Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions

¹La présente loi a pour but de lut­ter contre l’util­isa­tion ab­us­ive d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes, de com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, d’ac­cessoires d’armes, de mu­ni­tions et d’élé­ments de mu­ni­tions.

²Elle ré­git l’ac­quis­i­tion, l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse, l’ex­port­a­tion, la con­ser­va­tion, la pos­ses­sion, le port, le trans­port, le cour­t­age, la fab­ric­a­tion et le com­merce:

a.

d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes, de com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus et d’ac­cessoires d’armes;

b.

de mu­ni­tions et d’élé­ments de mu­ni­tions.

³Elle a égale­ment pour but de prévenir le port ab­usif d’ob­jets dangereux.

¹La présente loi ne s’ap­plique ni à l’armée, ni au Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion, ni aux autor­ités dou­an­ières et poli­cières. Elle ne s’ap­plique pas non plus aux ad­min­is­tra­tions milit­aires, sauf dans les cas visés aux art. 32a^bis, 32c et 32j.²

²Les armes an­ciennes sont ré­gies unique­ment par les art. 27 et 28 et par les dis­pos­i­tions pénales per­tin­entes de la présente loi. Par armes an­ciennes, on en­tend les armes à feu fab­riquées av­ant 1870 et les armes blanches ou autres armes fab­riquées av­ant 1900.

³La lé­gis­la­tion fédérale sur la chasse et la lé­gis­la­tion fédérale milit­aire sont réser­vées.

Le droit d’ac­quérir, de pos­séder et de port­er des armes est garanti dans le cadre de la présente loi.

¹Par armes, on en­tend:

a.

les en­gins qui per­mettent de lan­cer des pro­jectiles au moy­en d’une charge propuls­ive et peuvent être portés et util­isés par une seule per­sonne, ou les ob­jets sus­cept­ibles d’être trans­formés en de tels en­gins (armes à feu);

b.

les en­gins con­çus pour port­er dur­able­ment at­teinte à la santé de l’être hu­main par pul­vérisa­tion ou par va­por­isa­tion de sub­stances;

c.²

les couteaux dont la lame est libérée par un mécan­isme d’ouver­ture auto­matique pouv­ant être ac­tion­né d’une seule main, les couteaux papil­lon, les couteaux à lan­cer et les poignards à lame symétrique;

d.

les en­gins con­çus pour bless­er des êtres hu­mains, not­am­ment les coups de po­ing améri­cains, les mat­ra­ques simples ou à ressort, les étoiles à lan­cer et les frondes;

e.

les ap­par­eils produis­ant des élec­tro­chocs sus­cept­ibles d’in­hiber la force de résist­ance de l’être hu­main ou de port­er dur­able­ment at­teinte à sa santé;

f.

les armes à air comprimé ou au CO₂ qui dévelop­pent une én­er­gie à la bouche d’au moins 7,5 joules ou peuvent être con­fon­dues avec de vérit­ables armes à feu du fait de leur ap­par­ence;

g.

les armes factices, les armes d’alarme et les armes soft air, lor­squ’elles peuvent être con­fon­dues avec de vérit­ables armes à feu du fait de leur ap­par­ence.

²Par ac­cessoires d’armes, on en­tend:

a.

les si­len­cieux et leurs com­posants spé­ciale­ment con­çus;

b.

les dis­pos­i­tifs de visée laser ou de visée noc­turne et leurs com­posants spé­ciale­ment con­çus;

c.

les lance-gren­ades con­çus pour ser­vir de dis­pos­i­tif d’ap­point à une arme à feu.

^2bisPar chargeurs de grande ca­pa­cité, on en­tend les chargeurs pour armes à feu semi-auto­matiques à per­cus­sion cent­rale dont la ca­pa­cité est supérieure:

a.

pour les armes à feu de po­ing: à 20 car­touches;

b.

pour les armes à feu à épaul­er: à 10 car­touches.³

^2terPar État Schen­gen, on en­tend un État lié par un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen. Les ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen sont men­tion­nés en an­nexe.⁴

³Le Con­seil fédéral déter­mine les ob­jets qu’il y a lieu de con­sidérer comme des élé­ments es­sen­tiels ou comme des com­posants spé­ciale­ment con­çus d’armes ou d’ac­cessoires d’armes en vertu de la présente loi.

⁴Le Con­seil fédéral déter­mine les armes à air comprimé, les armes au CO₂, les armes factices, les armes d’alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les ap­par­eils à élec­tro­chocs, les en­gins visés à l’al. 1, let. b, et les frondes qu’il y a lieu de con­sidérer comme des armes.

⁵Par mu­ni­tions, on en­tend le matéri­el de tir muni d’une charge propuls­ive dont l’én­er­gie libérée dans une arme à feu est trans­mise à un pro­jectile.

⁶Par ob­jets dangereux, on en­tend les ob­jets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matéri­el de sport, peuvent être util­isés pour men­acer ou bless­er des êtres hu­mains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l’armée suisse et autres produits com­par­ables ne sont pas con­sidérés comme des ob­jets dangereux.

¹Sont in­ter­dits l’alién­a­tion, l’ac­quis­i­tion, le cour­t­age pour des des­tinataires en Suisse, l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse et la pos­ses­sion:

a.

d’armes à feu auto­matiques et de lanceurs milit­aires de mu­ni­tions, de pro­jectiles et de mis­siles à ef­fet ex­plos­if, ain­si que d’élé­ments es­sen­tiels ou de com­posants spé­ciale­ment con­çus de ces armes;

b.

d’armes à feu auto­matiques trans­formées en armes à feu semi-auto­matiques et de leurs élé­ments es­sen­tiels, à l’ex­cep­tion des armes d’or­don­nance re­prises en pro­priété dir­ecte­ment à partir des stocks de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire par leur déten­teur et des élé­ments es­sen­tiels pour main­tenir le fonc­tion­nement de ces armes;

c.

d’armes à feu semi-auto­matiques à per­cus­sion cent­rale, à sa­voir:

1.

d’armes à feu de po­ing équipées d’un chargeur de grande ca­pa­cité,

2.

d’armes à feu à épaul­er équipées d’un chargeur de grande ca­pa­cité;

d.

d’armes à feu à épaul­er semi-auto­matiques pouv­ant être rac­courcies à moins de 60 cm à l’aide de leur crosse pli­able ou téle­sco­pique, ou sans autre moy­en, sans qu’elles per­dent leur fonc­tion­nal­ité;

e.

d’armes à feu im­it­ant un ob­jet d’us­age cour­ant et de leurs élé­ments es­sen­tiels;

f.

des lance-gren­ades visés à l’art. 4, al. 2, let. c.

²Sont in­ter­dits l’alién­a­tion, l’ac­quis­i­tion, le cour­t­age pour des des­tinataires en Suisse et l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse:

a.

des couteaux et des poignards visés à l’art. 4, al. 1, let. c;

b.

des en­gins visés à l’art. 4, al. 1, let. d, à l’ex­cep­tion des mat­ra­ques;

c.

des ap­par­eils à élec­tro­chocs visés à l’art. 4, al. 1, let. e;

d.

d’ac­cessoires d’armes.

³Il est in­ter­dit de faire us­age:

a.

d’armes à feu auto­matiques;

b.

de lanceurs milit­aires de mu­ni­tions, de pro­jectiles et de mis­siles à ef­fet ex­plos­if.

⁴Il est in­ter­dit de faire us­age d’armes à feu dans des lieux ac­cess­ibles au pub­lic en de­hors des mani­fest­a­tions de tir autor­isées of­fi­ci­elle­ment et des places de tir.

⁵Il est per­mis de faire us­age d’armes à feu dans des lieux in­ac­cess­ibles au pub­lic et sé­cur­isés, ain­si que lors de la pratique de la chasse.

⁶Les can­tons peuvent autor­iser des ex­cep­tions aux al. 1 à 4.

⁷L’of­fice cent­ral (art. 31c) peut autor­iser des ex­cep­tions à l’in­ter­dic­tion d’in­troduire des ob­jets sur le ter­ritoire suisse.

¹Le Con­seil fédéral peut in­ter­dire ou as­sujet­tir à des con­di­tions par­ticulières l’ac­quis­i­tion, la pos­ses­sion, la fab­ric­a­tion et l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse de mu­ni­tions et d’élé­ments de mu­ni­tions dont il est prouvé qu’ils peuvent caus­er des blessures graves.

²Les mu­ni­tions et les élé­ments de mu­ni­tions util­isés lors de mani­fest­a­tions de tir or­din­aires ou pour la chasse font ex­cep­tion à cette règle.

¹Toute per­sonne qui ac­quiert par dé­volu­tion suc­cessor­ale des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus ou des ac­cessoires d’armes sou­mis à une in­ter­dic­tion rel­ev­ant de l’art. 5, al. 1, doit de­mander une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle dans les six mois.

²Une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle ne peut être délivrée à un ressor­tis­sant étranger dom­i­cilié en Suisse non tit­u­laire d’un per­mis d’ét­ab­lisse­ment pour l’ac­quis­i­tion d’une arme, d’un élé­ment es­sen­tiel d’arme, d’un com­posant d’arme spé­ciale­ment con­çu ou d’un ac­cessoire d’arme rel­ev­ant de l’art. 5, al. 1, que si cette per­sonne présente une at­test­a­tion of­fi­ci­elle de son pays d’ori­gine l’ha­bil­it­ant à ac­quérir un tel ob­jet.

¹Une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle ne peut être délivrée à une per­sonne dom­i­ciliée à l’étranger pour l’ac­quis­i­tion d’une arme, d’un élé­ment es­sen­tiel d’arme, d’un com­posant d’arme spé­ciale­ment con­çu ou d’un ac­cessoire d’arme rel­ev­ant de l’art. 5, al. 1, que si cette per­sonne présente une at­test­a­tion of­fi­ci­elle de son État de dom­i­cile l’ha­bil­it­ant à ac­quérir un tel ob­jet.²

²En cas de doute sur l’au­then­ti­cité de l’at­test­a­tion ou d’im­possib­il­ité d’ob­tenir cette dernière, le can­ton trans­met le dossier à l’of­fice cent­ral. Ce­lui-ci con­trôle l’at­test­a­tion ou l’oc­troie le cas échéant.

¹Le Con­seil fédéral peut in­ter­dire l’ac­quis­i­tion, la pos­ses­sion, l’of­fre, le cour­t­age et l’alién­a­tion d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes, de com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, d’ac­cessoires d’armes, de mu­ni­tions et d’élé­ments de mu­ni­tions, ain­si que le port d’armes et le tir, aux ressor­tis­sants de cer­tains États:

a.

lor­squ’il ex­iste un risque sérieux d’util­isa­tion ab­us­ive;

b.

afin de tenir compte des dé­cisions de la com­mun­auté in­ter­na­tionale ou des prin­cipes rel­ev­ant de la poli­tique ex­térieure de la Suisse.

²Les can­tons peuvent autor­iser ex­cep­tion­nelle­ment les per­sonnes visées à l’al. 1 qui prennent part à des parties de chasse ou à des mani­fest­a­tions sport­ives, ou qui ac­com­p­lis­sent des tâches de pro­tec­tion de per­sonnes ou de bi­ens, à ac­quérir, pos­séder ou port­er des armes ou à tirer.

¹Les per­sonnes qui font l’ob­jet d’une in­ter­dic­tion rel­ev­ant de l’art. 7, al. 1, sont tenues de déclarer à l’autor­ité com­pétente de leur can­ton de dom­i­cile, dans les deux mois qui suivent l’en­trée en vi­gueur de cette in­ter­dic­tion, les armes, les élé­ments es­sen­tiels d’armes, les com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, les ac­cessoires d’armes, les mu­ni­tions et les élé­ments de mu­ni­tions sur lesquels porte l’in­ter­dic­tion.

²Elles peuvent dé­poser une de­mande d’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle dans un délai de six mois à compt­er de la date d’en­trée en vi­gueur de l’in­ter­dic­tion. Si elles ne dé­posent pas de de­mande, elles doivent alién­er les ob­jets en ques­tion dans le même délai à une per­sonne ay­ant le droit de les pos­séder.

³Si la de­mande d’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle est re­jetée, les ob­jets con­sidérés doivent être aliénés à une per­sonne ay­ant le droit de les pos­séder dans les quatre mois qui suivent ce re­jet, sous peine d’être mis sous séquestre.

¹L’of­fre d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes, de com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, d’ac­cessoires d’armes, de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions est in­ter­dite si les autor­ités com­pétentes ne peuvent iden­ti­fi­er la per­sonne qui les of­fre.

²Il est in­ter­dit d’of­frir des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions lors d’ex­pos­i­tions ou de marchés ac­cess­ibles au pub­lic. Les per­sonnes dû­ment an­non­cées qui pro­posent ces ob­jets lors de bourses d’armes pub­liques autor­isées par les autor­ités com­pétentes font ex­cep­tion à cette règle.

¹Toute per­sonne qui ac­quiert une arme ou un élé­ment es­sen­tiel d’arme doit être tit­u­laire d’un per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes.²

^1bisToute per­sonne qui de­mande un per­mis d’ac­quis­i­tion pour une arme à feu dans un but autre que le sport, la chasse ou une col­lec­tion doit motiver sa de­mande.³

²Aucun per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes n’est délivré aux per­sonnes:

a.

qui n’ont pas 18 ans ré­vol­us;

b.⁴

qui sont protégées par une cur­a­telle de portée générale ou un man­dat pour cause d’in­aptitude;

c.

dont il y a lieu de craindre qu’elles utilis­ent l’arme d’une man­ière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui;

d.

qui sont en­re­gis­trées au casi­er ju­di­ci­aire pour un acte dénot­ant un ca­ra­ctère vi­ol­ent ou dangereux ou pour la com­mis­sion répétée de crimes ou de dél­its, tant que l’in­scrip­tion n’est pas radiée.

^2bisToute per­sonne qui ac­quiert une arme à feu ou un élé­ment es­sen­tiel d’arme par dé­volu­tion suc­cessor­ale doit de­mander un per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes dans les six mois, sauf si, pendant ce délai, elle aliène l’ob­jet en ques­tion à une per­sonne autor­isée.⁵

³à ⁵⁶

¹Le per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes est délivré par l’autor­ité com­pétente du can­ton de dom­i­cile ou, pour les per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger, par l’autor­ité com­pétente du can­ton dans le­quel l’arme est ac­quise.

²L’autor­ité com­pétente re­quiert préal­able­ment l’avis de l’autor­ité can­tonale visée à l’art. 6 de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure².

¹Les per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger doivent présenter à l’autor­ité can­tonale com­pétente une at­test­a­tion of­fi­ci­elle de leur État de dom­i­cile les autor­is­ant à ac­quérir une arme ou un élé­ment es­sen­tiel d’arme.

^1bisLes ressor­tis­sants étrangers dom­i­ciliés en Suisse non tit­u­laires d’un per­mis d’ét­ab­lisse­ment doivent présenter à l’autor­ité can­tonale com­pétente une at­test­a­tion of­fi­ci­elle de leur pays d’ori­gine les ha­bil­it­ant à ac­quérir une arme ou un élé­ment es­sen­tiel d’arme.²

²En cas de doute sur l’au­then­ti­cité de l’at­test­a­tion ou d’im­possib­il­ité d’ob­tenir cette dernière, le can­ton trans­met le dossier à l’of­fice cent­ral. Ce­lui-ci con­trôle l’at­test­a­tion ou l’oc­troie le cas échéant.

¹Le per­mis d’ac­quis­i­tion est val­able pour toute la Suisse et donne droit à l’ac­quis­i­tion d’une seule arme ou d’un seul élé­ment es­sen­tiel d’arme.

²Le Con­seil fédéral pré­voit des ex­cep­tions en cas de re­m­place­ment d’élé­ments es­sen­tiels d’une arme lé­gale­ment ac­quise, d’ac­quis­i­tion de plusieurs armes ou élé­ments es­sen­tiels d’armes auprès de la même per­sonne ou d’ac­quis­i­tion par dé­volu­tion suc­cessor­ale.

³Le per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes est val­able six mois. L’autor­ité com­pétente peut pro­longer la valid­ité de trois mois au plus.

Toute per­sonne qui aliène une arme ou un élé­ment es­sen­tiel d’arme doit, dans les 30 jours qui suivent la con­clu­sion du con­trat, fournir une copie du per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes de l’ac­quéreur à l’autor­ité désignée à l’art. 9.

¹Les armes suivantes ain­si que leurs élé­ments es­sen­tiels peuvent être ac­quis sans per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes:

a.

les armes de chasse à un coup et à plusieurs can­ons, et cop­ies d’armes à un coup se char­geant par la bouche;

b.²

les fu­sils à répéti­tion manuelle désignés par le Con­seil fédéral, util­isés habituelle­ment pour le tir hors du ser­vice et le tir spor­tif or­gan­isés par les so­ciétés de tir re­con­nues au sens de la loi du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée³ ain­si que pour la chasse à l’in­térieur du pays;

c.

les pis­to­lets à la­pins à un coup;

d.

les armes à air comprimé ou au CO₂ qui dévelop­pent une én­er­gie à la bouche d’au moins 7,5 joules ou peuvent être con­fon­dues avec de vérit­ables armes à feu du fait de leur ap­par­ence;

e.

les armes factices, armes d’alarme et armes soft air lor­squ’elles peuvent être con­fon­dues avec de vérit­ables armes à feu du fait de leur ap­par­ence. ⁴

²Le Con­seil fédéral peut pré­voir d’autres ex­cep­tions ou re­streindre le champ d’ap­plic­a­tion de l’al. 1 pour les ressor­tis­sants étrangers non tit­u­laires d’un per­mis d’ét­ab­lisse­ment en Suisse.

¹Toute per­sonne qui aliène une arme ou un élé­ment es­sen­tiel d’arme ne né­ces­sit­ant pas de per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes (art. 10) doit préal­able­ment véri­fi­er l’iden­tité et l’âge de l’ac­quéreur en ex­i­geant de lui la présent­a­tion d’un doc­u­ment of­fi­ciel.

²L’arme ou l’élé­ment es­sen­tiel d’arme ne peuvent être aliénés que si l’alién­ateur est en droit d’ad­mettre, au vu des cir­con­stances, qu’aucun des mo­tifs d’ex­clu­sion men­tion­nés à l’art. 8, al. 2, ne s’op­pose à l’ac­quis­i­tion.

³L’art. 9a est ap­plic­able par ana­lo­gie.

⁴L’alién­ateur peut s’en­quérir auprès de l’autor­ité com­pétente du can­ton de dom­i­cile de l’ac­quéreur de l’ex­ist­ence de mo­tifs s’op­posant à l’ac­quis­i­tion. Il doit dis­poser pour ce faire de l’ac­cord écrit de l’ac­quéreur.²

¹L’alién­a­tion d’une arme ou d’un élé­ment es­sen­tiel d’arme ne né­ces­sit­ant pas de per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes (art. 10) doit être con­signée dans un con­trat écrit. Ce con­trat doit être con­ser­vé par chaque partie pendant au moins dix ans.

²Le con­trat doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le nom, les prénoms, la date de nais­sance, l’ad­resse ain­si que la sig­na­ture de la per­sonne qui aliène l’arme ou l’élé­ment es­sen­tiel d’arme;

b.

le nom, les prénoms, la date de nais­sance, l’ad­resse ain­si que la sig­na­ture de la per­sonne qui ac­quiert l’arme ou l’élé­ment es­sen­tiel d’arme;

c.²

le type, le fab­ric­ant, la désig­na­tion, le cal­ibre et le numéro de l’arme, ain­si que la date et le lieu de l’alién­a­tion;

d.³

la nature et le numéro de la pièce de lé­git­im­a­tion of­fi­ci­elle de la per­sonne qui ac­quiert l’arme ou l’élé­ment es­sen­tiel d’arme ou, en cas d’alién­a­tion d’une arme à feu, une copie de la pièce de lé­git­im­a­tion;

e.⁴

en cas d’alién­a­tion d’armes à feu, les in­form­a­tions sur le traite­ment de don­nées per­son­nelles en re­la­tion avec le con­trat, selon les dis­pos­i­tions fédérales ou can­tonales de pro­tec­tion des don­nées.

³En cas d’alién­a­tion d’une arme à feu rel­ev­ant de l’art. 10, al. 1 et 3⁵, l’alién­ateur doit fournir, dans les 30 jours qui suivent la con­clu­sion du con­trat, une copie de ce­lui-ci au ser­vice d’en­re­gis­trement (art. 31b). Les can­tons peuvent pré­voir d’autres formes de com­mu­nic­a­tion ap­pro­priées.⁶

⁴Toute per­sonne qui ac­quiert par dé­volu­tion suc­cessor­ale une arme à feu ou un élé­ment es­sen­tiel d’arme rel­ev­ant de l’art. 10 doit trans­mettre au ser­vice d’en­re­gis­trement les in­dic­a­tions men­tion­nées à l’al. 2, let. a à d, dans les six mois qui suivent la dé­volu­tion suc­cessor­ale, sauf si, pendant ce délai, elle cède l’ob­jet en ques­tion à une per­sonne ay­ant le droit de la pos­séder.⁷

⁵Le ser­vice de com­mu­nic­a­tion du can­ton de dom­i­cile de l’ac­quéreur ou, pour les per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger, ce­lui du can­ton dans le­quel l’arme a été ac­quise est com­pétent.

¹Un mineur peut em­prunter une arme de sport auprès de sa so­ciété de tir ou de son re­présent­ant légal s’il est en mesure de prouver qu’il pratique régulière­ment le tir spor­tif avec cette arme et qu’aucun des mo­tifs visés à l’art. 8, al. 2, let. b ou c, ne s’y op­pose.

²Le re­présent­ant légal du mineur doit sig­naler le prêt dans un délai de 30 jours au ser­vice d’en­re­gis­trement du can­ton de dom­i­cile du mineur. Le prêt peut égale­ment être sig­nalé, après in­form­a­tion du re­présent­ant légal, par la so­ciété de tir qui met l’arme à la dis­pos­i­tion du mineur.

³Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

Toute per­sonne ay­ant ac­quis lé­gale­ment une arme, un élé­ment es­sen­tiel d’arme, un com­posant d’arme spé­ciale­ment con­çu ou un ac­cessoire d’arme est autor­isée à pos­séder l’ob­jet ain­si ac­quis.

¹Seules les per­sonnes autor­isées à ac­quérir une arme peuvent ac­quérir des mu­ni­tions et des élé­ments de mu­ni­tions pour cette arme.

²L’alién­ateur véri­fie si toutes les con­di­tions d’ac­quis­i­tion sont re­m­plies. L’art. 10a s’ap­plique par ana­lo­gie à la véri­fic­a­tion.

¹Toute per­sonne qui par­ti­cipe à des mani­fest­a­tions de tir or­gan­isées par des so­ciétés de tir peut ac­quérir lib­re­ment les mu­ni­tions né­ces­saires. La so­ciété de tir or­gan­isatrice ex­erce un con­trôle ap­pro­prié sur la re­mise des mu­ni­tions.²

²Les per­sonnes qui n’ont pas 18 ans ré­vol­us peuvent ac­quérir lib­re­ment des mu­ni­tions, à con­di­tion de les tirer im­mé­di­ate­ment et sous con­trôle.

³Les dis­pos­i­tions con­cernant le tir hors du ser­vice sont réser­vées.

Toute per­sonne qui a ac­quis en toute légal­ité des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions est autor­isée à pos­séder ces ob­jets.

¹Seules les per­sonnes autor­isées à ac­quérir une arme peuvent ac­quérir des chargeurs de grande ca­pa­cité pour cette arme.

²L’alién­ateur véri­fie si toutes les con­di­tions d’ac­quis­i­tion sont re­m­plies.

Toute per­sonne qui a ac­quis en toute légal­ité des chargeurs de grande ca­pa­cité est autor­isée à pos­séder ces ob­jets.

¹Toute per­sonne qui, à titre pro­fes­sion­nel, ac­quiert, of­fre ou re­met à des tiers des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions, ou en fait le cour­t­age, doit être tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’armes.

²Une pat­ente de com­merce d’armes est délivrée à toute per­sonne:

a.

qui ne peut se voir op­poser aucun des mo­tifs visés à l’art. 8, al. 2;

b.

qui est in­scrite au re­gistre du com­merce;

c.

qui a passé un ex­a­men at­test­ant qu’elle pos­sède des con­nais­sances suf­f­is­antes sur les divers types d’armes et de mu­ni­tions ain­si que sur les dis­pos­i­tions lé­gales y re­l­at­ives;

d.

qui dis­pose de lo­c­aux com­mer­ci­aux spé­ci­aux, dans lesquels des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes, des mu­ni­tions et des élé­ments de mu­ni­tions peuvent être con­ser­vés en toute sé­cur­ité;

e.

qui of­fre toutes les garanties d’une ges­tion com­mer­ciale ir­ré­proch­able.

³Les per­sonnes mor­ales sont tenues de désign­er un membre de la dir­ec­tion qui, au sein de l’en­tre­prise, est re­spons­able de toutes les ques­tions rel­ev­ant de la présente loi.

⁴Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice édicte le règle­ment d’ex­a­men et fixe les ex­i­gences min­i­males re­l­at­ives aux lo­c­aux com­mer­ci­aux.

⁵La pat­ente de com­merce d’armes est délivrée par l’autor­ité com­pétente du can­ton dans le­quel le re­quérant a ét­abli le siège de son en­tre­prise. Les suc­cur­s­ales ét­ablies hors de ce can­ton doivent ob­tenir leur propre pat­ente de com­merce d’armes.

⁶Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions de par­ti­cip­a­tion des tit­u­laires de pat­entes de com­merce d’armes étrangères à des bourses d’armes pub­liques.

⁷Si une alién­a­tion a lieu entre des per­sonnes en pos­ses­sion d’une pat­ente de com­merce d’armes, l’alién­ateur doit in­form­er l’autor­ité com­pétente de son can­ton de dom­i­cile de cette alién­a­tion dans un délai de 30 jours à compt­er de la sig­na­ture du con­trat de vente; il doit lui com­mu­niquer en par­ticuli­er le type et le nombre d’ob­jets aliénés.

Toute per­sonne qui ef­fec­tue l’une des opéra­tions suivantes à titre pro­fes­sion­nel doit être tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’armes:

a.

fab­ric­a­tion d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes, de com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, d’ac­cessoires d’armes, de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions;

b.

modi­fic­a­tion de parties d’armes qui sont es­sen­ti­elles au fonc­tion­nement ou aux ef­fets de ces armes;

c.

ré­par­a­tion ou trans­form­a­tion d’armes à feu, d’élé­ments es­sen­tiels ou de com­posants spé­ciale­ment con­çus de ces armes, ain­si que d’ac­cessoires d’armes, de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions.

¹Les fab­ric­ants d’armes à feu et de leurs élé­ments es­sen­tiels ou ac­cessoires doivent mar­quer chacun de ces ob­jets de man­ière dis­tincte à des fins d’iden­ti­fic­a­tion et de traç­ab­il­ité. ... . ²³

²Une marque dis­tincte doit être ap­posée sur chaque arme à feu, élé­ment es­sen­tiel d’arme à feu et ac­cessoire d’arme à feu in­troduit sur le ter­ritoire suisse.

³Le mar­quage doit être ef­fec­tué de telle façon qu’il ne puisse être en­levé ou modi­fié sans re­cours à des moy­ens méca­niques.

⁴Le Con­seil fédéral peut pré­voir que des armes à feu non mar­quées pour­ront être in­troduites sur le ter­ritoire suisse pour une durée max­i­m­ale d’un an.

¹Les fab­ric­ants de mu­ni­tions doivent mar­quer chacune des plus petites unités d’em­ballage de mu­ni­tions à des fins d’iden­ti­fic­a­tion et de traç­ab­il­ité.

²Une marque doit être ap­posée sur chacune des plus petites unités d’em­ballage de mu­ni­tions in­troduites sur le ter­ritoire suisse.

¹Il est in­ter­dit de fab­riquer à titre non pro­fes­sion­nel des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions et de trans­former à titre non pro­fes­sion­nel des ob­jets en armes au sens de l’art. 5, al. 1 et 2.

²La trans­form­a­tion à titre non pro­fes­sion­nel d’ob­jets en armes à feu autres que les armes à feu ou les élé­ments es­sen­tiels d’armes visés à l’art. 5, al. 1, est sou­mise à autor­isa­tion. Les art. 8, 9, 9b, al. 3, 9c, 10, 11, al. 3 et 5, et 12 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

³Les can­tons peuvent autor­iser des ex­cep­tions aux in­ter­dic­tions visées à l’al. 1. Le Con­seil fédéral pré­cise les con­di­tions.

⁴La re­charge de mu­ni­tions des­tinées à un us­age per­son­nel est autor­isée.

¹Il est in­ter­dit de trans­former des armes à feu semi-auto­matiques en armes auto­matiques, de mod­i­fi­er ou d’en­lever les numéros des armes et de rac­courcir des armes à feu à épaul­er.

²Les can­tons peuvent autor­iser des ex­cep­tions. Le Con­seil fédéral pré­cise les con­di­tions d’oc­troi d’une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle.

¹Le tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’armes a l’ob­lig­a­tion de tenir un in­ventaire compt­able de la fab­ric­a­tion, de la trans­form­a­tion, de l’ac­quis­i­tion, de la vente et de tout autre com­merce d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes, de com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, d’ac­cessoires d’armes, de mu­ni­tions et de poudre ain­si que de la ré­par­a­tion d’armes à feu aux fins de ré­t­ab­lir leur fonc­tion de tir.

^1bisIl est tenu d’in­form­er par voie élec­tro­nique dans un délai 20 jours l’autor­ité can­tonale char­gée de gérer le sys­tème d’in­form­a­tion (art. 32a, al. 2) de l’ac­quis­i­tion, de la vente ou de tout autre com­merce d’armes pour un ac­quéreur en Suisse.³

^1terLes can­tons désignent une autor­ité pour ré­cep­tion­ner les sig­nale­ments de trans­ac­tions sus­pect­es de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions com­mu­niqués par les tit­u­laires de pat­entes de com­merce d’armes.⁴

²L’in­ventaire compt­able ain­si que les cop­ies des per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes et des autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles (doc­u­ments) doivent être con­ser­vés pendant dix ans.

³Les doc­u­ments sont re­mis à l’autor­ité can­tonale com­pétente pour la ges­tion du sys­tème d’in­form­a­tion (art. 32a, al. 2):

a.

après échéance du délai de con­ser­va­tion;

b.

après ces­sa­tion de l’activ­ité pro­fes­sion­nelle;

c.

après ré­voca­tion ou re­trait de la pat­ente de com­merce d’armes.

⁴L’autor­ité com­pétente con­serve les doc­u­ments pendant 20 ans et autor­ise les autor­ités de pour­suite pénale et les autor­ités ju­di­ci­aires des can­tons et de la Con­fédéra­tion qui en font la de­mande à les con­sul­ter pour ac­com­plir leurs tâches lé­gales.

Le tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’armes et son per­son­nel sont tenus de fournir aux autor­ités de sur­veil­lance tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à un con­trôle ap­pro­prié.

¹L’ex­port­a­tion, le trans­it, le cour­t­age pour des des­tinataires à l’étranger et le com­merce à l’étranger à partir du ter­ritoire suisse d’armes, d’élé­ments d’armes, d’ac­cessoires d’armes, de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions sont réglés:

a.

par la lé­gis­la­tion sur le matéri­el de guerre si les bi­ens sont aus­si sou­mis à cette dernière;

b.

par la lé­gis­la­tion sur le con­trôle des bi­ens si les bi­ens ne sont pas aus­si sou­mis à la lé­gis­la­tion sur le matéri­el de guerre.

²Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réser­vés.²

¹Toute per­sonne qui souhaite ex­port­er des armes à feu, des élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu ou des mu­ni­tions vers un État Schen­gen doit être tit­u­laire d’un doc­u­ment de suivi ét­abli par l’of­fice cent­ral.

²Aucun doc­u­ment de suivi n’est né­ces­saire pour ex­port­er à titre pro­fes­sion­nel vers un État Schen­gen des armes à feu, des élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu ou des mu­ni­tions sou­mis égale­ment à la lé­gis­la­tion sur le matéri­el de guerre.

³Aucun doc­u­ment de suivi n’est délivré si le des­tinataire fi­nal n’est pas autor­isé, en vertu du droit de l’État de des­tin­a­tion, à pos­séder les armes à feu, les élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu ou les mu­ni­tions en ques­tion.

⁴Le doc­u­ment de suivi con­tient toutes les in­form­a­tions né­ces­saires con­cernant le trans­port des armes à feu, des élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu ou des mu­ni­tions à ex­port­er, ain­si que les don­nées né­ces­saires à l’iden­ti­fic­a­tion des per­sonnes im­pli­quées. Il doit ac­com­pag­n­er ces ob­jets jusqu’à leur des­tin­a­tion.

⁵L’of­fice cent­ral trans­met les in­form­a­tions dont il dis­pose aux autor­ités com­pétentes des États con­cernés par l’ex­port­a­tion des armes à feu, des élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu ou des mu­ni­tions.

L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes véri­fie par sond­age si les in­form­a­tions fig­ur­ant dans le doc­u­ment de suivi cor­res­pond­ent aux armes à feu des­tinées à l’ex­port­a­tion, à leurs élé­ments es­sen­tiels ou aux mu­ni­tions.

¹Les armes, les élé­ments es­sen­tiels d’armes, les com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, les ac­cessoires d’armes, les mu­ni­tions et les élé­ments de mu­ni­tions doivent être an­non­cés, lors de leur in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les dou­anes².³

²Le Con­seil fédéral fixe les dérog­a­tions.

¹Toute per­sonne qui, à titre pro­fes­sion­nel, in­troduit sur le ter­ritoire suisse des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions doit pos­séder, outre la pat­ente de com­merce d’armes, une des autor­isa­tions visées aux art. 24a, 24b ou 24c.

²Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions à l’ob­lig­a­tion de re­quérir une autor­isa­tion pour l’in­tro­duc­tion de couteaux sur le ter­ritoire suisse à titre pro­fes­sion­nel.

³L’autor­isa­tion est délivrée par l’of­fice cent­ral, qui en lim­ite la durée de valid­ité.

⁴L’of­fice cent­ral in­forme l’autor­ité can­tonale du siège com­mer­cial du tit­u­laire de la pat­ente sur les armes, les élé­ments es­sen­tiels d’armes, les com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, les mu­ni­tions et les élé­ments de mu­ni­tions qui sont in­troduits sur le ter­ritoire suisse.

¹Toute per­sonne qui in­troduit à titre pro­fes­sion­nel sur le ter­ritoire suisse une liv­rais­on unique d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes, de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion unique; les ob­jets doivent être désignés pré­cisé­ment.

²Si le tit­u­laire de l’autor­isa­tion unique n’a fait l’ob­jet d’aucune con­test­a­tion en rap­port avec l’activ­ité visée à l’al. 1 pendant un an, il peut de­mander que cette autor­isa­tion soit trans­formée en autor­isa­tion générale au sens des art. 24b ou 24c.

Toute per­sonne qui, à titre pro­fes­sion­nel, in­troduit régulière­ment sur le ter­ritoire suisse des armes autres que des armes à feu ou des mu­ni­tions et des élé­ments de mu­ni­tions doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion générale pour l’in­tro­duc­tion d’armes autres que des armes à feu.

Toute per­sonne qui, à titre pro­fes­sion­nel, in­troduit régulière­ment sur le ter­ritoire suisse des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion générale pour l’im­port­a­tion d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes, de com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus et de mu­ni­tions.

¹Toute per­sonne qui in­troduit sur le ter­ritoire suisse, à titre non pro­fes­sion­nel, des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion. Celle-ci est délivrée si le re­quérant est autor­isé à ac­quérir un tel ob­jet.

²L’autor­isa­tion est délivrée par l’of­fice cent­ral, qui en lim­ite la durée de valid­ité. Elle per­met l’in­tro­duc­tion sim­ul­tanée sur le ter­ritoire suisse de trois armes ou élé­ments es­sen­tiels d’armes au plus.²

^2bisLe Con­seil fédéral défin­it sous quelle forme la de­mande d’autor­isa­tion doit être dé­posée et quelles an­nexes elle doit com­port­er; il fixe la durée de valid­ité de l’autor­isa­tion.³

³Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions à l’ob­lig­a­tion de détenir une autor­isa­tion pour l’in­tro­duc­tion pro­vis­oire d’armes autres que des armes à feu sur le ter­ritoire suisse.⁴

⁴L’of­fice cent­ral in­forme l’autor­ité com­pétente du can­ton de dom­i­cile du tit­u­laire de l’autor­isa­tion sur les armes, les élé­ments es­sen­tiels d’armes, les com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, les mu­ni­tions et les élé­ments de mu­ni­tions in­troduits à titre non pro­fes­sion­nel sur le ter­ritoire suisse.

¹Toute per­sonne qui, dans le trafic des voy­ageurs, in­troduit pro­vis­oire­ment sur le ter­ritoire suisse des armes à feu et les mu­ni­tions cor­res­pond­antes doit être tit­u­laire de l’autor­isa­tion visée à l’art. 25. Celle-ci est délivrée pour un an au plus et pour un ou plusieurs voy­ages. L’autor­isa­tion peut être pro­longée plusieurs fois d’un an au plus.³

²Une autor­isa­tion n’est ac­cordée pour les armes trans­portées à partir d’un État Schen­gen que si elles fig­urent sur la carte européenne d’armes à feu.⁴ L’autor­isa­tion doit être in­scrite sur cette carte.

³Le Con­seil fédéral peut pré­voir des dérog­a­tions au ré­gime de l’autor­isa­tion pour:

a.

les chas­seurs et les tireurs spor­tifs;

b.

les membres étrangers du per­son­nel des re­présent­a­tions dip­lo­matiques et con­su­laires ain­si que des mis­sions per­man­entes auprès des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales et des mis­sions spé­ciales;

c.

les membres des forces armées étrangères dans le cadre de mis­sions in­ter­na­tionales ou de form­a­tion;

d.

les agents de sé­cur­ité man­datés par la Con­fédéra­tion ou un État étranger dans le cadre de vis­ites of­fi­ci­elles an­non­cées;

e.⁵

les col­lab­or­at­eurs des autor­ités étrangères char­gées de la sur­veil­lance des frontières qui par­ti­cipent en Suisse, en com­pag­nie de col­lab­or­at­eurs d’autor­ités suisses de sur­veil­lance des frontières, à des en­gage­ments opéra­tion­nels aux frontières ex­térieures de l’es­pace Schen­gen;

f.⁶

les membres d’autor­ités poli­cières étrangères dans le cadre de mis­sions ou de form­a­tion in­ter­na­tionales.⁷

⁴Le voy­ageur doit port­er la carte européenne d’armes à feu sur lui dur­ant tout son sé­jour en Suisse et la présenter aux autor­ités sur de­mande.

¹Toute per­sonne qui, dans le trafic des voy­ageurs, ex­porte pro­vis­oire­ment des armes à feu et les mu­ni­tions cor­res­pond­antes vers un État Schen­gen doit de­mander une carte européenne d’armes à feu à l’autor­ité com­pétente de son can­ton de dom­i­cile.²

²La carte européenne d’armes à feu est délivrée lor­sque le re­quérant rend vraisemblable qu’il est autor­isé à pos­séder l’arme. La carte européenne est val­able pour cinq ans au plus et sa valid­ité peut être pro­longée pour une durée ren­ou­velable de deux ans.

¹Les armes, les élé­ments es­sen­tiels d’armes, les ac­cessoires d’armes, les mu­ni­tions et les élé­ments de mu­ni­tions doivent être con­ser­vés avec prudence et ne pas être ac­cess­ibles à des tiers non autor­isés.

²La perte d’une arme doit être im­mé­di­ate­ment an­non­cée à la po­lice.

¹Toute per­sonne qui porte une arme dans un lieu ac­cess­ible au pub­lic ou qui trans­porte une arme doit être tit­u­laire d’un per­mis de port d’armes. Le tit­u­laire de ce per­mis doit le con­serv­er sur lui et le présenter sur de­mande aux or­ganes de la po­lice ou des dou­anes. L’art. 28, al. 1, est réser­vé.

²Un per­mis de port d’armes est délivré à toute per­sonne qui re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

elle ne peut se voir op­poser aucun des mo­tifs visés à l’art. 8, al. 2;

b.

elle ét­ablit de façon plaus­ible qu’elle a be­soin d’une arme pour se protéger ou pour protéger des tiers ou des choses contre un danger tan­gible;

c.

elle a passé un ex­a­men at­test­ant qu’elle est cap­able de mani­er une arme et qu’elle con­naît les dis­pos­i­tions lé­gales en matière d’util­isa­tion d’armes; le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice édicte un règle­ment d’ex­a­men.

³Le per­mis de port d’armes est délivré par l’autor­ité com­pétente du can­ton de dom­i­cile pour un type d’arme déter­miné et pour une durée de cinq ans au max­im­um. Il est val­able dans toute la Suisse et peut être as­sorti de charges. Les per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger doivent se le pro­curer auprès de l’autor­ité com­pétente du can­ton par le­quel elles comptent en­trer en Suisse.

⁴N’ont pas be­soin d’un per­mis de port d’armes:

a.

les tit­u­laires d’un per­mis de chasse, les gardes-chasse et les gardes-faune, pour les armes qu’ils portent dans l’ex­er­cice de leur activ­ité;

b.

les per­sonnes qui par­ti­cipent à des mani­fest­a­tions lors de­squelles des armes sont portées en référence à des événe­ments his­toriques;

c.

les per­sonnes qui par­ti­cipent à des mani­fest­a­tions de tir qui se dérou­l­ent sur un périmètre sé­cur­isé et lors de­squelles des armes soft air sont util­isées, pour le port des­dites armes;

d.

les agents de sé­cur­ité étrangers qui ex­er­cent leurs fonc­tions dans le périmètre des aéro­ports suisses, pour autant que l’autor­ité étrangère char­gée de la sé­cur­ité aéri­enne dis­pose d’une autor­isa­tion générale au sens de l’art. 27a;

e.²

les col­lab­or­at­eurs des autor­ités étrangères char­gées de la sur­veil­lance des frontières qui par­ti­cipent en Suisse, en com­pag­nie de col­lab­or­at­eurs d’autor­ités suisses de sur­veil­lance des frontières, à des en­gage­ments opéra­tion­nels aux frontières ex­térieures de l’es­pace Schen­gen.

⁵Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de l’oc­troi du per­mis de port d’armes, not­am­ment celles qui s’ap­pli­quent aux membres étrangers du per­son­nel des re­présent­a­tions dip­lo­matiques et con­su­laires, des mis­sions per­man­entes auprès des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales et des mis­sions spé­ciales.

¹Une autor­isa­tion générale peut être oc­troyée aux com­pag­nies aéri­ennes étrangères qui ex­er­cent des fonc­tions de sé­cur­ité dans le périmètre des aéro­ports suisses.

²Une autor­isa­tion générale peut être oc­troyée à l’autor­ité étrangère char­gée de la sé­cur­ité aéri­enne afin d’em­pêch­er que des in­frac­tions ne soi­ent com­mises à bord des aéronefs et afin de protéger les pas­sagers.

³Une autor­isa­tion générale ne peut être oc­troyée que lor­sque l’autor­ité étrangère com­pétente ou la com­pag­nie aéri­enne étrangère garantit que chaque per­sonne ex­er­çant une fonc­tion visée à l’al. 1 et 2:

a.

est autor­isée à port­er une arme con­formé­ment à la lé­gis­la­tion de l’État étranger con­cerné;

b.

est formée de façon ap­pro­priée.

⁴L’autor­isa­tion générale règle les lieux d’en­gage­ment, le type d’armes, la col­lab­or­a­tion avec les autor­ités loc­ales et l’éten­due des fonc­tions de sé­cur­ité.

¹Le per­mis de port d’armes n’est pas re­quis pour le trans­port d’armes, not­am­ment:

a.

à des­tin­a­tion ou en proven­ance de cours, d’ex­er­cices ou de mani­fest­a­tions or­gan­isées par des so­ciétés de tir, de chasse ou d’armes soft air, ou par des as­so­ci­ations ou fédéra­tions milit­aires;

b.

à des­tin­a­tion ou en proven­ance d’un ar­sen­al;

c.

à des­tin­a­tion ou en proven­ance du tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’armes;

d.

à des­tin­a­tion ou en proven­ance d’une mani­fest­a­tion spé­cial­isée;

e.

lors d’un change­ment de dom­i­cile.

²Dur­ant le trans­port d’armes à feu, les armes et les mu­ni­tions doivent être sé­parées.

Le port d’ob­jets dangereux dans les lieux ac­cess­ibles au pub­lic et la déten­tion de tels ob­jets à bord d’un véhicule sont in­ter­dits aux con­di­tions suivantes:

a.

il ne peut être ét­abli de man­ière plaus­ible qu’ils sont jus­ti­fiés par un us­age ou un en­tre­tien con­forme à leur des­tin­a­tion;

b.

il y a lieu de penser que les ob­jets en ques­tion seront util­isés de man­ière ab­us­ive, not­am­ment pour in­tim­ider, men­acer ou bless­er des per­sonnes.

¹Une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle d’alién­a­tion, d’ac­quis­i­tion ou de cour­t­age pour un des­tinataire en Suisse ou l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse des ob­jets visés à l’art. 5, al. 2, ne peut être délivrée qu’aux con­di­tions suivantes:

a.

il ex­iste des mo­tifs lé­git­imes;

b.

aucun des mo­tifs visés à l’art. 8, al. 2, ne s’y op­pose;

c.

les con­di­tions par­ticulières prévues par la présente loi sont re­m­plies.

²Par mo­tifs lé­git­imes, on en­tend en par­ticuli­er:

a.

les ex­i­gences in­hérentes à la pro­fes­sion;

b.

l’util­isa­tion à des fins in­dus­tri­elles;

c.

la com­pens­a­tion d’un han­di­cap physique;

d.

la con­sti­tu­tion d’une col­lec­tion.

¹Une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle d’alién­a­tion, d’ac­quis­i­tion, de cour­t­age pour un des­tinataire en Suisse, d’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse ou de pos­ses­sion des ob­jets visés à l’art. 5, al. 1, ne peut être délivrée qu’aux con­di­tions suivantes:

a.

il ex­iste des mo­tifs lé­git­imes;

b.

aucun des mo­tifs visés à l’art. 8, al. 2, ne s’y op­pose;

c.

les con­di­tions par­ticulières prévues par la présente loi sont re­m­plies.

²Par mo­tifs lé­git­imes, on en­tend:

a.

les ex­i­gences in­hérentes à la pro­fes­sion, con­cernant en par­ticuli­er l’ac­com­p­lisse­ment de tâches de pro­tec­tion, tell­es que la pro­tec­tion de per­sonnes, d’in­fra­struc­tures sens­ibles et de trans­ports de valeurs;

b.

le tir spor­tif;

c.

la con­sti­tu­tion d’une col­lec­tion;

d.

les ex­i­gences de la défense na­tionale;

e.

des fins édu­cat­ives, cul­turelles, his­toriques ou de recher­che.

³Une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle pour le tir visé à l’art. 5, al. 3 et 4, peut être délivrée si aucun des mo­tifs visés à l’art. 8, al. 2, ne s’y op­pose et si la sé­cur­ité est garantie par des mesur­es ap­pro­priées.

¹L’oc­troi d’une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle en vue du tir spor­tif est lim­ité aux armes à feu et aux élé­ments es­sen­tiels d’armes visés à l’art. 5, al. 1, let. b et c, aux com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus et aux ac­cessoires d’armes qui sont réelle­ment né­ces­saires pour le tir spor­tif.

²Une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle est délivrée unique­ment aux per­sonnes qui peuvent dé­montrer à l’autor­ité can­tonale com­pétente:

a.

qu’elles sont membres d’une so­ciété de tir, ou

b.

qu’elles utilis­ent régulière­ment leur arme à feu pour le tir spor­tif, même si elles ne sont pas membres d’une so­ciété de tir.

³La dé­mon­stra­tion visée à l’al. 2 doit être ap­portée après cinq et dix ans.

¹Une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle pour la con­sti­tu­tion d’une col­lec­tion ne peut être délivrée qu’à la con­di­tion que la per­sonne ou l’in­sti­tu­tion con­cernée dé­montre qu’elle a pris toutes dis­pos­i­tions ap­pro­priées au sens de l’art. 26 pour as­surer la con­ser­va­tion de la col­lec­tion.

²Les col­lec­tion­neurs et les musées doivent:

a.

dress­er et tenir à jour la liste de toutes les armes à feu en leur pos­ses­sion visées à l’art. 5, al. 1;

b.

pouvoir présenter en tout temps aux autor­ités qui le de­mandent cette liste et toutes les autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles cor­res­pond­antes.

¹Les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion sont autor­isées, en présence de la per­sonne qui dis­pose d’une des autor­isa­tions prévues par la présente loi ou d’un de ses re­présent­ants:

a.

à véri­fi­er que les con­di­tions et les charges at­tachées à l’autor­isa­tion sont re­spectées;

b.

à pénétrer, pendant les heures de trav­ail or­din­aires et sans avis préal­able, dans les lo­c­aux com­mer­ci­aux du tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’armes, à in­specter ces lo­c­aux et à con­sul­ter tous les doc­u­ments utiles.

²Elles saisis­sent les pièces à con­vic­tion.

³Le con­trôle et l’in­spec­tion visés à l’al. 1 doivent être ef­fec­tués régulière­ment.

¹L’autor­ité com­pétente ré­voque une autor­isa­tion lor­sque:

a.

les con­di­tions de son oc­troi ne sont plus re­m­plies;

b.

les ob­lig­a­tions liées à l’autor­isa­tion ne sont plus re­spectées.

²¹

¹L’autor­ité qui re­fuse de délivrer une autor­isa­tion com­mu­nique cette dé­cision et le mo­tif du re­fus à l’of­fice cent­ral.

²L’autor­ité qui ré­voque une autor­isa­tion com­mu­nique cette ré­voca­tion à l’autor­ité qui a délivré l’autor­isa­tion et à l’of­fice cent­ral.

Les per­sonnes as­treintes au secret de fonc­tion ou au secret pro­fes­sion­nel sont autor­isées à com­mu­niquer aux autor­ités can­tonales et fédérales de po­lice et de justice com­pétentes l’iden­tité des per­sonnes:

a.

qui mettent en danger leur propre per­sonne ou autrui par l’util­isa­tion d’armes;

b.

qui men­a­cent d’util­iser des armes contre leur propre per­sonne ou contre autrui.

¹L’autor­ité com­pétente met sous séquestre:

a.

les armes que des per­sonnes portent sans en avoir le droit;

b.

les armes, les élé­ments es­sen­tiels d’armes, les com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, les ac­cessoires d’armes, les mu­ni­tions et les élé­ments de mu­ni­tions trouvés en pos­ses­sion de per­sonnes qui peuvent se voir op­poser un des mo­tifs visés à l’art. 8, al. 2, ou qui n’ont pas le droit d’ac­quérir ou de pos­séder ces ob­jets;

c.

les ob­jets dangereux portés de man­ière ab­us­ive;

d.²

les armes à feu, leurs élé­ments es­sen­tiels ou leurs ac­cessoires qui ne sont pas mar­qués con­formé­ment à l’art. 18a;

e.³

les plus petites unités d’em­ballage des mu­ni­tions qui ne sont pas mar­quées con­formé­ment à l’art. 18b;

f.⁴

les chargeurs de grande ca­pa­cité et l’arme à feu cor­res­pond­ante trouvés en pos­ses­sion de per­sonnes n’ay­ant pas le droit de les ac­quérir ou de les pos­séder.

²Si l’autor­ité a saisi des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes, des chargeurs de grande ca­pa­cité et l’arme à feu cor­res­pond­ante, des mu­ni­tions, des élé­ments de mu­ni­tions ou des ob­jets dangereux en pos­ses­sion d’une per­sonne autre que leur pro­priétaire lé­git­ime, elle les restitue à ce derni­er pour autant qu’aucun des mo­tifs visés à l’art. 8, al. 2, ne s’y op­pose.⁵

^2bisSi l’autor­ité a saisi des armes à feu visées à l’art. 5, al. 1, let. b à d, qui ne sont pas en­re­gis­trées dans le sys­tème d’in­form­a­tion can­ton­al re­latif à l’ac­quis­i­tion d’armes à feu men­tion­né à l’art. 32a, al. 2, dont la lé­git­im­ité de la pos­ses­sion n’a pas été an­non­cée en vertu de l’art. 42b, ou pour lesquelles la dé­mon­stra­tion visée à l’art. 28d, al. 3, n’a pas été faite, le déten­teur doit, dans un délai de trois mois, dé­poser une de­mande d’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle au sens des art. 28c à 28e ou alién­er les armes à feu à une per­sonne ay­ant le droit de les pos­séder.⁶

^2terSi l’autor­ité sais­it des chargeurs de grande ca­pa­cité et l’arme à feu cor­res­pond­ante, le déten­teur doit, dans un délai de trois mois, dé­poser une de­mande d’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle au sens des art. 28c à 28e pour cette arme ou alién­er les ob­jets à une per­sonne ay­ant le droit de les pos­séder.⁷

³L’autor­ité con­fisque défin­it­ive­ment les ob­jets mis sous séquestre:

a.

s’ils risquent d’être util­isés de man­ière ab­us­ive, not­am­ment si des per­sonnes ont été men­acées ou blessées au moy­en de ces ob­jets;

b.

s’ils ont été mis sous séquestre en vertu de l’al. 1, let. d et e, et qu’ils ont été fab­riqués ou im­portés en Suisse après le 28 juil­let 2010;

c.⁸

s’ils n’ont pas été aliénés à une per­sonne ay­ant le droit de les pos­séder et si la de­mande visée à l’al. 2^bis ou 2^ter n’a pas été dé­posée ou a été re­jetée.⁹

⁴L’autor­ité com­mu­nique la con­fis­ca­tion défin­it­ive d’armes à l’of­fice cent­ral en désig­nant pré­cisé­ment les armes con­fisquées.

⁵Le Con­seil fédéral règle la procé­dure à suivre dans les cas où une resti­tu­tion s’avère im­possible.

Les can­tons sont tenus de repren­dre les armes, les élé­ments es­sen­tiels d’armes, les com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, les ac­cessoires d’armes, les mu­ni­tions et les élé­ments de mu­ni­tions sans pré­lever d’émolu­ments. Un émolu­ment peut toute­fois être prélevé auprès des tit­u­laires d’une pat­ente de com­merce d’armes pour la re­prise des ob­jets.

¹Les can­tons désignent un ser­vice d’en­re­gis­trement. Ils peuvent en con­fi­er les tâches à des or­gan­isa­tions d’im­port­ance na­tionale act­ives dans le sec­teur des armes.

²Le ser­vice d’en­re­gis­trement as­sume les tâches qui lui sont dé­volues en vertu des art. 11, al. 3 et 4, 32k et 42a. Il fournit aux autor­ités de pour­suite pénale des can­tons et de la Con­fédéra­tion les in­form­a­tions qu’elles re­quièrent.

¹Le Con­seil fédéral désigne un of­fice cent­ral pour second­er les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi.

²Outre le man­dat qui lui in­combe en vertu des art. 9a, al. 2, 22b, 24, al. 3 et 4, 25, al. 3 et 5, 31d, 32a, 32c et 32j, al. 1, l’of­fice cent­ral ac­com­plit not­am­ment les tâches suivantes:

a.

il con­seille les autor­ités d’ex­écu­tion;

b.

il co­or­donne leurs activ­ités;

b^bis.²il traite les de­mandes de traçage d’armes à feu, de leurs élé­ments es­sen­tiels, de leurs ac­cessoires, de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions présentées par une autor­ité suisse ou par une autor­ité étrangère et trans­met aux autor­ités étrangères les de­mandes de traçage émises par une autor­ité suisse; il est l’in­ter­locuteur pour toute ques­tion d’or­dre tech­nique et opéra­tion­nel dans le do­maine du traçage;

c.

il as­sure l’échange d’in­form­a­tions avec les États Schen­gen;

d.

il trans­met aux can­tons de dom­i­cile les com­mu­nic­a­tions con­cernant les per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse qui ont ac­quis une arme à feu dans un des États visés à la let. c;

e.

il élabore des re­com­manda­tions en vue d’une ap­plic­a­tion uni­forme de la lé­gis­la­tion sur les armes et l’oc­troi d’autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles;

f.

il peut oc­troy­er des autor­isa­tions générales aux com­pag­nies aéri­ennes étrangères qui ex­er­cent des fonc­tions de sé­cur­ité au sens de l’art. 27a.

³Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de l’activ­ité de l’of­fice cent­ral.

¹La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent ex­ploiter un ser­vice na­tion­al de co­ordin­a­tion qui cent­ral­ise l’ex­ploit­a­tion des traces lais­sées par des armes visées à l’art. 4, al. 1, let. a et f.

²Ce ser­vice est di­rigé par l’of­fice cent­ral.

Le Con­seil fédéral fixe les émolu­ments per­çus:

a.

pour le traite­ment des de­mandes d’autor­isa­tion, les ex­a­mens et les at­test­a­tions prévus par la présente loi;

b.²

pour la con­ser­va­tion des armes et des ob­jets dangereux portés de man­ière ab­us­ive mis sous séquestre;

c.³

pour les mesur­es en re­la­tion avec le séquestre, la con­fis­ca­tion défin­it­ive et la réal­isa­tion des ob­jets visés à l’art. 4.

¹L’of­fice cent­ral gère les banques de don­nées suivantes:

a.

la banque de don­nées re­l­at­ive à l’ac­quis­i­tion d’armes par des ressor­tis­sants étrangers non tit­u­laires d’un per­mis d’ét­ab­lisse­ment (DEWA);

b.

la banque de don­nées re­l­at­ive à l’ac­quis­i­tion d’armes par des per­sonnes dom­i­ciliées dans un autre État Schen­gen (DEWS);

c.

la banque de don­nées re­l­at­ive au re­fus de délivrer des autor­isa­tions, à la ré­voca­tion d’autor­isa­tions et à la mise sous séquestre d’armes (DEBB­WA);

d.

la banque de don­nées re­l­at­ive à la re­mise en toute pro­priété d’armes de l’armée, ain­si qu’aux con­scrits et aux milit­aires auxquels aucune arme per­son­nelle n’a été re­mise au vu des mo­tifs d’em­pê­che­ment visés à l’art. 113 de la loi du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée² (DAWA);

e.

la banque de don­nées re­l­at­ive au mar­quage des­tiné au traçage des armes à feu et de leurs mu­ni­tions (DARUE).

²Chaque can­ton gère un sys­tème d’in­form­a­tion élec­tro­nique re­latif à l’ac­quis­i­tion et à la pos­ses­sion d’armes à feu.

³Les can­tons peuvent, en plus du sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’al. 2, gérer un sys­tème d’in­form­a­tion com­mun har­mon­isé re­latif à l’ac­quis­i­tion et à la pos­ses­sion d’armes à feu. Ils désignent un or­gane char­gé de la cent­ral­isa­tion et de l’ad­min­is­tra­tion des don­nées.

⁴Les util­isateurs dis­posant des droits d’ac­cès né­ces­saires peuvent con­sul­ter les sys­tèmes d’in­form­a­tion visés aux al. 1 et 3 en une seule in­ter­rog­a­tion.

⁵La Con­fédéra­tion peut sout­enir des mesur­es vis­ant à har­mon­iser les sys­tèmes d’in­form­a­tion visés aux al. 1 à 3.

⁶Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions à re­m­p­lir pour que la Con­fédéra­tion oc­troie les aides fin­an­cières visées à l’al. 5.

¹Les autor­ités qui trait­ent des don­nées en ligne dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion men­tion­nés à l’art. 32a, al. 1 à 3, ont le droit d’util­iser sys­tématique­ment le numéro d’as­suré AVS (numéro AVS) visé à l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants².

²Le numéro AVS est util­isé pour l’échange élec­tro­nique de don­nées avec d’autres banques de don­nées dans lesquelles le numéro AVS est aus­si util­isé sys­tématique­ment, pour autant qu’une base lé­gale formelle pré­voy­ant un échange de don­nées de ce type au moy­en du numéro AVS ex­iste, et pour la ges­tion des banques de don­nées visés à l’art. 32a, al. 1, let. c et d, 2 et 3.

³Les autor­ités com­pétentes com­mu­niquent les numéros AVS à l’of­fice cent­ral, en vue de leur util­isa­tion dans les banques de don­nées DEBB­WA et DAWA.

¹Les banques de don­nées DEWA et DEWS con­tiennent les don­nées suivantes:

a.

l’iden­tité et le numéro d’en­re­gis­trement de l’ac­quéreur;

b.

le type, le fab­ric­ant, la désig­na­tion, le cal­ibre et le numéro de l’arme, ain­si que la date de l’alién­a­tion;

c.

la date de la sais­ie dans la banque de don­nées.

²La banque de don­nées DEBB­WA con­tient les don­nées suivantes:

a.

l’iden­tité et le numéro AVS des per­sonnes qui se sont vu re­fuser ou re­tirer une autor­isa­tion ou dont une arme a été mise sous séquestre;

b.²

les cir­con­stances qui ont con­duit au re­fus ou à la ré­voca­tion de l’autor­isa­tion;

c.

le type, le genre et le numéro de l’arme, ain­si que la date de l’alién­a­tion;

d.

les cir­con­stances qui ont con­duit à la mise sous séquestre de l’arme;

e.

les autres dé­cisions con­cernant les armes mises sous séquestre;

f.

la date de la sais­ie des don­nées.

³La banque de don­nées DAWA con­tient les don­nées suivantes:

a.

l’iden­tité et le numéro AVS des per­sonnes qui se sont vu re­mettre une arme en pro­priété lor­squ’elles ont été libérées de leurs ob­lig­a­tions milit­aires;

b.

l’iden­tité et le numéro AVS des per­sonnes qui se sont vu repren­dre ou re­tirer en vertu de la lé­gis­la­tion milit­aire leur arme per­son­nelle ou l’arme qui leur a été re­mise en prêt;

c.

l’iden­tité et le numéro AVS des per­sonnes auxquelles aucune arme n’a été re­mise au vu des mo­tifs d’em­pê­che­ment visés à l’art. 113 de la loi du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée³;

d.

le type, le genre et le numéro de l’arme, ain­si que la date de l’alién­a­tion ou du re­trait;

e.

les cir­con­stances qui ont con­duit au re­trait, à la re­prise et la non-re­mise de l’arme;

f.

les dé­cisions con­cernant les armes mises sous séquestre;

g.

la date de la sais­ie des don­nées.

⁴La banque de don­nées DARUE con­tient les don­nées suivantes:

a.

les élé­ments de mar­quage visés aux art. 18a et 18b;

b.

les références des fab­ric­ants et des im­portateurs et toute autre in­dic­a­tion les con­cernant;

c.

les co­or­don­nées des fab­ric­ants, des dis­trib­uteurs et des im­portateurs;

d.

les don­nées re­l­at­ives à l’autor­isa­tion d’in­tro­duc­tion d’armes sur le ter­ritoire suisse.

⁵Le sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’art. 32a, al. 2, con­tient les don­nées suivantes:

a.

l’iden­tité et le numéro d’en­re­gis­trement de l’ac­quéreur et de l’alién­ateur;

b.⁴

le type d’arme ou de l’élé­ment es­sen­tiel d’arme, le fab­ric­ant, la désig­na­tion, le cal­ibre, le numéro de l’arme, la date de l’alién­a­tion et la date de la de­struc­tion;

c.

l’iden­tité du tit­u­laire d’une carte européenne d’armes à feu con­formé­ment à l’art. 25b et les don­nées qui y fig­urent;

d.

l’iden­tité du tit­u­laire d’un per­mis de port d’armes con­formé­ment à l’art. 27 et les don­nées qui y fig­urent.

⁶Le sys­tème d’in­form­a­tion com­mun har­mon­isé visé à l’art. 32a, al. 3, con­tient les don­nées suivantes:

a.

l’iden­tité de l’ac­quéreur;

b.

le type, le fab­ric­ant, la désig­na­tion, le cal­ibre, le numéro de l’arme, ain­si que la date de l’alién­a­tion;

c.

l’iden­tité du tit­u­laire d’une carte européenne d’armes à feu con­formé­ment à l’art. 25b et les don­nées qui y fig­urent;

d.

l’iden­tité du tit­u­laire d’un per­mis de port d’armes con­formé­ment à l’art. 27 et les don­nées qui y fig­urent.

⁷Les sys­tèmes d’in­form­a­tion visés à l’art. 32a, al. 2 et 3, peuvent égale­ment con­tenir le numéro AVS.

¹Toutes les don­nées des banques de don­nées DEWA, DEBB­WA et DARUE peuvent être com­mu­niquées pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales:

a.

aux autor­ités com­pétentes du pays de dom­i­cile ou du pays d’ori­gine;

b.

aux autres autor­ités de justice et de po­lice fédérales et can­tonales et aux autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi;

c.

aux autor­ités étrangères de po­lice, de pour­suite pénale et de sé­cur­ité et aux ser­vices d’EURO­POL et d’IN­TER­POL.

²Toutes les don­nées des banques de don­nées DEWA, DEBB­WA, DAWA et DARUE peuvent être mises à la dis­pos­i­tion des autor­ités de pour­suite pénale fédérales et can­tonales, des autor­ités poli­cières can­tonales et des autor­ités dou­an­ières par un sys­tème d’ac­cès en ligne.

³Toutes les don­nées des banques de don­nées DEBB­WA peuvent être mises à la dis­pos­i­tion des ser­vices com­pétents de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire par un sys­tème d’ac­cès en ligne.

⁴L’of­fice cent­ral com­mu­nique im­mé­di­ate­ment aux ser­vices com­pétents de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire l’en­re­gis­trement dans la banque de don­nées DEBB­WA des con­scrits et des milit­aires qui se sont vu re­fuser ou re­tirer une autor­isa­tion, ou dont une arme a été mise sous séquestre. La com­mu­nic­a­tion au Sys­tème d’in­form­a­tion pour la ges­tion in­té­grée des res­sources (PSN) s’ef­fec­tue par une procé­dure auto­mat­isée.

⁵L’of­fice cent­ral com­mu­nique im­mé­di­ate­ment aux autor­ités com­pétentes du can­ton de dom­i­cile l’en­re­gis­trement dans la banque de don­nées DAWA des con­scrits ou des milit­aires qui se sont vu repren­dre ou re­tirer leur arme per­son­nelle ou l’arme qui leur avait été re­mise en prêt, ou auxquels aucune arme per­son­nelle ou arme en prêt n’a été re­mise. La com­mu­nic­a­tion aux sys­tèmes d’in­form­a­tion gérés par le can­ton de dom­i­cile com­pétent visés l’art. 32a, al. 2 et 3, s’ef­fec­tue par une procé­dure auto­mat­isée.

⁶Les don­nées de la banque de don­nées DEWS doivent être trans­mises aux autor­ités com­pétentes de l’État de dom­i­cile de la per­sonne con­cernée.

⁷Les don­nées du sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’art. 32a, al. 3, peuvent être ren­dues ac­cess­ibles en ligne aux autor­ités de pour­suite pénale et aux autor­ités ju­di­ci­aires fédérales et can­tonales, aux autor­ités poli­cières can­tonales, à l’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol), aux autor­ités dou­an­ières et aux ser­vices com­pétents de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales.

⁸Le Con­seil fédéral défin­it les don­nées com­mu­niquées aux autor­ités fédérales et can­tonales et règle leur con­trôle, leur con­ser­va­tion, leur rec­ti­fic­a­tion et leur ef­face­ment.

La com­mu­nic­a­tion de don­nées per­son­nelles aux autor­ités com­pétentes des États Schen­gen est as­similée à une com­mu­nic­a­tion entre or­ganes fédéraux.

¹Aucune don­née per­son­nelle ne peut être com­mu­niquée à un État tiers si ce­lui-ci n’as­sure pas un niveau adéquat de pro­tec­tion des don­nées.

²Des don­nées per­son­nelles peuvent être com­mu­niquées, dans des cas par­ticuli­ers, à un État tiers en dépit de l’ab­sence d’un niveau adéquat de pro­tec­tion des don­nées:

a.

si la per­sonne con­cernée a in­dubit­a­ble­ment don­né son con­sente­ment; s’il s’agit de don­nées sens­ibles ou de pro­fils de per­son­nal­ité, le con­sente­ment doit être ex­pli­cite;

b.

si la com­mu­nic­a­tion est né­ces­saire pour protéger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle de la per­sonne con­cernée, ou

c.

si la com­mu­nic­a­tion est in­dis­pens­able à la sauve­garde d’un in­térêt pub­lic pré­pondérant ou à la con­stata­tion, à l’ex­er­cice ou à la défense d’un droit en justice.

³Des don­nées per­son­nelles peuvent être com­mu­niquées en de­hors des cas visés à l’al. 2 lor­sque des garanties suf­f­is­antes per­mettent d’as­surer, dans des cas par­ticuli­ers, une pro­tec­tion adéquate de la per­sonne con­cernée.

⁴Le Con­seil fédéral fixe l’éten­due des garanties à fournir et les mod­al­ités selon lesquelles elles doivent être fournies.

Le droit d’ac­cès est régi par les dis­pos­i­tions fédérales ou can­tonales de pro­tec­tion des don­nées.¹ En outre, le maître du fichi­er fournit les in­form­a­tions dont il dis­pose con­cernant l’ori­gine des don­nées.

¹…¹

²Les ser­vices com­pétents de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire com­mu­niquent à l’of­fice cent­ral:

a.

l’iden­tité et le numéro AVS des per­sonnes qui se sont vu re­mettre une arme en pro­priété lor­squ’elles ont été libérées de leurs ob­lig­a­tions milit­aires, ain­si que le type et le numéro de l’arme;

b.

l’iden­tité et le numéro AVS des per­sonnes qui se sont vu repren­dre ou re­tirer en vertu de la lé­gis­la­tion milit­aire leur arme per­son­nelle ou l’arme qui leur a été re­mise en prêt, ou des per­sonnes auxquelles aucune arme per­son­nelle ou arme en prêt n’a été re­mise.²

Les autor­ités can­tonales com­pétentes et les ser­vices de com­mu­nic­a­tion trans­mettent à l’of­fice cent­ral les in­form­a­tions dont ils dis­posent sur:

a.

l’iden­tité des per­sonnes non tit­u­laires d’un per­mis d’ét­ab­lisse­ment qui ont ac­quis en Suisse une arme, un élé­ment es­sen­tiel d’arme ou un com­posant d’arme spé­ciale­ment con­çu;

b.

l’iden­tité des per­sonnes dom­i­ciliées dans un autre État Schen­gen qui ont ac­quis en Suisse une arme à feu, un élé­ment es­sen­tiel d’arme ou un com­posant d’arme spé­ciale­ment con­çu;

c.

les armes, les élé­ments es­sen­tiels d’arme et les com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus qui ont été ac­quis.

¹Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.³

sans droit, of­fre, aliène, ac­quiert, pos­sède, fab­rique, mod­i­fie, trans­forme, porte, ex­porte vers un État Schen­gen ou in­troduit sur le ter­ritoire suisse des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions, ou en fait le cour­t­age;

b.

en sa qual­ité de tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’armes, in­troduit sur le ter­ritoire suisse des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions, sans avoir an­non­cé ou déclaré cor­recte­ment ces ob­jets;

a^bis.⁴

sans droit, en­lève, rend mé­con­naiss­able, mod­i­fie ou com­plète le mar­quage des armes à feu ou de leurs élé­ments es­sen­tiels ou ac­cessoires pre­scrit par l’art. 18a;

c.

ob­tient fraud­uleuse­ment une pat­ente de com­merce d’armes au moy­en d’in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes;

d.

vi­ole les ob­lig­a­tions fixées à l’art. 21;

e.

en sa qual­ité de tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’armes, omet de con­serv­er des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions avec les garanties de sé­cur­ité re­quises (art. 17, al. 2, let. d);

f.⁵

en sa qual­ité de tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’armes:

1.

fab­rique ou in­troduit sur le ter­ritoire suisse des armes à feu, des élé­ments es­sen­tiels de ces armes, des ac­cessoires d’armes ou des mu­ni­tions sans les mar­quer con­formé­ment aux art. 18a ou 18b,

2.

of­fre, ac­quiert ou aliène des armes à feu, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des ac­cessoires d’armes ou des mu­ni­tions qui n’ont pas été mar­qués con­formé­ment aux art. 18a ou 18b ou en fait le cour­t­age,

3.

of­fre, ac­quiert ou aliène des armes à feu, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes ou des mu­ni­tions qui ont été in­troduits de man­ière il­li­cite sur le ter­ritoire suisse, ou en fait le cour­t­age;

g.

of­fre ou aliène des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions à des per­sonnes visées à l’art. 7, al. 1, ou en fait le cour­t­age pour les­dites per­sonnes sans qu’elles soi­ent en mesure de produire une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle au sens de l’art. 7, al. 2.

²Si l’auteur agit par nég­li­gence, la peine est une amende. Dans les cas de peu de grav­ité, le juge peut ex­empter l’auteur de toute peine.

³Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, à titre pro­fes­sion­nel, in­ten­tion­nelle­ment et sans droit:

a.⁶

of­fre, aliène, fab­rique, ré­pare, mod­i­fie, trans­forme, ex­porte vers un État Schen­gen ou in­troduit sur le ter­ritoire suisse des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions, ou en fait le cour­t­age;

b.⁷

c.⁸

of­fre, ac­quiert ou aliène des armes à feu, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes ou des mu­ni­tions qui n’ont pas été mar­qués con­formé­ment à l’art. 18a ou 18b ou qui ont été in­troduits de man­ière il­li­cite sur le ter­ritoire suisse, ou en fait le cour­t­age.

¹Est puni de l’amende quiconque:

a.

ob­tient ou tente d’ob­tenir fraud­uleuse­ment un per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes ou un per­mis de port d’armes au moy­en d’in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes, ou se rend com­plice d’un tel acte, sans que les élé­ments con­sti­tu­tifs de l’in­frac­tion visée à l’art. 33, al. 1, let. a, soi­ent réunis;

b.

fait us­age sans autor­isa­tion d’une arme à feu (art. 5, al. 3 et 4);

c.

vi­ole ses devoirs de di­li­gence lors de l’alién­a­tion d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes, de com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions (art. 10a et 15, al. 2);

d.

ne se con­forme pas aux ob­lig­a­tions prévues à l’art. 11, al. 1 et 2, ou fait fig­urer des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes dans le con­trat;

e.

en tant que par­ticuli­er, omet de con­serv­er avec prudence des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions (art. 26, al. 1);

f.

en tant que par­ticuli­er, in­troduit sur le ter­ritoire suisse des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions, sans avoir an­non­cé ou déclaré cor­recte­ment ces ob­jets ou n’an­nonce pas ces ob­jets lors du trans­it dans le trafic des voy­ageurs;

g.

omet d’an­non­cer im­mé­di­ate­ment la perte d’une arme à la po­lice (art. 26, al. 2);

h.

omet de con­serv­er sur soi le per­mis de port d’armes (art. 27, al. 1);

i.

ne se con­forme pas aux ob­lig­a­tions de com­mu­niquer visées aux art 7a, al. 1, 9c, 11, al. 3 et 4, 11a, al. 2, 17, al. 7 ou 42, al. 5;

j.

ne se con­forme pas, en tant qu’hérit­i­er, aux ob­lig­a­tions prévues aux art. 6a, 8, al. 2^bis, ou 11, al. 4;

k.

util­ise des formes d’of­fre in­ter­dites (art. 7b);

l.²

ob­tient fraud­uleuse­ment un doc­u­ment de suivi au moy­en d’in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes;

l^bis.³

ex­porte vers un État Schen­gen des armes à feu, des élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu ou des mu­ni­tions (art. 22b, al. 1) sans joindre le doc­u­ment de suivi à la liv­rais­on;

m.

lors d’un voy­age en proven­ance d’un État Schen­gen, trans­porte des armes à feu, des élé­ments es­sen­tiels ou des com­posants spé­ciale­ment con­çus de ces armes ou des mu­ni­tions sans être tit­u­laire d’une carte européenne d’armes à feu (art. 25a, al. 4);

n.

trans­porte une arme à feu sans avoir sé­paré l’arme des mu­ni­tions (art. 28, al. 2);

o.

contre­vi­ent in­ten­tion­nelle­ment d’une autre man­ière à une dis­pos­i­tion de la présente loi dont la vi­ol­a­tion est déclarée pun­iss­able par le Con­seil fédéral dans les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

²Dans les cas de peu de grav­ité, le juge peut ex­empter l’auteur de toute peine.

Les art­icles 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹ sont ap­plic­ables.

¹Les can­tons pour­suivent et ju­gent les in­frac­tions à la présente loi. La Con­fédéra­tion sou­tient la co­ordin­a­tion de la pour­suite pénale entre les can­tons.

²L’ad­min­is­tra­tion des dou­anes en­quête et statue sur les con­tra­ven­tions à la présente loi si celles-ci sont com­mises lors de l’in­tro­duc­tion d’armes sur le ter­ritoire suisse ou du trans­it en trafic tour­istique.¹

³Lor­squ’une con­tra­ven­tion au sens de l’al. 2 con­stitue en même temps une in­frac­tion à la lé­gis­la­tion sur les dou­anes ou à la lé­gis­la­tion re­l­at­ive à la taxe sur la valeur ajoutée, la sanc­tion prévue à l’égard de l’in­frac­tion la plus grave est ap­plic­able; elle peut être ag­grav­ée de façon ap­pro­priée.

¹L’ex­écu­tion de la présente loi in­combe aux can­tons dans la mesure où elle ne relève pas de la Con­fédéra­tion.

²Les can­tons édictent les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux tâches can­tonales d’ex­écu­tion et les com­mu­niquent aux autor­ités fédérales.

¹Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

²Il ar­rête not­am­ment la forme et le con­tenu des autor­isa­tions.

³Il désigne les autor­ités qui peuvent en­re­gis­trer dir­ecte­ment des don­nées dans les banques de don­nées de la Con­fédéra­tion.¹

⁴Il peut déléguer des tâches d’ex­écu­tion à l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes.

¹Toute per­sonne qui est autor­isée à port­er une arme ou à faire le com­merce d’armes en vertu du droit can­ton­al en vi­gueur est tenue, si elle en­tend con­serv­er cette prérog­at­ive, de présenter dans l’an­née qui suit l’en­trée en vi­gueur de la présente loi la de­mande d’autor­isa­tion prévue à cet ef­fet.

²Les droits ac­quis de­meurent garantis jusqu’à ce que la de­mande fasse l’ob­jet d’une dé­cision.

³Les autor­isa­tions d’im­port­a­tion, d’ex­port­a­tion et de trans­it délivrées en vertu de la loi fédérale du 30 juin 1972¹ et du 13 décembre 1996² sur le matéri­el de guerre con­ser­vent leur valid­ité.

⁴Toute per­sonne qui est tit­u­laire d’une autor­isa­tion d’im­port­a­tion, d’ex­port­a­tion ou de trans­it, à titre pro­fes­sion­nel, d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes, de mu­ni­tions et d’élé­ments de mu­ni­tions délivrée en vertu du droit en vi­gueur, peut con­tin­uer d’in­troduire sur le ter­ritoire suisse et d’ex­port­er les­dits ob­jets sur la base de cette autor­isa­tion.³

⁵Toute per­sonne qui est déjà en pos­ses­sion d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes ou de com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus visés à l’art. 5, al. 2, ou en­core d’ac­cessoires d’armes visés à l’art. 5, al. 1, let. g, doit les déclarer dans les trois mois qui suivent la date d’en­trée en vi­gueur de la présente dis­pos­i­tion aux autor­ités can­tonales char­gées de délivrer les autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles.⁴

⁶Une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle peut être de­mandée dans un délai de six mois à compt­er de la date d’en­trée en vi­gueur de l’in­ter­dic­tion visée à l’art. 5, al. 2. Les per­sonnes qui sont déjà tit­u­laires d’une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle d’ac­quis­i­tion d’armes val­able ne sont pas con­cernées par la présente dis­pos­i­tion. Les per­sonnes qui ne souhait­ent pas dé­poser de de­mande doivent alién­er les ob­jets con­cernés, dans les six mois qui suivent l’en­trée en vi­gueur de l’in­ter­dic­tion, à une per­sonne ay­ant le droit de les pos­séder.⁵

⁷Si la de­mande d’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle est re­jetée, les ob­jets con­cernés doivent être aliénés, dans un délai de quatre mois à compt­er de la dé­cision de re­jet, à une per­sonne ay­ant le droit de les pos­séder.⁶

¹Toute per­sonne qui est déjà en pos­ses­sion d’une arme à feu ou d’un élé­ment es­sen­tiel d’arme au sens de l’art. 10 doit déclarer l’ob­jet au ser­vice de com­mu­nic­a­tion de son can­ton de dom­i­cile dans le délai d’un an à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 17 décembre 2004 de la présente loi.

²Ne sont pas sou­mis à la déclar­a­tion ob­lig­atoire visée à l’al. 1:

a.

les armes à feu ou élé­ments es­sen­tiels d’arme ac­quis an­térieure­ment chez un tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’arme;

b.

les armes d’or­don­nance cédées an­térieure­ment par l’ad­min­is­tra­tion milit­aire.

¹Toute per­sonne qui est en pos­ses­sion d’une arme à feu au sens de l’art. 5, al. 1, let. b à d, au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 28 septembre 2018 de la présente loi doit an­non­cer la pos­ses­sion lé­git­ime de cette arme à l’autor­ité com­pétente de son can­ton de dom­i­cile dans un délai de trois ans.

²L’an­nonce n’est pas né­ces­saire lor­sque l’arme à feu est déjà en­re­gis­trée dans un sys­tème d’in­form­a­tion can­ton­al re­latif à l’ac­quis­i­tion d’armes à feu visé à l’art. 32a, al. 2.

¹La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

²Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.