Ordonnance
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Ordonnance sur les armes, OArm)

(art. 4, al. 1, let. a, LArm)

¹ Les dis­pos­i­tifs équipés d’un chargeur qui sont con­çus unique­ment pour le tir à blanc, le tir de produits ir­rit­ants ou d’autres sub­stances act­ives ou en­core de car­touches de sig­nal­isa­tion pyro­tech­niques (armes d’alarme et de sig­nal­isa­tion), et qui ne ré­pond­ent pas aux spé­ci­fic­a­tions tech­niques énon­cées dans l’an­nexe de la dir­ect­ive d’ex­écu­tion (UE) 2019/69⁵ sont con­sidérés comme des armes à feu.

² Les armes d’alarme et de sig­nal­isa­tion qui ré­pond­ent à ces spé­ci­fic­a­tions tech­niques ne sont pas con­sidérés comme des armes à feu.

(art. 4, al. 1, let. b, LArm)

Les sprays d’autodéfense con­ten­ant les sub­stances ir­rit­antes visées dans l’an­nexe 2 sont con­sidérés comme des armes.

(art. 4, al. 1, let. e, LArm)

Les ap­par­eils produis­ant des élec­tro­chocs sont con­sidérés comme des armes s’ils ne sont pas sou­mis aux dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 9 av­ril 1997 sur les matéri­els élec­triques à basse ten­sion⁷. En cas de doute, l’Of­fice cent­ral des armes (OCA) prend la dé­cision.

(art. 1, al. 2, let. a, et 4, al. 3, LArm)

Par élé­ments es­sen­tiels d’armes, on en­tend:

a.

pour les pis­to­lets:

1.⁸

la car­cas­se,

2.

la cu­lasse,

3.

le can­on;

b.

pour les re­volvers:

1.

la car­cas­se,

2.

le can­on,

3.⁹

le baril­let;

c.

pour les armes à feu à épaul­er:

1.¹⁰

le boîti­er de cu­lasse ou la partie supérieure ou in­férieure du boîti­er de cu­lasse,

2.

la cu­lasse,

3.

le can­on;

d.

pour les lanceurs milit­aires à ef­fet ex­plos­if:

1.

le dis­pos­i­tif de visée,

2.

le conten­eur ou le tube de lance­ment.

(art. 1, al. 2, let. a, et 4, al. 2, let. a et b, et 3, LArm)

¹ Par com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, on en­tend les élé­ments d’armes à feu qui ont été con­çus ou trans­formés spé­ciale­ment pour ces armes et qui, dans la même ex­écu­tion, ne peuvent être util­isés à d’autres fins. Les ressorts, les tiges métal­liques, les goupilles, les vis ou les plaquettes de crosse en bois ou en plastique ne sont pas con­sidérés comme des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus.

² Par com­posants d’ac­cessoires d’armes spé­ciale­ment con­çus, on en­tend:

a.

le dis­pos­i­tif de mont­age des dis­pos­i­tifs de visée laser ou de visée noc­turne;

b.

les lamelles spé­ciale­ment con­çues pour les si­len­cieux.

(art. 4, al. 2^bis, et 5, al. 1, let. c, LArm)

¹ Par armes à feu à épaul­er, on en­tend les armes à feu dont la lon­gueur totale dé­passe 60 cm ou avec lesquelles on tire générale­ment à deux mains ou à l’épaule.

² Par armes à feu de po­ing, on en­tend les pis­to­lets, les re­volvers et les autres armes à feu qui ne sont pas men­tion­nées à l’al. 1.

(art. 5, al. 1, let. a, LArm)¹²

¹ Par lanceurs milit­aires à ef­fet ex­plos­if, on en­tend les lance-ro­quettes an­ti­char, les tubes ro­quettes, les lance-gren­ades et les lance-mines qui peuvent être portés et util­isés par une seule per­sonne.

² Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) déter­mine les en­gins as­similés aux lanceurs milit­aires à ef­fet ex­plos­if.

(art. 5, al. 1, let. b, LArm)

Les armes à feu auto­matiques ne sont con­sidérées comme trans­formées en armes à feu semi-auto­matiques que si la fonc­tion auto­matique ne peut pas être ré­t­ablie ou ne peut l'être que très dif­fi­cile­ment par un spé­cial­iste au moy­en d'outils spé­ci­aux.

(art. 5, al. 1, let. c, LArm)

Les armes à feu semi-auto­matiques à per­cus­sion cent­rale sont con­sidérées comme étant équipées d’un chargeur de grande ca­pa­cité si:

a.

un tel chargeur est placé dans l’arme à feu;

b.

l’arme à feu est con­ser­vée avec un chargeur de grande ca­pa­cité adéquat, ou que

c.

l’arme à feu est trans­portée avec un chargeur de grande ca­pa­cité adéquat.

(art. 4, al. 1, let. f et g, LArm)

Les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d’alarme et les armes soft air sont sus­cept­ibles d’être con­fon­dues avec des armes à feu si, à première vue, elles ressemblent à de vérit­ables armes à feu, qu’un spé­cial­iste ou toute autre per­sonne soit en mesure de lever la con­fu­sion après un rap­ide ex­a­men ou non.

(art. 4, al. 1, let. c, LArm)

¹ Sont con­sidérés comme des armes les couteaux:

a.

à ressort ou autre, dont le mécan­isme d’ouver­ture auto­matique peut être ac­tion­né d’une seule main;

b.

dont la lon­gueur totale en po­s­i­tion ouverte mesure plus de 12 cm, et

c.

dont la lame mesure plus de 5 cm.

² Les couteaux papil­lon sont con­sidérés comme des armes s’ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions fixées à l’al. 1, let. b et c.

³ Les couteaux à lan­cer et les poignards sont con­sidérés comme des armes s’ils pos­sèdent une lame symétrique fixe et poin­tue mesur­ant plus de 5 cm et moins de 30 cm.

(art. 4, al. 1, let. d, LArm)

Les frondes qui sont mu­nies d’un re­pose-bras ou d’un dis­pos­i­tif sim­il­aire leur per­met­tant d’at­teindre une én­er­gie cinétique max­i­m­ale ou en­core qui sont équipées pour re­ce­voir un tel dis­pos­i­tif sont con­sidérées comme des armes.

(art. 4, al. 6, LArm)

Par couteaux de l’armée suisse, on en­tend les couteaux de poche fournis par l’armée, ain­si que les couteaux suisses d’of­fi­ci­er aux ca­ra­ctéristiques com­par­ables qui peuvent être ob­tenus dans le com­merce.

(art. 5, al. 1 et 2, 17, al. 1, et 22a, al. 1, LArm)

Par cour­t­age, on en­tend la créa­tion des con­di­tions es­sen­ti­elles pour la con­clu­sion de con­trats con­cernant la fab­ric­a­tion, l’of­fre, l’ac­quis­i­tion ou le trans­fert d’armes et l’or­gan­isa­tion de tell­es trans­ac­tions.

(art. 5, al. 6, LArm)

¹ Pour autant que les dis­pos­i­tions du présent chapitre n’en dis­posent autre­ment, les autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles visées à l’art. 5, al. 6, LArm ne peuvent être délivrées que pour des cas par­ticuli­ers et motivés par écrit, pour une per­sonne déter­minée et, en prin­cipe, pour une seule arme, pour un seul élé­ment es­sen­tiel d’arme, pour un seul com­posant d’arme spé­ciale­ment con­çu ou pour un seul ac­cessoire d’une arme d’un type déter­miné. Elles doivent être lim­itées dans le temps et peuvent être as­sorties de charges.

² Les per­sonnes dis­posant d’une pat­ente de com­merce d’armes peuvent se voir ac­cord­er une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle pour l’alién­a­tion, l’ac­quis­i­tion, le cour­t­age en Suisse et la pos­ses­sion pour un nombre il­lim­ité d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes, de com­posants es­sen­tiels d’armes spé­ciale­ment con­çus et d’ac­cessoires d’armes.

(art. 5, al. 6, LArm)

Les per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger et les ressor­tis­sants étrangers sans per­mis d’ét­ab­lisse­ment dom­i­ciliés en Suisse ne peuvent se voir délivrer une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle pour l’ac­quis­i­tion d’une arme, d’un élé­ment es­sen­tiel d’arme, d’un com­posant d’arme spé­ciale­ment con­çu ou d’un ac­cessoire d’arme que s’ils présen­tent une at­test­a­tion of­fi­ci­elle de leur pays de dom­i­cile ou d’ori­gine les ha­bil­it­ant à ac­quérir un tel ob­jet.

Si un élé­ment es­sen­tiel d’arme ou un com­posant d’arme spé­ciale­ment con­çu est re­m­placé par un nou­vel élé­ment auprès d’un com­mer­çant d’armes, l’ac­quis­i­tion du nou­vel élé­ment ne né­ces­site pas d’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle si l’élé­ment re­m­placé reste chez le déten­teur de la pat­ente de com­merce d’armes.

Quiconque aliène une arme à feu ou un élé­ment es­sen­tiel d’arme à feu au déten­teur d’une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle doit fournir une copie de l’autor­isa­tion à l’autor­ité can­tonale com­pétente dans les 30 jours.

(art. 6a LArm)

¹ L’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle visée à l’art. 6a LArm est ét­ablie par l’autor­ité can­tonale com­pétente pour un re­présent­ant désigné par le dis­posant ou la com­mun­auté héréditaire (re­présent­ant des hérit­i­ers). Si les ob­jets hérités sont des armes à feu ou des élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu, le re­présent­ant des hérit­i­ers doit re­m­p­lir les con­di­tions et les ob­lig­a­tions ap­plic­ables aux col­lec­tion­neurs (art. 28e LArm).²⁴

² La de­mande d’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle doit être dé­posée dans les six mois suivant le décès du dis­posant.

³ La de­mande doit être re­mise à l’autor­ité can­tonale com­pétente, ac­com­pag­née des doc­u­ments suivants:

a.

une liste signée par le re­présent­ant des hérit­i­ers in­di­quant, pour chaque ob­jet, le type d’arme, le fab­ric­ant, le cal­ibre, la désig­na­tion et le numéro de l’arme;

b.

un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire suisse ét­abli trois mois au plus av­ant le dépôt de la de­mande;

c.

une copie de passe­port ou de carte d’iden­tité en cours de valid­ité;

d.

le cas échéant, une at­test­a­tion of­fi­ci­elle au sens de l’art. 9c;

e.

en cas d’armes à feu, la preuve que toutes les dis­pos­i­tions ap­pro­priées pour as­surer la con­ser­va­tion ont été prises.²⁵

⁴ Si les con­di­tions sont re­m­plies, l’autor­ité can­tonale com­pétente délivre une autor­isa­tion unique pour l’en­semble des ob­jets fig­ur­ant sur la liste.

^4bis Le re­présent­ant des hérit­i­ers doit in­form­er l’autor­ité com­pétente du part­age suc­cessor­al dans les 30 jours et lui in­diquer quel ob­jet a été at­tribué à quel hérit­i­er. Si des armes à feu ou des élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu ont été at­tribués au re­présent­ant des hérit­i­ers, l’autor­ité com­pétente peut l’ob­li­ger à de­mander une nou­velle autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle pour ces ob­jets dans les six mois suivant le part­age suc­cessor­al. L’al. 4 est ap­plic­able.²⁶

⁵ Si, lors du part­age suc­cessor­al, un hérit­i­er autre que le re­présent­ant des hérit­i­ers ac­quiert un ou plusieurs ob­jets fig­ur­ant dans la liste, il doit dé­poser une de­mande d’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle à son nom dans les six mois suivants. L’al. 4 est ap­plic­able.²⁷

⁶ L’autor­ité com­pétente est l’autor­ité can­tonale du dom­i­cile de l’ac­quéreur. Elle trans­met une copie de l’autor­isa­tion à l’autor­ité com­pétente du derni­er dom­i­cile du dis­posant.

(art. 7 LArm)

¹ L’ac­quis­i­tion, la pos­ses­sion, l’of­fre, le cour­t­age et l’alién­a­tion d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes, de com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, d’ac­cessoires d’armes, de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions, ain­si que le port d’armes et le tir avec des armes à feu, sont in­ter­dits aux ressor­tis­sants des États suivants:

a.

Ser­bie;

b.²⁸

...

c.

Bos­nie et Herzégov­ine;

d.

Kosovo;

e.²⁹

...

f.

Macé­doine du Nord;

g.

Tur­quie;

h.

Sri Lanka;

i.

Al­gérie;

j.

Al­banie.

² L’autor­ité can­tonale com­pétente doit lim­iter dans le temps l’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle visée à l’art. 7, al. 2, LArm et peut l’as­sortir de charges. L’art. 49 est réser­vé.³⁰

³ Les per­sonnes qui de­mandent une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle au sens de l’al. 2 doivent re­m­p­lir le for­mu­laire prévu à cet ef­fet et le re­mettre à l’autor­ité can­tonale com­pétente, ac­com­pag­né des doc­u­ments suivants:

a.

un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire suisse ét­abli trois mois au plus av­ant le dépôt de la de­mande;

b.

une copie de passe­port ou de carte d’iden­tité en cours de valid­ité;

c.

une de­mande écrite motivée.

(art. 7b, al. 1, LArm)

Afin d’être iden­ti­fi­able, l’of­freur doit:

a.

si son of­fre paraît sous une forme an­onyme, en­voy­er une copie de son passe­port ou de sa carte d’iden­tité en cours de valid­ité au re­spons­able de la pub­lic­a­tion av­ant que celle-ci ait lieu; led­it re­spons­able con­serve la copie pour toute la durée de pub­lic­a­tion, mais au moins pendant six mois;

b.

si son of­fre ne paraît pas sous une forme an­onyme, y in­diquer au moins son nom, son prénom et son dom­i­cile.

(art. 4, al. 1, let. c, 5, al. 2, let. a, et 6, et 28b LArm)

¹ Sont in­ter­dits l’alién­a­tion, l’ac­quis­i­tion, le cour­t­age pour des des­tinataires en Suisse et l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse:

a.

des poignards au sens de l’art. 7, al. 3;

b.

des couteaux dont le mécan­isme d’ouver­ture peut être ac­tion­né d’une seule main et se déclenche auto­matique­ment, not­am­ment par ressort, pres­sion de gaz ou ruban élastique;

c.

des couteaux papil­lon;

d.

des couteaux à lan­cer.

² Les autor­ités can­tonales com­pétentes délivrent des autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles pour les couteaux visés à l’al. 1 en par­ticuli­er lor­squ’ils sont util­isés par des per­sonnes han­di­capées et cer­taines catégor­ies pro­fes­sion­nelles.

³ L’ac­quis­i­tion, le cour­t­age et l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse de poignards et de baïon­nettes d’or­don­nance suisses à titre pro­fes­sion­nel sont in­ter­dits, sauf autor­isa­tion.

(art. 5, al. 6, et 28b LArm)

Les autor­ités can­tonales com­pétentes délivrent des autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles pour les armes visées à l’art. 5, al. 2, let. b, LArm en par­ticuli­er s’il s’agit d’armes de sport util­isées par des membres d’écoles de sport ou de so­ciétés sport­ives.

(art. 5, al. 6, 28c et 28d LArm)

¹ Les autor­ités can­tonales com­pétentes délivrent aux tireurs spor­tifs des autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles pour l’ac­quis­i­tion d’armes à feu visées à l’art. 5, al. 1, let. b et c, LArm si aucun des mo­tifs visés à l’art. 8, al. 2, LArm ne s’y op­pose et si les con­di­tions visées à l’art. 28d LArm sont re­m­plies.

² L’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle est val­able dans toute la Suisse. Elle donne droit à l’ac­quis­i­tion d’une seule arme ou d’un seul élé­ment es­sen­tiel d’arme. L’autor­ité com­pétente peut délivrer une seule autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle don­nant droit à l’ac­quis­i­tion de trois armes ou élé­ments es­sen­tiels d’armes au plus, si ceux-ci sont ac­quis sim­ul­tané­ment et auprès du même alién­ateur.

³ L’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle est val­able six mois. L’autor­ité com­pétente peut pro­longer la valid­ité de trois mois au plus.

⁴ Les tireurs spor­tifs doivent an­non­cer un change­ment de can­ton de dom­i­cile à la nou­velle autor­ité can­tonale com­pétente et fournir à cette autor­ité une copie de l’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle. Cette ob­lig­a­tion doit être men­tion­née sur l’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle.

(art. 5, al. 6, 28c et 28d LArm)

¹ Quiconque veut ob­tenir une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle pour tireur spor­tif doit re­m­p­lir le for­mu­laire prévu à cet ef­fet. Toute arme ou tout élé­ment es­sen­tiel d’arme doit y être désigné par l’in­dic­a­tion du type d’arme et de la catégor­ie d’arme.

² Le for­mu­laire doit être re­mis à l’autor­ité can­tonale com­pétente, ac­com­pag­né des doc­u­ments suivants:

a.

un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire suisse ét­abli trois mois au plus av­ant le dépôt de la de­mande;

b.

une copie de passe­port ou de carte d’iden­tité en cours de valid­ité;

c.

le cas échéant, une at­test­a­tion of­fi­ci­elle au sens de l’art. 9c.

(art. 5, al. 6, 28c et 28d LArm)

¹ Quiconque a ac­quis une arme ou un élé­ment es­sen­tiel d’arme au moy­en d’une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle doit ap­port­er la dé­mon­stra­tion visée à l’art. 28d, al. 3, LArm après cinq et dix ans. Si plusieurs autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles sont délivrées à une per­sonne, la dé­mon­stra­tion doit être ap­portée seule­ment cinq et dix ans après l’oc­troi de la première autor­isa­tion.

² Pour ap­port­er la dé­mon­stra­tion, la per­sonne con­cernée doit re­mettre le for­mu­laire prévu à cet ef­fet à l’autor­ité can­tonale com­pétente, ac­com­pag­né des doc­u­ments suivants, au plus tard jusqu’à l’ex­pir­a­tion des délais visés à l’al. 1:

a.

la dé­mon­stra­tion de l’ap­par­ten­ance à une so­ciété de tir, ou

b.

la dé­mon­stra­tion de l’ex­er­cice réguli­er du tir spor­tif.

³ La con­di­tion de l’ex­er­cice réguli­er du tir spor­tif est re­m­plie si au moins cinq tirs ont été ef­fec­tués par péri­ode de cinq ans. Les tirs doivent avoir eu lieu à des jours différents.

(art. 5, al. 6, 28c et 28d LArm)

¹ La dé­mon­stra­tion de l’ap­par­ten­ance à une so­ciété de tir peut not­am­ment être ap­portée sous la forme d’une con­firm­a­tion de la so­ciété, d’un ex­trait du Sys­tème d’in­form­a­tion de l’ad­min­is­tra­tion des fédéra­tions et des so­ciétés de tir du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (art. 179g à 179l de la loi fédérale du 3 oc­tobre 2008 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’armée³³) ou d’une li­cence d’une fédéra­tion sport­ive suisse de tir.

² La dé­mon­stra­tion de l’ex­er­cice réguli­er du tir spor­tif doit être ap­portée au moy­en du for­mu­laire prévu à cet ef­fet; les tirs ef­fec­tués, ain­si que le lieu et la date où ils se sont déroul­és, doivent être con­signés sur ce for­mu­laire et visés par la per­sonne re­spons­able sur place ou par une autre per­sonne re­spons­able.

³ Les tirs ef­fec­tués con­signés dans le livret de per­form­ances milit­aire ou dans le livret de tir peuvent être dé­mon­trés au moy­en de la copie de ces doc­u­ments.

(art. 5, al. 6, 28c et 28e LArm)

Les can­tons peuvent pré­ciser les ex­i­gences auxquelles doivent ré­pon­dre les dis­pos­i­tions à pren­dre pour as­surer la con­ser­va­tion au sens de l’art. 28e, al. 1, LArm.

(art. 5, al. 6, 28c et 28e LArm)

¹ Quiconque veut ob­tenir une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle pour col­lec­tion­neur et musée doit re­m­p­lir le for­mu­laire prévu à cet ef­fet. Toute arme ou tout élé­ment es­sen­tiel d’arme doit y être désigné par l’in­dic­a­tion du type d’arme et de la catégor­ie d’arme.

² Le for­mu­laire doit être re­mis à l’autor­ité can­tonale com­pétente, ac­com­pag­né des doc­u­ments suivants:

a.

un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire suisse ét­abli trois mois au plus av­ant le dépôt de la de­mande;

b.

une copie de passe­port ou de carte d’iden­tité en cours de valid­ité;

c.

le cas échéant, une at­test­a­tion of­fi­ci­elle au sens de l’art. 9c;

d.

la preuve que toutes les dis­pos­i­tions ap­pro­priées pour as­surer la con­ser­va­tion ont été prises;

e.

la liste ac­tuelle visée à l’art. 28e, al. 2, LArm.

L’autor­ité can­tonale com­pétente peut délivrer une seule autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle don­nant droit à l’ac­quis­i­tion de plus d’une arme ou de plus d’un élé­ment es­sen­tiel d’arme, si ceux-ci sont ac­quis sim­ul­tané­ment et auprès du même alién­ateur.

L’autor­ité can­tonale com­pétente peut délivrer une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle de faire us­age d’armes à feu dans des lieux ac­cess­ibles au pub­lic en de­hors des places de tir et des mani­fest­a­tions de tir autor­isées of­fi­ci­elle­ment et si les con­di­tions visées à l’art. 28c, al. 3, LArm sont re­m­plies et:³⁷

a.

si le pro­priétaire du ter­rain où se déroule le tir a don­né son ac­cord par écrit;

b.

si la com­mune com­pétente a don­né son ac­cord par écrit, et

c.

si l’auteur de la de­mande peut prouver qu’il est as­suré en re­sponsab­il­ité civile.

(art. 8 LArm)

¹ Quiconque veut ob­tenir un per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes ou d’élé­ments es­sen­tiels d’armes doit re­m­p­lir le for­mu­laire prévu à cet ef­fet. Toute arme ou tout élé­ment es­sen­tiel d’arme doit y être désigné par l’in­dic­a­tion du type d’arme.

² Le for­mu­laire doit être re­mis à l’autor­ité can­tonale com­pétente, ac­com­pag­né des doc­u­ments suivants:

a.

un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire suisse ét­abli trois mois au plus av­ant le dépôt de la de­mande;

b.

une copie de passe­port ou de carte d’iden­tité en cours de valid­ité;

c.

une at­test­a­tion of­fi­ci­elle au sens de l’art. 9a LArm.

³ L’autor­ité can­tonale com­pétente ex­am­ine si les con­di­tions de déliv­rance du per­mis sont re­m­plies.

(art. 9b, al. 2, LArm)

¹ L’autor­ité can­tonale com­pétente peut délivrer un per­mis don­nant droit à l’ac­quisi­tion de trois armes ou élé­ments es­sen­tiels d’armes au plus, si ceux-ci sont ac­quis sim­ul­tané­ment et auprès du même alién­ateur.

² L’ac­quéreur doit at­test­er l’ac­quis­i­tion de chaque arme ou élé­ment es­sen­tiel d’armes en ap­posant sa sig­na­ture sur le per­mis.

(art. 8, al. 2^bis, et 9b, al. 2, LArm)

¹ Le per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes visé à l’art. 8 LArm est ét­abli par l’autor­ité can­tonale com­pétente pour un re­présent­ant désigné par le dis­posant ou la com­mun­auté héréditaire.

² La de­mande de per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes doit être dé­posée dans les six mois suivant le décès du dis­posant.

³ Elle doit être ac­com­pag­née d’une liste in­di­quant, pour chaque en­gin, le type d’arme, le fab­ric­ant, le cal­ibre, la désig­na­tion et le numéro de l’arme. La liste doit être signée par le re­présent­ant visé à l’al. 1.

⁴ Si les con­di­tions sont re­m­plies, l’autor­ité can­tonale com­pétente délivre un per­mis d’ac­quis­i­tion pour l’en­semble des ob­jets fig­ur­ant dans la liste.

⁵ Si, lors du part­age suc­cessor­al, un hérit­i­er autre que le re­présent­ant visé à l’al. 1 ac­quiert un ou plusieurs ob­jets fig­ur­ant dans la liste, il doit dé­poser une de­mande de per­mis d’ac­quis­i­tion à son nom dans les six mois suivants. Les al. 3 et 4 sont ap­plic­ables.

⁶ L’autor­ité com­pétente est l’autor­ité can­tonale du dom­i­cile de l’ac­quéreur. Elle trans­met une copie de l’autor­isa­tion à l’autor­ité com­pétente du derni­er dom­i­cile du dis­posant.

(art.10a et 11 LArm)

¹ Si aucun per­mis n’est né­ces­saire pour l’ac­quis­i­tion de l’arme ou de l’élé­ment es­sen­tiel d’arme, l’alién­ateur doit veiller à ce qu’aucun des mo­tifs visés à l’art. 8, al. 2, LArm ne s’op­pose à l’alién­a­tion.

² En l’ab­sence d’in­dice con­traire, l’alién­ateur peut con­clure à l’ab­sence de mo­tif qui s’op­posent à l’alién­a­tion si l’ac­quéreur:

a.

est un proche ou un fam­ilier au sens de l’art. 110, al. 1 et 2, du code pén­al³⁸, ou

b.

présente un per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes qui lui a été délivré depuis moins de deux ans.

³ Si les cir­con­stances font douter l’alién­ateur que les con­di­tions per­met­tant pour l’alién­a­tion soi­ent re­m­plies, il doit ex­i­ger de l’ac­quéreur un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire suisse ét­abli trois mois au plus av­ant l’alién­a­tion ou de­mander, avec l’ac­cord écrit de l’ac­quéreur, les in­form­a­tions né­ces­saires aux autor­ités ou aux per­sonnes com­pétentes.

^3bis En cas d’alién­a­tion d’une arme à feu, l’alién­ateur doit faire une copie du passe­port ou de la carte d’iden­tité en cours de valid­ité de l’ac­quéreur.³⁹

⁴ Le con­trat écrit, l’ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire suisse et la copie de passe­port ou de carte d’iden­tité en cours de valid­ité doivent être con­ser­vés. En cas d’alién­a­tion d’une arme à feu, l’alién­ateur doit trans­mettre une copie de ces doc­u­ments au ser­vice can­ton­al d’en­re­gis­trement.⁴⁰

(art. 10, al. 1, let. b, LArm)

¹ Peuvent être ac­quis sans per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes les fu­sils à répéti­tion manuelle suivants:

a.⁴¹

les fu­sils à répéti­tion d’or­don­nance suisses;

b.

les fu­sils de sport fonc­tion­nant avec des mu­ni­tions de cal­ibre milit­aire habituelle­ment util­isées en Suisse ou avec des mu­ni­tions de cal­ibre de sport, comme les fu­sils stand­ards à sys­tème de cu­lasse à répéti­tion;

c.

les armes de chasse qui sont ad­mises pour la chasse au sens de la lé­gis­la­tion fédérale sur la chasse;

d.

les fu­sils de sport qui sont ad­mis lors des con­cours na­tionaux et in­ter­na­tionaux de tir de chasse sport­ive.

² Quiconque veut ac­quérir un fu­sil à répéti­tion muni d’un sys­tème à pompe ou à levi­er de sous-garde doit être tit­u­laire d’un per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes.

(art. 9b, al. 2, et 10, al. 2, LArm)⁴²

¹ Quiconque fait ré­parer son arme auprès d’un com­mer­çant d’armes n’a pas be­soin de per­mis pour ac­quérir une arme de re­m­place­ment de la même catégor­ie pendant la durée de la ré­par­a­tion.

² Aucun per­mis n’est né­ces­saire pour ac­quérir un élé­ment es­sen­tiel d’arme des­tiné à en re­m­pla­cer un autre, pour autant que l’élé­ment re­m­placé reste chez l’alién­ateur.

³ Toute arme im­possible à ré­parer, même en re­m­plaçant un de ses élé­ments es­sen­tiels peut être échangée contre une arme identique dans les six mois suivant l’alién­a­tion, pour autant que l’arme re­m­placée reste chez l’alién­ateur. L’alién­ateur doit in­scri­re l’échange sur le per­mis d’ac­quis­i­tion ini­tial et trans­mettre dans les 30 jours les nou­velles in­dic­a­tions à l’autor­ité qui a délivré le per­mis d’ac­quis­i­tion.

⁴ Aucun per­mis n’est né­ces­saire pour ac­quérir une arme autre qu’une arme à feu, sauf ac­quis­i­tion dans un com­merce.

(art. 10, al. 2, LArm)

¹ Les ressor­tis­sants étrangers non tit­u­laires d’un per­mis d’ét­ab­lisse­ment doivent être tit­u­laires d’un per­mis au sens de l’art. 8 LArm pour ac­quérir une arme ou un élé­ment es­sen­tiel d’arme.

² L’art. 20, al. 1 et 2, est réser­vé.

(art. 11, al. 4, LArm)

¹ Le re­présent­ant désigné par le dis­posant ou la com­mun­auté héréditaire doit procéder à la com­mu­nic­a­tion prévue à l’art. 11, al. 4, LArm dans les six mois qui suivent le décès du dis­posant.

² Le re­présent­ant dé­pose à cet ef­fet une liste in­di­quant, pour chaque en­gin, le type d’arme, le fab­ric­ant, le cal­ibre, la désig­na­tion et le numéro de l’arme. Il doit la sign­er et y joindre une copie de son passe­port ou de sa carte d’iden­tité en cours de vali­dité.⁴³

³ Si, lors du part­age suc­cessor­al, un hérit­i­er autre que le re­présent­ant visé à l’al. 1 ac­quiert un ou plusieurs ob­jets fig­ur­ant sur la liste, il doit dé­poser une de­mande de per­mis d’ac­quis­i­tion à son nom dans les six mois suivants. L’al. 2 est ap­plic­able.

⁴ L’autor­ité com­pétente est l’autor­ité can­tonale du dom­i­cile de l’ac­quéreur. Elle trans­met une copie de la com­mu­nic­a­tion à l’autor­ité com­pétente du derni­er dom­i­cile du dis­posant.

(art. 11a LArm)

¹ Peuvent être re­mises en prêt, avec l’ac­cord écrit de leur re­présent­ant légal, à des mineurs membres d’une so­ciété de tir re­con­nue les armes de sport suivantes:⁴⁴

a.

armes à feu, armes à air comprimé, armes au CO2 autor­isées par l’Inter­na­tion­al Shoot­ing Sport Fed­er­a­tion (ISSF) pour le tir spor­tif et la chasse;

b.

armes à feu autor­isées par le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports pour le tir hors du ser­vice, en vertu de l’art. 3, al. 3, de l’or­don­nance du 5 décembre 2003 sur le tir⁴⁵;

c.

armes soft air autor­isées dans le cadre de com­péti­tions na­tionales et inter­na­tionales.

² Les mineurs ne peuvent con­serv­er les armes qui leur ont été prêtées qu’avec l’ac­cord écrit d’un re­présent­ant légal à qui ne s’ap­plique aucun des mo­tifs visés à l’art. 8, al. 2, LArm.

³ Si des mo­tifs visés à l’art. 8, al. 2, LArm s’ap­pli­quent au re­présent­ant légal, il re­vi­ent à la so­ciété de tir de con­serv­er les armes re­mises en prêt.

⁴ La so­ciété de tir con­cernée veille à la con­ser­va­tion des armes visées à l’art 5, al. 1, let. b et c, de l’or­don­nance sur le tir, qui ont été prêtées à des per­sonnes n’ay­ant pas en­core at­teint l’âge de 17 ans ré­vol­us.⁴⁶

¹ En cas d’alién­a­tion de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions d’une arme, l’alién­ateur doit véri­fi­er qu’aucun des mo­tifs visés à l’art. 8, al. 2, LArm ne s’op­pose à l’alién­a­tion.

² L’alién­ateur peut con­clure à l’ab­sence de mo­tif s’op­posant à l’alién­a­tion:

a.

s’il n’y a pas d’in­dice con­traire, et

b.

si l’ac­quéreur présente pour une arme don­née une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle ou un per­mis d’ac­quis­i­tion qui lui a été délivré il y a moins de deux ans ou une carte européenne d’arme à feu en cours de valid­ité.

³ Si les cir­con­stances font douter l’alién­ateur que les con­di­tions per­met­tant l’alién­a­tion soi­ent re­m­plies, il doit ex­i­ger de l’ac­quéreur un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire suisse ét­abli trois mois au plus av­ant l’alién­a­tion ou de­mander, avec l’ac­cord écrit de l’ac­quéreur, les in­form­a­tions né­ces­saires aux autor­ités ou aux per­sonnes com­pétentes.

¹ Quiconque aliène un chargeur de grande ca­pa­cité doit véri­fi­er si l’ac­quéreur s’est vu délivrer, pour une arme à feu cor­res­pond­ante, une autor­isa­tion can­tonale ex­cep­tion­nelle ou une con­firm­a­tion de la pos­ses­sion. Pour la véri­fic­a­tion, une copie de l’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle ou de la con­firm­a­tion suf­fit. Le déten­teur d’armes à feu d’or­don­nance re­prises en pro­priété dir­ecte­ment à partir des stocks de l’admi­nis­tra­tion milit­aire doit ap­port­er la preuve de l’ac­quis­i­tion de l’arme en présent­ant l’in­scrip­tion dans le livret de ser­vice.

² Les chargeurs d’une ca­pa­cité al­lant de 11 à 20 car­touches pouv­ant être util­isés tant avec des armes à feu à épaul­er que des armes à feu de po­ing peuvent être aliénés si l’ac­quéreur s’est vu délivrer une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle ou une con­firm­a­tion visée à l’al. 1 ou un per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes ou une carte européenne d’arme à feu pour une arme à feu de po­ing cor­res­pond­ante.

(art. 5, al. 1, let. a et b, LArm)⁴⁹

¹ En cas de doute quant au fait qu’il s’agisse d’une arme à feu auto­matique ou d’une arme à feu auto­matique trans­formée en arme à feu semi-auto­matique, une ho­mo­log­a­tion doit être de­mandée auprès de l’OCA.⁵⁰

² L’OCA com­mu­nique aux autor­ités d’ex­écu­tion les de­mandes d’ho­mo­log­a­tion; le com­merce d’armes ap­par­ten­ant à un type d’arme fais­ant l’ob­jet d’une de­mande d’ho­mo­log­a­tion n'est autor­isé qu'une fois l’ex­a­men mené par l’OCA achevé.⁵¹

³ Les ré­sultats de l’ex­a­men sont no­ti­fiés sous forme de dé­cision aux per­sonnes ou aux ser­vices ay­ant fait la de­mande d’ho­mo­log­a­tion et sont com­mu­niqués aux auto­rités d’ex­écu­tion in­téressées.

⁴ Pour être mises sur le marché, les armes ex­am­inées doivent être mu­nies du numéro d’ho­mo­log­a­tion que leur a at­tribué l’OCA. Ce derni­er gère un re­gistre des numéros d’ho­mo­log­a­tion.

⁵ L’OCA peut or­don­ner qu’une arme homo­loguée soit dé­posée comme ob­jet de com­parais­on, tant qu’elle ex­iste dans le com­merce.

(art. 4, al. 1, let. a, LArm)

¹ En cas de doute quant au fait qu’une arme d’alarme ou de sig­nal­isa­tion doive être con­sidérée comme une arme à feu, une ho­mo­log­a­tion doit être de­mandée auprès de l’OCA.

² L’OCA com­mu­nique aux autor­ités d’ex­écu­tion les de­mandes d’ho­mo­log­a­tion d’armes d’alarme ou de sig­nal­isa­tion; le com­merce de tell­es armes n’est autor­isé qu’une fois l’ex­a­men mené par l’OCA achevé.

³ L’OCA no­ti­fie les ré­sultats de l’ex­a­men par voie de dé­cision aux per­sonnes ou aux ser­vices ay­ant fait la de­mande d’ho­mo­log­a­tion et les com­mu­nique aux autor­ités d’ex­écu­tion in­téressées des can­tons et des autres États Schen­gen.

⁴ Les armes d’alarme ou de sig­nal­isa­tion homo­loguées peuvent être mu­nies d’un numéro d’ho­mo­log­a­tion at­tribué par l’OCA. Ce derni­er tient un re­gistre des numéros d’ho­mo­log­a­tion at­tribués.

⁵ L’OCA peut or­don­ner qu’une arme d’alarme ou de sig­nal­isa­tion homo­loguée soit dé­posée comme ob­jet de com­parais­on, tant qu’elle ex­iste dans le com­merce.

(art. 6 LArm)

¹ Sont in­ter­dites l’ac­quis­i­tion, la pos­ses­sion, la fab­ric­a­tion et l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse des mu­ni­tions suivantes:

a.

mu­ni­tions à noy­au dur (aci­er, tung­stène, por­cel­aine, etc.);

b.

mu­ni­tions à pro­jectile con­ten­ant une charge ex­plos­ive ou in­cendi­aire;

c.

mu­ni­tions, à un ou plusieurs pro­jectiles, libérant des sub­stances qui portent at­teinte à long ter­me à la santé hu­maine, en par­ticuli­er les sub­stances ir­rit­antes visés dans l’an­nexe 2;

d.

mu­ni­tions, pro­jectiles et mis­siles pour lanceurs milit­aires à ef­fet ex­plos­if;

e.

mu­ni­tions à pro­jectiles trans­met­tant des élec­tro­chocs;

f.⁵⁴

mu­ni­tions à pro­jectiles ex­pansifs ou à grande ca­pa­cité de pénétra­tion pour armes à feu de po­ing (art. 27).

² L’OCA peut autor­iser des ex­cep­tions à cette in­ter­dic­tion, not­am­ment à des fins in­dus­tri­elles, pour la chasse ou pour des col­lec­tions. L’auto­risa­tion doit être lim­itée dans le temps; elle peut être as­sortie de charges.

(art. 6 LArm)⁵⁵

¹ Par mu­ni­tions à pro­jectiles ex­pansifs pour armes à feu de po­ing, on en­tend les mu­ni­tions dont les pro­jectiles sou­mis à un tir de test sur 10 m dans du savon à la gly­cérine se dé­for­ment de telle man­ière que:

a.

la perte de masse du pro­jectile est supérieure à 5 % de la masse nom­inale;

b.

le diamètre max­im­al après le tir dé­passe le diamètre nom­in­al, et que

c.

l’écrase­ment du pro­jectile après le tir est supérieur à 10 % de la lon­gueur du pro­jectile av­ant le tir.

² Par mu­ni­tions à grande ca­pa­cité de pénétra­tion pour armes à feu de po­ing, on en­tend les mu­ni­tions dont les pro­jectiles trans­per­cent une plaque pare-balles de la classe de pro­tec­tion 4 lors d’un tir per­pen­dic­u­laire ef­fec­tué à une dis­tance située entre 5 m au min­im­um et 10 m au max­im­um. L’OCA édicte une dir­ect­ive tech­nique re­l­at­ive à l’ex­a­men de la ca­pa­cité de pénétra­tion ac­crue de pro­jectiles tirés par des armes à can­on court.⁵⁶

(art. 17 LArm)

¹ Quiconque veut ob­tenir une pat­ente de com­merce d’armes doit re­m­p­lir le for­mu­laire prévu à cet ef­fet et le re­mettre à l’autor­ité can­tonale com­pétente, ac­com­pag­né des doc­u­ments suivants:

a.

un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire suisse ét­abli trois mois au plus av­ant le dépôt de la de­mande;

b.

une copie de passe­port ou de pièce d’iden­tité en cours de valid­ité;

c.

un ex­trait du re­gistre du com­merce;

d.

une at­test­a­tion de réus­site de l’ex­a­men pour la pat­ente de com­merce d’armes;

e.

les plans et don­nées des lo­c­aux com­mer­ci­aux.

² L’autor­ité ex­am­ine si les con­di­tions de déliv­rance de la pat­ente sont re­m­plies.

³ L’ex­a­men pratique n’est pas né­ces­saire pour ob­tenir la pat­ente si la per­sonne:

a.

ne fait pas le com­merce d’armes à feu;

b.

est tit­u­laire d’un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité d’ar­mur­i­er.

⁴ Aucune pat­ente n’est né­ces­saire pour par­ti­ciper à une bourse aux armes pub­lique en Suisse si l’in­téressé est tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’armes étrangère val­able et qu’il en fournit une copie cer­ti­fiée con­forme à l’autor­ité can­tonale com­pétente.

Les tit­u­laires d’une pat­ente de com­merce d’armes qui in­troduis­ent sur le ter­ritoire suisse des armes à feu, des élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu ou des ac­cessoires d’armes à feu doivent pos­séder un numéro de mar­quage in­di­viduel à quatre chif­fres. L’OCA at­tribue les numéros de mar­quage sur de­mande.

(art. 17, al. 3, LArm)

¹ Le membre de la dir­ec­tion d’une per­sonne mor­ale qui est re­spons­able de toutes les ques­tions rel­ev­ant de la loi sur les armes doit être tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’armes.

² Il s’as­sure que les dis­pos­i­tions lé­gales sont re­spectées.

(art. 21 et 24, al. 4, LArm)⁵⁹

¹ Les tit­u­laires d’une pat­ente de com­merce d’armes sont tenus de con­serv­er soigneuse­ment les doc­u­ments men­tion­nés à l’art. 21, al. 2, LArm.

² Ils doivent tenir à jour l’in­ventaire compt­able au sens de l’art. 21, al. 1, LArm en tant que re­gistre dans le­quel doivent fig­urer:

a.⁶⁰

la quant­ité, le type, la désig­na­tion, le fab­ric­ant, le pays ou le lieu de fab­ric­a­tion, l’État ex­portateur, le cal­ibre, le numéro et les mar­quages des armes à feu, des élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu et des ac­cessoires d’armes à feu, ain­si que la date de la fab­ric­a­tion, de l’ac­quis­i­tion, de l’alién­a­tion, de la ré­par­a­tion, du mar­quage et de l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse ou de l’ex­port­a­tion;

b.

la quant­ité, le type et la désig­na­tion des mu­ni­tions et de la poudre fab­riqués, ac­quis ou aliénés ain­si que la date de la fab­ric­a­tion, de l’ac­quis­i­tion ou de l’alién­a­tion;

c.

l’iden­tité de l’alién­ateur ou de l’ac­quéreur;

d.

le stock.

³ Les autor­ités com­pétentes doivent pouvoir con­sul­ter les doc­u­ments à n’im­porte quel mo­ment. La con­sulta­tion doit être re­fusée aux tiers.

⁴ Av­ant la fin jan­vi­er de chaque an­née, les tit­u­laires d’une pat­ente de com­merce d’armes doivent com­mu­niquer à l’OCA les armes, les élé­ments es­sen­tiels d’armes et les mu­ni­tions qu’ils ont in­troduits à titre pro­fes­sion­nel sur le ter­ritoire suisse au cours de l’an­née civile précédente.⁶¹

⁵ La com­mu­nic­a­tion doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes: nombre, fab­ric­ant, désig­na­tion, cal­ibre, numéro de l’arme et pays d’ori­gine de la liv­rais­on con­cernée.⁶²

⁶ L’OCA ét­ablit un for­mu­laire élec­tro­nique des­tiné à la com­mu­nic­a­tion.⁶³

(art. 21, al. 1^bis, LArm)

¹ Les tit­u­laires d’une pat­ente de com­merce d’armes doivent déclarer par voie élec­tro­nique dans un délai de 20 jours aux autor­ités com­pétentes de leur can­ton de dom­i­cile et du can­ton de dom­i­cile de l’alién­ateur les trans­ac­tions suivantes qui con­cernent les armes à feu et les élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu:

a.

l’ac­quis­i­tion en Suisse;

b.

l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse;

c.

la vente ou tout autre com­merce d’armes pour une per­sonne en Suisse.

² La déclar­a­tion élec­tro­nique doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le type, le fab­ric­ant, la désig­na­tion, le cal­ibre et le numéro de l’arme ou de l’élé­ment es­sen­tiel d’arme, ain­si que la date de la trans­ac­tion;

b.

en cas d’ac­quis­i­tion ou d’in­tro­duc­tion, l’iden­tité de l’alién­ateur;

c.

en cas de vente ou de tout autre com­merce, l’iden­tité et, le cas échéant, le numéro d’en­re­gis­trement de l’ac­quéreur.

³ En cas de déclar­a­tion élec­tro­nique, il n’est plus né­ces­saire de procéder aux com­mu­nic­a­tions visées aux art. 9c, 11, al. 3, 17, al. 7, LArm, et 9e de la présente or­don­nance.

⁴ Les can­tons fix­ent la man­ière dont se déroule la déclar­a­tion élec­tro­nique. Ils in­for­ment sur de­mande l’OCA des déclar­a­tions et des armes en­re­gis­trées.

(art. 18a LArm)

¹ Chaque arme à feu, élé­ment es­sen­tiel d’arme à feu et ac­cessoire d’arme à feu fab­riqué en Suisse doit se voir ap­poser par un tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’armes im­mé­di­ate­ment et de man­ière bi­en vis­ible:

a.

un mar­quage in­di­viduel numérique ou al­phabétique;

b.

la désig­na­tion du fab­ric­ant;

c.

le pays ou le lieu de fab­ric­a­tion;

d.

l’an­née de fab­ric­a­tion.

² Pour les armes à feu as­semblées, un mar­quage doit fig­urer sur chaque élé­ment es­sen­tiel. Le cas échéant, le même mar­quage numérique ou al­phabétique peut être ap­posé sur tous les élé­ments es­sen­tiels.

³ Si un élé­ment es­sen­tiel est trop petit pour y faire fig­urer toutes les in­dic­a­tions visées à l’al. 1, un mar­quage in­di­viduel numérique ou al­phabétique doit du moins y être ap­posé. Pour chaque mod­èle d’arme à feu, au moins un de ses élé­ments es­sen­tiels doit port­er toutes les in­dic­a­tions visées à l’al. 1.

(art. 18a LArm)

¹ Chaque arme à feu, élé­ment es­sen­tiel d’arme à feu et ac­cessoire d’arme à feu in­troduit sur le ter­ritoire suisse en proven­ance d’un État Schen­gen doit se voir ap­poser par un tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’armes un mar­quage d’im­port­a­tion, im­mé­di­ate­ment et de man­ière bi­en vis­ible.

² Le mar­quage d’im­port­a­tion com­porte dans l’or­dre ci-des­sous:

a.

le code de pays à trois lettres de la Suisse «CHE»;

b.

le numéro de mar­quage con­formé­ment à l’art. 28a;

c.

les deux derniers chif­fres de l’an­née dur­ant laquelle les ob­jets ont été in­troduits en Suisse.

³ Pour les armes à feu as­semblées, le mar­quage d’im­port­a­tion d’un élé­ment es­sen­tiel suf­fit.

(art. 18a LArm)

¹ Chaque arme à feu, élé­ment es­sen­tiel d’arme à feu et ac­cessoire d’arme à feu in­troduit sur le ter­ritoire suisse en proven­ance d’un État non-membre de Schen­gen doit se voir ap­poser par un tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’armes im­mé­di­ate­ment et de man­ière bi­en vis­ible:

a.

lor­sque les ob­jets sont mar­qués comme des ob­jets visés à l’art. 31: un mar­quage d’im­port­a­tion selon l’art. 31a, al. 2 et 3;

b.

lor­sque les ob­jets ne sont pas mar­qués comme des ob­jets visés à l’art. 31: les in­dic­a­tions visées à l’art. 31a, al. 2, et, de plus, un mar­quage in­di­viduel numérique ou al­phabétique.

² Pour les armes à feu as­semblées, le mar­quage visé à l’al. 1, let. b, doit être ap­posé sur chaque élé­ment es­sen­tiel qui n’est pas mar­qué comme un ob­jet selon l’art. 31.

(art. 18a LArm)

Si des armes à feu sont re­prises en pro­priété à partir des stocks de l’État, elles doivent port­er un mar­quage qui per­mette d’iden­ti­fi­er le ser­vice qui trans­fère l’arme.

(art. 18a LArm)

¹ Les autor­ités can­tonales com­pétentes peuvent ac­cord­er une dérog­a­tion aux ex­i­gences de l’art. 31 dans le cas où les armes à feu, les élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu ou les ac­cessoires d’armes à feu sont des­tinés à être livrés à des forces armées, à un corps de po­lice ou à une autor­ité ou en­core à être ex­portés dans un État non-membre de Schen­gen.

² Les armes à feu, les élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu et les ac­cessoires d’armes à feu ne port­ant pas les mar­quages visés à l’art. 31a ou 31bpeuvent être in­troduits sur le ter­ritoire suisse à des fins:

a.

d’in­tro­duc­tion pro­vis­oire dans le trafic des voy­ageurs;

b.

d’ex­pos­i­tion et de dé­mon­stra­tion;

c.

de per­fec­tion­nement et de ré­par­a­tion, ou

d.

de trans­form­a­tion pour autant qu’un mar­quage selon l’art. 31 soit ap­posé sur le produit trans­formé.

³ L’OCA peut autor­iser l’in­tro­duc­tion de tels ob­jets à d’autres fins. S’il autor­ise l’in­tro­duc­tion d’armes à feu ou d’élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu ne port­ant pas de mar­quage, l’autor­isa­tion est lim­itée à une durée max­i­m­ale d’un an.

(art. 18a LArm)

¹ Le mar­quage d’armes à feu, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu et d’ac­cessoires d’armes à feu doit être lis­ible, dur­able et fig­urer de man­ière à ne pouvoir être en­levé sans lais­s­er de traces bi­en vis­ibles.

² Sont autor­isés tous les procédés de form­age et d’us­in­age per­met­tant de re­m­p­lir ces ex­i­gences.

³ Si la car­cas­se, le boîti­er de cu­lasse ou la partie supérieure ou in­férieure du boîti­er de cu­lasse est fait d’un matériau non métal­lique qui ne se prête pas à être es­tampé ou gravé selon les ex­i­gences, le mar­quage peut être ef­fec­tué sur une plaque métal­lique. La plaque métal­lique doit être in­cor­porée à l’élé­ment es­sen­tiel de façon:

a.

à ce qu’elle ne puisse être en­levée sans re­cours à des moy­ens méca­niques, et

b.

à ce que son re­trait en­dom­mage l’élé­ment es­sen­tiel et laisse des traces bi­en vis­ibles.

⁴ La taille des ca­ra­ctères doit être d’au moins 1,6 mm. L’autor­ité com­pétente peut autor­iser des ex­cep­tions.

(art. 18b LArm)

Les in­dic­a­tions suivantes doivent fig­urer de man­ière bi­en vis­ible sur chacune des plus petites unités d’em­ballage de mu­ni­tions fab­riquées ou in­troduites sur le terri­toire suisse:

a.

le numéro d’iden­ti­fic­a­tion du lot;

b.

la désig­na­tion du fab­ric­ant;

c.

le cal­ibre;

d.

le type de mu­ni­tions.

(art. 19, al. 3, LArm)⁷²

¹ Des autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles pour la fab­ric­a­tion à titre non pro­fes­sion­nel d’élé­ments es­sen­tiels d’armes ou de com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus peuvent être délivrées si ces élé­ments ou com­posants sont né­ces­saires pour ré­parer des armes existantes.

² Des autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles pour la trans­form­a­tion à titre non pro­fes­sion­nel d’armes en armes visées à l’art. 5, al. 1 ou 2, LArm peuvent être délivrées unique­ment à des fins pro­fes­sion­nelles ou sport­ives.⁷³

³ Aucune autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle ne peut être délivrée pour la fab­ric­a­tion à titre non pro­fes­sion­nel des armes visées à l’art. 5, al. 1 ou 2, LArm et des mu­ni­tions pro­hibées visées à l’art. 6 LArm, ni pour la trans­form­a­tion à titre non pro­fes­sion­nel d’armes à feu semi-auto­matiques en armes auto­matiques.⁷⁴

(art. 19, al. 2, LArm)

¹ Les art. 15, 19 et 21, al. 1, s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’autor­isa­tion pour la trans­form­a­tion à titre non pro­fes­sion­nel d’armes en armes autres que les armes à feu visées à l’art. 5, al. 1, LArm, ain­si qu’aux ex­cep­tions au ré­gime de l’autor­isa­tion.

² Le déten­teur de l’arme se pro­cure l’autor­isa­tion. L’autor­isa­tion peut être as­sortie de charges.

³ En cas de trans­form­a­tion d’une arme en une arme à feu visée à l’art. 10 LArm, la per­sonne procéd­ant à la trans­form­a­tion doit préal­able­ment en in­form­er le ser­vice d’en­re­gis­trement (art. 31b LArm).

⁴ L’in­form­a­tion doit con­tenir les modi­fic­a­tions à ef­fec­tuer et les in­dic­a­tions visées à l’art. 11, al. 2, let. b, c et d, LArm re­l­at­ives au déten­teur de l’arme. Une copie du passe­port ou de la carte d’iden­tité en cours de valid­ité du déten­teur doit être jointe à cette in­form­a­tion.

⁵ L’autor­ité can­tonale com­pétente peut émettre des charges en­vers le déten­teur.

(art. 20 LArm)

¹ Des autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles pour la modi­fic­a­tion ou la sup­pres­sion de numéros d’armes peuvent être délivrées pour re­m­pla­cer un élé­ment es­sen­tiel d’une arme mar­quée:

a.

si l’élé­ment es­sen­tiel monté en re­m­place­ment est égale­ment mar­qué, et

b.

si la modi­fic­a­tion ou la sup­pres­sion sert à ad­apter un numéro d’arme à un autre.

² Des autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles pour rac­courcir une arme peuvent être délivrées pour la chasse.

³ Il est in­ter­dit de rac­courcir les armes à feu à épaul­er pour en faire des armes à feu de po­ing.

Les autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles visées aux art. 32 et 33 ne peuvent être délivrées que pour des cas par­ticuli­ers et motivés par écrit, pour une per­sonne déter­minée et, en prin­cipe, pour une seule arme. Elles doivent être lim­itées dans le temps et peuvent être as­sorties de charges.

(art. 5 et 24 LArm)

¹ La de­mande d’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle d’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse à titre pro­fes­sion­nel d’armes, d’ac­cessoires d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes ou de com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus visés à l’art. 5, al. 1 et 2, LArm doit être dé­posée auprès de l’OCA, au moy­en du for­mu­laire prévu à cet ef­fet, et ac­com­pag­née des doc­u­ments suivants:⁷⁷

a.

une copie de la pat­ente de com­merce d’armes;

b.⁷⁸

une autor­isa­tion can­tonale ex­cep­tion­nelle, con­formé­ment à l’art. 5, al. 6, LArm;

c.⁷⁹

...

^1bis Lor­sque la de­mande porte sur l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse à titre pro­fes­sion­nel d’armes visées à l’art. 5, al. 1, let. a, e ou f, LArm ou de leurs com­posants spé­ciale­ment con­çus, l’OCA de­mande que soit fournie la pièce at­test­ant que les en­gins sont né­ces­saires pour couv­rir les be­soins des autor­ités désignées à l’art. 2, al. 1, LArm ou ceux d’autres per­sonnes qui pas­sent com­mande. Il re­streint l’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle dans ce sens.⁸⁰

^1ter Dans les autres cas, l’OCA peut délivrer l’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle pour un nombre il­lim­ité d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes et d’ac­cessoires d’armes.⁸¹

² La de­mande d’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle d’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse à titre pro­fes­sion­nel des mu­ni­tions pro­hibées visées à l’art. 26 doit être dé­posée auprès de l’OCA, au moy­en du for­mu­laire prévu à cet ef­fet, et ac­com­pag­née des doc­u­ments suivants:

a.

une copie de la pat­ente de com­merce d’armes;

b.

une pièce at­test­ant que les mu­ni­tions sont né­ces­saires pour couv­rir les be­soins des autor­ités désignées à l’art. 2, al. 1, LArm ou ceux d’en­tre­prises de sé­cur­ité.

(art. 5 et 25 LArm)

¹ La de­mande d’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle pour l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse à titre non pro­fes­sion­nel d’armes, d’ac­cessoires d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes ou de com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus visés à l’art. 5, al. 1 et 2, LArm doit être dé­posée auprès de l’OCA, ac­com­pag­née du for­mu­laire prévu à cet ef­fet et des doc­u­ments suivants:⁸²

a.⁸³

une autor­isa­tion can­tonale ex­cep­tion­nelle, con­formé­ment à l’art. 5, al. 6, LArm;

b.

une copie de passe­port ou de carte d’iden­tité en cours de valid­ité.

^1bis Les art. 40 à 43 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.⁸⁴

² La de­mande d’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle pour l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse à titre non pro­fes­sion­nel de mu­ni­tions pro­hibées au sens de l’art. 26 doit être dé­posée auprès de l’OCA, au moy­en du for­mu­laire prévu à cet ef­fet, et ac­com­pag­née des doc­u­ments suivants:

a.

un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire suisse ét­abli trois mois au plus av­ant le dépôt de la de­mande;

b.

une copie de passe­port ou de carte d’iden­tité en cours de valid­ité;

c.

l’in­dic­a­tion du mo­tif de l’in­tro­duc­tion (art. 26, al. 2).

(art. 24a LArm)

¹ Les de­mandes d’autor­isa­tion unique visée à l’art. 24a LArm pour l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse à titre pro­fes­sion­nel d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes, de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions doivent être ad­ressées à l’OCA au moy­en du for­mu­laire prévu à cet ef­fet et ac­com­pag­nées d’une copie de la pat­ente de com­merce d’armes.

² L’OCA véri­fie que les con­di­tions de déliv­rance de l’autor­isa­tion sont re­m­plies.

³ L’autor­isa­tion unique est val­able pendant six mois. L’autor­ité com­pétente peut en pro­longer la valid­ité de trois mois au plus.

(art. 24b LArm)

¹ Les de­mandes d’autor­isa­tion générale visée à l’art. 24b LArm pour l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse à titre pro­fes­sion­nel d’armes autres que des armes à feu, de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions doivent être ad­ressées à l’OCA au moy­en du for­mu­laire prévu à cet ef­fet, et ac­com­pag­nées d’une copie de la pat­ente de com­merce d’armes.

² L’OCA véri­fie que les con­di­tions de déliv­rance de l’autor­isa­tion sont re­m­plies.

³ L’autor­isa­tion est val­able pendant douze mois.

(art. 24c LArm)

¹ Les de­mandes d’autor­isa­tion générale visées à l’art. 24c LArm pour l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse à titre pro­fes­sion­nel d’armes, de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions doivent être ad­ressées à l’OCA, au moy­en du for­mu­laire prévu à cet ef­fet, et ac­com­pag­nées d’une copie de la pat­ente de com­merce d’armes.

² L’OCA véri­fie si les con­di­tions de déliv­rance de l’autor­isa­tion sont re­m­plies.

³ L’autor­isa­tion est val­able pendant douze mois.

(art. 25, al. 1 et 2^bis, LArm)⁸⁵

¹ La de­mande d’autor­isa­tion d’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse à titre non pro­fes­sion­nel d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes, de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions doit être ad­ressée à l’OCA, au moy­en du for­mu­laire prévu à cet ef­fet, et ac­com­pag­née des doc­u­ments suivants:

a.⁸⁶

l’ori­gin­al du per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes délivré par l’autor­ité can­tonale com­pétente si l’en­gin à in­troduire sur le ter­ritoire est sou­mis au ré­gime de l’autor­isa­tion;

b.⁸⁷

un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire suisse ét­abli trois mois au plus av­ant le dépôt de la de­mande, s’il s’agit d’armes ou d’élé­ments es­sen­tiels d’armes visés à l’art. 10, al. 1, LArm, ou de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions;

c.

une copie de passe­port ou de carte d’iden­tité en cours de valid­ité;

d.

une at­test­a­tion of­fi­ci­elle au sens de l’art. 9a LArm.

² L’autor­isa­tion per­met l’in­tro­duc­tion sim­ul­tanée sur le ter­ritoire suisse de trois armes ou élé­ments es­sen­tiels d’armes au plus. Elle est val­able six mois et peut être pro­longée de trois mois au plus.

(art. 25a LArm)

¹ Quiconque veut in­troduire sur le ter­ritoire suisse des armes à feu et les mu­ni­tions af­férentes depuis un État lié par un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen (État Schen­gen) doit présenter, outre la de­mande visée à l’art. 39, une carte européenne d’arme à feu.

² Si l’autor­isa­tion est délivrée, elle fig­ure sur la carte européenne d’arme à feu. Elle est val­able un an et donne droit à l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse à plusieurs re­prises d’au max­im­um trois armes et des mu­ni­tions af­férentes.

³ Les chas­seurs et les tireurs n’ont pas be­soin d’autor­isa­tion s’ils peuvent rendre vraisemblable le mo­tif du voy­age, not­am­ment en présent­ant une in­vit­a­tion à parti­ciper à une activ­ité en re­la­tion avec la chasse ou à une mani­fest­a­tion de tir spor­tif, et que les armes à feu trans­portées sont in­scrites sur la carte européenne d’arme à feu.

⁴ ...⁸⁸

(art. 25, al. 2^bis, LArm)

¹ L’OCA peut, sur de­mande, délivrer une autor­isa­tion com­mune aux tireurs spor­tifs re­con­nus par une fédéra­tion na­tionale ou in­ter­na­tionale et par­ti­cipant en­semble à une mani­fest­a­tion de tir spor­tif na­tionale ou in­ter­na­tionale pour l’in­tro­duc­tion pro­vis­oire d’armes de chasse, d’armes de sport et des mu­ni­tions af­férentes dans le trafic des voy­ageurs, sans de­mander les doc­u­ments visés à l’art. 39, al. 1, let. a, b et d, s’il n’y a pas lieu de penser qu’ils pour­raient mettre en danger la sé­cur­ité in­térieure ou pub­lique de la Suisse.

² La de­mande doit être re­mise à l’OCA par l’or­gan­isateur de la mani­fest­a­tion, au nom des par­ti­cipants visés à l’al. 1, au moy­en du for­mu­laire prévu à cet ef­fet.

³ La procé­dure d’autor­isa­tion sim­pli­fiée visée aux al. 1 et 2 peut égale­ment être ap­pli­quée:

a.

aux autor­isa­tions visées à l’art. 7, al. 2, LArm, les doc­u­ments visés à l’art. 12, al. 3, let. a et c, de la présente or­don­nance ne devant pas être fournis;

b.

aux tireurs spor­tifs mineurs.

⁴ Si la procé­dure sim­pli­fiée est ap­pli­quée à des tireurs spor­tifs mineurs, chaque fédéra­tion doit désign­er pour ses tireurs une per­sonne ma­jeure qui est re­spons­able de la con­ser­va­tion sûre des armes. Les fédéra­tions doivent égale­ment com­mu­niquer aux re­présent­ants légaux des tireurs le nom de cette per­sonne.

⁵ L’OCA ne peut ap­pli­quer la procé­dure d’autor­isa­tion sim­pli­fiée qu’avec l’ac­cord préal­able de l’autor­ité com­pétente du can­ton sur le ter­ritoire duquel la mani­fest­a­tion a lieu.

⁶ L’art. 40, al. 3, s’ap­plique à l’in­tro­duc­tion pro­vis­oire sur le ter­ritoire suisse d’armes à feu dans le trafic des voy­ageurs par les tireurs spor­tifs d’un État Schen­gen.

(art. 25a, al. 1, LArm)

¹ Quiconque, dans le cadre de son activ­ité en qual­ité d’agent de sé­cur­ité ac­com­pag­nant des trans­ports de valeurs ou de per­sonnes, veut in­troduire sur le ter­ritoire suisse et ré­ex­port­er des armes à feu et les mu­ni­tions af­férentes depuis un État qui n’est pas un État Schen­gen n’a be­soin que d’une seule autor­isa­tion.

² L’autor­isa­tion donne droit à plusieurs in­tro­duc­tions pro­vis­oires d’une seule arme avec les mu­ni­tions af­férentes. Elle est val­able une an­née.⁹⁰

(art. 25a LArm)⁹¹

Les per­sonnes des catégor­ies ci-après n’ont pas be­soin d’autor­isa­tion pour in­troduire pro­vis­oire­ment des armes à feu sur le ter­ritoire suisse:

a.

les membres étrangers du per­son­nel des re­présent­a­tions dip­lo­matiques et con­su­laires, des mis­sions per­man­entes auprès des or­gan­isa­tions in­ter­na­tio­nales, des postes con­su­laires et des mis­sions spé­ciales;

b.

les membres des forces armées étrangères dans le cadre du pro­to­cole milit­aire;

c.

les agents de sé­cur­ité man­datés par un État dans le cadre des vis­ites of­fi­ci­elles an­non­cées;

d.⁹²

les col­lab­or­at­eurs des autor­ités étrangères char­gées de la sur­veil­lance des frontières qui par­ti­cipent en Suisse, en com­pag­nie de col­lab­or­at­eurs d’auto­rités suisses de sur­veil­lance des frontières, à des en­gage­ments opéra­tion­nels aux frontières ex­térieures de l’es­pace Schen­gen;

e.⁹³

les membres d’autor­ités poli­cières étrangères dans le cadre de mis­sions ou de form­a­tions in­ter­na­tionales.

(art. 23 LArm)

Sont libérés de l’ob­lig­a­tion de con­duire et de déclarer les marchand­ises au sens des art. 21 et 25 de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes⁹⁴:

a.

les membres étrangers du per­son­nel des re­présent­a­tions dip­lo­matiques et con­su­laires, des mis­sions per­man­entes auprès des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales et des mis­sions spé­ciales, si les armes, les élé­ments es­sen­tiels d’armes, les mu­ni­tions et les élé­ments de mu­ni­tions sont con­sidérés comme des ob­jets à us­age per­son­nel au sens de la Con­ven­tion du 26 juin 1990 re­l­at­ive à l’ad­mis­sion tem­po­raire⁹⁵;

b.

les agents de sé­cur­ité man­datés par des États étrangers lors de vis­ites of­fi­ci­elles an­non­cées, s’ils in­troduis­ent sur le ter­ritoire dou­ani­er suisse leurs armes et les mu­ni­tions af­férentes;

c.

les agents de sé­cur­ité man­datés par la Suisse lors de vis­ites of­fi­ci­elles an­non­cées à l’étranger, s’ils réin­troduis­ent sur le ter­ritoire dou­ani­er suisse leurs armes et les mu­ni­tions af­férentes;

c^bis.⁹⁶

les col­lab­or­at­eurs des autor­ités étrangères char­gées de la sur­veil­lance des frontières qui par­ti­cipent en Suisse, en com­pag­nie de col­lab­or­at­eurs d’auto­rités suisses de sur­veil­lance des frontières, à des en­gage­ments opéra­tion­nels aux frontières ex­térieures de l’es­pace Schen­gen;

d.

les per­sonnes qui rendent vraisemblable qu’elles ont eu be­soin de leurs armes et des mu­ni­tions af­férentes pour la chasse ou le tir spor­tif ou des sports de com­bat à l’étranger et qu’elles in­troduis­ent les mêmes armes que celles qu’elles ont ex­portées dans ce but;

e.

les per­sonnes qui rendent vraisemblable qu’elles ont eu be­soin de leurs armes et des mu­ni­tions af­férentes pour la chasse ou le tir spor­tif ou des sports de com­bat en Suisse et qu’elles ré­ex­port­eront en­suite ces armes.

(art. 22b LArm)

¹ Quiconque veut ex­port­er des armes à feu, les mu­ni­tions af­férentes ou des élé­ments es­sen­tiels vers un État Schen­gen doit en in­form­er l’OCA à l’aide du for­mu­laire prévu à cet ef­fet.

² L’in­form­a­tion doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le nom et l’ad­resse de toutes les per­sonnes con­cernées;

b.

le lieu de des­tin­a­tion;

c.

le nombre et le type d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes ou de mu­ni­tions, le fab­ric­ant, la désig­na­tion, le cal­ibre et le numéro des armes;

d.

le moy­en de trans­port;

e.

le jour d’ex­pédi­tion et le jour d’ar­rivée prévu.

³ L’OCA ét­ablit le doc­u­ment de suivi:

a.

si un trans­port sûr peut être garanti;

b.

si le re­quérant présente une at­test­a­tion of­fi­ci­elle de l’État de des­tin­a­tion stip­u­lant que le des­tinataire fi­nal est ha­bil­ité à pos­séder les en­gins con­cernés, et

c.

si le des­tinataire fi­nal joint, dans le cas d’un en­gin des­tiné à l’ex­port­a­tion sou­mis au ré­gime de l’autor­isa­tion, la copie du per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes délivré par l’autor­ité can­tonale com­pétente, ou, dans le cas d’armes ou d’élé­ments es­sen­tiels d’armes visés à l’art. 10 LArm, la copie du con­trat prévu à l’art. 11 LArm.⁹⁸

⁴ Si les en­gins sont ex­portés par le tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’armes vers un lieu de des­tin­a­tion où se trouve une per­sonne ha­bil­itée à faire le com­merce d’armes, les in­dic­a­tions de­mandées à l’al. 2, let. d et e, et les doc­u­ments de­mandés à l’al. 3, let. c, ne sont pas né­ces­saires.⁹⁹

⁵ Si l’at­test­a­tion visée à l’al. 4, let. b, ne peut être fournie, l’OCA peut en délivrer une.

(art. 25b LArm)

¹ Quiconque veut ex­port­er pro­vis­oire­ment des armes à feu ou des élé­ments es­sen­tiels d’armes dans le trafic des voy­ageurs vers un État Schen­gen, doit dé­poser une de­mande d’ét­ab­lisse­ment d’une carte européenne d’arme à feu.

² La de­mande doit être dé­posée, au moy­en du for­mu­laire prévu à cet ef­fet, auprès de l’autor­ité com­pétente du can­ton de dom­i­cile.

³ La de­mande doit être ac­com­pag­née:

a.

d’un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire suisse ét­abli trois mois au plus av­ant le dépôt de la de­mande;

b.

d’une copie de passe­port ou de carte d’iden­tité en cours de valid­ité;

c.

de deux pho­tos d’iden­tité ré­cen­tes.

⁴ L’autor­ité can­tonale com­pétente in­scrit toutes les armes que le re­quérant est en droit de pos­séder sur la carte européenne d’arme à feu.

⁵ La carte européenne d’arme à feu est val­able cinq ans. Sa durée de valid­ité peut être pro­longée deux fois de deux ans.

(art. 26 LArm)

¹ La cu­lasse d’une arme à feu auto­matique ou d’une arme à feu auto­matique trans­formée en arme à feu semi-auto­matique doit être con­ser­vée sé­paré­ment du reste de l’arme et sous clef.

² Les dis­pos­i­tions spé­ciales de la lé­gis­la­tion milit­aire sont réser­vées.

(art. 27 LArm)

¹ Quiconque veut ob­tenir un per­mis de port d’armes doit re­m­p­lir le for­mu­laire prévu à cet ef­fet et le re­mettre à l’autor­ité can­tonale com­pétente, ac­com­pag­né des doc­u­ments suivants:

a.

un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire suisse ét­abli trois mois au plus av­ant le dépôt de la de­mande;

b.

une copie de passe­port ou de carte d’iden­tité en cours de valid­ité;

c.

deux pho­tos d’iden­tité ré­cen­tes de format passe­port.

² L’autor­ité ex­am­ine si les con­di­tions, en par­ticuli­er la clause du be­soin, sont re­m­plies. Dans l’af­firm­at­ive, le can­did­at est ad­mis à l’ex­a­men.

³ L’ex­a­men pratique ne doit être ac­com­pli que pour les armes à feu.

⁴ La per­sonne qui veut faire ren­ou­v­el­er son per­mis de port d’armes n’a pas be­soin de re­pass­er l’ex­a­men pratique si la réus­site de l’ex­a­men re­monte à moins de trois ans. Elle n’a pas be­soin de re­pass­er l’ex­a­men théorique à cette même con­di­tion, pour autant que les dis­pos­i­tions lé­gales n’aient pas subi de modi­fic­a­tion sig­ni­fic­at­ive et qu’il ne fasse aucun doute qu’elle dis­pose des con­nais­sances suf­f­is­antes sur les con­di­tions jur­idiques d’util­isa­tion d’une arme.

(art. 27, al. 5, LArm)

¹ Les per­mis de port d’armes pour les membres étrangers du per­son­nel des re­présent­a­tions dip­lo­matiques et con­su­laires, des mis­sions per­man­entes auprès des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales et des mis­sions spé­ciales sont délivrés par l’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol). Ce­lui-ci con­sulte au préal­able le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères.

² Les per­mis de port d’armes pour les agents de sé­cur­ité man­datés par un gouverne­ment étranger pour des vis­ites ou des pas­sages en trans­it of­fi­ciels an­non­cés sont délivrés par fed­pol.

(art. 27a LArm)

¹ L’OCA délivre aux com­pag­nies aéri­ennes étrangères et à l’autor­ité étrangère com­pétente les autor­isa­tions générales visées à l’art. 27a, al. 2, LArm.

² L’autor­isa­tion générale règle en par­ticuli­er:

a.

l’ex­er­cice de fonc­tions de sé­cur­ité dans les aéro­ports;

b.

la pro­tec­tion des équipages sur le chemin qui les mène de l’aéro­port à leur lo­ge­ment;

c.

la pro­tec­tion des équipages dans leur lo­ge­ment;

d.

la pro­tec­tion des agences des com­pag­nies.

³ L’OCA délivre des per­mis de port d’armes aux em­ployés de ces com­pag­nies aéri­ennes en se fond­ant sur l’autor­isa­tion générale. Il peut au préal­able pren­dre tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires.

¹ Une arme ne peut être trans­portée plus longtemps que l’activ­ité qui s’y rap­porte ne le jus­ti­fie.

² Lors du trans­port d’armes à feu, les ma­gas­ins ne doivent pas con­tenir de mu­ni­tions.

(art. 40, al. 2, LArm)

¹ Les autor­isa­tions visées dans la LArm sont délivrées si le re­quérant, not­am­ment:

a.

ap­porte la preuve de son iden­tité;

b.

jouit de la ca­pa­cité civile;

c.

jouit d’un état de santé physique et men­tale n’en­traîn­ant pas de risque élevé lors de la ma­nip­u­la­tion d’arme;

d.

jouit d’une bonne répu­ta­tion;

e.

fournit les at­test­a­tions de ca­pa­cité prévues par la LArm.

² Le DFJP ét­ablit les for­mu­laires re­latifs aux de­mandes, aux autor­isa­tions, aux per­mis, aux pat­entes et aux listes ain­si qu’un con­trat-type pour l’alién­a­tion d’une arme ou d’un élé­ment es­sen­tiel d’arme sans per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes (art. 11, al. 1, LArm). Les for­mu­laires et le con­trat-type sont dispon­ibles auprès de l’autor­ité can­tonale com­pétente.¹⁰²

³ Les for­mu­laires qui sont re­mis ou re­tournés aux autor­ités com­pétentes doivent être détru­its après quin­ze ans.

(art. 29 LArm)

¹ L’autor­ité can­tonale com­pétente con­trôle la fab­ric­a­tion, la trans­form­a­tion, la modi­fic­a­tion, l’ac­quis­i­tion, le com­merce et le cour­t­age d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes, de com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, d’ac­ces­soires d’armes, de mu­ni­tions et d’élé­ments de mu­ni­tions.

² Elle doit not­am­ment con­trôler au moins une fois tous les deux ans que les com­merces d’armes sont gérés con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la LArm et de la présente or­don­nance, aux ex­i­gences min­i­males re­l­at­ives aux lo­c­aux com­mer­ci­aux fixées par le DFJP et aux con­di­tions et charges dont l’autor­isa­tion est as­sortie.

³ L’OCA con­trôle l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes, de com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, de mu­ni­tions et d’élé­ments de mu­ni­tions et l’ex­port­a­tion de ces ob­jets.

(art. 31, al. 5, LArm)¹⁰³

¹ Si l’ob­jet mis sous séquestre en vertu de l’art. 31 LArm est réal­is­able, l’autor­ité com­pétente peut en dis­poser lib­re­ment.¹⁰⁴

² Si l’ob­jet n’est pas réal­is­able, l’autor­ité com­pétente peut le con­serv­er, le détru­ire ou le re­mettre à un ser­vice sci­en­ti­fique de po­lice criminelle ou à un musée ap­par­ten­ant à une col­lectiv­ité pub­lique.¹⁰⁵

³ Le pro­priétaire doit être in­dem­nisé si l’ob­jet ne peut lui être restitué.¹⁰⁶

⁴ Si l’ob­jet est vendu, l’in­dem­nité est égale au mont­ant du produit de la réal­isa­tion. Dans les autres cas, elle cor­res­pond à la valeur ef­fect­ive de l’ob­jet. Les frais de con­ser­va­tion et, le cas échéant, de réal­isa­tion sont dé­duits.

⁵ S’il n’est pas pos­sible de procéder à l’in­dem­nisa­tion, not­am­ment parce que le pro­priétaire est in­con­nu ou a dis­paru, le produit de la réal­isa­tion est dé­volu à l’État.

(art. 31 LArm)

L’autor­ité com­pétente con­fisque défin­it­ive­ment les armes à feu, les élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu et les ac­cessoires d’armes à feu qui ont été in­troduits sur le ter­ritoire suisse et qui, de man­ière illé­gale, n’ont pas été pour­vus de mar­quage con­formé­ment à l’art. 31, al. 2.

(art. 32 LArm)

Les émolu­ments fixés dans l’an­nexe 1 sont per­çus pour le traite­ment des de­mandes d’autor­isa­tion, de per­mis, de pat­ente, d’ho­mo­log­a­tion et d’at­test­a­tion, pour la con­ser­va­tion des armes et des ob­jets dangereux portés de man­ière ab­us­ive mis sous séquestre ain­si que pour les mesur­es en re­la­tion avec la mise sous séquestre, la con­fis­ca­tion défin­it­ive et la réal­isa­tion d’ob­jets visés à l’art. 4 Larm.

Les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments¹⁰⁹ s’ap­pli­quent, sauf dis­pos­i­tion par­ticulière de la présente or­don­nance.

(art. 32 LArm)

Les émolu­ments jusqu’à con­cur­rence de 1000 francs peuvent être per­çus d’avance ou contre rem­bourse­ment.

(art. 31c LArm)

¹ L’OCA est not­am­ment char­gé:

a.

de con­trôler l’au­then­ti­cité des at­test­a­tions étrangères et de délivrer les at­test­a­tions of­fi­ci­elles (art. 6b, al. 2, et art. 9a, al. 2, LArm);

b.

d’ét­ab­lir des doc­u­ments de suivi (art. 22b, al. 1, LArm);

c.

d’in­form­er les États étrangers et les autor­ités can­tonales com­pétentes et de com­mu­niquer des don­nées (art. 22b, al. 5, art. 24, al. 4, et art. 32c LArm);

d.

de délivrer et de ren­ou­v­el­er des autor­isa­tions (art. 24, al. 3, art. 24aà24c, art. 25, al. 2, et art. 25a LArm) et de cer­ti­fi­er, sur de­mande, qu’il a délivré ou ren­ou­velé une autor­isa­tion;

e.

de con­seiller les autor­ités d’ex­écu­tion (art. 31c, al. 2, let. a, LArm), l’admi­nis­tra­tion et les citoy­ens;

f.

de délivrer des autor­isa­tions générales aux com­pag­nies aéri­ennes étrangères (art. 31c, al. 2, let. f, LArm);

g.

de traiter, en qual­ité d’in­ter­locuteur pour les ques­tions d’or­dre tech­nique et opéra­tion­nel, les de­mandes de traçage émises par des autor­ités suisses ou étrangères (art. 31c, al. 2, let. b^bis, LArm);

h.

de gérer les fichiers suivants:

1.

les fichiers visés à l’art. 32a, al. 1, LArm,

2.

le fichi­er DANTRAG (art. 59a);

i.

d’at­tribuer les numéros de mar­quage aux tit­u­laires d’une pat­ente de com­merce d’armes (art. 28a);

j.

de co­or­don­ner les activ­ités des autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion et, not­am­ment, de re­cueil­lir des in­form­a­tions sur la pratique des autor­ités can­tonales en matière d’autor­isa­tion;

k.

d’édicter des dir­ect­ives et d’élaborer des doc­u­ments en vue des ex­a­mens pour la pat­ente de com­merce d’armes et pour le per­mis de port d’armes;

l.¹¹¹

de mettre à la dis­pos­i­tion des autor­ités can­tonales com­pétentes, sous forme élec­tro­nique, les for­mu­laires prévus par la loi.

¹ Le fichi­er DARUE con­tient les don­nées suivantes à pro­pos des tit­u­laires de pat­entes de com­merce d’armes qui pratiquent le com­merce d’armes à feu, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu et d’ac­cessoires d’armes à feu:

a.

leurs nom, prénom, nom de nais­sance, date de nais­sance, ad­resse et na­tio­nal­ité;

b.

leur numéro de mar­quage;

c.

les dates de déliv­rance et d’ex­pir­a­tion de l’autor­isa­tion générale pour les armes, les élé­ments es­sen­tiels d’armes et les mu­ni­tions con­formé­ment à l’art. 24c LArm;

d.

la référence du fab­ric­ant et la re­présent­a­tion graph­ique du mar­quage.

² Les tit­u­laires de pat­entes de com­merce d’armes qui pratiquent le com­merce d’armes à feu, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu et d’ac­cessoires d’armes à feu doivent com­mu­niquer à l’OCA les don­nées énumérées à l’al. 1, let. a et d.

Le fichi­er DANTRAG con­tient:

a.

les don­nées con­cernant la déliv­rance et le ren­ou­velle­ment d’autor­isa­tions con­formé­ment à l’art. 58, let. d;

b.

les doc­u­ments que l’OCA, les autor­ités dou­an­ières et les autor­ités can­tonales de po­lice échan­gent élec­tro­nique­ment;

c.

les don­nées en re­la­tion avec la co­ordin­a­tion des activ­ités des autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion.

(art. 32bLArm)

¹ Doivent fig­urer comme co­or­don­nées:

a.¹¹⁵

dans le DEWA, le DEWS, le DEBB­WA et l’AS­WA ain­si que dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion élec­tro­niques re­latif à l’ac­quis­i­tion et à la pos­ses­sion d’armes à feu et dans le sys­tème d’in­form­a­tion har­mon­isé com­mun re­latif à l’ac­quis­i­tion et à la pos­ses­sion d’armes à feu: le nom, le prénom, le nom de nais­sance, la date de nais­sance, l’ad­resse et la na­tion­al­ité;

b.

dans le DAWA: le nom, le prénom, le nom de nais­sance, la date de nais­sance et l’ad­resse.

² Outre les don­nées re­quises par l’art. 32b, al. 2, LArm, doivent aus­si fig­urer:

a.

dans le DEBB­WA: des don­nées sur le fab­ric­ant et le cal­ibre;

b.

dans le DAWA: des don­nées sur le fab­ric­ant et le cal­ibre, ain­si que la date de la re­prise de l’arme à feu par le ser­vice com­pétent de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire.

(art. 32c LArm)

¹ Aux fins d’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion sur les armes, les autor­ités suivantes peuvent con­sul­ter en ligne les don­nées du DEWA, du DEBB­WA, du DAWA, du DARUE, du DANTRAG et du sys­tème d’in­form­a­tion har­mon­isé com­mun re­latif à l’ac­quisi­tion et à la pos­ses­sion d’armes à feu:

a.

fed­pol;

b.

les autor­ités can­tonales de po­lice;

c.

les autor­ités dou­an­ières.

² En outre, les autor­ités suivantes peuvent con­sul­ter en ligne les don­nées du DEBB­WA:

a.

la Base lo­gistique de l’armée;

b.

l’Of­fice de l’auditeur en chef;

c.

l’État-ma­jor de con­duite de l’armée;

d.

la Sé­cur­ité milit­aire;

e.

la Di­vi­sion de la pro­tec­tion des in­form­a­tions et des ob­jets;

f.

les com­mande­ments can­tonaux d’ar­ron­disse­ment.

³ Aux fins d’ex­écu­tion de leurs tâches en vertu de la loi fédérale du 7 oc­tobre 1994 sur les Of­fices centraux de po­lice criminelle de la Con­fédéra­tion¹¹⁷, du code de pro­cé­dure pénale¹¹⁸ et de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la pro­tec­tion ex­tra­procé­durale des té­moins¹¹⁹, la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale et la Coopéra­tion poli­cière in­ter­na­tionale de fed­pol peuvent con­sul­ter en ligne les don­nées du DEWA, du DEBB­WA, du DAWA, du DANTRAG et du sys­tème d’in­form­a­tion har­mon­isé com­mun re­latif à l’ac­quis­i­tion et à la pos­ses­sion d’armes à feu.

⁴ Aux fins d’ex­écu­tion de leurs tâches en vertu du code de procé­dure pénale, les autor­ités can­tonales de pour­suite pénale peuvent être autor­isées à con­sul­ter en ligne les don­nées du DEWA, du DEBB­WA, du DAWA, du DANTRAG et du sys­tème d’in­form­a­tion har­mon­isé com­mun re­latif à l’ac­quis­i­tion et à la pos­ses­sion d’armes à feu.

⁵ Seul l’OCA est autor­isé à ac­céder aux don­nées du DEWS.

^5bisLes autor­ités qui ont la com­pétence de délivrer des autor­isa­tions en vertu de la LArm peuvent, jusqu’à 10 ans après la de­struc­tion de l’arme, ac­céder aux don­nées du sys­tème d’in­form­a­tion élec­tro­nique re­latif à l’ac­quis­i­tion et à la pos­ses­sion d’armes à feu et à celles du sys­tème d’in­form­a­tion har­mon­isé com­mun re­latif à l’ac­quis­i­tion et à la pos­ses­sion d’armes à feu. Les autor­ités qui agis­sent dans le do­maine de la préven­tion des in­frac­tions et de la pour­suite des in­frac­tions peuvent ac­céder à ces don­nées jusqu’à leur ef­face­ment.¹²⁰

⁶ Les droits d’ac­cès sont réglés à l’an­nexe 3.

(art. 32c, al. 7, LArm)

¹ Aux fins de con­trôle de l'ac­cès au sys­tème d'in­form­a­tion har­mon­isé com­mun re­latif à l'ac­quis­i­tion et à la pos­ses­sion d'armes à feu, il est pos­sible d'util­iser le sys­tème de ges­tion des don­nées d'iden­ti­fic­a­tion de la Con­fédéra­tion. Ce­lui-ci per­met de con­trôler l'iden­tité des util­isateurs et de com­mu­niquer le nom d'util­isateur, l'ad­resse élec­tro­nique et les iden­ti­fic­ateurs lo­c­aux.

² Aux fins de ges­tion fine de l’ac­cès, la Chan­celler­ie fédérale peut, à titre réguli­er et pour chaque util­isateur, com­mu­niquer au sys­tème d’in­form­a­tion har­mon­isé com­mun re­latif à l’ac­quis­i­tion et à la pos­ses­sion d’armes à feu les don­nées re­l­at­ives au nom, le sigle, les iden­ti­fic­ateurs lo­c­aux, l’ad­resse élec­tro­nique, les co­or­don­nées ain­si que les don­nées con­cernant les rap­ports de trav­ail, fonc­tions et rôles de chaque util­isateur qu’elle a tirées du sys­tème de ges­tion des don­nées d’iden­ti­fic­a­tion de la Con­fédéra­tion.¹²²

(art. 32e LArm)

Il y a pro­tec­tion adéquate de la per­sonne con­cernée au sens de l’art. 32e LArm, quand des garanties suf­f­is­antes, ré­sult­ant not­am­ment de clauses con­trac­tuelles et port­ant sur les don­nées trans­mises et leur traite­ment, sont fournies sur les points suivants:

a.

les prin­cipes de licéité, de bonne foi et d’ex­actitude sont re­spectés;

b.

la fi­nal­ité de la com­mu­nic­a­tion des don­nées est claire­ment ét­ablie;

c.

les don­nées ne sont traitées que pour la fi­nal­ité de la com­mu­nic­a­tion des don­nées;

d.

les autor­ités ha­bil­itées à traiter les don­nées trans­mises sont claire­ment désignées;

e.

la trans­mis­sion des don­nées à un autre État n’as­sur­ant pas un niveau de pro­tec­tion adéquat est in­ter­dite;

f.

la con­ser­va­tion et l’ef­face­ment des don­nées sont claire­ment réglées;

g.

la per­sonne con­cernée a le droit de faire rec­ti­fier des don­nées in­ex­act­es;

h.

la per­sonne con­cernée est in­formée du traite­ment de ses don­nées per­son­nelles et des con­di­tions dans lesquelles il s’in­scrit;

i.

la per­sonne con­cernée béné­ficie d’un droit d’ac­cès à ses don­nées per­son­nelles;

j.

la sé­cur­ité des don­nées est garantie;

k.

la per­sonne con­cernée a le droit de saisir en justice une autor­ité in­dépend­ante si elle es­time que ses don­nées per­son­nelles ont été traitées de man­ière il­li­cite.

Les droits des per­sonnes con­cernées sont ré­gis par les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées¹²⁵.

(art. 32c, al. 8, LArm)¹²⁷

¹ Les don­nées du DEWA, du DEWS, du DEBB­WA, du DAWA, de l’AS­WA, du DARUE et du DANTRAG sont con­ser­vées pendant 50 ans.¹²⁸

² Les don­nées du sys­tème d’in­form­a­tion élec­tro­nique re­latif à l’ac­quis­i­tion et à la pos­ses­sion d’armes à feu et celles du sys­tème d’in­form­a­tion har­mon­isé com­mun re­latif à l’ac­quis­i­tion et à la pos­ses­sion d’armes à feu sont con­ser­vées pendant 30 ans après la de­struc­tion de l’arme. L’ef­face­ment des don­nées dans le sys­tème d’in­form­a­tion élec­tro­nique d’un can­ton en­traîne ce­lui des don­nées dans le sys­tème d’in­form­a­tion har­mon­isé com­mun re­latif à l’ac­quis­i­tion et à la pos­ses­sion d’armes à feu.¹²⁹

Le traite­ment de don­nées dans les fichiers visés à l’art. 32a, al. 1, LArm et dans le fichi­er visé à l’art. 59a de la présente or­don­nance est journ­al­isé. Les procès-verbaux sont con­ser­vés pendant un an.

Les don­nées per­son­nelles is­sues du fichi­er élec­tro­nique visé à l’art. 59a sont pro­posées aux Archives fédérales suisses con­formé­ment à l’art. 21 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées¹³² et à l’art. 6 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archiv­age¹³³.

¹ La sé­cur­ité des don­nées est garantie con­formé­ment à:

a.

l’or­don­nance du 14 juin 1993 re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées¹³⁵;

b.

l’or­don­nance du 27 mai 2020 sur les cy­ber­risques¹³⁶.¹³⁷

² L’OCA prend les mesur­es né­ces­saires du point de vue or­gan­isa­tion­nel pour em­pêch­er les ac­cès non autor­isés aux don­nées.

Fed­pol édicte un règle­ment re­latif au traite­ment des don­nées dans les fichiers visés à l’art. 32a, al. 1, LArm et dans le fichi­er visé à l’art. 59a de la présente or­don­nance.

(art. 40, al. 4, LArm)

¹ Le place­ment sous ré­gime dou­ani­er est régi par les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion dou­an­ière.

² L’ad­min­is­tra­tion des dou­anes an­nonce à l’autor­ité qui a délivré les autor­isa­tions d’in­troduire des armes sur le ter­ritoire suisse celles dont elle a don­né en­tière décharge. Si l’autor­ité qui a délivré les autor­isa­tions lui en fait la de­mande, elle lui com­mu­nique des ren­sei­gne­ments sur les armes in­troduites sur le ter­ritoire suisse.

³ Si l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes con­state lors de con­trôles que des in­frac­tions réprimées par l’art. 33 LArm ont été com­mises, elle em­pêche la per­sonne de pour­suivre sa route et fait ap­pel à la po­lice can­tonale com­pétente.

⁴ Si l’in­ter­ven­tion de la po­lice can­tonale n’est pas pos­sible ou n’est pas op­por­tune, l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes, après avoir in­formé la po­lice des faits, ét­ablit le procès-verbal de con­stat et le re­met, avec les ob­jets mis sous séquestre, aux autor­ités d’in­struc­tion com­pétentes en vue de l’ouver­ture d’une procé­dure pénale.

(art. 30a, 31, al. 4, et 32k LArm)¹⁴⁰

¹ Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion can­tonales doivent être com­mu­niquées à l’OCA.

² L’autor­ité com­pétente du can­ton de dom­i­cile com­mu­nique à l’OCA, dans le cadre de la procé­dure auto­mat­isée, les don­nées suivantes sur les per­sonnes dont l’autor­isa­tion a été re­fusée ou ré­voquée, ou dont l’arme a été con­fisquée:

a.

le nom, le prénom, le nom de nais­sance, la date de nais­sance, l’ad­resse, la na­tion­al­ité et le numéro AVS visé à l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants¹⁴¹ ain­si que, en cas de re­fus ou de ré­voca­tion de l’autor­isa­tion ou en cas de con­fis­ca­tion de l’arme, les cir­con­stances qui ont jus­ti­fié cette dé­cision;

b.

le type, le fab­ric­ant, la désig­na­tion, le cal­ibre et le numéro de l’arme ain­si que la date de l’ac­quis­i­tion;

c.

la date de la sais­ie dans le fichi­er.¹⁴²

³ Elle trans­met en outre à l’OCA, dans le cadre de la procé­dure auto­mat­isée, les in­form­a­tions visées à l’al. 2, let. a à c, dont elle dis­pose sur les per­sonnes:

a.

non tit­u­laires d’un per­mis d’ét­ab­lisse­ment qui ont ac­quis en Suisse une arme, un élé­ment es­sen­tiel d’arme ou un com­posant d’arme spé­ciale­ment con­çu;

b.

dom­i­ciliées dans un autre État Schen­gen qui ont ac­quis en Suisse une arme à feu, un élé­ment es­sen­tiel d’arme ou un com­posant d’arme spé­ciale­ment con­çu.¹⁴³

⁴ La déliv­rance et la ré­voca­tion de pat­entes de com­merce d’armes doivent être im­mé­di­ate­ment com­mu­niquées à l’OCA dans le cadre de la procé­dure auto­mat­isée. Ce­lui-ci in­forme le Secrétari­at d’État à l’économie.¹⁴⁴

(art. 32j, al. 2, LArm)

La Base lo­gistique de l’armée com­mu­nique à l’OCA, dans le cadre de la procé­dure auto­mat­isée, les don­nées suivantes sur les per­sonnes qui se sont vu re­mettre en pro­priété à leur sortie de l’armée une arme, un élé­ment es­sen­tiel d’arme ou un com­posant d’arme spé­ciale­ment con­çu, ou qui se sont vu repren­dre ou re­tirer leur arme per­son­nelle ou l’arme qui leur a été re­mise en prêt ou à qui aucune arme n’a été re­mise:¹⁴⁵

a.¹⁴⁶

le nom, le prénom, le nom de nais­sance, la date de nais­sance, l’ad­resse et le numéro AVS de la per­sonne ain­si que, en cas de re­prise, de re­trait ou de non-re­mise de l’arme, les cir­con­stances qui ont jus­ti­fié cette dé­cision;

b.

le type, le fab­ric­ant, la désig­na­tion, le cal­ibre et le numéro de l’arme, ain­si que la date de l’alién­a­tion;

c.

la date de la sais­ie des don­nées dans le fichi­er.

(art. 32c, al. 4 et 5, LArm)

¹ Dans le cadre de la procé­dure auto­mat­isée, l’OCA com­mu­nique à la Base lo­gistique de l’armée et à l’État-ma­jor de con­duite de l’armée les don­nées suivantes sur les per­sonnes dont l’autor­isa­tion a été re­fusée ou re­tirée, ou dont l’arme a été mise sous séquestre:

a.

le nom, le prénom, le nom de nais­sance, la date de nais­sance, l’ad­resse et le numéro AVS ain­si que, en cas de re­fus ou de re­trait de l’autor­isa­tion ou en cas de mise sous séquestre de l’arme, les cir­con­stances qui ont jus­ti­fié cette dé­cision;

b.

le type, le fab­ric­ant, la désig­na­tion, le cal­ibre et le numéro de l’arme ain­si que la date de l’alién­a­tion;

c.

la date de la sais­ie dans le fichi­er.

² Dans le cadre de la procé­dure auto­mat­isée, il com­mu­nique à l’autor­ité com­pétente du can­ton de dom­i­cile les don­nées suivantes sur les per­sonnes dont l’arme per­son­nelle ou l’arme re­mise en prêt a été re­prise ou re­tirée, ou à qui aucune arme n’a été re­mise:

a.

le nom, le prénom, le nom de nais­sance, la date de nais­sance, l’ad­resse et le numéro AVS ain­si que, en cas de re­prise, de re­trait ou de non-re­mise de l’arme, les cir­con­stances qui ont jus­ti­fié cette dé­cision;

b.

le type, le fab­ric­ant, la désig­na­tion, le cal­ibre et le numéro de l’arme, ain­si que la date de l’alién­a­tion;

c.

la date de la sais­ie dans le fichi­er.

(art. 42b, al. 1, LArm)

¹ L’an­nonce visée à l’art. 42b LArm à l’autor­ité can­tonale com­pétente peut être ef­fec­tuée au moy­en du for­mu­laire prévu à cet ef­fet. Les can­tons doivent par ail­leurs rendre pos­sible une in­scrip­tion élec­tro­nique.

² L’autor­ité can­tonale com­pétente con­firme la pos­ses­sion d’armes ay­ant été an­non­cées en vertu de l’art. 42b, al. 1, LArm ou auxquelles s’ap­plique l’ex­cep­tion visée à l’art. 42b, al. 2, LArm. Elle défin­it si les con­firm­a­tions sont fournies d’of­fice ou sur de­mande.

¹ Les per­mis d’ac­quis­i­tion délivrés av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 14 juin 2019 per­mettent tou­jours d’ac­quérir des armes à feu auto­matiques d’or­don­nance trans­formées en armes à feu semi-auto­matiques et des armes à feu visées à l’art. 5, al. 1, let. c et d, LArm. Ils ne peuvent toute­fois plus être pro­longés pour ces armes.

² Les tit­u­laires d’une pat­ente de com­merce d’armes délivrée av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion restent autor­isés, sans autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle, à alién­er, à ac­quérir, à faire le cour­t­age en Suisse et à pos­séder des armes à feu auto­matiques d’or­don­nance trans­formées en armes à feu semi-auto­matiques, des armes à feu visées à l’art. 5, al. 1, let. c et d, LArm et des élé­ments es­sen­tiels de ces armes.

³ Les tit­u­laires d’une autor­isa­tion générale visée à l’art. 24c LArm délivrée av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion restent autor­isés, sans autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle, à in­troduire sur le ter­ritoire suisse les armes à feu visées à l’al. 2 et les élé­ments es­sen­tiels de ces armes.

⁴ Les can­tons fix­ent la man­ière dont se déroule la déclar­a­tion élec­tro­nique visée à l’art. 30a dès que les sys­tèmes in­form­atiques né­ces­saires sont dispon­ibles. D’ici là, les tit­u­laires d’une pat­ente de com­merce d’armes doivent, s’agis­sant des armes à feu et des élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu, émettre les an­nonces suivantes:

a.

an­nonces visées aux art. 9c, 11, al. 3, et 17, al. 7, LArm et 9e de la présente or­don­nance, dans un délai de 20 jours au lieu des 30 jours prévus;

b.

an­nonces con­cernant l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse d’armes à feu et d’élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu: ces an­nonces doivent con­tenir les in­dic­a­tions visées à l’art. 30a, al. 2, et être ad­ressées par cour­ri­er élec­tro­nique dans un délai de 20 jours à l’autor­ité com­pétente du can­ton de dom­i­cile du tit­u­laire de la pat­ente de com­merce d’armes;

c.

an­nonces con­cernant le re­m­place­ment d’élé­ments d’armes visés aux art. 9d et 20, al. 2: ces an­nonces doivent con­tenir les in­dic­a­tions visées à l’art. 30a, al. 2, et être ad­ressées par cour­ri­er élec­tro­nique dans un délai de 20 jours à l’autor­ité com­pétente du can­ton de dom­i­cile de l’ac­quéreur.¹⁵⁰

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées à l’an­nexe 4.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 12 décembre 2008.