Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays

La présente loi ré­git les mesur­es de pré­cau­tion à pren­dre au titre de la défense na­tionale économique ain­si que les mesur­es vis­ant à as­surer l'ap­pro­vi­sion­nement du pays en bi­ens et en ser­vices d'im­port­ance vi­tale lors de graves pénur­ies auxquelles l'économie n'est pas en mesure de re­médi­er par ses pro­pres moy­ens.

¹Sont d'im­port­ance vi­tale les bi­ens et les ser­vices qui per­mettent au pays de rés­ister en cas de men­ace et de sur­monter des situ­ations de grave pénurie ou de crise.

²Sont en par­ticuli­er d'im­port­ance vi­tale:

a.

les den­rées al­i­mentaires, les médic­a­ments et les autres bi­ens in­dis­pens­ables pour couv­rir les be­soins journ­ali­ers, ain­si que les matières premières et aux­ili­aires des­tinées à l'ag­ri­cul­ture, à l'in­dus­trie et à l'ar­tis­an­at, les sources d'én­er­gie et tous les moy­ens né­ces­saires à leur pro­duc­tion;

b.

les ser­vices de trans­ports et de télé­com­mu­nic­a­tions;

c.

les in­stall­a­tions d'en­tre­posage et de stock­age.

¹Afin de se prémunir contre une men­ace dir­ecte ou in­dir­ecte ou contre une autre mani­fest­a­tion de force, la Con­fédéra­tion as­sure l'ap­pro­vi­sion­nement du pays en bi­ens et en ser­vices d'im­port­ance vi­tale; elle col­labore à cette fin avec les can­tons et l'économie privée.¹

²L'état de pré­par­a­tion de la Con­fédéra­tion doit être ad­apté à la nature, à la grav­ité et à l'im­port­ance de la men­ace, de telle man­ière que, s'il le faut, les mesur­es de défense na­tionale économique puis­sent être mises en vi­gueur im­mé­di­ate­ment.

¹La con­sti­tu­tion de stocks in­combe en règle générale à l'économie privée. La Con­fédéra­tion (art. 18) et, au be­soin, les can­tons prennent des mesur­es com­plé­mentaires dans des do­maines par­ticuli­ers. L'économie privée et les pouvoirs pub­lics col­laborent.

²Le Con­seil fédéral peut promouvoir, par des con­trats et d'autres moy­ens ap­pro­priés, la con­sti­tu­tion, le main­tien et l'ac­croisse­ment de stocks. Il pré­voit not­am­ment de lais­s­er en prin­cipe¹ à leurs pro­priétaires les stocks con­stitués de plein gré, de façon à ce qu'ils puis­sent les util­iser dans leurs pro­pres en­tre­prises ou ravi­tailler la cli­entèle, tout en se con­form­ant à d'éven­tuelles pre­scrip­tions sur la régle­ment­a­tion des marchand­ises.

³…²

⁴Le Con­seil fédéral veille à une in­form­a­tion adéquate du pub­lic, not­am­ment aux fins de promouvoir la con­sti­tu­tion de réserves de mén­age et de prévenir les achats d'ac­ca­pare­ment.

Les en­tre­prises qui con­courent à l'ap­pro­vi­sion­nement en bi­ens d'im­port­ance vi­tale peuvent être con­traintes de con­stituer des stocks min­imaux dont le volume sera fixé selon leur ca­pa­cité.

¹En vue de la con­sti­tu­tion de réserves ob­lig­atoires, la Con­fédéra­tion con­clut des con­trats avec des en­tre­prises.

²Seront not­am­ment réglés dans ces con­trats:

a.

la nature et la quant­ité de la marchand­ise à stock­er,

b.

l'en­tre­posage, le traite­ment, la sur­veil­lance, le con­trôle et le ren­ou­velle­ment de la marchand­ise à stock­er,

c.

le lieu d'en­tre­posage,

d.

le fin­ance­ment et l'as­sur­ance,

e.

la couver­ture des frais d'en­tre­posage, ain­si que les pertes ré­sult­ant de baisses des prix et de la di­minu­tion de poids ou de qual­ité qui peuvent se produire dur­ant l'en­tre­posage.

³Le con­trat de stock­age ob­lig­atoire peut pré­voir que le pro­priétaire de la réserve doit ad­hérer à une in­sti­tu­tion (art. 10) et détenir en per­man­ence, à titre de réserve libre et en sus du volume stip­ulé dans le con­trat, une quant­ité rais­on­nable de la marchand­ise à stock­er.

⁴Les con­trats de stock­age ob­lig­atoire ne peuvent port­er que sur des marchand­ises dont la mais­on qui con­stitue la réserve¹ est pro­priétaire. Si des tiers ont, sur les réserves, des droits de pro­priété, ces marchand­ises ne peuvent faire l'ob­jet d'un con­trat de stock­age ob­lig­atoire que si tous les ay­ants-droit s'ob­li­gent sol­idaire­ment en­vers la Con­fédéra­tion et, le cas échéant, en­vers les banques qui fin­an­cent la réserve ob­lig­atoire (art. 11).

¹La réserve ob­lig­atoire ne peut être di­minuée ou supprimée qu'avec l'as­sen­ti­ment de la Con­fédéra­tion. Le pro­priétaire de la réserve doit avoir rem­boursé préal­able­ment à la banque la part cor­res­pond­ante du crédit et s'être ac­quit­té de ses ob­lig­a­tions éven­tuelles à l'égard du fonds de garantie (art. 10).

²L'émis­sion de titres re­présent­atifs des marchand­ises com­posant les réserves ob­lig­atoires est in­ter­dite.

¹Le Con­seil fédéral peut sou­mettre au stock­age ob­lig­atoire cer­tains bi­ens d'im­port­ance vi­tale qui sont im­portés, produits ou trans­formés dans le pays. Il peut pré­voir des ex­cep­tions pour cer­tains us­ages.²

²Pour ces marchand­ises, le Con­seil fédéral déter­mine l'ampleur des be­soins à couv­rir ou fixe des quant­ités in­dic­at­ives. Il veille à ce que les réserves soi­ent ré­parties en fonc­tion des be­soins des di­verses ré­gions du pays et des ex­i­gences de la défense na­tionale.

³Est as­sujetti au stock­age ob­lig­atoire ce­lui qui im­porte de tels bi­ens ou qui, en tant que pro­duc­teur, en­tre­prise de trans­form­a­tion ou com­mer­çant, les met pour la première fois en cir­cu­la­tion dans le pays. Le Con­seil fédéral déter­mine le cercle des as­sujet­tis.³

⁴Le Con­seil fédéral peut sou­mettre l'im­port­a­tion de ces bi­ens au ré­gime du per­mis et faire dépen­dre l'oc­troi de ce­lui-ci de la con­clu­sion d'un con­trat de stock­age.⁴

⁵Des con­trats de stock­age doivent être con­clus avec la Con­fédéra­tion pour les bi­ens sou­mis au stock­age ob­lig­atoire.⁵

⁶On peut ex­cep­tion­nelle­ment ren­on­cer à as­sujet­tir au stock­age ob­lig­atoire ce­lui qui s'est en­gagé en­vers l'or­gan­isa­tion qui ad­min­istre le fonds de garantie ou une in­sti­tu­tion ana­logue à as­sumer les mêmes ob­lig­a­tions fin­an­cières que celles qui ré­sul­teraient d'un con­trat de stock­age.⁶

⁷Le con­trat de stock­age peut pré­voir que l'ob­lig­a­tion de con­stituer des stocks puisse être parti­elle­ment ex­écutée par des tiers. Dans ce cas, la Con­fédéra­tion con­clut avec un tiers un con­trat de stock­age sé­paré pour les quant­ités de bi­ens con­cernées.⁷

Dans les lim­ites des pre­scrip­tions en matière de régle­ment­a­tion et d'util­isa­tion des marchand­ises édictées en vertu des art. 23 et 28, le pro­priétaire de la réserve peut util­iser, pour sa propre en­tre­prise ou pour ravi­tailler sa cli­entèle, la moitié au moins de la réserve ob­lig­atoire.

¹Les con­trats de stock­age ob­lig­atoire peuvent pré­voir que les pro­priétaires de réserves sont tenus d'al­i­menter des fonds de garantie ou des in­sti­tu­tions ana­logues créés par la branche à laquelle ils ap­par­tiennent pour couv­rir les frais d'en­tre­posage et les pertes ré­sult­ant des baisses de prix des marchand­ises qui com­posent les réserves ob­lig­atoires.

²La créa­tion, la modi­fic­a­tion et la sup­pres­sion de ces in­sti­tu­tions sont sou­mises à l'ap­prob­a­tion du Dé­parte­ment fédéral de l'économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR). Si, pour ac­com­plir leurs tâches, les branches économiques con­cernées font ap­pel à des col­lectiv­ités ou en con­stitu­ent, les stat­uts de ces col­lectiv­ités doivent eux aus­si être ap­prouvés par le DE­FR.¹

³Si l'in­térêt pub­lic l'ex­ige, les stat­uts peuvent déro­ger aux dis­pos­i­tions du droit privé pour l'ac­quis­i­tion et la perte de la qual­ité de membre ain­si que pour l'ob­ten­tion et l'util­isa­tion des res­sources.

¹Pour garantir le re­spect d'ob­lig­a­tions in­ter­na­tionales, le Con­seil fédéral peut pre­scri­re aux fonds de garantie et in­sti­tu­tions ana­logues le niveau max­im­um des con­tri­bu­tions. Il peut déléguer cette com­pétence au DE­FR².

²Si le niveau max­im­um des con­tri­bu­tions aux fonds de garantie est abais­sé en rais­on d'ac­cords in­ter­na­tionaux, il le sera dans la même pro­por­tion que les droits de dou­ane. S'il y a lieu, des dérog­a­tions à cette règle sont autor­isées.

¹La Con­fédéra­tion fa­cilite le fin­ance­ment des réserves ob­lig­atoires en garan­tis­sant les crédits ban­caires; elle peut aus­si per­mettre d'une autre man­ière l'ob­ten­tion de crédits à un faible taux d'in­térêt.

²Le Con­seil fédéral règle la couver­ture des risques non as­sur­ables.

Si les frais de stock­age et les pertes ré­sult­ant de la baisse du prix de den­rées al­i­mentaires de base com­posant les réserves ob­lig­atoires qui sont à la fois im­portées et produites ou trans­formées à l'in­térieur du pays ne peuvent plus être couverts à l'aide du fonds de garantie ou d'in­sti­tu­tions ana­logues, la Con­fédéra­tion peut pren­dre à sa charge tout ou partie des frais non couverts. Le Con­seil fédéral déter­mine les réserves pour lesquelles des con­tri­bu­tions sont ver­sées.

¹Dès le mo­ment où la Con­fédéra­tion a garanti le fin­ance­ment d'une réserve ob­lig­atoire, la réserve ain­si que les droits du pro­priétaire à des in­dem­nités éven­tuelles sur celle-ci lui tiennent lieu de sûretés.

²Dans la mesure où la Con­fédéra­tion dis­pose d'un éven­tuel droit de dis­jonc­tion ou de gage (art. 13 et 14), les droits de tiers, qu'ils soi­ent de nature civile ou pub­lique et qu'ils ré­sul­tent de con­trats ou de dis­pos­i­tions lé­gales, ne lui sont pas op­pos­ables. Seul le droit de réten­tion dont les en­tre­positaires peuvent se prévaloir pour garantir leurs créances au sens de l'art. 485 du code des ob­lig­a­tions¹ fait ex­cep­tion.

¹Si le pro­priétaire d'une réserve est déclaré en fail­lite, ou si la fail­lite est ajournée con­formé­ment aux art. 725¹, 764, 817 ou 903 du code des ob­lig­a­tions² , ou si le pro­priétaire est mis au bénéfice d'un sursis con­cordataire ou ex­traordin­aire, la Con­fédéra­tion ac­quiert la pro­priété de la réserve ob­lig­atoire et, s'il y a lieu, les droits du pro­priétaire à des in­dem­nités, dans la mesure où elle reprend les ob­lig­a­tions que le pro­priétaire avait con­tractées en pren­ant le crédit ban­caire.

²Si, au mo­ment de la re­prise ou à la fin de la li­quid­a­tion de la réserve ob­lig­atoire, et après dé­duc­tion de tous les frais, la contre-valeur de cette réserve et des droits à des in­dem­nités éven­tuelles est supérieure au mont­ant que peut ex­i­ger la Con­fédéra­tion pour avoir désintéressé les bail­leurs de fonds, elle est tenue d'ex­écuter d'abord les ob­lig­a­tions du débiteur à l'égard du fonds de garantie. L'ex­cédent doit être ver­sé à la masse, ou au débiteur en cas d'ajourne­ment de la fail­lite, de sursis con­cordataire ou ex­traordin­aire.

³Si, après dé­duc­tion de tous les frais, la Con­fédéra­tion n'est pas en­tière­ment désintéressée par les marchand­ises qu'elle a re­prises ou réal­isées en vertu de son droit de dis­jonc­tion, elle par­ti­cipe à la fail­lite ou au con­cord­at pour le mont­ant du dé­couvert. En cas d'ajourne­ment de la fail­lite ou de sursis ex­traordin­aire, elle ob­tient, contre le débiteur, une créance pro­duct­ive d'in­térêts et im­pre­script­ible.

¹Si le pro­priétaire d'une réserve est l'ob­jet d'une pour­suite par voie de sais­ie ou en réal­isa­tion d'un gage con­stitué sur la réserve ob­lig­atoire et, le cas échéant, sur les droits à des in­dem­nités pour les créances garanties (art. 12), la Con­fédéra­tion a la qual­ité de créan­ci­er ga­giste en premi­er rang ne par­ti­cipant pas à la pour­suite. Les droits de tiers sur la réserve ob­lig­atoire qui ré­sul­tent de con­trats ou de dis­pos­i­tions lé­gales (art. 12, al. 2, 1^re phrase) font im­mé­di­ate­ment suite à ce­lui de la Con­fédéra­tion et aux créances éven­tuelles du fonds de garantie.

²Les droits de tiers sur les réserves ob­lig­atoires ou sur les droits éven­tuels du débiteur ne peuvent être ex­er­cés que par voie de pour­suite.

Dans la mesure où la dis­jonc­tion et le droit de gage ne suf­fis­ent pas à désintéress­er la Con­fédéra­tion, elle est seule ha­bil­itée, en ex­er­çant l'ac­tion ré­voc­atoire (art. 285 et s. de la LF du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite¹), à at­taquer les act­es par lesquels le débiteur a dis­posé de ses ser­vices ob­lig­atoires. L'ac­tion ré­voc­atoire de la Con­fédéra­tion se pre­scrit par dix ans.

¹Lors de la tax­a­tion pour les im­pôts dir­ects de la Con­fédéra­tion, on tiendra équit­a­ble­ment compte des risques par­ticuli­ers qu'as­sument les pro­priétaires de réserves. Le Con­seil fédéral règle les dé­tails et as­sure la co­ordin­a­tion avec les can­tons en matière d'im­pôt can­ton­al dir­ect.

²Les con­trats de stock­age ne sont sou­mis à aucun droit de timbre ni à d'autres re­devances ana­logues.

Si les ter­rains né­ces­saires à la con­struc­tion d'en­trepôts ou d'in­stall­a­tions des­tinés à l'en­tre­posage de réserves ob­lig­atoires ou les en­trepôts et in­stall­a­tions né­ces­saires au stock­age de ces réserves ne peuvent être ob­tenus à des con­di­tions rais­on­nables et de gré à gré, le DE­FR peut user du droit d'ex­pro­pri­ation con­formé­ment à la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'ex­pro­pri­ation¹.

¹La Con­fédéra­tion con­stitue des stocks pour ses be­soins, en premi­er lieu pour as­surer l'équipe­ment et l'ap­pro­vi­sion­nement de l'armée.

²Elle peut con­stituer elle-même des stocks pour com­pléter les réserves ob­lig­atoires lor­sque les pro­priétaires de celles-ci ne sont pas en mesure de con­stituer eux-mêmes des réserves suf­f­is­antes con­formé­ment aux art. 6 et suivants.

¹Pour as­surer la défense na­tionale économique, le Con­seil fédéral peut or­don­ner une in­tens­i­fic­a­tion de l'ex­ploit­a­tion des forêts.

²Un fonds de com­pens­a­tion peut être créé pour couv­rir les frais en­traînés par l'in­tens­i­fic­a­tion; il sera al­i­menté par des taxes prélevées de man­ière uni­forme auprès des pro­priétaires de forêts lors de chaque coupe de bois.

³La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er une aide fin­an­cière aux fins de promouvoir l'équipe­ment des en­tre­prises en ma­chines et in­stall­a­tions pour autant que l'in­tens­i­fic­a­tion de l'ex­ploit­a­tion rende cette aide in­dis­pens­able.

Pour as­surer l'ap­pro­vi­sion­nement en eau pot­able en temps de crise, le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions.

Le Con­seil fédéral peut en­cour­ager par une aide fin­an­cière ou par d'autres moy­ens ap­pro­priés les études, recherches et autres pré­par­at­ifs en vue de l'ap­pro­vi­sion­nement du pays.

¹Le Con­seil fédéral prend les mesur­es né­ces­saires pour as­surer des pos­sib­il­ités suf­f­is­antes de trans­port et de com­mu­nic­a­tions, main­tenir ouvertes les voies de com­mu­nic­a­tion et as­surer la dispon­ib­il­ité d'en­trepôts.

²Pour per­mettre l'ex­écu­tion de cer­tains trans­ports en vue de l'ap­pro­vi­sion­nement du pays et pour as­surer préal­able­ment les moy­ens de trans­port né­ces­saires, la Con­fédéra­tion peut, sur re­quête motivée ou lor­squ'elle con­clut elle-même un con­trat de trans­port, faire béné­fi­ci­er ces trans­ports de l'as­sur­ance ou de la réas­sur­ance contre le risque de guerre et d'autres risques ana­logues.

¹Lor­sque l'ap­pro­vi­sion­nement en bi­ens et en ser­vices d'im­port­ance vi­tale est sérieuse­ment men­acé ou per­tur­bé en rais­on d'une guerre ou d'autres mani­fest­a­tions de force, le Con­seil fédéral peut pren­dre des mesur­es dans le but:

a.

d'in­tens­i­fi­er et d'ad­apter la pro­duc­tion in­digène dans l'ag­ri­cul­ture (tell­es qu'ex­écu­tion de pro­grammes d'ex­ten­sion et d'ex­ploit­a­tion, in­staur­a­tion d'un ré­gime de cul­ture et de liv­rais­on ob­lig­atoire) ain­si que dans les do­maines de l'économie én­er­gétique et de la mise en valeur de gise­ments et de suc­cédanés;

b.

d'ac­quérir des marchand­ises (not­am­ment par la voie d'act­es jur­idiques ou de l'ac­tion com­mune des im­portateurs, y com­pris le fin­ance­ment de ces mesur­es, en couv­rant les risques en matière de prix et les risques non as­sur­ables, ou en­core par la voie de l'ob­lig­a­tion de livrer);

c.

de créer et de main­tenir des lieux de pro­duc­tion;

d.

d'ori­enter la trans­form­a­tion, (not­am­ment en fix­ant des procédés de pro­duc­tion, des modes d'util­isa­tion et des quant­ités);

e.

de lim­iter les ex­port­a­tions;

f.

d'in­tens­i­fi­er la con­sti­tu­tion de réserves et de dé­pla­cer des stocks;

g.

d'as­surer une ré­par­ti­tion équit­able (not­am­ment en at­tribuant des marchand­ises, en in­staur­ant un con­tin­gente­ment, un ra­tion­nement ou un bloc­age, en préven­ant l'ac­ca­pare­ment);

h.

de ré­duire la con­som­ma­tion;

i.

d'as­surer la presta­tion de ser­vices, en par­ticuli­er les trans­ports (not­am­ment en in­staur­ant l'ob­lig­a­tion d'ac­com­plir des presta­tions, en as­sur­ant la dispon­ib­il­ité de moy­ens de trans­port, en modi­fi­ant ou supprim­ant des pre­scrip­tions con­cernant l'ob­lig­a­tion d'as­surer l'ex­ploit­a­tion, les trans­ports, l'ho­raire et le plan de vol, en sou­met­tant à autor­isa­tion l'alién­a­tion ou l'im­mob­il­isa­tion de moy­ens de trans­port).

²Le Con­seil fédéral règle en par­ticuli­er l'util­isa­tion des réserves ob­lig­atoires.

¹Dur­ant la valid­ité des pre­scrip­tions en matière de régle­ment­a­tion et d'util­isa­tion édictées en vertu de l'art. 23, le Con­seil fédéral peut or­don­ner la sur­veil­lance des prix de bi­ens et de ser­vices d'im­port­ance vi­tale.

²Il fixe s'il le faut des prix max­im­aux.

¹Dès l'en­trée en vi­gueur de mesur­es en cas d'ag­grav­a­tion de la men­ace au sens des art. 23 et 24, le Con­seil fédéral peut ac­cord­er le droit de réquis­i­tion aux or­ganes de la défense na­tionale économique.

²Les pré­par­at­ifs né­ces­saires sont ef­fec­tués déjà en temps de paix.

³Le Con­seil fédéral règle les dé­tails.

⁴La réquis­i­tion de navires de haute mer, de cha­lands af­fectés au trafic in­ter­na­tion­al et de cer­tains aéronefs fait l'ob­jet d'une régle­ment­a­tion spé­ciale.

¹Pour éviter ou résorber de graves pénur­ies dues à des per­turb­a­tions des marchés auxquelles l'économie n'est pas en mesure de re­médi­er par ses pro­pres moy­ens, le Con­seil fédéral peut promouvoir la con­sti­tu­tion de réserves, l'ac­quis­i­tion de marchand­ises et leur dis­tri­bu­tion. Il n'al­louera d'aide fin­an­cière que s'il s'agit là du seul moy­en de pro­mo­tion pos­sible.

²La Con­fédéra­tion peut sout­enir les mesur­es d'en­traide prises par des or­gan­isa­tions ou des branches économiques.

Les réserves ob­lig­atoires con­stituées dans le cadre des mesur­es de défense na­tionale économique (art. 6 à 17) peuvent aus­si être util­isées lor­sque des mesur­es sont in­staurées pour sur­monter de graves pénur­ies dues à une per­turb­a­tion des marchés (art. 28, al. 1, let. a).

¹Si l'ap­pro­vi­sion­nement ne peut être as­suré par l'économie privée et si les mesur­es d'en­cour­age­ment prises par la Con­fédéra­tion ne suf­fis­ent pas, le Con­seil fédéral peut s'il le faut édicter, édicter pour la durée des graves pénur­ies, des pre­scrip­tions ré­gis­sant des bi­ens d'im­port­ance vi­tale déter­minés en ce qui con­cerne:¹

a.²

la libéra­tion de réserves ob­lig­atoires;

b.

les quant­ités des­tinées à la fab­ric­a­tion, la trans­form­a­tion, la dis­tri­bu­tion et la con­som­ma­tion;

c.

la ré­duc­tion de la con­som­ma­tion;

d.

les di­verses util­isa­tions des marchand­ises et leur ré­par­ti­tion selon un or­dre de pri­or­ité ét­abli en fonc­tion de leur im­port­ance pour l'ap­pro­vi­sion­nement;

e.

la lim­it­a­tion des ex­port­a­tions;

f.

la récupéra­tion et le re­cyc­lage de matéri­aux us­agés;

g.

les suc­cédanés.

²Si les mêmes con­di­tions sont re­m­plies, le Con­seil fédéral peut aus­si édicter des pre­scrip­tions re­l­at­ives aux ser­vices d'im­port­ance vi­tale en fonc­tion de leur im­port­ance pour l'ap­pro­vi­sion­nement.

³Dur­ant la valid­ité des mesur­es prévues par le présent art­icle, le Con­seil fédéral peut or­don­ner la sur­veil­lance des prix, des bi­ens et ser­vices en ques­tion. Il peut s'il le faut fix­er des prix max­im­aux.

⁴Pour sur­monter des pénur­ies, le Con­seil fédéral peut, à titre de pré­cau­tion, déléguer au DE­FR la com­pétence de libérer des réserves ob­lig­atoires dans le cadre de l'état de pré­par­a­tion per­man­ent.³

Lor­sque l'ap­pro­vi­sion­nement ne peut être as­suré par d'autres moy­ens, le Con­seil fédéral peut pass­er des act­es jur­idiques pour le compte de la Con­fédéra­tion.

Aus­si longtemps que, du point de vue quant­it­atif, l'of­fre est suf­f­is­ante, les mesur­es prévues au titre troisième de la présente loi ne peuvent être prises pour com­penser des fluc­tu­ations de prix.

Des av­ant­ages non pat­ri­mo­ni­aux ré­sult­ant de mesur­es prises con­formé­ment à la présente loi peuvent être re­tirés aux per­sonnes qui ont dupé ou tenté de duper les autor­ités en leur fourn­is­sant de fausses in­dic­a­tions ou en leur dis­sim­u­lant des faits.

¹La resti­tu­tion de sub­ven­tions ou d'autres av­ant­ages ana­logues peut être re­quise, ab­strac­tion faite du ca­ra­ctère ré­préhens­ible de l'acte, lor­squ'ils ont été ac­cordés à tort ou lor­sque le béné­fi­ci­aire, après som­ma­tion, ne re­m­plit pas les con­di­tions qui lui ont été im­posées.

²Les marchand­ises ou av­ant­ages pat­ri­mo­ni­aux ac­quis par suite d'une vi­ol­a­tion de la présente loi, de ses dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion, de dé­cisions ou de con­trats, sont dé­vol­us à la Con­fédéra­tion, ab­strac­tion faite du ca­ra­ctère ré­préhens­ible de cette vi­ol­a­tion.

³Si les marchand­ises ou av­ant­ages pat­ri­mo­ni­aux ne sont plus en pos­ses­sion de ce­lui qui les a ac­quis il­li­cite­ment, la Con­fédéra­tion a droit, en lieu et place, à une in­dem­nité d'un mont­ant équi­val­ent à l'av­ant­age ac­quis il­li­cite­ment.

⁴Les tiers qui, sans qu'il y ait eu faute de leur part, ont été lésés par le com­porte­ment de per­sonnes sou­mises à resti­tu­tion peuvent ex­i­ger de l'or­gane com­pétent de la Con­fédéra­tion la part qui leur re­vi­ent sur les marchand­ises et les av­ant­ages pat­ri­mo­ni­aux restitués.

Les or­ganes com­pétents de la Con­fédéra­tion peuvent or­don­ner des con­fis­ca­tions pro­vis­oires à titre de pré­cau­tion, re­tirer ou re­fuser des autor­isa­tions, im­poser des re­stric­tions en matière de liv­rais­ons ou d'ac­quis­i­tions, ré­duire des at­tri­bu­tions et pren­dre des mesur­es d'ex­écu­tion aux frais de l'ob­ligé s'il y a eu vi­ol­a­tion de dis­pos­i­tions de la présente loi, de ses dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion ou de dé­cisions dans les do­maines ci-après:¹

a.

la con­sti­tu­tion de réserves;

b.

l'en­tre­posage;

c.

la fab­ric­a­tion;

d.

la trans­form­a­tion;

e.

la dis­tri­bu­tion;

f.

l'util­isa­tion;

g.

la con­som­ma­tion;

h.

les lim­it­a­tions à l'ex­port­a­tion;

i.

les prix;

k.

l'ac­quis­i­tion de bi­ens;

l.

les ser­vices.

¹Des peines con­ven­tion­nelles peuvent être stip­ulées dans les con­trats de stock­age ob­lig­atoire.

²Les or­ganes com­pétents de la Con­fédéra­tion fix­ent dans chaque cas par­ticuli­er le mont­ant à per­ce­voir dans les lim­ites de la peine stip­ulée. Si le prin­cipe même de la peine con­ven­tion­nelle ou le mont­ant re­quis est con­testé, les or­ganes com­pétents de la Con­fédéra­tion sou­mettent la cause au Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.¹

³Le pro­priétaire de la réserve qui se voit in­f­li­ger une peine con­ven­tion­nelle n'est pas délié pour autant de ses ob­lig­a­tions con­trac­tuelles.

¹Les or­ganes com­pétents de la Con­fédéra­tion no­ti­fi­ent aux in­téressés par voie de dé­cision les mesur­es prévues aux art. 31 à 33.

²Si, pour ob­tenir la resti­tu­tion de marchand­ises ou d'av­ant­ages pat­ri­mo­ni­aux, la Con­fédéra­tion a dû sup­port­er des frais de procé­dure, les tiers lésés (art. 32, al. 4) pren­dront à leur charge ces frais au pro­rata de la contre-valeur des marchand­ises ou des av­ant­ages qui leur ont été restitués. L'or­gane com­pétent de la Con­fédéra­tion fixe ce mont­ant par voie de dé­cision.

¹Les préten­tions de la Con­fédéra­tion fondées sur les art. 32 et 34 se pre­scriv­ent par un an à dater du jour où les or­ganes fédéraux com­pétents ont eu con­nais­sance des faits qui ont en­gendré ces préten­tions, mais au plus tard par cinq ans à compt­er du jour où elles ont pris nais­sance. Si la préten­tion que peut faire valoir la Con­fédéra­tion dérive d'une in­frac­tion sou­mise par le droit pén­al à une pre­scrip­tion plus longue, celle-ci est déter­min­ante.

²Tout acte de re­couvre­ment in­ter­rompt la pre­scrip­tion; elle est sus­pen­due aus­si longtemps que la per­sonne en cause ne peut être pour­suivie en Suisse.

³Les préten­tions que des per­sonnes lésées peuvent faire valoir en vertu de l'art. 32, al. 4, se pre­scriv­ent par un an à compt­er du jour où ces per­sonnes ont eu con­nais­sance du re­couvre­ment, par la Con­fédéra­tion, des marchand­ises ou av­ant­ages pat­ri­mo­ni­aux ac­quis il­li­cite­ment, mais au plus tard par cinq ans à compt­er du re­couvre­ment.

¹Le fait que des mesur­es ad­min­is­trat­ives ont été ap­pli­quées et des peines con­ven­tion­nelles in­f­ligées n'em­pêche pas la pour­suite pénale.

²Les or­ganes com­pétents men­tion­ner­ont dans leurs dénon­ci­ations (art. 50, al. 2) les mesur­es ad­min­is­trat­ives déjà prises et les peines con­ven­tion­nelles déjà in­f­ligées.

Le Con­seil fédéral peut pré­voir une procé­dure d'op­pos­i­tion pour les dé­cisions ren­dues par l'Of­fice fédéral pour l'ap­pro­vi­sion­nement économique du pays (of­fice fédéral) en cas de men­ace ag­grav­ée ou de pénurie grave (art. 23 à 28).

¹Les dé­cisions ren­dues par les unités de do­maines (art. 53, al. 2) et par les or­gan­isa­tions de l'économie privée qui sont ap­pelées à prêter leur con­cours peuvent faire l'ob­jet d'un re­cours devant l'of­fice fédéral.

²Les dé­cisions ren­dues par les autor­ités can­tonales de dernière in­stance peuvent faire l'ob­jet d'un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

³Au sur­plus, la procé­dure de re­cours est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral statue sur ac­tion en cas de lit­ige entre:²

a.

les parties aux con­trats de stock­age ob­lig­atoire;

b.

les pro­priétaires de réserves ob­lig­atoires et des or­gan­isa­tions de pro­priétaires de réserves ob­lig­atoires;

c.

la Con­fédéra­tion et des or­gan­isa­tions de pro­priétaires de réserves ob­lig­atoires.

Les tribunaux civils con­nais­sent des lit­iges re­latifs au droit de dis­jonc­tion ou de gage de la Con­fédéra­tion sur les réserves ob­lig­atoires et à d'autres préten­tions éven­tuelles de la Con­fédéra­tion, ain­si que des ac­tions ré­voc­atoires (art. 13 à 15).

¹Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment et mal­gré une som­ma­tion, ne se sera pas con­formé à l'ob­lig­a­tion de con­stituer des stocks au sens de l'art. 5 ou à une dé­cision lui en­joignant de con­clure un con­trat de stock­age au sens de l'art. 8, al. 5, ou de pay­er des presta­tions fin­an­cières qui en dé­couleraient au sens de l'art. 8, al. 6, sera puni de l'em­pris­on­nement ou d'une amende de 100 000 francs au plus.¹

²En­courra les mêmes peines ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura ré­duit le volume ou altéré la qual­ité des marchand­ises com­posant une réserve conv­en­ue, pour le fin­ance­ment de laquelle il a béné­fi­cié d'un crédit ban­caire garanti par la Con­fédéra­tion.

³Si l'auteur a agi par nég­li­gence, il sera puni des ar­rêts ou d'une amende de 50 000 francs au plus.

⁴En­courra lui aus­si les ar­rêts ou une amende de 50 000 francs au plus ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura ré­duit le volume ou altéré la qual­ité des marchand­ises com­posant une réserve conv­en­ue qui n'a pas été fin­ancée avec la garantie de la Con­fédéra­tion. Les vi­ol­a­tions bé­nignes de con­trats ne sont pas pun­iss­ables.

⁵Pour les con­tra­ven­tions tombant sous le coup des al. 3 et 4, l'ac­tion pénale et les peines se pre­scriv­ent par cinq ans, mais, en cas de sus­pen­sion ou d'in­ter­rup­tion, lor­sque ce délai est dé­passé de moitié.

¹Ce­lui qui, étant tenu par con­trat de fournir des rap­ports écrits, y aura don­né des in­dic­a­tions in­ex­act­es ou in­com­plètes, sera puni de l'em­pris­on­nement jusqu'à un an ou de l'amende.

²Ce­lui qui, après avoir été in­vité à fournir des ren­sei­gne­ments et men­acé des peines prévues par le présent art­icle, ne se sera pas ac­quit­té de son ob­lig­a­tion (art. 57, al. 1) sera puni des ar­rêts ou de l'amende.

³En­courra les mêmes peines ce­lui qui n'aura pas fourni les ren­sei­gne­ments qu'il est tenu de don­ner en vertu d'une clause d'un con­trat.

¹L'art. 320 du code pén­al suisse¹ s'ap­plique aux vi­ol­a­tions de l'ob­lig­a­tion de garder le secret (art. 58).

²L'ap­plic­a­tion d'autres dis­pos­i­tions du code pén­al suisse ou du code pén­al milit­aire² est réser­vée.

¹Les art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹ s'ap­pli­quent à l'es­croquer­ie en matière de presta­tions et de con­tri­bu­tions, au faux dans les titres, à l'ob­ten­tion fraud­uleuse d'une con­stata­tion fausse et à la sup­pres­sion de titres.

²La peine est cepend­ant l'em­pris­on­nement jusqu'à cinq ans ou une amende de 100 000 francs au plus.

¹Ce­lui qui aura ac­quis, reçu en don ou en gage, dis­sim­ulé ou aidé à né­go­ci­er une chose dont il savait ou devait présumer qu'un tiers avait ob­tenue par un moy­en pun­iss­able en vertu de la présente loi sera puni de l'em­pris­on­nement jusqu'à cinq ans ou d'une amende de 100 000 francs au plus.

²Le re­celeur en­courra la peine ap­plic­able à l'auteur de l'in­frac­tion préal­able, si celle-ci est punie moins sévère­ment.

1. Ce­lui qui, dans une procé­dure pénale con­séc­ut­ive à une vi­ol­a­tion des art. 42 à 48, aura sous­trait une per­sonne à la pour­suite pénale ou à l'ex­écu­tion d'une peine,

ce­lui qui aura con­tribué à as­surer à l'auteur ou à un par­ti­cipant les av­ant­ages dé­coulant d'une telle in­frac­tion,

en­courra la peine ap­plic­able à l'auteur.

2. Ce­lui qui, sans droit, aura con­tribué à rendre im­possible l'ex­écu­tion d'une mesure prise en vertu de la présente loi ou des dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion fondées sur cette loi sera puni de l'em­pris­on­nement jusqu'à cinq ans ou d'une amende de 100 000 francs au plus.

3. Le juge pourra at­ténuer lib­re­ment la peine ou ex­empter l'auteur de toute peine si les re­la­tions de ce­lui-ci avec la per­sonne par lui fa­vor­isée sont étroites.

¹Ce­lui qui, en péri­ode d'ag­grav­a­tion mani­feste de la men­ace, aura in­ten­tion­nelle­ment ar­tic­ulé ou pro­pagé des allég­a­tions fausses ou tend­an­cieuses à pro­pos de mesur­es en vi­gueur ou prochaines se rap­port­ant à l'ap­pro­vi­sion­nement du pays sera puni des ar­rêts ou de l'amende.

²Si l'auteur a agi dans le des­sein de pro­curer à lui-même ou à un tiers un av­ant­age il­li­cite, il sera puni de l'em­pris­on­nement ou de l'amende.

¹Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura en­fre­int les dis­pos­i­tions édictées en vertu des art. 27 et 28 de la présente loi sera puni des ar­rêts ou d'une amende de 20 000 francs au plus.

²En­courra les mêmes peines ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment et après avoir été men­acé des peines prévues par le présent art­icle

a.

n'aura pas ob­tem­péré à une dé­cision qui lui aura été no­ti­fiée ou

b.

aura vi­olé un con­trat qui le lie,

lor­sque la dé­cision ou le con­trat se fond­ent sur les art. 27 et 28 ou sur une dis­pos­i­tion édictée en vertu de ces art­icles.

³La tent­at­ive et la com­pli­cité sont pun­iss­ables.

⁴Si l'auteur a agi par nég­li­gence, il sera puni d'une amende jusqu'à 10 000 francs. Les vi­ol­a­tions bé­nignes de con­trats ne sont pas pun­iss­ables.

⁵La pour­suite des con­tra­ven­tions et les peines se pre­scriv­ent par cinq ans, mais en cas de sus­pen­sion ou d'in­ter­rup­tion lor­sque ce délai est dé­passé de moitié.

¹Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura en­fre­int les dis­pos­i­tions édictées en vertu des art. 23 à 25 sera puni de l'em­pris­on­nement jusqu'à cinq ans ou d'une amende de 100 000 francs au plus.¹

²En­courra les mêmes peines ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment et après avoir été men­acé des peines prévues par le présent art­icle:

a.

n'aura pas ob­tem­péré à une dé­cision qui lui aura été no­ti­fiée ou

b.

aura vi­olé un con­trat qui le lie,

lor­sque la dé­cision ou le con­trat se fond­ent sur les art. 23 à 25 ou sur une dis­pos­i­tion édictée en vertu de ces art­icles.

³Si l'auteur a agi par nég­li­gence, il sera puni des ar­rêts ou d'une amende de 50 000 francs au plus.²

⁴La pour­suite des con­tra­ven­tions au sens de l'al. 3 et les peines se pre­scriv­ent par cinq ans, mais en cas de sus­pen­sion ou d'in­ter­rup­tion lor­sque ce délai est dé­passé de moitié.

¹Les dis­pos­i­tions générales du code pén­al suisse¹ sont ap­plic­ables.

²Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if² s'ap­pli­quent aux in­frac­tions com­mises dans une en­tre­prise. Ils s'ap­pli­quent aus­si aux en­tre­prises et ad­min­is­tra­tions des cor­por­a­tions et ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic.

¹La pour­suite pénale et le juge­ment des in­frac­tions in­combent aux can­tons, même dans les cas visés à l'art. 45.

²En cas d'in­frac­tions aux dis­pos­i­tions de la présente loi, l'of­fice fédéral peut re­quérir les autor­ités can­tonales d'ouv­rir la procé­dure et de procéder à l'in­struc­tion.

³Tous les juge­ments, pro­non­cés pénaux des autor­ités ad­min­is­trat­ives et or­don­nances de non-lieu seront com­mu­niqués dans les plus brefs délais, gra­tu­ite­ment et dans leur in­té­gral­ité, à l'of­fice fédéral.

Les in­frac­tions aux dis­pos­i­tions de la présente loi con­cernant le ré­gime du per­mis d'im­port­a­tion (art. 8) et la lim­it­a­tion des ex­port­a­tions (art. 23 et 28) sont réprimées con­formé­ment à la loi fédérale du 1^er oc­tobre 1925 sur les dou­anes¹.

¹Le Con­seil fédéral est char­gé de l'ex­écu­tion de la présente loi et prend les mesur­es né­ces­saires à cette fin. Pour l'ex­écu­tion des mesur­es en cas d'ag­grav­a­tion de la men­ace (art. 23 à 25), il peut ha­bi­liter le délégué (art. 53) et les unités des do­maines de l'ap­pro­vi­sion­nement économique du pays à édicter des dis­pos­i­tions de portée générale.¹

²Il fait ap­pel à la col­lab­or­a­tion des can­tons et à celle d'or­gan­isa­tions de l'économie privée.

³Av­ant d'édicter des dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion, on con­sul­tera les can­tons et or­gan­isa­tions in­téressés de l'économie privée. Des ex­cep­tions ne sont ad­mises que si le main­tien du secret ou l'ur­gence des mesur­es à pren­dre l'ex­i­gent.

⁴Le Con­seil fédéral présen­tera à l'As­semblée fédérale un rap­port sur les mesur­es prises en vertu des art. 23 à 25 ou 28 et 29. L'As­semblée fédérale peut ex­i­ger que ces mesur­es soi­ent ab­ro­gées, modi­fiées ou com­plétées.

Le Con­seil fédéral peut aus­si pren­dre les mesur­es prévues aux art. 23, 24 et 26 à 28 pour se con­form­er à des en­gage­ments in­ter­na­tionaux vis­ant à as­surer l'ap­pro­vi­sion­nement en bi­ens et en ser­vices d'im­port­ance vi­tale.

¹Le Con­seil fédéral nomme un délégué à l'ap­pro­vi­sion­nement économique du pays; ce­lui-ci est choisi dans les mi­lieux de l'économie privée et sub­or­don­né au DE­FR. Le délégué di­rige l'en­semble de l'or­gan­isa­tion de l'ap­pro­vi­sion­nement économique du pays. Il ré­pond de tous les pré­par­at­ifs en­tre­pris en vertu de la présente loi.¹

²L'ex­écu­tion de la présente loi in­combe au délégué, à l'of­fice fédéral et aux unités des do­maines suivants de l'ap­pro­vi­sion­nement économique du pays:

a.

le do­maine de l'al­i­ment­a­tion;

b.

le do­maine de l'in­dus­trie;

c.

le do­maine des trans­ports;

d.

le do­maine du trav­ail.²

³Les unités des do­maines sont com­posées de spé­cial­istes qui ex­er­cent leurs fonc­tions à titre ac­cessoire et sont chois­is dans l'économie privée et dans les ad­min­is­tra­tions can­tonales et com­mun­ales, ain­si que de fonc­tion­naires fédéraux.³ Ils peuvent en­tre­t­enir un secrétari­at per­man­ent.

⁴Le Con­seil fédéral peut, s'il le faut, in­stituer d'autres unités.⁴

⁵Le Con­seil fédéral peut con­fi­er des tâches à des of­fices fédéraux existants dans les lim­ites de la présente loi; ils sont as­similés à cet égard aux unités de do­maines.⁵

⁶Le Con­seil fédéral règle les dé­tails.

¹Les can­tons édictent les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l'ex­écu­tion des tâches qui leur sont déléguées et in­stitu­ent les or­ganes né­ces­saires.

²Si un can­ton a nég­ligé d'édicter en temps op­por­tun les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion né­ces­saires, le Con­seil fédéral les ar­rête à sa place, à titre pro­vis­oire, par voie d'or­don­nance.

³Le Con­seil fédéral sur­veille l'ex­écu­tion de la présente loi par les can­tons. Il agit, le cas échéant, à la place d'un can­ton dé­fail­lant, et aux frais de ce­lui-ci.

Le Con­seil fédéral sur­veille l'ex­écu­tion de la loi par les or­gan­isa­tions de l'économie privée. Il peut leur don­ner des dir­ect­ives.

Le Con­seil fédéral peut or­don­ner les en­quêtes stat­istiques né­ces­saires pour as­surer l'ap­pro­vi­sion­nement du pays.

¹Chacun doit fournir aux autor­ités com­pétentes et, dans le cadre des tâches pub­liques qui leur ont été déléguées, aux or­gan­isa­tions de l'économie privée, tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l'ex­écu­tion de la présente loi, mettre à la dis­pos­i­tion de ces autor­ités et or­gan­isa­tions tous les doc­u­ments re­quis, en par­ticuli­er les livres, la cor­res­pond­ance et les fac­tures, et leur don­ner libre ac­cès aux lo­c­aux.

²L'art. 169 du code de procé­dure pénale du 5 oc­tobre 2007¹ est ap­plic­able par ana­lo­gie.²

³Nonob­stant le secret de fonc­tion, l'ad­min­is­tra­tion des dou­anes met les pièces et les don­nées à la dis­pos­i­tion de l'of­fice fédéral et des or­gan­isa­tions de l'économie privée ap­pelées à coopérer lor­sque cela s'avère in­dis­pens­able à l'ex­écu­tion de la présente loi.³

Quiconque col­labore avec une unité de do­maine ou avec une or­gan­isa­tion de l'économie privée qui con­court à l'ex­écu­tion de la présente loi est tenu de garder le secret.

…¹

¹Le Con­seil fédéral fixe la date de l'ab­rog­a­tion de la loi fédérale du 30 septembre 1955¹ sur la pré­par­a­tion de la défense na­tionale économique. Il peut ab­ro­ger cette loi par étapes.²

²L'ar­rêté fédéral du 19 juin 1981³ sur l'ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie élec­trique est ab­ro­gé dès l'en­trée en vi­gueur de la présente loi.

L'ar­rêté du Con­seil fédéral du 12 av­ril 1957¹ proté­geant par des mesur­es con­ser­vatoires les per­sonnes mor­ales, so­ciétés de per­sonnes et rais­ons in­di­vidu­elles et l'ar­rêté du Con­seil fédéral du 12 av­ril 1957² con­cernant la pro­tec­tion des papi­ers-valeurs et titres ana­logues par des mesur­es con­ser­vatoires de­meurent ap­plic­ables jusqu'à l'en­trée en vi­gueur d'une lé­gis­la­tion spé­ciale sur la pro­tec­tion d'avoirs.

¹La présente loi est sou­mise au référen­dum fac­ultatif.

²Le Con­seil fédéral fixe l'en­trée en vi­gueur; il peut l'éch­el­on­ner dans le temps.