Ordonnance
concernant le personnel effectuant un engagement de la troupe visant la protection de personnes et d’objets à l’étranger
(OPers-PPOE)

La présente or­don­nance règle:

a.

les rap­ports de trav­ail du per­son­nel en­gagé dans le cadre d’un ser­vice d’ap­pui des­tiné à as­surer la pro­tec­tion de per­sonnes et d’ob­jets par­ticulière­ment dignes de pro­tec­tion à l’étranger, con­formé­ment à l’art. 69, al. 2, LAAM;

b.

la pré­par­a­tion des en­gage­ments;

c.

les com­pétences et les re­sponsab­il­ités.

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente or­don­nance, les rap­ports de trav­ail sont ré­gis par l’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (OP­ers)³ et l’or­don­nance du DDPS du 9 décembre 2003 sur le per­son­nel milit­aire⁴.

¹ Les en­gage­ments ont pour but de sauve­garder les in­térêts suisses à l’étranger.

² Ils sont ef­fec­tués en uni­forme. Le Con­seil fédéral peut or­don­ner qu’un en­gage­ment soit ac­com­pli en tenue civile.

³ Le per­son­nel ne peut être ac­com­pag­né par sa fa­mille dur­ant l’en­gage­ment. Le re­groupe­ment fa­mili­al n’est pas pos­sible.

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) est l’autor­ité com­pétente pour pren­dre les dé­cisions qui relèvent de l’em­ployeur et pour en­cadrer la troupe.

² Le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE) co­or­donne les as­pects de poli­tique ex­térieure liés aux en­gage­ments et par­ti­cipe au règle­ment des ques­tions qui touchent au droit in­ter­na­tion­al pub­lic ou à l’en­viron­nement norm­atif in­ter­na­tion­al.

Le DDPS se charge, en col­lab­or­a­tion avec le DFAE, de fournir les doc­u­ments de voy­age et de lé­git­im­a­tion né­ces­saires à l’en­gage­ment.

L’at­tri­bu­tion d’un grade pour une durée lim­itée à celle de l’en­gage­ment est ré­gie par l’art. 75 de l’or­don­nance du 22 novembre 2017 sur les ob­lig­a­tions milit­aires⁶.

¹ Av­ant d’ac­com­plir son en­gage­ment, la per­sonne con­cernée doit re­m­p­lir un ques­tion­naire médic­al. Elle doit se faire ex­am­iner par un mé­de­cin et pren­dre des mesur­es de préven­tion et de traite­ment.

² L’autor­ité com­pétente au sein du DDPS pour la con­duite de l’en­gage­ment dé­cide si la per­sonne déjà ex­am­inée ou traitée doit se sou­mettre à un nou­vel ex­a­men médic­al.

¹ Le per­son­nel est en­gagé sur la base d’un con­trat de trav­ail de droit pub­lic de durée déter­minée.

² Les rap­ports de trav­ail des em­ployés de la Con­fédéra­tion sont main­tenus pendant la durée de l’en­gage­ment. Les con­ven­tions re­l­at­ives à l’en­gage­ment sont réglées dans un aven­ant au con­trat de trav­ail.

¹ Les em­ployés de la Con­fédéra­tion con­ser­vent le salaire convenu dans leur con­trat de trav­ail.

² En cas de nou­vel en­gage­ment, le salaire est fixé compte tenu de la fonc­tion à as­sumer, de la form­a­tion et de l’ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle et ex­tra-pro­fes­sion­nelle de la per­sonne à en­gager, ain­si que du marché de l’em­ploi.

¹ Une prime de fonc­tion peut être al­louée à une per­sonne qui re­m­plit des tâches par­ticulière­ment ex­i­geantes mais ne jus­ti­fi­ant pas une af­fect­a­tion dur­able dans une classe de salaire supérieure.

² La prime de fonc­tion ne doit pas dé­pass­er la différence entre le mont­ant max­im­al de la classe de salaire fixée dans le con­trat de trav­ail ou le salaire in­di­viduel, et le mont­ant max­im­al fixé pour la classe de salaire supérieure.

¹ Une in­dem­nité d’en­gage­ment d’un mont­ant max­im­al de 110 francs par jour est al­louée pour chaque en­gage­ment.

² Elle sert à dé­dom­mager la per­sonne en­gagée des con­di­tions d’en­gage­ment par­ticulières tell­es que la dispon­ib­il­ité per­man­ente, l’isole­ment, le cli­mat et les priva­tions, à com­penser les risques ac­crus pour la vie ou l’in­té­grité cor­porelle, ain­si qu’à com­penser les coûts sup­plé­mentaires liés au sé­jour à l’étranger.

³ Avec l’al­loc­a­tion de l’in­dem­nité d’en­gage­ment, les préten­tions liées au trav­ail du di­manche, au trav­ail de nu­it et au trav­ail en équipe ain­si qu’au ser­vice de perma­nence sont réputées com­pensées.

⁴ Le DDPS fixe, après avoir con­sulté le DFAE, le mont­ant de l’in­dem­nité d’enga­ge­ment.

¹ Pendant la durée des rap­ports de trav­ail, le per­son­nel est as­suré auprès de la Caisse fédérale de pen­sions, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du règle­ment de pré­voy­ance du 15 juin 2007 pour les per­sonnes em­ployées et les béné­fi­ci­aires de rentes de la Caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion⁷.

² Si le salaire an­nuel déter­min­ant d’une per­sonne em­ployée par la Con­fédéra­tion change en rais­on de son en­gage­ment, le mont­ant as­suré est nou­velle­ment fixé, in­dépen­dam­ment de la durée des rap­ports de trav­ail.

¹ Le per­son­nel est as­suré contre la mal­ad­ie et les ac­ci­dents, con­formé­ment à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’as­sur­ance milit­aire⁸.

² Le DDPS co­or­donne, en ac­cord avec le DFF, la con­clu­sion d’éven­tuelles as­sur­ances com­plé­mentaires des­tinées à couv­rir les frais médi­caux, l’in­valid­ité ou le décès et al­lant au-delà des presta­tions de l’as­sur­ance milit­aire.

Le temps de trav­ail et le tableau de ser­vice sont fixés en fonc­tion des be­soins de l’en­gage­ment. Le tableau de ser­vice est ét­abli sur place par l’autor­ité de con­duite de l’en­gage­ment.

¹ Le per­son­nel a droit à six se­maines de va­cances par an­née pendant la durée de l’en­gage­ment. Selon les cir­con­stances, le DDPS peut ex­cep­tion­nelle­ment lui ac­cord­er une se­maine sup­plé­mentaire à partir de 50 ans ré­vol­us.

² Les jours fériés lo­c­aux sont com­pensés par les six se­maines de va­cances par an­née. Les jours fériés of­fi­ciels suisses qui tombent sur un jour ouv­rable peuvent être com­pensés par un con­gé payé pour autant que les be­soins du ser­vice le per­mettent.

³ Les va­cances doivent être prises pendant la durée de l’en­gage­ment. Si cela n’est pas pos­sible pour des rais­ons de ser­vice, le solde con­cerné:

a.

est ajouté au solde de va­cances or­din­aire, s’agis­sant des em­ployés de la Con­fédéra­tion;

b.

est payé à l’is­sue de l’en­gage­ment, s’agis­sant des autres catégor­ies de per­son­nel.

⁴ Pour les em­ployés de la Con­fédéra­tion, le droit aux va­cances prévu par le con­trat de trav­ail ini­tial est ré­duit en pro­por­tion de la durée de l’en­gage­ment.

En plus des con­gés auxquels il a droit en vertu de la LP­ers et de l’OP­ers⁹, le per­son­nel a droit à un jour de con­gé au plus av­ant le début et à la fin de l’en­gage­ment.

¹ L’autor­ité de con­duite de l’en­gage­ment déter­mine l’équipe­ment que la Con­fédéra­tion met à la dis­pos­i­tion de la per­sonne en­gagée.

² Elle en or­gan­ise le trans­port et prend à sa charge les frais.

¹ Le DDPS prend à sa charge les frais de voy­age. Ceux-ci sont cal­culés con­formé­ment aux art. 45, 46 et 47, al. 1, de l’or­don­nance du DFF du 6 décembre 2001 con­cernant l’or­don­nance sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion¹⁰.

² Il ne prend à sa charge aucuns frais de voy­age s’il ex­iste une pos­sib­il­ité de trans­port gra­tu­it.

¹ Selon la durée de l’en­gage­ment et les con­di­tions loc­ales, les ef­fets per­son­nels sont trans­portés comme ba­gages ac­com­pag­nés, ex­cédent de ba­gages ou fret.

² Le DDPS en or­gan­ise le trans­port et prend à sa charge les frais.

³ Il fixe le poids max­im­al des ef­fets per­son­nels.

¹ L’autor­ité de con­duite de l’en­gage­ment as­sure l’héberge­ment et la sub­sist­ance.

² Elle prend à sa charge les frais.

Si, lors d’un en­gage­ment, des ef­fets per­son­nels sont en­dom­magés, volés ou per­dus sans qu’il y ait faute de la part de la per­sonne con­cernée, le DDPS peut ac­cord­er à cette dernière une in­dem­nité de 5000 francs au plus dans la mesure où le dom­mage n’est pas couvert par l’as­sur­ance milit­aire, par une as­sur­ance privée ou par une tierce per­sonne re­spons­able.

Pour le per­son­nel en­gagé dans des ac­tions milit­aires, la re­sponsab­il­ité dé­coulant d’un dom­mage et la re­sponsab­il­ité pénale sont ré­gies par la LAAM et par le code pén­al milit­aire du 13 juin 1927¹¹.

¹ Il est in­ter­dit au per­son­nel en­gagé de faire état pub­lique­ment d’ex­péri­ences de ser­vice.

² Le DDPS peut, en ac­cord avec le DFAE, autor­iser le per­son­nel qui par­ti­cipe ou qui a par­ti­cipé à un en­gage­ment à faire état pub­lique­ment d’ex­péri­ences de ser­vice. Les in­térêts de la Con­fédéra­tion, de même que ceux d’autres Etats ou or­gan­isa­tions con­cernés par l’en­gage­ment, doivent être pris en compte tant par le DDPS lor­squ’il délivre l’autor­isa­tion que par le per­son­nel lor­squ’il s’exprime pub­lique­ment.

³ Le con­trat de trav­ail doit at­tirer l’at­ten­tion des per­sonnes en­gagées sur les con­séquences pénales et dis­cip­lin­aires d’une vi­ol­a­tion du secret de fonc­tion.

Les rap­ports de trav­ail qui con­cernent un ser­vice d’ap­pui des­tiné à as­surer la pro­tec­tion de per­sonnes ou d’ob­jets par­ticulière­ment dignes de pro­tec­tion à l’étranger et qui ont été con­clus av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance sont main­tenus jusqu’à leur ter­me. Si les con­trats re­latifs à de tels rap­ports de trav­ail sont pro­longés, leur con­tenu est régi par la présente or­don­nance.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er août 2014.