ap­plic­a­tion des con­ven­tions en matière de pro­tec­tion des in­form­a­tions con­clues avec des Etats étrangers;

i.

elle délivre des at­test­a­tions de sé­cur­ité aux dé­positaires de secrets.

La SIO se com­pose d’em­ployés civils de la Con­fédéra­tion.

¹ La PM est armée et as­sume, dans le do­maine de l’armée, des tâches de po­lice ju­di­ci­aire, de po­lice de sé­cur­ité et de po­lice de la cir­cu­la­tion.

² Ses tâches sont les suivantes:

a.

elle ap­puie les com­mand­ants milit­aires pour main­tenir l’or­dre et la sé­cur­ité dans le do­maine de l’armée;

b.

elle ap­puie les or­ganes de la justice milit­aire dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches;

c.

elle con­tribue, au be­soin, à protéger cer­taines in­fra­struc­tures de l’armée;

d.

elle ef­fec­tue des trans­ports sé­cur­isés dans le do­maine de l’armée;

e.

elle tient à dis­pos­i­tion de l’armée des forces d’in­ter­ven­tion qui peuvent être en­gagées rap­idement.

³ Les membres des form­a­tions pro­fes­sion­nelles de la PM peuvent être tenus de par­ti­ciper à des en­gage­ments de l’armée à l’étranger dans le cadre de leurs rap­ports de trav­ail.

¹ La PM peut fournir une aide spon­tanée armée aux or­ganes de po­lice civils et au Corps des gardes-frontière, sur leur de­mande, pour faire face à des événe­ments im­prévus.

² L’aide spon­tanée est fournie si:

a.

il s’agit d’un événe­ment im­port­ant du point de vue de la po­lice et lié à un crime ou à un délit d’une cer­taine grav­ité;

b.

la PM peut libérer des élé­ments en ser­vice à prox­im­ité du lieu de l’événe­ment, et que

c.

les moy­ens de l’or­gane re­quérant sont épuisés ou que leur temps de réac­tion est supérieur à ce­lui de la PM.

³ L’aide spon­tanée est gra­tu­ite et dure 48 heures au plus.

¹ La PM se com­pose de form­a­tions pro­fes­sion­nelles et de form­a­tions de milice.

² Les of­fi­ci­ers PM des états-ma­jors des Grandes Unités sont sub­or­don­nés, du point de vue tech­nique, au com­mandement PM.

¹ Le SPPA ap­précie en per­man­ence la situ­ation milit­aire en matière de sé­cur­ité et prend, dans les cas prévus par la loi, des mesur­es prévent­ives pour as­surer la sé­cur­ité de l’armée contre l’es­pi­on­nage, le sab­ot­age et d’autres activ­ités il­li­cites.

² Ses tâches sont les suivantes:

a.

il détecte et ana­lyse les dangers pour la sé­cur­ité, le fonc­tion­nement, l’in­struc­tion, la dispon­ib­il­ité et l’en­gage­ment de l’armée;

b.

il co­or­donne l’échange d’in­form­a­tions à ce sujet au sein de l’armée et avec les autor­ités civiles;

c.

il con­seille et ap­puie les ser­vices et unités in­ternes à l’armée en matière de pro­tec­tion.

Le SPPA se com­pose de per­son­nel milit­aire.

Le secrétaire général du DDPS et le chef de l’Armée ex­écutent la présente or­don­nance et édictent les dir­ect­ives re­quises.

L’or­don­nance du 14 décembre 1998 sur la sé­cur­ité milit­aire⁶ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2019.