Ordonnance
sur la réquisition de constructions protégées et de lits pour la maîtrise de situations d’urgence en matière d’asile
(ORCPL)

La présente or­don­nance ré­git la réquis­i­tion par la Con­fédéra­tion et les can­tons de con­struc­tions protégées au sens de l’art. 67 LP­PCi et de lits dans les ab­ris pub­lics au sens de l’art. 61, al. 3, LP­PCi pour la maîtrise de situ­ations d’ur­gence en matière d’as­ile.

¹ Les or­ganes suivants ont le droit de réquis­i­tion­ner des con­struc­tions protégées et des lits des can­tons et des com­munes:

a.

l’Of­fice fédéral de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion (OFPP) à la de­mande du Secrétari­at d’Etat aux mi­gra­tions (SEM);

b.

les autor­ités can­tonales com­pétentes en matière de pro­tec­tion civile.

² Tous les types d’in­stall­a­tions peuvent être réquis­i­tion­nés; le ca­ra­ctère ap­pro­prié de la réquis­i­tion d’unités d’hôpit­al protégées s’ap­précie dans chaque cas.

¹ Les con­struc­tions protégées et les lits peuvent être réquis­i­tion­nés:

a.

en cas de situ­ation d’ur­gence en matière d’as­ile;

b.

si aucune autre pos­sib­il­ité d’héberge­ment dans des con­di­tions ac­cept­ables n’est dispon­ible ou ne peut être mise à dis­pos­i­tion à temps;

c.⁴

si des per­sonnes as­treintes au ser­vice de pro­tec­tion civile sont en­gagées au sens de l’art. 46, al. 1, let. a, ou 2, LP­PCi pour la maîtrise de situ­ations d’ur­gence en matière d’as­ile, et

d.

si les con­struc­tions protégées et les lits ne sont pas ab­so­lu­ment né­ces­saires à la pro­tec­tion civile.

² Les con­struc­tions protégées et les lits dont l’armée a be­soin pour ac­com­plir ses tâches ne peuvent pas faire l’ob­jet d’une réquis­i­tion.

¹ La réquis­i­tion est une re­stric­tion de la pro­priété fondée sur le droit pub­lic.

² A tra­vers la réquis­i­tion de con­struc­tions protégées ou de lits, le droit de dis­pos­i­tion passe à la Con­fédéra­tion ou au can­ton con­cerné.

³ Les droits et devoirs dé­coulant du droit pub­lic ain­si que les droits et devoirs liés à des rap­ports de droit privé sont sus­pen­dus pendant la réquis­i­tion.

¹ La pré­par­a­tion de la réquis­i­tion est du ressort:

a.

de l’OFPP en col­lab­or­a­tion avec le SEM et les autor­ités can­tonales com­pétentes en matière de pro­tec­tion civile;

b.

des autor­ités can­tonales com­pétentes en matière de pro­tec­tion civile.

² La pré­par­a­tion com­prend en par­ticuli­er:

a.

la déter­min­a­tion du nombre de con­struc­tions protégées et de lits pouv­ant faire l’ob­jet d’une réquis­i­tion, et

b.

la déter­min­a­tion des con­struc­tions protégées et des lits devant être réquis­i­tion­nés.

¹ L’OFPP ou l’autor­ité com­pétente en matière de pro­tec­tion civile du can­ton con­cerné déter­mine, par voie de dé­cision, les con­struc­tions protégées et les lits à réquis­i­tion­ner.

² Les pro­priétaires et les pos­ses­seurs de con­struc­tions protégées et de lits procèdent im­mé­di­ate­ment à la re­mise des con­struc­tions et des lits réquis­i­tion­nés.

³ S’il n’y a plus be­soin des con­struc­tions et des lits réquis­i­tion­nés, l’OFPP ou l’autor­ité com­pétente en matière de pro­tec­tion civile du can­ton con­cerné or­donne im­mé­di­ate­ment leur resti­tu­tion à leur pro­priétaire ou à leur pos­ses­seur.

⁴ L’OFPP ou l’autor­ité com­pétente en matière de pro­tec­tion civile du can­ton con­cerné con­signe la re­mise et la resti­tu­tion par écrit. L’état et l’équipe­ment des con­struc­tions protégées doit en par­ticuli­er être doc­u­menté.

¹ Si l’in­fra­struc­ture d’une con­struc­tion protégée doit être ad­aptée par manque d’équipe­ment ou d’en­tre­tien, le can­ton con­cerné ou la com­mune con­cernée en sup­porte les coûts.

² Si l’in­fra­struc­ture doit être com­plétée pour que la con­struc­tion protégée puisse être util­isée en tant que pos­sib­il­ité d’héberge­ment, la Con­fédéra­tion ou le can­ton con­cerné défin­it après la fin de la réquis­i­tion, en ac­cord avec le pro­priétaire, si la Con­fédéra­tion ou le can­ton est dé­dom­magé équit­a­ble­ment pour l’amén­age­ment com­plé­mentaire ou si ce­lui-ci est dé­monté aux frais de la Con­fédéra­tion ou du can­ton con­cerné.

¹ Les coûts de l’ex­ploit­a­tion et de l’en­tre­tien des con­struc­tions protégées et de l’en­tre­tien des lits sont à la charge de la Con­fédéra­tion ou du can­ton con­cerné pendant la réquis­i­tion.

² L’OFPP ou l’autor­ité com­pétente en matière de pro­tec­tion civile du can­ton con­cerné veille à ce que l’in­fra­struc­ture de la con­struc­tion protégée soit ex­ploitée et en­tre­tenue par du per­son­nel qual­i­fié.

³ Les dis­pos­i­tions per­tin­entes en cas d’ur­gence sont ap­plic­ables en matière de pre­scrip­tions de sé­cur­ité.

Les pro­priétaires et les pos­ses­seurs de con­struc­tions protégées et de lits ob­ser­vent les in­jonc­tions de l’OFPP, de l’autor­ité com­pétente en matière de pro­tec­tion civile du can­ton con­cerné et du SEM; ils doivent en par­ticuli­er:

a.

tolérer les pré­par­at­ifs né­ces­saires et y col­laborer au be­soin;

b.

éloign­er im­mé­di­ate­ment le mo­bilier qui ne fait pas partie de l’équipe­ment tech­nique;

c.

an­non­cer à l’OFPP ou à l’autor­ité com­pétente en matière de pro­tec­tion civile du can­ton con­cerné les modi­fic­a­tions de fait ou de droit qui con­cernent l’util­isa­tion des con­struc­tions protégées et des lits;

d.

être présent lors de la re­mise et de la resti­tu­tion ain­si qu’à la de­mande de l’OFPP ou de l’autor­ité com­pétente en matière de pro­tec­tion civile du can­ton con­cerné;

e.

an­non­cer les dom­mages et les dé­fauts lors de la resti­tu­tion.

Les re­cours contre les dé­cisions que l’OFPP prend en li­en avec la réquis­i­tion n’ont pas d’ef­fet sus­pensif.

¹ Les pro­priétaires reçoivent de la Con­fédéra­tion ou du can­ton con­cerné une in­dem­nité ap­pro­priée pour l’util­isa­tion des con­struc­tions protégées et des lits.

² Ils ont droit au dé­dom­mage­ment des coûts qui leur sont causés par la re­mise et la resti­tu­tion des con­struc­tions protégées et des lits.

³ La Con­fédéra­tion ou le can­ton con­cerné ré­pond de tout dom­mage causé aux con­struc­tions protégées et aux lits pendant la réquis­i­tion, dans la mesure où ils ne ré­sul­tent pas d’un us­age nor­mal ou dans la mesure où il n’ex­iste pas de couver­ture d’as­sur­ance.

¹ L’OFPP ou l’autor­ité com­pétente en matière de pro­tec­tion civile du can­ton con­cerné statue sur les de­mandes en dom­mages-in­térêts en cas de dom­mage ou de perte de la con­struc­tion protégée et des lits.

² Le droit d’ouv­rir une ac­tion en dom­mages-in­térêts se pre­scrit selon les règles fixées à l’art. 83, al. 1 et 4, LP­PCi.⁵

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er av­ril 2016 et a ef­fet jusqu’au 31 mars 2019.

² Sa durée de valid­ité est pro­longée jusqu’au 31 décembre 2023.⁶

³ Sa durée de valid­ité est pro­longée jusqu’au 31 décembre 2025.⁷