Ordonnance
concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs
(OVCC)

¹ La présente or­don­nance régle­mente:

a.⁵

l’im­ma­tric­u­la­tion, la re­mise, l’ex­ploit­a­tion et l’util­isa­tion des véhicules de la Con­fédéra­tion ain­si que l’en­gage­ment des véhicules of­fi­ciels et des véhicules de pro­tec­tion par­ticulière;

b.

l’in­struc­tion, l’en­gage­ment et les ob­lig­a­tions des em­ployés de la Con­fédéra­tion, y com­pris du per­son­nel milit­aire, en tant que con­duc­teurs de véhicules de la Con­fédéra­tion, pour autant que des act­es re­latifs au per­son­nel ou des con­di­tions d’en­gage­ment ne pré­voi­ent pas de régle­ment­a­tion dérog­atoire;

c.

le com­porte­ment en cas d’ac­ci­dent et le règle­ment des sin­is­tres en rap­port avec l’util­isa­tion de véhicules de la Con­fédéra­tion et de véhicules privés util­isés pour les be­soins du ser­vice;

d.

l’ac­quis­i­tion (achat, loc­a­tion, leas­ing), l’en­tre­tien et la mise hors ser­vice des véhicules de l’ad­min­is­tra­tion;

e.⁶

l’ap­pro­vi­sion­nement en car­bur­ant.

² L’ac­quis­i­tion et la mise hors ser­vice de véhicules milit­aires sont ré­gies par l’or­don­nance du DDPS du 6 décembre 2007 sur le matéri­el de l’armée⁷.⁸

³ L’util­isa­tion milit­aire et la main­ten­ance de véhicules milit­aires sont ré­gies par l’or­don­nance du 11 fév­ri­er 2004 sur la cir­cu­la­tion milit­aire (OCM)⁹.¹⁰

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique aux ser­vices men­tion­nés ci-après et à leurs em­ployés:

a.

les unités cent­ral­isées et dé­cent­ral­isées de l’ad­min­is­tra­tion fédérale selon l’art. 2, al. 1 à 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion;

b.

les Ser­vices du Par­le­ment selon l’art. 64 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment¹¹;

c.

les com­mis­sions fédérales de re­cours et d’ar­bit­rage;

d.

les tribunaux de la Con­fédéra­tion.

² La présente or­don­nance ne s’ap­plique pas:

a.

aux con­duc­teurs qui sont en­gagés pendant le ser­vice milit­aire ou lors d’activ­ités milit­aires hors du ser­vice;

b.

au per­son­nel milit­aire et aux en­sei­gnants spé­cial­isés, qui con­duis­ent des véhicules milit­aires dur­ant leurs activ­ités pro­fes­sion­nelles;

c.

au per­son­nel milit­aire dis­posant de véhicules de ser­vice per­son­nels;

d.

aux véhicules du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères im­ma­tric­ulés et en­gagés à l’étranger ain­si qu’à leurs con­duc­teurs;

e.

au do­maine des EPF.¹²

On en­tend par:

a.

véhicules de la Con­fédéra­tion: les véhicules de l’ad­min­is­tra­tion et les véhicules milit­aires;

b.

véhicules de l’ad­min­is­tra­tion: les véhicules ac­quis pour les ser­vices men­tion­nés à l’art. 2, al. 1, et pour leurs em­ployés ou mis à leur dis­pos­i­tion;

c.¹³

véhicules milit­aires: les véhicules qui ont été achet­és, loués, pris en leas­ing, prêtés ou réquis­i­tion­nés pour l’armée (art. 4, let. a, OCM¹⁴);

d.

véhicules of­fi­ciels: les véhicules de la Con­fédéra­tion qui sont util­isés pour le trans­port de per­son­nal­ités de haut rang con­formé­ment à l’art. 14;

d^bis.¹⁵

véhicules de pro­tec­tion par­ticulière: les véhicules blindés de la Con­fédé­ra­tion util­isés con­formé­ment à l’art. 14, al. 3, pour protéger des per­sonnes de la Con­fédéra­tion;

e.

em­ployés de la Con­fédéra­tion: les per­sonnes qui trav­ail­lent pour la Con­fédéra­tion sur la base d’un con­trat de durée déter­minée ou in­déter­minée.

¹ Les sigles suivants sont util­isés pour désign­er des autor­ités:

a.

DDPSpour le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports;

b.

BLApour la Base lo­gistique de l’armée;

c.¹⁶

...

d.

OCRNA­pour l’Of­fice de la cir­cu­la­tion routière et de la nav­ig­a­tion de l’armée au sein du DDPS.

² Les sigles suivants sont util­isés pour désign­er des act­es:

a.

AD­Rp­our l’ac­cord européen du 30 septembre 1957 re­latif au trans­port in­ter­na­tion­al des marchand­ises dangereuses par route¹⁷;

b.

OEM­C­pour l’or­don­nance du 8 décembre 1997 réglant l’en­gage­ment de moy­ens milit­aires dans le cadre d’activ­ités civiles et d’acti­vités hors du ser­vice¹⁸;

c.

LCRp­our la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la cir­cu­la­tion routière.

Les voy­ages de ser­vice et les trans­ports doivent ré­pon­dre en premi­er lieu à des prin­cipes éco­lo­giques et économiques. S’ap­plique à cet ef­fet l’or­dre de pri­or­ité suivant:

1.

util­isa­tion de moy­ens de trans­port et de cir­cu­la­tion pub­lics;

2.

util­isa­tion de véhicules de la Con­fédéra­tion;

3.

util­isa­tion de véhicules en prêt et de véhicules de loc­a­tion;

4.

pour des dis­tances jusqu’à en­viron 150 km, util­isa­tion des véhicules privés des em­ployés pour autant qu’aucun véhicule du ser­vice con­cerné ne soit dispon­ible.

Tout ser­vice cité à l’art. 2, al. 1, qui util­ise des véhicules de la Con­fédéra­tion désigne une per­sonne re­spons­able de l’en­tre­tien de sa flotte de véhicules.

¹ Les ser­vices cités à l’art. 2, al. 1, sont re­spons­ables de la re­mise des véhicules à leurs em­ployés.

² Ils in­for­ment les con­duc­teurs de leurs ob­lig­a­tions con­formé­ment à la présente or­don­nance et édictent les dir­ect­ives con­cernant l’util­isa­tion des véhicules.

³ Dans des cas ex­cep­tion­nels et jus­ti­fiés, les véhicules de l’ad­min­is­tra­tion peuvent être re­mis à des tiers pour autant qu’il y ait un ac­cord écrit et qu’il ex­iste un li­en in­trinsèque avec l’ex­écu­tion des tâches de la Con­fédéra­tion.¹⁹

⁴ L’at­tri­bu­tion de véhicules de ser­vice per­son­nels est ré­gie par la lé­gis­la­tion sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion.

¹ La BLA peut re­mettre des véhicules milit­aires aux ser­vices cités à l’art. 2, al. 1, ain­si qu’à des tiers, dans la mesure où ces véhicules et leurs équipe­ments sat­is­font aux pre­scrip­tions et aux ex­i­gences tech­niques en vi­gueur pour les véhicules civils. Ces con­di­tions ne s’ap­pli­quent pas à la re­mise de véhicules à des unités ad­min­is­trat­ives du Groupe­ment Défense et d’arma­suisse.²⁰

² Si la re­mise à des ser­vices ex­ternes au Groupe­ment Défense et à arma­suisse dé­passe 30 jours, les­dits ser­vices doivent mu­nir les véhicules milit­aires de plaques de con­trôle civiles can­tonales. Le chef de la Base lo­gistique de l’armée peut autor­iser la re­mise à des tiers de véhicules milit­aires mu­nis de plaques de con­trôle milit­aires pour une durée supérieure à 30 jours à con­di­tion qu’il y ait un ac­cord écrit et qu’il ex­iste un li­en in­trinsèque avec l’ex­écu­tion des tâches de la Con­fédéra­tion.²¹

³ La re­mise de véhicules de com­bat et de sys­tèmes au con­tenu sens­ible ou clas­si­fié re­quiert l’autor­isa­tion préal­able du chef de l’armée.

¹ Un cer­ti­ficat de form­a­tion ADR val­ide est re­quis pour le trans­port, avec des véhicules de la Con­fédéra­tion, de marchand­ises dangereuses au-delà de la lim­ite libre selon la sous-sec­tion 1.1.3.6 ADR²³.

² La form­a­tion visée au chapitre 1.3 et à la sec­tion 8.2.3 ADR suf­fit pour le trans­port de marchand­ises dangereuses en deçà de la lim­ite libre avec des véhicules de la Con­fédéra­tion.

Le con­duc­teur est tenu de con­trôler ou de faire con­trôler l’état de marche du véhicule av­ant chaque mise en ser­vice et au moins une fois par jour lors de tra­jets plus im­port­ants.

¹ Sous réserve de l’al. 2, il est in­ter­dit de pren­dre avec soi des tierces per­sonnes lors de dé­place­ments de ser­vice avec des véhicules de la Con­fédéra­tion.

² Des tierces per­sonnes peuvent être em­menées si elles sont en re­la­tion dir­ecte avec le but du dé­place­ment de ser­vice ain­si que dans les cas d’ur­gence, dans le but de prêter as­sist­ance ou lors de journées de vis­ite. Le trans­port de tierces per­sonnes dans un autre but re­quiert l’autor­isa­tion de l’OCRNA.²⁴

³ Le trans­port de per­sonnes est in­ter­dit dans la mesure où les véhicules et leurs équipe­ments ne sat­is­font pas aux pre­scrip­tions et aux ex­i­gences tech­niques en vi­gueur pour les véhicules civils.²⁵

¹ Le con­duc­teur doit tenir à jour un car­net de con­trôle des courses et y in­scri­re quo­ti­di­en­nement le kilo­métrage.

² Lors de la re­mise du véhicule, il doit sig­naler à la per­sonne re­spons­able selon l’art. 6 toute dé­fec­tu­os­ité con­statée en cours de route.

³ ...²⁶

¹ Les car­bur­ants des­tinés aux véhicules de la Con­fédéra­tion sont fournis par les sta­tions d’es­sence de la Con­fédéra­tion in­diquées sur la liste de la BLA ou par des sta­tions d’es­sence civiles qui ont con­clu un con­trat avec la Con­fédéra­tion (sta­tions d’es­sence con­tract­antes).²⁷

² La carte de ravi­taille­ment en car­bur­ants de la Con­fédéra­tion est util­isée pour tout ap­pro­vi­sion­nement en car­bur­ants.

³ Si le car­bur­ant ne peut pas être prélevé auprès d’une sta­tion d’es­sence de la Con­fédéra­tion ou d’une sta­tion d’es­sence con­tract­ante, les dépenses con­cernant le car­bur­ant prélevé aux sta­tions d’es­sence civiles en Suisse peuvent al­ors être re­couvrées auprès du ser­vice com­pétent cité à l’art. 2, al. 1. Le prix du rem­bourse­ment suit les prix moy­ens fixés par la BLA pour les sta­tions d’es­sence ap­par­ten­ant à la Con­fédéra­tion.²⁸

⁴ Les prélève­ments de car­bur­ant à l’étranger sont rem­boursés en­tière­ment par le ser­vice com­pétent cité à l’art. 2, al. 1. La base de cal­cul est le cours de change val­able pendant la péri­ode d’util­isa­tion.

⁵ Les ser­vices men­tion­nés à l’art. 2, al. 1, con­trôlent la con­som­ma­tion de car­bur­ant.²⁹

⁶ Le car­bur­ant des­tiné aux véhicules privés util­isés pour les be­soins du ser­vice ne doit pas être prélevé aux sta­tions d’es­sence de la Con­fédéra­tion.³⁰

¹ Les véhicules of­fi­ciels peuvent être de­mandés dans le cadre de l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de ser­vice suivantes:

a.

as­sist­ance d’hôtes étrangers qui sé­journent en Suisse pour une vis­ite of­fi­ci­elle;

b.

re­présent­a­tion d’un dé­parte­ment ou de la Con­fédéra­tion en­vers des re­présent­ants étrangers;

c.

re­présent­a­tion dans les cas pour lesquels l’en­gage­ment d’un véhicule of­fi­ciel est in­dis­pens­able et pro­por­tion­nel; la com­mis­sion de sur­veil­lance édicte les dir­ect­ives cor­res­pond­antes.

² Lor­sque des mis­sions of­fi­ci­elles l’ex­i­gent, des véhicules of­fi­ciels avec chauf­feurs peuvent être mis à la dis­pos­i­tion des per­sonnes ci-après, qui ne font pas partie de l’ad­min­is­tra­tion fédérale:

a.

la présid­ente ou le présid­ent du Con­seil na­tion­al ou du Con­seil des États;

b.

la secrétaire générale ou le secrétaire général de l’As­semblée fédérale;

c.

les présid­entes ou les présid­ents des tribunaux de la Con­fédéra­tion;

d.

les an­ciens membres du Con­seil fédéral ou les membres des dir­ec­tions d’of­fices, pour autant qu’ils soi­ent en­gagés sur or­dre du Con­seil fédéral;

e.

les femmes ou hommes d’État étrangers, les or­ganes de dir­ec­tion d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ain­si que les of­fi­ci­ers étrangers ay­ant le rang de général en vis­ite of­fi­ci­elle en Suisse.

³ Des véhicules de pro­tec­tion par­ticulière sont mis à dis­pos­i­tion pour le trans­port des per­sonnes visées à l’art. 6, al. 1, de l’or­don­nance du 27 juin 2001 sur la sé­cur­ité rel­ev­ant de la com­pétence fédérale³³, dans la mesure où la pro­tec­tion de ces per­sonnes l’ex­ige.³⁴

⁴ ...³⁵

¹ Les dé­parte­ments désignent dans leur do­maine de com­pétence les ser­vices qui peuvent an­non­cer au poste d’en­gage­ment les de­mandes de trans­port à bord de véhicules of­fi­ciels.

² Les de­mandes de trans­ports vis­ant à protéger des per­sonnes con­formé­ment à l’art. 14, al. 3, doivent être ad­ressées au Ser­vice fédéral de sé­cur­ité. Ce derni­er dé­cide de l’en­gage­ment des véhicules de pro­tec­tion par­ticulière après avoir con­sulté le ser­vice com­pétent au sein de l’État-ma­jor de con­duite de l’armée.

¹ Le poste d’en­gage­ment défin­it l’en­gage­ment des véhicules of­fi­ciels et des con­duc­teurs.

² Selon le be­soin et la dispon­ib­il­ité, les véhicules de ser­vice des chefs de dé­parte­ment et de la chancelière ou du chance­li­er de la Con­fédéra­tion peuvent égale­ment être util­isés comme véhicules of­fi­ciels.

³ Le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères ex­ploite son propre ser­vice de véhi­cules of­fi­ciels et règle l’en­gage­ment des véhicules et con­duc­teurs.³⁷

⁴ ...³⁸

⁵ ...³⁹

¹ Les con­duc­teurs de véhicules of­fi­ciels doivent générale­ment être re­crutés au sein des unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion. Le poste d’en­gage­ment peut faire ap­pel à des con­duc­teurs ex­ternes.

² Le per­son­nel milit­aire en­gagé pour con­duire des véhicules of­fi­ciels et des véhicules de pro­tec­tion par­ticulière ef­fec­tue ses mis­sions en em­port­ant l’arme de ser­vice, sous réserve des re­stric­tions dé­cidées par le poste d’en­gage­ment. L’arme de ser­vice doit être util­isée unique­ment en cas de lé­git­ime défense ou de lé­git­ime défense d’autrui.

La Chan­celler­ie fédérale as­sure la sur­veil­lance en col­lab­or­a­tion avec la Con­férence des secrétaires généraux et les tribunaux de la Con­fédéra­tion.

¹ Le poste d’en­gage­ment est re­spons­able de la form­a­tion des con­duc­teurs.⁴¹

^1bis Les em­ployés de la Con­fédéra­tion ne peuvent être in­stru­its sur des véhicules de la Con­fédéra­tion qu’avec l’as­sen­ti­ment du dé­parte­ment ou d’un autre ser­vice re­spons­able.⁴²

² Cet as­sen­ti­ment n’est pas né­ces­saire pour l’in­struc­tion d’ap­prentis; les ac­cords convenus selon le con­trat d’ap­pren­tis­sage sont ap­plic­ables.

³ Les em­ployés de la Con­fédéra­tion ne peuvent être in­stru­its comme con­duc­teur aux frais de la Con­fédéra­tion que pour les be­soins im­périeux du ser­vice.

⁴ Si les em­ployés doivent con­duire des véhicules de la Con­fédéra­tion pour les be­soins du ser­vice, la Con­fédéra­tion prend à sa charge les frais re­latifs au per­mis et aux ex­a­mens can­tonaux ain­si que les frais des vis­ites médicales et des con­trôles.

¹ Les em­ployés de la Con­fédéra­tion doivent par­ti­ciper dans une mesure équit­able aux frais d’in­struc­tion à la con­duite de mo­to­cyclettes (cat. A1 et A) et de voit­ures de tour­isme (cat. B). Le mont­ant doit être réglé dans les con­trats d’en­gage­ment. Les ac­cords convenus selon le con­trat d’ap­pren­tis­sage s’ap­pli­quent pour l’in­struc­tion d’ap­prentis.

² La per­sonne qui a été in­stru­ite sur des voit­ures auto­mo­biles de la catégor­ie C1, C, D1 ou D doit rem­bours­er pro­por­tion­nelle­ment les frais d’in­struc­tion si elle rompt ses rap­ports de trav­ail avec la Con­fédéra­tion av­ant l’ex­pir­a­tion d’un délai de quatre ans après la fin de l’in­struc­tion.

Outre les dis­pos­i­tions de l’art. 51 LCR, il faut faire ap­pel à la po­lice si, en cas d’ac­ci­dent ou d’autre sin­istre im­pli­quant des véhicules de la Con­fédéra­tion:

a.

le mont­ant des dom­mages dé­passe 5000 francs, ou

b.

les faits sont peu clairs ou con­testés.

¹ Les ac­ci­dents de la cir­cu­la­tion et les sin­is­tres doivent tou­jours être an­non­cés au supérieur.

² ...⁴⁵

³ Le supérieur trans­met dans les cinq jours les déclar­a­tions con­cernant les ac­ci­dents de la cir­cu­la­tion et les sin­is­tres au Centre de dom­mages du DDPS, au moy­en du for­mu­laire «Déclar­a­tion d’ac­ci­dent / Avis de sin­istre».⁴⁶

⁴ Lor­squ’un véhicule privé est util­isé pour les be­soins du ser­vice, son con­duc­teur doit en outre in­form­er l’as­sur­ance auto­mobile privée.

¹ Le règle­ment des dom­mages se fait par le Centre de dom­mages du DDPS. En cas d’util­isa­tion autor­isée d’un véhicule privé à des fins de ser­vice, le règle­ment des dom­mages s’ef­fec­tue au préal­able par l’as­sur­ance auto­mobile privée.⁴⁷

² Le Centre de dom­mages du DDPS statue en première in­stance à l’égard des em­ployés de la Con­fédéra­tion sur les re­cours et la par­ti­cip­a­tion aux frais dé­coulant de sin­is­tres en rap­port avec des véhicules de la Con­fédéra­tion.⁴⁸

³ Les con­duc­teurs de la Con­fédéra­tion ne doivent sign­er aucune re­con­nais­sance de re­sponsab­il­ité.

¹ Les dom­mages causés à des per­sonnes ou à des ob­jets lors de l’util­isa­tion de véhicules privés pour les be­soins du ser­vice et non couverts par l’as­sur­ance auto­mobile privée sont rem­boursés aux em­ployés.

² En cas de faute con­com­it­ante de l’em­ployé, le mont­ant des ré­par­a­tions peut être ré­duit.

³ Aucune ré­par­a­tion n’est ac­cordée aux em­ployés lor­sque le dom­mage a été causé in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave.

¹ Les véhicules ac­ci­dentés ne peuvent être re­mis en état qu’avec l’ac­cord du Centre de dom­mages du DDPS. Les dir­ect­ives d’une autre ten­eur édictées par les or­ganes d’in­struc­tion ou l’OCRNA sont réser­vées.

² Les en­tre­prises de la Con­fédéra­tion ne sont pas autor­isées à ef­fec­tuer des travaux de re­mise en état sur des véhicules privés util­isés pour les be­soins du ser­vice.⁵¹

¹ Les ser­vices cités à l’art. 2, al. 1, com­mandent les véhicules de l’ad­min­is­tra­tion à ac­quérir auprès d’arma­suisse. Les coûts d’ac­quis­i­tion sont im­putés aux crédits des ser­vices con­cernés.

² Si la loc­a­tion ou le leas­ing de véhicules se révèlent économique­ment et éco­lo­gique­ment plus ju­di­cieux, il faut préférer ces types d’ac­quis­i­tion à l’achat du véhicule.

³ Les véhicules doivent être chois­is selon des critères économiques et éco­lo­giques, not­am­ment selon le prin­cipe du ren­dement én­er­gétique. Les ser­vices cités à l’art. 2, al. 1, doivent jus­ti­fi­er la com­mande de véhicules pour­vus d’étiquettes-én­er­gie des classes C et D. L’ac­quis­i­tion de véhicules pour­vus d’étiquettes-én­er­gie des classes E, F et G (an­nexe 4 de l’or­don­nance du 1^er novembre 2017 sur les ex­i­gences re­l­at­ives à l’ef­fica­cité én­er­gétique⁵³) est in­ter­dite. Les secrétari­ats généraux com­pétents des ser­vices cités à l’art. 2, al. 1, se pro­non­cent sur les ex­cep­tions.⁵⁴

⁴ L’ac­quis­i­tion de véhicules per­son­nels de ser­vice est ré­gie par l’art. 71 de l’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion⁵⁵.

¹ Les véhicules de l’ad­min­is­tra­tion sont im­ma­tric­ulés avec des plaques de con­trôle can­tonales.

² L’OCRNA est re­spons­able de la première im­ma­tric­u­la­tion de tous les véhicules de l’ad­min­is­tra­tion. Il sais­it les don­nées de base, ét­ablit les doc­u­ments d’im­ma­tric­ula­tion né­ces­saires et trans­met ces derniers au ser­vice cité à l’art. 2, al. 1, en vue de l’im­ma­tric­u­la­tion des véhicules auprès des autor­ités d’im­ma­tric­u­la­tion com­pétentes du can­ton de sta­tion­nement.

³ Après la première im­ma­tric­u­la­tion, toutes les autres muta­tions sont ef­fec­tuées par l’of­fice cité à l’art. 2, al. 1, dir­ecte­ment auprès des autor­ités can­tonales d’im­matri­cu­la­tion.

⁴ Les frais pour la première im­ma­tric­u­la­tion et toutes les autres muta­tions ef­fec­tuées auprès des autor­ités can­tonales d’im­ma­tric­u­la­tion sont à la charge du ser­vice con­cerné men­tion­né à l’art. 2, al. 1.⁵⁶

⁵ Pour les véhicules de l’ad­min­is­tra­tion im­ma­tric­ulés sur le plan can­ton­al, le can­ton de sta­tion­nement est re­spons­able du con­trôle in­di­viduel précéd­ant la première im­ma­tric­u­la­tion ain­si que du con­trôle péri­od­ique et du con­trôle ex­traordin­aire.

¹ Les ser­vices cités à l’art. 2, al. 1, sont re­spons­ables de l’en­tre­tien de leurs véhicules de l’ad­min­is­tra­tion. Ils man­dat­ent les agences of­fi­ci­elles pour les travaux d’entre­tien. Les crédits d’en­tre­tien doivent être in­scrits au budget du ser­vice con­cerné.⁵⁷

² Les ex­ploit­a­tions lo­gistiques de la BLA ne fourn­is­sent en prin­cipe aucune presta­tion aux ser­vices civils cités à l’art. 2, al. 1. Dans des cas motivés ou pour les véhicules dis­posant d’un équipe­ment sens­ible ou clas­si­fié, elles peuvent autor­iser des ex­cep­tions.

¹ Les ser­vices cités à l’art. 2, al. 1, sont re­spons­ables de la mise hors ser­vice.

² Ils réalis­ent les véhicules mis hors ser­vice selon les critères et tarifs usuels du marché.

Les cyc­lo­moteurs sont im­ma­tric­ulés par l’OCRNA avec des plaques de con­trôle de la Poste et de la ré­gie (plaques PR).

¹ Les véhicules milit­aires et les véhicules du Corps des gardes-frontière, des autor­ités de vis­ite dou­an­ière, du Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion ain­si que d’arma­suisse sont im­ma­tric­ulés par l’OCRNA avec des plaques de con­trôle milit­aires.⁶⁰

² La BLA est re­spons­able de l’ex­a­men des véhicules équipés de plaques de con­trôle milit­aires. Elle édicte les dir­ect­ives re­quises.

Les véhicules de l’ad­min­is­tra­tion doivent être an­non­cés d’ici au 1^er oc­tobre 2005 auprès de l’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion du can­ton de sta­tion­nement avec le per­mis de cir­cu­la­tion. Ils peuvent être con­duits avec les per­mis de cir­cu­la­tion et les plaques de con­trôle ac­tuels jusqu’à l’im­ma­tric­u­la­tion can­tonale.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées en an­nexe.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 15 mars 2005.⁶¹