Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 7, al. 4, de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population arrête: 1 RS 520.1 4 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 5 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection de la population, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5087). |
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Art. 1 Objet
1 La présente ordonnance règle:
2 On entend par événements de portée nationale concernant la protection de la population des catastrophes et des situations d’urgence d’origine naturelle, technologique ou sociétale qui touchent ou menacent une grande partie de la population ou de ses bases d’existence. Ils peuvent concerner un ou plusieurs cantons, toute la Suisse ou d’autres pays. |
Art. 2 Principe
1 L’État-major fédéral Protection de la population (EMFP) est engagé dans le cadre de la préparation en vue d’événements et de la maîtrise de ceux-ci. 2 Dans d’autres domaines relevant de la politique de sécurité, il peut assister d’autres organes et états-majors à l’échelon fédéral. |
Art. 4 Intervention en cas d’événement
1 L’EMFP peut intervenir dans l’un ou plusieurs des cas suivants:
2 Si un événement s’annonce ou survient, l’EMFP assume les tâches suivantes:
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Art. 5 Collaboration
1 La Confédération, les cantons et les exploitants d’infrastructures critiques collaborent en matière de préparation et de maîtrise d’événements. 2 Les membres de l’EMFP veillent à régler la collaboration avec:
3 Chaque canton désigne un organe assurant le contact avec l’EMFP en ce qui concerne la préparation et un organe d’alarme pour les interventions. |
Art. 6 Organisation
1 L’EMFP se compose des éléments suivants:
2 Les membres permanents sont énumérés à l’annexe 1. 3 La composition de l’EMFP varie en fonction des événements; elle est complétée si nécessaire. |
Art. 7 Conférence des directeurs
1 Sont représentés à la conférence des directeurs:
2 Peuvent être invités aux séances:
3 Suivant le cas, la composition en fonction de l’événement est fixée par le président de la conférence des directeurs, en accord avec les membres concernés. 4 Les membres de la conférence des directeurs coordonnent les propositions à adresser au Conseil fédéral. Ils conservent par ailleurs leurs compétences décisionnelles dans leur domaine. 5 Ils veillent, dans les limites de leurs compétences, à la mise en œuvre des mesures prises par le Conseil fédéral ou les départements. 6 Chaque membre désigne son suppléant. 7 La conférence des directeurs définit les tâches et les responsabilités de l’EMFP ainsi que les procédures et les processus dans un règlement. |
Art. 8 Présidence
1 Le directeur de l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) assume la présidence de l’EMFP. 2 Il veille à la convocation de l’EMFP. 3 La conférence des directeurs désigne deux suppléants du président. 4 En cas d’événement, elle décide de l’attribution de la présidence. |
Art. 9 Élément de planification
1 L’élément de planification se compose d’experts opérationnels des organes visés à l’annexe 1. D’autres experts peuvent être invités au besoin. 2 L’élément de planification coordonne les planifications préventives de l’EMFP. 3 Il veille à la préparation des bases de décision pour la conférence des directeurs. 4 La conférence des directeurs désigne les membres de l’élément de planification et un comité de pilotage de cet élément et de sa direction. |
Art. 10 Élément d’intervention et d’appui
1 L’élément d’intervention et d’appui se compose:
2 Des collaborateurs d’autres offices fédéraux peuvent être affectés à l’élément d’intervention et d’appui avec l’accord des organes supérieurs. 3 L’élément d’intervention et d’appui assure d’une part la communication entre tous les organes, états-majors et exploitants d’infrastructures critiques concernés et, d’autre part, le suivi coordonné de la situation. Il établit une vue d’ensemble de la situation et de l’évolution possible de celle-ci à l’intention de la conférence des directeurs. 4 Il est l’organe de contact de l’EMFP en cas d’événement. 5 Les organes fédéraux et les cantons concernés informent l’élément d’intervention et d’appui:
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Art. 12 et 135
5 Abrogés par l’annexe 3 ch. II 5 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection de la population, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5087). |
Art. 14 Information et permanence téléphonique
1 L’EMFP veille à la mise à disposition des bases d’information et à la coordination entre la Confédération, les cantons et les tiers. 2 En cas d’événement, l’EMFP, les départements et offices fédéraux compétents et les autres organes concernés peuvent exploiter une permanence téléphonique nationale. |
Annexe 1 |
(art. 6, al. 2) |
Membres permanents de l’EMFP |
Les membres permanents de l’EMFP sont: 1. la Chancellerie fédérale; 2. les unités suivantes du Département fédéral des affaires étrangères:
3. les unités suivantes du Département fédéral de l’intérieur:
4. les unités suivantes du Département fédéral de justice et police:
5. les unités suivantes du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports:
6. les unités suivantes du Département fédéral des finances:
7. les unités suivantes du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche:
8. les unités suivantes du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication:
9. les établissements fédéraux suivants:
10. les organes cantonaux suivants:
11. le Réseau national de sécurité. 6 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2019 en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1). |
Annexe 2 7
7 Abrogée par l’annexe 3 ch. II 5 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection de la population, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5087). |
Annexe 3 |
(art. 15) |
Abrogation et modification d’autres actes |
I L’ordonnance du 20 octobre 2010 sur les interventions ABCN8 est abrogée. II 8 [RO 2010 5395, 2015 195annexe ch. 3, 2017 4261annexe 11 ch. 3] |
Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit: |
…9 9 Les mod. peuvent être consultées au RO 2018 1093. |