Ordonnance
sur la protection de la population
(OProP)

¹ La présente or­don­nance règle la col­lab­or­a­tion et la co­ordin­a­tion dans la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion, not­am­ment en ce qui con­cerne:

a.

les or­ganes of­fi­ciels com­pétents;

b.

les or­gan­isa­tions d’in­ter­ven­tion spé­cial­isées de la Con­fédéra­tion;

c.

la Cent­rale na­tionale d’alarme (CENAL);

d.

les sys­tèmes de com­mu­nic­a­tion com­muns de la Con­fédéra­tion, des can­tons et de tiers;

e.

l’in­ventaire des ouv­rages d’in­fra­struc­tures cri­tiques;

f.

l’in­struc­tion.

² Elle règle égale­ment les sys­tèmes fédéraux d’alerte, d’alarme et d’in­form­a­tion en cas d’événe­ment.

¹ L’or­gan­isa­tion d’in­ter­ven­tion en cas de danger dû à l’aug­ment­a­tion de la ra­dio­activ­ité (art. 19 LRaP) com­prend l’État-ma­jor fédéral Pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et la CENAL.

² En cas d’aug­ment­a­tion ou de risque d’aug­ment­a­tion de la ra­dio­activ­ité, l’État-ma­jor fédéral Pro­tec­tion de la pop­u­la­tion pro­pose au Con­seil fédéral, par l’in­ter­mé­di­aire du dé­parte­ment com­pétent, les mesur­es qui s’im­posent.

³ La CENAL prend les mesur­es d’ur­gence né­ces­saires (art. 7, al. 2) jusqu’à ce que l’État-ma­jor fédéral Pro­tec­tion de la pop­u­la­tion soit prêt à in­ter­venir.

⁴ L’or­gan­isa­tion d’in­ter­ven­tion peut faire ap­pel aux or­ganes suivants:

a.

l’Of­fice fédéral de météoro­lo­gie et de cli­ma­to­lo­gie (Météo­Suisse) pour les cal­culs de propaga­tion, les don­nées météoro­lo­giques ac­tuelles et les pré­vi­sions météoro­lo­giques en haute résolu­tion;

b.

l’or­gan­isa­tion de prélève­ment et de mesure visée dans l’an­nexe 1;

c.

les or­gan­isa­tions d’in­ter­ven­tion spé­cial­isées de la Con­fédéra­tion (art. 4).

¹ Le Comité de dir­ec­tion in­ter­ven­tion dangers naturels co­or­donne:

a.

les activ­ités des ser­vices spé­cial­isés com­pétents, not­am­ment en ce qui con­cerne:

1.

l’État-ma­jor spé­cial­isé «Dangers naturels»,

2.

la Plate-forme com­mune d’in­form­a­tion sur les dangers naturels des­tinée aux spé­cial­istes,

3.

le por­tail sur les dangers naturels des­tiné à la pop­u­la­tion;

b.

l’ét­ab­lisse­ment de la situ­ation spé­ci­fique aux dangers naturels à l’in­ten­tion de l’État-ma­jor fédéral Pro­tec­tion de la pop­u­la­tion.

² Il se com­pose de re­présent­ants de l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV), de l’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie, de l’In­sti­tut fédéral de recher­che sur la forêt, la neige et le pays­age, du Ser­vice sis­mo­lo­gique suisse, de Météo­Suisse et de l’Of­fice fédéral de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion (OFPP). Au be­soin, il peut faire ap­pel à des re­présent­ants d’autres or­ganes.

³ Il com­prend une con­férence des dir­ec­teurs, un comité dir­ec­teur et d’autres or­ganes spé­cial­isés.

⁴ L’OFEV as­sure le secrétari­at et gère la Plate-forme com­mune d’in­form­a­tion sur les dangers naturels.

⁵ Météo­Suisse gère le por­tail des dangers naturels.

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) gère des or­gan­isa­tions d’in­ter­ven­tion spé­cial­isées dans le do­maine de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et veille à leur dispon­ib­il­ité opéra­tion­nelle per­man­ente.

² Celles-ci sont en­gagées en par­ticuli­er dans les do­maines suivants:

a.

pro­tec­tion contre les dangers nuc­léaires, bio­lo­giques et chimiques (NBC);

b.

mesur­es et re­con­nais­sance;

c.

aide à la con­duite;

d.

com­mu­nic­a­tion.

³ Le DDPS peut col­laborer avec d’autres or­ganes fédéraux, les or­gan­isa­tions partenaires de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des tiers pour gérer les or­gan­isa­tions d’in­ter­ven­tion spé­cial­isées. Il peut con­clure des con­ven­tions de presta­tions avec les can­tons.

L’OFPP édicte des pre­scrip­tions vis­ant à as­surer la dispon­ib­il­ité opéra­tion­nelle du matéri­el d’in­ter­ven­tion ac­quis par la Con­fédéra­tion et des­tiné aux or­gan­isa­tions d’in­ter­ven­tion dans le do­maine de la pro­tec­tion contre les dangers NBC.

¹ La CENAL as­sume les tâches suivantes lors d’événe­ments con­cernant la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion:

a.

elle est l’in­ter­loc­ut­rice à l’échelle de la Con­fédéra­tion pour les no­ti­fic­a­tions qui lui par­vi­ennent de Suisse ou de l’étranger;

b.

elle col­lecte des don­nées et des in­form­a­tions et les ana­lyse;

c.

elle met les don­nées et les in­form­a­tions à la dis­pos­i­tion des or­ganes com­pétents de la Con­fédéra­tion, des can­tons, de la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein et des ex­ploit­ants d’in­fra­struc­tures cri­tiques;

d.

elle in­forme les centres de suivi de la situ­ation des autres do­maines de la poli­tique de sé­cur­ité;

e.

elle avise et in­forme les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales et les autor­ités des États voisins con­formé­ment aux ac­cords déter­min­ants en vi­gueur dans le do­maine de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion;

f.

elle garantit la com­mu­nic­a­tion avec tous les ser­vices con­cernés, les états-ma­jors et les ex­ploit­ants d’in­fra­struc­tures cri­tiques;

g.

elle garantit la co­ordin­a­tion du suivi de la situ­ation;

h.

elle suit en per­man­ence l’évolu­tion de la situ­ation et l’ap­précie en étroite col­lab­or­a­tion avec les of­fices con­cernés;

i.

elle met à dis­pos­i­tion un sys­tème de présent­a­tion élec­tro­nique de la situ­ation;

j.

elle reçoit les de­mandes et les of­fres de res­sources qui sont ad­ressées à l’État-ma­jor fédéral Pro­tec­tion de la pop­u­la­tion con­formé­ment à l’art. 4, al. 2, let. e, de l’or­don­nance du 2 mars 2018 sur l’État-ma­jor fédéral Pro­tec­tion de la pop­u­la­tion³.

² Elle peut sout­enir d’autres or­ganes fédéraux dans d’autres do­maines de la poli­tique de sé­cur­ité.

¹ En cas d’aug­ment­a­tion ou de risque d’aug­ment­a­tion de la ra­dio­activ­ité, la CENAL as­sume les tâches suivantes:

elle met en place l’or­gan­isa­tion de prélève­ment et de mesure visée dans l’an­nexe 1;

elle col­lecte les don­nées et les in­form­a­tions afin d’ét­ab­lir la situ­ation ra­di­olo­gique et évalue celle-ci;

c.

elle cal­cule les doses de ra­di­ations de la pop­u­la­tion dans la phase ai­guë, ét­ablit un bil­an et procède à des véri­fic­a­tions;

d.

elle as­sure l’évalu­ation de la situ­ation ra­di­olo­gique afin de pren­dre des mesur­es de pro­tec­tion dans la phase ai­guë;

e.

elle veille à ce que les ser­vices com­pétents de la Con­fédéra­tion, des can­tons et de la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein et les ex­ploit­ants d’in­fra­struc­tures cri­tiques reçoivent suf­f­is­am­ment tôt des in­form­a­tions adéquates;

f.

elle avise et in­forme l’Agence in­ter­na­tionale de l’én­er­gie atomique et les États voisins, con­formé­ment aux traités déter­min­ants en vi­gueur dans ce do­maine;

g.

elle de­mande par l’in­ter­mé­di­aire du centre de suivi de la situ­ation de l’armée les presta­tions milit­aires en faveur de l’or­gan­isa­tion d’in­ter­ven­tion visée à l’art. 2.

² Jusqu’à ce que les or­ganes com­pétents de la Con­fédéra­tion soi­ent en mesure d’in­ter­venir, elle prend les mesur­es d’ur­gence suivantes en se fond­ant sur le plan de mesur­es en fonc­tion des doses (PMD) visé dans l’an­nexe 2:

a.

en cas de danger im­min­ent, elle prévi­ent les autor­ités de la Con­fédéra­tion, des can­tons et de la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein et les ex­ploit­ants d’in­fra­struc­tures cri­tiques;

b.

au be­soin, elle prévi­ent et in­forme la pop­u­la­tion et dif­fuse des re­com­manda­tions de com­porte­ment;

c.

en cas d’événe­ment, elle or­donne la trans­mis­sion de l’alarme à la pop­u­la­tion de la Suisse et de la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein, l’in­forme et édicte des con­signes de com­porte­ment.

³ Elle in­forme les autor­ités com­pétentes de la Con­fédéra­tion et de la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein au sujet des mesur­es d’ur­gence qu’elle a prises pour maîtriser la situ­ation afin que ces autor­ités puis­sent ré­t­ab­lir les com­pétences or­din­aires.

¹ En cas de danger dû à des sub­stances chimiques, la CENAL as­sume les tâches suivantes:

a.

elle veille à ce que les or­ganes com­pétents de la Con­fédéra­tion et les ex­ploit­ants d’in­fra­struc­tures cri­tiques reçoivent suf­f­is­am­ment tôt des in­form­a­tions adéquates;

b.

si les con­séquences sont trans­front­alières, elle avise et in­forme les États con­cernés con­formé­ment aux ac­cords déter­min­ants en vi­gueur dans ce do­maine.

² En cas d’événe­ment sur­ven­ant à l’étranger et ay­ant des con­séquences en Suisse, elle prend les mesur­es d’ur­gence suivantes:

a.

si le danger est im­min­ent, elle prévi­ent les autor­ités de la Con­fédéra­tion, des can­tons et de la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein et les ex­ploit­ants d’in­fra­struc­tures cri­tiques;

b.

au be­soin, elle prévi­ent et in­forme la pop­u­la­tion et dif­fuse des re­com­manda­tions de com­porte­ment.

¹ En cas de danger dû à la chute d’un satel­lite ou de tout autre ob­jet spa­tial, à l’im­pact d’une météor­ite ou à une situ­ation météoro­lo­gique spa­tiale, la CENAL as­sume les tâches suivantes:

a.

elle as­sure la ré­cep­tion des mes­sages d’alerte de l’Agence spa­tiale européenne;

b.

elle veille à ce que les autor­ités fédérales com­pétentes, les ex­ploit­ants d’in­fra­struc­tures cri­tiques et les autor­ités et ser­vices spé­cial­isés des can­tons reçoivent suf­f­is­am­ment tôt des in­form­a­tions adéquates.

² En cas d’événe­ment ay­ant des con­séquences en Suisse, elle peut pren­dre les mesur­es d’ur­gence suivantes:

a.

si le danger est im­min­ent, elle prévi­ent les autor­ités de la Con­fédéra­tion, des can­tons et de la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein et les ex­ploit­ants d’in­fra­struc­tures cri­tiques;

b.

au be­soin, elle prévi­ent et in­forme la pop­u­la­tion et dif­fuse des re­com­manda­tions de com­porte­ment;

c.

en cas d’événe­ment, elle or­donne la trans­mis­sion de l’alarme à la pop­u­la­tion, in­forme celle-ci et édicte des con­signes de com­porte­ment.

Lors des événe­ments suivants, la CENAL as­sume les tâches énumérées dans les act­es ci-après:

a.

en cas d’in­ond­a­tion due à une rup­ture de bar­rage ou au débor­de­ment des eaux d’un bar­rage, les tâches prévues par l’or­don­nance du 17 oc­tobre 2012 sur les ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion⁴;

b.

en cas de danger dû à la dé­fail­lance d’une tech­no­lo­gie de la com­mu­nic­a­tion, les tâches prévues par l’or­don­nance du 9 mars 2007 sur les ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion⁵;

c.

en cas de danger dû à un événe­ment de portée na­tionale con­cernant la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion, les tâches prévues par l’or­don­nance du 2 mars 2018 sur l’État-ma­jor fédéral Pro­tec­tion de la pop­u­la­tion⁶.

¹ La CENAL dis­pose des or­ganes suivants:

a.

d’un poste d’alarme (PA-CENAL); point de con­tact oc­cupé en per­man­ence et char­gé de la ré­cep­tion des mes­sages proven­ant de Suisse et de l’étranger, il trans­met ceux-ci sans délai au ser­vice de pi­quet;

b.

d’un ser­vice de pi­quet; or­gane opéra­tion­nel joignable en tout temps, il ap­précie la situ­ation sur la base des mes­sages reçus et con­voque au be­soin la CENAL;

c.

d’une dir­ec­tion d’in­ter­ven­tion; celle-ci di­rige l’in­ter­ven­tion de la CENAL après une con­voc­a­tion et prend les mesur­es d’ur­gence re­quises.

² En cas de danger im­min­ent, le ser­vice de pi­quet prend les mesur­es d’ur­gence re­quises jusqu’à ce que la dir­ec­tion d’in­ter­ven­tion soit en mesure d’in­ter­venir.

³ Météo­Suisse gère le PA-CENAL pour le compte de la CENAL.

¹ La CENAL peut faire ap­pel à du per­son­nel de l’OFPP, de l’état-ma­jor CENAL du Con­seil fédéral ou de la pro­tec­tion civile dans le cas d’un événe­ment ou pour ef­fec­tuer des travaux de pré­par­a­tion.

² Au be­soin et avec l’ac­cord des unités d’at­tache, elle peut faire ap­pel à des spé­cial­istes d’autres ser­vices de l’ad­min­is­tra­tion ou à des ex­perts des mi­lieux sci­en­ti­fiques et économiques ou de com­mis­sions fédérales.

La CENAL dis­pose des moy­ens suivants:

a.

un poste d’in­ter­ven­tion et au moins un poste d’in­ter­ven­tion sup­plé­mentaire protégé;

b.

les moy­ens de com­mu­nic­a­tion de la Con­fédéra­tion.

¹ Météo­Suisse met à la dis­pos­i­tion de la CENAL les don­nées météoro­lo­giques et pré­vi­sion­nelles né­ces­saires à l’évalu­ation du danger, fournit des pré­vi­sions spé­ci­fiques et des cal­culs de propaga­tion afin de déter­miner l’évolu­tion à court et à moy­en ter­me de la situ­ation météoro­lo­gique et fournit des con­seils tech­niques.

² Il lui trans­met les don­nées en­re­gis­trées par les sondes du réseau d’alarme et de mesure auto­matique du débit de dose.

¹ Pour ac­com­plir ses tâches, la CENAL peut se mettre dir­ecte­ment en re­la­tion avec d’autres or­ganes, not­am­ment:

a.

la So­ciété suisse de ra­di­od­if­fu­sion et de télé­vi­sion (SSR), pour la dif­fu­sion de con­signes sur le com­porte­ment à ad­op­ter, en ac­cord avec la Chan­celler­ie fédérale;

b.

les ser­vices com­pétents de la Con­fédéra­tion et des can­tons et les ex­ploit­ants d’in­fra­struc­tures cri­tiques, pour les tâches opéra­tion­nelles;

c.

des points de con­tact étrangers, not­am­ment des États voisins et d’orga­nisa­tions in­ter­na­tionales, pour la ré­cep­tion, la dif­fu­sion et la trans­mis­sion de mes­sages et d’in­form­a­tions en vertu d’ac­cords in­ter­na­tionaux.

² Les can­tons in­diquent à la CENAL leurs points de con­tact.

¹ La CENAL or­gan­ise régulière­ment des ex­er­cices à des fins d’in­struc­tion.

² À cet ef­fet, elle col­labore avec les ser­vices spé­cial­isés de la Con­fédéra­tion et des can­tons et avec des tiers.

¹ Les or­ganes com­pétents aler­tent les or­ganes fédéraux et can­tonaux et les ex­ploit­ants d’in­fra­struc­tures cri­tiques qui as­sument des tâches vis­ant à protéger la pop­u­la­tion et ses moy­ens de sub­sist­ance.

² Au be­soin, ils aler­tent égale­ment la pop­u­la­tion et veil­lent à la dif­fu­sion de re­com­manda­tions de com­porte­ment.

¹ Les or­ganes com­pétents or­donnent la trans­mis­sion de l’alarme à la pop­u­la­tion et la dif­fu­sion des con­signes de com­porte­ment. Si la trans­mis­sion de l’alarme à la pop­u­la­tion est or­don­née par un or­gane fédéral, la CENAL charge les can­tons de déclench­er l’alarme.

² Les can­tons sont re­spons­ables du déclen­che­ment des sirènes.

³ La dif­fu­sion des con­signes de com­porte­ment est con­fiée à la SSR et aux autres dif­fuseurs de pro­grammes ra­dio­pho­niques na­tionaux, ré­gionaux et lo­c­aux ain­si qu’à d’autres moy­ens.

⁴ ’Les can­tons in­for­ment la CENAL du déclen­che­ment de l’alarme et du con­tenu des con­signes de com­porte­ment dif­fusées.

⁵ Si les can­tons ne peuvent pas déclench­er les sirènes fixes à temps, la CENAL s’en charge.

⁶ Lor­sque la CENAL déclenche dir­ecte­ment l’alarme, les can­tons trans­mettent l’alarme aux zones non couvertes par les sirènes fixes en ay­ant re­cours, si né­ces­saire et dans la mesure des pos­sib­il­ités, à des sirènes mo­biles et à d’autres moy­ens.

¹ Les alarmes et les alertes peuvent être déclenchées pour une durée lim­itée ou il­lim­itée.

² L’alarme ou l’alerte il­lim­itée doit être levée par l’or­gane com­pétent dès que le danger est passé.

¹ Si la CENAL n’est pas déjà en in­ter­ven­tion lors d’un ac­ci­dent soudain dans une in­stall­a­tion nuc­léaire, l’ex­ploit­ant de l’in­stall­a­tion or­donne la trans­mis­sion de l’alarme et la dif­fu­sion de con­signes de com­porte­ment et in­forme im­mé­di­ate­ment les or­ganes com­pétents de la Con­fédéra­tion et des can­tons.

² Par ac­ci­dent soudain dans une in­stall­a­tion nuc­léaire, on en­tend une fuite de sub­stances ra­dio­act­ives se produis­ant en un laps de temps de moins de 1 heure et ex­i­geant des mesur­es prévent­ives de pro­tec­tion pour la pop­u­la­tion résid­ant dans la zone de pro­tec­tion d’ur­gence 1 au sens de l’art. 3 de l’or­don­nance du 14 novembre 2018 sur la pro­tec­tion d’ur­gence⁷.

Les alertes, alarmes et in­form­a­tions en cas d’événe­ment émises par les autor­ités doivent être désignées comme tell­es.

L’OFPP peut édicter des règle­ments con­cernant la dif­fu­sion d’in­form­a­tions et de con­signes de com­porte­ment.

¹ À l’éch­el­on de la Con­fédéra­tion, il in­combe aux or­ganes spé­cial­isés suivants d’aver­tir des dangers naturels énumérés ci-après:

a.

Météo­Suisse, en cas d’événe­ment météoro­lo­gique dangereux;

b.

l’OFEV, en cas de crue, de mouvement de ter­rain ou d’in­cen­die de forêts;

c.

l’In­sti­tut fédéral pour l’étude de la neige et des ava­lanches, en cas de danger d’ava­lanche;

d.

le Ser­vice sis­mo­lo­gique suisse, en cas de tremble­ment de terre.

² Les or­ganes fédéraux spé­cial­isés dans les dangers naturels défin­is­sent les points suivants en ac­cord avec les or­ganes com­pétents des can­tons:

a.

la col­lab­or­a­tion;

b.

le con­tenu et la fréquence des alertes;

c.

la for­mu­la­tion des re­com­manda­tions de com­porte­ment.

¹ Les dangers naturels sont classés en fonc­tion de l’échelle suivante:

a.

niveau 1: aucun danger ou faible danger;

b.

niveau 2: danger lim­ité;

c.

niveau 3: danger mar­qué;

d.

niveau 4: fort danger;

e.

niveau 5: très fort danger.

² Les or­ganes fédéraux spé­cial­isés défin­is­sent les niveaux de danger en ac­cord avec les or­ganes com­pétents des can­tons.

³ Pour ses avis de séisme, le Ser­vice sis­mo­lo­gique suisse util­ise l’échelle de l’al. 1.

⁴ En cas de danger im­min­ent élevé ou très élevé, la pop­u­la­tion peut être aler­tée au moy­en d’avis à dif­fu­sion ob­lig­atoire.

⁵ La CENAL trans­met les mes­sages d’alerte aux dif­fuseurs de pro­grammes de ra­dio et de télé­vi­sion as­treints à la dif­fu­sion et à d’autres canaux na­tionaux. Elle in­forme les autor­ités can­tonales com­pétentes si pos­sible av­ant la dif­fu­sion de l’avis.

¹ L’OFPP est re­spons­able des sys­tèmes d’alarme et d’in­form­a­tion suivants en cas d’événe­ment:

a.

le sys­tème cent­ral ser­vant à élaborer et gérer des com­mu­nic­a­tions of­fi­ci­elles;

b.

les sirènes fixes déclenchées à dis­tance et les sirènes mo­biles;

c.

les autres canaux d’alarme et d’in­form­a­tion en cas d’événe­ment dont il dis­pose;

d.

le sys­tème ser­vant à dif­fuser des com­mu­nic­a­tions of­fi­ci­elles au moy­en de sta­tions de ra­dio de droit pub­lic;

e.

le sys­tème d’in­ter­face ser­vant à la dif­fu­sion de com­mu­nic­a­tions of­fi­ci­elles par des sta­tions de ra­dio privées et d’autres mé­di­as;

f.

le sys­tème d’in­ter­face ser­vant à la dif­fu­sion de com­mu­nic­a­tions of­fi­ci­elles par d’autres canaux;

g.

la ra­dio d’ur­gence.

² Il règle les as­pects tech­niques et l’ex­ploit­a­tion de ces sys­tèmes et veille à leur dispon­ib­il­ité opéra­tion­nelle per­man­ente.

Les can­tons et les ré­gions peuvent rac­cord­er leurs pro­pres sys­tèmes à ceux de l’OFPP, en ac­cord avec ce­lui-ci et à leurs frais.

¹ La Con­fédéra­tion ac­quiert les sirènes fixes, le dis­pos­i­tif de déclen­che­ment à dis­tance né­ces­saire et les sirènes mo­biles.

² L’OFPP fixe les ex­i­gences tech­niques con­cernant les sirènes et le dis­pos­i­tif de déclen­che­ment à dis­tance et édicte des pre­scrip­tions con­cernant leur mont­age.

³ Il ét­ablit la plani­fic­a­tion de l’alarme et défin­it les em­place­ments sur cette base.

⁴ Il garantit les con­di­tions jur­idiques en matière de pro­priété et de con­struc­tion pour l’in­stall­a­tion et l’ex­ploit­a­tion des sirènes à leur em­place­ment.

⁵ Il est re­spons­able du mont­age, de la ré­cep­tion, de l’en­tre­tien, du main­tien de la valeur et du dé­mont­age des sirènes fixes et de leur dis­pos­i­tif de déclen­che­ment à dis­tance et veille à leur dispon­ib­il­ité opéra­tion­nelle per­man­ente.

⁶ Il re­met les sirènes mo­biles aux can­tons.

⁷Il peut char­ger les can­tons, avec leur ac­cord, de pré­parer de nou­veaux em­place­ments de sirènes. Il les in­dem­nise par un mont­ant for­faitaire de 1000 francs par em­place­ment.

⁸Il peut char­ger les can­tons, avec leur ac­cord, de pré­parer le re­m­place­ment de sirènes au même em­place­ment. Il les in­dem­nise par un mont­ant for­faitaire de 500 francs par em­place­ment.

¹ Les can­tons peuvent par­ti­ciper à la plani­fic­a­tion de l’alarme, au choix des em­place­ments et à la créa­tion des con­di­tions jur­idiques en matière de pro­priété et de con­struc­tion pour l’in­stall­a­tion et l’ex­ploit­a­tion des sirènes.

² Ils veil­lent à la dispon­ib­il­ité opéra­tion­nelle per­man­ente des sirènes mo­biles.

³ Ils as­surent le déploiement des sirènes mo­biles.

Les sirènes mo­biles sont util­isées dans des zones dé­pour­vues de sirènes fixes, con­formé­ment à la plani­fic­a­tion de l’alarme. Elles peuvent aus­si être util­isées en re­m­place­ment tem­po­raire de sirènes fixes dé­fec­tueuses.

¹ L’alarme générale est un son os­cil­lant con­tinu entre 250 et 400 hertz. Lor­squ’elle est dif­fusée par des sirènes fixes, elle dure 1 minute et est répétée 1 fois, au plus tard après 5 minutes.

² L’alarme eau se com­pose de 12 sons de 20 secondes chacun qui se suc­cèdent à des in­ter­valles de 10 secondes sur une fréquence de 200 hertz. Elle est répétée 1 fois, au plus tard après 5 minutes.

³ L’OFPP fixe les spé­ci­fic­a­tions tech­niques des sig­naux d’alarme acous­tiques.

¹ L’alarme générale et l’alarme eau sont des­tinées ex­clus­ive­ment à la trans­mis­sion de l’alarme à la pop­u­la­tion et au test des sirènes.

² Lor­sque l’alarme générale re­tentit, la pop­u­la­tion est tenue de pren­dre con­nais­sance des con­signes de com­porte­ment dif­fusées par la ra­dio ou d’autres canaux d’in­form­a­tion of­fi­ciels et de s’y con­form­er.

³ Lor­sque l’alarme eau re­tentit, la pop­u­la­tion doit quit­ter im­mé­di­ate­ment la zone men­acée.

¹ Le test des sirènes sert à con­trôler le fonc­tion­nement des sys­tèmes d’alarme et d’in­form­a­tion de l’OFPP en cas d’événe­ment. Il s’ef­fec­tue au moy­en de sig­naux d’alarme acous­tiques et d’autres an­nonces.

² Il a lieu chaque an­née dans toute la Suisse le premi­er mer­credi du mois de fév­ri­er entre 13 h 30 et 16 h 30. Un test de sys­tème prélim­in­aire est ef­fec­tué chaque an­née dans toute la Suisse le derni­er mer­credi du mois de novembre entre 13 h 30 et 16 h 00.

³ L’OFPP fixe les pre­scrip­tions pour le test des sirènes. Il est re­spons­able de la véri­fic­a­tion et de l’évalu­ation des ré­sultats du test de même que de la cor­rec­tion des dé­fauts. Il in­forme les can­tons de l’ex­écu­tion.

⁴ Les can­tons garan­tis­sent:

a.

la plani­fic­a­tion, la co­ordin­a­tion et l’ex­écu­tion du test des sirènes et la trans­mis­sion des ré­sultats du test à l’OFPP;

b.

la co­ordin­a­tion entre la po­lice can­tonale, les com­munes et les ex­ploit­ants d’ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion;

c.

le déclen­che­ment des sirènes sur place au moins tous les 3 ans;

d.

le con­trôle acous­tique sur place au moins tous les 3 ans;

e.

la val­id­a­tion des ré­sultats des tests visés aux let. c et d par l’in­ter­mé­di­aire du sys­tème d’alarme au plus tard 1 mois après le test.

⁵ Les ex­ploit­ants d’ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion sou­tiennent les can­tons dans l’exé­cu­tion du test des sirènes.

⁶ Dans des cas jus­ti­fiés, l’OFPP peut autor­iser les can­tons à ef­fec­tuer les tests visés à l’al. 4, let. c et d, à des in­ter­valles plus longs.

⁷ Les per­sonnes as­treintes à ser­vir dans la pro­tec­tion civile ne peuvent être con­voquées pour ef­fec­tuer des tests que dans le cadre des cours de répéti­tion prévus à l’art. 53 LP­PCi.

¹ L’OFPP peut or­don­ner des tests ex­traordin­aires des sirènes.

² Un can­ton qui pré­voit de procéder à un test ex­traordin­aire des sirènes est tenu d’en faire la de­mande à l’OFPP.

¹ Les tests de sys­tème ser­vent à con­trôler le fonc­tion­nement des sys­tèmes de l’OFPP pour l’alarme et l’in­form­a­tion en cas d’événe­ment. Ils ne com­prennent pas la dif­fu­sion de sig­naux d’alarme acous­tiques ni d’autres an­nonces.

² L’OFPP est re­spons­able des tests de sys­tème. Il veille à leur ex­écu­tion uni­forme.

³ Les can­tons ef­fec­tu­ent au moins les tests de sys­tème suivants:

a.

dif­fu­sion de no­ti­fic­a­tions d’alarme men­suelles par le poste de com­mande prin­cip­al;

b.

dif­fu­sion de no­ti­fic­a­tions d’alarme tri­mestri­elles par les autres postes de com­mande;

c.

tests tri­mestri­els des ap­par­eils de com­mande;

d.

tests men­suels des sirènes fixes;

e.

tests an­nuels des dis­pos­i­tifs in­ter­can­t­onaux.

¹ Les ex­ploit­ants d’ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion testent leurs dis­pos­i­tifs de déclen­che­ment au moins une fois par an.

² Pour les sirènes com­binées, ils ef­fec­tu­ent un test de déver­rouil­lage et de ver­rouil­lage du déclen­che­ment de l’alarme eau au moins une fois par mois.

³ Ils doivent ef­fec­tuer au sur­plus chaque an­née un test du dis­pos­i­tif d’alarme eau sur les ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion. Ses ré­sultats sont com­mu­niqués à la Con­fédéra­tion et aux or­ganes can­tonaux com­pétents.

⁴ L’OFPP règle les as­pects tech­niques des tests de sys­tème sur les ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion.

¹ L’OFPP et les can­tons peuvent procéder à des tests des autres sys­tèmes d’alarme et d’in­form­a­tion en cas d’événe­ment.

² Les can­tons en in­for­ment préal­able­ment l’OFPP.

³ Les tests doivent être claire­ment iden­ti­fi­ables en tant que tels.

¹ L’OFPP veille à l’in­form­a­tion de la pop­u­la­tion au sujet des tests des sirènes à l’éch­el­on na­tion­al et les can­tons aux éch­el­ons can­ton­al, ré­gion­al et loc­al.

² L’in­form­a­tion est as­surée aus­si bi­en av­ant que pendant les tests.

³ Les can­tons in­for­ment les autor­ités des ré­gions étrangères limitrophes con­cernées par les tests des sirènes.

¹ L’OFPP re­médie aux dé­fauts de ses sys­tèmes d’alarme et d’in­form­a­tion en cas d’événe­ment.

² Il veille à ce que les dé­fauts des sirènes fixes soi­ent élim­inés dans les 2 mois qui suivent leur con­stata­tion.

³ Les can­tons as­surent la trans­mis­sion de l’alarme à la pop­u­la­tion au moy­en d’autres dis­pos­i­tifs d’alarme jusqu’à ce que les dé­fauts soi­ent élim­inés.

¹ Les ex­ploit­ants d’ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion veil­lent en col­lab­or­a­tion avec les can­tons à la plani­fic­a­tion de l’alarme eau et garan­tis­sent la mise en œuvre des dis­pos­i­tifs de déclen­che­ment rel­ev­ant de leur com­pétence.

² Ils veil­lent à la dispon­ib­il­ité opéra­tion­nelle des or­ganes com­pétents con­formé­ment aux pre­scrip­tions de l’Of­fice fédéral de l’én­er­gie (OFEN).

³ Les can­tons in­for­ment à titre préven­tif la pop­u­la­tion résid­ant dans la zone in­ond­able des ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion au sujet du com­porte­ment à ad­op­ter et des dir­ect­ives d’évac­u­ation à suivre en cas de danger.

¹ Chaque ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion au sens de l’art. 11 de la loi fédérale du 1^er oc­tobre 2010 sur les ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion⁸ doit dis­poser d’une cent­rale d’alarme eau.

² La cent­rale d’alarme eau doit se situer en de­hors de la zone in­ond­able tout en étant à prox­im­ité de l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion et of­frir une vue sur le bar­rage.

³ Si le bar­rage n’est pas vis­ible depuis la cent­rale d’alarme eau, un poste d’ob­ser­va­tion protégé est né­ces­saire en plus.

⁴ La cent­rale d’alarme eau ou le poste d’ob­ser­va­tion doit être oc­cupé par du per­son­nel dès que le niveau de danger 3 (art. 24, al. 1) est déclaré.

¹ Le déclen­che­ment des sirènes doit être pos­sible à tout mo­ment à partir de deux em­place­ments géo­graph­ique­ment dis­tincts et sé­cur­isés. L’un des deux em­place­ments doit se trouver dans la cent­rale d’alarme eau.

² L’em­place­ment ex­térieur à la cent­rale d’alarme eau peut être util­isé con­jointe­ment par plusieurs ex­ploit­ants d’ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion.

³ Les ex­ploit­ants d’ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion s’as­surent qu’au moins deux li­ais­ons vo­cales in­dépend­antes sont dispon­ibles entre les em­place­ments du dis­pos­i­tif de déclen­che­ment des sirènes et la cent­rale d’en­gage­ment de la po­lice can­tonale.

⁴ Ils veil­lent à ce que l’al­i­ment­a­tion élec­trique de secours des sys­tèmes de déclen­che­ment des sirènes, du sys­tème d’alarme eau et des li­ais­ons vo­cales avec la po­lice can­tonale soit as­surée pour au moins 5 jours.

⁵ En plus des ex­ploit­ants d’in­fra­struc­tures cri­tiques, les can­tons où sont situés les ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion garan­tis­sent le déclen­che­ment de l’alarme eau.

¹ Les ex­ploit­ants d’ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion clas­sent le danger re­présenté par un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion d’après l’échelle de l’art. 24, al. 1.

² Au niveau de danger 3, ils aler­tent l’or­gane can­ton­al com­pétent.

³ Au niveau de danger 4, les or­ganes com­pétents procèdent comme suit:

a.

l’ex­ploit­ant de l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion alerte l’or­gane can­ton­al com­pétent;

b.

l’or­gane can­ton­al com­pétent déclenche l’alarme générale et édicte des con­signes de com­porte­ment pour la pop­u­la­tion.

⁴ Au niveau de danger 5, ils procèdent comme suit:

a.

l’ex­ploit­ant de l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion déclenche l’alarme eau et alerte l’or­gane can­ton­al com­pétent;

b.

l’or­gane can­ton­al com­pétent déclenche au be­soin l’alarme générale dans la zone éloignée et édicte des con­signes de com­porte­ment pour la pop­u­la­tion;

c.

l’or­gane can­ton­al com­pétent déclenche l’alarme eau dans la zone rap­prochée si l’ex­ploit­ant de l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion ne peut pas le faire.

⁵ À partir du niveau 3, l’or­gane can­ton­al com­pétent in­forme la CENAL du change­ment de niveau de danger; la CENAL in­forme l’OFEN.

Les ex­ploit­ants d’ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion prennent à leur charge les coûts né­ces­saires à l’in­fra­struc­ture et au per­son­nel de même que les frais de fonc­tion­nement et d’en­tre­tien des sys­tèmes d’alarme et d’in­form­a­tion en cas d’événe­ment.

L’OFPP règle les as­pects tech­niques en rap­port avec le sys­tème d’alarme eau.

¹ La Com­mis­sion fédérale de la télématique dans le do­maine du sauvetage et de la sé­cur­ité co­or­donne les tâches de la Con­fédéra­tion, des can­tons, de la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein et des or­gan­isa­tions char­gées du sauvetage et de la sé­cur­ité en vue de garantir le fonc­tion­nement des sys­tèmes de com­mu­nic­a­tion com­muns.

² L’OFPP as­sure le secrétari­at de la com­mis­sion.

¹ L’OFPP as­sure le bon fonc­tion­nement des sys­tèmes de com­mu­nic­a­tion à l’éch­el­on na­tion­al en ten­ant compte des dir­ect­ives fédérales en matière de tech­no­lo­gies de l’in­form­a­tion et de la com­mu­nic­a­tion.

² Il co­or­donne et di­rige les pro­jets dans le do­maine des sys­tèmes de com­mu­nic­a­tion com­muns.

³ Il as­sure la plani­fic­a­tion, l’ex­ploit­a­tion, la main­ten­ance et le main­tien de la valeur de ses sys­tèmes.

⁴ Il as­sure l’ex­ploit­a­tion tech­nique, l’en­tre­tien et le main­tien de la valeur des com­posants centraux et des com­posants dé­cent­ral­isés qui relèvent de sa com­pétence.

⁵ Il règle les as­pects tech­niques; il fixe en par­ticuli­er les con­di­tions générales pour la plani­fic­a­tion, la réal­isa­tion, l’ex­ploit­a­tion, l’en­tre­tien et le main­tien de la valeur des sys­tèmes en ten­ant compte des be­soins de leurs util­isateurs.

⁶ Il fixe les mod­al­ités de paiement pour la rémun­éra­tion des presta­tions d’ex­ploit­a­tion en ac­cord avec les util­isateurs et règle l’en­caisse­ment.

⁷ Il peut faire ap­pel à d’autres or­ganes fédéraux et can­tonaux ain­si qu’à des tiers pour ac­com­plir les tâches visées au présent art­icle.

⁸ Il peut ef­fec­tuer des ap­pels d’of­fres en col­lab­or­a­tion avec des partenaires de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et en as­sure la co­ordin­a­tion.

⁹ Il peut re­présenter la Suisse au sein d’or­gan­ismes in­ter­na­tionaux.

¹ Les can­tons et les tiers garan­tis­sent la plani­fic­a­tion, l’ac­quis­i­tion, l’ex­ploit­a­tion, l’en­tre­tien et le main­tien de la valeur de leurs réseaux partiels ou sys­tèmes lo­c­aux re­spec­tifs con­formé­ment aux normes définies par l’OFPP.

² Ils veil­lent à l’ac­quis­i­tion, à l’ex­ploit­a­tion, à l’en­tre­tien et au main­tien de la valeur de leurs ter­min­aux.

³ Ils garan­tis­sent l’al­i­ment­a­tion élec­trique de secours et d’autres périphériques de même que l’ac­cès des partenaires ac­crédités aux em­place­ments des sys­tèmes de com­mu­nic­a­tion.

⁴ Les can­tons garan­tis­sent au be­soin leurs li­ais­ons réseau.

⁵ L’OFPP peut ren­on­cer à fac­turer aux can­tons et aux tiers, en leur qual­ité d’ex­ploit­ants partiels, les coûts de l’util­isa­tion com­mune d’em­place­ments d’émet­teurs, d’antennes, de dis­pos­i­tifs d’al­i­ment­a­tion élec­trique de secours et d’autres périphériques ain­si que des li­ais­ons op­tiques ou hert­zi­ennes du sys­tème ra­dio mo­bile de sé­cur­ité si ces derniers mettent en contre­partie leurs com­posants de réseaux gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion de la Con­fédéra­tion.

¹ L’OFPP est re­spons­able de la mi­gra­tion du sys­tème général de com­mu­nic­a­tion ra­dio mo­bile de sé­cur­ité vers de nou­velles tech­no­lo­gies et as­sure l’ex­ploit­a­tion en par­allèle des com­posants centraux pendant la phase trans­itoire.

² La Con­fédéra­tion, les can­tons et les tiers trans­fèrent leurs réseaux partiels vers les nou­velles tech­no­lo­gies et garan­tis­sent l’ex­ploit­a­tion en par­allèle pendant la phase trans­itoire.

¹ L’OFPP met les ter­min­aux à la dis­pos­i­tion de l’État-ma­jor fédéral Pro­tec­tion de la pop­u­la­tion pour le sys­tème na­tion­al d’échange de don­nées sé­cur­isé et le réseau na­tion­al de suivi de la situ­ation.

² Il dé­cide de la mise en ser­vice d’em­place­ments que la Con­fédéra­tion ou des tiers veu­lent rac­cord­er au sys­tème d’échange de don­nées sé­cur­isé. Il ap­prouve la mise en ser­vice dans le cadre des pos­sib­il­ités tech­niques, pour autant que le rac­cor­de­ment au réseau soit utile à la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion.

³ Les can­tons doivent rac­cord­er et ex­ploiter au moins un em­place­ment.

Dans le do­maine du sys­tème mo­bile de com­mu­nic­a­tion sé­cur­isée à large bande, l’OFPP co­or­donne la col­lab­or­a­tion avec et entre les can­tons, les autres or­ganes fédéraux, les opérat­eurs de télé­phonie mo­bile, les fab­ric­ants de sys­tèmes et d’autres or­ganes.

¹ L’OFPP pro­pose des cours dans les do­maines de la con­duite, de l’aide à la con­duite et de la pro­tec­tion NBC; il peut pro­poser des form­a­tions sur d’autres thèmes liés à la pré­par­a­tion en vue d’événe­ments con­cernant la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et à leur maîtrise.

² L’of­fre de cours dans les do­maines de la con­duite, de l’aide à la con­duite et de la pro­tec­tion NBC com­prend l’in­struc­tion de base, le per­fec­tion­nement des membres d’or­ganes de con­duite et des ex­er­cices de form­a­tion à la col­lab­or­a­tion in­ter­dis­cip­lin­aire entre or­ganes de con­duite.

³ Les cours sur d’autres thèmes liés à la pré­par­a­tion en vue d’événe­ments con­cernant la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et à leur maîtrise s’ad­ressent en par­ticuli­er aux membres des or­ganes fédéraux et can­tonaux com­pétents en la matière.

¹ L’OFPP pro­pose des form­a­tions en matière de sys­tèmes d’alerte des autor­ités et de trans­mis­sion de l’alarme à la pop­u­la­tion et les autres sys­tèmes de com­mu­nic­a­tion fédéraux util­isés dans la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion.

² Les form­a­tions s’ad­ressent aux form­ateurs et aux re­spons­ables de sys­tèmes et de réseaux et portent sur les as­pects tech­niques de la con­fig­ur­a­tion, sur l’ex­ploit­a­tion, sur la sur­veil­lance des com­posants des sys­tèmes et sur l’util­isa­tion des sys­tèmes.

³ Les can­tons sont re­spons­ables de la form­a­tion des util­isateurs de ces sys­tèmes.

¹ L’of­fre de form­a­tion de l’OFPP est pay­ante.

² La form­a­tion est gra­tu­ite pour les per­sonnes suivantes:

a.

membres d’or­ganes de con­duite can­tonaux et d’autor­ités can­tonales re­spons­able de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion;

b.

form­ateurs et re­spons­ables de sys­tèmes et de réseaux man­datés par les autor­ités et or­gan­isa­tions char­gées du sauvetage et de la sé­cur­ité pour les of­fres d’in­struc­tion en matière de sys­tèmes fédéraux d’alarme, d’alerte et de com­mu­nic­a­tion;

c.

em­ployés de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

³ Les frais de lo­ge­ment et de re­pas ne sont pas fac­turés aux per­sonnes visées à l’al. 2, let. a et b, qui suivent une form­a­tion au centre d’in­struc­tion de l’OFPP.

⁴ Dans la mesure des ca­pa­cités dispon­ibles, les form­a­tions de l’OFPP sont ouvertes contre fac­tur­a­tion aux membres d’or­ganes de con­duite ré­gionaux ou com­mun­aux, aux membres d’or­gan­isa­tions partenaires de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion, au per­son­nel des ex­ploit­ants d’in­fra­struc­tures cri­tiques et aux tiers.

⁵ L’OFPP peut con­venir d’une prise en charge différente des frais.

¹ L’or­gane de co­ordin­a­tion des ex­er­cices et de l’in­struc­tion dans la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion co­or­donne l’in­struc­tion et les ex­er­cices d’en­ver­gure au sein du sys­tème de pro­tec­tion de la pop­u­la­tion.

² Il se com­pose de re­présent­ants des or­ganes suivants:

a.

l’OFPP, l’armée, l’Of­fice fédéral du ser­vice civil et la Chan­celler­ie fédérale;

b.

les can­tons;

c.

les or­gan­isa­tions partenaires de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion.

³ Il peut faire ap­pel à des tiers ou à d’autres or­ganes.

⁴ Il peut in­stituer des groupes spé­cial­isés et des groupes de pro­jet pour traiter des ques­tions com­munes re­l­at­ives à la form­a­tion.

⁵ L’OFPP préside l’or­gane de co­ordin­a­tion. Il en as­sure le secrétari­at.

¹ L’OFPP ex­ploite le sys­tème d’in­form­a­tion «Présent­a­tion élec­tro­nique de la situ­ation con­cernant la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion» (PES) pour le réseau de suivi de la situ­ation «pro­tec­tion de la pop­u­la­tion».

² Les don­nées suivantes sont sais­ies dans le sys­tème:

a.

le nom de l’or­gan­isa­tion par­ti­cipant au réseau de suivi de la situ­ation;

b.

le nom, le prénom, le sexe, l’ad­resse élec­tro­nique pro­fes­sion­nelle, le numéro de télé­phone pro­fes­sion­nel et le numéro de télé­phone mo­bile des util­isateurs;

c.

le nom et l’état de l’en­tre­prise présent­ant un danger ai­gu pour la pop­u­la­tion;

d.

l’état d’une in­fra­struc­ture en cas d’événe­ment con­cernant la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion;

e.

d’autres in­form­a­tions per­tin­entes pour la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion.

³ L’OFPP re­cueille les don­nées auprès des or­gan­isa­tions qui par­ti­cipent au réseau de suivi de la situ­ation.

⁴ Il leur com­mu­nique les don­nées en ligne.

⁵ Les don­nées des per­sonnes physiques sont con­ser­vées au min­im­um tant que ces dernières ont ac­cès à la PES. Elles sont ef­facées 2 ans au plus tard après la fin de l’ex­er­cice de la fonc­tion liée à la PES.

⁶ Les don­nées re­l­at­ives à des événe­ments sont con­ser­vées au min­im­um tant que dure l’évalu­ation de ces événe­ments. Elles sont ef­facées 10 ans au plus tard après la clôture de l’événe­ment.

¹ L’OFPP re­cense les ouv­rages d’in­fra­struc­tures cri­tiques classés d’im­port­ance straté­gique dans un in­ventaire; il défin­it les critères de ces ouv­rages.

² Il ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion pour tenir cet in­ventaire.

Les don­nées suivantes sont sais­ies dans le sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’art. 56, al. 2:

a.

désig­na­tion et em­place­ment de l’ouv­rage cri­tique;

b.

nom, ad­resse pro­fes­sion­nelle, ad­resse élec­tro­nique pro­fes­sion­nelle, numéro de télé­phone pro­fes­sion­nel et numéro de télé­phone du ser­vice de pi­quet de l’ex­ploit­ant de l’ouv­rage;

c.

nom, prénom, em­ployeur, fonc­tion pro­fes­sion­nelle, ad­resse pro­fes­sion­nelle, ad­resse élec­tro­nique pro­fes­sion­nelle, numéro de télé­phone fixe pro­fes­sion­nel et numéro de télé­phone mo­bile pro­fes­sion­nel de l’in­ter­locuteur re­spons­able de l’ouv­rage;

d.

nom, ad­resse pro­fes­sion­nelle, ad­resse élec­tro­nique pro­fes­sion­nelle et numéro de télé­phone pro­fes­sion­nel du pro­priétaire de l’ouv­rage;

e.

nom, prénom, em­ployeur, fonc­tion pro­fes­sion­nelle, ad­resse pro­fes­sion­nelle, ad­resse élec­tro­nique pro­fes­sion­nelle, numéro de télé­phone pro­fes­sion­nel et numéro de télé­phone mo­bile pro­fes­sion­nel de l’in­ter­locuteur au sein du comité d’ex­perts re­spons­able de l’iden­ti­fic­a­tion de l’ouv­rage;

f.

nom, prénom, em­ployeur, fonc­tion pro­fes­sion­nelle, ad­resse pro­fes­sion­nelle, ad­resse élec­tro­nique pro­fes­sion­nelle, numéro de télé­phone pro­fes­sion­nel et numéro de télé­phone mo­bile de la per­sonne re­spons­able du dossier de l’ouv­rage;

g.

nom et prénom de la per­sonne re­spons­able des plani­fic­a­tions auprès de l’ex­ploit­ant de l’ouv­rage ou auprès d’autres or­gan­isa­tions;

h.

nom, prénom, ad­resse élec­tro­nique pro­fes­sion­nelle et numéro de télé­phone pro­fes­sion­nel de l’in­ter­locuteur re­spons­able pour les can­ton­ne­ments milit­aires.

¹ L’OFPP re­cueille les don­nées des­tinées à être sais­ies dans le sys­tème d’in­for­ma­tion visé à l’art. 56, al. 2, auprès des ex­ploit­ants d’in­fra­struc­tures cri­tiques, des as­so­ci­ations com­pétentes et des or­ganes com­pétents de la Con­fédéra­tion et des can­tons.

² Il com­mu­nique les don­nées aux ex­ploit­ants d’in­fra­struc­tures cri­tiques, aux as­so­ci­ations com­pétentes et aux or­ganes fédéraux et can­tonaux re­spons­ables de la pro­tec­tion des in­fra­struc­tures cri­tiques.

¹ Les don­nées des per­sonnes physiques sont con­ser­vées dans le sys­tème d’in­for­ma­tion visé à l’art. 56, al. 2, aus­si longtemps que ces per­sonnes ex­er­cent une fonc­tion liée à la pro­tec­tion des in­fra­struc­tures cri­tiques. Elles en sont ef­facées au plus tard 2 ans après la fin de l’ex­er­cice de la fonc­tion.

² Les don­nées des ouv­rages sont con­ser­vées dans le sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’art. 56, al. 2, aus­si longtemps que les ouv­rages con­cernés sont con­sidérés comme des ouv­rages d’in­fra­struc­tures cri­tiques d’im­port­ance straté­gique. Elles en sont supprimées au plus tard 4 ans après le dé­classe­ment des ouv­rages.

¹ Les pro­priétaires et les loc­ataires sont tenus de tolérer sur leurs bi­ens-fonds:

les activ­ités of­fi­ci­elles ser­vant à la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion;

les in­fra­struc­tures d’alerte et d’alarme;

les in­fra­struc­tures des sys­tèmes de com­mu­nic­a­tion util­isés en com­mun par la Con­fédéra­tion, les can­tons et des tiers.

² Pour les bi­ens im­mob­iliers privés, la Con­fédéra­tion verse une in­dem­nisa­tion ap­pro­priée pour l’éven­tuelle di­minu­tion de la valeur, l’util­isa­tion de l’em­place­ment et les frais d’élec­tri­cité. L’in­dem­nisa­tion fait l’ob­jet d’un verse­ment unique d’un mont­ant max­im­al de 5000 francs pour une durée d’util­isa­tion de 25 ans. L’util­isa­tion de bi­ens im­mob­iliers ap­par­ten­ant aux can­tons et aux com­munes ne donne pas lieu à une in­dem­nisa­tion.

³ Les re­stric­tions à la pro­priété et la re­sponsab­il­ité civile con­cernant les in­fra­struc­tures du sys­tèmes ra­dio mo­bile de sé­cur­ité se fond­ent sur la loi du 30 av­ril 1997 sur les télé­com­mu­nic­a­tions⁹.

¹ L’OFPP est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance dans la mesure où l’ex­écu­tion des dis­pos­i­tions n’in­combe pas à d’autres or­ganes fédéraux, aux can­tons ou aux com­munes.

² Il ex­erce la sur­veil­lance sur les can­tons et les com­munes dans le do­maine de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion d’autres act­es sont réglées dans l’an­nexe 3.

¹ L’OFPP in­dem­nise les can­tons con­formé­ment à l’art. 99, al. 1, LP­PCi à hauteur de leurs dépenses ef­fect­ives au max­im­um. Il peut fix­er des in­dem­nités for­faitaires et édicter des pre­scrip­tions tech­niques.

² Le trans­fert de la pro­priété des sirènes à l’OFPP in­ter­vi­ent au plus tard 4 ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance. Les mod­al­ités du trans­fert doivent être fixées en ac­cord avec l’OFPP au moins 18 mois à l’avance.

³ Les can­tons de­meurent re­spons­ables de la dispon­ib­il­ité et de la ges­tion tech­nique des sirènes jusqu’au trans­fert.

⁴ Les can­tons et les com­munes sont re­spons­ables de la ré­sili­ation des con­trats de main­ten­ance de leurs sirènes.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2021.