Ordonnance du DDPS
sur l’acquisition, l’utilisation et la mise hors service
du matériel
(Ordonnance du DDPS sur le matériel, OMat)

La présente or­don­nance s’ap­plique au Groupe­ment Défense, aux of­fices du DDPS et à l’armée.

¹ Dans la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

matéri­el du DDPS: les bi­ens et les ser­vices du DDPS dont l’armée et l’ad­min­is­tra­tion ont be­soin pour ac­com­plir leurs tâches;

b.²

matéri­el de l’armée:not­am­ment les armes, les mu­ni­tions, le matéri­el de guerre, l’équipe­ment per­son­nel, di­verses liv­rais­ons de bi­ens, les ser­vices ou les presta­tions de recher­che et de dévelop­pe­ment, ain­si que les stocks cor­res­pond­ants dont l’armée a be­soin pour ac­com­plir sa mis­sion;

c.

mise hors ser­vice: ac­tion qui con­siste à ré­former du matéri­el en ten­ant compte des be­soins milit­aires, des bases lé­gales, des dir­ect­ives poli­tiques et des con­di­tions fin­an­cières.

² Sont égale­ment ap­plic­ables à la présente or­don­nance, les ter­mes définis aux art. 6 et 9.

¹ Les tâches et les com­pétences des ser­vices de­mandeurs sont définies à l’art. 16 et à l’an­nexe 1 de l’or­don­nance du 24 oc­tobre 2012 sur l’or­gan­isa­tion des marchés pub­lics de l’ad­min­is­tra­tion fédérale (Org-OMP)³.

² Les ser­vices de­mandeurs an­non­cent leurs be­soins au ser­vice d’achat cent­ral com­pétent au moy­en d’une an­nonce de be­soin. Celle-ci in­dique:

a.

les ex­i­gences;

b.

le volume d’ac­quis­i­tion;

c.

la déclar­a­tion con­firm­ant la prise en compte des as­pects opéra­tion­nels, y com­pris du fin­ance­ment, dur­ant la phase d’util­isa­tion.

³ Le ser­vice d’achat peut ex­i­ger des doc­u­ments sup­plé­mentaires.

Lor­sque des tiers agis­sent sur man­dat des unités ad­min­is­trat­ives visées à l’art. 1, une régle­ment­a­tion ana­logue à la présente or­don­nance sera con­clue avec eux.

Le Groupe­ment Défense et l’Of­fice fédéral de l’arm­ement (arma­suisse) règlent les mod­al­ités de leur col­lab­or­a­tion.

¹ L’État-ma­jor de l’armée est re­spons­able de la plani­fic­a­tion milit­aire générale. À cet ef­fet, il prend not­am­ment en compte les prin­cipes du Con­seil fédéral en matière de poli­tique d’arm­ement du DDPS.

² Les tâches de l’État-ma­jor de l’armée sont not­am­ment:

a.

de prouver le be­soin et la rent­ab­il­ité, de définir le be­soin et de trans­mettre l’in­form­a­tion au ser­vice d’achat cent­ral com­pétent;

b.

d’évalu­er en per­man­ence la dispon­ib­il­ité, l’ef­fica­cité et l’util­ité pour l’armée des sys­tèmes qui y sont in­troduits;

c.

d’or­don­ner la mise hors ser­vice du matéri­el dont l’armée n’a plus be­soin.

³ L’État-ma­jor de l’armée dé­cide si des es­sais à la troupe sont né­ces­saires dans le cadre des man­dats ou des pro­jets d’ac­quis­i­tion.

⁴ L’es­sai à la troupe con­siste à faire val­ider les ex­i­gences spé­ci­fiques ou les critères d’ad­ju­dic­a­tion pour l’ac­quis­i­tion de matéri­el de l’armée dans un pro­ces­sus d’ex­a­men in­dépend­ant réal­isé par la troupe en tant que re­présent­ante des util­isateurs.

Les ac­quis­i­tions non liées à un pro­jet né­ces­sit­ent un man­dat d’ac­quis­i­tion in­di­quant l’ob­jet et la quant­ité à ac­quérir.

¹ Les ac­quis­i­tions com­plexes se dérou­l­ent sous forme de pro­jets.

² La méthode de ges­tion de pro­jet HER­MES est ap­pli­quée pour le pi­lot­age, la con­duite et la réal­isa­tion des pro­jets d’ac­quis­i­tion. Les mod­al­ités du déroul­e­ment des pro­jets sont il­lus­trées en an­nexe.

¹ En cas d’ac­quis­i­tion de matéri­el de l’armée, le ser­vice de­mandeur as­sume, en plus des tâches prévues à l’art. 3, les tâches ci-après liées à la ma­tur­ité d’ac­quis­i­tion:

a.

il défin­it les ex­i­gences spé­ci­fiques au pro­jet;

b.

il défin­it le be­soin im­mob­ilier;

c.

il pré­pare le cas échéant:

1.

le plan d’en­gage­ment,

2.

le plan d’in­struc­tion,

3.

le plan de ges­tion du sys­tème,

4.

le plan d’ex­ploit­a­tion pour les sys­tèmes in­form­atiques,

5.

le rap­port de sé­cur­ité ou le plan de sé­cur­ité de l’in­form­a­tion con­formé­ment au niveau at­tribué par le ser­vice char­gé de la sé­cur­ité des in­form­a­tions et des ob­jets (SIO);

d.

il évalue les con­séquences sur l’or­gan­isa­tion de l’armée, l’im­mob­ilier, le be­soin en ter­mes de per­son­nel et de fin­ances, le déploiement, l’util­isa­tion, la ges­tion du sys­tème et l’in­struc­tion dans la per­spect­ive du mes­sage sur l’armée;

e.

il déclare le matéri­el ad­apté à l’us­age de la troupe.

² Les ex­i­gences tiennent compte de la nature et de la com­plex­ité du matéri­el ou du ser­vice à ac­quérir et sont décrites plus pré­cisé­ment au cours du pro­jet par le ser­vice com­pétent. Elles sont définies not­am­ment en ter­mes de fonc­tion­nal­ité, d’en­gage­ment, d’in­struc­tion, de tech­no­lo­gie, de tech­nique, de lo­gistique, d’en­viron­nement sys­tème, d’ar­chi­tec­ture sys­tème, de sé­cur­ité de l’in­form­a­tion, de pro­tec­tion et de sé­cur­ité, d’in­fra­struc­ture et d’en­viron­nement.

³ Dans le déroul­e­ment du pro­jet, les ex­i­gences sont gérées selon une procé­dure méthodique.

⁴ Le plan de ges­tion du sys­tème selon l’al. 1, let. c, ch. 3, règle tous les as­pects lo­gistiques, en par­ticuli­er:

a.

l’or­gan­isa­tion des re­mises en état civiles (loin de la troupe) et milit­aires (proches de la troupe);

b.

le ravi­taille­ment;

c.

les res­sources hu­maines et matéri­elles;

d.

les activ­ités et les com­pétences;

e.

la péri­od­icité, et

f.

les form­a­tions né­ces­saires.

⁵ Le plan de ges­tion du sys­tème con­tient les don­nées et in­form­a­tions lo­gistiques per­tin­entes pour l’ac­quis­i­tion et règle la mise en œuvre lo­gistique dans la phase d’util­isa­tion afin de garantir la dispon­ib­il­ité opéra­tion­nelle re­quise des sys­tèmes et des ob­jets en fonc­tion des as­pects économiques.

⁶ On en­tend par sys­tèmes in­form­atiques au sens de l’al. 1, let. c, ch. 4, les ap­plic­a­tions, plates-formes ou réseaux des tech­no­lo­gies de l’in­form­a­tion et de la com­mu­nic­a­tion. Outre les com­pétences or­din­naires, ils couvrent not­am­ment:

a.

les sys­tèmes de défense milit­aire contre les cy­ber­men­aces et les sys­tèmes de guerre élec­tro­nique;

b.

les droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle con­nexes tels que les li­cences.

¹ Une déclar­a­tion d’util­isa­tion fi­nale est re­quise si le fourn­is­seur ou le pays fourn­is­seur a ét­abli quele matéri­el ac­quis doit rest­er auprès du des­tinataire et ne peut être ut­l­isé que par ce­lui-ci.

² La déclar­a­tion d’util­isa­tion fi­nale est signée par arma­suisse.

³ Le trans­fert du matéri­el re­quiert l’ac­cord du fourn­is­seur ou du pays fourn­is­seur.

¹ Lors de l’ac­quis­i­tion de nou­velles armes et de nou­veaux moy­ens et méthodes de guerre (sys­tèmes d’armes), de leur modi­fic­a­tion ou de leur util­isa­tion à d’autres fins, leur con­form­ité au droit in­ter­na­tion­al doit être ex­am­inée.

² Doivent être ex­am­inés les sys­tèmes d’armes suivants:

a.

tous les moy­ens con­çus pour tuer, bless­er ou nu­ire tem­po­raire­ment à l’ef­fica­cité des per­sonnes;

b.

tous les moy­ens con­çus, dans le cadre de la guerre, pour détru­ire, en­dom­mager ou rendre des ob­jets tem­po­raire­ment inutil­is­ables;

c.

les mu­ni­tions, les pro­jectiles ou les sub­stances qui produis­ent les ef­fets visés aux let. a et b;

d.

les plates-formes per­met­tant d’util­iser les moy­ens visés aux let. a, b et c.

³ Lors du pro­ces­sus d’ac­quis­i­tion, le ser­vice de­mandeur ou le ser­vice d’achat doit de­mander la col­lab­or­a­tion du ser­vice char­gé d’ex­am­iner la con­form­ité au droit in­ter­na­tion­al au sein de l’État-ma­jor de l’armée. Le ser­vice com­pétent procède à un ex­a­men in­dépend­ant et a ac­cès aux in­form­a­tions per­tin­entes à cet ef­fet.

⁴ Av­ant la con­cep­tion, la réal­isa­tion et le déploiement d’un sys­tème d’armes, une déclar­a­tion pos­it­ive de con­form­ité au droit in­ter­na­tion­al doit avoir été ren­due.

La ma­tur­ité d’ac­quis­i­tion est déclarée par arma­suisse dès lors que le ser­vice de­man-deur a re­m­pli les ob­lig­a­tions définies aux art. 3 et 9 et que les con­di­tions ci-après sont re­m­plies:⁴

a.

le man­dat d’ac­quis­i­tion est ét­abli ou la dé­cision con­cernant le type de matéri­el est prise;

b.

des of­fres fer­mes sont dispon­ibles ou les ac­cords né­ces­saires ont été con­clus avec le fourn­is­seur.

¹ La Base lo­gistique de l’armée gère le matéri­el de l’armée.

² Le Groupe­ment Défense peut at­tribuer la ges­tion de sys­tèmes in­form­atiques à la Base d’aide au com­mandement.

³ La ges­tion du matéri­el de l’armée com­prend:

a.

la re­sponsab­il­ité du sys­tème;

b.

l’en­semble des pro­ces­sus lo­gistiques.

La mise hors ser­vice est ef­fec­tuée en suivant le prin­cipe de rent­ab­il­ité sous forme de:

a.

réutil­isa­tion;

b.

vente;

c.

val­or­isa­tion;

d.

at­tri­bu­tion à la col­lec­tion de matéri­el his­torique de l’armée suisse;

e.

re­mise gra­tu­ite à des tiers;

f.

élim­in­a­tion.

¹ Le chef du DDPS dé­cide de la mise hors ser­vice de sys­tèmes d’armes lor­sque celle-ci a des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion de l’armée et qu’elle ne doit pas être ad­op­tée par le Par­le­ment.

² Le chef de l’Armée ou un ser­vice désigné par lui dé­cide de la mise hors ser­vice de sys­tèmes d’armes lor­sque celle-ci n’a pas d’ef­fet sur l’or­gan­isa­tion de l’armée.

³ Lor­squ’une déclar­a­tion d’util­isa­tion fi­nale a été ét­ablie au mo­ment de l’ac­quis­i­tion, arma­suisse doit délivrer une autor­isa­tion pour réal­iser la mise hors ser­vice.

¹ La re­sponsab­il­ité de la vente, de la val­or­isa­tion et de l’élim­in­a­tion de matéri­el de l’armée in­combe à arma­suisse.

² L’État-ma­jor de l’armée peut désign­er le matéri­el à mettre hors ser­vice qui doit ob­lig­atoire­ment être élim­iné.

¹ La col­lec­tion de matéri­el his­torique de l’armée suisse réunit des ob­jets et des doc­u­ments qui per­mettent de com­pren­dre l’évolu­tion tech­nique et his­torique de l’armée et de son matéri­el. Elle est ac­cess­ible aux per­sonnes in­téressées.

² En ac­cord avec le chef de l’arm­ement, le chef de l’Armée règle la sélec­tion, la con­ser­va­tion et la main­ten­ance pro­fes­sion­nelles ain­si que la ges­tion sci­en­ti­fique des ob­jets et des doc­u­ments de la col­lec­tion. Il déter­mine égale­ment les con­di­tions de re­mise d’ob­jets et de doc­u­ments à des musées re­con­nus sur le plan na­tion­al.

¹ En ac­cord avec la SIO DDPS, le chef de l’Armée édicte des dir­ect­ives sur la pro­tec­tion du matéri­el de l’armée.

² Les dir­ect­ives défin­is­sent les de­grés de pro­tec­tion at­tribués au matéri­el de l’armée, les prin­cipes de traite­ment et l’ét­ab­lisse­ment des règles de traite­ment.

¹ Les of­fices gèrent les ac­quis­i­tions com­plexes dans le cadre de pro­jets élaborés con­formé­ment à la ver­sion de la méthode de ges­tion de pro­jet HER­MES val­able pour l’ad­min­is­tra­tion générale de la Con­fédéra­tion.

² Pour autant qu’il soit le ser­vice d’achat cent­ral re­spons­able de l’ac­quis­i­tion de bi­ens et ser­vices au sens de l’Org-OMP⁵, arma­suisse peut, en vertu des art. 12 à 14 Org-OMP, oc­troy­er une délég­a­tion pour des ac­quis­i­tions d’une valeur in­férieure à la valeur seuil aux of­fices qui en font la de­mande.

³ Les délég­a­tions sup­plé­mentaires pour des ac­quis­i­tions liées à un pro­jet sont réser­vées.

Les of­fices du DDPS édictent les dir­ect­ives né­ces­saires à l’util­isa­tion, à l’en­tre­tien et à la sé­cur­ité de leur matéri­el.

Les of­fices vendent ou élimin­ent le matéri­el dont ils n’ont plus be­soin.

L’or­don­nance du DDPS du 6 décembre 2007 sur le matéri­el de l’armée⁶ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er mai 2018.