Loi fédérale
sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence¹*
(LPBC)

La présente loi défin­it:

a.

les mesur­es de pro­tec­tion des bi­ens cul­turels à pren­dre en cas de con­flit armé, de cata­strophe ou de situ­ation d’ur­gence;

b.

les tâches de la Con­fédéra­tion et des can­tons ain­si que leur col­lab­or­a­tion dans le do­maine de la pro­tec­tion des bi­ens cul­turels en cas de con­flit armé, de cata­strophe ou de situ­ation d’ur­gence.

Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.

bi­ens cul­turels: les bi­ens, les édi­fices et les centres visés à l’art. 1 de la con­ven­tion;

b.

ab­ris pour bi­ens cul­turels: des dépôts protégés des­tinés à ab­riter les pièces les plus im­port­antes des col­lec­tions et des archives de bi­ens cul­turels d’im­port­ance na­tionale;

c.

refuge: des lo­c­aux protégés mis pro­vis­oire­ment à dis­pos­i­tion par la Con­fédéra­tion et des­tinés à la garde en dépôt à titre fi­du­ci­aire de bi­ens cul­turels meubles fais­ant partie du pat­rimoine cul­turel d’un Etat et grave­ment men­acés sur le ter­ritoire de l’Etat qui les pos­sède ou les dé­tient.

¹ La Con­fédéra­tion pré­pare et ex­écute les mesur­es de pro­tec­tion des bi­ens cul­turels qui sont sa pro­priété ou qui lui sont con­fiés. Elle peut co­or­don­ner les mesur­es pré­par­atoires d’in­térêt na­tion­al.

² Elle en­tre­tient des con­tacts à l’éch­el­on na­tion­al et à l’éch­el­on in­ter­na­tion­al dans le do­maine de la pro­tec­tion des bi­ens cul­turels.

³ Elle peut pre­scri­re des mesur­es de pro­tec­tion des bi­ens cul­turels à la con­ser­va­tion de­squels la Suisse est in­téressée en tant qu’Etat et des mesur­es ob­lig­atoires per­met­tant d’ex­écuter la con­ven­tion et le deux­ième pro­to­cole.

⁴ Elle peut sout­enir les can­tons dans la créa­tion de doc­u­ment­a­tions de sé­cur­ité et de re­pro­duc­tions pho­to­graph­iques de sé­cur­ité.

⁵ Le Con­seil fédéral règle le classe­ment des bi­ens cul­turels en catégor­ies et en fixe les critères.

L’Of­fice fédéral de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion (OFPP) a les tâches suivantes dans le do­maine de la sauve­garde des bi­ens cul­turels:

a.

il con­seille et sou­tient les autor­ités fédérales dans le do­maine de la pro­tec­tion des bi­ens cul­turels et as­sure la co­ordin­a­tion des travaux;

b.

il con­seille les autor­ités can­tonales dans le do­maine de la pro­tec­tion des bi­ens cul­turels et les sou­tient dans la pré­par­a­tion et l’ex­écu­tion des mesur­es rel­ev­ant de leur com­pétence;

c.

il in­forme et con­seille des tiers dans le do­maine de la pro­tec­tion des bi­ens cul­turels;

d.

il tient un in­ventaire des bi­ens cul­turels d’im­port­ance na­tionale et ré­gionale (In­ventaire PBC), le sou­met au Con­seil fédéral pour ap­prob­a­tion et le pub­lie;

e.

il gère le sys­tème d’in­form­a­tion géo­graph­ique de la pro­tec­tion des bi­ens cul­turels con­formé­ment à la lé­gis­la­tion sur la géoin­form­a­tion⁸;

f.

il co­or­donne les tâches re­l­at­ives aux de­mandes d’ob­ten­tion de la pro­tec­tion spé­ciale (art. 7) ou de la pro­tec­tion ren­for­cée (art. 8);

g.

il forme les cadres de la pro­tec­tion civile re­spons­ables de la pro­tec­tion des bi­ens cul­turels;

h.

il peut former le per­son­nel d’in­sti­tu­tions cul­turelles dans le do­maine de la pro­tec­tion des bi­ens cul­turels; le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­i­gences min­i­males en matière de form­a­tion.

¹ Chaque can­ton désigne une autor­ité com­pétente en matière de sauve­garde des bi­ens cul­turels.

² Les can­tons désignent les bi­ens cul­turels situés sur leur ter­ritoire qu’il y a lieu de protéger en cas de con­flit armé, de cata­strophe ou de situ­ation d’ur­gence. La désig­na­tion des bi­ens cul­turels qui n’ap­par­tiennent ni à la Con­fédéra­tion ni aux can­tons ain­si que la pré­par­a­tion et l’ex­écu­tion de mesur­es de pro­tec­tion sont com­mu­niquées aux pro­priétaires.

³ Les can­tons élaborent, pour leurs bi­ens cul­turels par­ticulière­ment dignes de pro­tec­tion, une doc­u­ment­a­tion de sé­cur­ité et des re­pro­duc­tions pho­to­graph­iques de sécu­rité.

⁴ Ils plani­fi­ent des mesur­es d’ur­gence à pren­dre en cas d’in­cen­die, d’ef­fon­dre­ment d’édi­fice, d’in­ond­a­tion, de séisme, de coulée de boue ou d’autres dangers spé­ci­fiques.

⁵ Ils for­ment des spé­cial­istes de la pro­tec­tion des bi­ens cul­turels au sein de la pro­tec­tion civile.

⁶ Ils peuvent mettre à dis­pos­i­tion des ab­ris pour bi­ens cul­turels.

⁷ Ils peuvent former le per­son­nel d’in­sti­tu­tions cul­turelles dans le do­maine de la pro­tec­tion des bi­ens cul­turels.

¹ La pro­tec­tion des bi­ens cul­turels com­prend leur sauve­garde et leur re­spect au sens des art. 5 et 6 du deux­ième pro­to­cole.

² Les autor­ités com­pétentes prennent toutes les mesur­es civiles d’or­dre matéri­el ou or­gan­isa­tion­nel pro­pres à prévenir ou à at­ténuer les ef­fets dom­mage­ables, pour les bi­ens cul­turels, d’un con­flit armé, d’une cata­strophe ou d’une situ­ation d’ur­gence.

¹ Le Con­seil fédéral peut, en col­lab­or­a­tion avec le can­ton con­cerné et pour un bi­en cul­turel d’im­port­ance na­tionale, dé­poser auprès de l’Un­esco une de­mande d’ob­ten­tion de la pro­tec­tion spé­ciale au sens des art. 8 à 11 de la con­ven­tion.

² Le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports, en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur, pro­pose au Con­seil fédéral le dépôt d’une de­mande.

¹ Le Con­seil fédéral peut, en col­lab­or­a­tion avec le can­ton con­cerné et pour un bi­en cul­turel d’im­port­ance na­tionale, dé­poser auprès de l’Un­esco une de­mande d’ob­ten­tion de la pro­tec­tion ren­for­cée au sens des art. 10 à 14 du deux­ième pro­to­cole.

² Le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports, en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur, pro­pose au Con­seil fédéral le dépôt d’une de­mande.

¹ Le signe dis­tinc­tif de la con­ven­tion con­siste en un écu, pointu en bas, écar­telé en sautoir de bleu-roi et de blanc (un écus­son formé d’un car­ré bleu-roi dont un des angles s’in­scrit dans la pointe de l’écus­son, et d’un tri­angle bleu-roi au-des­sus du car­ré, les deux délim­it­ant un tri­angle blanc de chaque côté).

² Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences tech­niques ap­plic­ables à la fab­ric­a­tion du signe dis­tinc­tif.

¹ Les bi­ens cul­turels d’im­port­ance na­tionale sont sig­nalés par un seul écus­son.

² Les bi­ens cul­turels placés sous pro­tec­tion spé­ciale sont sig­nalés par trois écus­sons dis­posés de la man­ière suivante:

³ Les bi­ens cul­turels placés sous pro­tec­tion ren­for­cée sont sig­nalés par un écus­son au moins.

⁴ Pour le reste, l’util­isa­tion du signe dis­tinc­tif est ré­gie par l’art. 17 de la con­ven­tion.

¹ Le signe dis­tinc­tif est ap­posé sur or­dre du Con­seil fédéral en cas de mo­bil­isa­tion de l’armée ou de mise sur pied de la pro­tec­tion civile dans la per­spect­ive d’un con­flit armé.

² Les can­tons peuvent ap­poser en temps de paix déjà le signe dis­tinc­tif sur les bi­ens cul­turels d’im­port­ance na­tionale situés sur leur ter­ritoire.

¹ Lor­sque des bi­ens cul­turels sont men­acés par des con­flits armés, des cata­strophes ou des situ­ations d’ur­gence, la Con­fédéra­tion peut mettre à dis­pos­i­tion un refuge au sens de l’art. 2, let. c, si la garde en dépôt à titre fi­du­ci­aire des­dits bi­ens cul­turels est placée sous le pat­ron­age de l’Un­esco.

² Le Con­seil fédéral peut con­clure à cet ef­fet des traités in­ter­na­tionaux. Ces traités règlent:

a.

les mod­al­ités et les con­di­tions du trans­port des bi­ens cul­turels;

b.

la pro­tec­tion, la con­ser­va­tion et l’en­tre­tien des bi­ens cul­turels;

c.

l’ac­cess­ib­il­ité aux bi­ens cul­turels;

d.

les mod­al­ités et les con­di­tions del’ex­pos­i­tion et de l’étude des bi­ens cul­turels;

e.

la durée du dépôt;

f.

les mod­al­ités et les con­di­tions du re­tour des bi­ens cul­turels à l’Etat d’ori­gine;

g.

la prise en charge des coûts du trans­port, de l’as­sur­ance, du dépôt et de la con­ser­va­tion des bi­ens cul­turels;

h.

l’as­sur­ance des bi­ens cul­turels;

i.

la re­sponsab­il­ité à l’égard des bi­ens cul­turels;

j.

le droit ap­plic­able;

k.

le tribunal com­pétent.

³ Les tiers ne peuvent faire valoir aucun droit tant que les bi­ens cul­turels se trouvent en Suisse.

La Con­fédéra­tion prend en charge:

a.

les frais re­latifs à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui lui in­combent en vertu des art. 3 et 4;

b.

les frais que lui oc­ca­sionnent son con­cours en qual­ité de puis­sance pro­tec­trice, la par­ti­cip­a­tion à la sur­veil­lance in­ter­na­tionale des trans­ports de bi­ens cul­turels et l’ac­com­p­lisse­ment de tâches de con­trôle in­ter­na­tion­al au sens de la con­ven­tion;

c.

la rémun­éra­tion et les frais du com­mis­saire général aux bi­ens cul­turels, des in­spec­teurs, des ex­perts et des délégués des puis­sances pro­tec­trices au sens de l’art. 10 du règle­ment d’ex­écu­tion.

¹ La Con­fédéra­tion n’ac­corde des sub­ven­tions que lor­sque le reste du fin­ance­ment est garanti.

² Les av­ant­ages fin­an­ci­ers prob­ables liés à l’ex­écu­tion de mesur­es de pro­tec­tion sont pris en compte lors de la fix­a­tion du mont­ant de la sub­ven­tion.

³ Si l’OFPP ré­duit le mont­ant d’une sub­ven­tion lors de l’ap­prob­a­tion de la re­quête, re­fuse celle-ci ou ré­duit le mont­ant de la sub­ven­tion lors de la ré­vi­sion des comptes, il doit motiver sa dé­cision. Celle-ci peut faire l’ob­jet d’une op­pos­i­tion dans les 30 jours qui suivent sa no­ti­fic­a­tion.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions d’ob­ten­tion, de re­fus et de ré­duc­tion des sub­ven­tions ain­si que les mod­al­ités de verse­ment.

Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment et sans droit, pour ob­tenir la pro­tec­tion du droit inter­na­tion­al pub­lic ou un autre av­ant­age, fait us­age du signe dis­tinc­tif, de l’ap­pel­la­tion «écus­son des bi­ens cul­turels» ou de tout autre signe ou ap­pel­la­tion pouv­ant prêter à con­fu­sion, est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

¹ Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment et sans droit, fait fig­urer le signe dis­tinc­tif ou l’ap­pel­la­tion «écus­son des bi­ens cul­turels» ou tout autre signe ou ap­pel­la­tion pouv­ant prêter à con­fu­sion sur des en­sei­gnes, des papi­ers de com­merce, des marchand­ises ou sur leur em­ballage, ou vend, met en vente ou met en cir­cu­la­tion d’une autre man­ière des marchand­ises ain­si mar­quées, est puni d’une amende.

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, la peine est une amende de 5000 francs au plus.

¹ Quiconque en­trave ou em­pêche l’ex­écu­tion de mesur­es de pro­tec­tion or­don­nées par l’OFPP ou, sans droit, en­lève ou rend mé­con­naiss­ables les écus­sons ap­posés pour sig­naler des bi­ens cul­turels protégés, est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus.

La pour­suite pénale fondée sur d’autres lois est réser­vée.

La pour­suite et le juge­ment d’in­frac­tions in­combent aux can­tons.

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

² L’ex­écu­tion in­combe aux can­tons pour autant que la présente loi ne l’as­signe pas aux autor­ités fédérales.

La loi fédérale du 6 oc­tobre 1966 sur la pro­tec­tion des bi­ens cul­turels en cas de con­flit armé¹⁰ est ab­ro­gée.

…¹¹

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2015¹²