Ordonnance
concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs
(OVCC)

¹ La présente or­don­nance régle­mente:

a.⁵

l’im­ma­tric­u­la­tion, la re­mise, l’ex­ploit­a­tion et l’util­isa­tion des véhicules de la Con­fédéra­tion ain­si que l’en­gage­ment des véhicules of­fi­ciels et des véhicules de pro­tec­tion par­ticulière;

b.

l’in­struc­tion, l’en­gage­ment et les ob­lig­a­tions des em­ployés de la Con­fédéra­tion, y com­pris du per­son­nel milit­aire, en tant que con­duc­teurs de véhicules de la Con­fédéra­tion, pour autant que des act­es re­latifs au per­son­nel ou des con­di­tions d’en­gage­ment ne pré­voi­ent pas de régle­ment­a­tion dérog­atoire;

c.

le com­porte­ment en cas d’ac­ci­dent et le règle­ment des sin­is­tres en rap­port avec l’util­isa­tion de véhicules de la Con­fédéra­tion et de véhicules privés util­isés pour les be­soins du ser­vice;

d.

l’ac­quis­i­tion (achat, loc­a­tion, leas­ing), l’en­tre­tien et la mise hors ser­vice des véhicules de l’ad­min­is­tra­tion;

e.⁶

l’ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie mo­trice.

² L’ac­quis­i­tion et la mise hors ser­vice de véhicules milit­aires sont ré­gies par l’or­don­nance du DDPS du 6 décembre 2007 sur le matéri­el de l’armée⁷.⁸

³ L’util­isa­tion milit­aire et la main­ten­ance de véhicules milit­aires sont ré­gies par l’or­don­nance du 11 fév­ri­er 2004 sur la cir­cu­la­tion milit­aire (OCM)⁹.¹⁰

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique aux ser­vices men­tion­nés ci-après et à leurs em­ployés:

a.

les unités cent­ral­isées et dé­cent­ral­isées de l’ad­min­is­tra­tion fédérale selon l’art. 2, al. 1 à 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion;

b.

les Ser­vices du Par­le­ment selon l’art. 64 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment¹¹;

c.¹²

...

d.

les tribunaux de la Con­fédéra­tion.

² La présente or­don­nance ne s’ap­plique pas:

a.

aux con­duc­teurs qui sont en­gagés pendant le ser­vice milit­aire ou lors d’activ­ités milit­aires hors du ser­vice;

b.

au per­son­nel milit­aire et aux en­sei­gnants spé­cial­isés, qui con­duis­ent des véhicules milit­aires dur­ant leurs activ­ités pro­fes­sion­nelles;

c.

au per­son­nel milit­aire dis­posant de véhicules de ser­vice per­son­nels;

d.

aux véhicules du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères im­ma­tric­ulés et en­gagés à l’étranger ain­si qu’à leurs con­duc­teurs;

e.

au do­maine des EPF.¹³

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

véhicules de la Con­fédéra­tion:les véhicules de l’ad­min­is­tra­tion et les véhicules milit­aires;

b.

véhicules de l’ad­min­is­tra­tion: les véhicules ac­quis pour les ser­vices men­tion­nés à l’art. 2, al. 1, et pour leurs em­ployés ou mis à leur dis­pos­i­tion;

c.

véhicules milit­aires: les véhicules achet­és, loués, pris en leas­ing, em­pruntés ou réquis­i­tion­nés pour l’armée (art. 4, let. a, OCM¹⁵);

d.

véhicules of­fi­ciels: les véhicules de la Con­fédéra­tion util­isés aux fins de l’art. 14;

e.

véhicules de pro­tec­tion par­ticulière: les véhicules blindés de la Con­fédéra­tion util­isés con­formé­ment à l’art. 14, al. 3, pour protéger des per­sonnes;

f.

én­er­gie mo­trice: les car­bur­ants fossiles ou ren­ou­velables, li­quides ou gazeux, ain­si que l’élec­tri­cité.

¹ Les sigles suivants sont util­isés pour désign­er des autor­ités:

a.

DDPS pour le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports;

b.

BLA pour la Base lo­gistique de l’armée;

c.¹⁶

...

d.

OCRNA pour l’Of­fice de la cir­cu­la­tion routière et de la nav­ig­a­tion de l’armée au sein du DDPS.

² Les sigles suivants sont util­isés pour désign­er des act­es:

a.

ADR pour l’ac­cord européen du 30 septembre 1957 re­latif au trans­port in­ter­na­tion­al des marchand­ises dangereuses par route¹⁷;

b.

OEMC pour l’or­don­nance du 8 décembre 1997 réglant l’en­gage­ment de moy­ens milit­aires dans le cadre d’activ­ités civiles et d’activ­ités hors du ser­vice¹⁸;

c.

LCR pour la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la cir­cu­la­tion routière.

Tout ser­vice cité à l’art. 2, al. 1, qui util­ise des véhicules de la Con­fédéra­tion désigne une per­sonne re­spons­able de l’en­tre­tien de sa flotte de véhicules.

¹ Les ser­vices cités à l’art. 2, al. 1, sont re­spons­ables de la re­mise des véhicules à leurs em­ployés.

² Ils in­for­ment les con­duc­teurs de leurs ob­lig­a­tions con­formé­ment à la présente or­don­nance et édictent les dir­ect­ives con­cernant l’util­isa­tion des véhicules.

³ Dans des cas ex­cep­tion­nels et jus­ti­fiés, les véhicules de l’ad­min­is­tra­tion peuvent être re­mis à des tiers pour autant qu’il y ait un ac­cord écrit et qu’il ex­iste un li­en in­trinsèque avec l’ex­écu­tion des tâches de la Con­fédéra­tion.²⁰

⁴ L’at­tri­bu­tion de véhicules de ser­vice per­son­nels est ré­gie par la lé­gis­la­tion sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion.

¹ Des véhicules milit­aires peuvent être re­mis aux ser­vices cités à l’art. 2, al. 1, ain­si qu’à des tiers, dans la mesure où ces véhicules et leurs équipe­ments sat­is­font aux pre­scrip­tions et aux ex­i­gences tech­niques en vi­gueur pour les véhicules civils. Ces con­di­tions ne s’ap­pli­quent pas à la re­mise de véhicules à des unités ad­min­is­trat­ives du Groupe­ment Défense et d’arma­suisse.²¹

^1bis Le ser­vice qui re­met des véhicules in­forme les con­duc­teurs de leurs ob­lig­a­tions con­formé­ment à la présente or­don­nance et édicte les dir­ect­ives con­cernant l’util­isa­tion des véhicules. Lor­sque des véhicules milit­aires sont re­mis à des tiers, les ob­lig­a­tions de leurs con­duc­teurs et les pre­scrip­tions con­cernant l’util­isa­tion des véhicules doivent être fixées dans un ac­cord écrit.²²

² Si la re­mise à des ser­vices ex­ternes au Groupe­ment Défense et à arma­suisse dé­passe 30 jours, les­dits ser­vices doivent mu­nir les véhicules milit­aires de plaques de con­trôle civiles can­tonales. Le chef de la Base lo­gistique de l’armée peut autor­iser la re­mise à des tiers de véhicules milit­aires mu­nis de plaques de con­trôle milit­aires pour une durée supérieure à 30 jours à con­di­tion qu’il y ait un ac­cord écrit et qu’il ex­iste un li­en in­trinsèque avec l’ex­écu­tion des tâches de la Con­fédéra­tion.²³

³ La re­mise de véhicules de com­bat et de sys­tèmes au con­tenu sens­ible ou clas­si­fié re­quiert l’autor­isa­tion préal­able du chef de l’armée.

Le con­duc­teur est tenu de con­trôler ou de faire con­trôler l’état de marche du véhicule av­ant chaque mise en ser­vice et au moins une fois par jour lors de tra­jets plus im­port­ants.

¹ Sous réserve de l’al. 2, il est in­ter­dit de pren­dre avec soi des tierces per­sonnes lors de dé­place­ments de ser­vice avec des véhicules de la Con­fédéra­tion.

² Des tierces per­sonnes peuvent être em­menées si elles sont en re­la­tion dir­ecte avec le but du dé­place­ment de ser­vice ain­si que dans les cas d’ur­gence, dans le but de prêter as­sist­ance ou lors de journées de vis­ite. Le trans­port de tierces per­sonnes dans un autre but re­quiert l’autor­isa­tion de l’OCRNA.²⁵

³ Le trans­port de per­sonnes est in­ter­dit dans la mesure où les véhicules et leurs équipe­ments ne sat­is­font pas aux pre­scrip­tions et aux ex­i­gences tech­niques en vi­gueur pour les véhicules civils.²⁶

¹ Le con­duc­teur doit tenir à jour un car­net de con­trôle des courses et y in­scri­re quo­ti­di­en­nement le kilo­métrage.

² Lors de la re­mise du véhicule, il doit sig­naler à la per­sonne re­spons­able selon l’art. 6 toute dé­fec­tu­os­ité con­statée en cours de route.

³ ...²⁷

¹ L’én­er­gie mo­trice des­tinée aux véhicules de la Con­fédéra­tion est fournie par les sta­tions d’es­sence et les sta­tions de re­charge de la Con­fédéra­tion ou par des sta­tions d’es­sence et des sta­tions de re­charge con­tract­antes.

² Si l’én­er­gie mo­trice ne peut pas être prélevée auprès d’une sta­tion d’es­sence ou d’une sta­tion de re­charge citée à l’al. 1, les dépenses peuvent al­ors être re­couvrées auprès du ser­vice com­pétent cité à l’art. 2, al. 1.

³ Les prélève­ments d’én­er­gie mo­trice à l’étranger sont rem­boursés en­tière­ment par le ser­vice com­pétent cité à l’art. 2, al. 1. La base de cal­cul est le cours de change val­able pendant la péri­ode d’util­isa­tion.

⁴ Les ser­vices cités à l’art. 2, al. 1, con­trôlent la con­som­ma­tion d’én­er­gie mo­trice.

⁵ L’én­er­gie mo­trice des­tinée aux véhicules privés util­isés pour les be­soins du ser­vice ne doit pas être prélevée aux sta­tions d’es­sence de la Con­fédéra­tion.

¹ Les véhicules of­fi­ciels peuvent être de­mandés dans le cadre de l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de ser­vice suivantes:

a.

as­sist­ance d’hôtes étrangers qui sé­journent en Suisse pour une vis­ite of­fi­ci­elle;

b.

re­présent­a­tion d’un dé­parte­ment ou de la Con­fédéra­tion en­vers des re­présent­ants étrangers;

c.³¹

re­présent­a­tion dans les cas pour lesquels l’en­gage­ment d’un véhicule of­fi­ciel est in­dis­pens­able et pro­por­tion­nel.

² Lor­sque des mis­sions of­fi­ci­elles l’ex­i­gent, des véhicules of­fi­ciels avec chauf­feurs peuvent être mis à la dis­pos­i­tion des per­sonnes ci-après, qui ne font pas partie de l’ad­min­is­tra­tion fédérale:

a.

la présid­ente ou le présid­ent du Con­seil na­tion­al ou du Con­seil des États;

b.

la secrétaire générale ou le secrétaire général de l’As­semblée fédérale;

c.

les présid­entes ou les présid­ents des tribunaux de la Con­fédéra­tion;

d.

les an­ciens membres du Con­seil fédéral ou les membres des dir­ec­tions d’of­fices, pour autant qu’ils soi­ent en­gagés sur or­dre du Con­seil fédéral;

e.

les femmes ou hommes d’État étrangers, les or­ganes de dir­ec­tion d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ain­si que les of­fi­ci­ers étrangers ay­ant le rang de général en vis­ite of­fi­ci­elle en Suisse.

³ Des véhicules de pro­tec­tion par­ticulière sont mis à dis­pos­i­tion pour le trans­port des per­sonnes visées à l’art. 6 de l’or­don­nance du 24 juin 2020 sur la pro­tec­tion des per­sonnes et des bâ­ti­ments rel­ev­ant de la com­pétence fédérale³², dans la mesure où la pro­tec­tion de ces per­sonnes l’ex­ige.³³

⁴ ...³⁴

¹ Les ser­vices cités à l’art. 2, al. 1, désignent dans leur do­maine de com­pétence les ser­vices qui peuvent an­non­cer aux postes d’en­gage­ment les de­mandes de trans­port à bord de véhicules of­fi­ciels.

² Les de­mandes de trans­port à bord de véhicules of­fi­ciels sans be­soin de sé­cur­ité doivent être ad­ressées au poste d’en­gage­ment des trans­ports of­fi­ciels de la Con­fédéra­tion.

³ Les de­mandes de trans­port à bord de véhicules of­fi­ciels avec be­soin de sé­cur­ité doivent être ad­ressées au poste d’en­gage­ment des trans­ports de sé­cur­ité de la Con­fédéra­tion.

⁴ Les de­mandes de trans­port vis­ant à protéger des per­sonnes con­formé­ment à l’art. 14, al. 3, doivent être ad­ressées au Ser­vice fédéral de sé­cur­ité. Se fond­ant sur une ana­lyse des dangers, ce­lui-ci dé­cide de l’en­gage­ment des véhicules de pro­tec­tion par­ticulière après avoir con­sulté le poste d’en­gage­ment des trans­ports de sé­cur­ité de la Con­fédéra­tion.

¹ Le poste d’en­gage­ment défin­it l’en­gage­ment des véhicules of­fi­ciels et des con­duc­teurs.

² Selon le be­soin et la dispon­ib­il­ité, les véhicules de ser­vice des chefs de dé­parte­ment et de la chancelière ou du chance­li­er de la Con­fédéra­tion peuvent égale­ment être util­isés comme véhicules of­fi­ciels.

³ Le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères ex­ploite son propre ser­vice de véhicules of­fi­ciels et règle l’en­gage­ment des véhicules et con­duc­teurs.³⁶

⁴ ...³⁷

⁵ ...³⁸

¹ Les con­duc­teurs de véhicules of­fi­ciels doivent générale­ment être re­crutés au sein des unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion. Le poste d’en­gage­ment peut faire ap­pel à des con­duc­teurs ex­ternes.

² Le per­son­nel milit­aire en­gagé pour con­duire des véhicules of­fi­ciels et des véhicules de pro­tec­tion par­ticulière ef­fec­tue ses mis­sions en em­port­ant l’arme de ser­vice, sous réserve des re­stric­tions dé­cidées par le poste d’en­gage­ment. L’arme de ser­vice doit être util­isée unique­ment en cas de lé­git­ime défense ou de lé­git­ime défense d’autrui.

¹ Le poste d’en­gage­ment est re­spons­able de la form­a­tion des con­duc­teurs.⁴¹

^1bis Les em­ployés des ser­vices cités à l’art. 2, al. 1, ne peuvent être in­stru­its sur des véhicules de la Con­fédéra­tion qu’avec l’as­sen­ti­ment du ser­vice re­spons­able.⁴²

² Cet as­sen­ti­ment n’est pas né­ces­saire pour l’in­struc­tion d’ap­prentis; les ac­cords convenus selon le con­trat d’ap­pren­tis­sage sont ap­plic­ables.

³ Les em­ployés des ser­vices cités à l’art. 2, al. 1, ne peuvent être in­stru­its comme con­duc­teur aux frais de la Con­fédéra­tion que pour les be­soins im­périeux du ser­vice.⁴³

⁴ Si les em­ployés doivent con­duire des véhicules de la Con­fédéra­tion pour les be­soins du ser­vice, la Con­fédéra­tion prend à sa charge les frais re­latifs au per­mis et aux ex­a­mens can­tonaux ain­si que les frais des vis­ites médicales et des con­trôles.

Outre les dis­pos­i­tions de l’art. 51 LCR, il faut faire ap­pel à la po­lice si, en cas d’ac­ci­dent ou d’autre sin­istre im­pli­quant des véhicules de la Con­fédéra­tion:

a.

le mont­ant des dom­mages dé­passe 5000 francs, ou

b.

les faits sont peu clairs ou con­testés.

¹ Les ac­ci­dents de la cir­cu­la­tion et les sin­is­tres doivent tou­jours être an­non­cés au supérieur.

² ...⁴⁷

³ Le supérieur trans­met dans les cinq jours les déclar­a­tions con­cernant les ac­ci­dents de la cir­cu­la­tion et les sin­is­tres au Centre de dom­mages du DDPS, au moy­en du for­mu­laire «Déclar­a­tion d’ac­ci­dent / Avis de sin­istre».⁴⁸

⁴ Lor­squ’un véhicule privé est util­isé pour les be­soins du ser­vice, son con­duc­teur doit en outre in­form­er l’as­sur­ance auto­mobile privée.

¹ Le règle­ment des dom­mages se fait par le Centre de dom­mages du DDPS. En cas d’util­isa­tion autor­isée d’un véhicule privé à des fins de ser­vice, le règle­ment des dom­mages s’ef­fec­tue au préal­able par l’as­sur­ance auto­mobile privée.⁴⁹

² Le Centre de dom­mages du DDPS statue en première in­stance à l’égard des em­ployés des ser­vices cités à l’art. 2, al. 1, sur les re­cours et les par­ti­cip­a­tions aux frais dé­coulant de sin­is­tres en rap­port avec des véhicules de la Con­fédéra­tion.⁵⁰

³ Les con­duc­teurs de véhicules de la Con­fédéra­tion ne doivent sign­er aucune re­con­nais­sance de re­sponsab­il­ité.⁵¹

¹ Les dom­mages causés à des per­sonnes ou à des ob­jets lors de l’util­isa­tion de véhicules privés pour les be­soins du ser­vice et non couverts par l’as­sur­ance auto­mobile privée sont rem­boursés aux em­ployés.

² En cas de faute con­com­it­ante de l’em­ployé, le mont­ant des ré­par­a­tions peut être ré­duit.

³ Aucune ré­par­a­tion n’est ac­cordée aux em­ployés lor­sque le dom­mage a été causé in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave.

¹ Les véhicules ac­ci­dentés ne peuvent être re­mis en état qu’avec l’ac­cord du Centre de dom­mages du DDPS. Les dir­ect­ives d’une autre ten­eur édictées par les or­ganes d’in­struc­tion ou l’OCRNA sont réser­vées.

² Les en­tre­prises de la Con­fédéra­tion ne sont pas autor­isées à ef­fec­tuer des travaux de re­mise en état sur des véhicules privés util­isés pour les be­soins du ser­vice.⁵⁴

¹ Les ser­vices cités à l’art. 2, al. 1, let. a, com­mandent auprès d’arma­suisse les véhicules de l’ad­min­is­tra­tion à ac­quérir. Les coûts d’ac­quis­i­tion sont im­putés aux crédits des ser­vices con­cernés.⁵⁶

² Si la loc­a­tion ou le leas­ing de véhicules se révèlent économique­ment et éco­lo­gique­ment plus ju­di­cieux, il faut préférer ces types d’ac­quis­i­tion à l’achat du véhicule.

³ Les véhicules des­tinés aux ser­vices cités à l’art. 2, al. 1, let. a, doivent être chois­is selon des critères économiques et éco­lo­giques, not­am­ment selon le prin­cipe du ren­dement én­er­gétique. Lors de nou­velles ac­quis­i­tions, le choix doit se port­er en prin­cipe sur des véhicules dont la tech­no­lo­gie est aus­si neut­re que pos­sible en ter­mes d’émis­sions de CO₂.⁵⁷

⁴ L’ac­quis­i­tion de véhicules per­son­nels de ser­vice est ré­gie par l’art. 71 de l’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion⁵⁸.

¹ Les véhicules de l’ad­min­is­tra­tion sont im­ma­tric­ulés avec des plaques de con­trôle can­tonales.

² Les doc­u­ments né­ces­saires à l’im­ma­tric­u­la­tion sont trans­mis par le ser­vice cité à l’art. 2, al. 1, aux autor­ités d’im­ma­tric­u­la­tion du can­ton de sta­tion­nement. Sur or­dre dudit ser­vice, le Centre de dom­mages du DDPS ét­ablit l’at­test­a­tion d’as­sur­ance et la re­met dir­ecte­ment aux autor­ités can­tonales d’im­ma­tric­u­la­tion.

³Le ser­vice cité à l’art. 2, al. 1, ef­fec­tue toutes les muta­tions dir­ecte­ment auprès des autor­ités can­tonales d’im­ma­tric­u­la­tion.

⁴Il sup­porte les frais pour l’im­ma­tric­u­la­tion et les muta­tions ef­fec­tuées auprès des autor­ités can­tonales d’im­ma­tric­u­la­tion.

¹ Les ser­vices cités à l’art. 2, al. 1, sont re­spons­ables de l’en­tre­tien de leurs véhicules de l’ad­min­is­tra­tion. Ils man­dat­ent les agences of­fi­ci­elles pour les travaux d’en­tre­tien. Les crédits d’en­tre­tien doivent être in­scrits au budget du ser­vice con­cerné.⁶⁰

² Les ex­ploit­a­tions lo­gistiques de la BLA ne fourn­is­sent en prin­cipe aucune presta­tion aux ser­vices civils cités à l’art. 2, al. 1. Dans des cas motivés ou pour les véhicules dis­posant d’un équipe­ment sens­ible ou clas­si­fié, le chef de la BLA peut autor­iser des ex­cep­tions.⁶¹

¹ Les ser­vices cités à l’art. 2, al. 1, sont re­spons­ables de la mise hors ser­vice.

² Ils réalis­ent les véhicules mis hors ser­vice selon les critères et tarifs usuels du marché.

Les cyc­lo­moteurs sont im­ma­tric­ulés par l’OCRNA avec des plaques de con­trôle de la Poste et de la ré­gie (plaques PR).

¹ Les véhicules milit­aires, les véhicules du Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion et ceux d’arma­suisse sont im­ma­tric­ulés par l’OCRNA avec des plaques de con­trôle milit­aires.

² L’OCRNA est re­spons­able de l’ex­a­men des véhicules équipés de plaques de con­trôle milit­aires. Il édicte les dir­ect­ives re­quises.

¹ Les ser­vices visés à l’art. 2, al. 1, sont re­spons­ables de l’ex­écu­tion pour autant qu’aucun autre ser­vice ne soit désigné à cette fin dans la présente or­don­nance.

² Pour les ser­vices visés à l’art. 2, al. 1, let. a, le DDPS édicte des dir­ect­ives con­cernant les prin­cipes éco­lo­giques ré­gis­sant l’ac­quis­i­tion et l’util­isa­tion des véhicules de l’ad­min­is­tra­tion.

¹ La Chan­celler­ie fédérale di­rige un groupe de trav­ail con­sac­ré aux véhicules of­fi­ciels.

² Le groupe de trav­ail est re­spons­able de la co­ordin­a­tion et des échanges entre les ser­vices visés à l’art. 2, al. 1, dans le cadre des tâches suivantes:

a.

il veille à ce que les bases con­cernant les de­mandes de trans­port soi­ent uni­formes;

b.

il veille à ce que les unités ad­min­is­trat­ives ad­op­tent une pratique uni­forme;

c.

il col­lecte chaque an­née des in­dic­ateurs stat­istiques con­cernant les trans­ports of­fi­ciels;

d.

il élabore au be­soin des re­com­manda­tions vis­ant à op­tim­iser les trans­ports of­fi­ciels à l’in­ten­tion de la Con­férence des secrétaires généraux.

³ Le groupe de trav­ail est com­posé d’un re­présent­ant de chacune des unités ad­min­is­trat­ives suivantes:

a.

Chan­celler­ie fédérale;

b.

Secrétari­at d’État du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères;

c.

Of­fice fédéral de la po­lice;

d.

Secrétari­at général du DDPS;

e.

com­mandement des Opéra­tions;

f.

BLA.

Les véhicules du Corps des gardes-frontière et des autor­ités de vis­ite dou­an­ière peuvent en­core être con­duits jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard avec des per­mis de cir­cu­la­tion milit­aires et des plaques de con­trôle milit­aires.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées en an­nexe.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 15 mars 2005.⁶⁸