Ordonnance
concernant la justice militaire
(OJM)

La présente or­don­nance règle les tâches et l’or­gan­isa­tion de la justice milit­aire, de même que les ob­lig­a­tions milit­aires des membres de la justice milit­aire.

¹ Sauf dis­pos­i­tion par­ticulière de la présente or­don­nance, la lé­gis­la­tion milit­aire s’ap­plique.

² Les règle­ments et dir­ect­ives édictés sur la base de la lé­gis­la­tion milit­aire s’ap­pli­quent égale­ment aux membres de la justice milit­aire dans la mesure où l’auditeur en chef n’a pas édicté de dir­ect­ives ou règle­ments par­ticuli­ers.

³ Lor­sque la lé­gis­la­tion milit­aire ou des règle­ments et dir­ect­ives qui en dé­cou­lent ren­voi­ent à l’armée et défin­is­sent des droits et ob­lig­a­tions des milit­aires, ces règle­ments et dir­ect­ives s’ap­pli­quent égale­ment à la justice milit­aire et à ses membres.

⁴ Dans la mesure où l’or­don­nance du 24 oc­tobre 1979 con­cernant la justice pénale milit­aire (OJPM)⁵ règle la procé­dure pénale milit­aire, ses dis­pos­i­tions priment celles de la présente or­don­nance.

¹ La justice milit­aire agit en qual­ité d’autor­ité ad­min­is­trat­ive et pénale dans le cadre de ses com­pétences au sens du CPM, de la PPM, de l’OJPM⁶ et de l’or­don­nance du 22 novembre 2017 sur les ob­lig­a­tions milit­aires (OMi)⁷.

² Le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) peut con­fi­er à des of­fi­ci­ers de justice des en­quêtes ad­min­is­trat­ives au sein de l’armée et de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire.

¹ Dans le cadre de ses com­pétences au sens de l’art. 16, al. 1, PPM, l’auditeur en chef re­m­plit face aux membres de la justice milit­aire les mêmes fonc­tions que celles ex­er­cées par le chef de l’Armée ou le com­mandement de l’In­struc­tion face aux milit­aires.

² Il défin­it l’or­gan­isa­tion de la justice milit­aire et le nombre de ses membres dans la mesure où le Con­seil fédéral et le DDPS ne les ont pas com­plète­ment fixés.

³ Il at­tribue les membres de la justice milit­aire aux ré­gions, tribunaux ou fonc­tions con­cernés.

⁴ Il édicte des dir­ect­ives con­cernant la nom­in­a­tion ou la pro­mo­tion des of­fi­ci­ers de justice et des autres membres de la justice milit­aire dans leurs fonc­tions re­spect­ives en ten­ant compte des con­di­tions fixées dans l’an­nexe 1. Il procède aux nom­in­a­tions et pro­mo­tions.

⁵ Il déter­mine les cours de form­a­tion et de per­fec­tion­nement pro­fes­sion­nel des of­fi­ci­ers de justice en ten­ant compte des con­di­tions fixées dans l’an­nexe 2.

⁶ Il statue sur les de­mandes d’af­fect­a­tion à l’armée (justice milit­aire) au sens de l’art. 4 OMi⁸, présentées par d’autres per­sonnes dis­posant de con­nais­sances par­ticulières en matière d’autor­ités ju­di­ci­aires et de pour­suite pénale. Il règle leurs ob­lig­a­tions milit­aires et leurs ser­vices d’in­struc­tion en fonc­tion des be­soins de la justice milit­aire et en ten­ant compte des con­di­tions fixées dans l’an­nexe 2.

⁷ Il est re­spons­able de la libéra­tion des of­fi­ci­ers de justice et des autres membres de la justice milit­aire en ap­plic­a­tion de l’art. 10, al. 2.

⁸ Il veille au déroul­e­ment réguli­er des procé­dures pénales milit­aires sur le plan or­gan­isa­tion­nel et peut édicter des pre­scrip­tions à ce sujet.

⁹ Il con­seille les juges d’in­struc­tion et les auditeurs sur le plan tech­nique.

¹⁰ Il peut char­ger des membres de la justice milit­aire de dis­penser des cours de droit pén­al milit­aire dans le cadre de ser­vices d’in­struc­tion de la troupe.

¹¹ Il sou­met à l’autor­ité com­pétente des pro­pos­i­tions de nom­in­a­tion des présid­ents, des juges et des juges sup­pléants des tribunaux milit­aires.

¹ Con­cernant les procé­dures pénales milit­aires, le présid­ent di­ri­geant la séance com­mu­nique à l’auditeur en chef les in­form­a­tions suivantes:

a.

la date de la séance et l’or­dre du jour;

b.

le pro­non­cé (dis­pos­i­tif);

c.

l’an­nonce et le re­trait d’ap­pels et de re­cours en cas­sa­tion.

² Le présid­ent re­spons­able du tribunal re­met à l’auditeur en chef, à une date fixée par ce derni­er, un rap­port an­nuel sur les activ­ités du tribunal liées aux procé­dures pénales milit­aires.

³ Dans les cas im­port­ants, l’auditeur in­forme l’auditeur en chef des mises en ac­cus­a­tion en lui re­met­tant une copie de l’acte d’ac­cus­a­tion.

⁴ Le juge d’in­struc­tion in­forme l’auditeur en chef de l’ouver­ture et de la clôture d’une en­quête de la justice milit­aire.

⁵ Les an­nonces sont tou­jours trans­mises par l’in­ter­mé­di­aire de la chan­celler­ie com­pétente.

¹ Les milit­aires trans­mettent à l’auditeur en chef par la voie de ser­vice les de­mandes d’in­cor­por­a­tion dans la justice milit­aire.

² Lor­sque l’auditeur en chef ap­prouve la de­mande, il pro­pose au ser­vice com­pétent de l’armée d’in­cor­porer la per­sonne con­cernée en qual­ité d’of­fi­ci­er de justice ou d’autre membre de la justice milit­aire.

¹ Sur le plan ad­min­is­trat­if, les membres de la justice milit­aire sont sub­or­don­nés à l’auditeur en chef.

² Sont réser­vées les com­pétences rel­ev­ant du présid­ent re­spons­able du tribunal, du chef des auditeurs et du chef des juges d’in­struc­tion de la ré­gion con­cernée dans le cadre de l’or­dre de ser­vice général au sens de l’art. 22.

Les membres de la justice milit­aire sont sou­mis au pouvoir dis­cip­lin­aire de l’auditeur en chef.

^{La struc­ture des grades des membres de la justice milit­aire est réglée dans l’an­nexe 3.}

¹ Les ob­lig­a­tions milit­aires des of­fi­ci­ers de justice prennent fin lor­sque ces derniers at­teignent la lim­ite d’âge fixée à l’art. 13 LAAM et dépendent de la durée d’ex­er­cice de la fonc­tion ain­si que des be­soins de la justice milit­aire. La durée d’ex­er­cice de la fonc­tion est de quatre à huit ans.

² Les of­fi­ci­ers de justice peuvent être libérés av­ant d’at­teindre la lim­ite d’âge dans les cas suivants:

a.

lor­squ’ils ont at­teint la durée max­i­m­ale d’ex­er­cice de la fonc­tion au sens de l’al. 1;

b.

lor­squ’ils ont ac­com­pli au total 1200 jours de ser­vice d’in­struc­tion;

c.

lor­squ’ils ont ac­com­pli au moins 240 jours de ser­vice d’in­struc­tion après avoir re­pris une nou­velle fonc­tion;

d.

lor­squ’ils ne sont plus aptes à ex­er­cer la fonc­tion d’of­fi­ci­er de justice et qu’aucune autre fonc­tion de la justice milit­aire ne peut leur être con­fiée.

³ Les ob­lig­a­tions milit­aires des of­fi­ci­ers de justice peuvent être pro­longées avec leur con­sente­ment et s’ils dis­posent des aptitudes re­quises, lor­sque la fonc­tion en­visagée ne peut pas être ex­er­cée par un autre membre de la justice milit­aire.

⁴ Les ob­lig­a­tions milit­aires ne peuvent pas être pro­longées au-delà de la fin de l’an­née dur­ant laquelle l’of­fi­ci­er de justice con­cerné at­teint l’âge de 65 ans.

Les nom­in­a­tions et pro­mo­tions de membres de la justice milit­aire ré­pond­ent aux be­soins de la justice milit­aire et aux ex­i­gences fixées à l’art. 4, al. 4.

¹ Les membres de la justice milit­aire qui veu­lent faire du ser­vice volontaire ad­ressent une de­mande en ce sens à l’auditeur en chef.

² La de­mande est ac­ceptée lor­sque:

a.

le ser­vice milit­aire volontaire ré­pond à un be­soin de la justice milit­aire, et que

b.

l’em­ployeur ou l’of­fice ré­gion­al de place­ment a don­né son con­sente­ment écrit.

³ Les membres de la justice milit­aire ne peuvent pas ac­com­plir plus de 75 jours de ser­vice d’in­struc­tion volontaire au cours de deux an­nées con­séc­ut­ives.

¹ Les membres de la justice milit­aire sont dispon­ibles en per­man­ence sauf con­gé ou dis­pense. Ils ac­com­p­lis­sent leur ser­vice selon les be­soins pendant toute la durée de leurs ob­lig­a­tions milit­aires.

² Ils sol­li­cit­ent un con­gé s’ils ne peuvent être at­teints dur­ant plus de 14 jours à l’ad­resse com­mu­niquée à l’Of­fice de l’auditeur en chef, que cette ab­sence soit plani­fiée ou non.

³ La dé­cision d’oc­troi d’un con­gé est réglée comme suit:

a.

pour les con­gés de 31 jours ou moins:

1.

le chef des juges d’in­struc­tion dé­cide pour les de­mandes des juges d’in­struc­tion,

2.

le chef des auditeurs dé­cide pour les de­mandes des auditeurs,

3.

le présid­ent re­spons­able du tribunal dé­cide pour les de­mandes des gref­fi­ers;

b.

pour les de­mandes de con­gé de toute autre durée: la dé­cision in­combe à l’auditeur en chef.

¹ L’auditeur en chef con­voque les membres de la justice milit­aire:

a.

par un or­dre de marche per­son­nel;

b.

par une con­voc­a­tion spé­ciale.

² Les membres de la justice milit­aire ne peuvent pas ac­com­plir plus de 75 jours de ser­vice d’in­struc­tion au cours de deux an­nées con­séc­ut­ives. Est réser­vé le ser­vice d’in­struc­tion volontaire au sens de l’art. 12, al. 3.

¹ Les membres de la justice milit­aire ac­com­p­lis­sent leur ser­vice en uni­forme.

² Ex­cep­tion­nelle­ment, l’auditeur en chef peut or­don­ner le port de vête­ments civils.

¹ Les membres de la justice milit­aire ne peuvent pas as­surer de défense à titre privé dans le cadre d’une en­quête milit­aire ou d’une procé­dure pénale milit­aire.

² Sur de­mande, l’auditeur en chef peut ad­mettre des ex­cep­tions.

¹ Trois ré­gions d’auditeurs et trois ré­gions de juges d’in­struc­tion sont définies en fonc­tion de com­pétences lin­guistiques:

a.

ré­gion d’auditeurs 1 et ré­gion de juges d’in­struc­tion 1: fran­co­phone;

b.

ré­gion d’auditeurs 2 et ré­gion de juges d’in­struc­tion 2: german­o­phone;

c.

ré­gion d’auditeurs 3 et ré­gion de juges d’in­struc­tion 3: italophone.

² La com­pétence ter­rit­oriale sub­sidi­aire des autor­ités pénales au sens de l’art. 26, al. 2, PPM est réglée dans l’an­nexe 4.

³ Une ré­gion d’auditeurs est di­rigée par un chef des auditeurs as­sisté au be­soin par des auditeurs re­spons­ables. Le nombre des auditeurs est fixé dans l’an­nexe 5.

⁴ Une ré­gion de juges d’in­struc­tion est di­rigée par un chef des juges d’in­struc­tion, as­sisté au be­soin par des juges d’in­struc­tion re­spons­ables. Le nombre des juges d’in­struc­tion est fixé dans l’an­nexe 5.

¹ L’auditeur en chef peut désign­er des auditeurs ou des juges d’in­struc­tion ex­traordin­aires dans des cas par­ticuli­ers, tels que les en­quêtes sur les ac­ci­dents d’avi­ation.

² Il peut désign­er des juges d’in­struc­tion ex­traordin­aires pour l’au­di­tion de vic­times d’in­frac­tion contre l’in­té­grité sexuelle selon l’art. 84d, let. a, PPM.

¹ Au nombre de trois, les tribunaux milit­aires ont les com­pétences suivantes:

a.

le tribunal milit­aire 1, com­posé de trois sec­tions, traite les cas rel­ev­ant des ré­gions d’auditeurs et de juges d’in­struc­tion 1;

b.

le tribunal milit­aire 2, com­posé de quatre sec­tions, traite les cas rel­ev­ant des ré­gions d’auditeurs et de juges d’in­struc­tion 2;

c.

le tribunal milit­aire 3, com­posé d’une sec­tion, traite les cas rel­ev­ant des ré­gions d’auditeurs et de juges d’in­struc­tion 3.

² La com­pétence ter­rit­oriale sub­sidi­aire des tribunaux milit­aires au sens de l’art. 26, al. 2, PPM est réglée dans l’an­nexe 4.

³ Chaque tribunal milit­aire est di­rigé par un présid­ent re­spons­able (présid­ent I).

⁴ L’auditeur en chef peut désign­er des gref­fi­ers ex­traordin­aires pour l’au­di­tion de vic­times d’in­frac­tion contre l’in­té­grité sexuelle selon l’art. 84d, let. a, PPM.

¹ Au nombre de trois, les tribunaux milit­aires d’ap­pel com­portent chacun une sec­tion au sens de l’art. 12, al. 4, PPM et ont les com­pétences suivantes:

a.

le tribunal milit­aire d’ap­pel 1 se pro­nonce sur les ap­pels in­ter­jetés contre les dé­cisions du tribunal milit­aire 1; la sec­tion statue sur les re­cours dis­cip­lin­aires au tribunal des milit­aires fran­co­phones;

b.

le tribunal milit­aire d’ap­pel 2 se pro­nonce sur les ap­pels in­ter­jetés contre les dé­cisions du tribunal milit­aire 2; la sec­tion statue sur les re­cours dis­cip­lin­aires au tribunal des milit­aires german­o­phones;

c.

le tribunal milit­aire d’ap­pel 3 se pro­nonce sur les ap­pels in­ter­jetés contre les dé­cisions du tribunal milit­aire 3; la sec­tion statue sur les re­cours dis­cip­lin­aires au tribunal des milit­aires italophones.

² Chaque tribunal milit­aire d’ap­pel est di­rigé par un présid­ent re­spons­able (présid­ent I).

³ Le chef du DDPS peut sub­diviser les tribunaux milit­aires d’ap­pel en sec­tions autonomes si des rais­ons or­gan­isa­tion­nelles le jus­ti­fi­ent.

Un Tribunal milit­aire de cas­sa­tion, di­rigé par un présid­ent, est in­stitué.

¹ Au début de chaque an­née, le présid­ent re­spons­able du tribunal émet un or­dre de ser­vice général re­latif à l’activ­ité du tribunal. Ce­lui-ci com­porte les pre­scrip­tions de ser­vice générales et:

a.

les noms, grades et ad­resses de no­ti­fic­a­tion, y com­pris les numéros de télé­phone, de télé­copie et l’ad­resse de cour­ri­el, des membres at­tribués à la justice milit­aire;

b.

le réper­toire des juges et juges sup­pléants;

c.

le réper­toire des défen­seurs désigné d’of­fice;

d.

la désig­na­tion des séances et leur calendrier or­din­aire pour l’an­née en cours;

e.

l’ad­resse, les numéros de télé­phone et de télé­copie de même que l’ad­resse de cour­ri­el de la chan­celler­ie com­pétente.

² Au début de chaque an­née, le chef des auditeurs émet un or­dre de ser­vice général. Ce derni­er com­porte les pre­scrip­tions générales de ser­vice pour les activ­ités des auditeurs de la ré­gion d’auditeurs et les pré­cisions énumérées à l’al. 1, let. a, c et e.

³ Au début de chaque an­née, le chef des juges d’in­struc­tion émet un or­dre de ser­vice général. Ce derni­er com­porte les pre­scrip­tions générales de ser­vice pour les activ­ités des juges d’in­struc­tion de la ré­gion de juges d’in­struc­tion et les pré­cisions énumérées à l’al. 1, let. a, c et e.

⁴ L’or­dre de ser­vice général des­tiné aux tribunaux doit être sou­mis pour in­form­a­tion à l’auditeur en chef; les or­dres de ser­vice généraux des­tinés aux auditeurs et aux juges d’in­struc­tion doivent lui être sou­mis pour ap­prob­a­tion.

⁵ La chan­celler­ie com­pétente re­met:

a.

les or­dres de ser­vice du tribunal: aux membres de la justice milit­aire in­cor­porés au tribunal, aux juges, aux juges sup­pléants, aux défen­seurs désignés d’of­fice du tribunal et à l’Of­fice de l’auditeur en chef;

b.

les or­dres de ser­vice de la ré­gion d’auditeurs: aux membres de la justice milit­aire in­cor­porés à la ré­gion, aux défen­seurs désignés d’of­fice de la ré­gion et à l’Of­fice de l’auditeur en chef;

c.

les or­dres de ser­vice de la ré­gion de juges d’in­struc­tion: aux membres de la justice milit­aire in­cor­porés à la ré­gion, aux défen­seurs désignés d’of­fice de la ré­gion et à l’Of­fice de l’auditeur en chef.

¹ La Base lo­gistique de l’armée édicte, en col­lab­or­a­tion avec l’Of­fice de l’auditeur en chef, des dir­ect­ives sur la compt­ab­il­ité de la justice milit­aire. Elle tient compte des par­tic­u­lar­ités de la justice milit­aire.

² La chan­celler­ie con­cernée tient la compt­ab­il­ité. En ser­vice ac­tif et en ser­vice d’as­sist­ance, un compt­able est at­tribué à chaque ré­gion d’auditeurs, ré­gion de juges d’in­struc­tion et tribunal.

³ La compt­ab­il­ité, les con­trôles et les jus­ti­fic­atifs sont signés:

a.

par le chef des auditeurs dans la ré­gion d’auditeurs;

b.

par le chef des juges d’in­struc­tion dans la ré­gion de juges d’in­struc­tion;

c.

par le présid­ent re­spons­able dans les tribunaux;

d.

par l’auditeur en chef dans les autres do­maines.

¹ Le DDPS est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance.

² L’auditeur en chef édicte les pre­scrip­tions et dir­ect­ives au sens de l’art. 4, al. 2 et 4 à 6.

La modi­fic­a­tion d’un autre acte est réglée dans l’an­nexe 6.

¹ Les of­fi­ci­ers spé­cial­istes de la justice milit­aire en ex­er­cice re­vêtent le grade de leur fonc­tion con­formé­ment à l’an­nexe 3.

² Les procé­dures en cours à la date d’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance se pour­suivent selon le nou­veau droit et devant les autor­ités pénales com­pétentes selon le nou­veau droit.

³ L’an­cien droit reste ap­plic­able aux pro­long­a­tions des ob­lig­a­tions milit­aires autor­isées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

⁴ Les juges et juges sup­pléants des tribunaux milit­aires et des tribunaux milit­aires d’ap­pel, nom­més par le Con­seil fédéral pour la péri­ode ad­min­is­trat­ive du 1^er jan­vi­er 2016 au 31 décembre 2019, restent dans leur fonc­tion au sein du même tribunal en étant sou­mis au nou­veau droit jusqu’à la fin de leur man­dat.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2018.