Ordonnance
sur l’organisation de la branche électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays
(OOBE)

¹ L’As­so­ci­ation des en­tre­prises élec­triques suisses (AES) fait les pré­par­at­ifs re­quis dans les sec­teurs pro­duc­tion, achats, trans­ports, dis­tri­bu­tion et con­som­ma­tion d’élec­tri­cité pour af­fronter une pénurie grave.

² Elle tient compte des par­tic­u­lar­ités ré­gionales et tech­niques, not­am­ment des tâches et fonc­tions de la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port et de la Com­mis­sion fédérale de l’élec­tri­cité (El­Com).

³ Elle co­or­donne les tâches de ses membres.

⁴ Si l’AES crée une or­gan­isa­tion par­ticulière pour garantir l’ap­pro­vi­sion­nement du pays en élec­tri­cité, les en­tre­prises qui ne sont pas membres de l’AES peuvent se sub­or­don­ner volontaire­ment à cette or­gan­isa­tion.

¹ Le do­maine én­er­gie fixe le type et l’éten­due des pré­par­at­ifs.

² Il su­per­vise les pré­par­at­ifs de l’AES et lui donne des in­struc­tions.

En cas de pénurie grave, le do­maine én­er­gie et l’AES coopèrent avec l’Of­fice fédéral de l’én­er­gie, l’El­Com, la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port, l’armée, la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et les can­tons.

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che fixe l’in­dem­nisa­tion de l’AES.

² Dès lors qu’ils sont dus aux pré­par­at­ifs et à l’ex­écu­tion des mesur­es visées à l’art. 1, les coûts in­com­bant à chaque en­tre­prise sont con­sidérés comme des coûts de réseau im­put­ables au sens de l’art. 15 LApEl.

³ L’El­Com est char­gée de sur­veiller les coûts visés à l’al. 2.

Le do­maine én­er­gie ex­écute la présente or­don­nance.

L’or­don­nance du 10 décembre 2010 sur l’or­gan­isa­tion d’ex­écu­tion de l’ap­provi-sion­nement économique du pays dans la branche élec­tri­cité³ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juin 2017.