Ordonnance
sur le matériel de guerre
(OMG)

¹ La présente or­don­nance règle les autor­isa­tions ini­tiales et les autor­isa­tions spéci­fiques que re­quièrent le com­merce, le cour­t­age, l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion et le tran­sit de matéri­el de guerre, ain­si que la con­clu­sion de con­trats de trans­fert de bi­ens im­matéri­els, dont le sa­voir-faire, et la con­ces­sion de droits y af­férents.⁵

² L’or­don­nance s’ap­plique sur le ter­ritoire dou­ani­er suisse, dans les en­trepôts dou­aniers ouverts suisses, dans les en­trepôts suisses de marchand­ises de grande con­som­ma­tion, dans les dépôts francs sous dou­ane suisses ain­si que dans les en­claves dou­an­ières suisses.⁶

(art. 5 LFMG)

Sont réputés matéri­el de guerre les bi­ens énumérés dans l’an­nexe 1.

(art. 9 LFMG)

Il faut joindre à la de­mande d’ob­ten­tion d’une autor­isa­tion ini­tiale:

a.

une liste du matéri­el de guerre qui fait l’ob­jet de la de­mande d’autor­isa­tion;

b.⁷

...

c.

un ex­trait du re­gistre du com­merce;

d.

un ex­trait du rôle des con­tri­bu­tions;

e.

un ex­trait du re­gistre des pour­suites;

f.

pour les per­sonnes physiques, une at­test­a­tion de dom­i­cile.

(art. 11 LFMG)

¹ L’autor­isa­tion ini­tiale de fab­riquer du matéri­el de guerre est re­tirée s’il n’en a pas été fait us­age pendant cinq ans.

² L’autor­isa­tion ini­tiale de pratiquer le com­merce ou le cour­t­age est re­tirée s’il n’en a pas été fait us­age pendant trois ans.

³ Si une autor­isa­tion ini­tiale est ré­voquée, re­tirée, ou devi­ent caduque pour toute autre rais­on, le matéri­el de guerre qui se trouve en­core chez le tit­u­laire de l’auto­risa­tion est réal­isé ou li­quidé sous la sur­veil­lance de l’autor­ité com­pétente en matière d’autor­isa­tion.⁸

(art. 22 LFMG)

¹ L’autor­isa­tion con­cernant les marchés passés avec l’étranger et la con­clu­sion de con­trats aux ter­mes de l’art. 20 LFMG doit re­poser sur les con­sidéra­tions suivantes:

a.

le main­tien de la paix, de la sé­cur­ité in­ter­na­tionale et de la sta­bil­ité ré­gio­nale;

b.⁹

la situ­ation qui prévaut dans le pays de des­tin­a­tion; il faut tenir compte not­am­ment du re­spect des droits de l’homme et de la ren­on­ci­ation à util­iser des en­fants-sold­ats;

c.¹⁰

les ef­forts déployés par la Suisse dans le do­maine de la coopéra­tion au dévelop­pe­ment,en par­ticuli­er l’éven­tu­al­ité que le pays de des­tin­a­tion fig­ure parmi les pays les moins avancés sur la liste en vi­gueur des pays béné­fi­ci­aires de l’aide pub­lique au dévelop­pe­ment ét­ablie par le Comité d’aide au dévelop­pe­ment de l’Or­gan­isa­tion de coopéra­tion et de dévelop­pe­ment économiques¹¹;

d.

l’at­ti­tude du pays de des­tin­a­tion en­vers la com­mun­auté in­ter­na­tionale, not­am­ment sous l’angle du re­spect du droit in­ter­na­tion­al pub­lic;

e.

la con­duite ad­op­tée par les pays qui, comme la Suisse, sont af­fil­iés aux ré­gi­mes in­ter­na­tionaux de con­trôle des ex­port­a­tions.

² L’autor­isa­tion con­cernant les marchés passés avec l’étranger et la con­clu­sion de con­trats aux ter­mes de l’art. 20 LFMG n’est pas ac­cordée:

a.

si le pays de des­tin­a­tion est im­pli­qué dans un con­flit armé in­terne ou in­ter­na­tion­al;

b.

si le pays de des­tin­a­tion vi­ole sys­tématique­ment et grave­ment les droits de l’homme;

c.¹²

...

d.¹³

s’il y a de forts risques que, dans le pays de des­tin­a­tion, le matéri­el de guerre à ex­port­er soit util­isé contre la pop­u­la­tion civile; ou

e.¹⁴

s’il y a de forts risques que, dans le pays de des­tin­a­tion, le matéri­el de guerre à ex­port­er soit trans­mis à un des­tinataire fi­nal non souhaité.¹⁵

³ En dérog­a­tion aux al. 1 et 2, une autor­isa­tion peut être ac­cordée pour des armes in­di­vidu­elles de la catégor­ie KM 1 réper­tor­iées dans l’an­nexe 1 et pour leurs mu­ni­tions, lor­squ’elles sont des­tinées ex­clus­ive­ment à un us­age privé ou spor­tif.¹⁶

⁴ Par dérog­a­tion à l’al. 2, let. b, une autor­isa­tion peut être ac­cordée si le risque est faible que le matéri­el de guerre à ex­port­er soit util­isé pour com­mettre des vi­ol­a­tions graves des droits de l’homme.¹⁷

(art. 18 LFMG)

¹ Pour autor­iser l’ex­port­a­tion de produits finis ain­si que de pièces détachées ou d’élé­ments d’as­semblage des­tinés à un gouverne­ment étranger ou à une en­tre­prise trav­ail­lant pour un tel gouverne­ment, une déclar­a­tion de non-ré­ex­port­a­tion du gouverne­ment du pays de des­tin­a­tion est re­quise. Cette déclar­a­tion n’est pas exigée s’il s’agit de pièces détachées ou d’élé­ments d’as­semblage de faible valeur.

² En sig­nant la déclar­a­tion de non-ré­ex­port­a­tion, le pays de des­tin­a­tion s’en­gage à ne pas ex­port­er, vendre, prêter, of­frir le matéri­el de guerre ni à le céder d’une autre man­ière à des tiers sans l’ac­cord des autor­ités com­pétentes en matière d’autor­isa­tion.

³ S’il y a des risques ac­crus que, dans le pays de des­tin­a­tion, le matéri­el de guerre à ex­port­er soit trans­mis à un des­tinataire fi­nal non souhaité, l’autor­ité com­pétente en matière d’autor­isa­tion peut ex­i­ger le droit de pouvoir véri­fi­er sur place si la déclar­a­tion de non-ré­ex­port­a­tion est re­spectée. Pour les ex­port­a­tions vo­lu­mineuses, la déclar­a­tion de non-ré­ex­port­a­tion doit re­vêtir la forme d’une note dip­lo­matique du pays de des­tin­a­tion.

⁴ S’il y a lieu de soupçon­ner une vi­ol­a­tion d’une déclar­a­tion de non-ré­ex­port­a­tion, l’autor­ité com­pétente en matière d’autor­isa­tion peut pren­dre des mesur­es pro­vi­sion­nelles. Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie dé­cide de la levée de celles-ci.

(art. 18 LFMG)

Quiconque veut ex­port­er du matéri­el de guerre vers un des­tinataire autre qu’un gou­verne­ment étranger ou une en­tre­prise trav­ail­lant pour le compte de ce­lui-ci doit, lor­squ’il dé­pose la de­mande d’ex­port­a­tion, prouver l’ex­ist­ence de l’autor­isa­tion d’im­port­a­tion re­quise du pays de des­tin­a­tion fi­nal ou le fait que cette autor­isa­tion n’est pas né­ces­saire.

(art. 17, al. 3, et 22 LFMG)

¹ Le trans­it dans l’es­pace aéri­en d’aéronefs civils trans­port­ant du matéri­el de guerre est autor­isé si cette activ­ité ne contre­vi­ent pas au droit in­ter­na­tion­al et n’est pas con­traire aux prin­cipes de la poli­tique étrangère de la Suisse et à ses ob­lig­a­tions in­ter­na­tionales.

² Lors de l’ex­a­men de l’autor­isa­tion, l’autor­ité com­pétente tient égale­ment compte des critères énon­cés à l’art. 5.

(art. 15 et 16, re­spect­ive­ment 16a et 16b, LFMG)

¹ Quiconque fab­rique en Suisse du matéri­el de guerre dans ses pro­pres ateliers de pro­duc­tion ne peut en faire le cour­t­age ou le com­merce à l’étranger sans autor­isa­tion spé­ci­fique que s’il est au bénéfice d’une autor­isa­tion ini­tiale de cour­t­age ou de com­merce de produits ana­logues, fab­riqués dans ses ateliers de pro­duc­tion.

² Le cour­t­age ou le com­merce de matéri­el de guerre à des­tin­a­tion des pays men­tion­nés dans l’an­nexe 2 ne re­quièrent aucune autor­isa­tion spé­ci­fique; les com­mer­çants et courtiers pro­fes­sion­nels doivent toute­fois être au bénéfice d’une autor­isa­tion ini­tiale.

³ Dans les cas visés aux art. 15, al. 3, ou 16a, al. 3, LFMG, les al. 1 et 2 sont ap­pli­cables par ana­lo­gie; dans les cas où des autor­isa­tions spé­ci­fiques sont re­quises, il faut, lors du dépôt de chaque de­mande d’autor­isa­tion, ap­port­er la preuve de l’ex­is­tence d’une autor­isa­tion de faire le com­merce des armes.

(art. 17 LFMG)

¹ Aucune autor­isa­tion de trans­it n’est re­quise pour les per­sonnes voy­a­geant par avi­on qui trans­it­ent par la Suisse avec, dans leurs ba­gages, des armes à feu pour leur us­age per­son­nel, ain­si que leurs com­posants et ac­cessoires, leurs mu­ni­tions et com­posants de mu­ni­tions, pour autant que ces bi­ens ne quit­tent pas la zone de trans­it de l’aéro­port. Cette règle s’ap­plique par ana­lo­gie aux ba­gages en­voyés d’avance ou que l’on fait suivre.

² Aucune autor­isa­tion de trans­it n’est re­quise pour les per­sonnes qui veu­lent faire trans­iter par la Suisse des armes à feu leurs com­posants, ac­cessoires, mu­ni­tions ou com­posants de mu­ni­tions avec un doc­u­ment de suivi d’un État lié par l’un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen (État Schen­gen) vers un autre État Schen­gen.

³ Aucune autor­isa­tion d’ex­port­a­tion n’est re­quise pour les per­sonnes qui veu­lent ex­port­er à titre non pro­fes­sion­nel des armes à feu leurs com­posants, ac­cessoires, mu­ni­tions ou com­posants de mu­ni­tions vers un autre État Schen­gen.

⁴ Les ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen sont men­tion­nés à l’an­nexe 3.

(art. 20 et 21 LFMG)

La con­clu­sion de con­trats con­cernant le trans­fert de bi­ens im­matéri­els, dont le sa­voir-faire en matière de matéri­el de guerre, ou la con­ces­sion de droits y af­férents ne re­quièrent pas d’autor­isa­tion spé­ci­fique, quand ces bi­ens sont des­tinés aux États énumérés dans l’an­nexe 2.

Les fournitures en proven­ance de re­présent­a­tions dip­lo­matiques ou con­su­laires, ou d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales sises en Suisse et dans la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein sont as­similées à des im­port­a­tions; les fournitures qui leur sont des­tinées, à des ex­port­a­tions.

¹ Les per­sonnes des catégor­ies suivantes n’ont be­soin d’aucune autor­isa­tion pour ex­port­er tem­po­raire­ment et faire trans­iter des armes à feu et leurs mu­ni­tions:

a.

les per­sonnes en trans­it, si les­dites armes sont in­scrites sur la carte européenne d’arme à feu;

b.

les tireurs et les chas­seurs, lor­squ’ils rendent plaus­ible le fait qu’ils par­ti­cip­eront à un con­cours de tir, à des tirs d’en­traîne­ment, à une form­a­tion ou à une chasse à l’étranger, et qu’ils réim­port­eront en­suite les­dites armes;

c.

les agents de sé­cur­ité man­datés par des États étrangers, lor­squ’ils ac­com­pagnent des vis­ites of­fi­ci­elles an­non­cées qui trans­it­ent par la Suisse;

d.

les agents de sé­cur­ité man­datés par la Suisse lor­squ’ils ac­com­pagnent des vis­ites of­fi­ci­elles à l’étranger an­non­cées, s’ils réim­portent en­suite les­dites armes;

e.

les membres des or­ganes de po­lice et des dou­anes étrangers qui trans­it­ent par la Suisse pour des rais­ons pro­fes­sion­nelles ou de form­a­tion;

f.

les membres des corps de po­lice suisses et les col­lab­or­at­eurs de l’Admi­nis­tra­tion fédérale des dou­anes, lor­squ’ils se rendent à l’étranger pour des rais­ons pro­fes­sion­nelles ou de form­a­tion, s’ils réim­portent en­suite les­dites armes;

g.

les gardes de sûreté du trafic aéri­en qui ac­com­pagnent les vols avec pas­sagers à des­tin­a­tion de l’étranger;

h.

les gardes de sûreté du trafic aéri­en qui ac­com­pagnent les vols avec pas­sagers à des­tin­a­tion de la Suisse ou trans­it­ant par la Suisse, pour autant que les armes ne quit­tent pas la zone de trans­it de l’aéro­port.

² L’im­port­a­tion et la ré­ex­port­a­tion d’armes à feu et de leurs mu­ni­tions par des per­sonnes des catégor­ies visées à l’al. 1 sont ré­gies par la lé­gis­la­tion sur les armes.

¹ Les agents de sé­cur­ité ac­com­pag­nant des trans­ports de valeurs ou des per­sonnes n’ont be­soin, pour ex­port­er, réim­port­er ou faire trans­iter des armes à feu²⁶ ain­si que les mu­ni­tions af­férentes dans le cadre de leur activ­ité d’agent de sé­cur­ité, que d’une autor­isa­tion par arme, mu­ni­tions com­prises. Cette autor­isa­tion, val­able une an­née, per­met des pas­sages répétés de la frontière.

² L’im­port­a­tion et la ré­ex­port­a­tion d’armes à feu ain­si que les mu­ni­tions af­férentes dans le cadre de cette activ­ité sont régle­mentées par la lé­gis­la­tion sur les armes.

¹ L’autor­isa­tion d’ex­port­a­tion délivrée pour du matéri­el de guerre ex­porté tempo­raire­ment pour être ré­paré, ex­posé, évalué ou ser­vir à une dé­mon­stra­tion, est égale­ment val­able pour sa réim­port­a­tion.

² L’al. 1 s’ap­plique par ana­lo­gie au matéri­el de guerre im­porté tem­po­raire­ment pour être ex­posé, évalué ou ser­vir à une dé­mon­stra­tion.

³ Pour le matéri­el de guerre qui est égale­ment com­pris dans le champ d’ap­plic­a­tion de la loi du 20 juin 1997 sur les armes²⁸, les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion sur les armes sont réser­vées.

¹ Les troupes suisses et les per­sonnes qui y sont in­cor­porées n’ont be­soin d’aucune autor­isa­tion pour ex­port­er ou réim­port­er le matéri­el de guerre qu’elles em­portent avec elles à l’étranger lors de leurs en­gage­ments in­ter­na­tionaux ou à des fins d’ins­truc­tion.

² Les troupes étrangères et les per­sonnes qui y sont in­cor­porées, qui vi­ennent en Suisse à des fins d’in­struc­tion, n’ont be­soin d’aucune autor­isa­tion pour im­port­er ou ré­ex­port­er le matéri­el de guerre né­ces­saire à ladite in­struc­tion.

³ Les troupes étrangères et les per­sonnes qui y sont in­cor­porées n’ont be­soin d’aucune autor­isa­tion pour faire trans­iter par la Suisse le matéri­el de guerre néces­saire à des cours d’in­struc­tion dans des États tiers ou à des en­gage­ments in­ter­na­tio­naux, pour autant que des troupes suisses ou des per­sonnes qui y sont in­cor­porées par­ti­cipent égale­ment à ces cours d’in­struc­tion ou à ces en­gage­ments in­ter­na­tionaux.

⁴ Pour le matéri­el qui est égale­ment com­pris dans le champ d’ap­plic­a­tion de la loi du 20 juin 1997 sur les armes³⁰, les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion sur les armes sont réser­vées.

¹ Les fab­ric­ants au bénéfice d’une autor­isa­tion ini­tiale peuvent de­mander une li­cence générale d’im­port­a­tion (LGI) pour im­port­er des pièces détachées, des élé­ments d’as­semblage ou des pièces an­onymes de matéri­el de guerre au sens de l’art. 18, al. 2, LFMG, pour autant qu’il ne s’agisse pas de pièces qui relèvent égale­ment du champ d’ap­plic­a­tion de la loi du 20 juin 1997 sur les armes³². Une autor­isa­tion spé­ci­fique est né­ces­saire dans chaque cas pour im­port­er tem­po­raire­ment du matéri­el de guerre de ce type avec le car­net ATA ou dans le cadre d’une procé­dure d’ad­mis­sion tem­po­raire. ³³

² Les per­sonnes au bénéfice d’une autor­isa­tion ini­tiale ain­si que les en­tre­prises de trans­port et les transitaires ay­ant leur siège ou un ét­ab­lisse­ment en Suisse peuvent de­mander une li­cence générale de trans­it (LGT) pour faire trans­iter du matéri­el de guerre vers les pays de des­tin­a­tion fi­nals men­tion­nés à l’an­nexe 2. ³⁴

³ L’autor­ité com­pétente en matière d’autor­isa­tion peut de­mander à n’im­porte quel mo­ment aux béné­fi­ci­aires d’une autor­isa­tion des ren­sei­gne­ments sur le genre, la quant­ité, les don­nées re­l­at­ives au place­ment sous ré­gime dou­ani­er et la des­tin­a­tion fi­nale des bi­ens qui sont ou ont été im­portés, trans­it­ent ou ont trans­ité au moy­en d’une LGI ou d’une LGT; l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er s’éteint dix ans après le place­ment sous ré­gime dou­ani­er.³⁵

⁴ L’autor­ité com­pétente en matière d’autor­isa­tion re­fuse d’oc­troy­er une LGI ou une LGT si la per­sonne physique ou mor­ale, ou les or­ganes de cette dernière, ont été con­dam­nés dur­ant les deux ans précéd­ant le dépôt de la de­mande pour in­frac­tion à la LFMG, à la loi du 13 décembre 1996 sur le con­trôle des bi­ens³⁶ ou à la loi du 20 juin 1997 sur les armes. Elle re­fuse une LGI si elle a des mo­tifs de le faire aux ter­mes de l’art. 24 LFMG.

⁵ Le cas échéant, la LGI ou la LGT est re­fusée pour une an­née; dans des cas fon­dés, cette durée peut être ra­menée à six mois.

¹ Le Secrétari­at d’État à l’économie (SECO) ét­ablit, sur de­mande écrite de l’im­portateur de matéri­el de guerre, un certi­ficat d’im­port­a­tion of­fi­ciel, en com­plé­ment de l’autor­isa­tion d’im­port­er, si

a.

l’État fourn­is­seur du matéri­el de guerre le de­mande ex­pressé­ment; et

b.³⁷

le re­quérant est dom­i­cilié ou ét­abli en Suisse ou au Liecht­en­stein.

² Il peut sub­or­don­ner l’oc­troi de cer­ti­ficats d’im­port­a­tion à la présent­a­tion de preu­ves re­l­at­ives à l’im­port­a­tion en­visagée (cop­ies de com­mandes, etc.) et à l’util­isa­tion fi­nale du matéri­el de guerre.

³ Il sur­veille l’im­port­a­tion des bi­ens pour lesquels il a ét­abli ces cer­ti­ficats.

¹ L’im­portateur doit im­port­er dans les six mois à compt­er de la date d’ét­ab­lisse­ment du cer­ti­ficat d’im­port­a­tion le matéri­el de guerre pour le­quel il a re­quis ce cer­ti­ficat. Ce délai peut être pro­longé sur de­mande écrite dû­ment motivée.

² Il doit prouver au SECO, au moy­en de l’ori­gin­al de la dé­cision de tax­a­tion dou­an­ière et des fac­tures per­tin­entes du fourn­is­seur, que l’im­port­a­tion a bi­en eu lieu. La preuve doit être ap­portée dès ré­cep­tion de l’ori­gin­al de la dé­cision de tax­a­tion dou­an­ière. Les procé­dures d’ad­mis­sion tem­po­raire en Suisse tell­es que celle du car­net ATA ne sont pas as­similées à un place­ment sous ré­gime dou­ani­er.³⁸

¹ Si le matéri­el de guerre à pro­pos duquel un cer­ti­ficat d’im­port­a­tion a été délivré n’est pas im­porté en Suisse, le cer­ti­ficat doit être re­tourné au SECO³⁹.

² Si le cer­ti­ficat d’im­port­a­tion ne peut plus être rétrocédé par l’autor­ité étrangère, ou si une partie seule­ment du matéri­el de guerre an­non­cé est réelle­ment im­portée, l’im­portateur doit en aviser le SECO par écrit, av­ant l’échéance du délai d’im­por­ta­tion.

¹ L’autor­ité ha­bil­itée à délivrer les autor­isa­tions est le SECO, sous réserve de l’al. 3.⁴⁰

² ...⁴¹

^2bis ...⁴²

³ La com­pétence en matière de trans­it d’aéronefs milit­aires et d’autres aéronefs d’État étrangers est ré­gie par l’or­don­nance du 23 mars 2005 sur la sauve­garde de la souveraineté sur l’es­pace aéri­en⁴³.⁴⁴

(art. 29 LFMG)

¹ Le SECO se pro­nonce sur les de­mandes d’oc­troi d’une autor­isa­tion ini­tiale, après avoir con­sulté le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC).⁴⁵

² Le SECO se pro­nonce, en ac­cord avec les ser­vices com­pétents du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE), sur les de­mandes d’autor­isa­tion con­cernant les marchés passés avec l’étranger aux ter­mes de l’art. 22 LFMG et la con­clu­sion de con­trats aux ter­mes de l’art. 20 LFMG. En outre, la dé­cision du SECO se prend en ac­cord avec:⁴⁶

a.

les ser­vices com­pétents du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS), si des in­térêts de poli­tique de sé­cur­ité ou d’arm­ement sont en jeu;

b.

l’Of­fice fédéral de l’én­er­gie (OFEN), si le sec­teur nuc­léaire est con­cerné;

c.⁴⁷

l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile et les ser­vices com­pétents du DDPS pour les trans­its dans l’es­pace aéri­en d’aéronefs civils trans­port­ant du matéri­el de guerre.

^2bis Le SECO con­sulte le SRC lor­sque les procé­dures d’autor­isa­tion sont im­port­antes. ⁴⁸

³ Les ser­vices in­téressés déter­minent les de­mandes dont la portée sur le plan de la poli­tique ex­térieure ou de la poli­tique de sé­cur­ité est con­sidér­able aux ter­mes de l’art. 29, al. 2, LFMG, et qui doivent par con­séquent être sou­mises pour dé­cision au Con­seil fédéral.⁴⁹

⁴ Si les ser­vices in­téressés ne peuvent se mettre d’ac­cord sur le traite­ment d’une de­mande aux ter­mes des al. 2 ou 3, celle-ci est sou­mise pour dé­cision au Con­seil fédé­ral.

⁵ Dans les cas d’im­port­ance mineure ou s’il ex­iste des précédents, les ser­vices in­té­ressés peuvent ren­on­cer à traiter les de­mandes en com­mun et autor­iser le SECO à pren­dre seul la dé­cision.

¹ Les autor­isa­tions ini­tiales, les li­cences générales et les autor­isa­tions spé­ci­fiques sont in­cess­ibles.

² Les autor­isa­tions d’im­port­a­tion, d’ex­port­a­tion et de trans­it sont val­ables une an­née; elles peuvent être pro­longées de six mois au plus.

³ Les li­cences générales d’im­port­a­tion et les li­cences générales de trans­it sont vala­bles deux ans. Si elles ont été ét­ablies sur la base d’une autor­isa­tion ini­tiale, elles devi­ennent caduques lor­sque cette autor­isa­tion ar­rive à échéance.

Le place­ment sous ré­gime dou­ani­er ef­fec­tué lors d’une im­port­a­tion, d’une ex­por­ta­tion ou d’un trans­it est régi par les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion dou­an­ière.

¹ La fab­ric­a­tion, l’achat, la vente, le cour­t­age ou toute autre forme de com­merce de matéri­el de guerre, de même que la con­clu­sion de con­trats aux ter­mes de l’art. 20 LFMG, doivent être con­signés dans des re­gis­tres. À n’im­porte quel mo­ment, les re­gis­tres doivent fournir les ren­sei­gne­ments suivants:

a.

les en­trées, les sorties, l’état des stocks de matéri­el de guerre;

b.

les noms et ad­resses des fourn­is­seurs, des achet­eurs et des parties aux con­trats;

c.

les dates et les ob­jets des trans­ac­tions com­mer­ciales.

² Les doc­u­ments suivants doivent pouvoir être présentés pendant dix ans au titre de jus­ti­fic­atifs compt­ables:

a.

les fac­tures des fourn­is­seurs;

b.

le double des fac­tures ad­ressées aux achet­eurs et aux parties aux con­trats; les reçus signés par les achet­eurs de la marchand­ise dans les cas de paiement comptant;

c.

les con­trats port­ant sur des trans­ac­tions de bi­ens im­matéri­els, dont le sa­voir-faire, en matière de matéri­el de guerre;

d.⁵²

les doc­u­ments de trans­port y com­pris les don­nées sur les pays de trans­it.

Ce­lui qui est as­treint à tenir les re­gis­tres doit, av­ant de re­mettre le matéri­el ou de trans­férer les bi­ens im­matéri­els, dont le sa­voir-faire, s’as­surer, sur présent­a­tion d’une pièce d’iden­tité of­fi­ci­elle, des noms, qual­ités et ad­resse de l’ac­quéreur ou de l’autre partie au con­trat, si ce­lui-ci ne lui est pas con­nu.

¹ Le SECO procède aux con­trôles.

² Le con­trôle à la frontière in­combe à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes.⁵³

L’Of­fice cent­ral char­gé de lut­ter contre les trans­ac­tions illé­gales de matéri­el de guerre doit not­am­ment véri­fi­er si les liv­rais­ons de matéri­el de guerre sont ar­rivées aux lieux de des­tin­a­tion prévus et ap­prouvés.

¹ Les li­cences générales d’im­port­a­tion et les li­cences générales de trans­it peuvent être ré­voquées si des cir­con­stances ex­traordin­aires l’ex­i­gent. Elles sont ré­voquées si, après leur oc­troi, les con­di­tions ont changé de telle man­ière que les con­di­tions d’un re­fus aux ter­mes de l’art. 9e, al. 4, sont re­m­plies.

² Quiconque ne re­specte pas les con­di­tions et les charges as­sor­tis­sant les autori­sa­tions et les cer­ti­ficats d’im­port­a­tion, ni les pre­scrip­tions ou dis­pos­i­tions édictées en vertu de la lé­gis­la­tion sur le matéri­el de guerre, peut se voir re­tirer par l’autor­ité ha­bil­itée à les délivrer les autor­isa­tions qui lui ont été ac­cordées, ou re­fuser leur pro­long­a­tion ou leur ren­ou­velle­ment, ou re­fuser pour un cer­tain temps l’oc­troi d’autres autor­isa­tions ou cer­ti­ficats d’im­port­a­tion.

(art. 31 LFMG)

¹ Les autor­isa­tions sont sou­mises aux émolu­ments suivants:⁵⁶

a.

pour une autor­isa­tion ini­tiale: 500 francs;

b.

pour la ré­vi­sion ou l’ad­apt­a­tion d’une autor­isa­tion ini­tiale ou pour l’éta­blis­se­ment d’une nou­velle autor­isa­tion ini­tiale: 250 francs;

c.

pour les autor­isa­tions d’im­port­a­tion et d’ex­port­a­tion: 0,8 % de la valeur du bi­en, mais au min­im­um 50 francs et au max­im­um 5000 francs;

d.⁵⁷

pour les autor­isa­tions de cour­t­age, de com­merce, les li­cences générales d’im­port­a­tion et de trans­it et les autor­isa­tions de con­clure un con­trat aux ter­mes de l’art. 20 LFMG: 200 francs;

e.⁵⁸

...

f.⁵⁹

pour les autor­isa­tions spé­ci­fiques de trans­it: 100 francs.

² Les émolu­ments per­çus con­formé­ment à l’al. 1, let. a, b, d et f peuvent être aug­mentés au max­im­um de moitié lor­sque l’oc­troi de l’autor­isa­tion en­gendre des dépen­ses ex­traordin­aires.⁶⁰

³ Lor­sque les autor­isa­tions d’im­port­a­tion ou d’ex­port­a­tion n’ont pas été util­isées, ou ne l’ont été qu’en partie, ou en­core lor­sque le matéri­el a été ren­voyé, le trop-per­çu des émolu­ments peut être rem­boursé sur de­mande, après dé­duc­tion des coûts admi­nis­trat­ifs. La de­mande de rem­bourse­ment doit être présentée au plus tard trois ans après l’oc­troi de l’autor­isa­tion.

⁴ Aucun émolu­ment n’est per­çu pour les autor­isa­tions d’im­port­a­tion ou d’ex­por­ta­tion de matéri­el de guerre des­tiné à l’armée suisse, à l’ad­min­is­tra­tion fédé­rale des dou­anes, aux corps de po­lice de Suisse et du Liecht­en­stein, à des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ou à leurs bur­eaux en Suisse.⁶¹

⁵ Aucun émolu­ment n’est per­çu pour les autor­isa­tions de trans­it:

a.⁶²

d’armes à feu et de leurs mu­ni­tions que des tireurs ou des chas­seurs font trans­iter en rend­ant plaus­ible le fait qu’elles ser­viront à des con­cours ou des en­traîne­ments de tir, à une form­a­tion ou à la chasse dans un État tiers;

b.

de matéri­el de guerre qui doit trans­iter par la Suisse pour ser­vir dans des États tiers dans le cadre de procé­dures d’en­quête poli­cière ou ju­di­ci­aire;

c.⁶³

... .⁶⁴

⁶ Aucun émolu­ment n’est per­çu pour:

a.

le re­jet d’une de­mande d’autor­isa­tion, la sus­pen­sion ou la ré­voca­tion d’une autor­isa­tion;

b.

la pro­long­a­tion d’une autor­isa­tion;

c.

les con­trôles prévus à l’art. 19;

d.

les ser­vices tels que des ré­ponses à des de­mandes de ren­sei­gne­ments, des visi­tes d’en­tre­prises et des séances d’in­form­a­tion.⁶⁵

⁷ L’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments⁶⁶ s’ap­plique au de­meur­ant.⁶⁷

¹ Le SECO est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance.

² Les ren­sei­gne­ments re­latifs à la lé­gis­la­tion sur le matéri­el de guerre sont don­nés par le SECO.

L’or­don­nance du 10 jan­vi­er 1973 sur le matéri­el de guerre⁶⁸ est ab­ro­gée.

Les de­mandes qui sont pendantes à l’en­trée en vi­gueur des modi­fic­a­tions du 19 septembre 2014 sont traitées con­formé­ment au nou­veau droit.

¹ et ² ...⁷⁰

³ ...⁷¹

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er av­ril 1998.